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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

2013

B U D G E T G É N É R A L

M I S S I O N M I N I S T É R I E L L E

R A P P O R T S A N N U E L S D E P E R F O R M A N C E S

A N N E X E A U P R O J E T D E L O I D E R È G L E M E N T

D U B U D G E T E T D ’ A P P R O B A T I O N D E S C O M P T E S P O U R

CONSEIL ET CONTRÔLE DE L’ÉTAT

NOTE EXPLICATIVE

Cette annexe au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2013 est prévue par l’article 54-4° de la loi organique relative aux lois de finances du 1 er août 2001 (LOLF). Conformément aux dispositions de la loi organique, ce document présente et explique les réalisations effectives concernant l’ensemble des moyens regroupés au sein d’une mission et alloués à une politique publique. Il comprend les rapports annuels de performances des programmes qui lui sont associés. Les rapports annuels de performances rendent compte de l’exécution des engagements pris dans les projets annuels de performances accompagnant la loi de finances pour 2013, tant en termes d’exécution des crédits que de compte-rendu en matière de performance, d’activité des opérateurs de l’État et d’analyse des coûts et des charges.

Cette annexe par mission récapitule les crédits consommés (y compris les fonds de concours et attributions de produits) et les emplois utilisés en 2013 en les détaillant par programme, action, titre et catégorie.

La maquette budgétaire (Mission Programme Action Objectif Indicateur Opérateurs) est celle de la loi de finances pour 2013. Le cas échéant les données relatives à l’exécution 2012 peuvent avoir été retraitées.

La mission fait apparaître un bilan stratégique et un bilan des réformes.

Chaque programme constitutif de la mission est ensuite détaillé. Les parties relatives aux programmes comprennent les éléments suivants :

La présentation de la consommation effective et de la prévision initiale des crédits ainsi que le détail des charges et des dépenses fiscales :

– les crédits, constitués d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP), sont détaillés selon la nomenclature par destination (programmes et actions) et par nature (titres et catégories). Les fonds de concours ouverts (FDC) et les attributions de produits (ADP) réalisées en 2013, ainsi que leurs évaluations initiales sont précisés ;

– les crédits 2012 ;– les charges du programme, évaluées par action ;– les dépenses fiscales rattachées au programme.

Le rapport annuel de performances qui regroupe :– le bilan stratégique du programme ;– pour chaque objectif de performance, les résultats attendus et obtenus des indicateurs et une analyse de ces

résultats ;– la justification au premier euro des mouvements de crédits et des dépenses constatées. Elle rappelle le contenu

physique et financier du programme, les déterminants de la dépense effective, ainsi que les raisons des écarts avec la prévision initiale. Un échéancier des crédits de paiement associés aux autorisations d’engagement est aussi présenté ;

– une présentation des réalisations effectives des principaux opérateurs et des emplois effectivement rémunérés ;– la présentation des dépenses et coûts complets associés à chaque action du programme, obtenus après

traitement des comptabilités budgétaire et générale de l’État. L’intégration au RAP 2013 de la comptabilité d’analyse des coûts dans le système financier de l’État, CHORUS, a conduit, en outre, à fiabiliser l’ensemble des restitutions.

Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros . Les crédits budgétaires sont présentés, selon l’article 8 de la LOLF, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Les emplois sont exprimés en équivalent temps plein travaillé (ETPT) . On distingue les effectifs physiques qui correspondent aux agents rémunérés, quelle que soit leur quotité de travail et les ETPT (équivalents temps plein travaillé) correspondant aux effectifs physiques pondérés par la quotité de travail des agents. À titre d’exemple, un agent titulaire dont la quotité de travail est de 80 % sur toute l’année, correspond à 0,8 ETPT ou encore, un agent en CDD de 3 mois, travaillant à temps partiel à 80 % correspond à 0,8 x 3/12 ETPT.

L’ensemble des documents budgétaires ainsi qu’un guide de lecture et un lexique sont disponibles sur le Forum de la performance : http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/

TABLE DES MATIÈRES

Mission

CONSEIL ET CONTRÔLE DE L’ÉTAT 7Bilan de la programmation pluriannuelle 8Récapitulation des crédits et des emplois 13

Programme 165

CONSEIL D’ÉTAT ET AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES 19Bilan stratégique du rapport annuel de performances 20Objectifs et indicateurs de performance 23Présentation des crédits et des dépenses fiscales 30Justification au premier euro 37Analyse des coûts du programme et des actions 55

Programme 126

CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL 61Bilan stratégique du rapport annuel de performances 62Objectifs et indicateurs de performance 65Présentation des crédits et des dépenses fiscales 67Justification au premier euro 72

Programme 164

COUR DES COMPTES ET AUTRES JURIDICTIONS FINANCIÈRES 83Bilan stratégique du rapport annuel de performances 84Objectifs et indicateurs de performance 87Présentation des crédits et des dépenses fiscales 94Justification au premier euro 101Analyse des coûts du programme et des actions 122

Programme 340

HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES 129Bilan stratégique du rapport annuel de performances 130Présentation des crédits et des dépenses fiscales 131Justification au premier euro 134

MISSIONConseil et contrôle de l’État

MISSION

CONSEIL ET CONTRÔLE DE L’ÉTAT

Bilan de la programmation pluriannuelle 8 Récapitulation des crédits et des emplois 13

8 PLR 2013

Conseil et contrôle de l’ÉtatMission BILAN DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

BILAN DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

BILAN STRATÉGIQUE DE LA MISSION

PROGRAMME 165 « CONSEIL D’ÉTAT ET AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES »

Le programme 165 « Conseil d’État et autres juridictions administratives » regroupe les moyens affectés au Conseil d’État (CE), aux cours administratives d’appel (CAA), aux tribunaux administratifs (TA) et à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).

Le programme a pour finalité de garantir le respect du droit par l’administration. Cette mission inclut : le jugement des différends opposant l’administration et les administrés, le conseil aux autorités publiques dans l’élaboration des projets de loi et d’ordonnance ainsi que des principaux décrets, et la réalisation d’études et d’expertises juridiques au profit des administrations.

Par sa double fonction, juridictionnelle et consultative, le programme assure la conformité de l’administration française au droit : il est ainsi un des rouages essentiel de l’État de droit dans notre pays.

PROGRAMME 126 « CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL »

Le Conseil économique, social et environnemental est la troisième assemblée constitutionnelle de la République.Assemblée représentative principalement composée de membres désignés par les organisations socioprofessionnelles nationales, le Conseil est investi de cinq missions :- conseiller le Gouvernement et le Parlement et participer à l’élaboration de la politique économique, sociale et

environnementale;- favoriser, à travers sa composition, le dialogue entre les catégories socioprofessionnelles dont les préoccupations,

différentes à l’origine, se rapprochent dans l’élaboration de propositions d’intérêt général ;- contribuer à l’évaluation des politiques publiques à caractère économique, social et environnemental ;- promouvoir un dialogue constructif et une coopération avec les assemblées consultatives créées auprès des

collectivités territoriales et auprès de ses homologues européens et étrangers ;- contribuer à l’information des citoyens.

La mandature ayant démarré fin 2010 doit contribuer à développer les missions consultatives de l’assemblée et le dialogue avec les citoyens en prenant pleinement en compte la révision constitutionnelle intervenue en 2008.

Cette ambition suppose d’investir le champ environnemental, de conserver des relations étroites avec le Gouvernement, tout en développant des liens renforcés avec le Sénat et l’Assemblée nationale ; le CESE s’attache à promouvoir les auditions parlementaires et à faire « vivre » les avis votés en plénière grâce à ces auditions mais aussi aux autres interventions assurées par les rapporteurs.

Le CESE s’efforce également de promouvoir la coopération avec les CESER dans le respect de leur autonomie, avec le CES européen et avec l’Union des Conseils économiques et sociaux et institutions similaires francophones.

Par ailleurs, soucieux de relever le défi de la modernisation de l’action publique, le CESE maîtrise ses dépenses de fonctionnement tout en donnant la priorité à sa fonction consultative et aux actions de communication correspondantes.

En outre , le CESE s’efforce de développer des actions de valorisation du Palais d’Iéna, ce qui permet à la fois de contribuer au financement d’un régime de retraites des conseillers profondément réformé et de mettre en œuvre un plan pluriannuel d’investissement pour la conservation du bâtiment Perret, la modernisation des installations et l’amélioration des conditions de travail au sein du Palais.

PLR 2013 9Conseil et contrôle de l’État

BILAN DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE Mission

PROGRAMME 164 « COUR DES COMPTES ET AUTRES JURIDICTIONS FINANCIERES »

Le programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » regroupe les moyens alloués à la Cour des comptes et aux chambres régionales et territoriales des comptes, ainsi qu’aux institutions associées à la Cour des comptes : la Cour de discipline budgétaire et financière, le Conseil des prélèvements obligatoires, le Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics et la Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits.

Le programme a pour finalité de s’assurer du bon emploi de l’argent public et de contribuer à la mise en œuvre du droit reconnu à la société de « demander compte à tout agent public de son administration » et aux citoyens de « constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée » (articles 15 et 14 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen).

En 2013, la démarche stratégique, dans laquelle s’inscrivent les travaux des juridictions financières, a été réactualisée. En tenant compte des zones de compétence non couvertes, de l’analyse des risques, de la prise en compte de la dimension européenne et des attentes de l’opinion et des pouvoirs publics vis-à-vis des juridictions financières, quatre axes stratégiques ont été définis :- le respect de la trajectoire de redressement de l’ensemble des finances publiques ;- la maîtrise des risques liés à la probité dans l’emploi des fonds publics, qui constitue un nouvel axe stratégique ;- les marges d’efficience et d’efficacité dans les politiques publiques à forts enjeux ;- les améliorations de gouvernance et de management dans la gestion publique.

La mobilisation des moyens affectés en 2013 au programme 164 dans le cadre de la programmation pluriannuelle a été conforme au plafond assigné. Elle s’est inscrite dans le contexte de la poursuite de la mise en œuvre des dispositions inscrites dans la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles et de la consolidation de la réforme du ressort territorial de sept chambres régionales des comptes métropolitaines en application du décret n°2012 255 du 23 février 2012.

Les ressources affectées au programme ont été consacrées, outre à la finalisation des opérations de travaux et d’équipement induites par le regroupement de sept chambres régionales des comptes, à la mise en œuvre, après les études préalables, de la première phase du schéma stratégique des systèmes d’information visant à refondre les outils informatiques liés au contrôle et à l’évaluation, dans le cadre de la dématérialisation et des nouveaux modes d’organisation du travail dans les juridictions financières, dont la réforme des formations inter-juridictions est une illustration. La politique d’achat des juridictions financières reste inscrite dans le cadre du processus de mutualisation des achats courants de l’État afin d’optimiser l’utilisation des moyens alloués.

PROGRAMME 340 « HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES »

Créé par la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) est un organisme indépendant du Gouvernement et du Parlement. Placé auprès de la Cour des comptes et distinct de cette dernière, il est présidé par le Premier président de la Cour des comptes et comprend dix membres : quatre magistrats de la Cour des comptes désignés par son Premier président, quatre membres nommés par les présidents des assemblées parlementaires et par les présidents des commissions des finances de ces assemblées, un membre nommé par le président du Conseil économique, social et environnemental et le directeur général de l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

La loi organique du 17 décembre 2012 transpose en droit français les stipulations du traité européen sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, ratifié par la France en 2012. Ainsi, le Haut Conseil des finances publiques est chargé d’une mission spécifique qui contribue à la bonne gouvernance des finances publiques :- il rend un avis sur les prévisions macro-économiques sur la base desquelles sont construits les projets de textes

financiers et le projet de programme de stabilité, et sur l’estimation de produit intérieur brut potentiel sur laquelle repose le projet de loi de programmation des finances publiques ;

- il apprécie ex-ante la cohérence des objectifs annuels présentés par le Gouvernement par rapport à la trajectoire pluriannuelle de solde structurel définie dans la loi de programmation des finances publiques ;

- il identifie ex-post, le cas échéant, les écarts importants que font apparaître les résultats de l’année écoulée avec les objectifs de solde structurel présentés dans la dernière loi de programmation.

10 PLR 2013


BILAN DES RÉFORMES


Les moyens alloués en 2013, dans le cadre du dernier exercice de la programmation triennale 2011-2013, ainsi que l’engagement des magistrats, agents de greffe et agents d’aide à la décision, ont permis de poursuivre les efforts engagés depuis plus d’une décennie afin de garantir à l’ensemble des justiciables une justice de qualité rendue avec la rapidité qu’ils sont légitimement en droit d’attendre.

La mise en œuvre d’un plan d’action au bénéfice de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), associé à une modernisation des méthodes de travail et à une nouvelle organisation plus rationnelle, ont permis d’accroître considérablement la capacité de jugement de cette juridiction. Ainsi elle a pu juger, en 2013, 38 540 affaires (+3,2 %) et réduire de manière très significative ses délais de jugement, qui ont été ramenés à 6 mois et 24 jours en 2013 (contre 8 mois et 7 jours en 2012), alors qu’ils avoisinaient 15 mois en 2010.

L’objectif de 6 mois de délai de jugement fixé à cette juridiction pour 2015 demeure toutefois très ambitieux, dès lors que sont pris en considération l’augmentation du stock des dossiers en instance devant l’OFPRA et le renforcement prévisible de la capacité de jugement de l’office, qui laissent à penser que la CNDA continuera de connaître un niveau très élevé de recours.

Par ailleurs, afin de poursuivre et renforcer la réduction des délais de jugement des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, les efforts engagés ont été maintenus afin de moderniser la gestion des ressources humaines et améliorer l’efficacité des procédures, en adaptant notamment le mode de traitement des affaires à leur complexité réelle.

Enfin, le Conseil d’État veille au maintien de la qualité de son activité consultative. Face à un volume de normes qui a doublé en 15 ans, le Conseil d’État a su réformer ses procédures et ses méthodes de travail. Ces mesures ont permis aux sections administratives de dépasser, dès 2012, les objectifs cible pour 2015, alors même que la complexité et le volume des textes soumis à l’examen du Conseil d’État se sont accrus.


La poursuite de la mise en œuvre des évolutions législatives inscrites dans la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles, s’est matérialisée en 2013 par :- la finalisation de la réorganisation des sièges des chambres régionales des comptes métropolitaines (suppression

de sept sièges et agrandissement du ressort géographique de sept autres). L’article 46 de la loi précitée limite en effet à 20 le nombre des chambres régionales et territoriales des comptes ;

- les travaux relatifs à la mise en place de normes professionnelles de contrôle dans le cadre d’une démarche qualité s’appuyant sur les normes internationales produites par l’organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques. Cette démarche est réalisée conformément à l’article 38 de la loi précitée : un premier arrêté cadre du Premier président, fixant les normes professionnelles, a été publié le 18 juillet 2013. Cet arrêté a été complété par celui du 15 janvier 2014, sur le volet de la certification des comptes.

INDICATEURS LES PLUS REPRÉSENTATIFS DE LA MISSION

OBJECTIF : Réduire les délais de jugement Indicateur 165-1.1 : Délai prévisible moyen de jugement des affaires en stock


BILAN DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE Mission

Sous-indicateur

(voir le détail dans la présentation de l’objectif n° 1 du programme n° 165 )

Unité Réalisation 2013

Au Conseil d’Etat. année 7 mois et 25 jours

Dans les cours administratives d’appel. année 11 mois et 12 jours

Dans les tribunaux administratifs. année 9 mois et 25 jours

A la Cour nationale du droit d’asile année 6 mois et 24 jours

OBJECTIF : Associer les principales organisations de la société civile à l’élaboration de la politique économique

sociale et environnementale de la Nation Indicateur 126-1.1 : Production intellectuelle du CESE

Sous-indicateur



Nombre d’avis produits nombre 24

Etudes et communications nombre 5

OBJECTIF : Contribuer à l’amélioration de la gestion publique et des politiques publiques Indicateur 164-2.1 : Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et

territoriales des comptes

Sous-indicateur



Cour des comptes et chambres régionales et territoriales des comptes % 62


Dans le cadre de la mission Conseil et contrôle de l'État, l’indicateur de performance intitulé « 1-1 Délai prévisible moyen de jugement des affaires en stock », du programme 165 a été choisi comme étant l’un des plus représentatifs de la mission. En effet, l’objectif de réduction des délais de jugement demeure le défi majeur auquel est confronté le programme « Conseil d’État et autres juridictions administratives ». La mesure de cet objectif est obtenue à l’aide de quatre sous-indicateurs (un par degré de juridiction) calculant le délai prévisible moyen de jugement sur la base des affaires et dossiers en stock en fin d’année et de la capacité annuelle de jugement. L’évolution de cet indicateur reflète particulièrement l’amélioration de la performance de la juridiction administrative.


La procédure ainsi que les outils de suivi de la mise en œuvre, par les organismes contrôlés, des recommandations des juridictions financières ont été renforcés et améliorés. La procédure de suivi repose désormais sur les principes suivants :- une procédure harmonisée pour l’ensemble des communications définitives rendues publiques et coordonnée entre

les chambres de la Cour ;- des échanges effectués via une plateforme dématérialisée avec les destinataires des observations définitives de la

Cour ;- pour les ministères, une coordination assurée par leurs secrétaires généraux qui constituent les correspondants de

la Cour pour le suivi de toutes les recommandations définitives adressées aux ministères de leur ressort.

12 PLR 2013



RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ET DES EMPLOIS Mission

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ET DES EMPLOIS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ET DES EMPLOIS PAR PROGRAMME

AvertissementLa colonne « ETPT » est renseignée de la façon suivante :

- la prévision en emplois du programme correspond au total indicatif des ETPT par programme figurant dans le PAP 2013 et des transferts d’ETPT prévus en gestion ;

- l’exécution en emplois du programme correspond à la consommation des ETPT du programme pour l’année 2013 sur le périmètre de gestion du ministère (c'est-à-dire après transferts de gestion éventuels).

Programme

Crédits

Autorisations d’engagement

Créditsde paiement

ETPT(*)

Conseil d’État et autres juridictions administratives

Exécution 384 799 744 363 813 601 3 652

Prévision 405 163 559 368 523 775 3 713

Crédits de LFI (hors FDC et ADP) 396 794 395 369 594 395 3 713

Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP) 8 369 164 -1 070 620

Conseil économique, social et environnemental

Exécution 40 272 745 40 272 745 136

Prévision 40 302 745 40 302 745 159

Crédits de LFI (hors FDC et ADP) 38 705 217 38 705 217 159

Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP) 1 597 528 1 597 528

Cour des comptes et autres juridictions financières

Exécution 205 277 223 206 054 659 1 746

Prévision 214 761 240 215 069 561 1 840

Crédits de LFI (hors FDC et ADP) 218 959 174 218 313 670 1 840

Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP) -4 197 934 -3 244 109

Haut Conseil des finances publiques (nouveau)

Exécution 358 811 354 735 2

Prévision 610 019 610 019

Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP) 610 019 610 019

Total Exécution 630 708 523 610 495 740 5 536

Total Prévision 660 837 563 624 506 100 5 712

(*) Répartition indicative par programme du plafond ministériel d’emplois

14 PLR 2013

Conseil et contrôle de l’ÉtatMission


RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET ACTION

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Numéro et intitulé du programme ou de l’action 2012 2013 2012 2013

Prévision LFI y.c. FDC et ADPConsommation

165 Conseil d’État et autres juridictions administratives 344 509 424 397 167 262 348 986 214 369 967 262347 750 866 384 799 744 364 441 867 363 813 601

01 Fonction juridictionnelle : Conseil d’État 24 341 442 25 279 606 24 341 442 25 279 60625 729 420 26 411 750 25 729 049 26 411 750

02 Fonction juridictionnelle : Cours administratives d’appel 52 250 226 48 850 671 52 014 737 48 850 67151 014 539 47 532 347 51 014 539 47 531 962

03 Fonction juridictionnelle : Tribunaux administratifs 155 300 284 143 930 564 152 574 550 143 930 564139 091 127 142 890 058 139 071 241 142 889 383

04 Fonction consultative 10 356 712 10 713 296 10 356 712 10 713 29610 741 806 11 069 693 10 741 806 11 069 693

05 Fonction études, expertise et services rendus aux administrations de l’État et des collectivités

14 870 266 15 914 568 14 870 266 15 914 56814 198 689 14 637 752 14 198 689 14 637 752

06 Soutien 65 160 274 130 885 409 69 614 916 103 685 40988 921 919 123 654 935 105 633 177 102 669 852

07 Cour nationale du droit d’asile 22 230 220 21 593 148 25 213 591 21 593 14818 053 366 18 603 209 18 053 366 18 603 209

126 Conseil économique, social et environnemental 38 573 575 38 705 217 38 573 575 38 705 21738 988 603 40 272 745 38 988 603 40 272 745

01 Représentation des activités économiques et sociales 25 632 643 27 053 322 25 632 643 27 053 322

02 Fonctionnement de l’institution 10 409 913 10 426 534 10 409 913 10 426 5346 462 375 5 755 000 6 462 375 5 755 000

03 Communication et international 2 531 019 1 225 361 2 531 019 1 225 36132 526 228 34 517 745 32 526 228 34 517 745

164 Cour des comptes et autres juridictions financières 214 037 909 220 342 168 214 448 468 219 696 664206 196 931 205 277 223 204 482 774 206 054 659

01 Contrôle externe et indépendant des comptes publics (ancien) 45 529 786 45 529 78646 849 411 47 327 694

02 Contrôle externe et indépendant de la régularité et de l’efficacité de la gestion publique (ancien)

105 693 532 105 693 53293 137 092 93 137 092

03 Conseil et expertise (ancien) 10 949 292 10 949 29211 056 978 11 065 217

04 Soutien aux activités des juridictions financières (ancien) 51 865 299 52 275 85855 153 450 52 952 771

21 Examen des comptes publics (nouveau) 39 419 138 39 419 13837 964 881 37 655 644

22 Contrôle des finances publiques (nouveau) 15 587 261 15 587 26114 403 455 14 403 455

23 Contrôle des gestions publiques (nouveau) 58 778 046 58 778 04654 451 220 54 451 220

24 Evaluation des politiques publiques (nouveau) 34 092 509 34 092 50931 476 820 31 476 820

25 Information des citoyens (nouveau) 6 968 040 6 968 0406 709 903 6 709 903




Numéro et intitulé du programme ou de l’action 2012 2013 2012 2013


26 Mise en jeu de la responsabilité des comptables publics et des gestionnaires publics (nouveau)

4 720 245 4 720 2454 303 472 4 303 472

27 Pilotage et soutien des juridictions financières (nouveau) 60 776 929 60 131 42555 967 472 57 054 145

340 Haut Conseil des finances publiques (nouveau) 358 811 354 735

01 Haut Conseil des finances publiques (nouveau) 358 811 354 735

16 PLR 2013

Conseil et contrôle de l’ÉtatMission


RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET TITRE


Numéro et intitulé du programme ou du titre 2012 2013 2012 2013


165 / Conseil d’État et autres juridictions administratives 344 509 424 397 167 262 348 986 214 369 967 262347 750 866 384 799 744 364 441 867 363 813 601

Titre 2. Dépenses de personnel 284 742 578 303 847 262 284 742 578 303 847 262289 202 799 298 131 748 289 202 799 298 131 748

Autres dépenses : 59 766 846 93 320 000 64 243 636 66 120 00058 548 067 86 667 996 75 239 068 65 681 853

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 50 249 040 80 930 000 50 953 095 55 230 00052 069 544 82 765 828 65 130 283 58 949 792

Titre 5. Dépenses d’investissement 9 217 806 12 000 000 12 990 541 10 500 0006 478 523 3 852 168 10 108 785 6 682 061

Titre 6. Dépenses d’intervention 300 000 390 000 300 000 390 00050 000 50 000

126 / Conseil économique, social et environnemental 38 573 575 38 705 217 38 573 575 38 705 21738 988 603 40 272 745 38 988 603 40 272 745



164 / Cour des comptes et autres juridictions financières 214 037 909 220 342 168 214 448 468 219 696 664206 196 931 205 277 223 204 482 774 206 054 659


Autres dépenses : 28 836 281 30 582 841 29 246 840 29 937 33731 342 737 29 563 301 29 628 580 30 340 737


Titre 5. Dépenses d’investissement 455 000 506 000 780 600 810 5861 899 901 2 192 305 1 509 009 2 063 942

Titre 6. Dépenses d’intervention 340 000 50 000 340 000 50 00039 232 43 232 39 232 43 232

340 / Haut Conseil des finances publiques (nouveau) 358 811 354 735

Titre 2. Dépenses de personnel196 439 196 439

Titre 3. Dépenses de fonctionnement162 372 158 296

Total des crédits prévus 597 120 908 656 214 647 602 008 257 628 369 143

Total des crédits consommés 592 936 400 630 708 523 607 913 244 610 495 740

Dont :





Numéro et intitulé du programme ou du titre 2012 2013 2012 2013


Autres dépenses : 95 065 502 129 867 841 99 952 851 102 022 33796 353 179 122 148 669 111 330 023 101 935 886


Titre 5. Dépenses d’investissement 10 722 806 14 056 000 14 821 141 12 860 5868 378 424 6 044 473 11 617 794 8 746 003

Titre 6. Dépenses d’intervention 687 500 490 000 687 500 490 00039 232 93 232 39 232 93 232

PROGRAMME 165Conseil d’État et autres juridictions administratives

PROGRAMME 165

CONSEIL D’ÉTAT ET AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

MINISTRE CONCERNÉ AU TITRE DE L'EXERCICE 2013 : JEAN-MARC AYRAULT, PREMIER MINISTRE

Bilan stratégique du rapport annuel de performances 20 Objectifs et indicateurs de performance 23 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 30 Justification au premier euro 37 Analyse des coûts du programme et des actions 55

20 PLR 2013

Conseil d’État et autres juridictions administrativesProgramme n° 165 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

Jean-Marc SAUVÉ

Vice-président du Conseil d’État

Responsable du programme n° 165 : Conseil d’État et autres juridictions administratives

Le programme, dont le responsable est le vice-président du Conseil d’État, ne comprend qu’un budget opérationnel de programme (BOP), subdivisé en unités opérationnelles, à raison d’une unité opérationnelle (UO) par juridiction (tribunal administratif, cour administrative d’appel ou Cour nationale du droit d’asile), par service gestionnaire du Conseil d’État et par préfet responsable de la paye des agents de greffe.

Le budget opérationnel de programme de la justice administrative est administré par le secrétaire général du Conseil d’État, qui délègue à chaque président de juridiction, ordonnateur secondaire, un budget de fonctionnement, accompagné de moyens en personnels, informatique et immobilier, en contrepartie d’objectifs à atteindre qui sont préalablement définis lors d’un dialogue de gestion. Le secrétaire général dispose dans cette tâche de l’ensemble des services de gestion du Conseil d’État.

En 2013, le programme comprend 51 juridictions non spécialisées : le Conseil d’État, 8 cours administratives d’appel et 42 tribunaux administratifs, dont 31 sont situés en métropole et 11 tribunaux administratifs situés Outre-mer.

Ces juridictions ont été saisies (en données brutes) de 219 732 affaires en 2013 (9 480 pour le Conseil d’État, 29 034 pour les cours administratives d’appel et 181 218 pour les tribunaux administratifs) et elles ont rendu 227 531 décisions (10 143 pour le Conseil d’État, 29 172 pour les cours administratives d’appel et 188 216 pour les tribunaux administratifs).

En outre, la Cour nationale du droit d’asile, rattachée pour sa gestion au secrétariat général du Conseil d’État depuis le 1er janvier 2009, a été saisie de 34 752 recours et a rendu 38 540 décisions.

Devant le Conseil d’État, le délai prévisible moyen de jugement des affaires en stock (7 mois 25 jours) et le délai moyen de l’instance pour les affaires ordinaires, hors ordonnances et contentieux dont le jugement est enserré dans des délais particuliers (1an, 3 mois 9 jours), ont été réduits d’un mois par rapport à 2012. Cette réduction des délais a eu pour effet une diminution significative du stock des affaires en instance (6 320 en 2013 contre 6 771 en 2012). En 2013, 47 % des dossiers jugés avaient moins d’un an et 36 % entre 1 et 2 ans.

Devant les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs, le délai prévisible moyen, passé en dessous de la barre d’un an dans les deux niveaux de juridiction depuis 2011, a encore diminué dans les tribunaux administratifs (TA) et s’est stabilisé à son niveau le plus bas dans les cours administratives d’appel (CAA). Il s’établit désormais à 9 mois et 25 jours, en première instance, et à 11 mois et 12 jours en appel.

Le délai moyen constaté pour les affaires ordinaires (hors ordonnances et contentieux dont le jugement est enserré dans des délais particuliers), a été stabilisé au niveau de 2012. Il s’établit à 1 an, 10 mois et 2 jours dans les tribunaux administratifs et à 1 an 2 mois et 11 jours dans les cours administratives d’appel.

L’amélioration des délais se répercute sur le nombre d’affaires en instance, qui n’a jamais été aussi bas depuis 10 ans, ainsi que sur l’ancienneté des affaires. Le nombre total d’affaires en instance diminue de près de 5 % dans les tribunaux et de 0,5 % dans les cours. Les dossiers en instance depuis plus de 2 ans, en baisse de près de 15 % dans les deux niveaux de juridiction, ne représentent plus que 11,6 % du total dans les TA et restent sous la barre des 5 % dans les cours.

PLR 2013

21

Conseil d’État et autres juridictions administrativesRAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 165

Mais, en dépit de ces bons résultats, la situation des juridictions administratives demeure fragile, en raison notamment de l’augmentation probable du contentieux des étrangers et des contentieux sociaux, ainsi que du transfert à la justice administrative du contentieux des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE). Les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel pourraient également devoir faire face à de nouveaux contentieux dans les années à venir : il est notamment envisagé de leur confier le contentieux traité par les commissions départementales et la commission centrale d’aide sociale ainsi que le futur contentieux du stationnement qui sera rattaché à une juridiction administrative spécialisée.

Enfin, pour la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), l’augmentation du nombre de décisions rendues (+3,2 %), qui a permis d’atteindre un taux de couverture des entrées par les sorties de près de 111 %, s’est traduite par une diminution sensible du délai de jugement qui a été ramené à 6 mois et 24 jours. Par ailleurs, la politique de réduction des stocks anciens, engagée depuis plusieurs années à la CNDA, a permis de réduire l’âge moyen du stock, qui s’élevait à 6 mois au 31 décembre 2013, ainsi que le nombre de dossiers en instance depuis plus d’un an, qui a connu une baisse de 2 % en 2013.

Cependant, l’augmentation du stock des dossiers en instance devant l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) durant l’année 2013, et le renforcement de la capacité de jugement de l’office qui interviendra durant l’année 2014, laissent à penser que le nombre de recours devant la CNDA devrait connaitre une forte progression en 2014 et 2015.

Le dispositif de question prioritaire de constitutionnalité (QPC), entré en vigueur le 1 er mars 2010, a été activement mis en œuvre par la juridiction administrative

Les tribunaux administratifs ont été saisis de 490 QPC en 2010, 459 en 2011, 374 en 2012 et 353 en 2013, soit 1 676 depuis le 1er mars 2010. Les CAA ont quant à elles été saisies de 242 QPC en 2010, 134 en 2011, 105 en 2012 et 106 en 2013, soit 587 depuis le 1er mars 2010.

Au 31 décembre 2013, compte tenu du délai qui leur est imparti, les tribunaux administratifs avaient examiné 1 525 QPC, dont 400 au cours de l’année 2013. Les CAA avaient examiné 537 QPC, dont 125 au cours de l’année 2013. Depuis le 1er mars 2010, les TA et les CAA avaient transmis 268 QPC au Conseil d’Etat, le taux de transmission en 2013 est de 11,4 % et en moyenne depuis 2010 de 13 %.

Outre ces 268 transmissions des TA et CAA, le Conseil d’Etat a été saisi directement de 526 QPC et de 23 QPC par d’autres juridictions. Sur ce total de 817 QPC, il en avait examiné 773 au 31 décembre 2013, et transmis 188 au Conseil constitutionnel, soit un taux de transmission de 24 %.

Au titre de la prévention du contentieux, le Conseil d’État poursuit son action de sensibilisation, dans la continuité de ses recommandations visant à développer, à réformer, ou à introduire, lorsque cela s’avère pertinent, des procédures de règlement alternatif des litiges (par exemple grâce aux « recours administratifs préalables obligatoires » et au développement de la médiation).

Par ailleurs, la généralisation à la totalité des juridictions d’une démarche de gestion par objectifs, sur une période pluriannuelle, expérimentée avec succès dans le cadre de conférences de gestion annuelles et de projets de juridiction définis sur trois ans, concourt à une meilleure utilisation des moyens alloués.

Enfin, le Conseil d’État veille au maintien de la qualité de son activité consultative. Face à un volume de normes qui a doublé en 15 ans, alors que le nombre de membres du Conseil d’État est demeuré inchangé, le Conseil d’État a su réformer ses procédures et ses méthodes de travail. Ces mesures ont permis aux sections administratives de dépasser, dès 2012, les objectifs cible pour 2015, alors même que la complexité et le volume des textes soumis à l’examen du Conseil d’État se sont accrus.

22 PLR 2013

Conseil d’État et autres juridictions administrativesProgramme n° 165 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Réduire les délais de jugement INDICATEUR 1.1 Délai prévisible moyen de jugement des affaires en stock INDICATEUR 1.2 Délai moyen constaté pour les affaires ordinaires INDICATEUR 1.3 Proportion d’affaires en stock enregistrées depuis plus de 2 ans au Conseil d’Etat, dans les

cours administratives d’appel et dans les tribunaux administratifs et depuis plus d’un an à la Cour nationale du droit d’asile

INDICATEUR 1.4 Délai moyen de l’instance pour les affaires en cassation devant le Conseil d’Etat

OBJECTIF 2 Maintenir la qualité des décisions juridictionnelles INDICATEUR 2.1 Taux d’annulation des décisions juridictionnelles

OBJECTIF 3 Améliorer l’efficience des juridictions INDICATEUR 3.1 Nombre d’affaires réglées par membre du Conseil d’État, par magistrat des tribunaux

administratifs et des cours administratives d’appel, ou par rapporteur de la Cour nationale du droit d’asile

INDICATEUR 3.2 Nombre d’affaires réglées par agent de greffe

OBJECTIF 4 Assurer l’efficacité du travail consultatif INDICATEUR 4.1 Proportion des textes examinés en moins de deux mois par les sections administratives du

Conseil d’Etat

PLR 2013 23Conseil d’État et autres juridictions administratives

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 165

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF n° 1 : Réduire les délais de jugement

INDICATEUR 1.1 : Délai prévisible moyen de jugement des affaires en stock(du point de vue de l’usager) indicateur de la mission

Unité 2011Réalisation

2012Réalisation

2013PrévisionPAP 2013

2013Prévision actualiséePAP 2014

2013Réalisation

2015Cible

PAP 2013

Au Conseil d’Etat. année 8 mois et 12 jours

8 mois et 26 jours

9 mois 9 mois 7 mois et 25 jours

9 mois

Dans les cours administratives d’appel. année 11 mois et 16 jours

11 mois et 11 jours

10 mois et 15 jours

10 mois et 15 jours

11 mois et 12 jours

10 mois

Dans les tribunaux administratifs. année 10 mois et 27 jours

9 mois et 28 jours


10 mois

A la Cour nationale du droit d’asile année 9 mois et 5 jours

8 mois et 7 jours

7 mois 7 mois et 8 jours

6 mois et 24 jours

6 mois

Commentaires techniques Source des données : pour le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs, les données sont issues de l’infocentre des juridictions administratives.

Pour la Cour nationale du droit d’asile, les données statistiques sont établies par le secrétariat Général de la Cour nationale du droit d’asile, avec l’assistance des services du secrétariat général du Conseil d’État.

Mode de calcul : le délai prévisible moyen de jugement des affaires en stock au Conseil d’État, dans les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs correspond au nombre de décisions en stock en fin d’année, divisé par la capacité annuelle de jugement (nombre de requêtes jugées en données nettes des séries).

S’agissant de la Cour nationale du droit d’asile, ce délai prévisible moyen correspond au nombre de dossiers en stock en fin d’année, divisé par la capacité annuelle de jugement (nombre de décisions rendues durant l’année).

INDICATEUR 1.2 : Délai moyen constaté pour les affaires ordinaires(du point de vue de l’usager)


2012Réalisation



2013Réalisation

2015Cible

PAP 2013

Au Conseil d’Etat. année 1 an, 5 mois et 15 jours

1 an, 4 mois et 5 jours

1 an et 4 mois 1 an et 5 mois 1 an 3 mois et 9 jours

1 an et 4 mois

Dans les cours administratives d’appel. année 1 an, 2 mois et 13 jours

1 an, 2 mois et 1 jour

1 an et 2 mois 1 an et 2 mois 1 an 2 mois et 11 jours

1 an et 2 mois

Dans les tribunaux administratifs. année 2 ans et 18 jours


1 an et 11 mois

1 an et 10 mois


1 an et 6 mois

A la Cour nationale du droit d’asile. année 11 mois et 10 jours

9 mois et 29 jours


8 mois

Commentaires techniques Source des données : Pour le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs, les données sont issues de l’infocentre des juridictions administratives.

Pour la Cour nationale du droit d’asile, les données statistiques sont établies par le secrétariat Général de la Cour nationale du droit d’asile, avec l’assistance des services du secrétariat général du Conseil d’État.

24 PLR 2013

Conseil d’État et autres juridictions administrativesProgramme n° 165 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

Mode de calcul : Le délai moyen constaté pour les affaires ordinaires correspond à la somme des délais de jugement de toutes les affaires « ordinaires » réglées durant l’année (hors référés - procédures d’urgence, hors affaires dont le jugement est enserré dans des délais particuliers, et compte non tenu des ordonnances) divisée par le nombre de dossiers de ce type réglés au cours de l’année. Concernant la Cour nationale du droit d’asile, il est admis que toutes les affaires traitées sont considérées comme ordinaires.

INDICATEUR 1.3 : Proportion d’affaires en stock enregistrées depuis plus de 2 ans au Conseil d’Etat, dans les cours administratives d’appel et dans les tribunaux administratifs et depuis plus d’un an à la Cour nationale du droit d’asile(du point de vue de l’usager)


2012Réalisation



2013Réalisation

2015Cible

PAP 2013

Au Conseil d’Etat. % 7,2 5,9 7,5 6 4,6 7

Dans les cours administratives d’appel. % 4,4 4,8 4,5 4,5 4,2 4,5

Dans les tribunaux administratifs. % 13,8 13 10 12 11,6 5

A la Cour nationale du droit d’asile % 19,5 11,2 15 14 12,9 12

Commentaires techniques Sources des données : Pour le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs, les données sont issues de l’infocentre des juridictions administratives. Pour la Cour nationale du droit d’asile, les données statistiques sont établies par le secrétariat Général de la Cour nationale du droit d’asile, avec l’assistance des services du secrétariat général du Conseil d’État.

Mode de calcul : Pour chaque niveau de juridiction, la proportion d’affaires en stock enregistrées depuis plus de deux ans correspond au nombre de dossiers enregistrés depuis plus de deux ans divisé par le nombre total de dossiers en stock en fin d’année.

Pour la Cour nationale du droit d’asile, la proportion d’affaires en stock enregistrées depuis plus d’un an correspond au nombre de dossiers enregistrés depuis plus d’un an, divisé par le nombre total de dossiers en stock en fin d’année.

INDICATEUR 1.4 : Délai moyen de l’instance pour les affaires en cassation devant le Conseil d’Etat(du point de vue de l’usager)


2012Réalisation



2013Réalisation

2015Cible

PAP 2013

Délai moyen de l’instance pour les affaires en cassation devant le Conseil d’Etat.

Mois 13 mois et 28 jours

13 mois et 13 jours

13,5 14 mois 12 mois et 11 jours

13,5

Commentaires techniques Sources des données :

Les données sont issues de l’infocentre des juridictions administratives.

Mode de calcul :

Temps moyen écoulé, pour les dossiers de cassation (hors pourvois contre des décisions rendues en matière de référé) réglés au cours de l’année, entre l’enregistrement de la requête et la notification du jugement.

ANALYSE DES RÉSULTATS

Devant le Conseil d’État

1.1 Le délai prévisible moyen de jugement des affaires en stock a été réduit d’un mois par rapport à 2012. Largement inférieur aux prévisions, ce bon résultat a pu être obtenu grâce à une augmentation des affaires réglées (9 685 affaires en 2013 contre 9 131 en 2012), ce qui a eu pour effet de réduire de manière significative le stock des affaires en instance (6 320 en 2013 contre 6 771 en 2012).

1.2 Le délai moyen de jugement constaté pour les affaires ordinaires a été réduit d’un mois par rapport à 2012 alors que les prévisions, effectuées lors de l’élaboration du PAP 2014, avaient été revues à la hausse.



1.3 La politique d’assainissement du stock, engagée depuis plusieurs années, continue de porter ses fruits puisque la part des affaires en instance de plus de deux ans est passée de 5,9 % en 2012 à 4,6 % en 2013. La prévision revue à la baisse lors de l’élaboration du PAP 2014 se trouve ainsi confirmée.

1.4 Le délai moyen de l’instance pour les affaires de cassation a été réduit d’un mois par rapport à 2012, alors que les prévisions effectuées lors de l’élaboration du PAP 2014 avaient été revues à la hausse.

Ces bons résultats ont pu être obtenus grâce, d’une part, à une forte mobilisation de tous les membres et agents de la section du contentieux et, d’autre part, à un nombre plus important que prévu d’affaires récentes jugées au cours du 2 e

semestre 2013.

Il est toutefois probable que ces résultats connaissent une légère dégradation durant l’année 2014, la publication des décrets relatifs au découpage cantonal, d‘une part, les élections municipales et européennes, d’autre part, étant susceptibles de générer un nombre très élevé de recours devant le Conseil d’État.

Devant les tribunaux administratifs et cours administratives d’appel

1.1 Le délai prévisible moyen, passé en dessous de la barre d’un an dans les deux niveaux de juridiction depuis 2011, a encore diminué en 2013 dans les tribunaux administratifs (TA) et s’est stabilisé dans les cours administratives d’appel (CAA). Dans le même temps, les stocks de dossiers en instance ont continué de diminuer dans les deux niveaux de juridiction (-4,8 % dans les TA et -0,4 % dans les CAA). La poursuite du déstockage des dossiers les plus anciens, ainsi que l’augmentation significative des sorties en contentieux fiscal (+14,5 % entre 2012 et 2013), qui représentent des dossiers complexes à juger, expliquent le léger décalage entre la prévision initiale, effectuée lors de l’élaboration du PAP 2014, et la réalisation de 2013 dans les CAA.

1.2 L’objectif a été atteint dans les TA et est en passe de l’être dans les CAA.

1.3 L’objectif a été atteint grâce à la forte mobilisation des juridictions pour juger les dossiers les plus anciens. Ainsi la réduction globale des stocks s’est accompagnée d’une baisse sensible, de plus de 15 %, des dossiers en instance depuis plus de deux ans dans les deux niveaux de juridiction. Dans les tribunaux administratifs l’objectif de ramener à moins de 5 % la part des dossiers de plus de 2 ans d’ancienneté est déjà atteint dans vingt juridictions.

Devant la Cour nationale du droit d’asile

1.1 Le délai prévisible moyen de jugement est inférieur à la prévision. Celle-ci avait été réactualisée lors de l’élaboration du PAP 2014 pour tenir compte du déstockage annoncé par l’OFPRA, lequel n’a finalement pas eu lieu en 2013. Dans ce contexte, l’augmentation du nombre de décisions rendues par la Cour (+3,2 %), qui a permis d’atteindre un taux de couverture des entrées par les sorties de près de 111 %, s’est traduite par une diminution du délai de jugement plus importante que prévu.Cependant, l’augmentation du stock des dossiers en instance devant l’OFPRA durant l’année 2013, et le renforcement de la capacité de jugement de l’office qui interviendra durant l’année 2014, laissent à penser que le nombre de recours devant la CNDA devrait connaitre une forte progression en 2014 et 2015.

1.2 La politique de réduction des stocks anciens, engagée depuis plusieurs années à la CNDA et qui s’est traduite par une réduction de l’âge moyen du stock, qui s’élevait à 6 mois au 31 décembre 2013, explique la baisse sensible du délai moyen constaté de jugement. Ces bons résultats ont été obtenus en dépit de missions foraines réalisées en 2013 dans les départements d’outre-mer, qui ont conduit à juger des dossiers sensiblement plus anciens que ceux de la métropole.La mise en place, dès mars 2014, de la vidéo-audience permettra désormais à la Cour de traiter les dossiers ultramarins dans des délais de jugement identiques à ceux des dossiers de métropole.

1.3 Le taux de dossiers ayant plus d’1 an d’ancienneté est inférieur à la prévision réalisée lors de l’élaboration du PAP 2014. Si ce taux est en légère hausse par rapport à 2012, cette évolution est le résultat mécanique d’une diminution du stock global, plus importante que celle des dossiers de plus d’un an. En nombre, le stock des dossiers de plus d’un an, qui s’élève à 2812 au 31 décembre 2013, est en baisse de 2 %.

26 PLR 2013


OBJECTIF n° 2 : Maintenir la qualité des décisions juridictionnelles

INDICATEUR 2.1 : Taux d’annulation des décisions juridictionnelles(du point de vue de l’usager)


2012Réalisation



2013Réalisation

2015Cible

PAP 2013

Taux d’annulation par les cours administratives d’appel des jugements des tribunaux administratifs.

% 18,1 16,4 <15 16 16,8 <15

Taux d’annulation par le Conseil d’Etat des arrêts des cours administratives d’appel.

% 20,2 17,9 <15 19,6 17,1 <15

Taux d’annulation par le Conseil d’Etat des jugements des tribunaux administratifs.

% 18,3 17,7 <15 25,6 20,1 <15

Taux d’annulation par le Conseil d’Etat des décisions de la Cour nationale du droit d’asile

% 4,9 6,2 <5 5,8 7,3 <5


Pour le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs, les données sont issues de l’infocentre des juridictions administratives. Pour la Cour nationale du droit d’asile, les données statistiques sont établies par le secrétariat général de la Cour nationale du droit d’asile, avec l’assistance des services du secrétariat général du Conseil d’État.

Mode de calcul :

- Le taux d’annulation par les cours administratives d’appel des jugements des tribunaux administratifs correspond à la part des décisions des cours administratives d’appel, rendues sur des recours contre les décisions des tribunaux administratifs, donnant une satisfaction partielle ou totale au requérant.

- Le taux d’annulation par le Conseil d’État des arrêts des cours administratives d’appel correspond à la part des décisions du Conseil d’État, rendues sur des pourvois en cassation dirigés contre les arrêts et ordonnances des cours administratives d’appel, donnant une satisfaction partielle ou totale au requérant.

- Le taux d’annulation par le Conseil d’État des jugements des tribunaux administratifs correspond à la part des décisions du Conseil d’État, rendues sur des pourvois en cassation dirigés contre les jugements et ordonnances des tribunaux administratifs, donnant une satisfaction partielle ou totale au requérant.

- Le taux d’annulation par le Conseil d’État des décisions de la Cour nationale du droit d’asile correspond à la part des décisions du Conseil d’État, rendues sur des pourvois en cassation dirigés contre les décisions de la Cour nationale du droit d’asile, donnant une satisfaction partielle ou totale au requérant.


Le taux d’annulation par les cours administratives d’appel des jugements des tribunaux administratifs a augmenté légèrement en 2013. Cette évolution s’explique en grande partie par la modification de la structure du contentieux traité par les cours. En effet, en 2013 les cours administratives d’appel ont connu une forte augmentation (+14,5 %) du contentieux fiscal, relevant du plein contentieux et qui fait plus souvent l’objet d’annulation.

Le taux d’annulation par le Conseil d’Etat des arrêts des cours administratives d’appel est en légère diminution par rapport à 2012 et se rapproche ainsi de l’objectif fixé.

Le taux d’annulation par le Conseil d’Etat des jugements des tribunaux administratifs est supérieur à celui de l’année 2012. Toutefois celui-ci reste inférieur aux prévisions du PAP 2014.

Le taux d’annulation par le Conseil d’Etat des décisions de la Cour nationale du droit d’asile est en nette diminution par rapport à 2012 et se rapproche ainsi de l’objectif fixé.



OBJECTIF n° 3 : Améliorer l’efficience des juridictions

INDICATEUR 3.1 : Nombre d’affaires réglées par membre du Conseil d’État, par magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, ou par rapporteur de la Cour nationale du droit d’asile(du point de vue du contribuable)


2012Réalisation



2013Réalisation

2015Cible

PAP 2013

Au Conseil d’Etat Nbre 79 74 80 80 76 80

Dans les cours administratives d’appel. Nbre 117 111 116 116 107 116

Dans les tribunaux administratifs. Nbre 258 248 255 240 232 260

A la Cour nationale du droit d’asile Nbre 290 287 312 312 296 312


Les données sont issues de l’infocentre des juridictions administratives et des logiciels de gestion des ressources humaines.

Mode de calcul :

Nombre d’affaires réglées par le Conseil d’État au cours de l’année (en données nettes des séries) divisé par l’effectif réel moyen des membres du Conseil d’État affectés à la section du contentieux.Nombre d’affaires réglées par les cours administratives d’appel au cours de l’année (en données nettes des séries) divisé par l’effectif réel moyen des magistrats des cours administratives d’appel.Nombre d’affaires réglées par les tribunaux administratifs au cours de l’année (en données nettes des séries) divisé par l’effectif réel moyen des magistrats des tribunaux administratifs.Nombre d’affaires réglées devant la Cour nationale du droit d’asile au cours de l’année, divisé par le nombre moyen de rapporteurs à la Cour nationale du droit d’asile exprimé en ETPT. INDICATEUR 3.2 : Nombre d’affaires réglées par agent de greffe(du point de vue du contribuable)


2012Réalisation



2013Réalisation

2015Cible

PAP 2013

Au Conseil d’Etat. Nbre 150 138 150 145 140 150

Dans les cours administratives d’appel. Nbre 97 96 100 100 94 110

Dans les tribunaux administratifs. Nbre 192 193 205 205 183 210

A la Cour nationale du droit d’asile Nbre 241 275 270 270 280 270


Les données sont issues de l’infocentre des juridictions administratives et des logiciels de gestion des ressources humaines.

Mode de calcul :

Nombre d’affaires réglées par le Conseil d’État au cours de l’année (en données brutes, hors requêtes d’appel relatives aux arrêtés de reconduite à la frontière), divisé par l’ETPT annuel d’agents de greffe consommé à la section du contentieux du Conseil d’État.Nombre d’affaires réglées par les cours administratives d’appel au cours de l’année (en données brutes), divisé par l’ETPT annuel d’agents de greffe consommé dans les cours administratives d’appel.Nombre d’affaires réglées par les tribunaux administratifs au cours de l’année (en données brutes), divisé par l’ETPT annuel d’agents de greffe consommé dans les tribunaux administratifs.Nombre d’affaires réglées par la Cour nationale du droit d’asile au cours de l’année (en données brutes), divisé par l’ETPT annuel d’agents de greffe consommé à la Cour nationale du droit d’asile.

Pour ce qui concerne les agents de greffe, l’utilisation de données brutes dans le mode de calcul est plus pertinente que l’utilisation des données nettes, dans la mesure où le temps passé sur une affaire est le même (en terme d’enregistrement, de suivi et de notification), qu’il s’agisse d’une affaire de série ou d’une affaire normale. Il paraît donc plus significatif de mesurer leur productivité à partir des données brutes.

28 PLR 2013



Devant le Conseil d’État

Le nombre d’affaires réglées par membre du Conseil d’État a légèrement augmenté par rapport à 2012. L’objectif de 80 dossiers par membre n’a toutefois pu être atteint compte tenu de la grande complexité des affaires dont le rapport est confié aux membres du Conseil d’État. Les dossiers les plus simples étant préparés par les équipes d’aide à la décision et par les secrétaires de sous-section, les rapporteurs membres du Conseil d’État ne traitent que les dossiers difficiles.

Le nombre d’affaires réglées par agent est directement corrélé à l’activité de la section. A effectif constant, en 2013, le nombre d’affaires réglées par agent a légèrement augmenté par rapport à 2012 sans toutefois atteindre la prévision actualisée lors de l’élaboration du PAP 2014. La généralisation de TELERECOURS depuis le 2 avril 2013 a eu pour effet de modifier les méthodes de travail de toutes les unités de la section. Un temps d’adaptation et de formation a été rendu nécessaire afin d’initier l’ensemble des agents à la nouvelle application informatique TELERECOURS. Une fois cette période d’initiation achevée, des gains peuvent être attendus pour l’avenir.

Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel

Dans les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs, la diminution du nombre de dossiers traités par magistrat depuis 2011 s’explique, d’une part, par une augmentation sensible du nombre de dossiers jugés en formation collégiale (+9,5 % dans les tribunaux, +6,4 % dans les cours) et, d’autre part, par un baisse du nombre d’ordonnances (-6 % dans les tribunaux, -2 % dans les cours) et de dossiers traités en juge unique (-11 % dans les tribunaux, -59 % dans les cours).

L’effort important consenti pour le traitement des dossiers de plus de 2 ans, qui sont en général des dossiers complexes, ainsi que la forte diminution des contentieux qui ne posent pas de difficultés majeures, tel que le contentieux de la police (-17 % dans les CAA et -16 % dans les TA en 2013), ont eu également eu un impact sur le nombre de dossiers traités par magistrats.

Concernant le nombre de dossiers traités par agents de greffe, son niveau est directement corrélé à l’activité des juridictions.

Devant la Cour nationale du droit d’asile

Pour les rapporteurs, la réalisation en 2013 est en progrès par rapport aux résultats observés les années précédentes. Cette augmentation de 2 % de la productivité s’explique par la baisse du taux de renvoi, elle-même due à la très forte baisse des causes de renvois imputables à la juridiction.

La plus grande complexité globale des dossiers, l’augmentation du taux de représentation par un avocat (90,3 % - en hausse de 2 points par rapport à 2012) et du nombre de dossiers orientés vers les audiences collégiales (1 166 dossiers supplémentaires en 2013) expliquent que la prévision initiale, réalisée lors de l’élaboration du PAP 2013, n’ait toutefois pas pu être atteinte.

Pour les agents de greffe les résultats meilleurs que les objectifs s’expliquent, d’une part, par une diminution relative du taux de renvoi (24,2 % en 2013 contre 31,6 % en 2012) et, d’autre part, par une augmentation de la norme d’audiences à réaliser par les agents de greffe de la Cour.

OBJECTIF n° 4 : Assurer l’efficacité du travail consultatif

INDICATEUR 4.1 : Proportion des textes examinés en moins de deux mois par les sections administratives du Conseil d’Etat(du point de vue de l’usager)


2012Réalisation



2013Réalisation

2015Cible

PAP 2013

Lois et ordonnances % 95 97 95 95 99 95

Décrets % 80 90 80 80 88 80



Commentaires techniques Source de données : Les données sont issues de l’application informatique ISA utilisée par le Conseil d’État.

Mode de calcul :

Nombre de textes examinés par les sections administratives du Conseil d’État en moins de 2 mois divisé par le nombre total de textes examinés durant l’année. Seuls les textes les plus importants sont examinés par l’Assemblée générale du Conseil d’État (art. R 123-20 du Code de justice administrative).


La maîtrise des délais d’examen des textes soumis aux sections administratives constitue une préoccupation constante du Conseil d’État et du Gouvernement. Le Conseil d’État doit bénéficier d’un délai suffisant pour apporter une réelle expertise juridique sur les textes qui lui sont soumis. Dans le même temps, l’intervention du Conseil d’État ne doit pas ralentir de manière excessive le processus d’élaboration des textes législatifs et réglementaires. Il apparaît ainsi nécessaire que l’examen des textes par le Conseil d’État intervienne dans un délai maximal de deux mois. La réalisation de cet objectif est dépendante du nombre de textes soumis au Conseil d’État, qui demeure soutenu depuis plusieurs années.

En 2013, ce délai de deux mois a été respecté pour 99 % des projets de lois et d’ordonnances, et pour 88 % des décrets réglementaires soumis au Conseil d'État. Il n’a été que très rarement dépassé pour les textes d’une complexité particulière, comme par exemple certains codes ou certains projets de loi soulevant des difficultés juridiques importantes.

Les objectifs fixés ont ainsi été dépassés, tant pour ce qui concerne les lois et ordonnances que pour les décrets, et cela alors même que la complexité des textes soumis aux sections administratives s’est accrue. Toutefois, ces résultats, largement supérieurs aux objectifs, ne doivent pas être regardés comme un nouvel objectif pour les années à venir.

En effet, si le nombre de décrets réglementaires a fortement décru (556 au lieu de 668), en raison de l’importance de l’activité réglementaire du premier trimestre 2012 et du délai de préparation des décrets d’application des lois votées au 2e semestre 2012, le nombre de projets et de propositions de loi, de projets d’ordonnance et de projets de loi de pays a, par ailleurs, augmenté (155 au lieu de 151). L’urgence, l’ampleur et la complexité des textes examinés ont également contribué à maintenir l’activité des sections administratives à un niveau très soutenu tout au long de l’année 2013.

30 PLR 2013

Conseil d’État et autres juridictions administrativesProgramme n° 165 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2013 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2013 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l’action / sous-action Titre 2Dépenses de

personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Total Totaly.c. FDC et ADP

prévus en LFIPrévision LFI 2013

Consommation 2013

01 Fonction juridictionnelle : Conseil d’État

25 256 739 25 256 739 25 279 60626 295 342 116 408 26 411 750

02 Fonction juridictionnelle : Cours administratives d’appel

48 850 671 48 850 671 48 850 67147 486 164 46 183 47 532 347

03 Fonction juridictionnelle : Tribunaux administratifs

143 930 564 143 930 564 143 930 564142 775 425 114 633 142 890 058

04 Fonction consultative 10 713 296 10 713 296 10 713 29611 069 693 11 069 693


15 914 568 15 914 568 15 914 56814 637 752 14 637 752

06 Soutien 37 565 409 80 580 000 12 000 000 390 000 130 535 409 130 885 40937 264 163 82 488 604 3 852 168 50 000 123 654 935

07 Cour nationale du droit d’asile 21 593 148 21 593 148 21 593 14818 603 209 18 603 209

Total des AE prévues en LFI 303 824 395 80 580 000 12 000 000 390 000 396 794 395 397 167 262

Ouvertures par voie de FDC et ADP +22 867 +363 176 +386 043

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) -3 396 953 +11 380 074 +7 983 121

Total des AE ouvertes 300 450 309 104 713 250 405 163 559

Total des AE consommées 298 131 748 82 765 828 3 852 168 50 000 384 799 744


PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 165

2013 / CRÉDITS DE PAIEMENT


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention



Consommation 2013


25 256 739 25 256 739 25 279 60626 295 342 116 408 26 411 750


48 850 671 48 850 671 48 850 67147 486 164 45 798 47 531 962


143 930 564 143 930 564 143 930 564142 775 425 113 958 142 889 383



15 914 568 15 914 568 15 914 56814 637 752 14 637 752

06 Soutien 37 565 409 54 880 000 10 500 000 390 000 103 335 409 103 685 40937 264 163 58 673 628 6 682 061 50 000 102 669 852

07 Cour nationale du droit d’asile 21 593 148 21 593 148 21 593 14818 603 209 18 603 209

Total des CP prévus en LFI 303 824 395 54 880 000 10 500 000 390 000 369 594 395 369 967 262

Ouvertures par voie de FDC et ADP +22 867 +363 176 +386 043

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) -3 396 953 +1 940 290 -1 456 663

Total des CP ouverts 300 450 309 68 073 466 368 523 775

Total des CP consommés 298 131 748 58 949 792 6 682 061 50 000 363 813 601

32 PLR 2013


2012 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS



personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Totalhors FDC et ADP

prévus en LFI

Totaly.c. FDC et ADP

Prévision LFI 2012Consommation 2012


24 318 575 24 318 575 24 341 44225 509 603 219 817 25 729 420


46 550 142 5 700 084 52 250 226 52 250 22646 044 697 4 969 842 51 014 539


134 135 636 15 046 842 6 117 806 155 300 284 155 300 284138 503 376 562 541 25 210 139 091 127



14 870 266 14 870 266 14 870 26614 198 689 14 198 689

06 Soutien 35 101 878 26 408 396 3 100 000 300 000 64 910 274 65 160 27436 151 497 46 317 109 6 453 313 88 921 919

07 Cour nationale du droit d’asile 19 386 502 2 843 718 22 230 220 22 230 22018 053 131 235 18 053 366


Total des AE consommées 289 202 799 52 069 544 6 478 523 347 750 866



personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention


prévus en LFI




24 318 575 24 318 575 24 341 44225 509 603 219 446 25 729 049


46 550 142 5 464 595 52 014 737 52 014 73746 044 697 4 969 842 51 014 539


134 135 636 15 720 808 2 718 106 152 574 550 152 574 550138 503 376 542 655 25 210 139 071 241



14 870 266 14 870 266 14 870 26614 198 689 14 198 689

06 Soutien 35 101 878 23 690 603 10 272 435 300 000 69 364 916 69 614 91636 151 497 59 398 105 10 083 575 105 633 177

07 Cour nationale du droit d’asile 19 386 502 5 827 089 25 213 591 25 213 59118 053 131 235 18 053 366


Total des CP consommés 289 202 799 65 130 283 10 108 785 364 441 867



PRÉSENTATION PAR ACTION DES CHARGES CONSTATÉES

AvertissementSont reportés dans le tableau ci-dessous les coûts directs par action arrêtés en mars 2014 par le département comptable ministériel, en liaison avec le ministère concerné.Les coûts directs comprennent les charges ayant donné lieu à opérations budgétaires (personnel, fonctionnement, subventions pour charges de service public, transferts aux ménages, entreprises et collectivités), ainsi que le rattachement de charges à l’exercice et les charges n’ayant donné lieu à aucun décaissement (variations de stocks, dotations aux amortissements, aux dépréciations d’actifs, aux provisions…).L’attention est appelée sur le caractère encore lacunaire de ces données. En effet, les immobilisations ne sont pas encore prises en compte dans leur ensemble dans le bilan de l’État. Le périmètre des actifs intégrés est d’ailleurs variable selon les ministères. De même, seuls les stocks significatifs, en termes de volume et d’enjeu, figurent au bilan. Les dotations aux amortissements et les variations de stocks, ainsi que, dans une moindre mesure, les dotations aux provisions (nettes des reprises), ne sont donc pas exhaustives.Ces montants sont repris et retraités dans le cadre de l’analyse des coûts des actions (partie dans laquelle est précisé le périmètre de charges couvert).

Numéro et intitulé de l’action Total

01 Fonction juridictionnelle : Conseil d’État 26 457 373

02 Fonction juridictionnelle : Cours administratives d’appel 72 695 663

03 Fonction juridictionnelle : Tribunaux administratifs 148 189 954

04 Fonction consultative 11 085 038


14 655 899

06 Soutien 97 138 065

07 Cour nationale du droit d’asile 18 618 612

Total 388 840 604

34 PLR 2013


PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS


Titre et catégorie Consomméesen 2012 (*)

Ouvertes en LFI pour 2013

Consomméesen 2013 (*)

Consommésen 2012 (*)

Ouverts en LFI pour 2013


Titre 2. Dépenses de personnel 289 202 799 303 824 395 298 131 748 289 202 799 303 824 395 298 131 748

Rémunérations d’activité 188 355 708 193 830 643 191 700 740 188 355 708 193 830 643 191 700 740

Cotisations et contributions sociales 99 664 079 108 107 314 104 929 626 99 664 079 108 107 314 104 929 626

Prestations sociales et allocations diverses 1 183 012 1 886 438 1 501 382 1 183 012 1 886 438 1 501 382

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 52 069 544 80 580 000 82 765 828 65 130 283 54 880 000 58 949 792

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

52 069 544 80 580 000 82 751 702 65 130 283 54 880 000 58 935 666

Subventions pour charges de service public 14 126 14 126

Titre 5. Dépenses d’investissement 6 478 523 12 000 000 3 852 168 10 108 785 10 500 000 6 682 061

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

5 441 302 10 000 000 3 567 073 8 909 060 9 000 000 6 419 129

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

1 037 221 2 000 000 285 095 1 199 725 1 500 000 262 932

Titre 6. Dépenses d’intervention 390 000 50 000 390 000 50 000

Transferts aux autres collectivités 390 000 50 000 390 000 50 000

Total hors FDC et ADP 396 794 395 369 594 395

Ouvertures et annulations : titre 2 (*) -3 374 086 -3 374 086

Ouvertures et annulations : autres titres (*) +11 743 250 +2 303 466

Total (*) 347 750 866 405 163 559 384 799 744 364 441 867 368 523 775 363 813 601

(*) y.c. FDC et ADP

FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS


Nature de dépenses Ouvertesen 2012

Prévues en LFIpour 2013

Ouvertesen 2013

Ouvertsen 2012

Prévus en LFIpour 2013

Ouvertsen 2013

Dépenses de personnel 22 867 22 867 22 867 22 867 22 867 22 867

Autres natures de dépenses 556 228 350 000 363 176 556 228 350 000 363 176

Total 579 095 372 867 386 043 579 095 372 867 386 043



RÉCAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS

Décrets de transfert

Ouvertures Annulations

Date de signature Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres

20/11/2013 30 000 30 000

Total 30 000 30 000

Décrets d’avance




28/11/2013 500 000 500 000

Décrets d’annulation




23/12/2013 400 000 400 000

Arrêtés de report de crédits ouverts par voie de fonds de concours




29/03/2013 556 226 556 226 0 0 0 0

Arrêtés de report de crédits hors fonds de concours et attributions de produits




04/02/2013 10 319 931 0 0 0 0

29/03/2013 3 653 917 2 134 064 0 0 0 0

36 PLR 2013





Total 13 973 848 2 134 064 0 0 0 0

Ouvertures par voie de fonds de concours




12/2013 0 142 224 0 142 224

Total 0 142 224 0 142 224

Ouvertures par voie d’attribution de produits




02/2013 14 445 572 14 445 572

03/2013 2 993 4 682 2 993 4 682

04/2013 5 429 28 611 5 429 28 611

06/2013 0 32 737 0 32 737

07/2013 0 119 447 0 119 447

09/2013 0 15 881 0 15 881

10/2013 0 11 807 0 11 807

11/2013 0 3 615 0 3 615

12/2013 0 3 523 0 3 523

01/2014 0 77 0 77

Total 22 867 220 952 22 867 220 952

Lois de finances rectificatives




29/12/2013 2 496 953 3 120 000 2 496 953 720 000

Total des ouvertures et annulations (y.c. FDC et ADP)


Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement


Total général 22 867 14 893 250 22 867 3 053 466 3 396 953 3 150 000 3 396 953 750 000

PLR 2013

37

Conseil d’État et autres juridictions administrativesJUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 165

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME


Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Prévision LFI Consommation


25 256 739 0 25 279 606 25 256 739 0 25 279 60626 295 342 116 408 26 411 750 26 295 342 116 408 26 411 750


48 850 671 0 48 850 671 48 850 671 0 48 850 67147 486 164 46 183 47 532 347 47 486 164 45 798 47 531 962


143 930 564 0 143 930 564 143 930 564 0 143 930 564142 775 425 114 633 142 890 058 142 775 425 113 958 142 889 383

04 Fonction consultative 10 713 296 0 10 713 296 10 713 296 0 10 713 29611 069 693 0 11 069 693 11 069 693 0 11 069 693


15 914 568 0 15 914 568 15 914 568 0 15 914 56814 637 752 0 14 637 752 14 637 752 0 14 637 752

06 Soutien 37 565 409 92 970 000 130 885 409 37 565 409 65 770 000 103 685 40937 264 163 86 390 772 123 654 935 37 264 163 65 405 689 102 669 852

07 Cour nationale du droit d’asile 21 593 148 0 21 593 148 21 593 148 0 21 593 14818 603 209 0 18 603 209 18 603 209 0 18 603 209

Total des crédits prévus en LFI 303 824 395 92 970 000 397 167 262 303 824 395 65 770 000 369 967 262

Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP -3 374 086 +11 743 250 +8 369 164 -3 374 086 +2 303 466 -1 070 620

Total des crédits ouverts 300 450 309 104 713 250 405 163 559 300 450 309 68 073 466 368 523 775

Total des crédits consommés 298 131 748 86 667 996 384 799 744 298 131 748 65 681 853 363 813 601

Crédits ouverts - crédits consommés +2 318 561 +18 045 254 +20 363 815 +2 318 561 +2 391 613 +4 710 174

(*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI

PASSAGE DU PLF À LA LFI

Les crédits du PLF 2013 s’élevaient à 396,40 M€ en AE et 369,20 M€ en CP.

Deux amendements parlementaires ont conduit à une majoration de la dotation initiale du programme de 0,4 M€.

En LFI 2013, le budget du programme 165 « Conseil d’État et autres juridictions administratives » a donc été fixé, hors fonds de concours et attributions de produits, à 396,79 M€ en AE et 369,59 M€ en CP.

MODIFICATIONS DE MAQUETTE

Aucune modification de maquette budgétaire n’a été opérée en 2013.

JUSTIFICATION DES MOUVEMENTS RÉGLEMENTAIRES ET DES LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES

Des mouvements réglementaires de crédits ont eu lieu en cours de gestion, pour un montant total de -0,93 M€, soit :- 30 000 € de crédits hors titre 2 ont été annulés par le décret n° 2013-1046 du 20 novembre 2013 portant transfert

de crédits, au titre de la diminution de la réserve parlementaire ;

38 PLR 2013

Conseil d’État et autres juridictions administrativesProgramme n° 165 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

- 500 000 € de crédits de titre 2 hors CAS pensions ont été annulés par le décret n° 2013-1072 du 28 novembre 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance ;

- 400 000 € de crédits de titre 2 ont été annulés par le décret n° 2013-1252 du 23 décembre 2013 portant annulation de crédits, au titre du CAS pensions.

En outre, le programme 165 a bénéficié du report sur l’exercice 2013 de crédits 2012 (y.c FDC) à hauteur de 14,53 M€ d’autorisations d’engagement et de 2,69 M€ en crédits de paiement.

Enfin, la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 a conduit à une annulation de crédits de 5 616 953 € en AE et 3 216 953 € en CP sur le programme 165 (dont 2 496 953 € de crédits de titre 2 destinés au CAS pensions).

Au total, la somme des ouvertures et annulations s’établit à +7,98 M€ en AE et -1,46 M€ en CP, tous titres confondus.

ORIGINE ET EMPLOI DES FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS

386 043 € en AE et CP, dont 22 867 € pour le titre 2, ont été ouverts au titre des fonds de concours et attributions de produits, provenant essentiellement de la vente de documentation contentieuse (jugements et arrêts, conclusions des rapporteurs publics, abonnements) et de la valorisation de leur patrimoine immatériel par le Conseil d’État, les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel.

RÉSERVE DE PRÉCAUTION ET FONGIBILITÉ

Le programme 165 « Conseil d’État et autres juridictions administratives » a bénéficié de modalités budgétaires particulières et n’a pas été affecté par le mécanisme de mise en réserve de crédits.

Le Conseil d’État a utilisé la globalisation des crédits et la fongibilité entre les titres 3 et 5, ce qui explique certains écarts entre prévision et réalisation. En revanche, il n’a pas eu recours à la fongibilité asymétrique en cours de gestion 2013. DÉPENSES DE PERSONNEL

Emplois (ETPT) Dépenses

Catégorie d’emplois Transfertsde gestion

2012

Réalisation

2012

LFI

2013

Transfertsde gestion

2013

Réalisation

2013

Écartà LFI2013

Mesures diverses

Impact des schémas d’emploi

Réalisation

2013(après transferts

de gestion)(cf. tableau

suivant)

1 2 3 4 5 5 - (3 + 4) 6 (5 - 4) - (2 - 1) - 6

Membres du Conseil d’Etat 221 219 230 +11 +9 38 956 270

Magistrats de l’ordre administratif 1 160 1 146 1 158 +12 -2 145 357 306

Catégorie A +2 641 832 625 -207 +2 -16 35 730 021

Catégorie B +2 397 367 396 +29 +2 -1 22 710 004

Catégorie C +1 1 227 1 149 1 243 +94 +2 +15 55 378 147

Total +5 3 646 3 713 3 652 -61 6 +5 298 131 748

Catégorie d’emplois Mesures de transfert Mesures de périmètre Corrections techniques Total

7 8 9 6 = 7 + 8 + 9

Catégorie A +2 +2

Catégorie B +2 +2

Catégorie C +2 +2

Total +6 +6

PLR 2013

39


Précisions méthodologiques La consommation 2013 du plafond d’autorisation d’emplois arrêtée à 3 652 ETPT est retraitée par rapport à la consommation restituée par l’outil CHORUS (3 644 ETPT). Les retraitements intègrent les corrections à apporter au mode de décompte des emplois appliqué dans l’outil notamment pour certains mouvements d’entrée et de sortie. Par exemple, les acomptes versés à certains agents pour leur premier mois d’activité de donnent pas lieu à décompte d’emplois dans CHORUS. Ou, les remboursements des « trop-perçus » versés aux agents sortants, maintenus en paie durant un mois après leur départ, ne donnent pas lieu à une régularisation du décompte d’emplois dans CHORUS, au titre du mois considéré.

Les mesures de transfert (7) correspondent au transfert d’effectifs prévu au PAP 2013 en provenance du ministère des affaires sociales et de la santé (transfert des greffes des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale), auquel s’ajoute un transfert de crédits en provenance du ministère de l’intérieur (consolidation du transfert intervenu en gestion 2012 au titre du renforcement de la capacité de jugement de la CNDA).

PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR CATÉGORIE

Catégorie Prévision LFI(AE = CP)

Consommation (AE = CP)

Rémunérations d’activité 193 830 643 191 700 740

Cotisations et contributions sociales 108 107 314 104 929 626

dont contributions au CAS Pensions 82 718 734 79 697 955

Prestations sociales et allocations diverses 1 886 438 1 501 382

FDC et ADP prévus 22 867

ÉVOLUTION DES EMPLOIS À PÉRIMÈTRE CONSTANT

(en ETP)

Catégorie d’emplois Sorties dont départs

en retraite

Moismoyen

des sorties

Entrées dont primo recrutements

dont mouvements entre prog.

du ministère

Moismoyen

des entrées

Schéma d’emplois

Réalisation

Schéma d’emplois

Prévision PAP

Membres du Conseil d’Etat 29 7 6 29 12 5 0 0

Magistrats de l’ordre administratif 93 24 6 99 48 3 6 17

Catégorie A 195 12 7 219 6 7 24 4

Catégorie B 55 6 5 56 15 6 1 6

Catégorie C 141 17 6 143 44 7 2 13

Total 513 66 546 125 33 40

Le schéma d’emplois s’est établi à +33 ETP au 31 décembre 2013, soit une sous-consommation de 7 ETP par rapport au schéma d’emplois inscrit en PAP 2013 (+40 ETP). Cette sous-consommation s’explique par des départs non programmés, qui sont intervenus au mois de décembre sans pouvoir être remplacés avant la fin de l’année.

EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES

RÉPARTITION DES EMPLOIS PAR SERVICE

Service LFI 2013 Réalisation 2013 ETPau 31/12/2013ETPT ETPT

Administration centrale 624 648 652

Services régionaux

Services départementaux

Opérateurs

Services à l’étranger

Autres 3 089 3 004 3 027

Total 3 713 3 652 3 679

40 PLR 2013


Les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et la Cour nationale du droit d’asile n’ayant pas de ressort départemental ou régional, leurs effectifs ont été inscrits dans la rubrique « Autres ».

Les emplois répartis en « Administration centrale » correspondent aux membres et agents du Conseil d’État inscrits dans les actions 1, 4, 5 et 6. Le reste des ETPT consommés est inscrit dans la rubrique « Autres ».

L’effectif affecté en administration centrale en 2013 reste proche de la réalisation 2012.

RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR ACTION

Numéro et intitulé de l’action / sous-action LFI 2013 Réalisation

ETPT ETPT

01 Fonction juridictionnelle : Conseil d’État 227 219

02 Fonction juridictionnelle : Cours administratives d’appel 593 542

03 Fonction juridictionnelle : Tribunaux administratifs 1 742 1 753

04 Fonction consultative 82 86


148 149

06 Soutien 580 581

07 Cour nationale du droit d’asile 341 322

Total 3 713 3 652 Transferts de gestion

INDICATEURS DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Ratios gestionnaires / effectifs gérésEffectifs gérés

(inclus dans le plafond d'emplois)

(Effectifs physiques ou ETP) 2 201

Effectifs gérants 63 2,86 %

administrant et gérant 32 1,45 %

organisant la formation 10 0,45 %

consacrés aux conditions de travail 11 0,5 %

consacrés au pilotage et à la politique des compétences 11 0,5 %

Les agents de greffe (hors assistants de justice) sont gérés conjointement par le Conseil d’Etat et le ministère de l’intérieur, et figurent à ce titre dans la colonne des effectifs partiellement gérés. Ainsi, une part importante des activités de gestion des ressources humaines est réalisée pour le compte du ministère de l’intérieur.

Effectifs inclus dans le plafond d’emplois Effectifs hors plafond d’emplois

intégralement gérés

partiellement gérés (agents en détachement,

en MAD) (1)

gérés pour un autre ministère

gérés pour des organismes autres que les ministères

gérés pour le ministère (CLD,

CFA) (2)

58 % 42 % 44 % 54 % 2 %

(1) mise à disposition (MAD)(2) congé de longue durée (CLD), congé de fin d’activité (CFA)

PLR 2013

41


ÉLÉMENTS SALARIAUX

Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions

(en millions d’euros)

Socle Exécution 2012 retraitée 214,7Exécution 2012 hors CAS Pensions 214,2Impact des mesures de transferts et de périmètre 2013/2012 1,2Débasage de dépenses au profil atypique -0,8

Impact du schéma d'emplois 0,5EAP schéma d'emplois de l’année n-1 -2Schéma d'emplois de l’année n 2,5

Mesures catégorielles 1

Mesures générales 0,2EAP augmentation du point d'indice de l’année n-1Augmentation du point d'indice de l’année nRebasage de la GIPA 0,1Mesures bas salaires 0,1

GVT solde 1,6GVT positif 3,6GVT négatif -2

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA 0,5

Autres variations des dépenses de personnel

Total 218,4

La ligne « Rebasage de dépenses au profil atypique » intègre le rachat de jours CET pour un montant de 0,5 M€.

COÛTS ENTRÉE-SORTIE

Coûts d’entrée (*) Coûts de sortie (*)

Catégorie d’emplois Prévision Réalisation Prévision Réalisation

Membres du Conseil d’Etat 104 880 111 274 115 920 119 352

Magistrats de l’ordre administratif 86 770 86 966 98 900 101 221

Catégorie A 50 947 53 581 52 850 57 918

Catégorie B 35 808 39 241 36 465 37 719

Catégorie C 28 239 27 995 28 761 28 838

(*) y compris charges sociales hors CAS Pensions.

MESURES GÉNÉRALES

L’indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d’achat, prévue par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, a été versée à 346 agents du programme pour un coût de 0,1 M€. Les mesures bas salaires du programme ont coûté 0,1 M€ en 2013.

42 PLR 2013


PRINCIPALES MESURES CATÉGORIELLES

Catégorie ou intitulé de la mesure ETP concernés

Catégories Corps Date d’entrée en vigueur de

la mesure

Nombrede mois

d’incidence sur 2013

Coût 2013 Coût enannée pleine

Mesures statutaires 160 082 160 082

Diverses mesures statutaires 563 01-2013 12 160 082 160 082

Mesures indemnitaires 854 218 854 218

Revalorisation indemnitaire des agents du Conseil d’Etat, des TA, des CAA et de la CNDA.

2 249 01-2013 12 854 218 854 218

Total 1 014 300 1 014 300

Les principales mesures statutaires se décomposent comme suit : - 145 710 € au titre de la revalorisation de la grille indiciaire des magistrats ;- 14 372 € au titre de la modification du taux de promotion au sein de la population des agents du Conseil d’Etat et

de la Cour nationale du droit d’asile.

Les principales mesures indemnitaires se décomposent comme suit : - 264 925 € au titre de la revalorisation du régime indemnitaire des agents du Conseil d’Etat et de la Cour nationale

du droit d’asile ;- 466 423 € au titre de la revalorisation du régime indemnitaire des agents de greffe ;- 122 870 € au titre de la revalorisation du régime indemnitaire des présidents et assesseurs de la Cour nationale du

droit d’asile.

GLISSEMENT VIEILLESSE-TECHNICITÉ

Le « glissement vieillesse technicité » solde s’est établi en 2013 à 1,6 M€ soit :

- 3,6 M€ au titre du GVT positif ;- -2 M€ au titre du GVT négatif.

CONTRIBUTIONS ET COTISATIONS SOCIALES EMPLOYEURS POUR LES PENSIONS

Réalisation 2012 LFI 2013 Réalisation 2013

Contributions d’équilibre au CAS Pensions 74 976 579 82 718 734 79 697 955

Civils (y.c. ATI) 74 803 931 82 468 734 79 532 054Militaires 172 648 250 000 165 901Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

Cotisation employeur au FSPOEIE

Le montant 2013 de la contribution employeur au compte d’affectation spéciale des pensions est en baisse par rapport à la prévision, notamment en raison de la baisse du taux de cotisation appliquée sur le seul mois de décembre. La baisse du taux de CAS Pensions des personnels civils employés dans les ministères au titre du mois de décembre 2013 (passage de 74,28 % à 44,28 %) a entraîné une moindre dépense de l’ordre de 2,8 M€ sur ces crédits.

Le montant de la cotisation employeur à la Caisse nationale d’allocations familiales pour les personnels titulaires et non titulaires du programme a été de 6,44 M€.

Le montant de la cotisation employeur au Fonds national d’aide au logement a été de 0,6 M€.

PLR 2013

43


PRESTATIONS SOCIALES

Type de dépenses Nombre de bénéficiaires

Prévision Réalisation

Accidents de service, de travail et maladies professionnelles 76 878 150 894

Revenus de remplacement du congé de fin d’activité

Remboursement domicile travail 877 880 881 735

Capital décès 63 528 67 569

Allocations pour perte d’emploi 194 489 341 756

Autres 673 663 59 428

Total 1 886 438 1 501 382

Les congés longue durée, initialement budgétés sur la catégorie 23 « Prestations sociales et allocations diverses » sont désormais imputés sur la catégorie 21 « Rémunérations d’activités », ce qui explique l’essentiel de l’écart entre prévision et réalisation de la ligne « Autres ».

ACTION SOCIALE – HORS TITRE 2

Type de dépenses Effectif concerné (ETP)

RéalisationTitre 3

RéalisationTitre 5

Total

Restauration 2 122 827 331 827 331

Logement 2 122 27 300 27 300

Famille, vacances 2 122 38 389 38 389

Mutuelles, associations 2 122 7 000 7 000

Prévention / secours 2 122 67 277 67 277

Autres 2 122 119 439 119 439

Total 1 086 736 1 086 736

Les crédits de l’action sociale en faveur des membres et agents du Conseil d’Etat, des agents de la Cour nationale du droit d’asile et des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appels se sont élevés, pour 2013, à un total de 1 086 736 € en crédits de titre 3.

Le programme « Conseil d’Etat et autres juridictions administratives » ne comprend pas les crédits de l’action sociale en faveur des agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, qui relèvent statutairement du ministère de l’intérieur. Les dotations relatives à cette action sont, pour le moment encore, inscrites au budget du ministère de l’intérieur.

COÛTS SYNTHÉTIQUES TRANSVERSAUX

INDICATEURS IMMOBILIERS

Nature Repère Libellé Unité Administration centrale Services déconcentrés Total

Surface

1 SHON du parc m2 23 793 113 755 137 548

2 SUB du parc m2 21 397 91 004 112 401

3 SUN du parc m2 15 640 77 353 92 993

4 SUB du parc domanial m2 11 890 60 443 72 333

5 Ratio SUB / SHON % 90 80 82

44 PLR 2013



Occupation

6 Effectif ETPT (réf. PEA) nb 648 3 004 3 652

7 Ratio SUN / Poste de travail m2 / PT 24,14 25,75 25,46

8 Coût de l’entretien courant € 242 798 1 301 702 1 544 500

9 Ratio entretien courant / SUB € / m2 11,35 14,30 13,74

Entretien lourd

10 Coût de l’entretien lourd * € AE 1 905 003 AE 1 802 120 AE 3 707 123(parc domanial et quasi-propriété) CP 2 082 424 CP 4 699 292 CP 6 781 716

11 Ratio entretien lourd * / SUB € / m2 AE 89,03 AE 19,80 AE 32,98(parc domanial et quasi-propriété) CP 97,32 CP 51,63 CP 60,33

12 Coût des travaux structurants € AE - AE - AE -

CP - CP - CP -

* Y compris les crédits d'entretien lourd financés sur le BOP ministériel du CAS "Gestion du patrimoine immobilier de l'État".

La Direction de l’équipement poursuit, à travers les opérations qu’elle mène dans l’ensemble des juridictions, ses objectifs d’amélioration du bâti, de confort des occupants, de sécurité et de sûreté. Le tout avec le souci constant de maitriser les dépenses, y compris et tout particulièrement en matière de maintenance.

Le plan de mise aux normes des bâtiments en matière d’accessibilité aux personnes handicapées, initié en 2011, demeure une priorité pour la juridiction administrative.

Enfin, la Direction de l’équipement du Conseil d’Etat a lancé les opérations de paramétrage de sa base de données patrimoniales au cours du second semestre 2013. L’application sera mise en exploitation dès le début de l’année 2014, afin de fiabiliser les surfaces selon les différentes typologies (SHON, SUN, SUB…).

Ratio d’efficience bureautique

Ratio d’efficience bureautique Réalisation 2012 Prévision 2013 Réalisation 2013

Coût bureautique en euros par poste 704 720 593

Nombre de postes 3 649 3 700 3 700

En 2013, l’essentiel de l’effort a porté sur l’équipement bureautique complémentaire permettant aux magistrats et aux agents de greffe de faire face au déploiement de l’application des téléprocédures (Télérecours). Il s’est principalement agi d’acquisitions de moniteurs pour étendre le dispositif de double-écran ainsi que de portables destinés à l’équipement des magistrats. Cela explique la baisse de près de 18 % du coût bureautique par poste.

PLR 2013

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SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉSÀ LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT

CRÉDITSDE PAIEMENT

AE ouvertes en 2013 (*) CP ouverts en 2013 (*) (E1) (P1)

104 713 250 68 073 466

AE engagées en 2013 Total des CP consommésen 2013

(E2) (P2)

86 667 996 65 681 853AE affectées non engagées

au 31/12/2013dont CP consommés en 2013 sur engagements antérieurs

à 2013(E3) (P3) = (P2) - (P4)

13 747 748 17 733 690AE non affectées

non engagées au 31/12/2013dont CP consommés en 2013

sur engagements 2013(E4) = (E1) - (E2) - (E3) (P4)

4 297 506 47 948 163

RESTES À PAYER

Engagements ≤ 2012 non couverts par des paiements

au 31/12/2012 brut(R1)

93 236 114Travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2012

(R2)

86 620Engagements ≤ 2012 non

couverts par des paiements au 31/12/2012 net

CP consommés en 2013sur engagements antérieurs

à 2013


au 31/12/2013(R3) = (R1) + (R2) - (P3) = (P2) - (P4) = (R4) = (R3) - (P3)

93 322 734 17 733 690 75 589 044

AE engagées en 2013 CP consommés en 2013sur engagements 2013

Engagements 2013 non couverts par des paiements

au 31/12/2013(E2) - (P4) = (R5) = (E2) - (P4)

86 667 996 47 948 163 38 719 833

Engagements non couverts par des paiements

au 31/12/2013(R6) = (R4) + (R5)

114 308 877Estimation des CP 2014 sur engagements non

couverts au 31/12/2013(P5)

17 050 998

NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2

(*) LFI 2013 + reports 2012 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant maximal des CP

nécessaires après 2014 pour couvrir les

engagements non couverts au 31/12/2013

(P6) = (R6) - (P5)

97 257 879

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Le montant des engagements non soldés au 31 décembre 2013 s’élève à 114,5 M€. Il correspond :

- en fonctionnement : aux AE couvrant, après 2013, la durée ferme des baux en cours et aux restes à payer sur des engagements juridiques répondant à des besoins récurrents, soit 105,2 M€ ;

- en investissement : aux marchés pluriannuels passés dans le cadre des opérations immobilières relatives au Palais Royal et aux bâtiments occupés par les juridictions administratives et aux projets de modernisation informatique, soit 9,3 M€.

PLR 2013

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JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION n° 01 : Fonction juridictionnelle : Conseil d’État

Prévision LFI Réalisation

(y.c. FDC et ADP)Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

Autorisations d’engagement 25 279 606 0 25 279 606 26 295 342 116 408 26 411 750

Crédits de paiement 25 279 606 0 25 279 606 26 295 342 116 408 26 411 750

Sur cette action, il n’est programmé en LFI que des ETPT et des crédits de titre 2. Tous les crédits de fonctionnement ou d’investissement étant imputés sur l’action 6 « Soutien ».

Cette action recouvre l’ensemble de l’activité contentieuse du Conseil d’État, qui est l’échelon suprême de la juridiction administrative, chargée de juger les litiges entre les particuliers et l’administration.

Le Conseil d’État est le juge de cassation des arrêts des cours administratives d’appel, des jugements des tribunaux administratifs insusceptibles d’appel et des décisions des juridictions administratives spécialisées.

Il peut aussi être juge en premier et dernier ressort des affaires dont la nature ou l’importance justifie qu’il soit dérogé à la compétence naturelle du juge de première instance et au principe de double juridiction. Ces compétences en premier et dernier ressort ont été recentrées par le décret du 22 février 2010. Le Conseil d’État est notamment compétent en premier et dernier ressort pour connaître des recours dirigés contre certains actes tels que les ordonnances du Président de la République et les décrets, contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale, contre les circulaires et instructions de portée générale des mêmes autorités. Il est également compétent en premier et dernier ressort pour les litiges relatifs au recrutement, à la discipline et à la fin de fonctions des agents publics nommés par décret du Président de la République ainsi que pour le contentieux des élections européennes et régionales.

Par ailleurs, il est compétent en appel pour connaître du contentieux des élections municipales et cantonales et des questions préjudicielles, notamment sur l’appréciation de la légalité d’actes administratifs, posées par les juridictions judiciaires.

Depuis l’entrée en vigueur le 1er janvier 2001 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative aux référés devant les juridictions administratives, le président de la section du contentieux et les conseillers d’État qu’il désigne à cet effet sont juges des référés.

La section du contentieux du Conseil d’État est chargée de mettre en œuvre l’action juridictionnelle du Conseil d’État. Elle comprend : dix sous-sections, un département du greffe et de la coordination des services administratifs, un bureau d’aide à la décision, un bureau d’aide juridictionnelle, un bureau de suivi de l’activité contentieuse et un bureau des référés et des compétences des présidents. Elle dispose par ailleurs, pour l’aider dans sa tâche, d’un centre de recherches et de diffusion juridiques.

Le président de la section du contentieux fixe, en liaison avec le vice-président du Conseil d’État, les objectifs à court et moyen terme de l’action juridictionnelle du Conseil d’État. Il contrôle la réalisation de ces objectifs, grâce au suivi d’indicateurs de résultats préalablement définis.

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EFFECTIFS

En 2013, 219 ETPT ont été affectés à cette action, soit 127 membres du Conseil d’Etat et 92 agents et assistants de justice.

L’écart entre prévision et réalisation s’explique, en crédits, par un nombre un peu plus important de membres affectés à cette action.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT


Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 116 408 116 408

ACTION n° 02 : Fonction juridictionnelle : Cours administratives d’appel





Cette action recouvre l’ensemble de l’activité contentieuse des cours administratives d’appel. Les cours administratives d’appel ont été créées par la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif. Elles sont devenues les juges d’appel de droit commun des tribunaux administratifs, à l’exception, notamment, du contentieux des élections municipales et cantonales et des questions préjudicielles des juridictions judiciaires, qui relèvent du Conseil d’État en appel.Il existe actuellement huit cours administratives d’appel (Bordeaux, Douai, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Paris et Versailles).

Les cours administratives d’appel sont organisées et se prononcent conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Elles sont présidées par un conseiller d’État et sont composées de présidents de chambre, d’assesseurs, de premiers conseillers et de conseillers qui exercent les fonctions de rapporteur ou de rapporteur public. Les magistrats sont assistés par des agents de greffe qui assurent notamment la transmission des mémoires et pièces entre les parties et la notification des décisions rendues. EFFECTIFS

En 2013, 542 ETPT ont été affectés à cette fonction, soit 278 agents de greffe et assistants de justice, 260 magistrats administratifs et 4 membres du Conseil d’État (les 8 présidents des cours administratives d’appel participent à la fonction juridictionnelle pour moitié de leur temps et à la fonction soutien pour l’autre moitié).

L’écart, en crédits, entre prévision et réalisation résulte essentiellement d’une sous-consommation globale d’ETPT sur cette action (593 ETPT en PAP 2013 ; 542 en réalisation). La baisse exceptionnelle du taux du CAS pensions intervenue en décembre 2013 a également contribué à diminuer la consommation des crédits de titre 2.

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ACTION n° 03 : Fonction juridictionnelle : Tribunaux administratifs





Cette action recouvre l’ensemble de l’activité contentieuse des tribunaux administratifs. Les tribunaux administratifs ont été créés en 1953. Ils sont depuis cette date les juges administratifs de droit commun en premier ressort des litiges administratifs. Il existe 42 tribunaux, dont 31 en France métropolitaine (Amiens, Bastia, Besançon, Bordeaux, Caen, Cergy-Pontoise, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Melun, Montpellier, Montreuil, Nancy, Nantes, Nice, Nîmes, Orléans, Paris, Pau, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Versailles), auxquels s’ajoutent 11 tribunaux administratifs d’outre-mer (Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis de la Réunion, Nouvelle-Calédonie, Basse-Terre, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie française, Mamoudzou, Wallis et Futuna, Saint-Barthélemy et Saint-Martin). Ils ont succédé, avec de profonds changements, aux conseils de préfecture qui avaient été créés dans chaque département par la loi du 28 pluviôse an VIII.

Les tribunaux administratifs sont organisés et se prononcent conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Ils sont composés d’un président, de présidents de chambre, de premiers conseillers et de conseillers qui exercent les fonctions de rapporteur ou de rapporteur public. Les magistrats sont assistés par des agents de greffe qui assurent notamment la transmission des mémoires et pièces entre les parties et la notification des décisions rendues. EFFECTIFS

En 2013, 1753 ETPT ont été affectés à cette action, soit 814 magistrats administratifs et 939 agents de greffe et assistants de justice.

En crédits, l’écart entre prévision et réalisation est relativement faible (-0,8 %). La révision à la baisse du taux du CAS pensions intervenue en décembre 2013 explique en grande partie cet écart.





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ACTION n° 04 : Fonction consultative



Autorisations d’engagement 10 713 296 0 10 713 296 11 069 693 0 11 069 693

Crédits de paiement 10 713 296 0 10 713 296 11 069 693 0 11 069 693

Cette action recouvre l’ensemble de l’activité consultative du Conseil d’État, des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs. Le Conseil d’État est conseiller du Gouvernement. Il examine les projets de loi et d’ordonnance, avant que ceux-ci ne soient soumis au Conseil des ministres, ainsi que les projets de décrets en Conseil d’État. Il émet un avis sur la régularité juridique des textes, sur leur forme et sur leur opportunité administrative. Sauf exceptions, le Gouvernement n’est pas tenu de suivre l’avis du Conseil d’État, mais il ne peut retenir que le texte adopté par le Conseil d’État ou le projet qui lui a été soumis. Le Conseil d’État peut, par ailleurs, être consulté par le Gouvernement sur toute question ou difficulté d’ordre juridique ou administratif. L’activité consultative du Conseil d’Etat a été notablement renforcée par les dispositions issues de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui permettent au président d'une assemblée parlementaire de soumettre pour avis au Conseil d'État, avant son examen en commission, une proposition de loi déposée par l'un des membres de cette assemblée.L’action consultative du Conseil d’État relève de cinq sections administratives : la section de l’intérieur, la section des finances, la section des travaux publics, la section sociale et la section de l’administration, qui a été créée par le décret n°2008-225 du 6 mars 2008. Les affaires sont réparties entre ces cinq sections, conformément aux dispositions d’un arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, pris sur proposition du vice-président du Conseil d’État. Les textes les plus importants, notamment la plupart des projets de loi et des projets d’ordonnance (ainsi que les propositions de loi), sont soumis à l’Assemblée générale, après avoir été examinés par la section compétente. Enfin, les affaires urgentes sont soumises à la commission permanente. Les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs sont également investis d’une fonction consultative. Ils peuvent, en effet, être saisis de demandes d’avis par les préfets. EFFECTIFS

En 2013, 86 ETPT ont été affectés à cette action, soit 30 agents et 56 membres du Conseil d’Etat.

ACTION n° 05 : Fonction études, expertise et services rendus aux administrations de l’État et des collectivités





Cette fonction regroupe plusieurs missions dont peuvent être chargés les membres des juridictions administratives du fait de leur expertise en matière juridique et administrative et, plus globalement, de l’ensemble des problématiques liées à la gestion publique.

La fonction « études » est exercée par la section du rapport et des études du Conseil d’État qui réalise le rapport annuel du Conseil d’État ainsi que diverses études à la demande du Gouvernement. Le Conseil d’Etat a retenu comme thème de son étude annuelle 2013 : « Le droit souple ».

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La fonction « expertise » est exercée par :- les membres du Conseil d’État et les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel

qui sont mis à disposition des cabinets ministériels, des institutions européennes, des assemblées parlementaires nationales ou des États étrangers ;

- les personnels de la commission pour la transparence financière de la vie politique.

La fonction « services rendus aux administrations de l’État et des collectivités » est exercée par :- les membres du Conseil d’État et les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel

qui participent à diverses commissions administratives et juridictions spécialisées. Parmi ces magistrats, 10 sont plus particulièrement affectés aux chambres de discipline des différentes professions de santé, dont les dispositions législatives ont confié la présidence à un magistrat administratif ;

- les magistrats et agents de greffe des tribunaux administratifs qui assurent la désignation des commissaires-enquêteurs et la taxation de leurs frais.

Cette action comprend également les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale rattachés à la gestion de la juridiction administrative depuis le 1er avril 2012.

Seuls les crédits de rémunération de ces personnels sont affectés à cette action. EFFECTIFS

En 2013, 149 ETPT ont été affectés à cette action, soit 21 agents et 31 membres du Conseil d’Etat, ainsi que 51 magistrats et 46 agents de greffe.L’écart entre prévision et réalisation s’explique essentiellement par une sous consommation d’ETPT de membres du Conseil d’Etat (-3) et d’agents de greffe (-3) affectés à cette action. Il résulte par ailleurs de la révision à la baisse du taux du CAS pensions intervenue en décembre 2013. ACTION n° 06 : Soutien



Autorisations d’engagement 37 565 409 93 320 000 130 885 409 37 264 163 86 390 772 123 654 935

Crédits de paiement 37 565 409 66 120 000 103 685 409 37 264 163 65 405 689 102 669 852

Cette action comprend les dépenses de personnel non affectées directement à une autre action, ainsi que l’ensemble des dépenses hors titre 2 exposées pour le programme au titre des fonctions support (fonctionnement courant, immobilier, informatique, formation, etc.). Elle comprend les 2 sous-actions suivantes : 06-01 « frais de justice » et 06-02 « soutien (hors frais de justice) ». EFFECTIFS

En 2013, 581 ETPT ont été affectés à l’action soutien, soit 11 membres du Conseil d’Etat, 22 magistrats administratifs, 280 agents du Conseil d’Etat et de la CNDA ainsi que 268 agents de greffe, répartis comme suit :

Les effectifs du Conseil d’État et de la CNDA classés en action « soutien » Le vice-président, le secrétaire général, le secrétaire général adjoint, le chef de la mission d’inspection des juridictions administratives et les responsables du centre de documentation du Conseil d’État, ainsi que le président de la CNDA pour la moitié de son temps, soit 7 ETPT de membres du Conseil d’État.

Les agents des services administratifs et des services gestionnaires du Conseil d’État (les services du secrétariat général, le cabinet, la direction de la prospective et des finances, la direction des ressources humaines, la direction de l’équipement, la direction des systèmes d’information, la direction de la bibliothèque et des archives, la direction de la communication et le centre de documentation), soit 280 ETPT d’agents du Conseil d’État.

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Les effectifs des cours administratives d’appel classés en action « soutien » Les 8 conseillers d’État présidents des cours administratives d’appel participent à la fonction soutien de leur juridiction pour moitié de leur temps (soit 4 ETPT). Dans chaque cour, le greffier en chef et le secrétaire du président sont affectés à la fonction soutien à hauteur de ½ ETPT chacun. Les agents chargés du budget, les correspondants informatiques, les documentalistes, les personnels d’accueil, les agents chargés de la maintenance et les chauffeurs participent également à l’action soutien. Au total, ce sont 56 ETPT d’agents de greffe qui ont été affectés à l’action soutien en 2013.

Les effectifs des tribunaux administratifs classés en action « soutien » Les chefs de juridiction participent à la fonction soutien du tribunal administratif qu’ils président pour moitié de leur temps. En outre, certains magistrats sont affectés au Conseil d’État pour remplir des missions au profit de l’ensemble des juridictions. Ce sont ainsi 22 ETPT de magistrats des tribunaux administratifs qui sont affectés à l’action « soutien ». Dans chaque tribunal administratif, le greffier en chef et le secrétaire du chef de juridiction sont affectés à la fonction soutien à hauteur de ½ ETPT chacun. Les agents chargés du budget, les correspondants informatiques, les documentalistes, les personnels d’accueil, les agents chargés de la maintenance et les chauffeurs participent également à l’action « soutien ». Au total, ce sont 212 ETPT d’agents de greffe qui ont été affectés à l’action « soutien » en 2013.

Sur l’ensemble des crédits de titre 2 de l’action 6, la réalisation 2013 est très proche de la prévision. L’écart est en effet inférieur à 1 %. Il s’explique essentiellement par la révision à la baisse du taux du CAS pensions intervenue au mois de décembre. ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE




Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 80 580 000 82 474 478 54 880 000 58 659 502

Subventions pour charges de service public 14 126 14 126

FDC et ADP prévus 350 000 350 000

Les écarts d’exécution à la hausse constatés sur cette action représentent respectivement 2,3 % en AE et 7 % en CP. Cette légère surconsommation résulte, d’une part, de l’imputation en gestion des reports de crédits, d’autre part, d’une répartition entre les dépenses de fonctionnement et d’investissement différente de celle définie en prévision.

Les frais de justice, exclusivement imputés sur la sous-action 06-01, sont essentiellement constitués des frais postaux, des dépenses d’interprétariat et des dépenses de consommables. En 2013, le montant total de cette dépense représente 10,8 M€ en AE et 11 M€ en CP, répartis entre le Conseil d’État, la Cour nationale du droit d’asile, les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, pour l’exercice de leur activité juridictionnelle.

Les dépenses de fonctionnement courant (hors frais de justice) sont imputées sur la sous-action 06-02. Elles résultent, d’une part, des frais directement engagés par chaque juridiction pour assurer son propre fonctionnement, et d’autre part, des crédits consommés par les services du secrétariat général du Conseil d’Etat pour l’ensemble du périmètre de la juridiction administrative (notamment dans les domaines des travaux d’entretien courant, de la documentation, des frais de déplacement, de la formation et de l’action sociale).

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En 2013, ces dépenses représentent 71,6 M€ en AE et 47,65 M€ en CP. Les postes les plus importants concernent les activités suivantes :

- les coûts d’occupation (36,9 M€ d’AE et 14 M€ de CP) ;- l’informatique (6,9 M€ d’AE et 7,2 M€ de CP) ;- les services aux bâtiments (6,9 M€ d’AE et 6,16 M€ de CP) ;- les loyers budgétaires (4,9 M€ en AE=CP) ;- les frais de déplacement (2 M€ en AE=CP) ;- les travaux d’entretien courant (1,75 M€ d’AE et 2 M€ de CP) ;- la formation (1,6 M€ en AE=CP).

Le niveau de consommation des dépenses de fonctionnement constaté en 2013 est supérieur à la prévision. Cette différence résulte pour une grande part des mouvements de fongibilité des crédits d’investissement vers les crédits de fonctionnement, selon que les opérations de travaux initialement programmées se déroulent in fine sur des bâtiments dont l’Etat est propriétaire (travaux lourd) ou locataire (travaux d’entretien courant). En matière de dépenses informatiques, cette fongibilité est également opérée, selon l’obligation d’immobiliser ou non les achats de licences et de matériels.

dépenses d’investissement



Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 10 000 000 3 567 073 9 000 000 6 419 129

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 2 000 000 285 095 1 500 000 262 932

Les dépenses d’investissement affectées à la sous-action 06-02 regroupent les dépenses réalisées dans le cadre d’opération immobilières, d’acquisition de biens mobiliers dont la valeur unitaire est supérieure à 10 000 €, ainsi que les dépenses d’investissement informatique réalisées par les services du secrétariat général du Conseil d’Etat pour le compte du Conseil d’Etat, de la Cour nationale du droit d’asile, des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.

En 2013, les dépenses d’investissement ont ainsi financé les travaux immobiliers (3,4 M€ d’AE et 6,25 M€ de CP), les systèmes d’information (0,29 M€ d’AE et 0,27 M€ de CP) et les achats de véhicules (0,18 M€ d’AE et 0,16 M€ de CP).

Le niveau de consommation des dépenses d’investissement constaté en 2013 est inférieur à la prévision, d’une part, en raison des mouvements de fongibilités cités précédemment, d’autre part, en raison d’un léger décalage dans la réalisation des travaux immobiliers programmés en 2013.

dépenses d’intervention




Les dépenses d’intervention inscrites en LFI correspondent aux crédits votés au titre de la réserve parlementaire. Ces crédits sont destinés, d’une part, au financement des travaux de réhabilitation du Palais Royal et d’accessibilité des juridictions pour 340 000 €, d’autre part, à la subvention de l’Institut des hautes études judiciaires (IHEJ) pour 50 000 €. Seule cette dernière apparaît ici en consommation, dans la mesure où les crédits destinés aux travaux sont imputés en titre 5.

54 PLR 2013


ACTION n° 07 : Cour nationale du droit d’asile





Cette action retrace l’activité de la Cour nationale du droit d’asile. Elle regroupe l’ensemble des crédits de rémunération des personnels affectés à la Cour, les crédits hors dépenses de personnel étant désormais imputés sur l’action 6.

La CNDA est une juridiction administrative unique, à caractère national, qui juge en premier et dernier ressort les décisions d’une seule autorité administrative : l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). La CNDA a compétence exclusive – c’est aussi son activité exclusive - pour juger les actes de cette administration, sous le contrôle de cassation du Conseil d’État.

La CNDA concentre la totalité du contentieux provoqué par les décisions de refus opposées par l’OFPRA aux demandeurs d’asile. Le taux de refus (de l’ordre de 90 %), ainsi que le taux très élevé de recours contre ces décisions de refus (plus de 80 %) placent la juridiction directement dans le sillage des fluctuations d’activité de l’OFPRA et, d’une façon plus générale, du nombre d’étrangers demandeurs d’asile. La CNDA ne dispose donc d’aucun pouvoir d’autorégulation de son activité juridictionnelle, celle-ci étant la conséquence presque mécanique d’une part du nombre de demandeurs d’asile qui se présentent en France (ce nombre est fluctuant, puisqu’il est fonction des évènements géopolitiques qui se produisent dans le monde), d’autre part du rythme de l’activité de l’OFPRA.

La Cour a rejoint au 1er janvier 2009 l’espace commun au Conseil d’État, aux cours administratives d’appel et aux tribunaux administratifs, sa gestion étant reprise par le secrétariat général du Conseil d’État. Des changements organisationnels forts ont accompagné cette modification institutionnelle.

Les enjeux actuels de la Cour sont doubles :- d’une part, la poursuite de la réduction de ses délais de jugement sans dégradation de la qualité de l’instruction ;- d’autre part, la poursuite la poursuite de la modernisation et de professionnalisation dans lesquelles elle s’est

engagée.

EFFECTIFS

En 2013, 322 ETPT ont été affectés à cette action, dont 1 membre du Conseil d’État au titre de la présidence de la Cour, étant considéré que pour la moitié de son temps le président est affecté à l’action « soutien », 11 magistrats administratifs qui occupent des fonctions de président permanent de formation de jugement, ainsi que 310 agents (rapporteurs, secrétaires d’audience, etc.).

Une légère sous-consommation d’ ETPT, la révision à la baisse du taux du CAS pensions intervenue en décembre 2013, ainsi qu’une prévision surévaluée due à un mode de budgétisation différent entre PAP et RAP, expliquent la sous-consommation de crédits de titre 2 sur cette action.

PLR 2013

55

Conseil d’État et autres juridictions administrativesANALYSE DES COÛTS Programme n° 165

ANALYSE DES COÛTS DU PROGRAMME ET DES ACTIONS

Note explicativeL’analyse des coûts (art.27 de la LOLF) présente les dépenses et les coûts complets par action des programmes, après ventilation des dépenses et des coûts indirects associés aux actions de conduite et pilotage, de soutien et de services polyvalents vers les seules actions de politique publique. Ces déversements sont internes ou extérieurs au programme observé, voire à la mission de rattachement, et relèvent d’une comptabilité spécifique : la comptabilité d’analyse des coûts (CAC) qui retraite des données issues des comptabilités budgétaire et générale de l’État. Mise en œuvre par les ministères avec l’appui des services du contrôle budgétaire et comptable ministériel (SCBCM), la CAC s’appuie sur des principes de construction partagés par l’ensemble des acteurs : ministères, SCBCM, direction du budget et direction générale des finances publiques. Au RAP 2013, la CAC du budget général de l'État est déployée dans CHORUS.

SCHÉMA DE DÉVERSEMENT ANALYTIQUE DU PROGRAMME

MISSION GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES

MISSION CONSEIL ET CONTRÔLE DE L’ÉTAT

01- Fonction juridictionnelle : Conseil d’Etat

02- Fonction juridictionnelle : Cours administratives d’appel

03- Fonction juridictionnelle : tribunaux administratifs

04- Fonction consultative

05- Fonction études, expertise et services rendus aux administrations de l’Etat et des collectivités

06- Soutien

07- Cour nationale du droit d’asile

P309Entretien des bâtiments de l’Etat

P165Conseil d’Etat et autres juridictions administratives

SERVICES DU PREMIER MINISTRE ÉCONOMIE ET FINANCES

56 PLR 2013

Conseil d’État et autres juridictions administrativesProgramme n° 165 ANALYSE DES COÛTS

PRÉSENTATION DES CRÉDITS PRÉVISIONNELS COMPLETS

(en milliers d’euros)

Numéro et intitulé de l’action LFI 2013Crédits directs

(y.c. FDC et ADP)

Ventilation des crédits indirects * LFI 2013Crédits complets

Variationentre (1) et (2)

(1) au sein du programme entre programmes (2) (3)

01 - Fonction juridictionnelle : Conseil d’État 25 280 +9 811 35 090 +38,8 %

02 - Fonction juridictionnelle : Cours administratives d’appel

48 851 +17 314 66 164 +35,4 %

03 - Fonction juridictionnelle : Tribunaux administratifs

143 931 +57 102 +302 201 335 +39,9 %

04 - Fonction consultative 10 713 +4 023 14 736 +37,5 %

05 - Fonction études, expertise et services rendus aux administrations de l’État et des collectivités

15 915 +4 392 20 307 +27,6 %

06 - Soutien 103 685 -103 685 0 -100 %

07 - Cour nationale du droit d’asile 21 593 +11 044 32 637 +51,1 %

Total 369 967 0 +302 370 269 +0,1 %

PRÉSENTATION DES DÉPENSES COMPLÈTES

Note explicativeLes dépenses complètes par action du programme présentées ci-après incluent les déversements internes et externes au programme.Les déversements internes au programme constituent un premier axe d’observation et reflètent les dépenses par action de politique publique ou dépenses indirectes résultant de la gestion du responsable de programme.Les déversements externes au programme rendent compte par action de politique publique de la contribution d’autres programmes.


Numéro et intitulé de l’action Exécution 2013Dépenses directes

Ventilations des dépenses indirectes * Exécution 2013Dépenses complètes



01 - Fonction juridictionnelle : Conseil d’État 26 412 +7 099 33 511 +26,9 %


47 532 +11 763 59 295 +24,7 %


142 889 +61 288 +546 204 724 +43,3 %

04 - Fonction consultative 11 070 +4 216 15 286 +38,1 %


14 638 +4 582 19 220 +31,3 %

06 - Soutien 102 670 -102 670 0 -100 %

07 - Cour nationale du droit d’asile 18 603 +13 721 32 325 +73,8 %

Total 363 814 0 +546 364 360 +0,2 %


* Ventilation des dépenses indirectes vers les programmes partenaires bénéficiaires (+)ou en provenance des programmes partenaires contributeurs (−)

-546

Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » -546

309 / Entretien des bâtiments de l’État -546

PLR 2013

57


TABLEAU DE SYNTHÈSE DES RÉSULTATS


Intitulé de l’action LFI2013

Créditscomplets

Exécution2013

Dépensescomplètes

Exécution2012

Dépensescomplètes

Variation entreLFI directe etLFI complète

2013[(1) et (2)]

Variation entreDépensesdirectes et

complètes 2013[(4) et (5)]

Écart entreLFI complèteet dépenses


Variation entreLFI complèteet dépenses


Variation entre dépensescomplètes2012-2013[(7) et (5)]

(2) (5) (7) (3) (6)

01 - Fonction juridictionnelle : Conseil d’État

35 090 33 511 32 944 +38,8 % +26,9% -1 580 -4,5 % +1,7 %


66 164 59 295 63 042 +35,4 % +24,7% -6 869 -10,4 % -5,9 %


201 335 204 724 200 817 +39,9 % +43,3% +3 389 +1,7 % +1,9 %

04 - Fonction consultative 14 736 15 286 15 422 +37,5 % +38,1% +550 +3,7 % -0,9 %


20 307 19 220 20 253 +27,6 % +31,3% -1 087 -5,4 % -5,1 %

06 - Soutien 0 0 0 -100 % -100% 0 NS % NS %

07 - Cour nationale du droit d’asile 32 637 32 325 32 236 +51,1 % +73,8% -312 -1 % +0,3 %

Total 370 269 364 360 364 714 +0,1 % +0,2 % -5 909 -1,6 % -0,1 %

ANALYSE DES DÉPENSES COMPLÈTES DES ACTIONS DE POLITIQUE PUBLIQUE

COMPARABILITÉ DES RÉSULTATS

En ce qui concerne les modalités de déversement, le principe retenu a été de conserver les règles définies en LFI 2013.

Les dépenses réalisées au titre de l’article 99 (dépenses de personnel à reventiler) ont été réparties sur l’ensemble des actions en fonction d’une clé (%) liée au poids respectif de chacune des actions en termes d’emplois.

ANALYSE DES ÉCARTS

La variation entre la LFI 2013 et la réalisation 2013, assez homogène entre les différentes actions, apparaît relativement cohérente, étant précisé que les diminutions s’expliquent essentiellement par la légère sous-consommation de crédits de titre 2 en fin d’exercice.

Au demeurant, la variation entre les dépenses complètes 2012 et 2013 ne fait pas apparaître d’évolution significative, ce qui s’explique par la stabilité de la maquette et des grands équilibres du programme.

58 PLR 2013

Conseil d’État et autres juridictions administrativesProgramme n° 165 ANALYSE DES COÛTS

PRÉSENTATION DES COÛTS COMPLETS

Note explicativeLa restitution des coûts complets vise à enrichir l’information budgétaire d’une dimension économique et financière, prospective. La reconstitution des coûts complets à travers la comptabilité d’analyse des coûts (CAC) est ainsi exclusivement assise sur des données de comptabilité générale, charges et atténuations, arrêtées sans préjudice pour leur valeur significative, au 3 mars 2014.

L'objectif constitutionnel de transparence et de qualité des comptes publics a abouti en 2012 au basculement de la comptabilité générale dans CHORUS. Cette trajectoire de progrès se poursuit au RAP 2013 par le déploiement de la CAC dans CHORUS. À titre d’information, la démarche s’accompagne d’un dispositif progressif d’homogénéisation des pratiques et de renforcement des critères de sélection automatique des données à intégrer dans le périmètre des coûts directs. Dans ce contexte de transition, la comparaison entre les coûts complets des exercices 2012 et 2013 peut faire apparaître des écarts de résultats liés au passage d’une production manuelle bureautique à une production industrialisée et traçable dans CHORUS.


Intitulé de l’action Coûtsdirects2013

(a)

Ventilation des indirects* Coûts complets

2013

(b)

Variation entre

(a) et (b)

Coûts complets

2012

(c)

Écartentre n et n-1

coûts complets [(c) et (b)]

Variationentre n et n-1


au sein du programme

entre programmes

01 - Fonction juridictionnelle : Conseil d’État

26 457 +6 691 33 148 +25,3 % 34 724 -1 576 -4,5 %


72 696 +11 127 83 823 +15,3 % 68 322 +15 501 +22,7 %


148 190 +57 969 +272 206 432 +39,3 % 193 247 +13 185 +6,8 %

04 - Fonction consultative 11 085 +3 963 15 048 +35,7 % 14 931 +117 +0,8 %


14 656 +4 307 18 963 +29,4 % 19 589 -626 -3,2 %

06 - Soutien 97 138 -97 138 0 -100 % 0 0 -200 %

07 - Cour nationale du droit d’asile 18 619 +13 081 31 700 +70,3 % 26 506 +5 194 +19,6 %

Total 388 841 0 +272 389 113 +0,1 % 357 319 +31 794 +8,9 %


*Ventilation des crédits indirects vers les programmes partenaires bénéficiaires (+)ou en provenance des programmes partenaires contributeurs (−)

-272



CHARGES ET PRODUITS CALCULÉS OU RATTACHÉS

AvertissementSont présentés ci-après, les éléments du programme qui illustrent la dimension économique et financière, prospective et significative des coûts directs. Il convient de préciser qu'au RAP 2013, la construction automatisée des coûts directs n’intègre pas les reprises sur provisions et dépréciations.


Désignation CAC RAP 2012(1)

CAC RAP 2013(2)

Écart entre (1) et (2)


Dotations aux amortissements 487 587 100 20,5 %

Dotations aux provisions 6 040 -6 040 -100 %

Reprises sur provisions et dépréciations -3 028 -16 3 012 -99,5 %

Charges constatées d’avance 0 0 %

Charges à payer 1 277 1 305 28 2,2 %

PLR 2013

59


ANALYSE DES COÛTS COMPLETS DES ACTIONS DE POLITIQUE PUBLIQUE

Les dotations aux provisions d’un montant de 6 039 619 € en 2012 concernaient les dotations pour Compte Epargne-temps. En 2013, les montants correspondant aux dotations de provisions pour CET sont en cours de comptabilisation.

En ce qui concerne les reprises de provisions, une reprise de provision pour litige a été comptabilisée à hauteur de 16 367 €. Les reprises de provision pour CET sont en cours de comptabilisation.

Enfin, le montant des charges à payer est cohérent avec celui de 2012.

PROGRAMME 126Conseil économique, social et environnemental

PROGRAMME 126

CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL


Bilan stratégique du rapport annuel de performances 62 Objectifs et indicateurs de performance 65 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 67 Justification au premier euro 72

62 PLR 2013

Conseil économique, social et environnementalProgramme n° 126 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES


Jean-Paul DELEVOYE

Président du Conseil économique, social et environnemental

Responsable du programme n° 126 : Conseil économique, social et environnemental

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) est une force de proposition sur les enjeux majeurs de la société française, dans le contexte d’une profonde mutation non seulement à l’échelle nationale mais aussi européenne et mondiale.

L’assemblée consultative s’est attachée, au cours de l’année 2013, à développer son activité consultative et à poursuivre une politique ambitieuse de communication utilisant les canaux d’une société ouverte au numérique et les évènements organisés au sein du Palais d’Iéna pour mieux faire connaître ses travaux.

L’activité consultative est en croissance par rapport aux années précédentes puisqu’en 2013, auront été publiés 24 avis (soit plus de 750 préconisations) et 5 études- dont 7avis sur saisine gouvernementale.Ces chiffres sont à comparer avec ceux de 2011, correspondant à la 1 ère année pleine de la mandature en cours (15 avis sur 7 saisines gouvernementales et 8 auto-saisines) et avec ceux de 2012 (18 avis sur 4 saisines gouvernementales et deux études publiées).

Le Gouvernement a interpellé le CESE essentiellement dans le cadre de saisines obligatoires sur des projets de loi ou des articles de projet de loi portant programmation (4 saisines) et dans trois cas seulement en amont de l’élaboration d’une politique publique.

Le Parlement n’aura pas saisi le CESE au cours de l’année 2013; même si ce dernier entend développer ses relations, force est de constater qu’il s’agit d’une ambition de longue haleine concrétisée en 2013 avec 31 auditions des Présidents de section et des rapporteurs d’avis auprès des commissions parlementaires, dont une auprès du Parlement européen (versus 16 en 2011 et 6 en 2012). Il convient d’y ajouter 5 auditions de parlementaires au CESE, des rencontres plus informelles et les nombreuses questions parlementaires écrites à partir des avis du CESE.

Le CESE a émis des avis sur des questions particulièrement sensibles pour nombre de nos concitoyens et pour les entreprises :

- « Suicide : Plaidoyer pour une prévention active », adopté le 13 février 2013 ;- « La prévention des risques psychosociaux », adopté le 14 mai 2013 ;- « Les évolutions contemporaines de la famille et leurs conséquences en matière de politiques publiques », adopté

le 22 octobre 2013 sur auto-saisine décidée par le Bureau comme réponse à la pétition citoyenne du 15 janvier portant demande d’avis sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe ;

- « Le fait religieux dans l’entreprise », adopté le 12 novembre 2013.

Le CESE aura fortement investi la réflexion sur le développement durable avec 2 avis sur saisine gouvernementale :

- « La transition énergétique dans les transports » adopté le 10 juillet 2013- « L’éducation à l’environnement et au développement durable tout au long de la vie, pour la transition écologique »

adopté le 26 novembre 2013.

Ces deux avis s’ajoutent à ceux adoptés sur auto-saisine :- « Efficacité énergétique : un gisement d’économies, un objectif prioritaire » d’une part et « la transition

énergétique : 2020-2050- un avenir à bâtir, une voie à tracer » d’autre part adoptés lors de la session des 8 et 9 janvier 2013 ;

- « Quels moyens et quelle gouvernance pour une gestion durable des océans ?» adopté le 9 juillet 2013 ;- « Financer la transition écologique et énergétique » adopté le 10 septembre 2013 ;- « Agir pour la biodiversité » avis de suite adopté le 11 septembre 2013.

D’autres avis embrassent enfin la préoccupation d’une utilisation optimale des ressources naturelles :

PLR 2013

63

Conseil économique, social et environnementalRAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 126

- « La gestion et l’usage de l’eau en agriculture » adopté le 23 avril 2013 ;- « L’extension du plateau continental au-delà des 200 000 miles marins : un atout pour la France », issu d’une étude

proposée par la délégation à l’outre-mer et alertant très justement sur les enjeux géostratégiques d’un positionnement affirmé de notre pays à l’échelle internationale.

La stratégie de communication vise à conforter la place du CESE dans le paysage institutionnel français, en valorisant son action auprès des cibles institutionnelles, des médias et du grand public.

Elle est également dédiée à la promotion des travaux auprès de ces mêmes cibles, à travers des outils de communication présentant l’impact législatif et réglementaire des préconisations.

Enfin, elle organise et met en œuvre la politique de valorisation du patrimoine du Palais d’Iéna, à travers l’accueil d’évènements dont de nombreux colloques et l’ouverture du Palais à des visites ainsi qu’à des manifestations culturelles et artistiques.

Auprès des cibles institutionnelles et du grand public, le CESE a mis en œuvre en 2013 :

- la retransmission en direct des séances plénières.

Les assemblées plénières sont diffusées en direct et en différé sur le site du CESE depuis le 25 septembre 2012. Cette démarche, qui rejoint celle du Sénat et de l'Assemblée Nationale, vise à valoriser et promouvoir davantage le CESE, dans un souci constant d'ouverture et de transparence. Ce dispositif inédit a pu être mis en place grâce aux nouveaux équipements de l'hémicycle et à la formation d’un agent de la Direction de la communication qui assure désormais l‘exploitation technique de la retransmission vidéo des plénières.

- Une présence accrue du CESE sur les réseaux sociaux et les réseaux sociaux professionnels.

Le CESE bénéficie à présent de plus de 6 300 « followers » sur Twitter. Les supports de présentation des rapporteurs lors des plénières sont mis en ligne et partagés sur la plateforme « Slideshare ». Au total, le nombre de vues de vidéos (CESE, dailymotion, Youtube) est passé de 45 000 en 2012 à 100 000 en 2013 ; le nombre de visites sur le site Internet du CESE atteint 347 000 en 2013 (versus 280 000 en 2012). - Le développement des publications du CESE.

« Le Fil d’Iéna » est distribué à 13 000 exemplaires (Parlement, Gouvernement, institutions, grands corps de l’Etat, collectivités territoriales, associations, think tanks, fondations, universités, ordres professionnels, syndicats…).Cette revue informe de l’actualité des formations de travail, présente les conseillers, promeut les événements du Conseil. L’abonnement est gratuit sur simple demande.

- La promotion des avis désormais mesurable au travers d’un tableau de bord de la valorisation des avis publié chaque mois depuis fin 2013

A titre d’illustration, les présidents et rapporteurs sont intervenus - pour promouvoir à l’extérieur les avis et études ; le CESE a quasiment doublé en 2013 le nombre de journalistes accueillis (soit 286) pour accompagner la sortie des 24 avis votés en séance plénière ; et il y a eu, sur ces avis, environ 2 250 retombées presse (versus 1 250 en 2012).

Evénementiel et mécénat

Le CESE consolide sa politique d’accueil des évènements au CESE. Les évènements accueillis sont de nature variée, allant de l’accueil des publics professionnels et institutionnels (colloques, assemblées générales, remises de prix…) au grand public (tables rondes, expositions d’œuvres d’art, vente aux enchères…). Pour mémoire, le Palais d’Iéna a accueilli 29 000 personnes en 2011, 42 250 en 2012 et 50 460 en 2013.

64 PLR 2013

Conseil économique, social et environnementalProgramme n° 126 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES


OBJECTIF 1 Associer les principales organisations de la société civile à l’élaboration de la politique économique sociale et environnementale de la Nation

INDICATEUR 1.1 Production intellectuelle du CESE INDICATEUR 1.2 Activités partenariales INDICATEUR 1.3 Diffusion des avis du CESE et mention dans la presse de l’institution et de ses travaux

OBJECTIF 2 Assurer le bon fonctionnement de l’institution INDICATEUR 2.1 Assiduité aux réunions INDICATEUR 2.2 Fonctionnement INDICATEUR 2.3 Gestion environnementale de l’institution

PLR 2013 65Conseil économique, social et environnemental



OBJECTIF n° 1 : Associer les principales organisations de la société civile à l’élaboration de la politique économique sociale et environnementale de la Nation

INDICATEUR 1.1 : Production intellectuelle du CESE(du point de vue du citoyen) indicateur de la mission


2012Réalisation



2013Réalisation

2015Cible

PAP 2013

Nombre d’avis produits nombre 15 17 24 25 24 24

Etudes et communications nombre 3 3 3 7 5 3

Commentaires techniques On note une forte augmentation du nombre d’avis et de rapports entre 2012 et 2013 (de 17 à 24 en 2013 soit +40 %) notamment liée aux contacts du Conseil avec le Gouvernement (7 saisines gouvernementales)

INDICATEUR 1.2 : Activités partenariales(du point de vue du citoyen)


2012Réalisation



2013Réalisation

2015Cible

PAP 2013

Nombre de colloques et évènements institutionnels organisés par le CESE ou en partenariat

nombre 182 230 200 210 244 150

Nombre de personnes ayant participé à un de ces colloques et évènements organisés au CESE

nombre 29 000 42 247 30 000 45 000 50000 25 000

Commentaires techniques On note une augmentation du nombre de personnes accueillies au CESE en raison de la tenue de l’exposition gratuite sur l’architecte constructeur du bâtiment, Auguste Perret, qui a accueilli 45 000 personnes en 80 jours d’exploitation, dont 13 000 pour l’année 2013. L’année 2014 sera marquée par une exposition photographique, toujours gratuite, plus réduite dans le temps (un mois).L’objectif à terme est d’accueillir un maximum de visiteurs qui peuvent à l’occasion découvrir l’activité consultative du CESE avec un nombre total d’évènements qui resterait stable.

Sources de données : CESE

INDICATEUR 1.3 : Diffusion des avis du CESE et mention dans la presse de l’institution et de ses travaux(du point de vue de l’usager)


2012Réalisation



2013Réalisation

2015Cible

PAP 2013

Nombre de visiteurs nombre 152 000 280 000 220 000 250 000 347000 240 000

Retombées presse (articles mentionnant le CESE, son Président, ses membres, ses travaux à travers la presse écrite, web et audiovisuelle)

Nombre 5 600 5 600 7 000 5 600 6200 7 000

66 PLR 2013

Conseil économique, social et environnementalProgramme n° 126 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF n° 2 : Assurer le bon fonctionnement de l’institution

INDICATEUR 2.1 : Assiduité aux réunions(du point de vue de l’usager)


2012Réalisation



2013Réalisation

2015Cible

PAP 2013

Taux de présence en plénières % 78 77 79 79 74 80

Taux de présence en sections % 66 60 69 69 59 70

Commentaires techniques Les règles du présentéisme et le fonctionnement des plénières ont été modifiées en 2011; la participation des conseillers à plusieurs sections nuit à ce calcul. En effet un conseiller participant à plusieurs sections voit sa présence se diluer sur plusieurs réunions qui quelquefois sont organisées en même temps ; si l’on ne prend en compte pour chacun des conseillers qu’une seule section le taux de présence corrigé, est, pour 2013 de 70 %.

Sources de données : CESE

INDICATEUR 2.2 : Fonctionnement(du point de vue du contribuable)


2012Réalisation



2013Réalisation

2015Cible

PAP 2013

Evolution des dépenses de fonctionnement stricto sensu par membre

€ 19 445 19 445 19 300 19300 18688 18 500

Pourcentage des recettes de valorisation du Palais d’Iena par rapport au budget du CESE

% 1 4,1 4,4 5 5 4,4

Commentaires techniques Légère baisse du montant des dépenses par conseiller et augmentation des recettes de valorisation par rapport à l’année 2012 (le pourcentage passe de 4 % à 5 %) pour une augmentation de recettes de 400 000 €.

INDICATEUR 2.3 : Gestion environnementale de l’institution(du point de vue du citoyen)


2012Réalisation



2013Réalisation

2015Cible

PAP 2013

Bilan carbone des déplacements des membres du CESE

Tonne de CO2 600 590 600 600 600 580

Consommation annuelle de gaz Mètre cube 225 896 230 912 175 000 173000 209 123 170 000

Consommation électrique kWh 1 907 000 1 974 000 1 800 000 1 800 000 1 920 606 1 700 000

Consommation d’eau mètres cubes 4 137 4713 4 050 4 500 4946 3 900

Commentaires techniques Les consommations énergétiques (électricité-gaz) baissent sensiblement ; il convient d’observer que la prévision de consommation de gaz en 2013 ne pouvait en aucun cas être atteinte en raison d’une erreur matérielle de m3 en Kwh ; il en est de même pour la cible 2015.







personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention



Consommation 2013

01 Représentation des activités économiques et sociales

25 703 322 1 300 000 50 000 27 053 322 27 053 322

02 Fonctionnement de l’institution 6 311 534 2 565 000 1 550 000 10 426 534 10 426 5345 755 000 5 755 000

03 Communication et international 725 361 500 000 1 225 361 1 225 36134 517 745 34 517 745


Ouvertures par voie de FDC et ADP +1 948 760 0 +1 948 760

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) -171 232 -180 000 -351 232


Total des AE consommées 34 517 745 5 755 000 40 272 745



personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention



Consommation 2013


25 703 322 1 300 000 50 000 27 053 322 27 053 322


03 Communication et international 725 361 500 000 1 225 361 1 225 36134 517 745 34 517 745


Ouvertures par voie de FDC et ADP +1 948 760 0 +1 948 760

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) -171 232 -180 000 -351 232


Total des CP consommés 34 517 745 5 755 000 40 272 745

68 PLR 2013

Conseil économique, social et environnementalProgramme n° 126 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES




personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention


prévus en LFI




23 640 268 1 944 875 47 500 25 632 643 25 632 643


03 Communication et international 1 611 019 420 000 2 031 019 2 531 01932 526 228 32 526 228


Total des AE consommées 32 526 228 6 462 375 38 988 603



personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention


prévus en LFI




23 640 268 1 944 875 47 500 25 632 643 25 632 643


03 Communication et international 1 611 019 420 000 2 031 019 2 531 01932 526 228 32 526 228


Total des CP consommés 32 526 228 6 462 375 38 988 603














Prestations sociales et allocations diverses 61 187 61 187



6 462 375 4 365 000 5 755 000 6 462 375 4 365 000 5 755 000

Titre 5. Dépenses d’investissement 1 550 000 1 550 000


1 550 000 1 550 000

Titre 6. Dépenses d’intervention 50 000 50 000

Transferts aux autres collectivités 50 000 50 000


Ouvertures et annulations : titre 2 (*) +1 777 528 +1 777 528

Ouvertures et annulations : autres titres (*) -180 000 -180 000

Total (*) 38 988 603 40 302 745 40 272 745 38 988 603 40 302 745 40 272 745

(*) y.c. FDC et ADP

Commentaire sur la consommation du titre 2 : pour des raisons techniques, la ventilation entre catégories de dépenses n'a pas pu être effectuée.





Ouvertesen 2013

Ouvertsen 2012


Ouvertsen 2013

Dépenses de personnel 1 526 028 1 948 760 1 526 028 1 948 760

Autres natures de dépenses 0 0

Total 1 526 028 1 948 760 1 526 028 1 948 760

70 PLR 2013

Conseil économique, social et environnementalProgramme n° 126 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES






04/12/2013 10 000 10 000

Décrets d’avance




28/11/2013 100 000 100 000





29/03/2013 11 000 0 11 000 0 0 0 0





02/2013 1 008 563 0 1 008 563 0

07/2013 940 197 0 940 197 0

Total 1 948 760 0 1 948 760 0





29/12/2013 82 232 170 000 82 232 170 000







Total général 1 959 760 0 1 959 760 0 182 232 180 000 182 232 180 000

72 PLR 2013

Conseil économique, social et environnementalProgramme n° 126 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO





Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)




25 703 322 1 350 000 27 053 322 25 703 322 1 350 000 27 053 322

02 Fonctionnement de l’institution 6 311 534 4 115 000 10 426 534 6 311 534 4 115 000 10 426 5345 755 000 5 755 000 5 755 000 5 755 000

03 Communication et international 725 361 500 000 1 225 361 725 361 500 000 1 225 36134 517 745 0 34 517 745 34 517 745 0 34 517 745


Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP +1 777 528 -180 000 +1 597 528 +1 777 528 -180 000 +1 597 528



Crédits ouverts - crédits consommés 0 +30 000 +30 000 0 +30 000 +30 000


Le programme a pour finalité de permettre au CESE d’exercer les missions consultatives qui lui sont confiées dans le respect des articles 69 à 71 de la Constitution et de l’ordonnance du 19 décembre 1958. La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a élargi à l’environnement le champ de compétence du conseil économique et social. La loi organique du 28 juin 2010 a, en outre, modifié les missions et attributions de l’assemblée ainsi que sa constitution, son organisation et son fonctionnement.La nouvelle mandature se caractérise par une assemblée fortement renouvelée, tendant à la parité (45 % des membres sont des femmes) et ouverte à de nouvelles sensibilités représentées (quatorze membres du groupe « Environnement et nature » et quatre membres du groupe « Organisations étudiantes et mouvements de jeunesse »).Les nouveaux textes réglementaires applicables modifient le périmètre des neuf sections et créent deux nouvelles délégations en plus de celle consacrée aux droits des femmes et à l’égalité : une délégation dédiée aux départements et collectivités d’outre-mer et l’autre à la prospective et à l’évaluation des politiques publiques.L’assemblée comprenait en 2013 également soixante-douze personnalités associées nommées à raison de leur expertise pour une durée de deux ans par décret du 6 mars 2012.La fonction consultativeElle correspond à l’action « représentation des activités économiques et sociales » ; selon les articles 69 et 70 de la Constitution, le CESE peut être saisi par le Gouvernement de toute question à caractère économique, social et environnemental ; il donne son avis sur les projets de loi, d’ordonnance ou de décrets, ainsi que sur les propositions de loi qui lui sont soumises. Le gouvernement doit en outre consulter le CESE sur les projets de loi de programmation définissant les orientations pluriannuelles des finances publiques. En 2013, le CESE a adopté 7 avis sur saisine gouvernementale sur un total de 24 avis et 5 études.Le CESE peut être également saisi par le Parlement de toute question à caractère économique, social et environnemental ; dans ce cadre, les liens avec les deux assemblées parlementaires et tout particulièrement les commissions et délégations, sont encore à développer.Le CESE a été également saisi par voie de pétition citoyenne sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Si cette pétition a recueilli près de 700 000 signatures, le bureau a dû conclure à son irrecevabilité au motif que le projet de loi était en discussion devant le Parlement et que le CESE, assemblée consultative, ne pouvait interférer en cours de procédure législative.

PLR 2013

73

Conseil économique, social et environnementalJUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 126

A l’issue d’un retour d’expérience, le CESE s’est attaché à clarifier sur son site internet les conditions et la procédure applicable au droit de pétition.Enfin, dans le cadre de sa fonction consultative, le CESE est désormais appelé à contribuer à l’évaluation des politiques publiques. Cette implication a justifié la création de la délégation à la prospective et à l’évaluation des politiques publiques.Le dernier règlement intérieur, voté le 27 novembre 2012 et approuvé par décret du 7 janvier 2013, prévoit que le CESE peut également organiser des débats d’actualité autour des membres du Gouvernement, d’acteurs ou d’experts dans les champs de compétence du CESE. Cette disposition a été mise en œuvre à plusieurs reprises en 2013.La valorisation du Palais d’IénaPour l’essentiel, elle consiste à organiser, seul ou en partenariat, des colloques tels que « le vivre ensemble » (troisième édition en 2013) et à accueillir des événements culturels et médiatiques qui permettent à la fois de faire connaître l’institution et de contribuer financièrement à son fonctionnement et à ses investissements. Plus de 200 évènements ont été organisés en 2013 dont une soixantaine de colloques dans l’hémicycle.Les modalités de gestionLe programme ne comprend qu’un seul budget opérationnel de programme, piloté par le président du CESE, agissant par délégation du bureau, et sous le contrôle des deux questeurs. Les décisions relatives à l’administration du personnel sont également prises par son président, au nom du bureau et sur proposition du secrétaire général. Par application de l’article 7 du décret du 5 mai 1959, pris en application de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958, la comptabilité du CESE comprend :- en recettes, les fonds budgétaires retirés par ordonnance de paiement et les recettes de valorisation après

attribution des produits ;- en dépenses, le montant des opérations décidées par le président, sur les titres 2, 3 et 5 ; les opérations

d’investissement pour l’essentiel financées grâce aux recettes de valorisation sont désormais définies et gérées dans un cadre pluriannuel.


L’évolution entre les crédits inscrits au PLF 2013 et ceux ouverts en LFI 2013 (soit +0,05 M€) s’explique par l’amendement adopté le 15 novembre 2012 (amendement II-6) par l’Assemblée Nationale.

Cet amendement majore de 0,05 M€ les crédits hors titre 2 au titre de la réserve parlementaire. Ces crédits de la réserve ont été mobilisés pour le financement de la fin des travaux de l’hémicycle du CESE.


Le report de crédits entrant à hauteur de 0,01 M€ en titre 2, issu de l’attribution de produits, résulte de l’arrêté du 29 mars 2013.

Le décret d’avance du 28 novembre 2013 a annulé 0,1 M€ de crédits de titre 2.

La loi de finances rectificative du 29 décembre 2013 a annulé 0,08 M€ de crédits de titre 2 et 0,17 M€ de crédits hors titre 2.

Le décret du 4 décembre 2013 a transféré 0,01 M€ de crédits hors titre 2 à destination du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission Culture pour contribuer aux études effectuées par l'opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (OPPIC) en vue des travaux à réaliser sur le Palais d’Iéna.


La valorisation des locaux du CESE, le Palais d’Iéna, a généré 1,95 M€ d’attributions de produits rattachées en 2013. Au sein de ces crédits, 0,5 M€ ont abondé la caisse de retraite du CESE, en titre 2. Le solde de ces crédits, soit 1,45 M€ ont été utilisés hors titre 2 pour les travaux sur le Palais d’Iéna.

74 PLR 2013



La réserve de précaution n’a pas été constituée en début d’exercice sur le programme 126.

0,2 M€ ont été gelés hors titre 2 le 11 avril 2013 dont 0,17 M€ ont été annulés en loi de finances rectificative du 29 décembre 2013. La réserve résiduelle en fin d’exercice s’élève à 0,03 M€.

La fongibilité hors titre 2 a été utilisée pour abonder les crédits de fonctionnement depuis les crédits d’investissement.

DÉPENSES DE PERSONNEL



2012

Réalisation

2012

LFI

2013


2013

Réalisation

2013

Écartà LFI2013

Mesures diverses


Réalisation



suivant)

1 2 3 4 5 5 - (3 + 4) 6 (5 - 4) - (2 - 1) - 6

Catégorie A + 13 13 13 0 0 2 791 017

Catégorie A 18 20 21 +1 +3 1 832 000

Catégorie B 20 21 18 -3 -2 1 420 015

Catégorie C 70 86 65 -21 -5 4 652 320

Contractuels 17 19 19 0 +2 1 269 531

Total 138 159 136 -23 -2 11 964 883

Précisions méthodologiques Le montant de 11,9 M€ correspond uniquement aux rémunérations des agents du CESE auquel il faut ajouter pour aboutir aux 34,5 M€ de titre II d’une part les indemnités versées aux conseillers et personnalités associées, d’autre part les financements de la Caisse de retraite à hauteur de 8,44 M€.

Le Conseil économique, social et environnemental, doté d’une autonomie de gestion, dispose d’une application budgétaire et comptable spécifique.L’exécution budgétaire, telle qu’elle ressort des tableaux précédents, correspond aux crédits retirés par ordonnances de paiement et versées sur le compte, à la banque Postale, du trésorier du Conseil économique, social et environnemental es qualités, qui constituent les recettes.Ces dépenses sont décidées par le Président après visa des Questeurs.A l’issue de l’exercice 2013, les dépenses du Conseil, constatées à hauteur de 31,5 M€, se décomposent de la façon suivante :- 12 M€ au titre de la rémunération des agents du CESE ;- 11,7 M€ au titre des indemnités des membres ;- 7,76 M€ au titre du financement de la caisse de retraite.

Indemnités des membres

Depuis le 1er juillet 2010, les 233 membres du CESE perçoivent une rémunération mensuelle brute de 1 838,23 € (rémunération proprement dite et qui correspond au tiers de l’indemnité parlementaire fixée par le décret n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement), complétée de l’indemnité de résidence (3 %) soit 55,15 € et d’une indemnité représentative de frais, égale à la somme de ces deux premiers éléments, soit 1 893,38 €, soit un total de 3 786,76 €.Les cotisations à la caisse de retraite des anciens membres dues par les conseillers en activité s’élèvent à 692,22 € pour une durée de mandat inférieure à cinq ans et 346,11 € pour une durée égale ou supérieure à cinq ans.Compte tenu de la CSG et de la CRDS, le montant net mensuel perçu est de 2 796,90 € pour une durée de mandat inférieure à cinq ans et 3 143,01 € pour une durée égale ou supérieure à cinq ans.Les Présidents des 18 groupes composant le CESE perçoivent par ailleurs, en application de l’article 3-2e alinéa, une indemnité égale à deux fois l’indemnité représentative de frais, au titre des frais de fonctionnement du groupe (3 786,76 €).Par ailleurs, les 72 personnalités associées renouvelables nommées pour deux ans et désignés par décret perçoivent une indemnité brute de 284,01 € par participation à une réunion de section, soit un net après CSG et CRDS de 261,68 €.Au total, l’exécution 2013 s’est traduite par une dépense de 11,7 M€, soit un montant en hausse de 0,06 M€ par rapport à 2012 en raison de la rémunération versée pendant toute l’année 2013 pour les personnalités associées.

PLR 2013

75


Le financement budgétaire de la caisse de retraite des anciens membres

Instituée par la loi n° 57-761 du 10 juillet 1957, son maintien a été confirmé par l’article 8 du décret n° 59-601 du 5 mai 1959.Pour ce qui concerne son financement, l’article 2 de son règlement précise qu’il est assuré :- par une retenue obligatoirement opérée chaque mois sur l’indemnité des membres du Conseil. Pour les conseillers ayant moins de 5 ans

d’ancienneté, celle-ci est égale à 18,28 % du total de l’indemnité brute (indemnité de base + indemnité de résidence + indemnité représentative de frais), pour les conseillers de plus de 5 ans d’ancienneté, elle est de 9,14 % du total de l’indemnité brute. Le montant global de la retenue obligatoire a été de 1,48 M€ en 2013 ;

- par une cotisation « patronale » égale au double de celle des conseillers ;- par l’inscription, au budget du CESE, des sommes nécessaires pour assurer son fonctionnement, ces crédits constituant une subvention dite

d’équilibre ;- par les revenus du portefeuille échus au cours de l’exercice précédent.

Les crédits budgétaires ont été consommés pour 7,76 M€, la cotisation « patronale » s’est élevée à 2,86 M€ et la subvention dite d’équilibre à 4,9 M€. Dans ces conditions, l’équilibre emplois (10,91 M€) et ressources a été assuré par les cotisations salariales, les cotisations patronales, la contribution de sauvegarde (0,11 M€) et un prélèvement sur le fonds de réserve.





Cotisations et contributions sociales 12 484 790

dont contributions au CAS Pensions 2 726 461 0

Prestations sociales et allocations diverses 61 187


(en ETP)


en retraite

Moismoyen

des sorties



du ministère

Moismoyen

des entrées

Schéma d’emplois

Réalisation

Schéma d’emplois

Prévision PAP

Catégorie A + 2 1 8 2 9 0

Catégorie A 2 2 7 4 9 2 0

Catégorie B 1 0 4 0 1 -1

Catégorie C 4 1 7 1 10 -3 0

Total 9 4 7 -2 0





Services régionaux


Opérateurs


Autres

Total 159 136 136

76 PLR 2013




ETPT ETPT

01 Représentation des activités économiques et sociales 43 43

02 Fonctionnement de l’institution 87 82

03 Communication et international 29 11

Total 159 136 Transferts de gestion




Socle Exécution 2012 retraitée 32,5Exécution 2012 hors CAS Pensions 32,5Impact des mesures de transferts et de périmètre 2013/2012Débasage de dépenses au profil atypique

Impact du schéma d'emploisEAP schéma d'emplois de l’année n-1Schéma d'emplois de l’année n

Mesures catégorielles

Mesures générales 0EAP augmentation du point d'indice de l’année n-1Augmentation du point d'indice de l’année nRebasage de la GIPA 0Mesures bas salaires

GVT solde -0GVT positif 0,1GVT négatif -0,1

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

Autres variations des dépenses de personnel 2

Total 34,5

La ligne « autres variations » correspond à l’accroissement du financement de la Caisse de retraite des membres et comprend d’une part l’augmentation de la subvention d’équilibre (à hauteur de 1,5 M€) et d’autre part le financement de la Caisse de retraite provenant des recettes de valorisation (0,5 M€).




Catégorie A + 153 600 154 200

Catégorie A 103 240 100 000 72 160

Catégorie B 21 820

Catégorie C 11 020 60 000 80 320


MESURES GÉNÉRALES

L’indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d’achat, prévue par le décret n° 2009-539 du 6 juin 2009, a représenté un coût de 2 988 €.

PLR 2013

77




Contributions d’équilibre au CAS Pensions 0 2 726 461 0

Civils (y.c. ATI) 2 726 461MilitairesOuvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)


La contribution employeur au CAS Pensions civiles s’est élevée en 2013 à 2 319 249 €.

La baisse du taux de CAS Pensions des personnels civils employés dans les ministères au titre du mois de décembre 2013 (passage de 74,28 % à 44,28 %) a entraîné une moindre dépense de l’ordre de 0,1 M€ sur ces crédits.




Accidents de service, de travail et maladies professionnelles 4 5 500


Remboursement domicile travail 102 55 687 56 469

Capital décès

Allocations pour perte d’emploi

Autres 25 3 731

Total 61 187 60 200

Les prestations sociales et allocations diverses correspondent aux remboursements domicile-travail et à diverses allocations (mariage, naissance d’enfants et financement centres de vacances pour les enfants du personnel).



RéalisationTitre 3

RéalisationTitre 5

Total

Restauration 105 185 309 185 309

Logement

Famille, vacances 30 3 270 3 270

Mutuelles, associations

Prévention / secours

Autres

Total 188 579 188 579

78 PLR 2013





Surface

1 SHON du parc m2 14 942 14 942

2 SUB du parc m2 14 142 14 142

3 SUN du parc m2 6 800 6 800

4 SUB du parc domanial m2

5 Ratio SUB / SHON % 95 95

Occupation

6 Effectif ETPT (réf. PEA) nb 159 159

7 Ratio SUN / Poste de travail m2 / PT 43 43

8 Coût de l’entretien courant € 380 000 380 000

9 Ratio entretien courant / SUB € / m2 26 26

Entretien lourd

10 Coût de l’entretien lourd * € AE 1 600 000 AE AE 1 600 000(parc domanial et quasi-propriété) CP 1 600 000 CP CP 1 600 000

11 Ratio entretien lourd * / SUB € / m2 AE 113 AE AE 113(parc domanial et quasi-propriété) CP 113 CP CP 113

12 Coût des travaux structurants € AE AE AE

CP CP CP





Nombre de postes 300 305 300

Entre 2012 et 2013, le nombre de postes reste stable mais le CESE assure le renouvellement quinquennal des postes de travail. Sur l'ensemble des postes informatiques, une vingtaine, non affectés, sont mis à disposition des conseillers et des personnalités associées.

AUTRES COÛTS SYNTHÉTIQUES

Les crédits de fonctionnement proprement dits ont été consommés à hauteur de 5,77 M€.

La différence par rapport à la dotation initiale fixée à 4,36 M€ s’explique par un redéploiement de la budgétisation à hauteur d’1 M€ par rapport à 2012 en faveur des crédits d’investissement sur les recommandations de la Cour des Comptes. Les reports de charge sur exercices antérieurs ont nécessité finalement une fongibilité en cours de gestion en faveur des dépenses de fonctionnement.

Par ailleurs, les dépenses liées à la valorisation du patrimoine, c'est-à-dire à l’organisation d’évènements, ont enregistré une augmentation de 0,4 M€ à rapprocher des recettes correspondantes de 2 M€.

PLR 2013

79


Les membres du Conseil économique, social et environnemental bénéficient d’un financement de leurs déplacements au CESE par chemin de fer ou avion sur tout le territoire métropolitain. S’agissant des membres du Conseil résidant en métropole, ces crédits n’ont pas été revalorisés depuis 1997. Pour les membres représentant des collectivités territoriales d’outre-mer, les moyens alloués correspondent à 8 allers et retours en moyenne, par conseiller et par an entre leur domicile et Paris. En ce qui concerne les 72 personnalités associées, elles sont remboursées en fonction de leur présence aux réunions de leur section.Les crédits consommés en 2013 pour les déplacements des membres se sont élevés à 1,5 M€, soit un montant quasiment stable par rapport à 2012.

S’agissant des dépenses d’investissement, les crédits ont été consommés pour 1,66 M€. Ils ont concerné :- la continuation et la fin du programme de réfection de l’hémicycle, notamment l’amélioration du système de

rafraîchissement d’air ;- les travaux liés au déménagement des ateliers.

80 PLR 2013




CRÉDITSDE PAIEMENT


5 785 000 5 785 000


(E2) (P2)



à 2013(E3) (P3) = (P2) - (P4)

0AE non affectées



30 000 5 755 000

RESTES À PAYER


au 31/12/2012 brut(R1)

Travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2012

(R2)

0Engagements ≤ 2012 non



à 2013


au 31/12/2013(R3) = (R1) + (R2) - (P3) = (P2) - (P4) = (R4) = (R3) - (P3)

0 0 0



au 31/12/2013(E2) - (P4) = (R5) = (E2) - (P4)

5 755 000 5 755 000 0


au 31/12/2013(R6) = (R4) + (R5)

Estimation des CP 2014 sur engagements non


0






(P6) = (R6) - (P5)

0

PLR 2013

81



ACTION n° 01 : Représentation des activités économiques et sociales



Autorisations d’engagement 25 703 322 1 350 000 27 053 322

Crédits de paiement 25 703 322 1 350 000 27 053 322




Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 1 300 000 1 300 000




Transferts aux autres collectivités 50 000 50 000

ACTION n° 02 : Fonctionnement de l’institution












Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 1 550 000 1 550 000

82 PLR 2013


ACTION n° 03 : Communication et international









PROGRAMME 164Cour des comptes et autres juridictions financières

PROGRAMME 164

COUR DES COMPTES ET AUTRES JURIDICTIONS FINANCIÈRES


Bilan stratégique du rapport annuel de performances 84 Objectifs et indicateurs de performance 87 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 94 Justification au premier euro 101 Analyse des coûts du programme et des actions 122

84 PLR 2013

Cour des comptes et autres juridictions financièresProgramme n° 164 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES


Didier MIGAUD

Premier Président de la Cour des comptes

Responsable du programme n° 164 : Cour des comptes et autres juridictions financières

Le programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » s’inscrit dans une démarche stratégique qui a été réactualisée en 2013 avec un double objectif :- la définition de priorités stratégiques harmonisées entre la Cour et les chambres régionales et territoriales des

comptes ;- une réduction du nombre de thèmes déclinant les orientations stratégiques, afin de clarifier et de rendre plus lisible

la stratégie de contrôle.

En tenant compte des zones de compétence non couvertes, de l’analyse des risques, de la prise en compte de la dimension européenne et des attentes de l’opinion et des pouvoirs publics vis-à-vis des juridictions financières, quatre axes stratégiques ont été définis :

- le respect de la trajectoire de redressement de l’ensemble des finances publiques ;

- la maîtrise des risques liés à la probité dans l’emploi des fonds publics, qui constitue un nouvel axe stratégique ;

- les marges d’efficience et d’efficacité dans les politiques publiques à forts enjeux ;

- les améliorations de gouvernance et de management dans la gestion publique.

L’exercice 2013 a été marqué par la poursuite de la mise en œuvre des nouvelles dispositions relatives à l’organisation et aux travaux des juridictions financières, issues en particulier de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles et du décret n° 2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes.

Les principales évolutions intervenues en 2013 sont les suivantes :- le renforcement et l’amélioration de la procédure de suivi de la mise en œuvre des recommandations. La procédure

de suivi repose désormais sur les principes suivants :

- une procédure harmonisée pour l’ensemble des communications définitives rendues publiques et coordonnée entre les chambres de la Cour ;

- des échanges effectués via une plateforme dématérialisée avec les destinataires des observations définitives de la Cour ;

- pour les ministères, une coordination assurée par les secrétaires généraux des ministères, qui constituent les correspondants de la Cour pour le suivi de toutes les recommandations définitives adressées aux ministères de leur ressort.

- la réalisation de nouvelles productions telles que le premier rapport sur les finances publiques locales, ayant vocation à devenir annuel, et le rapport sur la qualité des comptes des administrations publiques ;

PLR 2013

85

Cour des comptes et autres juridictions financièresRAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 164

- la mise en place d’un centre d’appui métier (CAM), créé le 1er novembre 2012, afin de doter les juridictions financières d’un pôle consacré aux outils, méthodes, bonnes pratiques et aux systèmes d’information spécifiques aux activités de contrôle. Pour asseoir son action et diffuser plus efficacement l’information professionnelle qu’il produit, le CAM s’appuie sur des réseaux de correspondants dans les chambres de la Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes ;

- la consolidation de la réforme du ressort territorial de sept chambres régionales des comptes métropolitaines en application du décret n°2012 255 du 23 février 2012 ;

- l’adoption d’un nouveau schéma pluriannuel de stratégie immobilière, validé le 20 septembre 2013, tirant les conséquences de la restructuration du réseau des chambres régionales et territoriales des comptes dont le nombre a été ramené de 26 à 19 ;

- la mise en œuvre de la première phase du schéma stratégique des systèmes d’information visant à refondre les outils informatiques liés au contrôle et à l’évaluation, dans le cadre de la dématérialisation et des nouveaux modes d’organisation du travail dans les juridictions financières, dont la réforme des formations inter-juridictions est une illustration ;

- la poursuite du chantier de mise en place de normes professionnelles de contrôle dans le cadre d’une démarche qualité s’appuyant sur les normes internationales produites par l’organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques. Cette démarche est réalisée conformément à l’article 38 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 précitée : un premier arrêté cadre fixant les normes professionnelles a été publié le 18 juillet 2013.

Afin de mieux refléter la réalité de l’ensemble des activités des juridictions financières (la Cour des comptes, les chambres régionales et territoriales des comptes et la Cour de discipline budgétaire et financière), chacune dans leur champ de compétences, l’architecture (passage de quatre à sept actions) ainsi que les objectifs et une grande partie des indicateurs de performance du programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » ont été profondément renouvelés en 2013. Il s’agit du premier exercice budgétaire réalisé dans cette nouvelle configuration, qui permet de disposer d’une vision complète et actualisée de l’action des juridictions financières, conformément aux attentes des commissions des finances des deux assemblées exprimées par leurs rapporteurs spéciaux.

Concernant les objectifs et indicateurs, certaines valeurs prévisionnelles ont été actualisées mi-2013 pour tenir compte des tendances observées depuis la préparation du projet annuel de performances en 2013. Il s’agit, pour la plupart des cas, de valeurs fixées pour les nouveaux indicateurs créés en 2013 dont les estimations sont nécessairement – pour ce premier exercice- perfectibles.

86 PLR 2013

Cour des comptes et autres juridictions financièresProgramme n° 164 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES


OBJECTIF 1 Garantir la qualité des comptes publics INDICATEUR 1.1 Part contrôlée des comptes tenus par les comptables publics (en masse financière) INDICATEUR 1.2 Effets sur les comptes des travaux de certification

OBJECTIF 2 Contribuer à l’amélioration de la gestion publique et des politiques publiques INDICATEUR 2.1 Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales

des comptes INDICATEUR 2.2 Délais des travaux d’examen de la gestion

OBJECTIF 3 Assister les pouvoirs publics INDICATEUR 3.1 Réalisation des travaux demandés par les pouvoirs publics dans les délais INDICATEUR 3.2 Nombre d’auditions au Parlement

OBJECTIF 4 Informer les citoyens INDICATEUR 4.1 Nombre de retombées presse INDICATEUR 4.2 Fréquentation du site Internet des juridictions financières

OBJECTIF 5 Sanctionner les irrégularités et la mauvaise gestion INDICATEUR 5.1 Délais de jugement

OBJECTIF 6 Améliorer le fonctionnement des juridictions financières INDICATEUR 6.1 Efficience de la gestion des ressources humaines

PLR 2013 87Cour des comptes et autres juridictions financières



OBJECTIF n° 1 : Garantir la qualité des comptes publics

INDICATEUR 1.1 : Part contrôlée des comptes tenus par les comptables publics (en masse financière)(du point de vue du citoyen)


2012Réalisation



2013Réalisation

2015Cible

PAP 2013

Cour des comptes % 17,3 52 15-25 15-25 15 15-25

Chambres régionales et territoriales des comptes

% 16,3 17 15-25 15-25 17 15-25

Commentaires techniques Source des données : Cour et chambres régionales et territoriales des comptes

Mode de calcul : le taux est constitué par le rapport entre :

- au numérateur, le montant total des produits de fonctionnement figurant dans les comptes contrôlés au cours de l’année ;

- au dénominateur, le montant total des produits de fonctionnement figurant dans l’ensemble des comptes soumis au contrôle. Pour des raisons de disponibilité des données, le taux d’une année est calculé sur la base de données de l’avant-dernier exercice (n-2).

INDICATEUR 1.2 : Effets sur les comptes des travaux de certification(du point de vue du citoyen)


2012Réalisation



2013Réalisation

2015Cible

PAP 2013

Taux de prise en compte des corrections proposées par la Cour

% so so 50 75 78 75

Commentaires techniques Source des données : Cour des comptes

Mode de calcul : le taux est constitué par la moyenne des taux mesurés d’une part pour la certification des comptes de l’Etat et, d’autre part, pour la certification des comptes du régime général de la sécurité sociale.

Pour chacun de ces deux champs de certification, le taux est constitué par le rapport entre :

- au numérateur, le montant total des variations (en valeur absolue) de la situation nette (hors résultat) et du résultat résultant des corrections demandées par la Cour et comptabilisées par le producteur des comptes ;

- au dénominateur, le montant total des corrections (en valeur absolue) demandées par la Cour sur la situation nette (hors résultat) et le résultat, qu’elles aient été acceptées ou pas par le producteur des comptes.


Indicateur 1.1

Pour la Cour des comptesLa proportion de la masse financière jugée par la Cour en 2013 est conforme à l’objectif fixé, soit 15 %. La réalisation 2012, avec un taux de 52 %, était conjoncturelle et s’expliquait notamment par le jugement des comptes de la Caisse des dépôts et consignations. La Cour a choisi de donner la priorité aux comptes présentant des enjeux financiers importants. Ceci se manifeste dans le montant moyen des recettes des organismes dont les comptes sont jugés. De l’ordre de 750 000 euros en 2010, il avoisine 2,2 milliards d’euros en 2013.

88 PLR 2013

Cour des comptes et autres juridictions financièresProgramme n° 164 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

En 2013 la Cour a prononcé 238 débets à l’encontre des comptables, pour un montant total de 135,5 millions d’euros, contre 194 débets pour un montant de 20,4 millions d’euros en 2012. Treize de ces débets, d’un montant unitaire supérieur à 1 million d’euros, représentent un total de 120 millions d’euros.

Pour les chambres régionales et territoriales des comptesCet indicateur traduit la programmation effectuée par ces juridictions tendant à contrôler périodiquement les grands comptes relevant de leur ressort ainsi que des organismes relevant d’un contrôle sélectif reposant notamment sur les enjeux et les risques détectés. La réalisation atteinte par les chambres régionales et territoriales des comptes, soit 17 %, se situe dans la prévision fixée et est comparable au résultat constaté en 2012. Elle s’accompagne d’une augmentation du montant des produits de fonctionnement figurant dans les comptes soumis au contrôle.

Indicateur 1.2

Le taux de prise en compte des corrections proposées par la Cour, soit 78 %, est légèrement supérieur à la prévision actualisée mi-2013. Le montant des demandes de corrections finalement acceptées par les producteurs de comptes a en effet progressé par rapport à 2012. Simultanément, le montant total des corrections demandées par la Cour a diminué en 2013 du fait d’une meilleure appropriation, par l’État et par les caisses de sécurité sociale, des règles relatives à la tenue des comptes en droits constatés.La combinaison de ces deux facteurs explique le niveau de réalisation atteint, sensiblement au-delà de la cible initiale, et confirme ainsi les évolutions anticipées et décrites dans le PAP 2013.

OBJECTIF n° 2 : Contribuer à l’amélioration de la gestion publique et des politiques publiques

INDICATEUR 2.1 : Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes(du point de vue du citoyen) indicateur de la mission


2012Réalisation



2013Réalisation

2015Cible

PAP 2013

Cour des comptes et chambres régionales et territoriales des comptes

% 72,5 71,1 75 75 62 75


Mode de calcul : le taux est constitué par le rapport entre :

- au numérateur, la somme des recommandations formulées ayant fait l’objet d’une réforme (totale, partielle ou en cours) ;

- au dénominateur, la somme des recommandations publiées (rapports publiés de la Cour, référés) formulées au cours des trois années précédentes et ayant pu faire l’objet d’un suivi.

INDICATEUR 2.2 : Délais des travaux d’examen de la gestion(du point de vue du citoyen)


2012Réalisation



2013Réalisation

2015Cible

PAP 2013

Cour des comptes mois so so 17-19 16-18 17 16-18


mois so so 14-16 14-16 16 13-15


Mode de calcul : pour la Cour, le délai des procédures d’examen de la gestion ayant conduit à la notification d’une communication définitive dans l’année s’entend comme le délai écoulé entre la notification de l’ouverture du contrôle et la date d’envoi des observations définitives.



Les communications prises en compte dans le calcul de l’indicateur sont les rapports d’examen de la gestion donnant lieu à un référé, à un rapport particulier ou à une lettre d’un président de chambre ou de formation inter-chambres ou inter-juridictions. En revanche, n’entrent pas dans le champ : les rapports réalisés à la demande du Parlement dans le cadre de la LOLF (article 58-2° de la LOLF) ou de la LOLFSS (L. 132-3-1 du code des juridictions financières), ou pour des évaluations de politiques publiques (article L. 132-5 du code des juridictions financières), les observations d’audit et celles contenues dans les actes de certification, ni les analyses de l’exécution du budget de l’Etat par mission et par programme.

Pour les chambres régionales et territoriales des comptes, l’indicateur mesure le délai moyen des procédures d’examen de la gestion, entendu comme le délai entre la notification de l’ouverture du contrôle et la notification du rapport d’observations définitives (dit ROD1).


Indicateur 2.1

En 2013, le taux des suites constatées est de 62 % : ce taux est inférieur à la cible de 75 % et à la réalisation 2012 qui était de 71,1 %. Cette inflexion s’explique principalement par la nette augmentation du nombre des recommandations en 2013 (soit 1 671 contre 1 213 en 2012 et 772 en 2011), liée notamment à la hausse du nombre des publications depuis 2012. Par ailleurs, les délais de mise en œuvre de ces dernières étant progressifs, une part importante des recommandations les plus récentes n’ont pas encore été appliquées alors qu’elles sont aussi les plus nombreuses : les recommandations formulées en 2012 représentent en effet la moitié des recommandations suivies en 2013.Pour autant, le nombre des recommandations ayant fait l’objet d’une réforme (totale, partielle ou en cours) est également en forte hausse : il est passé de 560 en 2011 à 1 033 en 2013, soit un quasi doublement des situations ayant évolué dans le sens recommandé par la Juridiction. Du fait de l’amélioration de ses outils méthodologiques et du suivi annuel systématique qu’elle a mis en place, la Cour apprécie de façon plus fine le degré de mise en œuvre des recommandations formulées.

Indicateur 2.2

Pour la Cour des comptesLe délai moyen d’examen de la gestion, qui s’écoule entre la notification de l’ouverture du contrôle et la date d’envoi des observations définitives, est de 17 mois. Ce délai de production des rapports portant sur la gestion est conforme à la cible fixée : il permet de réaliser des investigations de qualité tout en assurant l’actualité des recommandations formulées.

Pour les chambres régionales et territoriales des comptesLe délai moyen des travaux d’examen de la gestion par les CRTC, qui est de 16 mois, est conforme à l’objectif initial (soit entre 14 et 16 mois). Les suites du regroupement de certaines CRC, avec une augmentation du renouvellement de magistrats et d’assistants, ont eu un léger impact. Par ailleurs, plusieurs contrôles de très grandes collectivités, pour lesquels les délais d’examen sont plus longs, ont abouti en 2013.

OBJECTIF n° 3 : Assister les pouvoirs publics

INDICATEUR 3.1 : Réalisation des travaux demandés par les pouvoirs publics dans les délais(du point de vue de l’usager)


2012Réalisation



2013Réalisation

2015Cible

PAP 2013

Cour des comptes % 90 100 95 95 100 95


Mode de calcul : proportion des travaux réalisés au titre de l’article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances et des articles L. 132-5 et L. 132-5-1 du code des juridictions financières dans les délais légaux et règlementaires impartis et des travaux réalisés au titre des articles LO 132-3-1 ou L. 132-4 du code des juridictions financières dans les délais convenus entre la Cour et les commissions parlementaires.

90 PLR 2013


INDICATEUR 3.2 : Nombre d’auditions au Parlement(du point de vue du citoyen)


2012Réalisation



2013Réalisation

2015Cible

PAP 2013

Cour des comptes et chambres régionales et territoriales des comptes

Nombre so so 35 35 24 35

Commentaires techniques Source des données : Assemblée nationale et Sénat

Mode de calcul : nombre d'auditions de membres de la Cour ou des chambres régionales et territoriales des comptes durant l'année calendaire considérée. Les membres des chambres régionales et territoriales des comptes peuvent notamment être entendus par le Parlement dans le cadre de leurs travaux au sein des formations inter-juridictions.


Concernant l’indicateur 3.1

En 2013, la Cour des comptes a remis l’intégralité de ses travaux (soit 15 rapports) réalisés en réponse à des demandes des assemblées parlementaires dans les délais impartis.Cette progression s’explique à la fois par la grande attention portée au respect de ces délais et par le travail conjoint, conduit avec les assemblées, afin de parvenir à un meilleur étalement, au cours de l’année, des dates de remise des rapports demandés par le Parlement.

Concernant l’indicateur 3.2

En 2013, 24 auditions de membres de la Cour des comptes ont été réalisées, pour la plupart devant les commissions chargées des finances d’une part et des affaires sociales de l’autre. Quatre auditions ont été reportées sur le mois de janvier 2014 et deux auditions relatives à la présentation de deux rapports réalisés au titre de l’article 58-2 de la loi organique relative aux lois de finances n’ont pu avoir lieu en raison du calendrier chargé des assemblées.Les rapports présentés aux assemblées sont le rapport public annuel ainsi que les rapports sur les résultats et la gestion budgétaire de l’État, sur la situation et les perspectives des finances publiques et sur la loi de financement de la sécurité sociale.

OBJECTIF n° 4 : Informer les citoyens

INDICATEUR 4.1 : Nombre de retombées presse(du point de vue du citoyen)


2012Réalisation



2013Réalisation

2015Cible

PAP 2013

Cour des comptes Nombre 3 050 3 850 3 700 2 707 4 660

Commentaires techniques Source des données : prestataire de la revue de presse des juridictions financières ou Cour des comptes

Mode de calcul : les retombées presse relatives à chaque rapport sont comptabilisées durant les 30 jours suivant sa parution.

L’indicateur est constitué par la somme des retombées des rapports parus dans l’année.



INDICATEUR 4.2 : Fréquentation du site Internet des juridictions financières(du point de vue du citoyen)


2012Réalisation



2013Réalisation

2015Cible

PAP 2013

Nombre de visiteurs uniques sur le site Internet des juridictions financières

Nombre so so 900 000 650 000 642 090 1 000 000


Mode de calcul : nombre de visiteurs uniques sur le site internet de la Cour des comptes durant l’année. Cet indicateur est composé à partir des statistiques disponibles dans le cadre de l’exploitation technique du site Internet.


Indicateur 4.1

En 2013, le nombre de retombées presse comptabilisées dans les 30 jours suivant une publication de la Cour est en baisse de près de 26 % par rapport à l’année 2012, bien que l’évolution du nombre total de communications de la Cour sur la même période soit en hausse. Cette baisse de l’indicateur résulte principalement de l’impact médiatique très important qu’avaient reçu certaines publications en 2012 : le rapport public annuel 2012, paru en période pré-électorale, ainsi que le rapport d’audit, demandé par le Gouvernement, sur la situation et les perspectives des finances publiques. L’effet « année électorale » et l’effet du rapport d’audit ne se retrouvent pas en 2013.Afin de mieux refléter la réalité de la présence médiatique de la Cour et de son Premier président, la totalité des retombées presse de l’année civile sont comptabilisées, à compter du 1 er janvier 2014, sans limitation de délai après publication de toutes citations de la Cour et de son Premier président. A compter de la même date, le nombre de retombées presse relatif aux travaux des chambres régionales et territoriales des comptes est également recensé.

Indicateur 4.2

La fréquentation du site internet des juridictions financières est conforme à la cible (actualisée à la mi-2013). L’année 2013 est à la fois la première année complète d’utilisation du nouveau site internet des juridictions financières, inauguré en mai 2012, et la première année de mise en œuvre de l’indicateur.

OBJECTIF n° 5 : Sanctionner les irrégularités et la mauvaise gestion

INDICATEUR 5.1 : Délais de jugement(du point de vue de l’usager)


2012Réalisation



2013Réalisation

2015Cible

PAP 2013

Cour des comptes Mois so so 12 12 12 10


Mois so so 10 10 10 8

Cour de discipline budgétaire et financière Mois so so 36 36 36 36

92 PLR 2013


Commentaires techniques Source des données : Cour des comptes, chambres régionales et territoriales des comptes et Cour de discipline budgétaire et financière

Mode de calcul : pour la Cour et pour les chambres régionales et territoriales des comptes, le délai est calculé entre la notification du réquisitoire (acte par lequel la procédure de mise en jeu de la responsabilité est lancée par le Parquet) et la lecture de l’arrêt (Cour des comptes) ou du jugement (chambres régionales et territoriales des comptes).

Pour la Cour de discipline budgétaire et financière, le délai est calculé entre la date de saisine par la Cour des comptes, par le Parquet ou par un ministre, et la date de lecture de l’arrêt.


Pour la Cour des comptesLe délai moyen de jugement par la Cour, qui est de 12 mois en 2013, est conforme à la cible fixée. Ce délai s’inscrit dans le respect du principe du délai raisonnable de jugement, prévu par l’article 6.1 de la convention européenne des droits de l’homme. Par ailleurs, les demandes de report d’audience, ou la production tardive de mémoires en défense par les parties, qui nécessite également un report d’audience, entrainent des délais qui ne sont pas imputables à la Cour.

Pour les chambres régionales et territoriales des comptesLe délai moyen de jugement par les CRTC correspond exactement à la cible fixée en 2013, soit 10 mois. Le respect du délai raisonnable de jugement est ainsi maintenu, malgré l’impact lié à la mise en œuvre des dispositions relatives au nouveau régime de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics.

Pour la Cour de discipline budgétaire et financièreLe délai moyen de jugement par la CDBF est de 36 mois en 2013. Ce délai, identique à la cible fixée, s’inscrit dans le principe précité de délai raisonnable de jugement. Le remplacement, en cours d’année, de rapporteurs désignés ainsi qu’une instruction plus complexe que prévu de certains dossiers, ont impacté à la marge le délai.

OBJECTIF n° 6 : Améliorer le fonctionnement des juridictions financières

INDICATEUR 6.1 : Efficience de la gestion des ressources humaines(du point de vue du contribuable)


2012Réalisation



2013Réalisation

2015Cible

PAP 2013

Ratio d’efficience de la fonction ressources humaines

% so 2,17 2,38 2,35 2,30 2,29


Mode de calcul : Ratio entre :- au numérateur, les effectifs « gérants » (les personnels consacrant la majeure partie de leur temps de travail à la gestion des personnels :

gestion administrative, gestion financière, formation, suivi des conditions de travail, pilotage et politique des compétences) ;- au dénominateur, les effectifs « gérés » (en ETPT).


Le ratio d’efficience de la fonction ressources humaines s’établit à 2,30 % : il est très proche de la cible, actualisée à la mi-2013, de 2,35 %.

Au numérateur, sont comptabilisés les effectifs « gérants » (soit 40,2 ETPT) de l’ensemble des personnels en activité au sein des juridictions financières (Cour des comptes et chambres régionales et territoriales des comptes) et



également des magistrats (environ un tiers) exerçant des fonctions hors des juridictions financières et continuant de faire l’objet d’actes de gestion de la part de la Cour. Par rapport à 2012, les effectifs « gérants » ont été légèrement renforcés (+1,5 ETPT), notamment dans le secteur de la formation (renforcement du plan de formation au profit des personnels de contrôle).

Au dénominateur, ne sont comptabilisés que les effectifs inclus dans le plafond d’emplois du programme (soit 1 746 ETPT réalisés en 2013). A ce titre, par rapport à 2012, la baisse des effectifs moyens réalisés sur l’année 2013 (1 746) influe négativement sur l’indicateur. Cette baisse, conjoncturelle dans cette ampleur, résulte principalement de la réforme de la carte des chambres régionales des comptes : un nombre important d’agents (en majorité issus de la fonction soutien) a quitté les juridictions financières, suite à la fermeture de sept sièges de CRC, pour intégrer d’autres administrations alors que le rythme des recrutements prévus au profit de la fonction de contrôle est inférieur aux prévisions. Une partie des recrutements initialement prévus en 2013 ont dû en effet être décalés sur l’exercice 2014.

94 PLR 2013

Cour des comptes et autres juridictions financièresProgramme n° 164 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES





personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention



Consommation 2013

21 Examen des comptes publics (nouveau)

36 696 144 1 400 000 38 096 144 39 419 13836 176 287 1 788 594 37 964 881

22 Contrôle des finances publiques (nouveau)

15 587 261 0 15 587 261 15 587 26114 403 455 14 403 455

23 Contrôle des gestions publiques (nouveau)

58 778 046 58 778 046 58 778 04654 451 220 54 451 220

24 Evaluation des politiques publiques (nouveau)

34 092 509 34 092 509 34 092 50931 476 820 31 476 820

25 Information des citoyens (nouveau) 6 968 040 6 968 040 6 968 0406 709 903 6 709 903


4 720 245 4 720 245 4 720 2454 303 472 4 303 472

27 Pilotage et soutien des juridictions financières (nouveau)

32 516 585 27 644 344 506 000 50 000 60 716 929 60 776 92928 192 765 25 539 170 2 192 305 43 232 55 967 472

Total des AE prévues en LFI 189 358 830 29 044 344 506 000 50 000 218 959 174 220 342 168

Ouvertures par voie de FDC et ADP 0 +1 005 324 +1 005 324








personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention



Consommation 2013


36 696 144 1 400 000 38 096 144 39 419 13836 176 287 1 479 357 37 655 644


15 587 261 0 15 587 261 15 587 26114 403 455 14 403 455


58 778 046 58 778 046 58 778 04654 451 220 54 451 220


34 092 509 34 092 509 34 092 50931 476 820 31 476 820

25 Information des citoyens (nouveau) 6 968 040 6 968 040 6 968 0406 709 903 6 709 903


4 720 245 4 720 245 4 720 2454 303 472 4 303 472


32 516 585 26 694 254 810 586 50 000 60 071 425 60 131 42528 192 765 26 754 206 2 063 942 43 232 57 054 145

Total des CP prévus en LFI 189 358 830 28 094 254 810 586 50 000 218 313 670 219 696 664

Ouvertures par voie de FDC et ADP 0 +1 005 324 +1 005 324




96 PLR 2013





personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention


prévus en LFI



01 Contrôle externe et indépendant des comptes publics

44 129 786 1 400 000 45 529 786 45 529 78646 540 708 308 703 46 849 411

02 Contrôle externe et indépendant de la régularité et de l’efficacité de la gestion publique

105 693 532 0 105 693 532 105 693 53293 137 092 93 137 092

03 Conseil et expertise 10 427 292 10 427 292 10 949 29210 563 442 493 536 11 056 978

04 Soutien aux activités des juridictions financières

24 951 018 26 059 281 455 000 340 000 51 805 299 51 865 29924 612 952 28 601 365 1 899 901 39 232 55 153 450

Total des AE prévues en LFI 185 201 628 27 459 281 455 000 340 000 213 455 909 214 037 909




personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention


prévus en LFI



01 Contrôle externe et indépendant des comptes publics

44 129 786 1 400 000 45 529 786 45 529 78646 540 708 786 986 47 327 694

02 Contrôle externe et indépendant de la régularité et de l’efficacité de la gestion publique

105 693 532 0 105 693 532 105 693 53293 137 092 93 137 092

03 Conseil et expertise 10 427 292 10 427 292 10 949 29210 563 442 501 775 11 065 217

04 Soutien aux activités des juridictions financières

24 951 018 26 144 240 780 600 340 000 52 215 858 52 275 85824 612 952 26 791 578 1 509 009 39 232 52 952 771

Total des CP prévus en LFI 185 201 628 27 544 240 780 600 340 000 213 866 468 214 448 468




PRÉSENTATION PAR ACTION DES CHARGES CONSTATÉES

AvertissementSont reportés dans le tableau ci-dessous les coûts directs par action arrêtés en mars 2014 par le département comptable ministériel, en liaison avec le ministère concerné.Les coûts directs comprennent les charges ayant donné lieu à opérations budgétaires (personnel, fonctionnement, subventions pour charges de service public, transferts aux ménages, entreprises et collectivités), ainsi que le rattachement de charges à l’exercice et les charges n’ayant donné lieu à aucun décaissement (variations de stocks, dotations aux amortissements, aux dépréciations d’actifs, aux provisions…).L’attention est appelée sur le caractère encore lacunaire de ces données. En effet, les immobilisations ne sont pas encore prises en compte dans leur ensemble dans le bilan de l’État. Le périmètre des actifs intégrés est d’ailleurs variable selon les ministères. De même, seuls les stocks significatifs, en termes de volume et d’enjeu, figurent au bilan. Les dotations aux amortissements et les variations de stocks, ainsi que, dans une moindre mesure, les dotations aux provisions (nettes des reprises), ne sont donc pas exhaustives.Ces montants sont repris et retraités dans le cadre de l’analyse des coûts des actions (partie dans laquelle est précisé le périmètre de charges couvert).

Numéro et intitulé de l’action Total

21 Examen des comptes publics (nouveau) 38 205 625

22 Contrôle des finances publiques (nouveau) 14 626 177

23 Contrôle des gestions publiques (nouveau) 55 293 216

24 Evaluation des politiques publiques (nouveau) 31 963 548

25 Information des citoyens (nouveau) 6 813 658


4 370 016

27 Pilotage et soutien des juridictions financières (nouveau) 80 849 113

Total 232 121 353

98 PLR 2013












Cotisations et contributions sociales 57 742 495 63 026 958 58 765 512 57 742 495 63 026 958 58 765 512

Prestations sociales et allocations diverses 628 992 778 681 621 639 628 992 778 681 621 639



29 403 604 29 044 344 27 327 764 28 079 799 28 094 254 28 233 563

Subventions pour charges de service public 0 540

Titre 5. Dépenses d’investissement 1 899 901 506 000 2 192 305 1 509 009 810 586 2 063 942


1 566 148 286 000 238 315 1 218 792 346 000 711 486

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

333 753 220 000 1 953 990 290 217 464 586 1 352 456

Titre 6. Dépenses d’intervention 39 232 50 000 43 232 39 232 50 000 43 232

Transferts aux autres collectivités 39 232 50 000 43 232 39 232 50 000 43 232


Ouvertures et annulations : titre 2 (*) -9 832 625 -9 832 625

Ouvertures et annulations : autres titres (*) +5 634 691 +6 588 516

Total (*) 206 196 931 214 761 240 205 277 223 204 482 774 215 069 561 206 054 659

(*) y.c. FDC et ADP





Ouvertesen 2013

Ouvertsen 2012


Ouvertsen 2013

Dépenses de personnel 319 763 400 497 0 319 763 400 497 0

Autres natures de dépenses 837 710 982 497 1 005 324 837 710 982 497 1 005 324

Total 1 157 473 1 382 994 1 005 324 1 157 473 1 382 994 1 005 324








20/11/2013 30 000 30 000

Décrets d’avance




13/05/2013 332 396 450 000 332 396 450 000

28/11/2013 7 000 000 7 000 000

Total 7 332 396 450 000 7 332 396 450 000

Décrets d’annulation




23/12/2013 2 300 000 2 300 000





29/03/2013 1 176 455 4 131 167 1 176 455 5 403 247 0 0 0 0

Arrêtés de report de crédits hors fonds de concours et attributions de produits




29/03/2013 1 178 200 859 945 0 0 0 0

100 PLR 2013






02/2013 0 288 915 0 288 915

03/2013 0 313 981 0 313 981

04/2013 0 8 678 0 8 678

06/2013 0 1 015 0 1 015

07/2013 0 8 113 0 8 113

08/2013 0 6 209 0 6 209

09/2013 0 921 0 921

10/2013 0 146 731 0 146 731

11/2013 0 209 854 0 209 854

12/2013 0 20 907 0 20 907

Total 0 1 005 324 0 1 005 324





29/12/2013 1 376 684 200 000 1 376 684 200 000





Total général 1 176 455 6 314 691 1 176 455 7 268 516 11 009 080 680 000 11 009 080 680 000

PLR 2013

101

Cour des comptes et autres juridictions financièresJUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 164





Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)




36 696 144 1 400 000 39 419 138 36 696 144 1 400 000 39 419 13836 176 287 1 788 594 37 964 881 36 176 287 1 479 357 37 655 644


15 587 261 0 15 587 261 15 587 261 0 15 587 26114 403 455 0 14 403 455 14 403 455 0 14 403 455


58 778 046 0 58 778 046 58 778 046 0 58 778 04654 451 220 0 54 451 220 54 451 220 0 54 451 220


34 092 509 0 34 092 509 34 092 509 0 34 092 50931 476 820 0 31 476 820 31 476 820 0 31 476 820

25 Information des citoyens (nouveau)

6 968 040 0 6 968 040 6 968 040 0 6 968 0406 709 903 0 6 709 903 6 709 903 0 6 709 903


4 720 245 0 4 720 245 4 720 245 0 4 720 2454 303 472 0 4 303 472 4 303 472 0 4 303 472


32 516 585 28 200 344 60 776 929 32 516 585 27 554 840 60 131 42528 192 765 27 774 707 55 967 472 28 192 765 28 861 380 57 054 145


Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP -9 832 625 +5 634 691 -4 197 934 -9 832 625 +6 588 516 -3 244 109



Crédits ouverts - crédits consommés +3 812 283 +5 671 734 +9 484 017 +3 812 283 +5 202 619 +9 014 902



Le tableau, ci-dessous, retrace le passage du PLF 2013 à la LFI 2013 du programme 164.

Titres PLF 2013 Amendements LFI 2013

AE CP AE CP AE CP

Titre 2 189 358 830 189 358 830 189 358 830 189 358 830

Hors titre 2 29 310 344 28 664 840 290 000 290 000 29 600 344 28 954 840

Titre 3 28 754 344 27 804 254 290 000 290 000 29 044 344 28 094 254

Titre 5 506 000 810 586 506 000 810 586

Titre 6 50 000 50 000 50 000 50 000

Total 218 669 174 218 023 670 290 000 290 000 218 959 174 218 313 670

L’évolution entre les crédits inscrits au PLF 2013 et ceux ouverts en LFI 2013 (soit +0,29 M€) s’explique par deux amendements adoptés le 15 novembre 2012 (amendement II-6) et le 12 décembre 2012 (amendement n°283) par l’Assemblée Nationale.

102 PLR 2013

Cour des comptes et autres juridictions financièresProgramme n° 164 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

Ces amendements majorent de 0,29 M€ les crédits hors titre 2 au titre de la réserve parlementaire. Ces crédits de la réserve ont été mobilisés pour le financement de deux opérations :

- 0,25 M€ pour la mise en place d’un moteur de recherche fédéré : il s’agit d’un projet inscrit dans le schéma stratégique des systèmes d’information des juridictions financières. Ce dispositif participe à la performance des travaux de la Juridiction et facilite la mise en œuvre des nouveaux modes d’organisation du travail, dont la réforme des formations inter-juridictions (celle de la chambre du conseil par exemple) est une illustration ;

- 0,01 M€ pour l’organisation de manifestations d’institutions supérieures de contrôle. Ainsi, se sont tenues, le 25 mars 2013, la réunion du comité de contact des 27 institutions supérieures de contrôle de l’Union européenne au sujet des normes comptables applicables au secteur public, une réunion, le 18 mars 2013, du groupe de renforcement des capacités d’eurosAI (organisation des institutions supérieures de contrôle des finances publiques de l'Europe) et une réunion, le 25 juin 2013, du groupe de travail sur l’évaluation de l’INTOSAI (organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques).

Un reliquat de 0,03 M€, a été transféré sur d’autres programmes par le décret de transfert n° 2013-1046 du 20 novembre 2013.


Le montant des crédits ouverts en 2013 sur le programme 164 (soit 214,76 M€ en AE et 215,07 M€ en CP) résulte des mouvements réglementaires suivants (en M€) :

LFI 2013 Reports LFR 2013 Transfert Annulations FDC/ADP 2013 Total

AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP

TITRE 2

189,3 189,3 1,2 1,2 -1,4 -1,4 -9,6 -9,6 179,5 179,5

HORS TITRE 2

29,6 28,9 5,3 6,2 -0,2 -0,2 -0,03 -0,03 -0,4 -0,4 1 1 35,3 35,5

TOTAL PROGRAMME

218,9 218,2 6,5 7,4 -1,6 -1,6 -0,03 -0,03 -10 -10 1 1 214,8 215

Le montant des reports de crédits résulte de l’application des articles 15-II et 15-III de la LOLF (arrêtés du 29 mars 2013), soit :- au titre de l’article 15-II, 1,18 M€ en AE et 0,86 M€ en CP ;- au titre de l’article 15-III (reports de crédits de fonds de concours et d’attribution de produits), 5,31 M€ en AE et

6,58 M€ en CP.

Les crédits annulés par la LFR 2013 correspondent :- pour le titre 2 (soit 1,38 M€), à l’abattement technique général (-30 %), appliqué au mois de décembre, sur le taux

de la contribution employeur au CAS pensions des personnels civils, en application du décret n° 2013-1064 du 25 novembre 2013 ;

- pour le hors titre 2 (soit 0,2 M€), à l’ajustement, en fin d’exercice, de la ressource par rapport à la prévision de dépenses.

L’annulation de 0,03 M€ hors titre 2, par le décret de transfert n° 2013-1046 du 20 novembre 2013, résulte de la réaffectation, sur d’autres programmes, du reliquat de la réserve parlementaire.

Par ailleurs, les autres annulations de crédits (soit 10,08 M€) se décomposent comme suit :- 0,78 M€, dont 0,33 M€ sur le titre 2 et 0,45 M€ sur le hors titre 2, ont été prélevés sur le programme 164 (décret

n°2013-398 du 13 mai 2013) pour doter le nouveau programme 340 « Haut Conseil des finances publiques » créé par la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 ;

PLR 2013

103


- 9,3 M€ ont été annulés sur le titre 2, dont 7 M€ hors CAS pensions (décret d’avance n°2013-1072 du 28 novembre 2013) et 2,3 M€ sur les crédits dédiés au CAS pensions (décret d’annulation n° 2013-1252 du 23 décembre 2013), principalement en conséquence de la moindre consommation du plafond d’emplois due aux effets transitoires de la réforme de la carte des juridictions financières.

Le montant des crédits rattachés au cours de l’année 2013, par voie d’attributions de produits, s’élève à 1,01 M€ (hors titre 2 uniquement). Aucun rattachement de crédits au titre des fonds de concours n’est intervenu en 2013.


Le montant des recettes encaissées en 2013, par voie d’attributions de produits, (1,01 M€ en AE et en CP hors titre 2) correspond à :- la rémunération de prestations de commissariat aux comptes, réalisées par la Cour au profit d’organisations

internationales (décret n°2001-823 du 5 septembre 2001) ;- le produit de cession de biens mobiliers par la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des

comptes, au titre du décret n°2006-1004 du 10 août 2006 portant attributions de produits des cessions de biens mobiliers provenant des services de l’État.


La réserve de précaution du programme 164 a été intégralement levée au mois de janvier 2013. Par ailleurs, il n’a pas été recouru à la fongibilité asymétrique.




2012

Réalisation

2012

LFI

2013


2013

Réalisation

2013

Écartà LFI2013

Mesures diverses


Réalisation



suivant)

1 2 3 4 5 5 - (3 + 4) 6 (5 - 4) - (2 - 1) - 6

Catégorie A + 716 734 738 +4 +22 108 012 168

Catégorie A 339 364 346 -18 +7 30 082 069

Catégorie B 357 377 343 -34 -14 21 393 610

Catégorie C 371 365 319 -46 -52 16 226 075

Total 1 783 1 840 1 746 -94 -37 175 713 922

Précisions méthodologiques La consommation 2013 du plafond d’autorisation d’emplois arrêtée à 1 746 ETPT est retraitée par rapport à la consommation restituée par l’outil CHORUS (1 736 ETPT). Les retraitements intègrent les corrections à apporter au mode de décompte des emplois appliqué dans l’outil notamment pour certains mouvements d’entrée et de sortie. Par exemple, les acomptes versés à certains agents pour leur premier mois d’activité de donnent pas lieu à décompte d’emplois dans CHORUS. Ou, les remboursements des « trop-perçus » versés aux agents sortants, maintenus en paie durant un mois après leur départ, ne donnent pas lieu à une régularisation du décompte d’emplois dans CHORUS, au titre du mois considéré.

104 PLR 2013







dont contributions au CAS Pensions 48 163 678 44 048 438

Prestations sociales et allocations diverses 778 681 621 639

FDC et ADP prévus 400 497


(en ETP)


en retraite

Moismoyen

des sorties



du ministère

Moismoyen

des entrées

Schéma d’emplois

Réalisation

Schéma d’emplois

Prévision PAP

Catégorie A + 109 31 6,8 120 8 5,6 11 4

Catégorie A 41 11 5,8 58 7 17 26

Catégorie B 52 14 6,8 22 7 -30 8

Catégorie C 51 8 7,7 11 6,2 -40 -20

Total 253 64 211 8 -42 18

La consommation moyenne annuelle 2013 des emplois (soit 1 746 ETPT) est inférieure de 94 ETPT au plafond fixé à 1 840 ETPT par la LFI 2013. En diminution depuis 2011 (1 788 ETPT) et 2012 (1 783 ETPT), la consommation moyenne annuelle du plafond d’emplois reflète, en 2013, un volume de départs plus important que prévu (253 départs constatés contre 193 prévus) qui n’a pas été compensé par le nombre des arrivées qui correspond à l’unité près à la prévision initiale (soit 211). Le solde des entrées et des sorties est négatif de 42 ETP en 2013. Il avait déjà été négatif de 37 ETP en 2012.

Sur les 211 entrées enregistrées, près des deux tiers sont réalisés par la voie du détachement. En 2013, la proportion des recrutements par la voie du détachement est revenue à son niveau habituel des années antérieures à 2012, année atypique. En effet, les recrutements consécutifs à des retours de détachement et à des retours après disponibilité, étaient plus nombreux en 2012 : il s’agissait pour l’essentiel de retours de magistrats des cabinets ministériels sortants, au moment du changement de gouvernement, ou de réintégrations temporaires d’autres magistrats avant qu’ils soient appelés à servir dans les nouveaux cabinets ministériels.

L’augmentation de près de 20 % (soit +34 ETP) du nombre de recrutements, par rapport à 2012, a permis, d’une part, de combler une partie du déficit de recrutements dans la catégorie A+ (+22 ETPT en moyenne annuelle), en particulier dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, et, d’autre part, d’initier une politique de requalification des emplois, en catégorie A (+7 ETPT), au profit des missions de contrôle.

Sur les 253 sorties constatées (dont 64 départs à la retraite, en hausse de 26 % par rapport à 2012), près de la moitié sont des fins de détachement. Le nombre de sorties a progressé dans les mêmes proportions que le nombre des entrées (+39 ETP en valeur) par rapport à un exercice 2012 qui avait déjà enregistré un pic de départs, notamment en raison de la restructuration du réseau des chambres régionales des comptes (regroupement des sièges de sept d’entre elles au titre de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles et du décret n° 2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes). La prévision initiale LFI 2013 (soit 193 sorties) a par conséquent été dépassée de plus de 30 %.

Ainsi, le choix d’une quarantaine d’agents affectés dans les sept chambres régionales des comptes (CRC) regroupées, de quitter les juridictions financières pour intégrer d’autres administrations explique pour l’essentiel l’augmentation du nombre des départs en 2013. Le volume exceptionnel des départs d’agents des catégories B et C, enregistré au dernier quadrimestre, a pesé sur la consommation moyenne annuelle du plafond d’emplois. Ces départs concernent

PLR 2013

105


les agents qui étaient pré-affectés à l’extérieur des juridictions financières (dans les directions régionales des finances publiques), avec un droit d’option leur permettant, le cas échéant, de réintégrer leur administration d’origine jusqu’à la fin de l’exercice 2013. Ce droit d’option arrivant à échéance, une quarantaine d’agents ont quitté les juridictions financières uniquement au titre de ce dispositif.

Dans le même temps, la relance des recrutements au profit des missions de contrôle, afin de compenser les 90 départs enregistrés sur les exercices 2012 et 2013 en anticipation et consécutivement à la réforme des CRC, a été plus lente que prévu. Une partie des recrutements a par conséquent été décalée sur l’exercice 2014. Ainsi, la requalification des emplois, en catégorie A, au profit des missions de contrôle est permise par les nombreux départs d’agents de catégories B (- 14 ETPT en moyenne annuelle) et C (- 52 ETPT) enregistrés notamment dans la fonction de soutien.

Au global, la hausse du nombre des recrutements n’a pas inversé la tendance de 2012, elle-même déjà marquée par un ralentissement des entrées dans le contexte de la réforme de la carte des juridictions financières. L’écart entre le nombre des entrées et le nombre des sorties s’est accru en 2013. En moyenne annuelle, l’écart de consommation du plafond d’emplois entre les deux exercices est de – 37 ETPT.

La répartition des emplois consommés (1 746 ETPT) par catégorie de personnels est la suivante :- 738 ETPT de catégorie A+, dont 600 magistrats, 72 rapporteurs, 9 personnels administratifs et 57 agents

contractuels ;- 346 ETPT de catégorie A, dont 8 agents contractuels ;- 343 ETPT de catégorie B, dont 5 agents contractuels ;- 319 ETPT de catégorie C, dont 21 agents contractuels.

Soit 1 655 ETPT pour les agents titulaires et 91 ETPT pour les agents contractuels (dont la quasi-totalité est en contrat à durée déterminée).

S’agissant de la catégorie A+, l’écart (+4 ETPT) entre la prévision et la réalisation de la consommation moyenne annuelle du plafond d’emplois en 2013 reflète :- l’augmentation, par rapport à 2012, des effectifs de magistrats, en particulier des magistrats de CRC, explicitée

supra. La réalisation 2013 est supérieure de 5 ETPT par rapport à la prévision initiale ;- la stabilité, par rapport à l’exercice précédent, du nombre de rapporteurs (72 ETPT pour un objectif de 77) et

d’agents administratifs (10 ETPT) ;- une légère augmentation de la population des experts sous contrat (+5 ETPT par rapport à 2012 et +4 ETPT par

rapport à la prévision initiale 2013).

Concernant les autres catégories de personnels (A, B et C), l’écart (- 98 ETPT) entre la prévision et la réalisation de la consommation moyenne annuelle du plafond d’emplois s’explique pour l’essentiel par les effets de la réforme des juridictions financières : les départs consécutifs à une fin de détachement, plus nombreux encore qu’en 2012 pour ce qui concerne les catégories B et C, reflètent le choix d’agents des CRC regroupées de quitter les juridictions financières pour intégrer d’autres administrations. Dans le même temps, la montée en puissance des recrutements d’assistants de vérification de catégorie A, dans le cadre de la politique de requalification des compétences en faveur de la fonction de contrôle, a été plus lente que prévu.

Pour chacune des catégories de personnels, le coût moyen1 annuel par ETPT constaté en 2013, hors CAS pensions et hors indemnités d’accompagnement des restructurations (non reconductibles), est le suivant :- catégorie A+: 110 585 €- catégorie A : 65 050 €- catégorie B : 44 397 €- catégorie C : 35 926 €.

1 Le coût moyen ici évoqué résulte du rapport entre la dépense réalisée en 2013 par catégorie de personnels (hors CAS pensions et hors prime de restructuration) et la consommation d’ETPT par catégorie d’emplois.

106 PLR 2013


Ces coûts moyens reflètent notamment la pyramide des âges vieillissante du programme 164 (coût de l’ancienneté des personnels) ainsi que le mode de recrutement par détachement. En effet, à la Cour et dans les juridictions financières, les besoins pour les recrutements dans les corps des personnels administratifs et techniques correspondent à des profils d’agents expérimentés. En outre, au regard de la nature des besoins, il n’apparaît pas opportun ni efficient de passer par l’organisation de concours spécifiques.

SORTIES RÉALISÉES EN 2013

Au global, 253 sorties ont été enregistrées pour 193 initialement prévues.

En catégorie A+, alors que 73 départs avaient été prévus (dont 26 à la retraite, 21 autres départs définitifs et 26 départs temporaires), 109 départs ont été constatés dont, pour ce qui concerne les flux les plus importants, 31 départs à la retraite, 33 fins de détachement, 30 départs en détachement et 1 fin de contrat.

En catégorie A, le nombre de sorties effectivement réalisées s’élève à 41 (dont notamment 11 départs à la retraite, 22 fins de détachement, 5 départs en détachement ou mutation et 1 fin de contrat) au regard d’une prévision de 39 (dont 12 départs à la retraite).

Les sorties en catégorie B s’établissent à 52 (dont notamment 14 départs à la retraite, 29 fins de détachement et 4 fins de contrat) pour une prévision initiale inférieure qui s’élève à 37 (dont 8 départs à la retraite). L’écart global entre la prévision et la réalisation s’explique principalement par les départs, vers d’autres administrations, d’agents concernés par la réforme des juridictions financières.

Enfin, la catégorie C a enregistré 51 départs (dont notamment 8 à la retraite et 36 fins de détachement). Le PAP 2013 prévoyait 44 départs dont 4 à la retraite. Le motif principal de l’écart global entre la prévision et la réalisation est le même que pour la catégorie B.

Dans un contexte de démographie vieillissante, les dates de départ en retraite sont malaisées à anticiper dans la mesure où elles relèvent de comportements individuels et de stratégies personnelles évolutives.

ENTRÉES RÉALISÉES EN 2013

Le nombre total des entrées effectives se monte à 211, ce qui est conforme à la prévision initiale.

Pour ce qui concerne la catégorie A+, les entrées effectivement réalisées (120) sont plus nombreuses que prévu (77). Le solde des entrées et des sorties s’établit à 11 (pour 4 initialement prévus). L’effort de recrutement porte principalement sur les rapporteurs à la Cour (+30) notamment pour compenser le nombre important des départs, les experts en certification (+16) et les magistrats de CRC recrutés par la voie du détachement (+23).

Le détail des entrées est le suivant :- 9 magistrats recrutés à la sortie de l’ENA, pour 9 prévus ;- 3 recrutements d’officiers en application de l’article L4139-2 du code de la défense, pour 4 prévus ;- 5 nominations au tour extérieur, pour 4 prévues ;- 8 recrutements de magistrats de CRTC par concours ;- 16 agents contractuels, pour 5 prévus ;- 53 détachements entrants, pour 25 prévus ;- 26 réintégrations après détachement pour 21 prévues.

La catégorie A enregistre un volume d’entrées (58) inférieur aux 65 prévues initialement, avec un solde entre les entrées et les sorties inférieur de 9 à la prévision.

En revanche, les catégories B et C voient le nombre de leurs recrutements (33) baisser fortement par rapport à la prévision initiale (69), soit un solde entrées-sorties négatif de 70. Ces deux catégories de personnels ont été impactées par la réforme des juridictions financières en raison, d’une part, du choix de nombreux agents des CRC regroupées de rejoindre une administration locale et, d’autre part, une fois leur choix connu, des délais inhérents au processus de recrutement d’autres personnels, le cas échéant par requalification des profils.

PLR 2013

107


En l’absence de concours direct organisé pour les catégories A, B et C, la voie du détachement entrant concentre l’essentiel des recrutements (soit 79). Les autres modes d’entrée sont résiduels :- 9 agents contractuels (3 de niveau A et 6 de niveau B) ;- 3 réintégrations après détachement ;Au total, le nombre des recrutements en catégories A, B et C s’établit à 91 pour une prévision initiale de 134.





Services régionaux 1 140 1 021 1 019


Opérateurs


Autres

Total 1 840 1 746 1 744

Les effectifs de la Cour des comptes sont positionnés sur la ligne « Administration centrale » et les effectifs des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) sont positionnés sur la ligne « Services régionaux ».



ETPT ETPT

21 Examen des comptes publics (nouveau) 325 325

22 Contrôle des finances publiques (nouveau) 144 137

23 Contrôle des gestions publiques (nouveau) 546 516

24 Evaluation des politiques publiques (nouveau) 316 298

25 Information des citoyens (nouveau) 59 60


42 39

27 Pilotage et soutien des juridictions financières (nouveau) 408 371

Total 1 840 1 746 Transferts de gestion

Ventilation par actions des ETPT rémunérés

ETPT Coûts salariaux (en M€)

(1) (2)

Action n° 21 325 35,84 23,86

Action n° 22 137 14,35 9,56

Action n° 23 516 53,91 35,78

Action n° 24 298 31,37 20,89

Action n° 25 60 6,69 4,47

Action n° 26 39 4,26 2,83

Action n° 27 371 27,81 18,07

Total 1 746 174,23 115,46

(1) Hors dépenses de la catégorie 23 et hors indemnités d’accompagnement des restructurations.(2) Hors dépenses de la catégorie 23, hors indemnités d’accompagnement des restructurations et hors charges et contributions employeur.

108 PLR 2013


Hors dépenses de la catégorie 23 et hors indemnités d’accompagnement des restructurations, le coût chargé des rémunérations en 2013 est de 174,23 M€ et le coût non chargé s’élève à 115,46 M€. La répartition par action du coût chargé des rémunérations en 2013 est la suivante :L’action 21 « Examen des comptes publics » représente 18,6 % des emplois et 20,6 % de la masse salariale.L’action 22 « Contrôle des finances publiques » représente 7,9 % des emplois et 8,2 % de la masse salariale.

PLR 2013

109


L'action 23 « Contrôle des gestions publiques » concentre la majorité des emplois (29,6 %) et de la masse salariale (près de 31 %).L’action 24 « Evaluation des politiques publiques » correspond à 17,1 % des emplois et 18 % de la masse salariale.L’action 25 « Information des citoyens » compte 3,4 % des effectifs et représente 3,8 % de la masse salariale.L’action 26 « Mise en jeu de la responsabilité des comptables publics et des gestionnaires publics » représente 2,2 % des emplois et 2,5 % de la masse salariale.

Enfin, la part de l’action 27 « Pilotage et soutien des juridictions financières » correspond est de 21,2 % concernant les emplois et 16 % concernant la masse salariale.

Le poids de chacune des actions est globalement conforme à la prévision initiale.




Socle Exécution 2012 retraitée 130,4Exécution 2012 hors CAS Pensions 131,7Impact des mesures de transferts et de périmètre 2013/2012Débasage de dépenses au profil atypique -1,3

Impact du schéma d'emplois -0,4EAP schéma d'emplois de l’année n-1 -1,1Schéma d'emplois de l’année n 0,7

Mesures catégorielles 0,4

Mesures générales 0EAP augmentation du point d'indice de l’année n-1Augmentation du point d'indice de l’année nRebasage de la GIPA 0Mesures bas salaires

GVT solde 0,5GVT positif 1,8GVT négatif -1,3

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

Autres variations des dépenses de personnel 0,7

Total 131,7

La rubrique « Autres » comprend, d’une part, le coût des mesures de restructuration du réseau des CRC (accompagnement à la mobilité des agents concernés) pour un montant de 0,9 M€, l’indemnisation des jours de congés stockés sur les compte-épargne temps (CET) pour un coût de 0,2 M€ et, d’autre part, la variation, par rapport à 2012, de l’atténuation de dépenses relative au remboursement au profit du programme 164 des rémunérations de certains magistrats mis à disposition hors des juridictions financières (-0,4 M€).En 2013, 203 agents ont été indemnisés au titre des jours de congés non pris, stockés sur des CET.




Catégorie A + 102 213 93 870 111 316 107 135

Catégorie A 56 019 56 484 59 286 65 157

Catégorie B 40 786 39 328 44 531 45 178

Catégorie C 30 773 32 178 35 417 35 233


110 PLR 2013


Les coûts d’entrée et de sortie peuvent connaître des évolutions significatives au regard notamment du nombre d’emplois restreint du programme, du mode de recrutement (par la voie du détachement notamment) et du fait qu’environ le tiers des effectifs des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes exercent leur activité hors juridictions.

MESURES GÉNÉRALES

Le montant de l’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat, prévue par le décret n°200-539 du 6 juin 2008, a été versée à 88 agents pour un coût de 0,04 M€.

PRINCIPALES MESURES CATÉGORIELLES

Catégorie ou intitulé de la mesure ETP concernés

Catégories Corps Date d’entrée en vigueur de

la mesure

Nombrede mois

d’incidence sur 2013

Coût 2013 Coût enannée pleine

Mesures statutaires 380 000 380 000

Avancements de grades (taux promus/promouvables)

1 008 A, B, C Tous corps administratifs 01-2013 12 180 000 180 000

Réforme statutaire (grille indiciaire) 325 A+ Magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes

01-2013 12 200 000 200 000

Total 380 000 380 000

Sur les trois mesures catégorielles qui avaient été initialement programmées en 2013, pour un coût prévisionnel de 0,68 M€, deux mesures ont été mises en œuvre pour un coût de 0,38 M€ : les avancements de grades pour les corps administratifs ainsi que la revalorisation du statut des magistrats des CRTC par la création d’échelons spéciaux, à accès contingenté, au sommet de chacune des deux grilles indiciaires des grades de premier conseiller et de président de section. Cette dernière mesure, intervenue à compter du mois de janvier 2013 avec effet rétroactif au 7 mai 2012, correspond à un alignement de la situation du corps des magistrats des CRTC par rapport aux évolutions intervenues pour d’autres corps de niveau comparable de la fonction publique (administrateurs civils notamment).

GLISSEMENT VIEILLESSE-TECHNICITÉ

Le GVT positif de l’ensemble des personnels des juridictions financières s’élève à 2,1 %. La détermination du GVT positif peut connaître des évolutions significatives au regard notamment du nombre d’emplois restreint du programme et de la forte proportion des recrutements par la voie du détachement.



Contributions d’équilibre au CAS Pensions 43 171 007 48 163 678 44 048 438

Civils (y.c. ATI) 42 788 279 47 744 504 43 677 536Militaires 382 728 419 174 370 902Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)


Le montant de la dépense réalisée au titre de la contribution employeur au compte d’affectation spéciale « pensions » est de 44,05 M€, dont 43,68 M€ pour les personnels civils (taux 2013 de 74,60 % contre 68,92 % en 2012) et 0,38 M€ pour les personnels militaires (taux 2013 de 126,07 % contre 121,22 % en 2012). La baisse du taux de CAS Pensions des personnels civils employés dans les ministères au titre du mois de décembre 2013 (passage de 74,28 % à 44,28 %) a entraîné une moindre dépense de l’ordre de 1,5 M€ sur ces crédits.

PLR 2013

111


Le montant de la cotisation employeur à la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) s’élève à 3,54 M€ (taux de 5,4 %).

Le montant de la cotisation employeur au Fonds national d’aide au logement (FNAL) est de 0,34 M€.




Accidents de service, de travail et maladies professionnelles 42 39 969 18 055


Remboursement domicile travail 1 228 437 039 455 980

Capital décès 2 100 000 40 950

Allocations pour perte d’emploi 7 150 000 64 942

Autres 51 673 41 712

Total 778 681 621 639

En 2013, les crédits consacrés aux prestations sociales et allocations diverses ont représenté 0,62 M€, dont 0,46 M€ au titre des remboursements forfaitaires de transports entre le domicile et le lieu de travail et 0,06 M€ au titre des allocations pour perte d’emploi.



RéalisationTitre 3

RéalisationTitre 5

Total

Restauration 1 746 765 600 765 600

Logement 5 28 873 28 873

Famille, vacances 450 199 610 199 610

Mutuelles, associations 2 702 702

Prévention / secours 168 36 120 36 120

Autres 285 25 501 25 501

Total 1 056 406 1 056 406

En 2013, les dépenses (0,76 M€) relatives aux prestations de restauration sont supérieures à la prévision (0,65 M€), en raison de la reconstitution d’un stock et d’un rythme de rattachement des recettes (participation des agents bénéficiaires) sur cet exercice.

Concernant les dépenses relatives au logement, l’exécution est inférieure à la prévision qui tenait compte de conditions financières rénovées, suite à la convention que les juridictions financières ont conclue avec le ministère des finances, notamment pour le versement d’aides pour l’accès au logement. Le nombre de demandes, plus restreint que prévu, s’explique en partie par le renforcement d’un accompagnement social, notamment pour les agents concernés par la réforme des juridictions financières.

Les dépenses relatives à la famille et aux vacances sont également inférieures à la prévision.

S’agissant des dépenses relatives aux mutuelles et associations, la Cour des comptes a renouvelé son partenariat avec une association de référence dans le domaine de l’accompagnement des agents en situation de handicap et un organisme permettant de faciliter les transports domicile-travail de certains agents.

Les dépenses de prévention et de secours, supérieures à la prévision, comprennent des aides exceptionnelles et non reconductibles en faveur d’agents en difficulté, à la demande des acteurs du dispositif d’aide et de soutien (assistants sociaux notamment) ainsi que la refacturation des prestations de médecine statutaire et de prévention, conformément à la convention conclue avec le ministère des finances, dont une partie est intervenue en régularisation au titre d’exercices précédents.

112 PLR 2013





Surface

1 SHON du parc m2 26 308 83 395 109 703

2 SUB du parc m2 21 047 71 900 92 947

3 SUN du parc m2 11 300 23 230 34 530

4 SUB du parc domanial m2 21 047 39 265 60 312

5 Ratio SUB / SHON % 80,00 % 86,22 % 84,73 %

Occupation

6 Effectif ETPT (réf. PEA) nb 725 1 021 1 746

7 Ratio SUN / Poste de travail m2 / PT

8 Coût de l’entretien courant € 1 294 088 2 327 000 3 621 088

9 Ratio entretien courant / SUB € / m2 61,49 32,36 38,96

Entretien lourd

10 Coût de l’entretien lourd * € AE 16 600 AE 0 AE 16 600(parc domanial et quasi-propriété) CP 93 165 CP 0 CP 93 165

11 Ratio entretien lourd * / SUB € / m2 AE 0,79 AE 0 AE 0,18(parc domanial et quasi-propriété) CP 4,43 CP 0 CP 1,00

12 Coût des travaux structurants € AE 0 AE 0 AE 0

CP 460 000 CP 0 CP 460 000


Sur les surfaces :Les surfaces indiquées sont issues de la base de données CHORUS RE-FX établie depuis le 1 er février 2010. Ces surfaces ont fait l’objet d’une actualisation substantielle en 2012, pour tenir compte de la réorganisation territoriale des chambres régionales des comptes issue de la loi n° 2011 1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles et du décret n° 2012 255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes. La partie immobilière de cette réorganisation s’inscrit dans les orientations de la politique immobilière de l’Etat, déclinées dans le SPSI (schéma pluriannuel de stratégie immobilière) des juridictions financières qui a été validé par le ministre responsable du domaine le 20 septembre 2013. Cette décision, qui valide la phase de cadrage des objectifs à atteindre, a permis d’ouvrir au dernier trimestre 2013, en liaison avec France Domaine, l’instruction des conventions d’utilisation des biens domaniaux (soumis ou non à loyer budgétaire).

Sur l’occupation :Le coût de l’entretien courant (ligne 8) correspond aux consommations de CP sur le titre 3 des programmes 164 et 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat ». En ce qui concerne le programme 164, la consommation sur la Cour des comptes résulte principalement de la réalisation des travaux programmés de réparation, d’entretien et d’aménagement au titre des accords-cadres notifiés au cours de l’année 2011. S’agissant des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC), la consommation est principalement due à l’achèvement des travaux d’entretien et de rénovation des locaux et installations techniques dans les sièges des sept CRC impactées par la réforme des juridictions financières.

Sur le programme 309, ont été financés la mise aux normes électriques ainsi que des travaux d’étanchéité des toitures de bâtiments de la Cour. En CRTC, les principaux travaux ont porté sur la rénovation des réseaux de chauffage et de climatisation de la CRC Provence-Alpes-Côte-D’azur et des toitures terrasses des CRC Ile-De-France et Basse-Normandie, Haute-Normandie.

Sur l’entretien lourd :Le coût de l’entretien lourd (ligne 10) correspond aux AE et CP consommés sur le titre 5 du programme 309 et relatifs à l’achèvement des opérations de rénovation des façades du palais Cambon et de remplacement des menuiseries extérieures du bâtiment Saint- Honoré.

Le coût des travaux structurants (ligne 12) correspond aux AE et CP consommés sur le titre 5 du programme 164 et liés à l’achèvement du nouveau siège de la CTC de Nouvelle-Calédonie, inauguré en avril 2013.

PLR 2013

113





Nombre de postes 2 098 2 105 2 131

Le ratio d’efficience bureautique est établi en prenant en compte :- l’acquisition de matériels informatiques (PC y compris portables, imprimantes, serveurs) ;- l’acquisition de logiciels bureautiques (messagerie, outils collaboratifs, dématérialisation) ;- le support bureautique (prestations externalisées téléphoniques et de proximité) ;- l’acquisition et la maintenance en sécurité logique et physique du domaine bureautique.

AUTRES COÛTS SYNTHÉTIQUES

Le montant total des CP hors titre 2 consommés en 2013 sur le programme 164 s’élève à 30,34 M€, dont 14,36 M€ sur le poste immobilier, 5,41 M€ sur le poste informatique et télécommunications, 8,58 M€ sur le fonctionnement courant et 1,99 M€ sur le poste ressources humaines.

114 PLR 2013




CRÉDITSDE PAIEMENT


35 235 035 35 543 356


(E2) (P2)



à 2013(E3) (P3) = (P2) - (P4)

1 382 567 4 814 536AE non affectées



4 289 167 25 526 201

RESTES À PAYER


au 31/12/2012 brut(R1)

13 878 468Travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2012

(R2)

13 453Engagements ≤ 2012 non



à 2013


au 31/12/2013(R3) = (R1) + (R2) - (P3) = (P2) - (P4) = (R4) = (R3) - (P3)

13 891 921 4 814 536 9 077 385



au 31/12/2013(E2) - (P4) = (R5) = (E2) - (P4)

29 563 301 25 526 201 4 037 100


au 31/12/2013(R6) = (R4) + (R5)

13 114 485Estimation des CP 2014 sur engagements non


6 124 126






(P6) = (R6) - (P5)

6 990 359

PLR 2013

115



Le montant total des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2013 est estimé à 13,11 M€, dont 6,12 M€ à payer sur l’exercice 2014 (dont 0,94 M€ de charges à payer) et 6,99 M€ à payer sur les exercices postérieurs à 2014.

Plus de la moitié du reste à payer sur l’exercice 2014 correspond à des prestations de nature immobilière (baux et travaux) parmi lesquelles une partie de la prise à bail intervenue en 2012 pour les nouveaux locaux de la CRC de Guadeloupe-Guyane-Martinique ainsi qu’une prise à bail en 2011 de la CRC Auvergne, Rhône-Alpes n’incluant pas de clause de résiliation unilatérale.

Le reliquat recouvre, pour l’essentiel, des paiements attendus au titre de la première phase de la mise en œuvre du nouveau schéma stratégique des systèmes d’information (SSSI) et au titre des marchés d’expertise et de certification.

116 PLR 2013



ACTION n° 21 : Examen des comptes publics





EFFECTIFS

L’examen des comptes publics concerne 325 ETPT dont :

- 177 agents de catégorie A+ ;- 60 agents de catégorie A ;- 48 agents de catégorie B ;- 40 agents de catégorie C.

Le coût moyen annuel, par ETPT, s’élève à 74 356 € hors charges et à 111 311 € charges incluses.

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE






Les crédits de fonctionnement exécutés sur cette action (soit 1,48 M€) regroupent les dépenses sur les marchés d’expertise liés à la certification des comptes de l’Etat et de la sécurité sociale (0,72 M€), dont le montant des engagements est en hausse par rapport à 2012, ainsi que les dépenses réalisées dans le cadre des activités à caractère international de la Cour des comptes (commissariat aux comptes d’organisations internationales, expertise apportée à des Etats étrangers pour renforcer leurs institutions de contrôle, revues par les Pairs). Ainsi, le coût des prestations de commissariat aux comptes d’organisations internationales (0,31 M€) a été financé sur les recettes perçues au titre des attributions de produits et le coût des opérations de jumelage (0,30 M€) destinées à renforcer, sous l’égide de l’Union européenne, les institutions supérieures de contrôle de la Tunisie et du Maroc a été financé sur les recettes, reportées sur l’exercice 2013, au titre des fonds de concours dédiés.

Les autres dépenses de fonctionnement du programme sont intégralement imputées sur l’action n° 27.

PLR 2013

117


ACTION n° 22 : Contrôle des finances publiques





EFFECTIFS

Le contrôle des finances publiques concerne 137 ETPT dont :






Transferts aux autres collectivités 0 0

ACTION n° 23 : Contrôle des gestions publiques





EFFECTIFS

Le contrôle des gestions publiques concerne 516 ETPT dont :



118 PLR 2013


ACTION n° 24 : Evaluation des politiques publiques





EFFECTIFS

L’évaluation des politiques publiques concerne 298 ETPT dont :


Le coût moyen annuel, par ETPT, s’élève à 70 490 € hors charges et à 105 627 € charges incluses. ACTION n° 25 : Information des citoyens





EFFECTIFS

L’information des citoyens concerne 60 ETPT dont :


Le coût moyen annuel, par ETPT, s’élève à 74 700 € hors charges et à 111 832 € charges incluses. ACTION n° 26 : Mise en jeu de la responsabilité des comptables publics et des gestionnaires publics





PLR 2013

119


EFFECTIFS

La mise en jeu de la responsabilité des comptables publics et des gestionnaires publics concerne 39 ETPT dont :


Le coût moyen annuel, par ETPT, s’élève à 73 860 € hors charges et à 110 345 € charges incluses. ACTION n° 27 : Pilotage et soutien des juridictions financières





EFFECTIFS

Le pilotage et le soutien des juridictions financières concerne 371 ETPT dont :



Les dépenses sur le titre 2 correspondent à la masse salariale des personnels de direction (pilotage) et des personnels affectés à la gestion des moyens (soutien) des juridictions financières. ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE






Toutes les dépenses de fonctionnement du programme 164 sont exécutées sur cette action, à l’exception de celles liées aux marchés de certification des comptes de l’Etat et de la sécurité sociale ainsi que celles liées aux commissariats aux comptes ainsi qu’aux conventions de jumelage avec des institutions de contrôle d’Etats étrangers, qui sont imputées sur l’action n° 21.

120 PLR 2013


Le montant de la dépense dédiée au fonctionnement des juridictions financières s’élève à 26,76 M€. Il n’intègre pas les dépenses exécutées sur le programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat » au titre de la politique globale d’entretien du parc immobilier de l’Etat.

La dépense se répartit comme suit (en M€) :

Unités de justification CP (en M€) %

Immobilier * 13,90 52 %

Informatique et télécommunications 3,99 15 %

Fonctionnement courant 6,88 25,6 %

Ressources humaines 1,99 7,4 %

Total 26,76 100 %

* Y compris les loyers budgétaires.

Les dépenses immobilières, qui s’élèvent à 13,90 M€, soit plus de la moitié des dépenses de titre 3 de l’action n° 27, sont en diminution de 0,35 M€ par rapport à l’exécution 2012. Parmi ces dépenses, le coût des loyers budgétaires et des baux est de 7,57 M€ : il est en très légère baisse par rapport à 2012 (soit 7,7 M€). En outre, 6,3 M€ ont été consacrés en 2013 (6,5 M€ en 2012) aux fluides (1,20 M€), au nettoyage des locaux (1,10 M€), au gardiennage (0,61 M€) et à l’entretien courant, à l’aménagement et à la mise aux normes (3,44 M€). Les coûts relatifs au nettoyage des locaux et au gardiennage sont en baisse par rapport à 2012, notamment en raison des premiers effets de la réorganisation des juridictions financières (regroupement des sièges de sept CRC). La dépense relative à l’entretien courant, à l’aménagement et à la mise aux normes est stable par rapport à 2012 : elle intègre l’achèvement de la dernière phase des travaux réalisés dans les locaux et sur les installations techniques des sept CRC de regroupement pour 1,57 M€.

La progression, par rapport à 2012, des dépenses d’informatique et télécommunications (3,99 M€) reflète notamment le lancement de la première phase de la mise en œuvre du nouveau schéma stratégique des systèmes d’information (SSSI). Ce chantier répond à la nécessité de rénover profondément les outils et les méthodes de contrôle et d’évaluation, dans le cadre de la dématérialisation (de la transmission des comptes notamment) et de l’adaptation des systèmes d’information aux nouveaux modes d’organisation du travail dans les juridictions financières.Les principaux postes de dépenses sont :- la tierce maintenance des applications (1,68 M€) ;- la maintenance et le renouvellement des matériels (réseau, logiciels, serveurs, stockage des données, sécurité,

consommables, postes de travail,…) pour un coût de 1,51 M€, dont 0,07 M€ consacrés au système d’information des ressources humaines / paie ;

- la maintenance des télécommunications, l’achat et les consommations téléphoniques fixes et mobiles (0,80 M€).

Les dépenses de fonctionnement courant (6,88 M€) sont en baisse par rapport à 2012 : - 0,53 M€ à périmètre courant et -0,37 M€ à périmètre constant (en incluant les dépenses du programme 340, créé en 2013, dont la dotation a été prélevée sur les crédits du programme 164), notamment sous l’effet de la progression de la mutualisation des achats.Le coût des frais de déplacements des personnels de contrôle (2,29 M€) demeure stable par rapport à 2012, tout comme la communication (0,52 M€).Le solde correspond à divers achats et prestations tels que la documentation (papier et multimédias) en appui aux missions de contrôle (0,94 M€), les frais postaux (0,25 M€), les travaux d’impression ainsi que les fournitures courantes, le mobilier et le petit équipement.

Le poste « Ressources humaines » regroupe l’action sociale (1,06 M€) et la formation des personnels des juridictions financières (0,93 M€ dont 0,23 M€ au titre des mesures d’accompagnement pour l’adaptation professionnelle des agents concernés par la réforme des juridictions financières).

PLR 2013

121





Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 286 000 238 315 346 000 711 486

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 220 000 1 953 990 464 586 1 352 456

L’ensemble des dépenses d’investissement de la Cour des comptes et des autres juridictions financières sont exécutées sur cette action. Le montant des investissements s’élève à 2,06 M€.

La dépense se répartit comme suit (en M€) :

Unités de justification CP (en M€) %

Immobilier 0,46 22,3 %

Informatique et télécommunications 1,42 69 %

Fonctionnement courant 0,18 8,7 %

Total 2,06 100 %

Au titre des travaux immobiliers, l’opération d’investissement correspond à l’achèvement de la rénovation du siège de la chambre territoriale des comptes de Nouvelle Calédonie pour un montant 0,46 M€.

Sur le poste de l’informatique et télécommunications, la dépense de 1,42 M€ recouvre la première phase de la mise en œuvre du nouveau schéma stratégique des systèmes d’information (SSSI). Ce chantier répond à la nécessité de rénover profondément les outils et les méthodes de contrôle et d’évaluation, dans le cadre de la dématérialisation et de l’adaptation des systèmes d’information aux nouveaux modes d’organisation du travail dans les juridictions financières.

Les investissements rattachés au fonctionnement courant correspondent à l’aménagement de rayonnages mobiles en CRTC (0,16 M€) et à l’achat d’un véhicule (0,02 M€).





L’unique dépense d’intervention du programme 164, d’un montant de 0,04 M€, correspond aux cotisations d’adhésion versées aux organisations internationales d’institutions supérieures de contrôle.

122 PLR 2013

Cour des comptes et autres juridictions financièresProgramme n° 164 ANALYSE DES COÛTS

ANALYSE DES COÛTS DU PROGRAMME ET DES ACTIONS

Note explicativeL’analyse des coûts (art.27 de la LOLF) présente les dépenses et les coûts complets par action des programmes, après ventilation des dépenses et des coûts indirects associés aux actions de conduite et pilotage, de soutien et de services polyvalents vers les seules actions de politique publique. Ces déversements sont internes ou extérieurs au programme observé, voire à la mission de rattachement, et relèvent d’une comptabilité spécifique : la comptabilité d’analyse des coûts (CAC) qui retraite des données issues des comptabilités budgétaire et générale de l’État. Mise en œuvre par les ministères avec l’appui des services du contrôle budgétaire et comptable ministériel (SCBCM), la CAC s’appuie sur des principes de construction partagés par l’ensemble des acteurs : ministères, SCBCM, direction du budget et direction générale des finances publiques. Au RAP 2013, la CAC du budget général de l'État est déployée dans CHORUS.

SCHÉMA DE DÉVERSEMENT ANALYTIQUE DU PROGRAMME

MISSION GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES

MISSION CONSEIL ET CONTRÔLE DE L’ÉTAT

21- Examen des comptes publics

22- Contrôle des finances publiques

23- Contrôle des gestions publiques

24- Evaluation des politiques publiques

25- Information des citoyens

26- Mise en jeu de la responsabilité des comptables publics et des gestionnaires publics

27- Pilotage et soutien des juridictions financières

P309Entretien des bâtiments de l’Etat

P164Cour des comptes et autres juridictions financières

SERVICES DU PREMIER MINISTRE ÉCONOMIE ET FINANCES

PLR 2013

123

Cour des comptes et autres juridictions financièresANALYSE DES COÛTS Programme n° 164

PRÉSENTATION DES CRÉDITS PRÉVISIONNELS COMPLETS


Numéro et intitulé de l’action LFI 2013Crédits directs

(y.c. FDC et ADP)

Ventilation des crédits indirects * LFI 2013Crédits complets



21 - Examen des comptes publics (nouveau) 39 419 +13 647 +368 53 434 +35,6 %

22 - Contrôle des finances publiques (nouveau) 15 587 +6 047 +163 21 797 +39,8 %

23 - Contrôle des gestions publiques (nouveau) 58 778 +22 927 +619 82 324 +40,1 %

24 - Evaluation des politiques publiques (nouveau)

34 093 +13 269 +358 47 720 +40 %

25 - Information des citoyens (nouveau) 6 968 +2 477 +67 9 512 +36,5 %

26 - Mise en jeu de la responsabilité des comptables publics et des gestionnaires publics (nouveau)

4 720 +1 764 +48 6 531 +38,4 %

27 - Pilotage et soutien des juridictions financières (nouveau)

60 131 -60 131 0 -100 %

Total 219 697 0 +1 622 221 319 +0,7 %

PRÉSENTATION DES DÉPENSES COMPLÈTES

Note explicativeLes dépenses complètes par action du programme présentées ci-après incluent les déversements internes et externes au programme.Les déversements internes au programme constituent un premier axe d’observation et reflètent les dépenses par action de politique publique ou dépenses indirectes résultant de la gestion du responsable de programme.Les déversements externes au programme rendent compte par action de politique publique de la contribution d’autres programmes.


Numéro et intitulé de l’action Exécution 2013Dépenses directes

Ventilations des dépenses indirectes * Exécution 2013Dépenses complètes



21 - Examen des comptes publics (nouveau) 37 656 +13 486 +244 51 385 +36,5 %

22 - Contrôle des finances publiques (nouveau) 14 403 +5 685 +103 20 191 +40,2 %

23 - Contrôle des gestions publiques (nouveau) 54 451 +21 411 +387 76 249 +40 %


31 477 +12 365 +223 44 065 +40 %

25 - Information des citoyens (nouveau) 6 710 +2 490 +45 9 245 +37,8 %


4 303 +1 618 +29 5 951 +38,3 %


57 054 -57 054 0 -100 %

Total 206 055 0 +1 031 207 086 +0,5 %


* Ventilation des dépenses indirectes vers les programmes partenaires bénéficiaires (+)ou en provenance des programmes partenaires contributeurs (−)

-1 031

Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » -1 031

309 / Entretien des bâtiments de l’État -1 031

124 PLR 2013


TABLEAU DE SYNTHÈSE DES RÉSULTATS


Intitulé de l’action LFI2013

Créditscomplets

Exécution2013

Dépensescomplètes

Exécution2012

Dépensescomplètes

Variation entreLFI directe etLFI complète

2013[(1) et (2)]

Variation entreDépensesdirectes et


Écart entreLFI complèteet dépenses


Variation entreLFI complèteet dépenses


Variation entre dépensescomplètes2012-2013[(7) et (5)]

(2) (5) (7) (3) (6)

01 - Contrôle externe et indépendant des comptes publics (ancien)

65 636 0 % 0% 0 NS % -100 %

02 - Contrôle externe et indépendant de la régularité et de l’efficacité de la gestion publique (ancien)

125 607 0 % 0% 0 NS % -100 %

03 - Conseil et expertise (ancien) 14 703 0 % 0% 0 NS % -100 %

04 - Soutien aux activités des juridictions financières (ancien)

0 0 % 0% 0 NS % NS %

21 - Examen des comptes publics (nouveau)

53 434 51 385 +35,6 % +36,5% -2 050 -3,8 % NS %

22 - Contrôle des finances publiques (nouveau)

21 797 20 191 +39,8 % +40,2% -1 606 -7,4 % NS %

23 - Contrôle des gestions publiques (nouveau)

82 324 76 249 +40,1 % +40% -6 075 -7,4 % NS %


47 720 44 065 +40 % +40% -3 654 -7,7 % NS %

25 - Information des citoyens (nouveau) 9 512 9 245 +36,5 % +37,8% -268 -2,8 % NS %


6 531 5 951 +38,4 % +38,3% -580 -8,9 % NS %


0 0 -100 % -100% 0 NS % NS %

Total 221 319 207 086 205 947 +0,7 % +0,5 % -14 233 -6,4 % +0,6 %

ANALYSE DES DÉPENSES COMPLÈTES DES ACTIONS DE POLITIQUE PUBLIQUE

COMPARABILITÉ DES RÉSULTATS

Pour le RAP 2013, la règle de déversement interne et externe des dépenses complètes et des coûts complets, n’est pas modifiée par rapport à celle qui a été appliquée pour les crédits PLF et LFI 2013 : les déversements interne et externe, sur les six actions (n° 21 à 26) de politique publique du programme 164, sont réalisés au prorata des ETPT consommés sur ces dernières. En exécution 2013, la clé de ventilation, sur les six actions précitées, des dépenses et des coûts de l’action n° 27 « Pilotage et soutien des juridictions financières » ainsi que de la quote-part du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat » est la suivante :

- Action n° 21 : 23,64 % (soit 325 ETPT) ;





- Action n° 26 : 2,84 % (soit 39 ETPT).

PLR 2013

125


ANALYSE DES ÉCARTS

L’écart (-14,23 M€) constaté entre les dépenses complètes exécutées en 2013 et la prévision LFI s’explique essentiellement par la moindre consommation de la masse salariale, elle-même due à la moindre consommation du plafond d’emplois (- 94 ETPT).

L’action n° 27 « Pilotage et soutien des juridictions financières » du programme 164, déversée sur les actions n° 21 à 26 au prorata de leurs effectifs réalisés, fournit tous les moyens de fonctionnement (à l’exception des marchés d’expertise relatifs à la certification des comptes, imputés sur l’action n° 21) et d’investissement indivis de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC), soit 57,05 M€ dont 28,19 M€ sur le titre 2 et 28,86 M€ hors titre 2. L’action n° 27 représente 21,2 % des effectifs (soit 371 ETPT) et 27,7 % des dépenses du programme (dont 16 % de la masse salariale). Les dépenses de titre 2 de cette action correspondent à la masse salariale des personnels de direction (pilotage) et des personnels affectés à la gestion des moyens (soutien) des juridictions financières.

Au montant de 57,05 M€, viennent s’ajouter, par déversement analytique sur les six actions de politique publique, les dépenses en provenance du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat » relevant de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », soit 1,03 M€.

Après déversement interne et externe, la dépense complète réalisée par action de politique publique est de :- 51,38 M€ sur l’action n° 21 pour une prévision LFI de 53,43 M€ ;- 20,19 M€ sur l’action n° 22 pour une prévision LFI de 21,80 M€ ;- 76,25 M€ sur l’action n° 23 pour une prévision LFI de 82,32 M€ ;- 44,07 M€ sur l’action n° 24 pour une prévision LFI de 47,72 M€ ;- 9,24 M€ sur l’action n° 25 pour une prévision LFI de 9,51 M€ ;- 5,95 M€ sur l’action n° 26 pour une prévision LFI de 6,53 M€.

Par rapport à l’exécution 2012, la progression des dépenses complètes exécutées en 2013 (+1,14 M€) s’explique pour l’essentiel par l’augmentation de la contribution employeur au CAS pensions (dont les taux réglementaires sont en effet passés de 68,92 % pour les civils et 121,55 % pour les militaires en 2012 à respectivement 74,60 % et 126,07 % en 2013).

PRÉSENTATION DES COÛTS COMPLETS

Note explicativeLa restitution des coûts complets vise à enrichir l’information budgétaire d’une dimension économique et financière, prospective. La reconstitution des coûts complets à travers la comptabilité d’analyse des coûts (CAC) est ainsi exclusivement assise sur des données de comptabilité générale, charges et atténuations, arrêtées sans préjudice pour leur valeur significative, au 3 mars 2014.

L'objectif constitutionnel de transparence et de qualité des comptes publics a abouti en 2012 au basculement de la comptabilité générale dans CHORUS. Cette trajectoire de progrès se poursuit au RAP 2013 par le déploiement de la CAC dans CHORUS. À titre d’information, la démarche s’accompagne d’un dispositif progressif d’homogénéisation des pratiques et de renforcement des critères de sélection automatique des données à intégrer dans le périmètre des coûts directs. Dans ce contexte de transition, la comparaison entre les coûts complets des exercices 2012 et 2013 peut faire apparaître des écarts de résultats liés au passage d’une production manuelle bureautique à une production industrialisée et traçable dans CHORUS.



(a)


2013

(b)

Variation entre

(a) et (b)

Coûts complets

2012

(c)






entre programmes

01 - Contrôle externe et indépendant des comptes publics (ancien)

0 % 65 677 -65 677 -100 %

02 - Contrôle externe et indépendant de la régularité et de l’efficacité de la gestion publique (ancien)

0 % 125 679 -125 679 -100 %

03 - Conseil et expertise (ancien) 0 % 14 711 -14 711 -100 %

126 PLR 2013




(a)


2013

(b)

Variation entre

(a) et (b)

Coûts complets

2012

(c)






entre programmes

04 - Soutien aux activités des juridictions financières (ancien)

0 % 0 0 0 %

21 - Examen des comptes publics (nouveau)

38 206 +19 110 +122 57 437 +50,3 % +57 437 0 %

22 - Contrôle des finances publiques (nouveau)

14 626 +8 056 +51 22 733 +55,4 % +22 733 0 %

23 - Contrôle des gestions publiques (nouveau)

55 293 +30 340 +193 85 827 +55,2 % +85 827 0 %


31 964 +17 522 +111 49 597 +55,2 % +49 597 0 %

25 - Information des citoyens (nouveau) 6 814 +3 528 +22 10 364 +52,1 % +10 364 0 %


4 370 +2 293 +15 6 678 +52,8 % +6 678 0 %


80 849 -80 849 0 -100 % 0 0 %

Total 232 121 0 +514 232 636 +0,2 % 206 067 +26 569 +12,9 %


*Ventilation des crédits indirects vers les programmes partenaires bénéficiaires (+)ou en provenance des programmes partenaires contributeurs (−)

-514



CHARGES ET PRODUITS CALCULÉS OU RATTACHÉS

AvertissementSont présentés ci-après, les éléments du programme qui illustrent la dimension économique et financière, prospective et significative des coûts directs. Il convient de préciser qu'au RAP 2013, la construction automatisée des coûts directs n’intègre pas les reprises sur provisions et dépréciations.


Désignation CAC RAP 2012(1)

CAC RAP 2013(2)

Écart entre (1) et (2)


Dotations aux amortissements 244 259 15 6,1 %

Dotations aux provisions 1 972 2 155 183 9,3 %

Reprises sur provisions et dépréciations -12 -12 0 %

Charges constatées d’avance 0 0 %

Charges à payer 1 163 1 600 437 37,6 %

Pour l’exercice 2013, les dotations aux provisions, d’un montant de 2 154 987 €, se décomposent comme suit :

- provision au titre du compte épargne temps (CET) : 2 149 487 € ;- provision pour litiges : 5 500 €.

Les reprises sur provisions s’élèvent à 8 793 € pour le CET suite à baisse de coût et à 3 500 € pour les litiges.

L’augmentation constatée concernant les charges à payer résulte principalement de l’amélioration à compter de 2013 du recensement des charges à payer supplémentaires.

PLR 2013

127


ANALYSE DES COÛTS COMPLETS DES ACTIONS DE POLITIQUE PUBLIQUE

Les coûts directs 2013 du programme 164 (soit 232,12 M€) intègrent notamment les dotations aux amortissements, la provision pour charges de personnel et les charges à rattacher à l’exercice 2013.

Les modalités de déversement analytique, sur les six actions de politique publique (n° 21 à 26), des coûts de l’action n° 27 « Pilotage et soutien des juridictions financières » (soit 80,85 M€) du programme 164 ainsi que de la quote-part « coûts » en provenance du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat » (soit 0,51 M€) sont les mêmes que pour les dépenses complètes supra.

Après déversement interne et externe, les coûts complets 2013 par action de politique publique sont les suivants :- 57,44 M€ sur l’action n° 21 ;- 22,73 M€ sur l’action n° 22 ;- 85,83 M€ sur l’action n° 23 ;- 49,60 M€ sur l’action n° 24 ;- 10,36 M€ sur l’action n°25 ;- 6,68 M€ sur l’action n° 26.

Soit un total de 232,64 M€.

PROGRAMME 340Haut Conseil des finances publiques

PROGRAMME 340

HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES


Bilan stratégique du rapport annuel de performances 130 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 131 Justification au premier euro 134

130 PLR 2013

Haut Conseil des finances publiquesProgramme n° 340 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES


Didier MIGAUD

Premier Président de la Cour des comptes

Responsable du programme n° 340 : Haut Conseil des finances publiques

Créé par une disposition de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) est un organisme, indépendant du Gouvernement et du Parlement. Placé auprès de la Cour des comptes et distinct de cette dernière, il est présidé par le Premier président de la Cour des comptes et comprend dix membres : quatre magistrats de la Cour des comptes désignés par son Premier président, quatre membres nommés par les présidents des assemblées parlementaires et par les présidents des commissions des finances de ces assemblées, un membre nommé par le président du Conseil économique, social et environnemental et le directeur général de l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

La loi organique du 17 décembre 2012 transpose en droit français les dispositions du traité européen sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, ratifié par la France en 2012. Ainsi, le Haut Conseil des finances publiques est chargé d’une mission spécifique qui contribue à la bonne gouvernance des finances publiques :- il rend un avis sur les prévisions macro-économiques sur la base desquelles sont construits les projets de textes

financiers et le projet de programme de stabilité, et sur l’estimation de produit intérieur brut potentiel sur laquelle repose le projet de loi de programmation des finances publiques ;

- il apprécie ex-ante la cohérence des objectifs annuels présentés par le Gouvernement par rapport à la trajectoire pluriannuelle de solde structurel définie dans la loi de programmation des finances publiques ;

- il identifie ex-post, le cas échéant, les écarts importants que font apparaître les résultats de l’année écoulée avec les objectifs de solde structurel.

Le programme 340 a été créé et est placé sous la responsabilité du président du Haut Conseil des finances publiques, en application de l’article 22 de la loi organique. Les crédits du programme sont destinés à financer les moyens de fonctionnement de la nouvelle institution indépendante, et notamment la rémunération des 3 agents (2,5 équivalents temps plein travaillés) qui assument les fonctions de rapporteur général et de rapporteurs généraux adjoints. En outre, le programme intègre la prise en charge des frais de déplacements des membres, les expertises, la communication des avis publics rendus par l’institution ainsi que les moyens matériels et informatiques nécessaires aux membres et au secrétariat permanent.

Le calendrier d’examen par le Parlement du projet de loi de finances pour 2013 n’a pas permis de doter le programme 340. Ses moyens ont été mis en place par le décret d’avance n°2013-398 du 13 mai 2013 et prélevés, à due concurrence, sur les crédits ouverts au sein du programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières ». Le Haut Conseil a débuté son fonctionnement à compter du 1er mars 2013.

Compte-tenu de ce calendrier, le programme ne dispose pas d’objectif et d’indicateur de performance en 2013. Celui-ci figure au PAP 2014.

PLR 2013 131Haut Conseil des finances publiques





Numéro et intitulé de l’action / sous-action Titre 2 Dépenses de

personnel

Titre 3 Dépenses de

fonctionnement



Consommation 2013

01 Haut Conseil des finances publiques (nouveau) 196 439 162 372 358 811

Total des AE prévues en LFI

Ouvertures par voie de FDC et ADP

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) +330 019 +280 000 +610 019

Total des AE ouvertes 330 019 280 000 610 019

Total des AE consommées 196 439 162 372 358 811


Numéro et intitulé de l’action / sous-action Titre 2 Dépenses de

personnel

Titre 3 Dépenses de

fonctionnement



Consommation 2013

01 Haut Conseil des finances publiques (nouveau) 196 439 158 296 354 735

Total des CP prévus en LFI

Ouvertures par voie de FDC et ADP

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) +330 019 +280 000 +610 019

Total des CP ouverts 330 019 280 000 610 019

Total des CP consommés 196 439 158 296 354 735

132 PLR 2013

Haut Conseil des finances publiquesProgramme n° 340 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES









Titre 2. Dépenses de personnel 196 439 196 439

Rémunérations d’activité 129 665 129 665

Cotisations et contributions sociales 66 249 66 249

Prestations sociales et allocations diverses 525 525

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 162 372 158 296


162 372 158 296

Total hors FDC et ADP

Ouvertures et annulations : titre 2 (*) +330 019 +330 019

Ouvertures et annulations : autres titres (*) +280 000 +280 000

Total (*) 610 019 358 811 610 019 354 735

(*) y.c. FDC et ADP

PLR 2013 133Haut Conseil des finances publiques



Décrets d’avance




13/05/2013 332 396 450 000 332 396 450 000

Total 332 396 450 000 332 396 450 000





29/12/2013 2 377 170 000 2 377 170 000





Total général 332 396 450 000 332 396 450 000 2 377 170 000 2 377 170 000

134 PLR 2013

Haut Conseil des finances publiquesProgramme n° 340 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO





Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)



01 Haut Conseil des finances publiques (nouveau) 196 439 162 372 358 811 196 439 158 296 354 735

Total des crédits prévus en LFI

Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP +330 019 +280 000 +610 019 +330 019 +280 000 +610 019

Total des crédits ouverts 330 019 280 000 610 019 330 019 280 000 610 019

Total des crédits consommés 196 439 162 372 358 811 196 439 158 296 354 735

Crédits ouverts - crédits consommés +133 580 +117 628 +251 208 +133 580 +121 704 +255 284



Le programme 340 « Haut Conseil des finances publiques » a été créé en application de l’article 22 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. Le calendrier d’examen par le Parlement du PLF 2013 n’a pas permis de doter ce programme dès la loi de finances initiale. Par conséquent, ses moyens pour 2013 ont été mis en place au cours de la gestion par le décret d’avance n° 2013-398 du 13 mai 2013 et prélevés, à hauteur de 0,78 M€, sur les crédits ouverts au sein du programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières ».


Le montant des crédits ouverts en 2013 sur le programme 340 (soit 0,61 M€ en AE et en CP) résulte des mouvements réglementaires suivants (en M€) :

LFI 2013 Ouverture LFR 2013 Total

AE CP AE CP AE CP AE CP

TITRE 2

0,33 0,33 -0,002 -0,002 0,33 0,33

HORS TITRE 2

0,45 0,45 -0,17 -0,17 0,28 0,28

TOTAL PROGRAMME

0,78 0,78 -0,17 -0,17 0,61 0,61

Les crédits ouverts par le décret d’avance n°2013-398 du 13 mai 2013 (soit 0,78 M€ en AE et CP) correspondent à la dotation, en cours de gestion, du programme.

Les crédits annulés par la LFR 2013 correspondent :- pour le titre 2 (soit 0,002 M€), à l’abattement technique général, appliqué au mois de décembre, sur le taux de la

contribution employeur au CAS pensions des personnels civils, en application du décret n°2013-1064 du 25 novembre 2013 ;

- pour le hors titre 2 (soit 0,17 M€), à l’ajustement, en fin d’exercice, de la ressource par rapport à la prévision de dépenses.

PLR 2013

135

Haut Conseil des finances publiquesJUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 340


Le programme 340 n’a pas été impacté par la réserve de précaution. Par ailleurs, il n’a pas été recouru à la fongibilité asymétrique.




2012

Réalisation

2012

LFI

2013


2013

Réalisation

2013

Écartà LFI2013

Mesures diverses


Réalisation



suivant)

1 2 3 4 5 5 - (3 + 4) 6 (5 - 4) - (2 - 1) - 6

Catégorie A + 2 +2 +2 196 439

Total 2 +2 +2 196 439




Rémunérations d’activité 129 665

Cotisations et contributions sociales 66 249

dont contributions au CAS Pensions 52 657

Prestations sociales et allocations diverses 525


(en ETP)


en retraite

Moismoyen

des sorties



du ministère

Moismoyen

des entrées

Schéma d’emplois

Réalisation

Schéma d’emplois

Prévision PAP

Catégorie A + 1 10 4 4,2 3

Total 1 4 3

En 2013, la consommation des emplois du programme 340 est égale à 2,1 ETPT. Cette consommation est conforme au rapport relatif au décret d’avance n°2013-398 du 13 mai 2013 qui octroie 2,5 ETP au programme, ce qui correspond à 2,1 ETPT sur dix mois (période du 1er mars au 31 décembre 2013).

Les emplois rattachés au programme 340 sont occupés par des magistrats de la Cour des comptes : il s’agit du rapporteur général (à mi-temps) ainsi que des deux rapporteurs généraux adjoints, du Haut Conseil des finances publiques.

Le poste de rapporteur général à mi-temps a connu un changement de titulaire le 1er octobre 2013 (un départ et une arrivée à cette date). Par conséquent, sur l’exercice 2013, 3 ETP sont entrés sur le programme (soit 2,5 le 1er mars et 0,5 le 1er octobre) et 0,5 ETP en est sorti (le 1er octobre).

136 PLR 2013





Administration centrale 2 3

Services régionaux


Opérateurs


Autres

Total 2 3

2,1 ETPT ont été consommés en 2013 et 2,5 ETP sont présents au 31 décembre 2013.



ETPT ETPT

01 Haut Conseil des finances publiques (nouveau) 2

Total 2 Transferts de gestion




Catégorie A + 105 596 137 380


Les coûts d’entrée et de sortie ci-dessus sont des coûts en année pleine et à temps plein.



Contributions d’équilibre au CAS Pensions 52 657

Civils (y.c. ATI) 52 657MilitairesOuvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)


Le montant de la dépense réalisée au titre de la contribution employeur au compte d’affectation spéciale « pensions civiles » est de 0,05 M€ pour un taux de 74,6 %, ramené à 44,6 % pour le seul mois de décembre 2013.

PLR 2013

137





Accidents de service, de travail et maladies professionnelles


Remboursement domicile travail 2 525

Capital décès

Allocations pour perte d’emploi

Autres

Total 525




Surface

1 SHON du parc m2

2 SUB du parc m2

3 SUN du parc m2

4 SUB du parc domanial m2

5 Ratio SUB / SHON %

Occupation

6 Effectif ETPT (réf. PEA) nb

7 Ratio SUN / Poste de travail m2 / PT

8 Coût de l’entretien courant €

9 Ratio entretien courant / SUB € / m2

Entretien lourd

10 Coût de l’entretien lourd * € AE AE AE(parc domanial et quasi-propriété) CP CP CP

11 Ratio entretien lourd * / SUB € / m2 AE AE AE(parc domanial et quasi-propriété) CP CP CP

12 Coût des travaux structurants € AE AE AE

CP CP CP


Le Haut Conseil des finances publiques est installé au sein des locaux de la Cour des comptes dont les surfaces sont comptabilisées dans les documents budgétaires relatifs au programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » : il utilise notamment une salle de réunion pour accueillir les séances de son collège.

138 PLR 2013




CRÉDITSDE PAIEMENT


280 000 280 000


(E2) (P2)

162 372 158 296AE affectées non engagées


à 2013(E3) (P3) = (P2) - (P4)

0AE non affectées



117 628 158 296

RESTES À PAYER


au 31/12/2012 brut(R1)

Travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2012

(R2)

0Engagements ≤ 2012 non



à 2013


au 31/12/2013(R3) = (R1) + (R2) - (P3) = (P2) - (P4) = (R4) = (R3) - (P3)

0 0 0



au 31/12/2013(E2) - (P4) = (R5) = (E2) - (P4)

162 372 158 296 4 076


au 31/12/2013(R6) = (R4) + (R5)

4 076Estimation des CP 2014 sur engagements non


4 076






(P6) = (R6) - (P5)

0

PLR 2013

139



Le montant des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2013 est égal à 0,004 M€, à payer sur l’exercice 2014.

140 PLR 2013



ACTION n° 01 : Haut Conseil des finances publiques



Autorisations d’engagement 196 439 162 372 358 811

Crédits de paiement 196 439 158 296 354 735

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE





Les dépenses de fonctionnement, exécutées en 2013 sur l’action unique du programme, se répartissent comme suit (en M€) :

Unités de justification CP %

Expertise

Coûts et services aux bâtiments 0,095 60,1 %

Frais de déplacement 0,001 0,6 %

Bureautique et informatique 0,027 17,1 %

Autre fonctionnement courant 0,035 22,2 %

Total 0,158 100 %

La principale dépense (soit 0,095 M€), non reconductible sur les exercices suivants, concerne l’aménagement de la salle de réunion du Haut Conseil des finances publiques.

Les autres postes concernent l’informatique (0,027 M€) ainsi que diverses autres dépenses de fonctionnement courant (0,035 M€) dont notamment du mobilier et du matériel audio.

annexes budgétaires · web viewconseil et contrôle de l’État note explicative cette annexe au...

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