CONFÉRENCE DES FINANCEURS DE LA PRÉVENTION DE LA PERTE

D'AUTONOMIEDE TARN-ET-GARONNE

Développer des actions collectives de préventionde la perte d'autonomie à destination des personnes âgées de 60 ans et plus résidant à domicile en Tarn-et-Garonne

APPEL À PROJETS 2018

Cet appel à projets s’inscrit dans la limite des crédits annuels disponibles au titre de laConférence des Financeurs de la Prévention de la Perte d'Autonomie.

Vous trouverez dans ce document tout ce dont vous avez besoin pour établir votre candidatureauprès de la Conférence des Financeurs :

• Le règlement de l'appel à projet,

• Des informations pratiques présentant le document à remplir et le circuit suivi par votre dossier,

• La liste des pièces à joindre au document rempli,

• Le dossier de candidature à compléter.

Ce dossier peut être téléchargé à partir des sites internet du Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne et de l'ARS.

INFORMATIONS PRATIQUES

Date limite d'envoi des dossiers de candidature :

Le lundi 12 février 2018

Le dossier dûment complété est à envoyer par voies électronique et postale, sous la référence :

« Candidature appel à projets Conférence des Financeurs de Tarn-et-Garonne »

• Par mail, aux adresses suivantes :

- Conseil Départemental 82 : secretariatconferencedesfinanceurs@ledepartement82.fr

- ARS : ars-oc-dd82-direction@ars.sante.fr

• Par courrier, transmettre le dossier de candidature complété et les pièces à joindre en deuxexemplaires :

- L'un à : Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne Direction de la Solidarité Départementale

A l'attention de Madame Justine VIDAL7 allées Mortarieu – 82013 MONTAUBAN Cedex

- Le second à : ARS – DELEGATION DÉPARTEMENTALE DE TARN-ET-GARONNEPôle animation territoriale140 Avenue Marcel Unal – BP 73182013 MONTAUBAN Cedex 9

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RÈGLEMENT DE L’APPEL A PROJETS

1 – Le contexte :

• La Conférence des Financeurs, une instance de coordination

La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 a prévul’installation, dans chaque département, d’une Conférence des Financeurs de la Prévention de laPerte d’Autonomie.

Sous la présidence du Président du Conseil Départemental et la vice-présidence de l’AgenceRégionale de Santé, cette instance réunit les régimes de base de l’assurance vieillesse et del’assurance maladie, les institutions de retraite complémentaire, les organismes régis par le code dela mutualité, l’Agence Nationale de l’Amélioration de l’Habitat ainsi que des collectivitésterritoriales ou établissements publics de coopération intercommunale (la Ville de Montauban et leCIAS de Valence d’Agen, dans le cas du Tarn-et-Garonne)

La Conférence des Financeurs est chargée d’élaborer et d’adopter un programme coordonnéde financement des actions de prévention individuelles ou collectives destinées aux personnes âgéesde soixante ans et plus résidant à domicile.

Un concours financier est versé au Département par la Caisse Nationale de Solidarité pourl'Autonomie (CNSA) afin de permettre, d’une part, le développement d'actions individuelles oucollectives à visée non commerciale de prévention de la perte d'autonomie à destination despersonnes âgées de soixante ans et plus, sur le territoire, et d’autre part, d'innover et de reproduireles actions les plus pertinentes sur des secteurs moins pourvus.

Dans le Tarn-et-Garonne, cette conférence, installée depuis le 22 septembre 2016, s’estmobilisée afin de lancer, dès 2016, un appel à projets destiné à apporter un concours financier à desactions promouvant un vieillissement actif et favorisant le maintien à domicile, en complément desprestations légales et réglementaires.

L’évaluation qualitative et quantitative des actions des années précédentes couplée à unevisite des ateliers financés en 2017, la réalisation d’un diagnostic des besoins des personnes âgéesde soixante ans et plus sur le Département, ainsi qu’un recensement des initiatives locales, a permisde lancer, cette année, un nouvel appel à projets dont les axes et les territoires prioritaires ont étévalidés par les membres de la Conférence des Financeurs le 7 décembre 2017.

• Les fonds de la CNSA

L’objet de cet appel à candidatures est de faire émerger, renforcer et soutenir des projets deprévention de la perte d’autonomie à destination des personnes âgées de soixante ans et plus sur leterritoire, s’inscrivant dans les thématiques définies par la loi et permettant de diversifier lesmodalités de réponse aux besoins repérés.

Il est rappelé que les financements de la Conférence des Financeurs ne viennent pas sesubstituer à l’existant mais bien les compléter.

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Pour être éligibles, les actions doivent bénéficier directement aux personnes âgées (parexemple, les actions de formation des aidants ou des professionnels ne peuvent pas relever duprésent appel à candidatures).

Conformément aux attentes de la CNSA, elles peuvent notamment porter sur lesthématiques suivantes :

• Santé globale – Bien vieillir : il s’agit d’actions abordant les thématiques de la nutrition, del’activité physique, de l’équilibre, de la prévention des chutes, de la mémoire, du sommeil,du bien être et de l’estime de soi.

• Habitat et cadre de vie : cet axe englobe les actions portant sur la sensibilisation et lasécurisation du cadre de vie et sur le repérage des fragilités.

• Sécurité routière,

• Accès aux droits,

• Vie sociale : il s’agit d’actions portant sur la prévention des difficultés sociales, del’isolement et permettant de développer le lien social et la citoyenneté notamment enagissant sur la mobilité.

• Préparation à la retraite.

2 – Axes, thématiques et territoires cibles :

La réalisation du diagnostic des besoins des personnes âgées de soixante ans et plus résidantà domicile en Tarn-et-Garonne couplée à un travail de proximité avec les équipes de terrain apermis de définir 5 axes de priorité pour cet appel à projets :

• Axe 1 : Cibler les territoires les plus fragiles et/ou les moins pourvus pour le déploiementdes actions collectives de prévention

Il s’agit, prioritairement, des communes situées sur les cantons de Valence d’Agen, deBeaumont-de-Lomagne, « Pays de Serres – Sud Quercy », « Quercy Rouergue » et « Garonne –Lomagne – Brulhois ».

• Axe 2 : Lutter contre l’isolement et développer des actions de socialisation

Les projets pourront porter sur des thématiques comme :

✗ le lien intergénérationnel (visites, bien-être à domicile, ateliers numériques…),✗ l’amélioration de la mobilité des personnes âgées, ✗ l’ « aller vers »…

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• Axe 3 : Accompagner vers le soin, dans les démarches administratives, dans l’accès auxdroits et au numérique

• Axe 4 : Poursuivre le développement d’actions collectives de tous types prévenant la perted’autonomie

Les projets pourront notamment porter sur les thématiques suivantes, en accord avec lesaxes de la CNSA :

✗ le dépistage de la fragilité, ✗ la prévention des chutes, ✗ les activités physiques adaptées,✗ la nutrition,✗ la mémoire, ✗ la sécurité routière et les capacités de conduite,✗ …

• Axe 5 : Préparer le passage à la retraite pour éviter les risques de rupture

Les projets pourront notamment porter sur les thématiques de :✗ l’aménagement du logement, ✗ l’accès aux droits, ✗ la dimension psychologique du passage à la retraite,✗ l’anticipation du vieillissement,✗ …

• Axe 6 : Accompagner dans l’amélioration du logement

Les porteurs de projets se positionnant sur cette thématique recevront une information sur ledispositif « Aides Techniques Individuelles » de la Conférence des Financeurs.

Les projets pourront porter sur :✗ l’information, la communication, l’invitation du public, ✗ des conférences débats, ✗ des actions de dépistage, ✗ une démarche d’orientation et d’accompagnement vers le soin✗ ...

• Axe 7 : Renforcer le dépistage des troubles visuels

Les porteurs de projets se positionnant sur cette thématique recevront une information sur ledispositif « Aides Techniques Individuelles » de la Conférence des Financeurs

• Axe 8 : Soutenir le développement d’actions individuelles et collectives au sein desSPASAD.

A noter : Priorité sera donnée aux actions innovantes (dans la thématique ou dansl’approche) et aux projets incluant le transport sur le lieu de déroulement de l’action.3 – Les porteurs potentiels :

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Toute personne morale peut déposer un projet, quel que soit son statut, à condition que lesactions proposées ciblent bien des personnes âgées vivant à domicile (hors établissement).

4 – Les actions éligibles :

Les actions éligibles visent à soutenir l’autonomie des personnes âgées vivant à leurdomicile, prioritairement celles relevant des GIR 5-6 (pour au moins 40 % du public concerné).

Les actions destinées aux aidants ne sont pas éligibles.

Ces actions doivent pouvoir être enclenchées rapidement et aucune participationfinancière ne peut être demandée aux bénéficiaires de l'action.

Les demandes de financement ne pourront pas concerner des actions à visée commerciale.

Les actions ou projets achevés lors de la présentation du dossier ne peuvent pas faire l’objetd’un financement rétroactif.

Les porteurs de projets doivent respecter les territoires ciblés dans le dossier de candidaturelors du déploiement de l’action. Toute modification devra faire l’objet d’une demande motivéeauprès de la Conférence des Financeurs qui pourra désigner un autre lieu pour la mise en œuvre del’action.

5 – L'évaluation des actions :

Le Département, dépositaire des fonds de la CNSA, doit rendre compte de l'évaluation desactions et de l'utilisation des fonds au plus tard le 30 juin de l'année suivant l’attribution de cescrédits.

Ainsi, tout projet ayant fait l'objet d'un financement de la Conférence des Financeurs seraévalué, notamment sur les critères suivants :

• Thématique de l'action,• Type d'action (conférences, ateliers, sorties…),• Mode et fréquence de mise en œuvre,• Atteinte des objectifs fixés,• Nombre de personnes âgées ayant participé à l'action,• Caractéristiques du public bénéficiaire de l'action (âge, sexe, degré de dépendance, territoire

de résidence…),• Utilisation de la subvention de la Conférence.

L'évaluation sera restituée dans un document type remis par le Département à chaqueporteur de projet dans le courant du premier trimestre 2018 et devra être retournée au Départementau plus tard le 9 novembre 2018.

6 – Le financement :

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Pour les dossiers retenus, un financement unique en crédits ponctuels sera alloué.

La subvention ne peut couvrir que les dépenses de fonctionnement (dont des dépenses depersonnels nécessaire à la conception et l’animation de l’action). Les dépenses d'investissement sontexclues.

Dans l’hypothèse où une action ne serait pas mise en œuvre comme prévu dans le projet, leporteur en informera immédiatement la Conférence des Financeurs. Le cas échéant, celle-ci seréserve le droit de retirer la subvention et de l’affecter éventuellement à un autre projetopérationnel.

Le Département se réserve le droit de recalculer le montant du solde de la subvention en casde modification du projet initial ou de non respect des obligations contractuelles détaillées dans laconvention relative à l’octroi d’une subvention dans le cadre de la Conférence des Financeurs.

Le porteur de l'action devra impérativement mentionner le soutien de la Conférencedes Financeurs de Tarn-et-Garonne sur les différents documents de communication relatifs auprojet soutenu.

Le porteur de l’action s’engage à transmettre au secrétariat de la Conférence desFinanceurs de Tarn-et-Garonne tous les documents de communication élaborés à destinationdu public ciblé.

Enfin, il est rappelé que l’utilisation des logos de la CNSA ou de tout autre membre dela Conférence des Financeurs est soumise à la stricte autorisation de ces institutions.

7 – A noter :

Les candidats s’engagent à ne communiquer que des informations exactes, réelles etsincères.

La recevabilité du dossier de candidature ne vaut pas engagement du Conseil Départementalde Tarn-et-Garonne pour l’octroi de financement au titre de la Conférence des Financeurs. Toutedécision de participation financière de la collectivité est prise par la Conférence des Financeurs deTarn-et-Garonne.

La Conférence des Financeurs soutient des dépenses de projets ponctuelles, limitées dans letemps et qui ne doivent pas se confondre avec une subvention de fonctionnement. De plus, lesfinancements de la CNSA ne doivent pas entraîner ou compenser le désengagement de partenairesantérieurement engagés et favoriser des effets de substitution.

Ne pourront pas bénéficier d’une participation financière de la CNSA, au titre de laConférence des Financeurs, les actions relevant du champ d’une autre section du budget de laCaisse (fonctionnement des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux pour personnesâgées ou handicapées, aides directes aux personnes, renforcement de la professionnalisation…).

8 – Les critères de sélection :

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Les membres de la Conférence des Financeurs étudieront les projets notamment selon lescritères listés ci-après (non exhaustifs) :

• Adéquation des objectifs de l'action avec les orientations définies dans le présentappel à projets,

• Qualité de l’analyse des besoins,• Identification et pertinence des objectifs poursuivis eu égards à la population ciblée,• Identification du territoire concerné,• Faisabilité de l’action, de son démarrage à son portage sur la période définie avec un

programme prévisionnel d’organisation,• Existence d’une démarche d’évaluation de l’action,• Qualité du budget prévisionnel,• Existence éventuelle de co-financements,• Inclusion éventuelle dans une démarche partenariale,• Caractère innovant de l'action,• Plus-value pour la population cible et impact global de l'action pour la population

des 60 ans et plus en perte d'autonomie.

9 – Les délais et modalités de dépôt des dossiers :

Ce présent appel à projets est ouvert du 8 janvier au 12 février 2018.

Les dossiers de candidature complets (1 version papier + 1 version électronique en pdf)comprenant l’ensemble des pièces nécessaires à l’examen du dossier ainsi que l’annexe 1(déclaration sur l’honneur) de l’appel à projets devront être envoyés, au plus tard le 12/02/2018aux fins d’instruction (cachet de la poste faisant foi).

La réponse sera notifiée au porteur de l’action par courrier dans les meilleurs délais.

10 – Examen et sélection des dossiers :

Dès réception du dossier papier un accusé de réception de dépôt de candidature vous seraenvoyé par mail.

Les dossiers reçus feront l’objet d’une instruction et d'une analyse par le bureau de laConférence des Financeurs : les candidats devront présenter des dossiers complets au sein desquelsl’ensemble des items devront être renseignés, faute de quoi ils ne pourront faire l’objet d’uneinstruction sur le fond.

Des éléments de précision sur les dossiers de candidatures pourront éventuellement êtresollicités durant la période d'instruction.

Les dossiers présélectionnés seront présentés lors d'une réunion de la Conférence desFinanceurs dont les membres étudieront la demande et détermineront le cas échéant le montant de laparticipation financière attribuée aux projets retenus.

Le nombre de projets retenus tiendra compte de l’enveloppe financière globale affectée à

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l’appel à projets.

Les décisions de la Conférence des Financeurs ne peuvent en aucun cas faire l'objet derecours ou de procédure d'appel.

L’attribution de la participation financière sera formalisée par la conclusion d'uneconvention entre le représentant de la Conférence des Financeurs, Monsieur le Président du ConseilDépartemental de Tarn-et-Garonne, ou par délégation ses représentants, et l’organisme porteur deprojet. Celle-ci précisera en particulier la nature et la durée du projet ou de l'action, le montant del'aide accordée, les modalités de son versement et les modalités d’évaluation des projets/actions.

Sous réserve de la disponibilité des crédits versés par la CNSA au Conseil départemental laparticipation financière de la Conférence des Financeurs est versée dans les conditions suivantes :

• Un acompte de 50% du montant total du financement de l’action est versé au plus tard un mois après la date de la signature de la convention.

• Le solde du montant de la subvention est attribué après réception et validation du bilan qualitatif et quantitatif de l'action et du compte-rendu financier de mise en œuvre de l’action.

11 – Les pièces à joindre au dossier :

Merci de joindre au présent dossier de candidature simplifié dûment complété lespièces complémentaires suivantes :

• Bilans de l’année précédente • Relevé d’identité bancaire ou postal • Copie des derniers statuts déposés ou approuvés datés et signés • Photocopie du récépissé de déclaration de l’association à la Préfecture le cas échéant • Compte de résultat du dernier exercice clôturé daté, tamponné et signé • Extrait K-bis, le cas échéant • Annexe 1 de l’appel à projets

Toutes les pièces demandées font partie intégrante du dossier de candidature. Veuillez lestransmettre dûment remplies, datées et signées afin que votre dossier soit considéré complet.

Tout dossier incomplet sera reconnu irrecevable.

En cas de demande de financements au titre de plusieurs actions, les partenaires sontinvités à retourner un dossier pour chacune des actions sollicitées.

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DOSSIER DE CANDIDATURE SIMPLIFIE

APPEL À PROJETS 2018

CONFÉRENCE DES FINANCEURS DE LA PRÉVENTION DE LA PERTE

D'AUTONOMIEDE TARN-ET-GARONNE

Développer des actions collectives de préventionde la perte d'autonomie à destination des personnes âgées de 60 ans et plus résidant à domicile en Tarn-et-Garonne

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IDENTIFICATION DE VOTRE STRUCTURE

Nom :Sigle :Statut juridique :Adresse du siège social :Code postal : Commune :Téléphone : Télécopie :Courriel :n° SIRET/SIREN :Code NAF (APE) :Adresse de l'antenne, si différente :Code postal : Commune :

IDENTIFICATION DU RESPONSABLE ET DE LA PERSONNE CHARGÉE DU DOSSIER

LE REPRÉSENTANT LÉGAL

(Le(a) président(e) ou autre personne désignée par les statuts)Nom : Prénom :Fonction :Téléphone :Courriel :en cas d'absence, personne à contacter :

LA PERSONNE CHARGÉE DU DOSSIER

Nom : Prénom :Fonction :Téléphone :Courriel :en cas d'absence, personne à contacter :

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PRÉSENTATION DE L'ACTION

Il vous est demandé de donner tous les arguments ou renseignements qui peuvent montrer lavalidité de votre projet.Vous pouvez au besoin joindre un descriptif plus détaillé des actions envisagées dans unenote à part.

Fiche-action

Dénomination de l'action

Diagnostic/Contexte Raison de la mise en place de l'action

Descriptif de l'action/Objectifs

Territoire d'action

Date de mise en œuvre de l'action

Public cible et nbre attendu

Moyens nécessaires et ressources disponibles

Indiquer les équipements, matériels, locaux utilisés + moyens humains indiqués en ETP

Méthodologie et déroulement

Étapes, calendrier prévisionnel,...ect

Méthode d'évaluation prévue pour l'action et indicateurs retenus

Pilote du projet Indiquer le pilote du projet

Contributeurs Indiquer les contributeurs du projet, les partenaires

Coût et financement de l'action

Coût total de l'action en € (faire apparaître les différents financeurs et le montant de leur contribution)

Subvention CFPPA sollicitée Indiquer le montant de la subvention sollicitée auprès de la CFPPA

Les candidats doivent présenter un budget prévisionnel de l'action envisagée.

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Ce budget doit être détaillé, équilibré.Joindre un budget prévisionnel TTC de la totalité du projet ainsi que les devis s'y référents.

Budget de l'action………………………...

CHARGES MONTANTEN €

PRODUITS MONTANT EN€

60 – Achat 0 70 – Vente de produits finis, prestations de services,marchandises

Achats d'études et de prestations de services Prestations de services

Achats non stockés de matière et de fournitures Vente de marchandises

Fournitures non stockables (eau, énergie) Produits des activités annexes

Autres fournitures

61 – Services extérieurs 0 74 -Subventions d'exploitation

Sous traitance générale Conférence des financeurs : CD82

Locations

Entretien et réparation Région(s) :

Assurance

Documentation

Divers Etat : (préciser le(s) ministère(s) sollicité(s)

62 – Autres services extérieurs 0

Rémunérations intermédiaires et honoraires Commune(s) :

Publicité, publication

Déplacements, missions

Frais postaux et de télécommunications Organismes sociaux (à détailler) :

Services bancaires, autres

63 – Impôts et taxes 0

Impôts et taxes sur rémunération Fonds européens

Autres impôts et taxes CNASEA (emplois aidés)

64 – Charges de personnel 0 Autres recettes (préciser)

Rémunération des personnels

Charges sociales 75 – Autres produits de gestion courante

Autres charges de personnel Dont cotisation

65 – Autres charges de gestion courante 76 – Produits financiers

66 – Charges financières 77 – Produits exceptionnels

67 – Charges exceptionnelles 78 – Reprises sur amortissements et provisions

68 – Dotation aux amortissements (provisions pour renouvellement)

79 – Transfert de charges

TOTAL DES CHARGES PRÉVISIONNELLES

0 TOTAL DES PRODUITS PRÉVISIONNELS 0

86 – Emplois des contributions volontaires en nature

0 87 – Contributions volontaires en nature

Secours en nature Bénévolat

Mise à disposition gratuite de biens et prestations Prestations en nature

Personnel bénévole Dons en nature

TOTAL DES CHARGES 0 TOTAL DES PRODUITS 0

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ANNEXE 1 : ATTESTATION SUR L'HONNEUR

Je soussigné(e) (Nom et Prénom), représentant légal (identification de la structure)

- Certifie que (identification de la structure) est en règle au regard de l'ensemble desdéclarations sociales et fiscales ainsi que des cotisations et paiements correspondants.

- Certifie exactes et sincères les informations du présent dossier, notamment la mention del'ensemble des demandes et subvention introduite auprès d'autres financeurs publics.

- Demande une participation financière de :……………..euros.

- M'engage à réaliser le projet dans les conditions définies dans la convention notamment, àrespecter les obligations ci-dessous :

1. Assurer la publicité de la participation de la Conférence des Financeurs de la Préventionde la Perte d'Autonomie (CFPPA) de Tarn-et-Garonne à l'action.

2. Transmettre au service instructeur les décisions et certificats de versements relatifs auxaides publiques sollicitées.

3. Respecter les dates d'éligibilité des dépenses prévues dans la convention ou l'arrêtéportant attribution de la participation financière de la conférence des financeurs de Tarn-et-Garonne.

4. Respecter les règles d'éligibilité des dépenses.

5. Tenir une comptabilité séparée ou selon une codification comptable adéquate, voire àretenir un système extracomptable par enliassement des pièces justificatives. Le système desuivi adopté doit faire référence à la comptabilité générale de l'organisme.

6. Informer le service instructeur de l'avancement de l'opération ou de l'abandon du projet età ne pas modifier le contenu du projet ou le plan de financement initial sauf accord duservice.

7. Donner suite à toute demande du service instructeur aux fins d'obtenir les pièces ouinformations relatives au conventionnement ou à la liquidation de l'aide. Le porteur estinformé que le service instructeur procédera à la clôture de son dossier faute de réponse desa part, cette clôture entraînant la déprogrammation des crédits CFPPA agrées.

8. Remettre au service instructeur en vue du paiement, les bilans intermédiaires et les bilansqualitatifs, quantitatifs et financiers finals selon les modèles transmis et aux dates prévuespar la convention. A l'appui de ces bilans, le porteur communiquera en pièces jointes lesdécisions des cofinanceurs publics qui n'auraient pas été produites antérieurement ainsi que

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la liste des factures et pièces comptables de valeur probante équivalente justifiant desdépenses déclarées aux bilans correspondants.

9. Déclarer des dépenses effectivement encourues, c'est-à-dire correspondant à despaiements exécutés et justifiés par des pièces de dépense acquittées (factures avec mentionportée par le fournisseur, feuilles de salaire…..) ou des pièces de valeur probanteéquivalente. Certaines dépenses peuvent être calculées à partir de clés de répartitionpréalablement définies à partir de critères physiques représentatifs des actions cofinancéespar le porteur et dûment justifiés.

10. Me soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou surplace, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par le service instructeur ou par touteautorité commissionnée par l'autorité de gestion ou par les corps d'inspections et de contrôlenationaux ou communautaires. A cet effet, le porteur s'engage à présenter aux agents ducontrôle tous documents et pièces établissant la réalité, la régularité et l'éligibilité desdépenses encourues.

11. Conserver les pièces justificatives jusqu'à la date limite à laquelle sont susceptiblesd'intervenir les contrôles soit : 3 ans après la date de fin de la convention.

12. Procéder au reversement, partiel ou total des sommes versées, exigé par l'autorité degestion en cas de non-respect des obligations ci-dessus et notamment, de refus des contrôles,de la non-exécution totale ou partielle de l'opération, de la modification du plan definancement sans autorisation préalable ou de l'utilisation des fonds non conforme à l'objet.

Cachet de l'organisme ou raison sociale :

Fait pour valoir ce que de droit,

A :

Date :

Nom et signature du responsable juridique de l'organisme

Les fausses déclarations sont sanctionnées par les articles 441-1 et suivants du code pénal.

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ANNEXE 2 : CERTIFICAT D'ENGAGEMENT(A fournir au démarrage de l'action)

Je soussigné

Nom :

Prénom :

Fonction :

Certifie que le projet conduit par :

Organisme :

Adresse :

Code postal :

Ville :

Dates de début et de fin prévisionnelle du projet qui fait l'objet d'une participation financièrede la CFPPA :

Début du projet : Fin prévisionnelle du projet :

Ayant pour objet :

Est en cours de réalisation dans les conditions prévues par l'acte de notification de lasubvention :

Décision du : Convention du :

Observations (éventuelles modifications sur l'objet, la période ou le lieu de déroulement duprojet) :

Cachet de l'organisme ou raison sociale :

Fait pour valoir ce que de droit :

A :Date :

Nom et signature du responsablejuridique de l'organisme

Les fausses déclarations sont sanctionnées par les articles 441-1 et suivants du code pénal.

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ANNEXE 3 : ATTESTATION DE RÉALISATION(A fournir à la fin du projet)

Je soussigné

Nom :

Prénom :

Fonction :

Certifie que le projet conduit par :

Organisme :

Adresse :

Code postal :

Ville :

Dates de début et de fin prévisionnelle du projet qui fait l'objet d'une participation financièrede la CFPPA :

Début du projet : Fin prévisionnelle du projet :

Ayant pour objet :

A été réalisé dans les conditions prévues par l'acte de notification de la subvention :

Décision du : Convention du :

Les objectifs suivants ont été atteints :

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Le compte définitif du projet (ci-joint) en date du …………… fait apparaître :indiquer et justifier les éventuels écarts entre le budget prévisionnel du projet et lesréalisations financières.

Les suites envisagées à ce projet sont les suivantes :

Je précise en fin (commentaire libre) :

Cachet de l'organisme ou raison sociale :

Fait pour valoir ce que de droit :

A :

date :

Nom et signature du responsable juridique de l'organisme

Les fausses déclarations sont sanctionnées par les articles 441-1 et suivants du code pénal.

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