annexe iii 4 -...

__________________________ Antea Group __________________________

SOVATRAM Dossier de demande d’autorisation d’exploiter une ICPE

ISDND du Balançan – Commune du Cannet des Maures (83) Pièce n°3 : Etude d’impact ‐ Rapport n° 65971

ANNEXE III 4 :

Rapport de synthèse RSDE

PIZZORNO

Le Cannet des Maures (83340)

RECHERCHE DE SUBSTANCES DANGEREUSES

DANS L’EAU

Rapport de synthèse de la surveillance initiale

N° 5423852-001-1

Avenue Château Laugier Z.A.C. de la Valampe 13220 CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES

RSDE RAPPORT DE SYNTHESE DE LA

SURVEILLANCE INITIALE PIZZORNO LE CANNET DES MAURES (83340)

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Rapport n°5423852-001-1

SOMMAIRE GENERAL

CHAPITRE 1 : FICHES DESCRIPTIVES DE L’ETABLISSEMENT ...................................................... 3

1.1. RENSEIGNEMENTS GENERAUX .......................................................................................................... 3 1.2. CONTEXTE DE LA SURVEILLANCE ...................................................................................................... 3 1.3. GESTION DE L’EAU DANS L’ENTREPRISE ............................................................................................ 4 1.4. REJETS D’EAUX USEES ..................................................................................................................... 4 1.5. MASSE D’EAU CONCERNEE ............................................................................................................... 5

CHAPITRE 2 : VALEURS DE REFERENCE POUR LA CAMPAGNE DE SUIVI ................................. 6

CHAPITRE 3 : RESULTATS DES CAMPAGNES DE SUIVI ................................................................. 6

3.1. CONDITIONS DE PRELEVEMENTS....................................................................................................... 6 3.2. TABLEAU RECAPITULATIF DES MESURES ........................................................................................... 7

3.2.1. Rejet PAL ........................................................................................................................... 7 3.2.2. Rejet HAASE ..................................................................................................................... 8

CHAPITRE 4 : COMMENTAIRES ET EXPLICATIONS SUR LES RESULTATS OBTENUS ET LEURS EVENTUELLES VARIATIONS - ORIGINES PROBABLES DES SUBSTANCES DETECTEES. .......................................................................................................................................... 9

4.1. REJET PERMEAT PAL ...................................................................................................................... 9 4.2. REJET PERMEAT HAASE ................................................................................................................. 9

CHAPITRE 5 : CONCLUSIONS RELATIVES A LA CAMPAGNE D’ANALYSES ET PROPOSITION POUR LA SURVEILLANCE PERENNE. .............................................................................................. 10

5.1. RAPPEL DES CRITERES D’ABANDON D’UNE SUBSTANCE .................................................................... 10 5.1.1. Extrait de l’Arrêté Préfectoral : ......................................................................................... 10 5.1.2. Note ministérielle du 27 avril 2011................................................................................... 10

5.2. CONCLUSION REJET PERMEAT PAL ................................................................................................ 12 5.2.1. Par rapport à l’arrêté préfectoral ...................................................................................... 12 5.2.2. Par rapport à la Note ministérielle du 27 avril 2011 ......................................................... 13

5.3. CONCLUSION REJET HAASE ......................................................................................................... 14 5.3.1. Par rapport à l’arrêté préfectoral ...................................................................................... 14 5.3.2. Par rapport à la Note ministérielle du 27 avril 2011 ......................................................... 16

ANNEXE 1 : LOCALISATION DU POINT DE PRELEVEMENTS

PIECES JOINTES : RESULTATS ANALYTIQUES DES 6 CAMPAGNES



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CHAPITRE 1 : Fiches descriptives de l’établissement

1.1. Renseignements généraux

Etablissement: SOVATRAM

Siret Client 73950279700098

Secteur d'activité 3821Z Traitement et élimination de déchets non dangereux

Adresse 109 rue Jean AICARD

Code Postal 83300

Commune DRAGUIGNAN

Le présent rapport concerne l’ISDND (installation de Stockage des Déchets Non Dangereux) du Balançan, implantée au Cannet des Maures.

1.2. Contexte de la surveillance

La société SOVATRAM, groupe PIZZORNO, en application de l’arrêté préfectoral en date du 29 juin 2010, a mis en œuvre la circulaire du 05 janvier 2009 concernant la deuxième phase de l’action nationale de recherche et de réduction des substances dangereuses pour le milieu aquatique présentes dans les rejets des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation. L’arrêté préfectoral en annexe n°1 a précisé la liste des substances dangereuses à surveiller à savoir :



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Deux points de mesure sont été retenus :

- rejet perméat PAL - rejet perméat HAASE

La localisation du point de prélèvement est donnée en annexe n°1 Les campagnes de prélèvement ont été confiées à l’APAVE

Code Sandre (Siret) 775581812/00283

Raison sociale APAVE SUD EUROPE

Siret 775581812/00283

Adresse Avenue Château Laugier

CP 13220

Commune CHATEAUNEUF LES MARTIGUES

Les analyses ont été réalisées par le Laboratoire Départemental de la Drôme.

Code sandre 22260001700362

Raison sociale Drôme Laboratoires

Siret 22260001700362

Adresse 37 Avenue de lautagne - BP119

CP 26904

Commune Valence

Le programme détaillé des interventions par campagne est donné ci-dessous :

Lieu Durée

prélèvement Blanc de

prélèvement Blanc

atmosphère

REJET PERMEAT PAL 24 h oui non

REJET PERMEAT HAASE 24 h oui non

Nota : sur la deuxième campagne, l’échantillon correspondant au point « rejet HAASE » n’est jamais arrivé au laboratoire, une campagne supplémentaire a donc été réalisée.

1.3. Gestion de l’eau dans l’entreprise

Sans objet

1.4. Rejets d’eaux usées

Les lixiviats sont produits par le passage de l’eau sur les déchets. Ils sont drainés puis traités par osmose inverse. Deux unités de traitement sont présentes sur le site : Unité PAL

Unité HAASE



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Les coordonnées du point de rejet de l’unité PAL sont les suivantes :

X lambert II étendu 926190

Y lambert II étendu 1826325

Altitude NGF 150

Les coordonnées du point de rejet de l’unité HAASE sont les suivantes :

X lambert II étendu 926175

Y lambert II étendu 1826317

Altitude NGF 150

1.5. Masse d’eau concernée

Les lixiviats sont traités avant rejet dans un fossé qui rejoint le Tort, ruisseau affluent de l’Aille, lui-même affluent de l’Argens. L’Aille prend sa source à l’ouest de Gonfaron, au lieu dit de la Bergerie, à 190 m d’altitude, puis traverse la commune de Gonfaron pour finalement se jeter dans l’Argens 29 km après sa naissance près de la commune des Arcs, au lieu-dit de Font d’ Aille. La superficie de son bassin versant est de 229 km2. Il s’agit d’une rivière à régime temporaire, son débit minimum d’étiage est donc nul. Elle est classée en 2ème catégorie piscicole.



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CHAPITRE 2 : Valeurs de référence pour la campagne de suivi Les valeurs prises pour références dans le présent document sont :

Les valeurs limites de quantification à atteindre par le laboratoire issues de la circulaire du 5 janvier 2009 relative à la mise en oeuvre de la deuxième phase de l'action nationale de recherche et de réduction des substances dangereuses pour le milieu aquatique présentes dans les rejets des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation.

Les normes de qualité environnementales issues de l’arrêté modifié du 20 avril 2005 pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses (dernière modification en date du 08 juillet 2010)

A défaut les normes de qualité environnementales provisoires (NQEp) , issues de la circulaire du 7 mai 2007 définissant les "normes de qualité environnementale provisoires (NQEp)" des 41 substances impliquées dans l'évaluation de l'état chimique des masses d'eau ainsi que des substances pertinentes du programme national de réduction des substances dangereuses dans l'eau.

CHAPITRE 3 : Résultats des campagnes de suivi Les campagnes de prélèvement sur les deux points ont été réalisées aux dates suivantes :

Campagne n° Date de prélèvement rejet perméat PAL

Date de prélèvement rejet perméat HAASE

1 07-08/12/2010 07-08/12/2010

2 11-12/01/2011 08-09/02/2011

3 08-09/02/2011 09-10/03/2011

4 09-10/03/2011 12-13/04/2011

5 12-13/04/2011 10-11/05/2011

6 10-11/05/2011 4-5/07/2011

3.1. Conditions de prélèvements

Matériel installé : A chaque campagne, l’Apave a installé sur chaque point un préleveur d’échantillons réfrigéré de type ISCO glacier réfrigéré asservi au temps (prélèvement de 80ml toutes les 6 minutes). Le prélèvement s’effectue dans la bâche de stockage de perméat en sortie de traitement Nous n’avons pas pu installer une mesure de débit sur les conduites car il n’y a pas assez de longueur droite pour effectuer une mesure précise. Les débits ont été calculés comme suit. Le débit rejeté des stations est constant dans le temps étant donné le process utilisé: Rejet PAL: la station fonctionne à 70 % de sa capacité (110 m³/j) soit 77 m³/j soit encore 3,2 m³/h. Rejet HAASE : la station fonctionne à 70 % de sa capacité (120 m³/j) soit 84 m³/j soit encore 3,5 m³/h.



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3.2. Tableau récapitulatif des mesures

3.2.1. Rejet PAL

Calcul du flux journalier (Fj) - g/j Fj = C*D*0,001

Calcul du flux journalier moyen (Fjm) - g/j Fjm = (Fj1+Fj2+Fj3+Fj4+Fj5+Fj6)/6 En cas de concentration moyenne inférieure à la LQ, le flux journalier moyen est considéré comme nul. Calcul de la concentration moyenne (Cmoy) - µg/l Cmoy = (C1*D1+C2*D2+C3*D3+C4*D4+C5*D5+C6*D6)/(D1+D2+D3+D4+D5+D6) C : Concentration - µg/l Si C < LQ prendre la valeur C = LQ/2 Si C < LD, autrement dit, si la substance n'est pas détectée, prendre la valeur C = 0 D : Débit journalier mesuré ou estimé - m3/j

APC : Arrêté Préfectoral Complémentaire portant sur les rejets de substances dangereuses dans le milieu aquatique LD : Limite de Détection, définie par le laboratoire (liée à l’appareillage) LQ : Limite de Quantification, définie pour chaque substance dans l’annexe 5.2 de la circulaire du 05/01/2009 NQE : Norme de Qualité Environnementale (cf. arrêté du 25/01/2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface) NQEp : Norme de Qualité Environnementale provisoire, à utiliser si aucune NQE n’a été définie (cf. circulaire du 7/05/2007 définissant les NQEp des 41 substances impliquées dans l’évaluation de l’état chimique des masses d’eau ainsi que les substances pertinentes du programme national de réduction des substances dangereuses dans l’eau) Le flux journalier théorique admissible du milieu récepteur est calculé à partir du produit du débit mensuel d’étiage de fréquence quinquennale sèche (QMNA5) et de la NQE ou NQEp QMNA est une valeur du débit mensuel d'étiage atteint par un cours d'eau pour une année donnée; QMNA5 est le débit mensuel minimal ayant la probabilité 1/5 de ne pas être dépassé une année donnée En jaune : concentration maximale supérieure à la LQ imposée En orange : concentration maximale supérieure à la LQ imposée et à 10 X NQe



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3.2.2. Rejet HAASE

Calcul du flux journalier (Fj) - g/j Fj = C*D*0,001 Calcul du flux journalier moyen (Fjm) - g/j Fjm = (Fj1+Fj2+Fj3+Fj4+Fj5+Fj6)/6 En cas de concentration moyenne inférieure à la LQ, le flux journalier moyen est considéré comme nul. Calcul de la concentration moyenne (Cmoy) - µg/l Cmoy = (C1*D1+C2*D2+C3*D3+C4*D4+C5*D5+C6*D6)/(D1+D2+D3+D4+D5+D6) C : Concentration - µg/l

Si C < LQ prendre la valeur C = LQ/2 Si C < LD, autrement dit, si la substance n'est pas détectée, prendre la valeur C = 0 D : Débit journalier mesuré ou estimé - m3/j

APC : Arrêté Préfectoral Complémentaire portant sur les rejets de substances dangereuses dans le milieu aquatique LD : Limite de Détection, définie par le laboratoire (liée à l’appareillage) LQ : Limite de Quantification, définie pour chaque substance dans l’annexe 5.2 de la circulaire du 05/01/2009 NQE : Norme de Qualité Environnementale (cf. arrêté du 25/01/2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface) NQEp : Norme de Qualité Environnementale provisoire, à utiliser si aucune NQE n’a été définie (cf. circulaire du 7/05/2007 définissant les NQEp des 41 substances impliquées dans l’évaluation de l’état chimique des masses d’eau ainsi que les substances pertinentes du programme national de réduction des substances dangereuses dans l’eau) Le flux journalier théorique admissible du milieu récepteur est calculé à partir du produit du débit mensuel d’étiage de fréquence quinquennale sèche (QMNA5) et de la NQE ou NQEp QMNA est une valeur du débit mensuel d'étiage atteint par un cours d'eau pour une année donnée; QMNA5 est le débit mensuel minimal ayant la probabilité 1/5 de ne pas être dépassé une année donnée En jaune : concentration maximale supérieure à la LQ imposée En orange : concentration maximale supérieure à la LQ imposée et à 10 X NQe



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CHAPITRE 4 : Commentaires et explications sur les résultats obtenus et leurs éventuelles variations - Origines probables des substances détectées.

4.1. Rejet perméat PAL

Sur l’ensemble des résultats relevés, on note une concentration supérieure à la LQ de la circulaire sur au moins une campagne pour les substances suivantes :

Substance

(en µg/L)

LQ imposée

Camp. 1

Camp.

2

Camp. 3

Camp. 4

Camp. 5

Camp. 6

Conc. maximale

Nonylphénols 0,1 0,20 0,70 0,30 1,00 0,40 < 1,00

Naphtalène 0,05 < < 0,18 < < 0,11 0,18

Zinc 10 < < < 12 Présence < 12

Monobutylétain 0,02 < 0,040 < < < < 0,04

4.2. Rejet perméat HAASE

Sur l’ensemble des résultats relevés, on note une concentration supérieure à la LQ de la circulaire sur au moins une campagne pour les substances suivantes :

Substance

(en µg/L)

LQ imposée

Camp. 1

Camp.

2

Camp. 3

Camp. 4

Camp. 5

Camp. 6

Conc. maximale

Nonylphénols 0,1 0,30 0,50 0,80 0,20 < 0,50 0,50

NP10E 0,1 < < < < < 0,20 0,20

NP20E 0,1 < < < < < 0,20 0,20

Naphtalène 0,05 < 0,66 0,05 0,03 0,05 0,05 0,66

Chrome total 5,0 < < Présence Présence < 19,2 19,2

Cuivre 5,0 6,2 < Présence < < 6,2 6,2

Plomb 5,0 < < < < 15,1 < 15,1

Zinc 10 85 < < Présence Présence Présence 85

Dibutylétain 0,02 < 0,090 < < < 0,09

Diuron 0,05 < < < < 0,050 0,040 0,05

Les lixiviats de décharge sont des eaux usées complexes et fortement polluées résultant de la percolation de l'eau de pluie à travers les déchets mais également de processus biologiques, physiques et chimiques ayant lieu au sein même de la décharge. Le traitement permet d’éliminer une partie de ces polluants.



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CHAPITRE 5 : Conclusions relatives à la campagne d’analyses et proposition pour la surveillance pérenne.

5.1. Rappel des critères d’abandon d’une substance

5.1.1. Extrait de l’Arrêté Préfectoral :

5.1.2. Note ministérielle du 27 avril 2011

Préambule : substance dont la mesure a été qualifiée d’ « incorrecte-rédhibitoire »

Les critères dont les mesures ont été qualifiées d’ « incorrectes-rédhibitoires » ne peuvent voir leur surveillance abandonnée. Elles doivent continuer au titre de la surveillance pérenne à faire l’objet de mesures (autant d’analyses sur un paramètre que de mesures classées « incorrectes-rédhibitoires » sur ce paramètre) avant qu’il ne soit possible de statuer sur leur cas. Premier critère : comparaison à un seuil de flux journalier moyen émis

Toute substance dont le flux journalier moyen émis (flux journalier moyen émis net en cas de contamination démontrée du milieu amont) est supérieur ou égal à la valeur figurant dans la colonne A du tableau en annexe 2 (avec prise en compte de l’étendue de l’incertitude) ne peut voir sa surveillance abandonnée.

La fixation d’un tel critère de flux absolu répond au besoin de hiérarchiser les actions à entreprendre en direction des ICPE les plus contributrices.

Ce critère est applicable aux rejets raccordés et non raccordés.

Second critère : « prise en compte du milieu » pour les rejets directs au milieu naturel



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Une substance dont le flux journalier moyen émis est inférieur à la valeur figurant dans la colonne A du tableau de l’annexe 2 et qui ne répond donc pas au premier critère décrit ci-dessus est maintenue en surveillance pérenne si la quantité rejetée de cette substance est à l’origine d’un impact local et que celui-ci constitue un élément pertinent pris en compte dans le programme d’action opérationnel territorialisé (PAOT) établi par la MISE (mission inter-services de l’eau). L’application d’un critère de cette nature, traduisant un impact local avéré, répond au besoin de hiérarchiser la poursuite de l’action également en direction des milieux les plus directement dégradés par les rejets des ICPE.

Les arguments pouvant conduire à un tel maintien devront prendre en compte un ou plusieurs des aspects suivants :

a) concentrations de la série de mesure mesurées à des valeurs supérieures à 10 X NQE (NQE étant la norme de qualité environnementale réglementaire figurant à l’annexe 2 renvoyant à l’arrêté du 25 janvier 2010 modifié en juillet 2010) ;

b) flux journalier moyen émis supérieur à 10% du flux admissible par le milieu ; le flux admissible étant considéré comme le produit du QMNA5 (débit mensuel d’étiage et de fréquence sèche) et de la NQE ;

c) contamination du milieu récepteur par la substance avérée : substance déclassant la masse d’eau ; substance affichée comme paramètre responsable d’un risque de non atteinte du bon état des eaux (RNABE) ; mesure de la concentration de la substance dans le milieu récepteur (ou dans une station de mesure située à l’aval) très proche voire dépassant la NQE ;

Abandon de la surveillance

Lorsque pour une substance figurant dans la liste de la surveillance initiale, les critères déterminés ci-avant ne sont pas atteints sa surveillance pourra être abandonnée. Pour des substances dangereuses prioritaires dont la surveillance initiale aurait démontré l’existence d’émissions, certes faibles et peu impactantes, puisque n’étant pas d’un niveau engendrant le dépassement des critères fixés ci-dessus, il devra toutefois être demandé à l’exploitant de prendre toutes les dispositions adéquates pour que ces émissions puissent être supprimées à l’échéance de 2021, inscrite dans la DCE pour cette catégorie de substance dangereuse.



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5.2. Conclusion Rejet perméat PAL

5.2.1. Par rapport à l’arrêté préfectoral

D'après le tableau de résultat, la condition 2 est remplie pour toutes les substances sauf pour :

- Nonylphénols - Naphtalène - Zinc - Monobutylétain

Le rejet est réalisé dans un fossé dont le débit d’étiage est nul. Le critère b de la condition 3 n’est donc jamais respecté. Dans la mesure où le monobutyletain, le dibutylétain et/ou le tributylétain ont été quantifiés au dessus de 0,02 µg/l, il est recommandé de maintenir en surveillance pérenne les trois composés du butylétain, d'autant qu'une même analyse doit pouvoir rechercher ces trois composés simultanément.

En application de l’arrêté préfectoral de mise en application de la circulaire du 05 janvier 2009, l’ensemble des conditions à satisfaire pour abandonner la surveillance d’une substance sont établies sur l’ensemble des paramètres analysés sauf pour les substances suivantes :

- Nonylphénols

- Naphtalène

- Zinc et ses composés

- Tributylétain cation

- Dibutylétain cation

- Monobutylétain cation



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5.2.2. Par rapport à la Note ministérielle du 27 avril 2011

Préambule : sur les six campagnes, aucune mesure n’a été qualifiée d’incorrecte-rédhibitoire. Premier critère : Pour l’ensemble des substances, les flux journaliers émis sont très en deçà des valeurs figurant dans la colonne A du tableau de l’annexe 2. Second critère : le rejet se fait dans un fossé qui rejoint l’Aille qui rejoint l’Argens. L’Aille est un cours d’eau temporaire classé en 2eme catégorie piscicole. Les flux moyens rejetés par l’unité PAL sont très faibles (quelques milligrammes à quelques dizaines de milligrammes par jour), les concentrations sont très en deçà des 10 X NQE, à l’exception du monobutylétain pour lequel la NQE est nulle. Toutefois, ce paramètre n’a été quantifié qu’une fois, et aucun des deux autres organoétains cherchés n’a été décelé. Nota : Les nonylphénols sont les seules substances dangereuses prioritaires trouvées à une concentration supérieure à la LQ imposée sur au moins une campagne :

Substance

(en µg/L)

LQ imposée

Camp. 1

Camp. 2

Camp. 3

Camp. 4

Camp. 5

Camp. 6

Conc. maximale

Nonylphénols 0,1 0,20 0,70 0,30 1,00 0,40 < 1,0



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5.3. Conclusion Rejet HAASE

5.3.1. Par rapport à l’arrêté préfectoral

D'après le tableau de résultat, la condition 2 est remplie pour toutes les substances sauf pour :

- Nonylphénols - NP10E - NP20E - Naphtalène - Chrome total - Cuivre - Plomb - Zinc - Dibutylétain - Diuron

Le rejet est réalisé dans un fossé dont le débit d’étiage est nul. Le critère b de la condition 3 n’est donc jamais respecté.

Dans la mesure où le monobutyletain, le dibutylétain et/ou le tributylétain ont été quantifiés au dessus de 0,02 µg/l, il est recommandé de maintenir en surveillance pérenne les trois composés du butyletain, d'autant qu'une même analyse doit pouvoir rechercher ces trois composés simultanément.



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En application de l’arrêté préfectoral de mise en application de la circulaire du 05 janvier 2009, l’ensemble des conditions à satisfaire pour abandonner la surveillance d’une substance sont établies sur l’ensemble des paramètres analysés sauf pour les substances suivantes :

- Nonylphénols

- NP10E

- NP20E

- Naphtalène

- Chrome total

- Cuivre

- Plomb

- Zinc

- Tributylétain cation

- Dibutylétain cation

- Monobutylétain cation

- Diuron



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5.3.2. Par rapport à la Note ministérielle du 27 avril 2011

Préambule : sur les six campagnes, aucune mesure n’a été qualifiée d’incorrecte-rédhibitoire. Premier critère : Pour l’ensemble des substances, les flux journaliers émis sont très en deçà des valeurs figurant dans la colonne A du tableau de l’annexe 2. Second critère : le rejet se fait dans un fossé qui rejoint l’Aille qui rejoint l’Argens. L’Aille est un cours d’eau temporaire classé en 2eme catégorie piscicole. Les flux moyens rejetés par l’unité HAASE sont également très faibles (quelques milligramme à 1,5 g/j pour le zinc), les concentrations sont très en deçà des 10 X NQE, à l’exception du zinc, trouvé une fois à 85 µg/L puis seulement en dessous de la LQ sur 3 campagnes. Nota : Les nonylphénols sont les seules substances dangereuses prioritaires trouvées à une concentration supérieure à la LQ imposée sur au moins une campagne :

Substance

(en µg/L)

LQ imposée

Camp. 1

Camp. 2

Camp. 3

Camp. 4

Camp. 5

Camp. 6

Conc. maximale

Nonylphénols 0,1 0,30 0,50 0,80 0,20 < 0,50 0,50

Le 6 septembre 2011 S. VACHER Chargée d’Affaires Environnement



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ANNEXES

Localisation des points de prélèvement rejet

SITE



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PIECES JOINTES

Résultats analytiques des 6 campagnes

Campagne n°

Numéro de dossier

Libellé de l’échantillon Numéro d’échantillon

1 231 659 RSDE – SOVATRAM – rejet step PAL – décembre 1 693 885

RSDE – SOVATRAM – blanc rejet step PAL – décembre 1 693 888

2 231 662 RSDE – SOVATRAM – rejet step PAL – janvier 1 693 891

RSDE – SOVATRAM – blanc rejet step PAL – janvier 1 693 893

3 231 663 RSDE – SOVATRAM – rejet step PAL – février 1 693 897

RSDE – SOVATRAM – blanc rejet step PAL – février 1 693 899

4 231 664 RSDE – SOVATRAM – rejet step PAL – mars 1 693 901

RSDE – SOVATRAM – blanc rejet step PAL – mars 1 693 903

5 231 665 RSDE – SOVATRAM – rejet step PAL – avril 1 693 907

RSDE – SOVATRAM – blanc rejet step PAL – avril 1 693 905

6 231 666 RSDE – SOVATRAM – rejet step PAL – mai 1 693 909

RSDE – SOVATRAM – blanc rejet step PAL – mai 1 693 911

Campagne n°

Numéro de dossier

Libellé de l’échantillon Numéro d’échantillon

1 231 659 RSDE – SOVATRAM – rejet step HAASE – décembre 1 693 887

RSDE – SOVATRAM – blanc rejet step HAASE – décembre 1 693 890

2 231 663 RSDE – SOVATRAM – rejet step HAASE – février 1 693 898

RSDE – SOVATRAM – blanc rejet step HAASE – février 1 693 900

2 231 664 RSDE – SOVATRAM – rejet step HAASE – mars 1 693 902

RSDE – SOVATRAM – blanc rejet step HAASE – mars 1 693 904

4 231 665 RSDE – SOVATRAM – rejet step HAASE – avril 1 693 906

RSDE – SOVATRAM – blanc rejet step HAASE – avril 1 693 908

5 231 666 RSDE – SOVATRAM – rejet step HAASE – mai 1 693 910

RSDE – SOVATRAM – blanc rejet step HAASE – mai 1 693 912

6 247 368 RSDE – SOVATRAM – rejet step HAASE – juillet 1 845 258

RSDE – SOVATRAM – blanc rejet step HAASE – juillet 1 845 400

annexe iii 4 -...

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