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AGEFOS PME CENTRE VAL DE LOIRE – POEC Gestionnaire de paie en cabinet comptable – 12/10/2017

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Appel à propositions POEC COLLECTIVE Gestionnaire de paie en cabinet comptable

Date: 12/10/2017 Rédacteur: AGEFOS PME CENTRE VAL DE LOIRE 208 RUE DE LA SAGERIE CS 90303 37173 CHAMBRAY LES TOURS Contact : Magali JACQUET


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Sommaire

1. Présentation d’AGEFOS PME/Présentation de la Branche professionnelle ........... 3

2. Le contexte et les enjeux ...................................................................................... 3

3. Description de la prestation attendue ................................................................... 4

4. Contenu de la proposition .................................................................................... 6

5. Engagements du prestataire de formation ............................................................ 7

6. Procédure de l’appel à propositions ................................................................... 11

7. Contractualisation ............................................................................................. 13


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1. Présentation d’AGEFOS PME/Présentation de la Branche professionnelle Le Fonds d’Assurance Formation, AGEFOS PME est un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) avec un

agrément unique et national délivré par l’Etat par arrêté du 24 janvier 1973 modifié pour la dernière fois par

arrêté du 16 décembre 2016. Il est également habilité à collecter la taxe d’apprentissage par arrêté du 23

novembre 2015 modifié par arrêté du 22 décembre 216.

Il est régi par un accord constitutif, des statuts nationaux et régionaux. Conclu le 6 juillet 1972 et modifié en

dernier lieu le 6 janvier 2015, l’accord constitutif d’AGEFOS PME a été signé entre la CGPME d’une part, et la

CFDT, le CFE-CGC, la CFTC, la CGT et CGT-FO d’autre part.

AGEFOS PME a été habilité OCTA par arrêté du 4 juin 2016.

AGEFOS PME est le premier gestionnaire privé de fonds pour la formation professionnelle et compte

aujourd’hui 13 associations territoriales réparties en métropole ainsi que dans les DOM, et d’un Siège

National.

Le réseau AGEFOS PME, implanté sur l’ensemble du territoire, exerce et développe, depuis 1972, ses

missions et services au plus près des entreprises.

Le réseau AGEFOS PME propose également un service particulier aux branches professionnelles (51 branches

adhérentes), groupes ou grandes entreprises nationales qui souhaitent mettre en œuvre une politique de

formation commune aux entreprises qui leur sont rattachées.

En région Centre-Val de Loire, 7 conseillers en formation sont présents sur l’ensemble des départements pour assurer un conseil de proximité aux entreprises en matière de formation et d’emploi, ce qui représente 7 600 entreprises adhérentes en région Centre-Val de Loire (dont 6700 entreprises de moins de 10 salariés et 900 entreprises de plus de 10 salariés). Plus d’informations sur le site AGEFOS PME : www.agefos-pme-centrevaldeloire.com

2. Le contexte et les enjeux

La POE collective a été créée par la Loi Cherpion du 28 juillet 2011. Elle permet à des demandeurs d'emploi

de bénéficier d'une formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper des emplois

correspondant à des besoins identifiés par un accord de branche ou par le conseil d'administration d'un

organisme paritaire collecteur agréé.

Tous les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi à la date du démarrage de l’action, indemnisés ou non

sont concernés par ce dispositif.

Plusieurs caractéristiques pour ce dispositif :

Le parcours de formation est d'un maximum de 400 heures incluant, le cas échéant, une période d'application en entreprise d'une durée ne pouvant dépasser le tiers de la durée totale du parcours. Le texte de la loi précise qu'à l'issue de l'action de formation, le contrat de travail qui peut être conclu est :

- un contrat à durée indéterminée (dont contrat de professionnalisation)


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- un contrat à durée déterminée d'une durée minimale de douze mois (dont contrat de professionnalisation)

- un contrat d'apprentissage La rémunération du stagiaire est assurée par Pôle Emploi durant l'action de formation ; le bénéficiaire a le statut de stagiaire de la formation professionnelle.

Dans ce cadre, les enjeux sont les suivants :

Le présent appel à propositions a pour objet la sélection d’un prestataire en capacité de réaliser et

concevoir une formation spécifique à destination de demandeurs d’emploi. Il décrit d'une part le marché en

termes de finalités, de contenu et de résultats attendus, et, d'autre part, les modalités de sélection des

offres et de pilotage des prestataires retenus.

En Région Centre, la profession représente 365 experts comptables et 349 sociétés d’expertises comptable

accompagnant 60 000 entreprises.

Des analyses chiffrées de la part des services de Pôle Emploi et des diagnostics partagés par l’ensemble des acteurs confirme le besoin de candidats avec des compétences sociales avancées pour répondre à la demande croissante des clients.

En outre, de nombreux demandeurs d'emplois ne trouvent pas de poste ou en cabinet, faute de formation, de posture adaptée ou encore la méconnaissance de la culture « Cabinet d’expert-comptable » malgré un niveau initial à Bac+2 et des expériences en entreprises.

Il est à noté que les cabinets d’expertise comptable rencontrent toujours quelques difficultés pour recruter de nouveaux collaborateurs.

Grâce au concours de l'Ordre des Experts Comptables de la Région Centre Val de Loire, de Pôle Emploi et de l'AGEFOS PME, une session de préparation opérationnelle à l’emploi collective est mise en œuvre en 2017.

Il intègre successivement une sélection des candidats par "job-dating", une POEC puis des embauches telles que le défini la loi du fait d’une formation reconnue de la profession qui sécurise le parcours de l’individu.

Dans ce contexte AGEFOS PME a pu identifier un certain nombre de besoins, à savoir :

- Permettre aux cabinets d’experts comptables qui en éprouvent le besoin de recruter du personnel formé

aux compétences nécessaires du métier de gestionnaire de paie

- Former et professionnaliser des demandeurs d'emploi aux compétences recherchées par employeurs du

territoire et permettre leur insertion professionnelle grâce à la Préparation Opérationnelle à l'Emploi

AGEFOS PME Centre Val de Loire propose la mise en place d’une action de POEC Gestionnaire de Paie afin de répondre à cette problématique de qualification insuffisante et ainsi lever les freins à l’embauche.

3. Description de la prestation attendue

La prestation attendue devra être conduite sur une période de 400 heures maximum avec un démarrage avant le 31/12/2017 et une réalisation au 30/06/2018.


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Le prestataire fournira une proposition détaillée qui intégrera l'accompagnement des demandeurs d'emploi pendant toute la durée du parcours, du recrutement jusqu'à la sortie vers l'emploi.

MODALITÉS

Environnement du cabinet d’expert-comptable

- Déontologie, culture

- Organisation, loi 1945

- Relation avec le client

- Communication entre les services

Environnement juridique de la paie

- Environnement juridique de la paie (aspects complexes)

- Collecter et traiter les différents éléments variables de la paie

- Elaborer, calculer, éditer et contrôler les bulletins de salaire

- Rupture contrat de travail

Etablir les cotisations et déclarations sociales

- Calculer les charges sociales.

- Déclarer les charges sociales auprès des différentes institutions.

- Le régime social du dirigeant de l’entreprise

- Les taxes et participations assises sur les salaires

Divers « module social »

- Absences et absences rémunérées

- Traitement des contrats particuliers

- Solde de tout compte

Compétences transversales

- Communication écrite orale

- Utiliser les principaux outils bureautiques et internet

- Adapter sa présentation à l’entreprise

- Travailler en équipe

- Organiser son temps et ses activités

- Image de soi

- Développer des compétences pour travailler dans les enjeux relationnels complexes


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Il est important de nous proposer votre contenu de parcours de formation « Assistant Paie en cabinet d’expertise comptable » accompagné d’un calendrier afin d’étudier votre proposition tout en prenant en considération les impératifs des experts comptables et la période la plus adaptée pour l’immersion pour optimiser la mise en application des apports théoriques.

Total de stagiaires prévisionnels : 12 stagiaires

Lieu(x) de la formation : Orléans (45)

Durée : Prévisionnel de 400h (dont 1/3 en entreprise)

Début de la formation : avant le 31/12/2017

A l’issue de la formation, une évaluation sera demandée aux participants et sa synthèse sera transmise par le prestataire à l’OPCA.

4. Contenu de la proposition

Le prestataire proposera des parcours de formation permettant l’acquisition des compétences nécessaires à l’exercice du métier visé.

L'offre du prestataire doit impérativement inclure les points suivants :

4.1. Présentation du prestataire de formation

- raison sociale - SIRET - numéro de déclaration d’activité - effectif salarié de la structure - secteurs d’intervention et/ou domaines d’activité - Autres prestations possibles

4.2. Contexte et objectifs généraux de la prestation de formation

Le prestataire reformule sa compréhension des attendus de la formation (notamment en termes d’enjeux et d’opportunité) et sa conception de la prestation demandée (conseil /accompagnement/formation/autre).

L’organisme peut proposer à AGEFOS PME des modalités de formations innovantes et des modules complémentaires adaptés à la présente commande. Il doit être en mesure de clarifier certains points ou d’en suggérer des compléments sur demande d’AGEFOS PME.

4.3. Déroulement de la prestation de formation

Le prestataire décrit la nature de la prestation à réaliser afin d’en délimiter le contenu précis (démarche) et en déduit le volume de travail qui lui est nécessaire (conception, préparation, réalisation…).

Le document remis précise pour chacune des actions : - le découpage de la formation (thème traité, durée approximative…) - les méthodes et moyens pédagogiques utilisés - les prérequis nécessaires pour pouvoir suivre la formation - les modalités d’évaluation de la formation


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4.4. Moyens humains

Le prestataire présente dans son offre les moyens humains mis à disposition pour la réalisation du projet :

- nom, qualification et expérience de(s) intervenants, responsabilité de chaque intervenant

Ces informations seront complétées par la production d’un CV individuel détaillant les qualifications, compétences et expérience de l’intervenant.

- Nom, prénom du responsable projet et ou du référent interne pour la logistique et la facturation.

4.5. Références du prestataire

Le prestataire présente des références significatives d’actions conduites dans le domaine de formation concerné /la typologie de public visé ou autre …

4.6. Offre financière

Le prestataire indique de manière précise le prix en euros hors taxe de la prestation, hors frais de déplacement qui seront pris en charge sur justificatifs. Ce coût inclut l'ensemble des frais engagés (coût d'animation, d’évaluation, supports de formation) pour la mise en œuvre de la prestation. Le prestataire se conformera au cadre défini ci-dessous lors de la formulation de sa proposition. Il se positionnera soit sur une tarification pour un accompagnement individuel, soit sur une tarification sur un accompagnement collectif, soit sur les deux. Le prix de la prestation est à indiquer en Euros hors taxe. Il inclut toutes les charges qui peuvent incomber au prestataire (frais d’ingénierie, coût pédagogique, frais de formateur…). Proposition financière pour un accompagnement individualisé des candidats :

Intitulé du module de formation

Durée en heures

Dont nombre d’heures en présentiel

Dont nombre d’heures en e-learning

Entrée / Sortie permanentes (oui / non)

Coût horaire HT par stagiaire

Coût total HT par stagiaire

Proposition financière pour un accompagnement collectif des candidats : Intitulé du module de formation

Durée en heures

Dont nombre d’heures en présentiel

Dont nombre d’heures en e-learning

Nombre de stagiaires minimum

Coût horaire HT par stagiaire

Coût total HT par stagiaire

5. Engagements du prestataire de formation

Respect de la qualité des actions de formation

Le décret n°2015-790 du 30/06/2015 relatif à la qualité des actions de formation professionnelle continue

fixe les critères qui devront être contrôlés par l’OPCA dans le cadre de ses achats de formation.


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A ce titre, l’organisme de formation s’engage à respecter la charte qualité AGEFOS PME (disponible sur

www.agefos-pme.com). A ce titre, l’organisme de formation s’engage à déposer dans le DATA DOCK tous les

éléments permettant à l’OPCA de vérifier les six critères du décret :

1. l’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ; 2. l’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires ; 3. l’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation ; 4. la qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ; 5. les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats

obtenus ; 6. la prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

Identification et sélection des bénéficiaires

Le public cible sera identifié par les services dédiés d’AGEFOS PME, Pôle Emploi et par le prestataire retenu.

Dans sa réponse, le prestataire précisera quelle sera sa participation à la sélection des publics bénéficiaires

décrits précédemment en lien avec les opérateurs de l’emploi des différents territoires.

Le prestataire devra par ailleurs vérifier que les prérequis pour suivre la formation sont respectés pour

chaque stagiaire entrant dans le parcours de formation.

Enfin, le prestataire s’attachera à prendre en compte, dans la sélection des bénéficiaires, les exigences

relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Programmation et animation des formations

Une programmation des actions de formation sera également proposée par le prestataire, précisant aussi,

pour chaque formation, la durée de la formation, les lieux de formation et le nombre de stagiaires

potentiels.

L'organisme s'engage à participer à la demande d'AGEFOS PME à des réunions techniques ou de

présentations du dispositif, mais également aux informations collectives co-organisées par Pole Emploi et

AGEFOS PME, de participer au jury de sélection des demandeurs d'emploi intéressés par le parcours proposé

afin de faciliter la présentation de la formation et de ces perspectives.

AGEFOS PME portera une attention toute particulière à l'accès à la formation de personnes en situation de

handicap. Cela se traduit par l'accessibilité des locaux et la prise en compte de la diversité des handicaps

dans la mise en œuvre des formations.

Suivi des bénéficiaires et évaluation

L’organisme de formation s’engage à réaliser un suivi du bénéficiaire tout au long de la formation.

Il devra réaliser un positionnement en amont pour chaque stagiaire sélectionné, un bilan individuel lui

permettant de s'inscrire dans un parcours de formation adapté.

http://www.agefos-pme.com/


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L'organisme de formation devra détailler précisément l'accompagnement des demandeurs d'emploi

permettant d'améliorer l'employabilité des bénéficiaires et les appuyer dans la recherche de stage et

d'emploi.

L'organisme de formation assurera un suivi individualisé régulier permettant de rendre compte de

l'acquisition des connaissances, compétences, savoir être indispensables à une insertion professionnelle

réussie.

L’organisme doit mettre en place durant la formation un stage (le stage ne peut représenter plus du 1/3 De

la durée totale dans la limite de 400h) pour les demandeurs d'emploi en POE Collective, à ce titre il s’engage

à :

- la recherche d'une entreprise (en lien avec AGEFOS PME)

- la formalisation d'une convention de stage entre l'organisme, le candidat et l'entreprise.

- A l’issue de cette période de stage en entreprise, l’organisme de formation effectuera avec l’entreprise

d’accueil l’évaluation de la période de stage du candidat.

L’organisme de formation est garant de la restitution de ces documents auprès d'AGEFOS-PME CENTRE VAL

DE LOIRE au moment de la facturation.

A Noter : la période de stage en entreprise n’est pas éligible au financement dans le cadre de ce projet.

L'organisme doit assurer le suivi professionnel (Mail, téléphone, etc..) immédiatement et à 6 mois afin de

restituer les résultats. Cette étape est obligatoire et fera partie de l'évaluation qualitative présentée aux

partenaires sociaux d'AGEFOS PME AGEFOS PME CENTRE VAL DE LOIRE en cas de reconduction de la

programmation.

Le prestataire présentera les modalités d’encadrement des bénéficiaires des actions ainsi que les moyens

mobilisés pour permettre le suivi de l’acquisition des compétences visées.

Il précisera aussi, dans le cadre d’actions de formations certifiantes, les modalités de présentation du

bénéficiaire à la certification s’il n’est pas lui-même certificateur.

Un questionnaire d’évaluation à chaud sera rempli par chaque stagiaire en fin de formation, et transmis par

le prestataire à l’OPCA.

Dans le cadre de projets cofinancés le FPSPP, l’organisme de formation s’engage, en complément, à

réaliser une enquête auprès des bénéficiaires de l’action :

• En cours de parcours

• A l’issue de la formation

• 3 mois après la sortie de la formation


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• 6 mois après la sortie de la formation

Les résultats de cette enquête seront transmis à AGEFOS PME selon les modalités prévues à cet effet.

Le prestataire s’engage par ailleurs à répondre favorablement à toute sollicitation d’évaluation pilotée par

AGEFOS PME CENTRE et/ou le FPSPP dans le cadre de la mise en œuvre du projet POEC.

De plus, AGEFOS PME s’assurera du respect de la réglementation en vigueur en matière de formation

professionnelle continue portant sur :

l’établissement d’un règlement intérieur ;

les conditions de réalisation d’une action de formation (programme de formation avec mention des prérequis, moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement, moyens permettant de suivre l’exécution de la formation et d’en apprécier les résultats) ;

les documents à remettre aux stagiaires avant l’entrée en formation ;

et la garantie de la protection des libertés individuelles (toute information demandée à un stagiaire doit avoir un lien direct et nécessaire avec l’action de formation).

Ces différents éléments seront précisés à l’organisme de formation dès notification de sa sélection dans le cadre du présent appel à propositions.

Le contrôle de service fait (avant paiement) porte sur l'exhaustivité des actions de formation financées par AGEFOS PME :

Le premier niveau de contrôle ou "contrôle de service fait" (CSF) vise à s'assurer avant chaque décaissement de l'imputabilité de la dépense et de la réalité des actions de formation, sur présentation par les entreprises de pièces justificatives. Il s’agit de contrôles sur pièces systématiques pour l'ensemble des actions financées par AGEFOS PME.

Le "contrôle qualité des organismes de formation" (après paiement) est ciblé sur un échantillon d'organismes de formation :

Ce second niveau de contrôle est directement lié aux nouvelles obligations faites aux financeurs de la formation professionnelle de s'assurer de la capacité des prestataires à dispenser des formations de qualité. Il est opéré annuellement sur un échantillon d'organismes de formation, et pourra le cas échéant concerner le(s) prestataire(s) sélectionné(s), en complément de la vérification systématique des critères qualité dans le cadre de l'instruction des candidatures (voir partie critères de sélection).

AGEFOS PME souhaite soutenir et accompagner les organismes de formation dans leur obligation de conformité à la loi. Il ne s’agit pas de contrôler pour sanctionner, mais bien engager les prestataires concernés dans une démarche d'amélioration continue concernant la mise en œuvre des formations financées par l'OPCA, dans le respect du nouveau cadre réglementaire concernant la qualité

Indépendamment de ces deux niveaux de contrôles, AGEFOS PME a souhaité dans le cadre des POEC COLLECTIVE mettre en place un système de pilotage de la performance du(es) prestataire(s) sélectionné(s).

Pour ce faire, les indicateurs suivants ont été définis :


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- le taux d'accès à l'emploi à l’issue 3 mois et 6 mois après (contrat en CDI, CDD ou en contrat de professionnalisation d'au moins 12 mois, à temps complet ou partiel, de 20 heures minimum / semaine) avec un objectif de 70% de retour à l'emploi à l'issue de la POEC.

- nombre de validation des CCP

6. Procédure de l’appel à propositions

6.1. Conditions d’envoi des offres et date limite de réception

La proposition technique et financière devra être présentée selon le formalisme du dossier synthétique de candidature de 50 pages maximum annexé au présent document.

Elle doit nécessairement comprendre :

- Une fiche de présentation du prestataire (dans le respect de la trame définie) ;

- Les objectifs généraux de la prestation (reformulation de la demande, contexte, etc.)

- Le déroulement de la prestation (méthodologie envisagée, plan de travail, planning, etc.) ;

- Les moyens humains et les références du prestataire ;

- La proposition financière

Il est à préciser que les frais de repas des stagiaires ne sont pas à inclure.

Les coûts seront considérés comme fixes et non révisables pour toute la durée de la prestation.

L'ensemble des pièces justificatives demandées, notamment concernant le respect des critères qualité.

Les offres doivent être adressées :

par e-mail à :

[email protected]

et par courrier à :

Magali JACQUET – Conseillère formation

AGEFOS PME CENTRE VAL DE LOIRE

208 rue de la Sagerie – CS 90303

37173 CHAMBARAY LES TOURS

Au plus tard le mercredi 8 novembre 2017

Toute offre doit être datée et signée par le représentant qualifié de la société. L'offre et les prix proposés doivent être écrits très lisiblement.

6.2. Sélection du prestataire

Tout dossier parvenu hors délai et/ou ne respectant pas le formalisme de réponse, et/ou incomplet ne sera pas étudié.


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a/ Etapes et calendrier de sélection

Période / échéance Etape

12/10/2017

Lancement de l’appel à propositions : le présent document et ses annexes sont accessibles sur l'espace dédié aux appels d'offres sur le site Internet www.agefos-pme.com L'appel à propositions a (par ailleurs) été diffusé à un nombre restreint de prestataires en capacité de répondre au marché, identifiés sur la base de critères précis et objectifs.

08/11/2017 Date limite de réception des propositions

8 au 10 novembre 2017 Instruction des réponses recevables

Mi novembre 2017 Commission de sélection : la commission est composée de membres paritaires du CA d’Agefos PME CENTRE Val de Loire

Mi novembre 2017 Notification de la décision

Mi novembre Conventionnement

Début décembre 2017 Démarrage de la prestation, début du déploiement, réunion lancement, première session

b/ Critères de sélection

Les propositions seront examinées au regard des critères suivants :

Critères Notation Coefficient

Pertinence de la réponse - Compréhension du contexte et de la problématique, des enjeux, des objectifs et du contenu du projet

Sur 3

3

Qualification du formateur : formateur en cours d’exercice dans le domaine demandé (expérience sur le thème, références sur des prestations analogues, connaisse du secteur, moyens humains, qualité des CV, …)

Sur 4

3

Méthodes pédagogiques, techniques et d’encadrement (pertinence du contenu, type d’intervention, outils et méthodes pédagogiques, modalités d’évaluation, moyens matériels… )

Sur 3

3

Capacité à intervenir sur le territoire demandé / ancrage territorial : réseau appuyé des experts comptables pour un accompagnement des participants dans leur retour à l’emploi avec les cabinets comptables

Sur 4

3

Egalité professionnelle Sur 3 1

Propositions d’amélioration éventuellement formulées Sur 1 1

Proposition financière Sur 3 1

La sélection du ou des prestataires sera réalisée par un comité interne à l'AGEFOS PME composé de des membres paritaires du Conseil d’Administration d’AGEFOS PME CENTRE VAL DE LOIRE.

http://www.agefos-pme.com/


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AGEFOS PME se réserve le droit de ne pas donner suite aux propositions reçues et s’engage à garder confidentielles les offres reçues.

AGEFOS PME se réserve le droit de demander des précisions complémentaires en tant que de besoin. Le prestataire non retenu ne peut prétendre à aucune indemnité. AGEFOS PME n’est engagé qu’après notification écrite au prestataire de l’acceptation de la proposition et après acceptation formelle des conditions proposées (contractualisation). Les réponses seront également évaluées selon les critères ci-dessous:

- Qualité et pertinence du dossier fourni et des propositions formulées.

- Supports pédagogiques : remise d’un support pédagogique de bonne qualité à chaque stagiaire obligatoire.

- Capacité de l'organisme à accompagner le stagiaire dans sa recherche de stage en entreprise.

- Capacité de l’organisme à assurer un suivi post-formation pour les placements en entreprise

pendant 6 mois à l’issue de la formation.

- Capacité à évaluer les prestations réalisées : AGEFOS PME Centre Val de Loire souhaite privilégier la validation des compétences acquises reconnues et transférables pour les salariés et sera particulièrement sensible à toute proposition incluant un véritable système de validation autre que la simple feuille de présence.

- Capacité de l’organisme à proposer des parcours de formation individualisés (savoirs de base…).

- La proximité géographique et l'accessibilité des lieux de formation (proximité des transports publics)

- La qualité du plateau technique (appartement pédagogique) et la pertinence des équipements

(descriptif précis des postes de travail et nombre de stagiaires par poste) ;

- Le calendrier prévisionnel ;

7. Contractualisation

A l’issue de la désignation du prestataire en charge du projet, une convention sera signée entre le prestataire et l'AGEFOS PME.

Cette convention précisera notamment les modalités de la collaboration ainsi que celles de règlement des factures, sous réserve de validation des prestations par nos services.

Les modalités de gestion administrative des actions de formation sont celles déterminées par AGEFOS PME et le FPSPP.


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A) Pièces nécessaires en amont du démarrage de la session de formation :

- La fiche de liaison (volet 1, cette fiche sera transmise par Agefos si l'organisme est retenu) complétée et

signée par l'OF

- Le devis validé par la Commission Paritaire

- Le Programme retenu par la Commission Paritaire

- La convention OF/AGEFOS PME signée par le représentant de l'organisme de formation.

B) Pièces nécessaires au règlement de la session de formation :

- Les feuilles d'émargement signées à la demi-journée par le stagiaire et le formateur (trame fournie au

prestataire retenu avant le démarrage de l'action)

- La facture

- La fiche de liaison (volet 2) concernant le devenir des stagiaires complétée et signée

- L'attestation de fin de formation

C) Quelques rappels:

- Seuls les coûts pédagogiques sont éligibles au dispositif POE Collective

- La facturation des prestations de formation s'effectuera au réalisé, à la fin de l'action de formation et en fonction des feuilles d'émargement reçues.

- La traçabilité des heures de formation des stagiaires se fait par le biais de feuilles d’émargement signées à la ½ journée par le stagiaire et le formateur.

La trame de feuilles d’émargement conformes sera fournie au prestataire retenu avant le démarrage

de l’action.

La prestation sera financée à hauteur de 75% des coûts pédagogiques par le FPSPP et 25% par AGEFOS PME Centre Val de Loire.

Plus largement, le prestataire retenu s’engage à respecter la réglementation en vigueur sur la formation professionnelle continue.

Exigences spécifiques liées à la mobilisation de cofinancements

L’organisme se doit d’indiquer aux stagiaires au démarrage de l’action de formation, que celle-ci s'inscrit

dans le cadre du dispositif "Favoriser l’accès des demandeurs d’emploi à des actions de formation dans

le cadre de la Préparation opérationnelle à l’emploi Collective (POE C)" avec le soutien du FPSPP ».

Ceci pour répondre aux exigences de publicité, car AGEFOS PME, OPCA financeur de cette action,

bénéficie du soutien financier du FPSPP et d’autres financeurs.

Les logos du FPSPP et des autres cofinanceurs s’il y a doivent figurer sur les documents utilisés dans le cadre de cette action : convention, feuilles d'émargement, bilans notamment.

Le manquement à ces obligations entraîne le rejet des factures émises au titre des prestations concernées.


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Pendant le déroulement des sessions, l’organisme de formation est tenu de donner libre accès aux locaux utilisés à tout représentant du service gestionnaire de l’Etat mandaté dans le cadre des visites sur place y compris en cas de visite inopinée.

Collecte des informations nécessaires au renseignement des indicateurs de réalisations et de résultats.

En sus de la collecte des feuilles d’émargement, l’organisme de formation doit assurer un suivi individuel des stagiaires permettant le renseignement des indicateurs de réalisations et de résultats du PO national via le questionnaire de recueil de données des stagiaires.

Ces éléments sont nécessairement fournis au démarrage de l’action.

.

En cas de difficulté de compréhension du présent document, vous pouvez contacter : Magali JACQUET AGEFOS PMECENTRE VAL DE LOIRE Tél. : 06.72.46.44.41 Email : [email protected]

mailto:[email protected]

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