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Aide médicale urgente
But Quand Quoi/qui Loi du 8 juillet 1964
Art. 4
Apporter les premiers soins nécessaires aux personnes dont l'état de santé, par suite d'un accident ou d'une maladie soudaine ou de la complication soudaine d'une maladie, requiert une intervention urgente après un appel au système d'appel unifié
Aide médicale urgente
Les médecins
Loi du 8 juillet 1964
Art. 4bis
Accomplir les actes médicaux et infirmiers urgents. Le cas échéant, la surveillance et les soins au patient lors de son transfert à l'hôpital qui lui est indiqué ou, dans les cas déterminés par le Roi, à l'hôpital le plus adéquat compte tenu de l'état du ou des patients.
Aide médicale urgente
L’équipe d’intervention de la fonction « service mobile d’urgence »
Loi du 8 juillet 1964
Art. 5
Effectuer le transport des personnes, dont l'état de santé par suite d'un accident ou d'une maladie soudaine ou de la complication soudaine d'une maladie requiert une intervention urgente après un appel au système d'appel unifié, à l'hôpital qui lui est indiqué
Aide médicale urgente
Toute personne assurant effectivement le fonctionnement d’un service ambulancier
agréé
Aide médicale urgente
Qui Comment Combien Sanctions Réquisitions ?
Le préposé du système d’appel unifié
Demande directe à la personne concernée
Le médecin est dispensé de cette obligation en cas d'empêchement justifié par l'accomplissement de devoirs professionnels plus urgents ou par un autre motif exceptionnellement grave. Il doit au moment de l'appel signaler cet empêchement au préposé
Un fond d’aide médicale urgente est créé pour permettre d’effectuer le payement des frais résultant de l’intervention du médecin (art. 8, 2°)
Si refus ou négligence : amende de 100 à 1000 francs
Et/ou Emprisonnement de 8 jours à 6
mois.
Il semble que oui, mais la tâche qui incombe au médecin est partie
intégrante de sa fonction
Le préposé du système d’appel unifié
Demande directe à l’équipe concernée
Un fond d’aide médicale urgente est créé pour permettre d’effectuer le payement des frais résultant de l’intervention (art. 8, 2°)
Si refus ou négligence de la
personne qui assure effectivement le service : amende de 100 à
1000 francs Et/ou
Emprisonnement de 8 jours à 6 mois.
Il semble que non, la tâche
imposée fait partie intégrante des fonctions de ce service
Le préposé du système d’appel unifié
Demande directe à la personne assurant le fonctionnement Refus possible pour motif exceptionnellement grave
Un fond d’aide médicale urgente est créé pour permettre d’effectuer le payement des frais résultant de l’intervention (art. 8, 2°)
Si refus ou négligence de la
personne qui assure effectivement le service : amende de 100 à
1000 francs Et/ou
Emprisonnement de 8 jours à 6 mois.
Il semble que non, la tâche
imposée fait partie intégrante des fonctions de ce service
Aide médicale urgente
But Quand Quoi/qui
Loi du 8 juillet 1964
Art. 6
Accueillir les personnes dont l'état de santé par suite d'un accident ou d'une maladie soudaine ou de la complication soudaine d'une maladie requiert une intervention urgente après un appel au système d'appel unifié, et prendre sur-le-champ toutes les mesures que requiert leur état.
Aide médicale urgente
Toute personne responsable des admissions dans un hôpital
Aide médicale urgente
Qui Comment Combien Sanctions Réquisitions ?
Le préposé du système d’appel unifié
Demande directe à la personne concernée
Le préposé répond à la demande du médecin de l'équipe d'intervention de la fonction « service mobile d'urgence » qui se trouve auprès du patient et qui, conformément à l'article 4bis, lui désigne l'hôpital le plus adéquat
Aucune indemnité prévue
Aucune sanction prévue
Non, une information