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CONTRAT DE VILLE 2015/2020 CAD APPEL A PROJETS 2016

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CONTRAT DE VILLE 2015/2020

Communauté d’Agglomération Dracénoise

Appel à projets Politique de la Ville

2016


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Dépôt du 21 décembre 2015 au 31 janvier 2016

Appel à projets consultable sur les sites : http://www.dracenie.com/ et http://www.var.gouv.fr/

Modalités de dépôt des dossiers de demandes de subvention pour 2016

1- AIDE AU MONTAGE DU DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION

Les équipes opérationnelles Politique de la Ville de votre commune et de la CAD se tiennent à votre disposition pour vous aider à renseigner le dossier de demande de subvention. Les coordonnées sont dans l’annuaire en page 3.

2- DEPOT DU DOSSIER SUR L’EXTRANET DU COMMISSARIAT GENERAL A L’ÉGALITE

DES TERRITOIRES (EX-ACSE) Un GUIDE DE SAISIE DES DOSSIERS DE DEMANDE de subvention est à votre disposition à

l’adresse http://www.lacse.fr/wps/wcm/connect/43a0ab804139df07af5eff90a0f0b3b4/tutoriel_d%C3%A9pot_extranet_v6.pdf?MOD=AJPERES

3- APRES VALIDATION DE LA DEMANDE SUR L’EXTRANET DU CGET Enregistrer le dossier au format PDF et ne pas oublier de joindre les fiches 4-1 et 4-2,

6-1, 6-2 et 6-3 signées

Envoyer le dossier de demande de subvention complet (PDF), c’est-à-dire le même dossier de demande de subvention que celui envoyé par voie postale à la DDCS (voir ci-dessous) soit le dossier imprimé et signé, avec les fiches 4-1 et 4-2, 6-1, 6-2 et 6-3 signées, ainsi que la fiche de synthèse au titre du Contrat de Ville (annexe 1) par mail, à : - la CAD : [email protected] - l’équipe opérationnelle de la commune concernée (copie du mail)

puis imprimer le dossier PDF, afin de le transmettre à la DDCS (voir ci-dessous)

4- DEPOT PAPIER DES DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTION

Transmettre à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) du Var, par voie postale, le dossier de demande de subvention au titre du CGET, c'est-à-dire le dossier imprimé signé par le représentant légal et les fiches 4-1 et 4-2, 6-1, 6-2 et 6-3, signées par le représentant légal. ET la fiche de synthèse au titre du Contrat de Ville (annexe 1)

CALENDRIER DE LA PROGRAMMATION 2016

Dépôt des dossiers Du 21 décembre 2015 au 31 janvier 2016

Instruction des dossiers Février/Mars 2016

Comité Technique 1ère quinzaine d’Avril 2016 Comité de pilotage Fin Avril 2016

http://www.dracenie.com/

http://www.var.gouv.fr/

http://www.lacse.fr/wps/wcm/connect/43a0ab804139df07af5eff90a0f0b3b4/tutoriel_dépot_extranet_v6.pdf?MOD=AJPERES

http://www.lacse.fr/wps/wcm/connect/43a0ab804139df07af5eff90a0f0b3b4/tutoriel_dépot_extranet_v6.pdf?MOD=AJPERES

mailto:[email protected]


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Annuaire des services du contrat de ville

LOCALISATION Communes et Quartiers

ÉQUIPES OPERATIONNELLES Coordonnées

DELEGUE(E)S DU PREFET

DEPOT DOSSIER DE SUBVENTION A LA CAD : [email protected]

LE MUY - Centre-ville

Chargée de mission Catherine.corneli

04 830 830 28 [email protected]

Daniel PARTOUT

[email protected]

DRAGUIGNAN

Les Colettes Chargé de mission Franck MEUNIER

04 94 60 31 20 [email protected]

Daniel PARTOUT

[email protected] Centre-ville

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DRACENOISE

Chargée de mission politique de la ville / Emploi Catherine Corneli 04 830 830 28 [email protected]

Chargée de mission politique de la ville /CISPD Sandrine Pierini 04 94 50 07 03 [email protected]

Hôtel Communautaire Communauté d'Agglomération Dracénoise

Square Mozart SC-90129 83004 Draguignan Cedex

Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) du Var

Préfecture du Var Service Egalité des Territoires

Direction Départementale de la Cohésion Sociale Préfecture du Var

CS 31209 - 83070 TOULON









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TABLE DES MATIERES Modalités de dépôt des dossiers de demandes de subvention pour 2016 .............................................................. 2 Annuaire des services du contrat de ville ................................................................................................................... 3 I. La présentation et cadre légal de l’appel à projets 2016 ........................................................................................ 5 II. La géographie prioritaire ........................................................................................................................................ 6

2.1 Les quartiers prioritaires : Territoires éligibles au Contrat de ville intercommunal 2015-2020 ......... 6 2.2 Les quartiers en dispositif de veille active ....................................................................................................... 7

III. Le Cadre Général de l’appel à projets 2016 .......................................................................................................... 8 IV. Objectifs opérationnels du contrat de ville ........................................................................................................... 9

4.1 Déclinaison des piliers –Volets thématiques – Orientation stratégiques - objectifs opérationnels .............. 10 4.2 Thèmes et modalités à privilégier dans les réponses à Projets : ................................................................ 10

Pour la ville de Draguignan : ............................................................................................................................. 10 Pour la ville du Muy : ........................................................................................................................................ 11

V. Ce qui change en 2016 : ....................................................................................................................................... 11 VI. Les critères d’éligibilité à l’appel à projets 2016 ................................................................................................. 11

6.1 Les porteurs de projets .................................................................................................................................. 11 6.2 Les projets ...................................................................................................................................................... 12 6.3 Les critères d’instruction et d’évaluation....................................................................................................... 12

VII. Les modalités de candidature à l’appel à projets 2016 ...................................................................................... 13 7.1- Dépôt des dossiers (nouvelles actions ou renouvellements) ...................................................................... 14 7. 2- En cas de renouvellement d’une action ....................................................................................................... 14 7. 3- En cas de première demande de subvention .............................................................................................. 15

VIII. Procédure des collectivités territoriales suite à l'attribution de subventions .................................................. 18 IX. Demande spécifique relative au programme « Ville Vie Vacances » .................................................................. 19 X- annexe 1: Modèle de fiche de synthèse à joindre au dossier .............................................................................. 21 XI- Annexe 2: Les perimetres Quartiers prioritaires Politique de la ville ................................................................ 23


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I. La présentation et cadre légal de l’appel à projets 2016

La politique de la ville est une politique de cohésion urbaine et de solidarité, nationale et locale,

envers les quartiers défavorisés et leurs habitants. Elle est conduite par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements dans l’objectif commun d’assurer l’égalité entre les territoires, de réduire les écarts de développement entre les quartiers défavorisés et leurs unités urbaines et d’améliorer les conditions de vie de leurs habitants.

Le vote de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,

permet de concentrer le moyens publics sur les territoires les plus en difficulté. S’inscrivant dans une géographie prioritaire resserrée, cette réforme renforce la lisibilité, la cohérence et l’efficacité de la politique de la ville.

La réforme est mise en œuvre par des contrats de ville conclus à l’échelle intercommunale entre,

d’une part, l’État et ses établissements publics et, d’autre part, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés. Ces contrats sont signés par l’ensemble des partenaires.

Elle mobilise et adapte, en premier lieu, les actions relevant des politiques publiques de droit commun

et, lorsque la nature des difficultés le nécessite, met en œuvre les instruments qui lui sont propres. Elle s’inscrit dans une démarche de co-construction avec les habitants, les associations et les acteurs économiques, s’appuyant notamment sur la mise en place de Conseils citoyens.

Le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) concentre tous les crédits de l’État

dédiés au financement de l’axe « prévention de la délinquance ». En conséquence, toute demande de subvention sur cet axe devra répondre aux orientations d’un appel à projets spécifique « FIPD » qui sera lancé et diffusé par le cabinet du Préfet du Var.

Le Contrat de ville 2015-2020 de la Communauté d’Agglomération Dracénoise, tel que prévu dans

la loi et piloté par l’agglomération, a été signé le 29 juin 2015. Il regroupe 20 partenaires rassemblés autour d’une idée commune de gestion de proximité et d’amélioration du cadre et des conditions de vie des habi-tants.

Le pilotage par l’Agglomération est attendu comme facilitateur et facteur de rationalisation et

d’harmonisation de l’action indispensable au développement de ces quartiers. De nombreux outils sont actuellement à l’étude (plateforme informatique commune, …) et permettront dans les années à venir d’optimiser encore ce mode de fonctionnement.

Le Département du Var et la Région PACA (délibération Région du 12/12/2014) sont signataires du

Contrat de ville et valorisent leurs financement de droit commun et crédits spécifiques au titre des politiques départementales et régionales.


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II. La géographie prioritaire

2.1 Les quartiers prioritaires : Territoires éligibles au Contrat de ville intercommunal 2015-2020

La liste des quartiers prioritaires a été établie par Décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains. Cette nouvelle géographie prioritaire s’est appuyée sur un critère de sélection basé sur les revenus médian.

Les délimitations des quartiers, avec les rues concernées ont été identifiées par les services des

municipalités et sont présentées en annexe (2) du présent document et téléchargeables sur le Site de la CAD : http://www.dracenie.com/index.php/7-actu/667-signature-des-contrats-de-ville-2015-2020. Il est à noter que lorsque la limite d’un quartier correspond à une voie publique, elle est réputée suivre l’axe central de cette voie.

Sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Dracénoise,

3 quartiers portant sur 2 communes ont été retenus. Le périmètre du Contrat de Ville intercommunal 2015 / 2020 représente donc 8370 habitants1 répartis comme suit :

CARTOGRAPHIE DES TROIS NOUVEAUX QUARTIERS PRIORITAIRES

Centre ancien-Draguignan Les Collettes-Draguignan Centre ancien-Le Muy

Pour la ville de Draguignan, le nombre d’habitants identifié dans les territoires prioritaires est de 6 770 soit pour le quartier centre-ville 4 320 et pour le quartier les Collettes 2 450.

Le quartier les Collettes à Draguignan enregistre un revenu médian annuel de 11 200 € soit 933 € par mois. Celui du centre-ville de Draguignan de 10 900 € soit 908 € par mois. Plus de 2 000 personnes vivent avec moins de 900 € par mois en centre-ville de Draguignan.

Pour la ville du Muy, le nombre d’habitants identifié dans le territoire prioritaire, centre-ville, est de 1 600. Le quartier prioritaire centre-ville du Muy enregistre un revenu médian annuel de 8 800 € soit 733 € par mois. Aussi 800 personnes du centre-ville du Muy vivent avec moins de 733 € par mois.

1 Le kit de données sexuées initial ainsi que le kit de données complémentaires sont annexés au contrat

de ville 2015-2020, téléchargeable sur le site de la CAD : http://www.dracenie.com/index.php/7-actu/667-signature-des-contrats-de-ville-2015-2020

http://www.dracenie.com/index.php/7-actu/667-signature-des-contrats-de-ville-2015-2020




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2.2 Les quartiers en dispositif de veille active

La nouvelle géographie prioritaire s’appuyant sur un critère de sélection basé sur les revenus, un

certain nombre de territoires (plus de 1 000 à l’échelle nationale), auparavant classés en Zone Urbaine

Sensible (ZUS) et/ou couverts par un CUCS, ne sont désormais plus classés en quartier prioritaire.

Cependant, la loi prévoit que ces quartiers puissent être placés en territoires de veille active et

inscrits dans un contrat de ville.

Pour les quartiers en « veille active », il apparait nécessaire qu’il puisse y avoir sur ces territoires une con-tinuité dans les interventions européennes, étatiques et communales, notamment avec des dispositifs tels que :

CLSPD de Draguignan et CLSPD du MUY, et le CISPD de la CAD

PAD À cet effet, le contrat de ville intercommunal CAD 2015 / 2020 prévoit qu’un cadre d’actions sur ces quar-tiers sera précisé ultérieurement, par voie d’avenant, et s’appuiera prioritairement sur le droit commun des différents partenaires en termes de financement d’actions. Sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Dracénoise, les communes ont fait part de leur souhait de maintenir en veille active les anciens quartiers prioritaires dans la cadre de la politique de la ville.

Sur le Muy : les Peyrouas et les Bellugues

Sur Draguignan : Les Floralies – Saint Hermentaire.

Les actions sur ces quartiers feront l’objet d’un avenant entre les partenaires du contrat de ville.


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III. Le Cadre Général de l’appel à projets 2016

Les projets déposés dans le cadre de l’appel à projets Politique de la Ville devront

s'inscrire dans les orientations définies par le contrat de ville 2015-2020 et bénéficier prioritairement aux habitants des quartiers prioritaires.

À noter qu’un soutien au titre de la politique de la ville pourra être apporté aux

associations qui, bien que n'étant pas situées dans les quartiers, conduisent des

actions bénéficiant directement et concrètement à leurs habitants (« territoire vécu »).

L’appel à projets 2016 est structuré selon les 3 PILIERS du contrat de ville nouvelle

génération :

Le pilier COHESION SOCIALE, qui comprend les volets thématiques :

Éducation et lien social,

Veille Sociale et Santé,

Sport et culture,

Violence intra familiales/Prévention de la délinquance/Accès au droit.

Le pilier CADRE DE VIE ET RENOUVELLEMENT URBAIN qui comprend le projet de

gestion urbaine et sociale de proximité, les thématiques du logement et de peuplement, les enjeux de desserte par les transports collectifs :

Projet urbain/Qualité urbaine

Mobilité /Numérique

Habitat logement

Le pilier DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI.

Développement économique/Accompagnement aux porteurs de projet

Insertion/Formation/Emploi

Ces 3 PILIERS sont déclinés en VOLETS THEMATIQUES, qui sont eux-mêmes déclinés en ORIENTATIONS STRATEGIQUES, PUIS EN OBJECTIFS OPERATIONNELS. Vous pouvez trouver l’ensemble du plan d’action dans le contrat de ville de la page 28 à la page 32 sur le site de la Communauté d’agglomération :

www.dracenie.com – rubrique « vivre en Dracénie » / solidarité / politique de la ville. De façon transversale, une attention particulière sera portée à la prise en compte dans

les projets de :

la jeunesse,

l'égalité femmes/hommes,

la lutte contre les discriminations,

la participation des habitants.

Citoyenneté et valeurs de la république



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IV. Objectifs opérationnels du contrat de ville

Chaque ORIENTATION STRATEGIQUE se décline en OBJECTIFS OPERATIONNELS, au sein

desquels les actions à financer devront s’inscrire. Chaque OBJECTIF OPERATIONNEL se compose :

de type d’actions à soutenir (à titre indicatif),

de territoires éligibles,

d’indicateurs de réalisation, qui serviront à la définition des objectifs prévisionnels à renseigner dans le CERFA fiche 3-1

Le tableau ci-après présente la déclinaison du Contrat de ville, par pilier, volet

thématique, orientation stratégique, objectif opérationnel. Vous pouvez également consulter le plan d’action dans le contrat de ville de la page 28 à la page 32 sur le site de la Communauté d’agglomération :

www.dracenie.com – rubrique « vivre en Dracénie » / solidarité / politique de la ville.



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4.1 Déclinaison des piliers –Volets thématiques – Orientation stratégiques - objec-tifs opérationnels

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1-1-1 Agir en faveur de la parentalité et de la réussite éducative en direction de la petite

enfance, de l'enfance et de la jeunesse et de la famille

1-1-1-1/ Développer les actions permettant aux parents d’exercer leur autorité parentale en

identifiant et valorisant leurs compétences, afin de faciliter la réussite éducative de leur

enfant et prévenir sur les conduites à risque

1-1-1-2/ favoriser la lutte contre le décrochage scolaire

1-1-1-3/ Faciliter l'accès à l'offre socio-éducative, socio-culturelle et sportives des jeunes des

quartiers PLV

1-1-1-4/Structurer une animation locale en centre ancien

1-2-1 Assurer un accès à la santé égal pour l’ensemble des habitants et agir sur l’accès aux

dispositifs de prévention et de soins

1-2-1-1/ renforcer les actions de prévention et de promotion de la santé par l'accès aux

dispositifs de santé

1-2-1-2/ Renforcer les actions sur la souffrance psychique pour améliorer son repérage et sa

prise en charge

1-2-2 Agir en faveur de la veille sociale de terrain et l'insertion sociale des publics marginalisés 1-2-2-1/ Renforcer le partenariat associatif dans ce domaine d’action en faveur des publics

vivant dans les quartiers PLV

1-2-2-2/ Favoriser les conditions de sorties des publics SDF vivant dans les quartiers PLV de la

grande précarité

1-2-2-3/ Mener des actions de prévention auprès des publics des quartiers PLV

1-2-2-4/ Augmenter et pérenniser le nombre de places d’accueil sur l’aire Dracénoise

1-3-1 Assurer un accès au sport égal pour l’ensemble des habitants et valoriser les outils et

lieux sportifs comme espace d’apprentissage, de rencontre et de mixité sociale.

1-3-2 Assurer un accès à la culture égal pour l’ensemble des habitants et valoriser les outils et

lieux culturels comme espace d’apprentissage, de rencontre et de mixité sociale.

1-3-3 Assurer prioritairement une animation dans les QPV pendant les vancances scolaires

durant toute la période estivale

1-4-1 Agir en faveur de la lutte contre les violences faites aux femmes. 1-4-1 -1/ Agir sur les champs de la prévention de la délinquance, de la santé, du logement et

de l'accès au droit

1-4-1 -2/ Orienter les actions du Défenseur des discriminations en particulier vers les femmes

victimes

1-4-1 -3/ Accompagner le réseau de professionnels qui prennent en charge les victimes de

violences conjugales

1-4-2 Renforcer le pilotage partenarial des politiques de prévention de sécurité et de la

délinquance

1-4-2-1/ Lutter contre le sentiment d’insécurité et diminuer l’insécurité sur les quartiers

concernés

1-4-2-2/Rétablir un comportement citoyen

1-4-2-3/ Améliorer les relations entre les jeunes et les institutions

1-4-2-4/ Repositionner clairement la notion de Droit et Devoirs

1-4-2-5/Permettre aux adolescents et jeunes adultes de prendre des responsabilités dans un

cadre sécurisé (accompagnement de projet, débat...)

1-4-3 Assurer un accès facilité au droit à l'ensemble des habitants des quartiers PLV 1-4-3-1/ Perenniser les espaces de proximité et d'accompagnement social et de soutien

administratif

1-4-3-2/ Developper les ateliers socio linguistiques

1-4-3-3/ S'appuyer sur le lieu ressource Point d'accès aux droits intercommunal

1-4-3-4/ Identifier les besoins des habitants des quartiers PLV

1-4-3-5/ Informer les habitants

2-1-1 Engager une démarche de redynamisation des centres anciens et de resorption des

désordres en matière d'habitat

2-1-1-1/ Améliorer la qualité et requalifier l'habitat public/privé dans les centres anciens en

ayant une attention particulière pour les habitants les plus en difficulté

2-1-1-2/ Assurer une mixité sociale et économique dans les centres anciens en ayant une

attention particulière pour les habitants les plus en difficulté

3/ Promouvoir une offre nouvelle de logements par la remise sur le marché de logements

vacants rénovés à loyers encadrés

2-1-2 Valoriser les centres anciens par le tourisme, la culture, et le patrimoine 2-1-2-1/ Redonner un attrait touristique et économique dans les centres anciens

2-1-2-2/ Faciliter l'accès aux emplois induits par la démarche de valorisation des centres

anciens aux habitants des quartiers PLV

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2-2-1 Valoriser les quartiers dans une approche d'ensemble de développement social et

urbain et d'intervention de proximité/ GSUP

2-2-1 -1/ Mettre en place dans les quartiers prioritaires une organisation et une coordination

entre les acteurs sur la base de diagnostics partagés

2-2-1 -2/ Faire des habitants des quartiers des acteurs de leur vie de quartier et de

l’environnement de leur zone d’habitat

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ue 2-3-1 Faciliter la mobilité des personnes du quartier notamment vers l’emploi, la formation, la

santé, la culture, le sport et les loisirs

2-3-1-1/Valoriser et ou créer des liaisons inter quartier en favorisant les modes doux

2-3-1-2/ Faciliter et offrir les moyens d’accéder à la mobilité individuelle

3-1-1 Favoriser l'attractivité des quartiers PLV par le développement économique du

commerce, de l'artisanat, du tourisme …

3-1-1-1/ Soutenir et revitaliser une activité économique organisée notamment par le soutien à

la création d’entreprise, de commerces, de commerces de proximité et d'artisanat

3-1-1-2/ Participer à l'amélioration des conditions de création d'un environnement favorable à

l'entreprenariat

3-1-1-3/ Aider à structurer et consolider l'économie sociale et solidaire présentes sur le

quartier et impulser le développement de nouveaux services solidaires (restaurant associatif,

épicerie, garage solidaire)

3-1-2 Soutenir le développement économique 3-1-2-1/ Améliorer la communication sur l'offre existante en matière d'accompagnement à la

création/reprise pour toucher les publics des quartiers prioritaires

3-1-2-2/ Augmenter le nombre de créateurs accompagnés issus des quartiers PLV

3-2-1 Faciliter le retour à l'emploi par le soutien à la formation professionnelle 3-2-1-1/ Permettre aux habitants des quartiers PLV en recherche d'emploi d'acquérir une

qualification afin de faciliter leur insertion professionnelle

3-2-2 Faciliter le retour à l'emploi par le soutien à l'insertion professionnelle (clause

d'insertion,chantier d'insertion)

3-2-2-1/ Favoriser les moyens sur les territoires prioritaires pour développer l'insertion

professionnelle

Enjeux / Orientations stratégiques

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1-3-1-1/ Réduire les inégalités d'accès aux pratiques sportives, culturelles et artistiques

1-3-1-2/ Promouvoir les offres sportives et d’expressions culturelles dans une perspective de

vivre ensemble

1-3-1-3/ Rendre les habitants acteurs du sport et de la culture de leur quartier

1-3-1-4/ Faciliter la mixité et l’intégration entre les populations du centre ancien et d’ailleurs

1-3-1-5/ Valoriser les outils et lieux sportifs, culturels et artistiques comme espace

4.2 Thèmes et modalités à privilégier dans les réponses à Projets :

Pour la ville de Draguignan :

1- Valorisation du tourisme, de la culture et du patrimoine en centre ancien

2- La structuration d’une animation locale en centre ancien

3- Accès à la santé et dispositifs de prévention de soin

4- Agir en faveur de la parentalité et de la réussite éducative, et continuité pendant les périodes

de vacances estivales

5- Réduire la fracture numérique

6- Lisibilité des animations par l’occupation de l’espace public

7- Engager une démarche de résorption des désordres en matière d’habitat


11

Pour la ville du Muy :

1- Agir en faveur de la parentalité et de la réussite éducative, et continuité pendant les périodes

de vacances estivales

2- Accès à la santé et dispositifs de prévention de soin

3- Agir en faveur de la veille sociale de terrain et l’insertion sociale des publics marginalisés

4- Violences faites aux femmes/Prévention de la délinquance/Accès aux droits

5- Engager une démarche de résorption des désordres en matière d’habitat

6- Faciliter le retour à l’emploi par le soutien de la formation professionnelle et par le soutien à

l’insertion professionnelle

V. Ce qui change en 2016 :

Quelques nouveautés sont à intégrer dans cet appel à projets :

le Contrat de ville sera mis en ligne sur le site internet de l’agglomération. Il repose sur un travail préparatoire réalisé par un ensemble de partenaires, ayant abouti à la production de diagnostics thématiques territoriaux. Des besoins et enjeux ont été identifiés et déclinés sous forme d’orientations stratégiques et d’objectifs opérationnels ;

vous veillerez à renseigner la fiche de synthèse (jointe en annexe 1), qui devra être jointe à votre demande de subvention ;

en fonction de l’objectif opérationnel que vous avez retenu, vous veillerez :

o à renseigner les objectifs prévisionnels de votre action et les indicateurs de réalisation correspondants ;

o à prendre toutes les modalités nécessaires tout au long de la réalisation de l’action en 2016, permettant de renseigner ces objectifs prévisionnels et ces indicateurs lors de la présentation du bilan de l’action.

Ces objectifs prévisionnels sont à renseigner dans le Cerfa (fiche 3.1) et les indicateurs, sont à renseigner dans la fiche de synthèse ;

l’accent sur la mobilisation du droit commun et la valorisation de celui-ci dans les budgets des actions ;

une fois le dossier de demande de subvention déposé, pendant son instruction, en fonction des projets, certains porteurs pourront être conviés par l’équipe opérationnelle pour venir présenter leur projet à l’ensemble des signataires du Contrat de Ville.

les conseils citoyens, composés d'habitants et de représentants des associations et acteurs locaux, seront associés à la mise en œuvre des contrats de ville.

VI. Les critères d’éligibilité à l’appel à projets 2016

6.1 Les porteurs de projets

L’ensemble des porteurs, personnes morales de droit public comme privé

(associations, établissements publics autonomes…), est éligible, quel que soit le lieu d’implantation du siège social de la personne morale.


12

6.2 Les projets

Les projets doivent, pour être éligibles :

porter sur des actions spécifiques et non sur le fonctionnement annuel global de l’association ;

s'inscrire dans les objectifs opérationnels (concrets) identifiés dans le présent appel à projets, concerner les habitants des quartiers prioritaires, et être construits en articulation, et non en doublon, avec les services publics de droit commun ;

L’action proposée doit cibler de manière majoritaire les habitantes et habitants des quartiers prioritaires, y compris quand sa mise en œuvre porte sur un territoire plus large.

concerner un ou plusieurs quartiers prioritaires et répondre à un besoin avéré du/des territoire(s) concerné(s) ;

intervenir durant toute l’année, y compris pendant l’ensemble des vacances scolaires. Le cas échéant le demandeur peut s’appuyer sur une dimension inter opérateur (publics, privés) pour s’assurer de la continuité de service au bénéfice de la population située au sein de la géographie prioritaire ;

se dérouler entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016. Le budget prévisionnel de l’action est présenté sur l’année civile

identifier le plus précisément possible les besoins auxquels l'action répondra ainsi que les objectifs qualitatifs et quantitatifs attendus (données sexuées, âges, etc…), les moyens humains (ETP, qualification, nature des contrats de travail), les moyens matériels (locaux propres ou mis à disposition, fréquence des permanences hebdomadaires) ;

en cas d'un renouvellement d’action, expliquer en quoi le projet initialement

financé a produit des résultats, et s’inscrit dans les orientations de l’Appel à projets 2016.

6.3 Les critères d’instruction et d’évaluation

Le dossier fera l’objet d’une instruction à la seule condition qu’il soit :

validé au plus tard le 31 janvier 2016 sur l’extranet du CGET

ET déposé complet au plus tard le 31 janvier 2016 :

à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Var, par voie postale.

Le dossier complet doit comporter le dossier imprimé (après validation sur l’extranet du CGET) et signé, et les fiches 4-1 et 4-2, 6-1, 6-2 et 6-3, signées par le représentant légal

à la Communauté d’Agglomération Dracénoise– service Politique de la Ville, par mail.

Le dossier de demande de subvention au titre du Contrat de Ville complet doit comporter : l’ensemble du dossier de demande de subvention déposé à la DDCS 83, soit le dossier imprimé et signé et les fiches 4-1 et 4-2, 6-1, 6-2 et 6-3, et la fiche de synthèse (annexe 1), le tout numérisé et envoyé par mail.

Pour cet appel à projets 2016, en cas de reconduction de demande de subvention :


13

la reconduction des financements n’est pas automatique, car liée aux résultats, aux orientations de l’appel à projets 2016 et aux possibilités financières

l'action doit faire l'objet d’un compte-rendu administratif et financier précis, permettant de mesurer la pertinence de son renouvellement.

Le compte rendu administratif et financier doit être transmis avec le dossier de demande

Ce compte rendu, ou bilan annuel, devra comprendre les renseignements obligatoires suivants : le quartier de résidence du public reçu, l’âge et le sexe des personnes bénéficiaires.

Concernant le processus d’évaluation de l’appel à projets 2016, chaque action fera l’objet d’une évaluation annuelle. Pour cela le porteur de projet devra :

prendre connaissance des indicateurs de réalisation correspondant à l’objectif opérationnel dans lequel s’inscrit son action,

renseigner les objectifs prévisionnels dans le Cerfa (fiche 3.1) et les indicateurs de réalisation correspondants dans la fiche de synthèse lors du dépôt de la demande de subvention,

et prendre toutes les modalités nécessaires tout au long de la réalisation de l’action en 2016, afin de renseigner ces objectifs et indicateurs lors de la présentation du bilan de l’action.

VII. Les modalités de candidature à l’appel à projets 2016

À noter : 1 MEME ACTION = 1 DOSSIER DE DEMANDE

SUR PLUSIEURS COMMUNES DE SUBVENTION PAR COMMUNE

DANS LE PLAN DE FINANCEMENT, LE MONTANT DE SUBVENTION DEMANDE AU TITRE DU

CDV, TOUS FINANCEURS CONFONDUS, DOIT ETRE GLOBALISE SOUS LE LIBELLE

« SUBVENTION AU TITRE DU CGET »

Le dépôt de la demande de subvention se fait en 2 temps :

Pour vous aider dans le montage de votre dossier de demande de subvention les équipes opérationnelles CDV des communes se tiennent à votre disposition.

1ER TEMPS : Dépôt du dossier sur l’extranet du CGET http://extranet.lacse.fr

et envoi à la DDCS

2ND TEMPS :

TRANSMISSION DU DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION A LA CAD ET AUX ÉQUIPES

OPÉRATIONNELLES (en Format PDF par

mail)

1ER TEMPS :

DÉPÔT DE LA DEMANDE DE

SUBVENTION SUR L’EXTRANET DU CGET

ET ENVOI A LA DDCS par mail et courrier postal

AIDE AU MONTAGE DU DOSSIER DE

DEMANDE DE SUBVENTION

PAR LES EQUIPES OPERATIONNELLES

http://extranet.lacse.fr/


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7.1- Dépôt des dossiers (nouvelles actions ou renouvellements)

Les dossiers doivent être transmis à la DDCS du Var en respectant deux étapes : Par internet : en saisissant en ligne le dossier sur l’Extranet du CGET à l’adresse suivante :

http://extranet.lacse.fr/Progprod-Web/jsp/nouveauContexte.action?codeAction=M42-CONNEXION

Par voie postale : A l’appui de votre demande, après saisie sur l’Extranet du CGET, le dossier si-

gné en original doit parvenir en DDCS à Toulon. Il doit comprendre notamment les originaux de la déclaration sur l’honneur (fiche 4.1) mentionnant le montant demandé au titre du Contrat de ville.

Les sommes inscrites dans le budget prévisionnel à la ligne « subvention ACSÉ » et dans la dé-

claration sur l’honneur (fiche 4.1) doivent être absolument identiques. En effet, il faut mentionner à la ligne « Subvention ACSÉ » le montant prévisionnel que vous de-

mandez au titre du CGET. Ces documents doivent être signés par le représentant légal de l’association ou par toute per-

sonne ayant délégation de signature (justificatif à joindre si nécessaire) Nous attirons votre vigilance sur les identifiants bancaires de votre organisme. Le RIB que vous

fournissez et les coordonnées bancaires reportées sur la fiche 4.1 (déclaration sur l’honneur) doivent être les mêmes.

En cas de difficulté lors de la saisie,

vous pouvez contacter la cellule d’accompagnement du CGET au 09-70-81-86-94 ou par mail à : [email protected]

7. 2- En cas de renouvellement d’une action

Avant tout renouvellement d’une demande et au plus tard lors du dépôt de votre dossier de de-mande de subvention vous devez « justifier » la subvention perçue en 2015 sans attendre le 30 juin de l’année suivante, en accomplissant deux formalités :

Par Internet : en saisissant le compte rendu financier 2015 sur l’Extranet de l’ACSE à l’adresse

suivante : http://www.lacse.fr/wps/portal/internet/acse/accueil/lacseetvous/justifierunesubvention

Par voie postale : vous devez faire parvenir en DDCS à Toulon, à l’appui de votre dossier 2016, les

fiches 6.1, 6.2 et 6.3, signées en original par le représentant légal de votre structure ou par toute personne ayant délégation de signature (justificatifs à joindre obligatoirement)




http://www.lacse.fr/wps/portal/internet/acse/accueil/lacseetvous/justifierunesubvention


15

7. 3- En cas de première demande de subvention

Votre structure doit être référencée auprès du Commissariat général pour l’égalité des territoires (CGET).

Pour cela, vous devrez demander votre référencement, par mail, auprès du pôle politique de la ville de la DDCS à l’adresse mail suivante : [email protected]

Vous devez nous faire parvenir les documents suivants : - Les fiches 1.1 et 1.2 du dossier de demande de subvention (formulaires donnés par la DDCS sur

demande de votre part) - L’extrait du KBis comportant le numéro SIREN - Un relevé d’identité bancaire Les statuts de votre association - La composition du bureau - Les délégations de signature. Vous recevrez, par la suite, un code porteur composé de 6 chiffres qui sera nécessaire lors des

diverses demandes, notamment pour effectuer les démarches sur le site Extranet du CGET RAPPEL : Tout changement de représentant légal doit être obligatoirement signalé au CGET par

l’intermédiaire de la DDCS, à tout moment de l’année et par mail. Les documents suivants seront exigés pour procéder au changement : - Un RIB - La liste des nouveaux membres du bureau - Les fiches 1.1 et 1.2 contenant l’identité de l’ancien représentant légal - Les nouveaux statuts de l’association Le dossier de demande sera à envoyer à l’adresse suivante :

PRÉFECTURE DU VAR

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE Service Politique de la ville

Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie CS 31209

83070 TOULON CEDEX



16

Après validation sur l’extranet du CGET de votre demande de subvention

On entend par validation, l’étape de CONFIRMATION du dépôt de l’action de demande de sub-vention sur l’extranet.

Cette étape de CONFIRMATION se matérialise par les 2 actions suivantes :

1ère action « Je confirme »

2nde action « Je valide »


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2ND TEMPS : Transmission du dossier de demande de subvention à

la CAD et aux équipes opérationnelles

Après validation sur l’extranet du CGET de votre demande de subvention Après envoi du dossier de demande de subvention à la DDCS83

Quand le dossier a été validé sur l’extranet, transmettre par mail le dossier complet (l’ensemble du dossier de demande de subvention envoyé à la DDCS) enregistré en PDF , au

service politique de la ville de la CAD ([email protected]) ET à l’équipe opérationnelle de la commune concernée par l’action:

le dossier imprimé et signé

Cerfa et, en cas de reconduction, les bilans intermédiaires sur le modèle des fiches 6-1, 6-2, 6-3 signées

la fiche de synthèse (annexe 1)

les pièces complémentaires suivantes : o un relevé d’identité bancaire, o une copie des statuts et du bureau (si changement ou s’il s’agit d’une première

demande de subvention) o le compte rendu de la dernière Assemblée Générale, o le bilan financier de la structure à l’année n-1, o le dernier bilan d'activité de la structure.



18

VIII. Procédure des collectivités territoriales suite à l'attribution de subventions

Pour chaque financeur ayant soutenu votre action, il sera exigé pour procéder au mandatement les documents originaux tamponnés et signés par le représentant légal de la structure suivants :

Pièces à fournir Précisions

Déclaration sur l’honneur pour chaque action financée (fiche 4.1)

1 attestation par partenaire financeur en indiquant le montant attribué.

Document original signé du représentant légal ou le dé-légataire

Le récépissé de la déclaration de création à la Préfecture

*S’il y a eu modification statutaire, nous transmettre les documents

La dernière version des statuts si-gnés de l'association par le président et un autre membre

*Si changement

Un Relevé d’Identité Bancaire *Avec référence IBAN

Rapport du commissaire aux comptes

*Si l’association perçoit plus de 153 000 € annuellement de subventions publiques toutes collectivités confondues

Bilan qualitatif de l’action N-1 Le document doit être tamponné et signé par le repré-

sentant légal ou le délégataire

Bilan financier N-1 de l’action (si re-conduction)

Le document doit être tamponné et signé par le repré-sentant légal ou le délégataire

Délégation de signature *Document donné par le représentant légal de

l’association avec modèles de signature

La fiche INSEE avec N° de SIRET *De moins de 3 mois

Liste des membres du conseil d’administration (avec adresse)

*

Rapport moral d’activités présenté à la dernière assemblée générale

*

Budget prévisionnel global de l’association adopté par le conseil d’administration ou l’assemblée géné-rale

*Faisant apparaître les demandes de subvention des co-financeurs (document original signé du représentant légal ou du délégataire)

Le budget prévisionnel de l’action concernée

Le document doit être tamponné et signé par le repré-sentant légal ou le délégataire

Bilan - compte du résultat de l’association

*Année N-1

*1 exemplaire à nous envoyer pour l’ensemble des actions


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IX. Demande spécifique relative au programme « Ville Vie Vacances »

Le programme « Ville Vie Vacances », contribue à la prévention de l’exclusion, à un égal accès aux

loisirs éducatifs, aux vacances des enfants et des jeunes sans activité et/ou en difficulté. 1- Les publics et les territoires bénéficiaires Le programme « Ville Vie Vacances » (VVV) s’adresse prioritairement aux enfants et aux jeunes,

filles et garçons, âgés de 11 à 18 ans, habitant les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Dans le cadre de la promotion de l’égalité filles/garçons, les projets qui reposeront sur une offre

d’activités assurant une mixité effective seront privilégiés. Un seuil minimum de 45 % de la part des jeunes filles dans les projets est un objectif réaffirmé par l’ACSE.

2- Les périodes : l’ensemble des vacances scolaires, particulièrement et prioritairement durant la

période estivale. 3- Les actions éligibles Le programme VVV n’a pas vocation à soutenir des prestations de loisirs de droit commun pen-

dant les vacances scolaires. Les actions soutenues porteront sur les axes suivants : - L’ouverture au monde extérieur : sorties et séjours en dehors du quartier de résidence des

jeunes, activités permettant le brassage des publics et la découverte d’autres environnements no-tamment culturels

- Les actions à « contenu citoyen et civique » : meilleures connaissances des institutions de la Ré-publique, acquisition des règles de vie collective, promotion des comportements civiques, approfon-dissement du sens de l’engagement

- Les travaux d’utilité sociale : stages ou chantiers éducatifs jeunes basés notamment sur la réha-bilitation ou sur l’entretien d’espaces ou d’équipements

- Les actions d’éducation au respect de l’environnement - Les actions liées au sport - Les actions liées à la découverte et la pratique culturelle et artistique Ces actions devront favoriser chez les jeunes la prise de responsabilité, et mettre en valeur des

notions telles que le respect, la citoyenneté, la tolérance, l’engagement et l’éducation à l’environnement durable. L’implication des parents dans la préparation et le suivi des activités.

L’aide financière de l’ACSE est un complément et doit permettre de faire face aux dépenses spéci-fiques liées aux particularités du dispositif. Les co-financements sont obligatoires, une action déjà soutenue sur les crédits de l’ACSE dans le cadre des CUCS ne sera pas financée sur le dispositif.

4- Référents VVV : Monsieur Pierre BONNET-DUPEYRON

Chargé de mission Politiques Educatives DDCS du Var

Email : [email protected] Tel : 04 83 24 62 76 / 06 82 65 39 31



20

Les dossiers déposés auprès de la DDCS devant faire l’objet d’un avis du CLSPD, il est nécessaire de vous rapprocher de la Coordonnatrices CISPD de la CAD et des communes concernées :

Mme Sandrine Pierini coordonnatrice CISPD CAD

Email : [email protected] Tel : 04 94 50 07 03

Mme Sandrine Pelc coordinatrice CLSPD Draguignan Email : [email protected] Tél : 04 94 68 88 52 M. Bernard Chardes CLSPD Le Muy Email : [email protected]

Le dossier de demande sera à envoyer à l’adresse suivante :

PRÉFECTURE DU VAR

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE Service égalité des territoires

Pôle politique de la ville Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie

CS 31209 83070 TOULON CEDEX

Et par mail (dossier pdf) aux coordonnateurs CLSPD des territoires concernés,

ainsi qu’à coordinatrice de la CAD

Pour toute autre question relative à votre demande de subvention vous pourrez solliciter le pôle politique de la ville, de préférence par l’intermédiaire de la messagerie électronique :

[email protected]



21

X- annexe 1: Modèle de fiche de synthèse à joindre au dossier

Appel à projets

Politique de la Ville 2016

FICHE DE SYNTHÈSE à remplir et à joindre à votre dossier

Organisme demandeur : …………………………………………………………....................………....................………................................. Intitulé du projet : …………………………………………………………....................………....................………................................. Type de subvention :

□ nouvelle □ reconduction Déposez-vous plusieurs demandes de subvention en CDV pour 2016 □ oui □ non Si oui merci de préciser combien: …………………………………………………………....................………....................………................................. …………………………………………………………....................………....................………................................. Indiquer le (s) nom (s) du ou des quartiers concerné (s) par votre action : □ Le Muy

□ Centre ancien □ Draguignan

□ Centre-ancien □ les Colettes Indiquer le pilier et le volet thématique dans lesquels s’inscrit votre action : □ Cohésion Sociale

□ Éducation et lien social □ Veille sociale et Santé □ Violences intra familiales/Prévention de la délinquance/Accès aux droits □ Sport-culture-loisir

□ Le cadre de vie et le renouvellement urbain

□ Habitat/logement □ Projet urbain/Qualité urbaine □Mobilité et numérique

□ L’Emploi et le développement économique

□ Insertion /Formation /Emploi □ Le développement économique et accompagnement aux porteurs de projets

□ Le Programme « Ville Vie Vacances »

Contrat de Ville 2015/2020 COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

DRACENOISE i


22

Indiquer l’orientation stratégique dans laquelle s’inscrit votre action et décliner le objectif opérationnel (cf.

Guide Pratique) : □ Orientation stratégique :

□ Objectif opérationnel : Indiquer si votre action concourt, à répondre, à l’un ou plusieurs de ces objectif (s) transversaux dans les quar-

tiers QPV : □ Oui, si oui, lesquels : □ Non

□ à la jeunesse □ à la lutte contre les discriminations □ à l'égalité femmes/hommes, □ à la participation des habitants

Indicateurs prévisionnels de réalisation : À compléter d’après les indicateurs de l’objectif opérationnel concerné par la demande de subvention (cf. Plan

d’Action du contrat de ville) : ………………………………………………..………………………………………… Compléments et/ou observations que vous souhaitez apporter : …………………………………………………………....................………....................……….................................……………………………

……………………………....................………....................……….................................…………………………………………………………....................………....................……….................................…………………………………………………………....................………....................……….................................


23

XI- Annexe 2: Les perimetres Quartiers prioritaires Politique de la ville

LE MUY - LISTE DES RUES INCLUSES DANS LE PERIMETRE DU

CENTRE ANCIENNuméros

Nom des bâtiments/Bailleurs et

numéros

RUE LEDRU ROLLIN Pairs

RUE CAVALIER de 1 à 9

RUE DU MURIER Tous

RUE DE L'AVENIR Tous

RUE DU FIGUIER Tous

RUE DE LA PLACETTE Tous

RUE DES JARDINS Tous

RUE DROITE Tous

RUE BARBES Tous

RUE PASTEUR Tous

ROUTE DE LA BOURGADE de 1 à 15

PLACE DE L'EGLISE Tous ILOT 2 OUEST - 15 Rue de l'Eglise

RUE FRANCOIS TAXIL Tous

ALLEES VICTOR HUGO Pairs

RUE DU FOUR Tous

IMPASSE FRANCOIS TAXIL Tous

RUE DE L'ECLAIR Tous

RUE COURBET Tous

ILOT 1 - rue Courbet Entrée 3

CPA DU MUY - 2 rue Courbet

RUE GRANDE Tous ILOT 2 EST - 25 rue Grande

RUE LOUIS BLANC Tous

PLACE GAMBETTA Tous

RUE GAMBETTA Tous

RUE MAURICE LACHATRE Tous

RUE DE LA LIBERTE Tous

PLACE JEAN JAURES Tous sauf 1 - 3 - 5

IMPASSE BARBES Tous

AVENUE DE LA TOUR Tous

HLM ST. ANDRIEU Tous

RN7 Pairs: de 2 à 82 Impairs: de 1 à 105

SAINT ANDRIEU: 3 Bat /6 entrées

(A1-A2-B1-B2-C1-C2)

RUE HOCHE Pairs

RUE CARNOT de 1 à 23

RUE HEBREARD Tous

RUE LATIL Tous

RUE DE L'HOTEL DE VILLE de 1 à 16

RUE DES TANNEURS de 1 à 6

PLACE DE LA REPUBLIQUE Tous

ESPLANADE SENES Tous

Ressources: service urbanisme Le M uy /Géoportail


24

DRAGUIGNAN - LISTE DES RUES INCLUSES DANS LE

PERIMETRE DES COLLETTES Numéros

Numéro et nom des

bâtiments/Bailleurs

Numéro et nom des

bâtiments/Bailleurs2

Numéro et nom des

bâtiments/Bailleurs3

Chemin de Sainte - Barbe 655 à 767 et n° 654

LE LOUBET - 284 Chemin de Ste

Barbe: 655 à 767 et n° 654

Boulevard Théodore Aubanel 311 à 435 les Souleies 1et 2

Les Souleies: 13 entrées

A-B-C-D-E-F-G-H-J-K-L-M-N

Avenue Paul Arène 62 à 384 et 161 à 307

Boulevard Emile Thomas

LES NEGADIS - 141 bd Emile

Thomas

Les Portiques: 2

entréeS (A-B)

Boulevard Léon Blum 399 à 939

Avenue de Verdun 196 à 304

Les Colettes: 5

batiments et 9

entrées

A1-A2-B-C-D-E1-E2

Boulevard Marcel Pagnol

LE TEMPS DES CERISES - bd

Marcel Pagnol: 221 à 583 et

192 à 242 399/277/411

Chemin des Colettes 145 à 279 et 216 à 348 296/271/203

Ressources: service urbanisme Draguignan/ Géoportail


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DRAGUIGNAN - LISTE DES RUES INCLUSES DANS LE

PERIMETRE DU CENTRE ANCIENNuméros

Nom des

bâtiments/Bailleurs et

numéros

Trav. Jeu de Paume

Montée de la Roque

Rue des Endronnes

Rue des Tanneurs

Résidence Etudiants - 1 rue

des Tanneurs

TOUR DES TANNEURS. 21

rue des Tanneurs

Rue des Dominicains

Boulevard de la Liberté côté pair

Rue de la Roque

Place de l'Horloge

Place René Cassin

Rue Pierre Clément

Rue du Dragon

Traverse St Clair

Rue des Potiers

Rue Vieille Halle

Rue du Combat

Impasse du Chapitre

Trav. du Palais

Rue Capesse

Rue des 3 Pigeons

Rue des Minimes

Rue d 'Arménie

Traverse Bernard Trans

Place Portaiguières

PORTAIGUIERES/MENDUD

IERES. 21 rue Ménudières -

15 place Portaiguières

ILOT DE L'HORLOGE -

Place Portaiguières

Rue du Jeu de Ballon

Imp. St Clair

SAINT CLAIR - 8 impasse

saint-Clair

Place Dou Fabriguié

Montée de la Porte de Grasse

Rue du Courtiou

Rue des Moulins

Place du Souvenir Français

Tr. des Jardins

Rue Grande

Rue Dou Fabriguié

Montée du Rigoulier

Rue de la Menudière

PORTAIGUIERES/MENDUD

IERES. 21 rue Ménudière.

15 place Portaiguières

MENUDIERE HORLOGE -

23 rue Ménudières

Boulevard du Jardin des Plantes côté pair côté pair

Rue des Chaudronniers

CHAUDRONNIERS - 12 rue

des Chaudronniers

Trav. du Piquet Vieux

Traverse de la Liberté

Rue du Jeu de Paume

Rue Adolphe Giraud

Place Pasteur

Place de l ' Observance

Rue de la République

Boulevard Jean Jaurès côté pair

Mée St Clair

Place Claude Gay

Trav.des Minimes

Rue de Trans

Les Chaudronnniers - 7 rue

de Trans

L'Etoile - 10 bis rue de Trans

Montée des Ouillères

Place du Marché

Rue Juiverie

Résidence Personnes

Agées - Rue Juiverie

Juiverie - Rue de la Juiverie

Rue de la Visitation

Place St Clair

Impasse Blancherie

Impasse des Augustins

Traverse du Cros

Place des Tonneliers

Rue du Jardin des Plantes

Rue du Cros Le Cros - Rue du Cros

Rue Edmond Poupé

Place des Moulins

Rue de la Tête de Boeuf

Rue de l ' Horloge

Boulevard Bernard TransBernard Trans: 1 bâtiment / 6

entrées (de 1 à 6)

Place Roger Fréani

Place aux Herbes

Rue des Jardins

Place Vieille Halle

Place des Augustins

Rue de l' Ancien Théâtre

Imp. Capesse

Rue Saint Clair

Rue du Combat

Boulevard des Remparts côté pair

côté pair

L'Observance: 1 batiment

/1entrée

Rue de la Halle

Boulevard de la Liberté côté pair côté pair

Rue Frédéric Mireur

Rue de la Blancherie

Rue de l' Etoile

Place des Minimes

REHAB 6 PLACE DES MINIMES: 1

bat /1 entrée

Rue Joseph Roumanille

Rue Georges Cisson

Trav. Juiverie

Rue du Piquet Vieux

Place Georges Brassens

Montée du Four de Peisse

Rue Bauvezer R. Bauvezer

Place du Dragon

Boulevard John Kennedy n°1 à 9

Tse des Dominicains

Boulevard Maréchal Foch coté pair

Rue des Marchands

Montée de la Calade

Rue des Allées d' Azémar

Boulevard Maréchal Joffre

Rue Jean Aicard

Place du Jardin des plantes

Rue de L'Observance

Observance 1 - 51 rue de

l'Observance

Observance 2 - 52 rue de

l'Observance

Observance 3 - 58-64 rue de

l'Observance

Place de la Paroisse

Montée de l 'Horloge

Boulevard Georges Clémenceau

côté impair jusqu'au Bd

J. JAURES

Ressources: sevice urbanisme Draguignan/Géoportail

appel à projets politique de la ville 2016 - var...contrat de ville 2015/2020 cad appel a projets...

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