annexe au projet de loi de finances pour · - par corps ou par métier et par type de contrat ; ......

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

2018

A N N E X E A U P R O J E T D E L O I D E F I N A N C E S P O U R

RAPPORT SUR LES AUTORITÉS

ADMINISTRATIVES ET PUBLIQUES INDÉPENDANTES

NOTE EXPLICATIVE Le Parlement a introduit (pour la première fois dans la loi de finances pour 2012) un plafond d’autorisation des emplois des autorités publiques indépendantes (API) et des autorités administratives indépendantes (AAI) dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État (article 72 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012). Par ailleurs, en application de l’article 23 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, le Parlement a prévu que : « Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport sur la gestion des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. 1. Cette annexe générale récapitule, par autorité et pour le dernier exercice connu, l'exercice budgétaire en cours d'exécution et l'exercice suivant :

a) Le montant constaté ou prévu de leurs dépenses et leur répartition par titres ; b) Le montant constaté ou prévu des produits des impositions de toutes natures, des subventions budgétaires et

des autres ressources dont elles bénéficient ; c) Le nombre des emplois rémunérés par ces autorités ou mis à disposition par des tiers ainsi que leur répartition

présentée : - par corps ou par métier et par type de contrat ; - par catégorie ; - par position statutaire pour les fonctionnaires ;

d) Le loyer, la surface utile brute du parc immobilier de l'autorité ainsi que le rapport entre le nombre de postes de travail et la surface utile nette du parc immobilier ;

e) Les rémunérations et avantages du président et des membres de l'autorité. 2. Elle présente également, de façon consolidée pour l'ensemble des autorités administratives et publiques indépendantes, l'ensemble des crédits et des impositions affectées qui leur sont destinés et le total des emplois rémunérés par eux ou mis à leur disposition par des tiers. 3. Cette annexe générale comporte enfin, pour chaque autorité publique indépendante, une présentation stratégique avec la définition d'objectifs et d'indicateurs de performance, une présentation des actions et une présentation des dépenses et des emplois avec une justification au premier euro. Elle expose la répartition prévisionnelle des emplois rémunérés par l'autorité et la justification des variations par rapport à la situation existante et comporte une analyse des écarts entre les données prévues et constatées pour les crédits, les ressources et les emplois, ainsi que pour les objectifs, les résultats attendus et obtenus, les indicateurs et les coûts associés ». Tel est l’objet du présent rapport. Précision méthodologique Les informations présentées ci-après correspondent aux rapports transmis par chaque autorité mis en cohérence avec le projet de loi de finances pour 2018 et les projets annuels de performances qui y sont annexés. Les projets de dépenses N+1 des AAI sont présentés à titre indicatif, les délégations de crédits aux AAI n’étant pas encore intervenues à la date de parution du document. De même, les projets de budget et de subvention N+1 des API sont présentés à titre indicatif, leur vote par leurs organes délibérants n’étant pas encore intervenu à la date de parution du document. Le présent rapport est complémentaire aux informations fournies par ailleurs au Parlement dans le cadre des projets annuels de performance (PAP).

TABLE DES MATIÈRES

Présentation consolidée 7

Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) 9

Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) 15

Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) 19

Autorité de la concurrence 23

Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP) 27

Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) 31

Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) 49

Autorité des marchés financiers (AMF) 53

Autorité de sûreté nucléaire (ASN) 81

Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) 87

Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) 91

Commission du secret de la défense nationale (CSDN) 95

Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) 99

Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) 105

Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) 111

Commission nationale du débat public (CNDP) 115

Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) 119

Commission de régulation de l’énergie (CRE) 129

Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) 135

Défenseur des droits 145

Haute Autorité de santé (HAS) 151

Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (Hcéres) 191

Haut Conseil du commissariat aux comptes – H3C 195

Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) 205

Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) 221

Médiateur national de l’énergie 227

PLF 2018 7 Rapport sur les autorités publiques indépendantes

PRÉSENTATION CONSOLIDÉE

Présentation consolidée

PRÉSENTATION CONSOLIDÉE DES DÉPENSES ET DES FINANCEMENTS DE L’ÉTAT AINSI QUE DES IMPOSITIONS AFFECTÉES

• Autorités administratives indépendantes

en k€ Réalisation 2016 LFI 2017 PLF 2018

Dépenses du budget général de l’État (crédits de paiement) 205 389 230 175 239 464

• Autorités publiques indépendantes

en k€ Réalisation 2016 LFI 2017 LFI 2018

Subventions de l’État 58 076 58 647 59 443

Impositions affectées (1) 104 319 105 050 105 080

Total 162 395 163 697 165 293

(1) Précision méthodologique : les montants des impositions affectées aux API mentionnés dans le tableau ci-dessus reprennent : - le montant des plafonds des taxes affectés quand le produit de la taxe est supérieur ou égal au plafond, - le montant du produit de la taxe quand ce montant est inférieur au plafond.

PRÉSENTATION CONSOLIDÉE DU TOTAL DES EMPLOIS EN FONCTION DANS LES AUTORITÉS

Emplois Réalisation 2016 Prévision 2017 Prévision 2018

Emplois rémunérés par les autorités 2 966 3 141 3 204

Autres emplois non rémunérés par les autorités (mises à disposition) 129 126 116

Total 3 096 3 267 3 320

8 PLF 2018

Rapport sur les autorités publiques indépendantes PRÉSENTATION CONSOLIDÉE

LISTE DES 26 AUTORITÉS ADMINISTRATIVES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES

• Dix-huit autorités administratives indépendantes

Autorité de régulation des jeux en ligne Autorité de la concurrence Autorité de régulation des communications électroniques et des postes Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires Autorité de sûreté nucléaire Commission de régulation de l'énergie Commission nationale du débat public Autorité de régulation de la distribution de la presse Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires Commission d'accès aux documents administratifs Commission du secret de la défense nationale Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement Commission nationale de l'informatique et des libertés Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques Contrôleur général des lieux de privation de liberté Défenseur des droits Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

• Huit autorités publiques indépendantes

Agence française de lutte contre le dopage Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières Autorité des marchés financiers Conseil supérieur de l’audiovisuel Haut Conseil du commissariat aux comptes Haute autorité de la santé Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet Médiateur national de l’énergie


AGENCE FRANÇAISE DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE (AFLD)

Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)

Créée par la loi n° 2006-405 du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs pour prendre la suite du Conseil national de prévention et de lutte contre le dopage et du Laboratoire national de dépistage du dopage, l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) est une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale (article L. 232-5, § I, du code du sport) et de l'autonomie financière (article L. 232 -8 du même code). Elle a pour rôle de définir et de mettre en œuvre les actions de lutte contre le dopage, en coopérant notamment avec l'Agence mondiale antidopage, avec les organismes reconnus par cette-dernière et disposant de compétences analogues aux siennes (les organisations nationales antidopage) et avec les fédérations sportives internationales. Son champ d'intervention recouvre aussi bien les sportifs professionnels que les pratiquants amateurs et ses capacités d'action ont été récemment accrues à l'occasion de la transposition en droit français de la dernière version des principes du code mondial antidopage. L'AFLD exerce ses responsabilités dans six domaines complémentaires : l'organisation des contrôles antidopage ; les analyses des prélèvements ; le suivi des procédures disciplinaires incombant, selon le cas, aux fédérations ou directement à l'AFLD, ainsi que, en corollaire, la délivrance des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques ; les actions de recherche (dimension essentielle afin d'assurer une évolution permanente des procédés d'analyse et de détection) ; les actions de prévention ; enfin elle veille à assurer une présence internationale sur les questions de lutte contre le dopage et conseille en tant que de besoin les fédérations sportives nationales et le Gouvernement dans la lutte contre le dopage. La gouvernance de l'AFLD est principalement assurée par son Collège, dont la composition reflète le caractère pluridisciplinaire de la lutte contre le dopage : hauts magistrats, membres désignés par l'Académie des sciences, l'Académie nationale de pharmacie et l'Académie nationale de médecine, représentants du monde du sport (membre du conseil d'administration du Comité national olympique et sportif français, athlète ou ancien athlète de haut niveau, membre du Comité national d'éthique). Dans un contexte en forte évolution tant sur le plan national qu'international, l'AFLD inscrit son action dans le cadre des orientations stratégiques suivantes :

• Perfectionner la lutte contre le dopage dans le sport de haut niveau et professionnel • Intensifier la lutte contre le dopage dans le sport " amateur " et les disciplines émergentes • Répondre aux exigences croissantes de conformité et de qualité • Optimiser les ressources mobilisées au profit de la lutte contre le dopage • Assoir la position du laboratoire • Améliorer l'insertion de l'Agence dans son environnement et accroître son rayonnement

10 PLF 2018

Rapport sur les autorités publiques indépendantes AGENCE FRANÇAISE DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE (AFLD)

ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DU BUDGET DE L’AUTORITÉ

(en milliers d’euros) Ressources Exécution 2016 Prévision 2017 Prévision 2018

Ressources de l’État 7 488 7 820 9 590

- subventions de l’État 7 488 7 820 9 590

- ressources fiscales affectées

Autres ressources publiques

Ressources propres et autres 1 548 1 450 1 500

Total 9 036 9 270 11 090

Les ressources propres issues de l’activité d’analyse du laboratoire pour compte de tiers ont fortement augmenté en 2016 par rapport aux exercices précédents essentiellement pour des raisons conjoncturelles, que cela soit l’organisation en France de l’Euro de football mais surtout la suspension par l’Agence mondiale antidopage de l’accréditation de près de 20 % des laboratoires antidopage dans le monde. Alors que certains laboratoires suspendus ont repris leur activité et, tenant compte de la spécificité des analyses réalisées en 2016 (délais rapides pendant l’Euro 2016), les recettes pour l’année 2017 devraient enregistrer un léger recul puis progresser faiblement en 2018. L’établissement a entrepris ces dernières années une rationalisation de ses dépenses ou de certains projets d’investissements dans le but de préserver ses marges budgétaires.

Afin de lui permettre de maintenir son volume d'activité de contrôles, de procéder aux investissements stratégiques indispensables au maintien de la qualité de son Département des analyses et, par conséquent, de poursuivre la mise en œuvre de la politique volontariste de la France dans le domaine de la lutte contre le dopage, la subvention de l’État à l’AFLD en 2018 est de 9,59 M€.

(en milliers d’euros) Dépenses Exécution 2016 Prévision 2017 Prévision 2018

Personnel 4 452 4 796 5 084

Fonctionnement 4 616 4 824 5 031

Intervention

Investissement 730 1 167 1 000

Total 9 798 10 787 11 115

Justification au premier euro des dépenses

Les dépenses de fonctionnement dépendent à la fois de l’activité d’analyse (consommables, réactifs, maintenance) et de contrôle (frais de mission des préleveurs). Ainsi, le développement des prestations pour compte de tiers, qui permettent certes d’enregistrer des recettes supplémentaires, conduit également à une augmentation des dépenses sur les exercices 2016-2018.



CONSOLIDATION DES EMPLOIS EN FONCTION DANS L’AUTORITÉ

Effectifs par position statutaire

En ETPT Réalisation 2016

Prévision 2017

Prévision 2018

Emplois rémunérés par l'autorité 66,83 62 62 Fonctionnaires, magistrats et militaires 3 2 2 - Fonctionnaires affectés 0 0 0

- Fonctionnaires détachés (y.c détachements sur contrat) 3 2 2

Agents contractuels 63,83 59,84 59,67 - CDD 10 10

- CDI 49,84 49,67

Autres (contrats aidés, etc.) 0 0,16 0,33

Autres emplois en fonction dans l’autorité, non rémunérés par celle-ci (mises à disposition)

1 1 1

- Dont mises à disposition non remboursées 0 0 0

Les prévisions 2017 et 2018 correspondent aux plafonds d’emplois retenus respectivement par la LFI 2017 et par le PLF 2018. Au deuxième semestre 2016 et au premier semestre 2017, comme précisé ci-avant, l’AFLD a fait le choix de répondre à un maximum d’appels d’offre ou de sollicitations émanant d’organisations antidopage étrangères pour des prestations d’analyse, même si cela mettait fortement en tension les capacités du laboratoire. Cette situation représentait une opportunité exceptionnelle, peut-être limitée dans le temps, de progresser dans la réalisation de trois objectifs majeurs : développer les ressources propres, rapprocher le laboratoire de la taille critique qui lui permettra de garantir son avenir, affermir la place de l’Agence et de son laboratoire au sein de la communauté antidopage. Dès le deuxième semestre 2016, l’Agence, pour faire face aux pics d’activité, dans le respect des délais d’analyse imposés par l’AMA, a dû recourir à des recrutements temporaires, ce qui explique l’évolution des effectifs constatés sur la période.

12 PLF 2018


DONNÉES IMMOBILÈRES DE L’AUTORITÉ

Réalisation

2016 Prévision

2017 Prévision

2018

Loyer (en €) 268 327 254 520 256 176

Surface utile brute du parc immobilier (en m²) 504 504 504

Rapport entre le nombre de postes de travail et la surface utile nette du parc immobilier

14,5 14,5 14,5

Note méthodologique Ce tableau intègre exclusivement les données immobilières du siège de l’Agence. Les locaux du laboratoire de Chatenay-Malabry, d’une superficie d’environ 1500 m², sont mis à disposition par la Région Ile-de-France à titre gratuit. En contrepartie, l’agence prend en charge les dépenses relatives à l’entretien des locaux. Ce poste a connu une diminution importante sur la période (pour rappel, il s’élevait à 288 470 euros en 2015). Cette baisse s’explique par l’opération de déménagement des services de l’Agence au 8 rue Auber dans le 9e arrondissement de Paris à compter de la mi-juin 2016. RÉMUNÉRATIONS ET AVANTAGES DU PRÉSIDENT ET DES MEMBRES DE L’AUTORITÉ

En € Réalisation

2016 Prévision

2017 Prévision

2018

Rémunération et avantages du président 23 940 23 940 23 940

- Rémunération brute 23 940 23 940 23 940

- Avantages 0 0 0

Rémunération (indemnités de séance, indemnités de rapport, …) et avantages des membres :

16 318 23 607 23 607

- Montants versés au titre de la rémunération 16 318 23 607 23 607

- Avantages 0 0 0

- Nombre de bénéficiaires 10 10 10 La rémunération brute correspond au traitement brut ainsi que l’indemnité de résidence (IR), le supplément familial de traitement (SFT), la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et l’ensemble des primes ou indemnités de toutes natures. Elle n’inclut pas les cotisations sociales patronales ni les contributions employeurs au CAS Pensions. Les avantages du Président et des membres de l’autorité sont évalués conformément aux règles en vigueur pour la détermination du revenu imposable (article 82 du CGI) et de l’assiette des cotisations sociales.

Le Président et les autres membres du Collège ne disposent pas d’avantages en nature. Le montant des indemnités susceptibles d’être allouées au Président et aux membres du collège de l’Agence résulte d’un arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État et du ministre des sports du 27 mars 2012.



OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF N° 1 : RENFORCER L’ACTIVITÉ DE CONTRÔLES

INDICATEUR 1.1 : Nombre et répartition des prélèvements

2016 Réalisation

Nombre

2016 Réalisation

%

2017 Prévision

Nombre

2017 Prévision

%

2018 Prévision

Nombre

2018 Prévision

%

Prélèvements recueillis dans le cadre du programme annuel de contrôles - sportifs de haut niveau / professionnels

3951 45,9 3556 43,9 4300 43,9

Dont en compétition 1182 29,9 1245 35 1505 35

Dont hors compétition 2769 70,1 2311 65 2795 65

Prélèvements recueillis dans le cadre du programme annuel de contrôles - autres sportifs

4657 54,1 4544 56,1 5500 56,1

Dont en compétition 3712 79,7 3181 70 3300 60

Dont hors compétition 945 20,3 1363 30 2200 40

Prélèvements recueillis dans le cadre du programme annuel de contrôles - Total

8608 100 8100 100 9800 100

Dont en compétition 4894 56,9 4426 54,6 4805 49

Dont hors compétition 3714 43,1 3674 45,4 4995 51

Précisions méthodologiques Mode de calcul : Les données chiffrées utilisées ici comptabilisent des prélèvements et non des « contrôles » au sens strict (une même opération de contrôle, générée par un ordre de mission adressé à une personne agréée, pouvant donner lieu à plusieurs prélèvements auprès d’un ou plusieurs sportifs), hors alcoolémie.

La politique française de lutte contre le dopage s’efforce de répondre à un double objectif : promouvoir l’intégrité des compétitions sportives et protéger la santé des sportifs. Le nombre de contrôles est, en effet, en baisse depuis 2010 contrairement à la tendance observée d’autres pays. En 2010, l’AFLD avait effectué 9 815 prélèvements antidopage. En 2016, elle en a réalisé 8 608 et en prévoit 8 100 pour 2017. Sans parvenir au niveau de l’année 2016, année olympique, les contrôles sur les sportifs inscrits sur les listes de haut niveau demeureront élevés en 2017, dont le deuxième semestre sera plus particulièrement consacré au programme de contrôle visant les sportifs de la délégation française aux Jeux d’hiver qui se dérouleront du 9 au 25 février 2018 à Pyeongchang (Corée du Sud). La revalorisation de la subvention attendue pour 2018 devrait permettre de renforcer l’action de l’Agence en :

- accroissant le volume global du nombre de prélèvements recueillis dans le cadre du programme annuel de contrôles pour le hisser à celui de 2010 (c’est-à-dire 9 800) ;

- rehaussant le programme de contrôles pour les autres sportifs : les contrôles menés par l’Agence révèlent une forte prévalence du dopage dans le sport amateur (2,8 % de rapports d’analyse anormaux en 2016 contre 0,7 % dans le sport de haut niveau et professionnel), y compris à travers l’usage de substances « lourdes » (stéroïdes notamment), facilement accessibles sur Internet et dans certaines salles de musculation et de fitness très fréquentées par des pratiquants du culturisme. Plusieurs populations sont particulièrement concernées, notamment les amateurs de bon niveau dans les sports majeurs et les jeunes sportifs pratiquant des disciplines émergentes (sports de combat). L’atteinte à l’intégrité des compétitions sportives et le risque pour la santé publique sont majeurs nécessitant ainsi la mise en place d’une approche globale pour lutter contre ce phénomène (collaboration des différents services de l’État, lutte contre les trafics, prévention…).

14 PLF 2018


En outre, l’Agence poursuivra ses efforts par un meilleur ciblage des contrôles dans le sport professionnel et de haut niveau et en confortant la répartition des contrôles hors compétition et en compétition (respectivement à 65 % et 35 % soit au-delà des seuils préconisés par les standards de l’Agence Mondiale Antidopage à 60 % et 40 %).

OBJECTIF N° 2 : CONFORTER LA POSITION DU LABORATOIRE

INDICATEUR 2.1 : Nombre d’échantillons reçus et analyses

2016 Réalisation

Nombre

2016 Réalisation

%

2017 Prévision Nombre

2017 Prévision

%

2018 Prévision Nombre

2018 Prévision

%

Echantillons urinaires 10 437 100 11 200 100 12 871 100

Dont national 6 750 64,7 6 200 55,4 7 371 57,3

Dont Tiers 3 687 35,3 5 000 44,6 5 500 42,7

Echantillons sanguins à des fins de contrôle antidopage

993 100 830 100 1 029 100

Dont national 695 70 590 71,1 729 70,8

Dont Tiers 298 30 240 28,9 300 29,2

Echantillons sanguins à des fins de profil biologique

2 119 100 2 100 100 2500 100

Dont national 1 163 54,9 1 300 61,9 1700 68

Dont Tiers 956 82,2 800 38,1 800 32

Précisions méthodologiques Les recettes générées par les prestations pour compte de tiers ne sont pas strictement proportionnelles au nombre d’échantillons analysés car le prix unitaire varie grandement en fonction des demandes du client (délais, analyses spécialisées…).

Le nombre d’échantillons reçus et analysés par le laboratoire est en forte augmentation entre 2016 et 2017, notamment grâce aux prestations réalisées pour des tiers. Cette tendance devrait se poursuivre en 2018 et même s’amplifier avec le rehaussement du programme national de contrôles dans la perspective d’une revalorisation de la subvention perçue par l’Agence. Le laboratoire a maintenu un haut niveau technique (gamme des analyses, seuils de détection, fiabilité) au prix d’investissements importants qui devront se poursuivre et s’efforce de développer son activité de recherche. Pour atteindre la taille critique qui garantira sa place dans un secteur très concurrentiel et très exigeant en investissement, il doit maintenant accroître son activité d’analyses de « routine », tout en assurant le développement des méthodes de détection répondant aux nouvelles exigences de l’AMA. La conciliation de ces deux objectifs requiert dans l’immédiat des renforts ponctuels et l’adaptation de ses méthodes (techniques et organisation) pour gagner encore en productivité. Les actions à engager pour augmenter les capacités du laboratoire par des gains de productivité, identifiées au premier semestre 2017 par le nouveau directeur du département des analyses, entré en fonction au 1er janvier 2017, porteront pleinement leurs fruits à un horizon de deux années. À terme, les limites inhérentes aux infrastructures actuelles pourront nécessiter des solutions de grande ampleur (déménagement du laboratoire).


AUTORITÉ DE CONTRÔLE DES NUISANCES AÉROPORTUAIRES (ACNUSA)

Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA)

L’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) a été créée par la loi n° 99-588 du 12 juillet 1999, codifiée aux articles L. 6361-1 et suivants du code des transports. Première autorité administrative indépendante dans le domaine de l'environnement, ses objectifs sont de restaurer le dialogue, rétablir la confiance, faire que le développement du transport aérien ne pénalise pas les populations riveraines. L’autorité comprend un président et 9 membres. Leur mandat est de six ans, non révocable, non renouvelable et incompatible avec tout mandat électif, toute activité professionnelle ou associative en rapport avec l'activité des aéroports, ainsi que toute détention d'intérêts dans une entreprise des secteurs aéronautique ou aéroportuaire. Ce collège, où la parité femmes / hommes est strictement respectée, est renouvelé par moitié tous les trois ans. Son rapport annuel d'activité au Gouvernement et au Parlement est rendu public. De façon générale, dans le domaine des nuisances sonores, l’ACNUSA a pour mission de définir les indicateurs et les normes applicables aux réseaux de mesure de bruit et de suivi des trajectoires autour des aéroports ainsi que les programmes de diffusion de ces informations auprès du public. Elle est une instance de recours en cas de désaccord sur les engagements pris localement entre les gestionnaires, les compagnies, les élus, les associations de riverains et les représentants de l’État. Sur les onze principales plateformes, elle doit être consultée sur les projets de plan d’exposition au bruit et de plan de gêne sonore ainsi que sur les projets de textes réglementaires les concernant (valeur de bruit à ne pas dépasser, procédure de décollage ou d’atterrissage, etc.). L’Autorité est dotée d’un pouvoir de sanction à l’encontre des compagnies ne respectant pas les règles de protection sonore des aéroports (le montant de l’amende infligée pour les infractions commises à compter du 1er janvier 2014, peut atteindre 40 000 € pour des manquements de nuit aux règles relatives aux créneaux horaires ou aux restrictions liées au bruit émis par les aéronefs). Depuis le 1er avril 2010, une réforme (dans le cadre de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports) a confié à l’ACNUSA la totalité de la procédure des amendes administratives. L’Autorité bénéficie depuis cette date du concours de 7 membres associés pour l’exercice de son pouvoir de sanction. Ces membres ne participent pas aux délibérations sur le montant des amendes. Par ailleurs, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a élargi, à compter du 1er novembre 2010, les compétences de l'Autorité au domaine de la pollution de l'air sur et autour des aéroports. À ce titre, elle doit faire la synthèse des informations et propositions recueillies auprès des acteurs concernés en matière de pollution atmosphérique et contribue au débat en matière d’environnement aéroportuaire. Cette réforme permet à l’Autorité d’exercer une approche globale et systémique des conséquences environnementales du trafic aérien. Elle émet à ce titre des avis sur les plans de protection de l’atmosphère (PPA) et sur les schémas régionaux climat, air et énergie (SRCAE), désormais inclus dans les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité du territoire (SRADDET). Le nombre d’ETPT rattachés à cette autorité est maintenu à 12 en 2018, comprenant le président, le secrétaire général et 10 agents.

16 PLF 2018

Rapport sur les autorités publiques indépendantes AUTORITÉ DE CONTRÔLE DES NUISANCES AÉROPORTUAIRES (ACNUSA)

DÉPENSES DE L’AUTORITÉ

(en milliers d’euros)

Dépenses Exécution 20161 Prévision 20172 Prévision 20183

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement





Titre 2 – Dépenses de personnel 1 141 1 141 1 200 1 200 1 200 1 200

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement 434 433 500 500 500 500

Titre 5 – Dépenses d’investissement 0 0 0 0 0 0

Titre 6 – Dépenses d’intervention 0 0 0 0 0 0

Total 1 575 1 574 1 700 1 700 1 700 1 700

FDC et ADP4 0 0 0 0 0 0

1 Exécution présentée en RAP 2016 2 LFI 2017 3 PLF 2018 4 : fonds de concours et attribution de produits

Les missions de l’ACNUSA et ses compétences ne nécessitent pas de crédits des titres 5 et 6. Son budget est donc limité aux titres 2 et 3, et très largement concentré sur le premier. CONSOLIDATION DES EMPLOIS EN FONCTION DANS L’AUTORITÉ

Emplois rémunérés par l'autorité par catégorie LOLF du ministère


Prévision 2017

Prévision 2018

Emplois rémunérés par l'autorité par catégorie LOLF du ministère 11,80 11,97 11,80 - catégorie A 6 6 6 - catégorie B 3,80 3,80 3,80 - catégorie C 2 2 2



Prévision 2017

Prévision 2018

Emplois rémunérés par l'autorité 11,80 11,80 11,80

Fonctionnaires, magistrats et militaires 6,92 5,33 4,83 - Fonctionnaires affectés 0 0 0 - Fonctionnaires détachés (y.c détachements sur contrat) 6,92 5,33 4,83

Agents contractuels 4,88 6,47 6,97 - CDD 0,08 1,67 2,17

- CDI 4,80 4,80 4,80

Autres (contrats aidés, etc.) 0 0 0


0 0 0



AUTORITÉ DE CONTRÔLE DES NUISANCES AÉROPORTUAIRES (ACNUSA)

Aucun agent n’est mis à disposition de l’ACNUSA. En effet, la loi n’autorise pas cette possibilité. Les emplois rémunérés par l’autorité correspondent aux emplois décomptés dans le plafond d’emplois, ils n’incluent donc pas les agents mis à disposition par d’autres administrations. DONNÉES IMMOBILÈRES DE L’AUTORITÉ

Réalisation

2016 Prévision

2017 Prévision

2018

Loyer (en €) 0 0 0



20,6 20,6 20,6

Les bureaux occupés par l’ACNUSA sont mis à disposition par le ministère de la transition écologique et solidaire et l’Autorité ne verse aucun loyer. RÉMUNÉRATIONS ET AVANTAGES DU PRÉSIDENT ET DES MEMBRES DE L’AUTORITÉ

En € Réalisation

2016 Prévision

2017 Prévision

2018



- Avantages 630 630 630


47 993 41 860 42 000

- Montants versés au titre de la rémunération 47 993 41860 42 000

- Avantages 0 0 0

- Nombre de bénéficiaires 8 8 8

La rémunération brute correspond au traitement brut ainsi que l’indemnité de résidence (IR), le supplément familial de traitement (SFT), la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et l’ensemble des primes ou indemnités de toutes natures. Elle n’inclut pas les cotisations sociales patronales ni les contributions employeurs au CAS Pensions. Les avantages du Président et des membres de l’autorité sont évalués conformément aux règles en vigueur pour la détermination du revenu imposable (article 82 du CGI) et de l’assiette des cotisations sociales.

La rémunération du président ainsi que les indemnités versées aux membres sont fixées par un arrêté du 3 juillet 2000 modifié.

Le seul avantage dont bénéficie le président est le remboursement de son forfait de téléphone portable. Sa rémunération n’augmente qu’à l’occasion de la variation du point fonction publique.

Les membres ne bénéficient d’aucun avantage. Leurs indemnités n’augmentent qu’à l’occasion de la variation du point fonction publique.

18 PLF 2018

Rapport sur les autorités publiques indépendantes AUTORITÉ DE CONTRÔLE DES NUISANCES AÉROPORTUAIRES (ACNUSA)

En revanche le montant global versé varie en fonction du nombre de réunions plénières et techniques auxquelles ils participent. Le nombre maximum de journées de réunions plénières ouvrant droit à l’indemnité, fixé à trente-cinq par l’arrêté précité, n’a jamais été dépassé.


AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET DES POSTES (ARCEP)

Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep)

L’Autorité de régulation des télécommunications (ART) est une autorité indépendante créée par la loi du 26 juillet 1996, chargée d’établir la concurrence dans le secteur des télécommunications. En 2005, elle reçoit des compétences de régulation dans le secteur des postes et devient l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep). Elle est composée de sept membres pour un mandat de six ans. Le président est nommé par décret par le président de la République. Deux membres sont nommés par décret du Président de la République. Deux membres sont nommés par le Président de l’Assemblée Nationale et deux par le Président du Sénat. La composition du collège doit respecter la parité entre les femmes et les hommes (hors président). DÉPENSES DE L’AUTORITÉ









Titre 2 – Dépenses de personnel (y compris CAS pension)

14 996 14 996 15 714 15 714 15 575 15 575

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement 6 400 5 919 7 429 7 429 38 000 11 470

Titre 5 – Dépenses d’investissement 67

Titre 6 – Dépenses d’intervention

Total 21 396 20 982 23 143 23 143 53 575 27 045

FDC et ADP4


L’année 2018 marquera la concrétisation des travaux lancés depuis 2016 dans la perspective de l’expiration au 31 décembre 2018 du bail des locaux actuellement occupés par l’Arcep ; des moyens budgétaires exceptionnels sont nécessaires. L’affectation en 2018 de ces moyens (AE et CP) est indispensable pour préserver les meilleures possibilités d’optimisation de l’économie globale du nouveau bail.

Afin de préparer cette échéance, l’Arcep a engagé une démarche en vue de la définition d’une stratégie immobilière avec l’appui d’un cabinet spécialisé en conseil en immobilier d’entreprises. Cette démarche est conduite en relation étroite avec les interlocuteurs budgétaires de l’Arcep et la Direction immobilière de l’État (DIE).

La mission actuellement en cours consiste en la réalisation d’un diagnostic du bail et des locaux actuels en vue de proposer des solutions d’optimisation et de gains financiers, en une assistance à la recherche de nouveaux locaux, en une assistance à la négociation (soit dans le cadre du renouvellement du bail et du maintien dans les locaux actuels, soit dans le cadre d’un déménagement), et en l’établissement d’un synthèse comparative permettant d’éclairer les choix de stratégie immobilière.

20 PLF 2018

Rapport sur les autorités publiques indépendantes AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET DES POSTES (ARCEP)

Il est prévu d’aboutir à une décision d’ici la fin de l’année 2017 permettant la conclusion début 2018 du nouveau bail. Les travaux d’aménagement, d’optimisation et de transfert devront ensuite être menés courant 2018, afin que les services de l’Arcep puissent être opérationnels dans l’implantation cible au plus tard à l’expiration du bail actuel au 31 décembre 2018. CONSOLIDATION DES EMPLOIS EN FONCTION DANS L’AUTORITÉ



Prévision 2017

Prévision 2018

Emplois rémunérés par l'autorité par catégorie LOLF du ministère 166 171 172 - catégorie A+ 27 27 27 - catégorie A 107 112 113 - catégorie B 31 31 31 - catégorie C 1 1 1



Prévision 2017

Prévision 2018

Emplois rémunérés par l'autorité 166 171 172

Fonctionnaires, magistrats et militaires 42 45 48 - Fonctionnaires affectés 32 29 28

- Fonctionnaires détachés (yc détachements sur contrat) 10 16 20

Agents contractuels 124 126 124 - CDD 68 69 69

- CDI 56 57 55

Autres (contrats aidés, etc) 0 0 0


0 0 0


La très forte prédominance des catégories A et A+ (plus de 80 %) traduit le besoin de l’Arcep de maintenir une expertise technique très pointue, tant sur les aspects techniques, qu’économiques ou juridiques, dans un contexte d’accroissement permanent de ses activités. Les emplois rémunérés par l’autorité correspondent aux emplois décomptés dans le plafond d’emplois, ils n’incluent donc pas les agents mis à disposition par d’autres administrations.


AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET DES POSTES (ARCEP)


HT Prévision

2017 Prévision

2018

Loyer (en €) HT 2 253 000 2 265 000 2 308 000

Surface utile brute du parc immobilier (en m²) 3144 3 144 3 144


17,18 m² 17,18 m² 17,18 m²

Les données immobilières inscrites ci-dessus sont celles qui correspondent à la localisation actuelle du 7 square Max Hymans Paris 15e. RÉMUNÉRATIONS ET AVANTAGES DU PRÉSIDENT ET DES MEMBRES DE L’AUTORITÉ

En € Réalisation

2016 Prévision

2017 Prévision

2018



- Avantages


778 514 785 522 786 088

- Montants versés au titre de la rémunération (6 membres) 776 947 783 490 783 994

- Avantages (participation au remboursement des frais de transport domicile travail)

1 567 2 032 2 094

- Nombre de bénéficiaires (participation frais transport) 4 5 5


La rémunération des membres du Collège est prévue par les textes suivants : 1° Pour le traitement indiciaire :

-L’Article L131 du code des postes et des communications électroniques. 2° Pour l’indemnitaire :

- Décret n°2002-1302 du 25 octobre 2002 relatif au régime indemnitaire du président et des membres du collège de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

- Arrêté du 25 octobre 2002 fixant le montant de l’indemnité de fonction du président et des membres du collège de l’Autorité de régulation des télécommunications. Le montant des indemnités allouées aux membres du collège, fixé par les textes susmentionnés, est donc fixe.

22 PLF 2018

Rapport sur les autorités publiques indépendantes AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET DES POSTES (ARCEP)

Au 1er février 2017 Traitement indiciaire brut annuel Indemnité de fonction annuelle

Président Indice : 1505 – 84 630 € 103 037 €

Membre du Collège Indice : 1373 – 77 207 € 51 138 €

A ces éléments, qui sont indexés sur la valeur du point de la fonction publique, s’ajoutent l’indemnité de résidence et, le cas échéant, le supplément familial de traitement.


AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE

Autorité de la concurrence

La loi de modernisation de l´économie du 4 août 2008 et l'ordonnance de modernisation de la régulation de la concurrence du 13 novembre 2008 ont transformé le Conseil de la concurrence en Autorité de la concurrence. L’Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante spécialisée dans le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, l’expertise du fonctionnement des marchés et le contrôle des opérations de concentration. Elle a pour objectif de veiller au libre jeu de la concurrence et d’apporter son concours au fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen et international. L’Autorité de la concurrence a été investie de nouvelles missions par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques en matière de régulation de certaines professions réglementées du droit (avis sur la fixation des tarifs, établissement d’une cartographie des implantations). Les attributions confiées à l'Autorité de la concurrence sont exercées par un collège composé de dix-sept membres, dont un président, nommés pour une durée de cinq ans par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie. Le collège comprend également :

- Quatre vice-présidents sont désignés parmi les membres du collège, dont au moins deux parmi les personnalités mentionnées aux 2° et 3° ;

- Six membres ou anciens membres du Conseil d'État, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes ou des autres juridictions administratives ou judiciaires ;

- Cinq personnalités choisies en raison de leur compétence en matière économique ou en matière de concurrence et de consommation ;

- Cinq personnalités exerçant ou ayant exercé leurs activités dans les secteurs de la production, de la distribution, de l'artisanat, des services ou des professions libérales.

Lorsque l’Autorité délibère en application des articles L. 462-4-1 (cartographie des offices des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires) et L. 462-4-2 (recommandations d’installation des avocats aux Conseils) du Code de commerce, la composition du collège est modifiée : il doit comprendre deux personnes qualifiées nommées par décret (pour une durée de 3 ans non renouvelable - 3 membres non permanents nommés, dont un siégeant à la fois au titre du L. 462-4-1 et du L. 462-4-2, les deux autres siégeant au titre de l’une ou l’autre de ces dispositions). Le mandat des membres du collège est renouvelable, à l'exception de celui du président qui n'est renouvelable qu'une seule fois. L'Autorité de la concurrence dispose de services d'instruction dirigés par un rapporteur général nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie après avis du collège ; ces services sont indépendants du collège.

24 PLF 2018

Rapport sur les autorités publiques indépendantes AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE


(En milliers d’euros)








Titre 2 – Dépenses de personnel 15 853 15 853 17 156 17 156 16 256 16 256 Titre 3 – Dépenses de fonctionnement 14 104 3 900 3588 4688 4 620 4 620 Titre 5 – Dépenses d’investissement 542 780 760 760 780 780 Titre 6 – Dépenses d’intervention 0 0 0 0 0 0 Total 30 499 20 533 21 504 22 604 21 656 21 656 FDC et ADP4 0 0 0 0 0 0

Sur les dépenses de personnel : l’Autorité a obtenu 15 postes supplémentaires en 2016 qui se sont traduits par une augmentation de 5 ETPT du plafond d’emplois de 2017 (192 en 2016 puis 197 en 2017) afin de lui permettre d’assumer les nouvelles missions qui lui sont confiées par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, sans obérer sa capacité d’initiative et plus largement la réalisation effective de ses missions existantes. Pour 2018, le plafond d’emplois de l’Autorité augmentera de 5 ETPT (pour 202 ETPT), qui se décomposent en, d’une part, 3 ETPT liés à l’effet en année pleine d’arrivées tardives prévues en 2017 et, d’autre part, 2 ETPT résultant du schéma d’emplois de –3ETP pour l’année 2018. Les crédits de titre 2 diminuent quant à eux de 5,2 % par rapport à l’année 2017. Sur les dépenses de fonctionnement et d’investissement : En 2016, Le montant des AE 2016 prend en compte une budgétisation sur 9 ans du bail de la rue de l’Échelle qui a pris effet au 1er janvier 2016 (11,3 M€ en AE et 1,1 M€ en CP). En 2018, les dépenses hors T2 sont présentées en AE=CP. CONSOLIDATION DES EMPLOIS EN FONCTION DANS L’AUTORITÉ



Prévision 2017

Prévision 2018

Emplois rémunérés par l'autorité par catégorie LOLF du ministère 182 197 202 - catégorie A+ 28 26 30

- catégorie A 115 130 131

- catégorie B 30 32 32

- catégorie C 9 9 9

1 Exécution présentée en RAP 2016 2 LFI 2017 3 PLF 2018 4 Fonds de concours et attribution de produits


AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE



Prévision 2017

Prévision 2018



- Fonctionnaires détachés (y.c détachements sur contrat) 43 48 49


- CDI 76 86 87


Autres emplois en fonction dans l’autorité, non rémunérés par celle-ci (mises à disposition) 1 1 1


Les emplois rémunérés par l’autorité correspondent aux emplois décomptés dans le plafond d’emplois et n’incluent pas l’agent mis à disposition. DONNÉES IMMOBILÈRES DE L’AUTORITÉ

Réalisation

2016 Prévision

2017 Prévision

2018

Loyer (en €) 1 591 060 1 602 470 1 612 000

Surface utile brute du parc immobilier (en m²) 5 404 5 404 5 404

Rapport entre le nombre de postes de travail et la surface utile nette du parc immobilier 16 16 16

L'Autorité de la concurrence est installée sur 3 sites parisiens proches. Deux sites sont loués (le site de la rue de l'Échelle et celui de la place de Valois). Le site de l'avenue de l'Opéra est un immeuble domanial sans loyer budgétaire. La solution du regroupement sur un seul site a été étudiée en 2014 mais la solution la plus économique du maintien sur les 3 sites dont un domanial a été retenue. Les deux baux ont été renégociés et ont pris effet respectivement les 1er janvier 2015 (site Valois) et le 1er janvier 2016 (site Échelle) ; Ils sont d'une durée ferme avec un terme au 31 décembre 2024.

Les loyers sont indexés sur l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT).

26 PLF 2018

Rapport sur les autorités publiques indépendantes AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE

RÉMUNÉRATIONS ET AVANTAGES DU PRÉSIDENT ET DES MEMBRES DE L’AUTORITÉ

En € Réalisation

2016 Prévision

2017 Prévision

2018



- Avantages 0 0 0

Rémunération et avantages des 4 vice-présidents 520 080 525 485 525 485


- Avantages 0 0 0

Rémunération brute (indemnités de séance, indemnités de rapport, …) et avantages des 15 membres extérieurs :

35 250 92 500 64 000


- Avantages 0 0 0


La rémunération brute correspond au traitement brut ainsi que l’indemnité de résidence (IR), le supplément familial de traitement (SFT), la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et l’ensemble des primes ou indemnités de toutes natures. Elle n’inclut pas les cotisations sociales patronales ni les contributions employeurs au CAS Pensions. Les avantages du Président et des membres de l’autorité sont évalués conformément aux règles en vigueur pour la détermination du revenu imposable (article 82 du CGI) et de l’assiette des cotisations sociales. Président et vice-présidents (5 membres permanents)

Les textes applicables sont le décret n° 2003-518 du 16 juin 2003 relatif au régime indemnitaire du président et des vice-présidents et l’arrêté du 7 septembre 2004 modifié par l’arrêté du 26 août 2009.

En application du décret de 2003 et de l’arrêt modifié de 2004, le montant annuel brut des indemnités de fonction du président et des vice-présidents, sont, respectivement, de 101 608,49 € et de 50 833,57 €.

Le traitement indiciaire du président est fixé par les textes en référence au traitement afférent au 1er groupe supérieur des emplois de l’État classés hors échelle.

Pour les 15 membres du collège non permanents

Les membres non permanents sont rémunérés à la vacation (décret 88-262 du 18 mars 1988 et arrêté du 7 juillet 2009). L’Indemnité forfaitaire de base pour une séance est de 250 €, elle est multipliée par un coefficient de 1 à 4 selon la complexité du dossier concerné.

Les montants annuels bruts versés chaque année sont de l’ordre de 65 000 €. Les indemnités du second semestre 2016 ont été versées en 2017, ce qui explique les écarts entre les sommes versées en 2016 et en 2017.


AUTORITÉ DE RÉGULATION DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE (ARDP)

Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP)

L'Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP), autorité administrative indépendante instituée par la loi n° 2011-852 du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse, est chargée d'assurer, en lien avec le Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP), le bon fonctionnement du système coopératif de distribution de la presse et de son réseau. Elle veille au respect de la concurrence et des principes de liberté et d'impartialité de la distribution et est garante du respect du principe de solidarité coopérative et des équilibres économiques du système collectif de distribution de la presse. À ce titre, elle a pour mission de se prononcer sur les décisions de portée générale prises par le CSMP et de les rendre ou non exécutoires, le cas échéant en les réformant, d'homologuer les barèmes des tarifs des sociétés coopératives de messageries de presse, d'arbitrer les différends relatifs au fonctionnement des messageries de presse, à l'organisation et au fonctionnement du réseau de distribution de la presse et à l'exécution des contrats des agents de la vente de presse en cas d'échec de la procédure de conciliation devant le CSMP ou de demande de reconnaissance de l'accord et d'émettre chaque année un avis sur, d'une part, l'exercice par le CSMP de ses missions comptables et financières et, d'autre part, l'évolution des conditions tarifaires des messageries. Depuis le 1er janvier 2016, suite à l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse, l'ARDP est financée par le budget général de l'État. Dans une optique de mutualisation, son fonctionnement s'effectue dans le cadre de conventions conclues les 7 janvier et 3 février 2016 avec les services du Premier Ministre. Les moyens de l'ARDP sont constitués de crédits de personnel et de fonctionnement. DÉPENSES DE L’AUTORITÉ









Titre 2 – Dépenses de personnel 78 78 90 90 110 110




Total 95 95 269 269 289 289

FDC et ADP4 0 0


Les dépenses de fonctionnement correspondent principalement aux honoraires des avocats de l’ARDP pour sa représentation devant les juridictions, dans le cadre des litiges suscités par les mesures de régulation de la distribution de la presse. Les dépenses de personnel correspondent aux indemnités servies aux membres, au secrétaire général et aux rapporteurs de l’ARDP en application du décret n° 2011-1748 du 2 décembre 2011.

28 PLF 2018

Rapport sur les autorités publiques indépendantes AUTORITÉ DE RÉGULATION DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE (ARDP)

Le faible niveau de consommation observé en 2016, première année de fonctionnement dans le cadre budgétaire nouveau résultant de la loi du 17 avril 2015, résulte d’une difficulté à anticiper les besoins de l’ARDP dans ce nouveau cadre, mais aussi d'une actualité contentieuse relativement calme et du choix de l’ARDP de ne pas recourir à un prestataire pour l’exercice de la compétence nouvelle d’homologation des barèmes. Ces circonstances ont conduit l’ARDP à solliciter une diminution sensible de ses crédits au titre de l’exercice 2017. CONSOLIDATION DES EMPLOIS EN FONCTION DANS L’AUTORITÉ



Prévision 2017

Prévision 2018

Emplois rémunérés par l'autorité par catégorie LOLF du ministère 0 0 0 - catégorie A+ 0 0 0 - catégorie A 0 0 0 - catégorie B 0 0 0 - catégorie C 0 0 0 -Contractuels 0 0 0



Prévision 2017

Prévision 2018




Agents contractuels 0 0 0

- CDD 0 0 0

- CDI 0 0 0



0,35 0,35 0,35

- Dont mises à disposition non remboursées 0,35 0,35 0,35

L’ARDP n’emploie pas de personnel permanent. Sous le régime issu de la loi du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse, le secrétariat de l’ARDP est assuré, dans le cadre des conventions conclues avec les services du Premier ministre, par un agent de ces services mis à disposition, en tant que de besoin, de l’ARDP. La mise à disposition de ce secrétariat, partagé avec des services placés sous l’autorité du Premier ministre, s’effectue à titre gratuit.

5 Estimation de l’ARDP


AUTORITÉ DE RÉGULATION DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE (ARDP)


Réalisation

2016 Prévision

2017 Prévision

2018

Loyer (en €) 0 0 0



7,55 7,55 7,55

Depuis le 1er janvier 2016, dans le cadre des conventions conclues avec les services du Premier ministre, le secrétariat de l’ARDP est installé au sein de ces services, qui mettent également à la disposition de l’ARDP un bureau de passage et, en tant que de besoin, des salles de réunion. La mise à disposition de ces locaux s’effectue à titre gratuit. RÉMUNÉRATIONS ET AVANTAGES DU PRÉSIDENT ET DES MEMBRES DE L’AUTORITÉ

En € Réalisation

2016 Prévision

2017 Prévision

2018



- Avantages 0 0 0

Rémunération (indemnités de séance, indemnités de rapport, …) et avantages des membres6 :

54 000 54 000 54 000


- Avantages 0 0 0

- Nombre de bénéficiaires7 3 3 3


Le président et les membres de l’ARDP, qui n’exercent pas leur fonction à titre permanent, perçoivent, en vertu de l’article 1er du décret n° 2011-1748 du 2 décembre 2011, une indemnité forfaitaire mensuelle. Par arrêté du ministre de la culture et de la communication du 2 décembre 2011, le montant de cette indemnité a été fixé à 1 500 euros brut et n’a pas évolué depuis lors.

6 Données pour chacun des membres 7 Hors le président


AUTORITÉ DE RÉGULATION DES ACTIVITÉS FERROVIAIRES ET ROUTIÈRES (ARAFER)

Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer)

PRÉSENTATION DE L’ARAFER

Autorité publique indépendante, l’Arafer a été créée par la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 sous le nom d’Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf), son périmètre d’intervention se limitant alors au seul secteur ferroviaire.

La loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire a renforcé considérablement ses compétences, notamment sur le modèle économique du système ferroviaire, avec l’extension de ses avis à la tarification de l’ensemble des installations de service (gares de voyageurs, cours de fret, stations de distribution de combustible, voies de service, chantiers de transport combinés,…). Elle lui a conféré également des prérogatives nouvelles en matière financière, l’Autorité veillant dorénavant au respect de la trajectoire budgétaire de SNCF Réseau et suivant les conditions de financement de ses projets d’investissement.

Par ailleurs, l’entrée en vigueur le 16 juin 2015 de la directive 2012/34/UE du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (dite Refonte) et sa transposition en droit national ont élargi son périmètre d’intervention. Elle s’est vu de la sorte confier la régulation économique du tunnel sous la Manche, en coopération avec son homologue britannique l’Office of Rail & Road (ORR), ainsi que la mission de suivre les marchés des services ferroviaires et, notamment, la situation de la concurrence.

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, a étendu le champ de la régulation de l’Autorité au transport collectif routier de voyageurs et au secteur autoroutier, faisant de l’Arafer un véritable régulateur de transport multimodal.

MISSION DE L’ARAFER

1. Réguler les activités ferroviaires

Depuis sa création, l’Arafer accompagne le secteur ferroviaire dans son ouverture progressive à la concurrence. - Veiller au respect de la concurrence

L’Arafer garantit à toutes les entreprises ferroviaires un accès libre et équitable au réseau ferré et à ses installations de service :

• elle formule des avis, simples ou conformes selon les cas, sur les projets de textes réglementaires relatifs à l’accès au réseau, à la conception et à l’utilisation des infrastructures et matériels de transport ferroviaire, sur les documents de référence des réseaux (DRR), sur les redevances acquittées par les entreprises ferroviaires pour utiliser le réseau ou les services offerts dans les gares et autres installations de service, sur la tarification des prestations de la sûreté ferroviaire (Suge) ;

• elle contrôle les règles de séparation comptable des entreprises ferroviaires afin de veiller à l’absence de discrimination, subvention croisée ou distorsion de concurrence ;

• elle règle les différends entre entreprises ferroviaires, autorités organisatrices de transport et gestionnaires d’infrastructure ;

• elle veille à l’indépendance du gestionnaire d’infrastructure, notamment à travers l’avis sur la nomination ou la cessation anticipée des fonctions du président de SNCF Réseau ;

32 PLF 2018

Rapport sur les autorités publiques indépendantes AUTORITÉ DE RÉGULATION DES ACTIVITÉS FERROVIAIRES ET ROUTIÈRES (ARAFER)

• elle peut déclencher une procédure de sanction en cas de manquement aux règles d’accès ou d’utilisation du réseau ferré et des installations de service ;

• elle assure le suivi des marchés des services ferroviaires et, notamment, de la situation de la concurrence ; • elle vérifie les conditions d’accès au tunnel sous la Manche : la régulation économique de la liaison fixe

transmanche est réalisée par l’Arafer et son homologue britannique, l’Office of Rail & Road (ORR), les deux régulateurs vérifiant que l’accès à l’infrastructure ferroviaire transfrontalière est transparent et non discriminatoire.

- Contrôler la trajectoire financière du groupe public ferroviaire et plus particulièrement de SNCF Réseau

L’Arafer est consultée pour avis sur : • les projets de contrat liant l’État à la SNCF et à SNCF Réseau ; l’avis sur le contrat liant l’État et SNCF

Réseau porte notamment sur le niveau et la soutenabilité de l'évolution de la tarification de l'infrastructure pour le marché du transport ferroviaire et sur l'adéquation du niveau des recettes prévisionnelles avec celui des dépenses projetées ;

• l’exécution annuelle du contrat liant l’État et SNCF Réseau, notamment le respect de la trajectoire financière qui y est inscrite, ainsi que le budget prévisionnel de SNCF Réseau, l’Autorité pouvant recommander la mise en place de mesures correctives en cas de non-respect de la trajectoire financière ;

• les modalités de financement des investissements de plus de deux cents millions d’euros de SNCF Réseau et notamment les subventions publiques destinées à assurer la neutralité financière pour le gestionnaire d’infrastructures.

- Réguler le transport ferroviaire international de voyageurs (cabotage)

Les dessertes intérieures en cabotage (arrêts en France dans le cadre d’une liaison ferroviaire internationale) sont soumises au contrôle de l’Arafer, sur saisine des autorités organisatrices de transport. En matière de cabotage, l’Autorité s’assure ainsi du caractère principalement international des nouvelles lignes ouvertes par les entreprises ferroviaires et évalue leur impact économique sur les services publics conventionnés (transport express régional, trains d’équilibre du territoire).

2. Réguler le marché du transport interurbain de voyageurs par autocar

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques libéralise le marché du transport régulier interurbain par autocar (les dessertes régulières étant jusqu’alors exclusivement assurées dans le cadre de conventions avec les autorités organisatrices de transport et seuls les services dits « occasionnels » pouvant être réalisés à l’initiative d’acteurs privés) ; dorénavant, toute entreprise de transport routier de voyageurs peut ouvrir des lignes interurbaines.

Dans ce nouveau contexte, depuis le 15 octobre 2015, l’Arafer assure la régulation des liaisons inférieures à cent kilomètres. Ainsi, si elle est saisie par une autorité organisatrice de transport (AOT) souhaitant limiter ou interdire l’ouverture d’une liaison régulière par autocar de moins de cent kilomètres, l’Autorité analyse l’impact de ce nouveau service sur l’équilibre économique des services de transport conventionnés existants (transport express régional, trains d’équilibre du territoire, lignes d’autocars départementales) et formule un avis juridique contraignant.

La loi prévoit également une mission générale d’observation du marché ; elle précise à ce titre que l’Autorité établit chaque année un rapport portant sur les services de transport public routier de personnes librement organisés et que, dans ce cadre, elle peut recueillir toutes les données utiles, procéder à des expertises et mener des études.

Enfin, l’Arafer veille au respect de conditions d’accès transparentes, objectives et équitables aux gares routières et, le cas échéant, règle les différends entre opérateurs de transport et gestionnaires des gares.



3. Contrôler les concessions autoroutières

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques étend le champ d’intervention de l’Arafer au secteur autoroutier concédé à compter du 1er février 2016. Assurer un suivi économique des concessions autoroutières

L’Arafer est consultée sur tout nouveau projet de contrat de concession entre l’État et une société d’autoroute ainsi que sur tout projet d’avenant à un contrat de concession dès lors qu’il a une incidence sur les tarifs des péages ou sur la durée de la concession. Elle assure le suivi annuel du taux de rentabilité interne de chaque concession et, tous les cinq ans, publie un rapport sur l’économie générale des contrats de concession. Contrôler les procédures de passation des marchés

L’Arafer exerce un contrôle sur les marchés de travaux (d’un montant supérieur à cinq cent mille euros hors taxes), de fournitures ou de services (d’un montant supérieur à quatre-vingt-dix mille euros hors taxes) passés par les sociétés concessionnaires d’autoroutes ainsi que sur les procédures d’attribution des contrats d’exploitation des installations annexes (restaurants, stations de distribution de carburant). Dans ce contexte, elle veille à l’exercice d’une concurrence effective et loyale, en formulant des avis juridiquement contraignants sur la composition des commissions des marchés, en publiant un rapport annuel sur l’attribution des marchés et leur exécution et en engageant les recours nécessaires en cas d’irrégularités

ORGANISATION ET GOUVERNANCE DE L’ARAFER

Le collège

Organe décisionnel de l’Arafer, le collège en définit les grandes orientations et adopte les avis et décisions (à l’exception des décisions de sanction) qui fondent le cadre de régulation du transport ferroviaire, du transport par autocar et des autoroutes concédées.

Le collège de l’Autorité est composé de sept membres nommés par décret en raison de leurs compétences économiques, juridiques ou techniques dans le domaine des services et infrastructures de transport terrestre, ou pour leur expertise en matière de concurrence, notamment dans le domaine des industries de réseau.

Outre le Président, nommé par le Président de la République, il comprend également deux Vice-Présidents désignés respectivement par le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat (le premier siège de Vice-Président a été créé en novembre 2014, le second le sera en août 2018). Tous trois exercent leurs fonctions à plein temps ; ces dernières sont incompatibles avec toute activité professionnelle et tout emploi public. Les autres membres du collège n’exercent pas leurs fonctions à titre permanent.

Au 1er septembre 2017, le collège est composé comme suit : - Monsieur Bernard ROMAN, Président, nommé par décret du Président de la République en date du 2 août

2016 ; - Madame Anne YVRANDE-BILLON, Vice-Présidente, nommée par décret du Président de la République en

date du 31 octobre 2014, sur proposition du Président de l’Assemblée nationale ; - Madame Anne BOLLIET, nommée par décret en date du 1er août 2012 ; elle sera au terme de son mandat

remplacée par un second Vice-Président ; - Madame Cécile GEORGE, nommée par décret en date du 22 décembre 2016 ; - Monsieur Yann PETEL, nommé par décret en date du 18 mars 2016 ; - Madame Marie PICARD, nommée par décret en date du 22 août 2016 ; - Monsieur Michel SAVY, nommé par décret en date du 1er août 2012.

Le mandat des membres du collège est de six ans non renouvelable (sauf si mandat précédent de moins de deux ans). À l'exception du Président, les membres du collège sont renouvelés par tiers tous les deux ans.

Afin de garantir leur indépendance, ils sont irrévocables. De plus, ils ne peuvent détenir, directement ou indirectement, d’intérêts dans le secteur ferroviaire, dans le secteur des services réguliers interurbains de transport routier de personnes ou dans le secteur des autoroutes, ni délibérer dans une affaire dans laquelle ils ont ou ont eu un intérêt au cours des trois années précédant la délibération.

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Les avis et décisions du collège sont pris à la majorité des membres présents, sous réserve de la présence effective d’au moins quatre membres (en cas de partage égal de voix, celle du Président est prépondérante) ; ils relèvent du contrôle du Conseil d’État, à l’exception des décisions de règlement de différend, soumises au contrôle de la Cour d’appel de Paris.

La commission des sanctions

La loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire a profondément modifié le déroulement de la procédure de sanction applicable devant l’Arafer. Afin d’assurer le respect du principe constitutionnel d’impartialité dans l’exercice du pouvoir de sanction, elle a institué une séparation organique entre les fonctions de poursuite et d’instruction qui demeurent de la compétence du collège de l’Autorité, et la fonction de jugement, exercée depuis le 1er janvier 2015 par une commission des sanctions. Cette dernière se prononce sur saisine du collège de l’Autorité et peut sanctionner des entreprises régulées pour manquement à leurs obligations, au terme d’une procédure contradictoire entre les parties.

La commission des sanctions est composée d’un membre du conseil d’État, d’un conseiller de la Cour de cassation et d’un magistrat de la Cour des comptes, tous trois nommés pour six ans.

Ont été nommés par décret du 16 octobre 2015 : • Madame Paquita Morellet-Steiner, Présidente de la commission des sanctions, désignée par le Vice-Président

du Conseil d’État ; • Monsieur Robert Parneix, désigné par le premier Président de la Cour de cassation ; • Monsieur Francis Salsmann, désigné par le premier Président de la Cour des comptes.

Les services

Pour assurer la préparation et l’exécution de ses décisions, l’Autorité dispose de services d’instruction, placés sous l’autorité du secrétaire général et organisés :

• en unités sectorielles : o direction du transport ferroviaire : elle est en charge de la régulation économique de l’accès des

entreprises ferroviaires à l’infrastructure ainsi qu’aux installations dites de service (gares de voyageurs et de triage, centres d’entretien, stations d’approvisionnement,…). Elle veille également à assurer la régulation du transport international de voyageurs et vérifie les conditions d’accès au tunnel sous la Manche ;

o direction du transport routier de voyageurs et des autoroutes : elle met en œuvre les nouvelles compétences de l’Arafer en matière de régulation du marché du transport par autocar et du secteur des gares routières pour le bénéfice des acteurs économiques et des usagers. Parallèlement, elle assure le suivi économique des concessions autoroutières et le contrôle des procédures de marchés passés par les sociétés concessionnaires ;

• et en unités transversales : o direction des affaires juridiques : elle est chargée de traiter tous les aspects juridiques de l’activité de

l’Autorité ; elle veille en particulier à la sécurité juridique de ses décisions, conseille et assiste les autres directions dans l'ensemble de leurs missions et assure la conduite des procédures de règlement de différends et de sanction ;

o direction des affaires financières : elle exerce une activité de conseil, d’expertise et d’assistance financière ; à ce titre, elle est responsable de l’élaboration de la doctrine sur les règles de séparation comptable et de l’instruction des projets soumis, chargée de l’analyse des comptes et des perspectives financières des entreprises des secteurs régulés ;

o département des affaires européennes et internationales : il contribue à affirmer la dimension européenne du régulateur et à approfondir les coopérations avec les autres instances de régulation et parties prenantes au système ferroviaire européen ;

o département des études et de l’observation des marchés : il est chargé de collecter, de traiter et d’analyser les informations nécessaires à la bonne compréhension des secteurs régulés ou contrôlés. Il participe, en étroite collaboration avec les autres services d’instruction, au développement d’outils de régulation fondés sur des données fiables. Il contribue également, par la réalisation et la diffusion d’analyses statistiques et économiques, à l’amélioration de la transparence de ces secteurs, au bénéfice des clients et usagers, des acteurs du secteur et des décideurs publics.



La direction des affaires générales regroupe pour sa part les services dits « support » en charge notamment de la gestion des ressources humaines, des affaires budgétaires et comptables, des achats publics ainsi que des moyens généraux de l’Autorité.

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE L’AUTORITÉ ET DES ACTIONS

Les orientations de l’Autorité peuvent être définies comme suit :

1. Contribuer au développement du transport ferroviaire en veillant à assurer à tous les opérateurs un accès non discriminatoire au réseau et aux installations de service rattachées

L’Arafer entend contribuer à redonner au secteur ferroviaire l’ambition et la place qu’il mérite au sein du marché des transports en l’accompagnant dans le processus actuel de réforme et d’ouverture progressive à la concurrence. Dans ce contexte, elle souhaite continuer à veiller plus particulièrement à assurer à l’ensemble des acteurs et entreprises un accès non discriminatoire au réseau ferroviaire et à ses installations de service. Veiller à une allocation équitable des capacités du réseau et à la qualité des sillons

Dans un contexte où le réseau ferré national fait l’objet d’importants investissements de renouvellement et de développement, la performance du système d’allocation des sillons est essentielle pour les entreprises ferroviaires et autres candidats à l’accès au réseau ferré, chacun devant pouvoir disposer de sillons de qualité, compatibles avec son plan de transport. Les difficultés rencontrées par SNCF Réseau pour répondre aux demandes de sillons formulées par les opérateurs et pour leur allouer des sillons de qualité constituent en effet une source potentielle de désorganisation pour les activités de fret et pour certains services de transport de voyageurs, et donc un obstacle au développement du transport ferroviaire en France.

Consciente de cet enjeu, l’Autorité est particulièrement attachée à l’évolution de la performance du processus d’allocation des sillons. Dès 2014, suite à une demande de règlement de différend entre quatre entreprises ferroviaires et SNCF Réseau, elle a organisé une concertation publique avec l’ensemble des acteurs du secteur afin de trouver un consensus pour accélérer l’amélioration du processus d’attribution des sillons. Cette consultation a abouti à la mise en œuvre en mars 2015 de mécanismes d’incitations réciproques : système de pénalités afin de lutter d’une part contre les réservations abusives par les entreprises ferroviaires, d’autre part contre les suppressions ou les modifications par SNCF Réseau de sillons attribués. Ce dispositif a été pérennisé, par décisions de l’Autorité en juillet 2016 et juillet 2017. Donner les bons signaux économiques dans les tarifs d’accès au réseau ferré et aux installations de service rattachées

Chaque année, l’Arafer rend un avis juridiquement contraignant sur la tarification de SNCF Réseau. Depuis 2012, elle en a régulièrement pointé les carences, notamment en vue de l’entrée en vigueur de la directive 2012/34/UE du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (dite Refonte), dont le délai de transposition a expiré le 15 juin 2015. L’Autorité est d’autant plus attachée à ce sujet que la mise en conformité de la tarification de SNCF Réseau avec les principes posés par l’Union européenne est porteuse d’évolutions structurelles fortes et de changements importants pour l’ensemble des acteurs du secteur, y compris pour le gestionnaire d’infrastructure. En réponse aux demandes de l’Autorité, SNCF Réseau s’est engagé à mettre en œuvre une refonte de la tarification. Après de nombreux échanges en 2016 et 2017, le projet définitif devrait être présenté par SNCF Réseau au secteur à l’automne 2017, pour une application à compter de décembre 2018. Il sera soumis à l’avis conforme du régulateur en décembre 2017.

Par ailleurs, depuis la réforme ferroviaire du 4 août 2014, le champ d’application des avis juridiquement contraignants de l’Autorité s’est étendu à la fixation des redevances d’accès aux gares de voyageurs et autres installations de service ainsi qu’aux prestations qui y sont fournies. Dans ce cadre, l’Autorité est particulièrement soucieuse que les gestionnaires d’installations fassent preuve de la plus grande transparence dans leurs tarifs et soient incités à une gestion performance. La situation des gares de voyageurs est particulièrement porteuse d’enjeux, dans la perspective de l’ouverture des marchés. L’Autorité contribue, en dialogue avec le secteur et le gestionnaire Gares & Connexions, à étudier les propositions portées par ce dernier pour la période 2018-2020, afin de faire évoluer le modèle tarifaire vers une tarification pluriannuelle plus incitative.

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Préparer la dernière étape de l’ouverture à la concurrence

L’adoption en décembre 2016 du 4e « paquet ferroviaire » ouvre un champ très large de définition des modalités de l’ouverture à la concurrence des transports domestiques de voyageurs (sort du personnel aujourd’hui affecté aux lignes sous monopole, reprise des matériels ferroviaires,…). L’enjeu d’une telle étape est essentiel pour donner aussi rapidement que possible une visibilité aux acteurs sur le fonctionnement futur du marché. Garante d’un accès équitable au réseau, l’Autorité est par nature partie prenante d’une telle réflexion. Elle a ainsi organisé le 29 juin 2017 un colloque, réunissant experts, académiques, régulateurs et opérateurs et présentant les enseignements à tirer des pays les plus avancés. L’Autorité publiera à l’automne 2017 une étude thématique intégrant des recommandations à l’attention du secteur. Renforcer l’implication de l’Autorité dans la construction d’une régulation ferroviaire européenne

L’Arafer a souhaité s’impliquer pleinement, au cours des dernières années, dans la construction d’une régulation ferroviaire partagée au niveau européen, corollaire indispensable de l’émergence du marché ferroviaire unique européen souhaité par les États membres. Cette volonté s’est traduite par la création en 2015, au sein de l’Autorité, d’un département des affaires internationales et européennes ainsi que par l’élection d’Anne Yvrande-Billon, Vice-Présidente de l’Autorité, à la présidence du réseau européen des régulateurs ferroviaires (IRG-Rail) pour l’année 2017. Dans le cadre de sa présidence, l’Arafer a fait adopter en mai 2017 un document stratégique des régulateurs pour la période 2017-2020. Tout au long des prochaines années, l’Autorité entend continuer à apporter son expertise et faire valoir ses analyses sur les principales problématiques du secteur au sein des instances de travail de l’IRG-Rail (l’Arafer pilote désormais trois groupes de travail, deux dédiés à la tarification de l’accès au réseau et aux installations de service, le dernier à l’observation des marchés), poursuivre son travail avec les institutions européennes, au premier rang desquelles la Commission européenne, avec laquelle elle entretient des relations étroites de travail sur les sujets touchant au secteur ferroviaire et à la concurrence. L’Arafer souhaite également renforcer les coopérations bilatérales avec d’autres régulateurs multimodaux européens (comme l’Office of Rail & Road avec lequel elle assure la corégulation économique du tunnel sous la Manche ou l’Autorità di regolazione dei transporti italienne sur les problématiques routières) afin de développer à l’échelle européenne une régulation intégrant la dimension multimodale du marché des transports.

2. Veiller à la mise en œuvre du rétablissement des équilibres financiers du secteur ferroviaire

La réforme ferroviaire associe davantage l’Autorité à la surveillance financière et à la maîtrise des équilibres fondamentaux du système ferroviaire, dont dépend sa pérennité. Veiller au suivi de la trajectoire financière pluriannuelle du groupe public ferroviaire et de SNCF Réseau en particulier

En application de l’article L. 2111-10 du code des transports, dans sa version issue de la loi portant réforme ferroviaire, l’État a signé un contrat pluriannuel avec SNCF Réseau qui détermine notamment les objectifs de performance, les objectifs de productivité et la trajectoire financière de SNCF Réseau. Ce contrat a été critiqué par l’Autorité, dans son avis n° 2017-036 du 29 mars 2017, notamment s’agissant de l’absence de certains indicateurs et objectifs de performance ainsi que des incertitudes liées aux hypothèses, optimistes, prises en compte pour la détermination de la trajectoire financière. Ce contrat étant désormais applicable, l’Autorité entend s’assurer de sa bonne mise en œuvre, à travers notamment l’examen annuel du projet de budget soumis par SNCF Réseau. L’Autorité pourra signaler, dans ce cadre, un éventuel manquement aux obligations contractuelles de SNCF Réseau ou un éventuel écart par rapport à la trajectoire financière arrêtée et, dans ce cas, formuler toute recommandation utile au conseil d’administration de SNCF Réseau pour en corriger les effets. Veiller au suivi de la réalisation des économies annoncées dans le cadre de la réforme ferroviaire

La réforme ferroviaire adoptée en 2014 a mis en avant un objectif de réalisation d’économies à hauteur de 500 millions d’euros. La réalité des économies d’échelle annoncées en particulier par le groupe public ferroviaire à la suite de la mutualisation d’un certain nombre de fonctions communes (gestion des ressources humaines, achats généraux et systèmes d’information par exemple), pourtant au cœur de la création de l’EPIC de tête, reste à confirmer, ainsi que l’Autorité l’a relevé dans son avis du 22 décembre 2016 relatif au projet de budget 2017 de SNCF Réseau. La maîtrise par la SNCF des conditions économiques des prestations de sûreté, également soulignée dans l’avis n° 2017-066 du 12 juillet 2017, rejoint cette même préoccupation. En conséquence, une attention particulière sera portée à la



réalisation des objectifs d’économie et de productivité, qui seront traduits dans la trajectoire financière pluriannuelle des contrats. Veiller au respect des dispositions encadrant le financement des investissements de SNCF Réseau

La réforme ferroviaire prévoit, en complément du contrat entre l’État et SNCF Réseau, un contrôle renforcé des investissements par le biais d’une « règle d’or » destinée à mieux maîtriser la dette du gestionnaire d’infrastructure. Suite à l’adoption du décret d’application en 2017, l’Autorité entend veiller plus particulièrement au respect soit de la « règle d’or » pour les projets d’investissement, soit des dispositions du contrat entre l’État et SNCF Réseau pour les projets de maintenance (dans le cadre de saisine pour avis de tout projet d’investissement supérieur à 200 millions d’euros). En 2017, elle s’est prononcée sur le financement du projet de modernisation de la ligne Serqueux-Gisors (avis n° 2017-072 du 12 juillet 2017).

3. Poursuivre la mise en œuvre des nouvelles compétences dévolues dans les secteurs du transport routier de voyageurs et des autoroutes concédées

Initialement régulateur limité au secteur ferroviaire, l’Autorité est depuis 2015 un régulateur de transport multimodal dont le périmètre d’intervention a été étendu au transport collectif routier de voyageurs et aux concessions autoroutières.

Dans le domaine du transport régulier interurbain de voyageurs par autocar, les premiers travaux de l’Autorité ont porté en priorité sur la régulation des liaisons de moins de cent kilomètres, devant l’afflux des saisines des autorités organisatrices de transport (AOT). En 2016, 171 liaisons ont été déclarées, 93 saisines ont été enregistrées et 77 avis ont été rendus.

Tout en restant soutenue, cette activité a progressivement diminué, permettant à l’Autorité de lancer à la fin de l’année 2016 les premiers travaux relatifs à la régulation des gares routières.

Dans le contexte du nouveau cadre juridique introduit par l’ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux gares routières, l’Autorité a en effet pour mission de garantir à tous les transporteurs un accès équitable aux gares routières.

Cette régulation des gares routières repose, en premier lieu, sur le recensement des infrastructures et de leurs règles d’accès, afin de mettre à disposition de l’ensemble des entreprises du secteur une information transparente sur les conditions d’accès aux gares et de veiller à prévenir les risques de discrimination entre opérateurs. Après avoir mis en place les outils nécessaires en 2016 (publication du registre des gares routières le 2 mai 2016), l’Autorité s’est attachée à atteindre leur recensement exhaustif et complet.

Parallèlement, l’Autorité veille à préciser le cadre de régulation applicable aux gares routières, en particulier s’agissant des règles d’accès (allocation des capacités et tarification) et de la comptabilité propre.

Dans le domaine du secteur autoroutier concédé, dans le prolongement des premiers travaux réalisés pour assurer la mise en place du nouveau régime de passation des marchés (avis sur la composition des commissions des marchés et validation de leurs règles internes), l’Autorité assure le contrôle des procédures mises en œuvre. Ce suivi doit contribuer à la réalisation d’une analyse concurrentielle du secteur des marchés de travaux, fournitures et services et concourir à l’exercice d’une concurrence effective et loyale lors de la passation des marchés.

Après la publication fin 2016 de son premier rapport sur les comptes des concessionnaires d’autoroutes, l’autre priorité de l’Autorité portera en 2018 sur l’approfondissement de la connaissance du modèle économique et financier des concessions, dans la perspective de l’élaboration du rapport quinquennal sur l’économie des concessions autoroutières à remettre au Parlement.

Parallèlement, l’Autorité peut être amenée à rendre un avis sur les projets d’avenants aux contrats de concession existants ainsi que sur d’éventuels nouveaux contrats de concession.

4. Développer une régulation fondée sur une meilleure connaissance des mobilités

L’analyse d’un marché de transport ne peut être effectuée sans prendre en compte le point de vue de l’utilisateur final.

S’agissant du transport de voyageurs, les paramètres conduisant au choix du mode de transport pour effectuer un déplacement interurbain ne sont pas suffisamment étudiés alors même qu’ils constituent les facteurs explicatifs de l’évolution de la demande pour ces modes de transport.

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Or, les pratiques de mobilité se déterminent en fonction des alternatives modales disponibles ; d’où la nécessité de raisonner non pas par mode, indépendamment les uns des autres, mais dans une vision multimodale.

La libéralisation des services de transport par autocar a créé, en particulier, une nouvelle offre de mobilité longue distance pour les voyageurs. L’Autorité a mis en place un dispositif d’enquête auprès des voyageurs de ces nouveaux services visant à suivre chaque année l’évolution de leur comportement et l’effet sur les autres modes. En 2016, il ressort par exemple des enquêtes menées que 17 % des voyageurs en autocars librement organisés n’auraient pas effectué leur voyage si cette nouvelle offre n’avait pas existé, et que 44 % des voyageurs se sont reportés de l’automobile (véhicule personnel et covoiturage).

L’Autorité souhaite également approfondir sa connaissance des déterminants de la mobilité par le mode ferroviaire, via des enquêtes auprès d’une typologie d’utilisateurs différents (« commuters », voyageurs « business », voyageurs « loisir »), afin d’éclairer les perspectives de développement de ce mode de transport dans le contexte actuel de préparation à l’ouverture à la concurrence du marché domestique du transport ferroviaire de voyageurs.

5. Mettre les données au cœur de la régulation

Parmi les outils du régulateur, la diffusion de données et de leur analyse ne doit pas être négligée. En particulier, dans le secteur des transports collectifs terrestres, des évolutions majeures se dessinent et les enjeux de finances publiques, d’aménagement du territoire et d’emploi s’y révèlent importants. Dans un tel contexte, il apparaît indispensable que puisse être apporté un éclairage par la diffusion d’informations et d’indicateurs fiables et objectifs sur les performances comparées des opérateurs des marchés régulés, sur les comportements des clients et usagers ainsi que sur les politiques publiques mises en œuvres.

Si la diffusion d’indicateurs rendant compte du niveau et de l’évolution des performances d’acteurs régulés n’a pas le même caractère contraignant que l’exercice d’un pouvoir comme celui d’approuver les tarifs ou d’imposer des sanctions, elle n’en est pas moins dénuée d’effet incitatif.

Le recours à la « sunshine regulation », autrement dit la régulation par la transparence, peut permettre d’actionner des mécanismes « d’incitation réputationnelle ». L’Autorité entend ainsi s’appuyer, pour ce faire, sur une régulation éclairée par des données objectives et solides (« data-driven regulation »).

L’observatoire multimodal des marchés de transport et de la mobilité, créé au sein des services de l’Autorité le 15 octobre 2015, est l’instrument de cette politique, qui vise une meilleure connaissance collective du secteur des transports et de ses opérateurs.

Dans cette optique, l’Autorité a pris dès la fin 2015 plusieurs décisions de collecte des données dans les secteurs du transport ferroviaire, du transport routier de voyageurs et des autoroutes concédées. Ces dispositifs ont été actualisés et optimisés en 2017, avec une visibilité pluriannuelle pour les entreprises qui doivent y répondre. Le traitement et l’analyse de ces données permettent à la fois d’alimenter les travaux internes du régulateur mais également de produire à échéance régulière des bilans de l’observatoire sur les marchés de transport, afin d’éclairer les décideurs publics, les acteurs de marché ainsi que les usagers et clients.




(en milliers d’euros) Ressources Exécution 2016 (1) Prévision 2017 (2) Prévision 2018 (3)


- subventions de l’État 0 0 0

- ressources fiscales affectées 10 319 11 050 11 080

Autres ressources publiques 0 0 0

Ressources propres et autres 179 65 65

Total 10 498 11 565 11 145

1) Compte financier de l’exercice 2016 approuvé par le collège de l’Autorité lors de sa séance du 19 avril 2017 : Les ressources fiscales qui s’élèvent à 10,32 M€ se répartissent comme suit : 7,66 M€ au titre du droit fixe dû par les entreprises ferroviaires, 2,48 M€ au titre de la taxe pour frais de contrôle versée par les sociétés concessionnaires d’autoroutes et 0,18 M€ au titre de la taxe pour frais de contrôle versée par les entreprises de transport public routier de personnes. N’est pas pris en compte le reversement à l’État, soit 1,99 M€, compte-tenu du plafonnement des recettes affectées à l’Autorité, et notamment du droit fixe dû par les entreprises ferroviaires à hauteur de 8,3 M€.

2) Budget de l’exercice 2017 approuvé par le collège de l’Autorité lors de sa séance du 14 décembre 2016 : Les ressources fiscales inscrites à hauteur de 11,05 M€ au budget se répartissent comme suit : 8,3 M€ au titre du droit fixe dû par les entreprises ferroviaires, 2,6 M€ au titre de la taxe pour frais de contrôle versée par les sociétés concessionnaires d’autoroutes et 0,15 M€ au titre de la taxe pour frais de contrôle versée par les entreprises de transport public routier de personnes. N’est pas pris en compte le reversement à l’État estimé à 1,2 M€, compte-tenu du plafonnement des recettes affectées à l’Autorité, et notamment du droit fixe dû par les entreprises ferroviaires à hauteur de 8,3 M€.

3) Estimations budgétaires prévisionnelles de l’exercice 2018 : Les ressources fiscales inscrites à hauteur de 11,08 M€ au budget se répartissent comme suit : 8,3 M€ au titre du droit fixe dû par les entreprises ferroviaires, 2,6 M€ au titre de la taxe pour frais de contrôle versée par les sociétés concessionnaires d’autoroutes et 0,18 M€ au titre de la taxe pour frais de contrôle versée par les entreprises de transport public routier de personnes. N’est pas pris en compte le reversement à l’État estimé à 1,2 M€, compte-tenu du plafonnement des recettes affectées à l’Autorité, et notamment du droit fixe dû par les entreprises ferroviaires à hauteur de 8,3 M€.

L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est essentiellement financée par trois taxes affectées, prélevées sur les entreprises des secteurs régulés :

- un droit fixe acquitté par les entreprises ferroviaires, assis, selon le cas, soit sur le montant des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national versées au gestionnaire du réseau ferré national (SNCF Réseau), soit sur le nombre de kilomètres parcourus sur les autres lignes du réseau ferroviaire (plafonné à 8,3 millions d’euros en 2016 et 2017) ;

- une taxe annuelle pour frais de contrôle versée par les sociétés concessionnaires d’autoroutes, assise sur la part du chiffre d'affaires afférent à l'activité concédée après abattement de 200 millions d'euros (plafonnée à 2,6 millions d’euros en 2016 et 2017) ;

- une taxe annuelle pour frais de contrôle versée par les entreprises de transport public routier de personnes assujetties à la TVA et qui assurent des services réguliers interurbains (plafonnée à 1,1 million d’euros en 2016 et 2017).

Quant aux ressources propres et autres produits, ils ne représentent qu’une faible part des recettes totales, étant pour l’essentiel constitués des remboursements effectués par la CPAM des indemnités journalières des agents en arrêt maladie. Durant l’exercice 2016, le niveau de ressources constitué par les droits et taxes s’est révélé suffisant pour permettre à l’Autorité de faire face à ses besoins, malgré le sous-rendement de la taxe sur les entreprises de transport routier de voyageurs (dont le produit s’est finalement élevé à moins de 0,2 million d’euros).

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(en milliers d’euros) Dépenses Exécution 2016 (2) Prévision 2017 (3) Prévision 2018 (4)

Personnel (1) 7 061 8 255 8 320


Intervention 0 0 0

Investissement 566 429 250

Total 10 502 12 268 12 373

1) Taxe sur les salaires incluse. 2) Compte financier de l’exercice 2016 approuvé par le collège de l’Autorité lors de sa séance du 19 avril 2017 :

N’est pas pris en compte dans les dépenses de fonctionnement le reversement à l’État à hauteur de 1,99 M€ au titre du plafonnement du droit fixe dû par les entreprises ferroviaires.

3) Budget de l’exercice 2017 approuvé par le collège de l’Autorité lors de sa séance du 14 décembre 2016 : N’est pas pris en compte dans les dépenses de fonctionnement le reversement à l’État à hauteur de 1,2 M€ au titre du plafonnement du droit fixe dû par les entreprises ferroviaires.

4) Estimations budgétaires prévisionnelles de l’exercice 2018 : N’est pas pris en compte dans les dépenses de fonctionnement le reversement à l’État à hauteur de 1,2 M€ au titre du plafonnement du droit fixe dû par les entreprises ferroviaires.

Les charges de personnel constituent le principal poste parmi les dépenses de fonctionnement de l’Autorité. En ce qui concerne l’exercice 2018, les prévisions ont été établies sur la base d’une estimation du personnel permanent engagé par l’Autorité à 75 ETPT (en tenant compte de la création d’un second siège de Vice-Président en août 2018) ; au vu de cette hypothèse, les dépenses de personnel devraient s’élever à 8,32 M€ (taxe sur les salaires incluse).

Dépenses Exécution 2016 (1) Prévision 2017 (2) Prévision 2018 (3)

Dépenses de personnel (en milliers d’euros) 7 061 8 255 8 320

Emplois rémunérés par l’Autorité (en ETPT) 63,6 75,0 75,0

1) Compte financier de l’exercice 2016 approuvé par le collège de l’Autorité lors de sa séance du 19 avril 2017. 2) Budget de l’exercice 2017 approuvé par le collège de l’Autorité lors de sa séance du 14 décembre 2016. 3) Estimations budgétaires prévisionnelles de l’exercice 2018.

Quant aux charges de fonctionnement autres que les dépenses de personnel, leur montant durant l’exercice 2018 peut être estimé à 3,8 M€ :

(en milliers d’euros) Estimation des dépenses de fonctionnement autres que

les dépenses de personnel Prévision 2018

Achats 710

Services extérieurs 2 510

Impôts, taxes et versements assimilés (hors taxe sur les salaires)

160

Autres charges de gestion courante (hors reversement à l’Etat) 140

Dotations aux amortissements et aux provisions 283

Total 3 803




La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a considérablement étendu le périmètre d’intervention de l'Autorité. Cette dernière s’est vu confier de nouvelles compétences dans les secteurs du transport routier de voyageurs et des concessions autoroutières ainsi qu’une mission générale d’observation des marchés. Tout au long des exercices 2016 et 2017, l'Autorité s'est donc attachée à prendre en charge ses nouvelles missions avec engagement et efficacité :

- la forte mobilisation des équipes a permis de gérer l’afflux des déclarations et des saisines relatives à l’exploitation de nouvelles liaisons routières de moins de cent kilomètres ; aujourd’hui, elle se réoriente sur la mise en œuvre de la régulation des gares routières, dont la question est longtemps restée en friche ;

- dans le secteur autoroutier concédé, un important travail de fond a été mis en œuvre sur le modèle économique et financier des concessions, pour apprécier notamment leur rentabilité de la manière la plus précise et la plus objective possible ;

- enfin, l’observatoire multimodal des marchés de transport et de la mobilité, créé en octobre 2015, n’a cessé de développer son activité, contribuant à la diffusion d’informations et d’indicateurs fiables, posant ainsi les bases d’une régulation par la transparence, éclairée par des données objectives et solides.

Si l’Autorité s’est appliquée à faire face à ses nouvelles responsabilités, elle a également veillé à approfondir la régulation du secteur ferroviaire, en l’accompagnant dans le processus actuel de réforme et d’ouverture progressive à la concurrence. Régulateur initialement limité au secteur ferroviaire, elle s’est ainsi affirmée en quelques années comme un régulateur de transport multimodal. Dans ce contexte de rapide montée en puissance, il apparaît important que l’Autorité puisse aujourd’hui disposer de moyens humains en adéquation avec la charge de travail à laquelle ses équipes sont confrontées, de telle sorte qu’elle soit en mesure de continuer à répondre aux besoins et attentes.


Prévision 2017

Prévision 2018

Emplois rémunérés par l'Autorité 63,6 75 75

Fonctionnaires, magistrats et militaires 13,3 15 16 - Fonctionnaires affectés 0 0 0

- Fonctionnaires détachés (yc détachements sur contrat) 13,3 15 16

Agents contractuels 50,3 60 59 - CDD 35,4 46 41

- CDI 14,9 14 18


Autres emplois en fonction dans l’Autorité, non rémunérés par celle-ci (mises à disposition)

0 0 0

Direction / département Effectif-cible 2018

Présidence, Vice-Présidence et cabinet 8

Secrétariat général (dont DEOM et DAEI) 10

Direction du transport ferroviaire 14

Direction du transport routier de voyageurs et des autoroutes 14

Direction des affaires juridiques 13

Direction des affaires financières 9

Direction des affaires générales 7

Total 75

La quasi-totalité des collaborateurs de l’Autorité sont des cadres d’un haut niveau de formation, dotés d’un niveau d’expertise élevé dans des domaines aussi variés que le droit, l’audit financier, l’économie des transports ou l’ingénierie.

42 PLF 2018



Réalisation 2016 (1)

Prévision 2017 (2)

Prévision 2018 (3)

Loyer (en €) dont loyer des locaux manceaux dont loyer des locaux parisiens

663 749 473 233 190 516

655 000 105 000 550 000

865 000 72 000

793 000

Surface utile brute (surface locative) du parc immobilier (en m²) (4) 3 147 2 123 2 123

Surface utile nette (SUN) du parc immobilier (en m²) (4) 1 958,88 1 204,52 1 204,52

Emplois rémunérés par l’Autorité au 31 décembre (en ETP) 69 75 75

Rapport entre le nombre d’ETP et la surface utile nette du parc immobilier au 31 décembre

28 m² / ETP 16 m² / ETP 16 m² / ETP

1) Compte financier de l’exercice 2016 approuvé par le collège de l’Autorité lors de sa séance du 19 avril 2017 :

En 2016, le montant du loyer des locaux manceaux inclut le versement anticipé par l’Autorité du solde du surloyer au titre des travaux d’aménagement réalisés.

2) Budget de l’exercice 2017 approuvé par le collège de l’Autorité lors de sa séance du 14 décembre 2016 : En 2017, le quasi triplement du montant du loyer des locaux parisiens s’explique par la dégressivité du système de franchise mis en place lors de la signature du bail du 25 novembre 2015, ce système s’étant traduit par le paiement en 2016 de l’équivalent de 3,5 loyers mensuels contre 10 en 2017.

3) Estimations budgétaires prévisionnelles de l’exercice 2018 : En 2018, l’augmentation du montant du loyer des locaux parisiens s’explique par la fin à compter de mai 2017 du système de franchise mis en place lors de la signature du bail du 25 novembre 2015 (ce système s’étant traduit par le paiement en 2017 de l’équivalent de 10 loyers mensuels) ainsi que par la location à compter de juin 2017 d’une surface complémentaire de bureaux de 275 m².

4) Situation au 31 décembre.

L’article 1er du décret n° 2010-1064 du 8 septembre 2010 a fixé au Mans la localisation du siège de l’Autorité, singularité parmi des autorités publiques indépendantes toutes situées à Paris. Dans ce contexte, dès décembre 2010, l’Autorité a pris à bail pour son siège manceau 1 564 m² de surfaces de bureaux. Cependant, il est apparu rapidement que cette localisation dans la Sarthe présentait de sérieux inconvénients, cette contrainte pesant lourdement sur le fonctionnement quotidien des services, en raison notamment de la distance séparant ces derniers de leurs interlocuteurs (ministères et entreprises du secteur), tous présents en région parisienne (Paris, Hauts-de-Seine et Seine-Saint-Denis) et du faible bassin de recrutement manceau. Afin de pallier cette situation, l’Autorité a donc dû prévoir l’implantation d’une antenne à Paris afin que puissent y être tenues non seulement les réunions avec les acteurs du secteur mais également les séances du collège, instance exclusivement composée de membres résidant en région parisienne. Pour limiter les pertes de temps dans l’intervalle entre deux réunions et d’inutiles allers-retours (une partie importante des agents amenés à se déplacer résidant par ailleurs sur la région parisienne), des bureaux de passage ont été aménagés en complément des salles de réunion. Dans un premier temps, ont été loués des locaux dans le 15e arrondissement. Cependant, ces derniers se révélant trop exigus (365 m²) et parallèlement éloignés de la gare Montparnasse, l’Autorité s’est rapidement résolue à déménager. Elle a ainsi souscrit un contrat de bail le 31 octobre 2013 afin de louer au sein de la tour Montparnasse 752 m², à compter du 1er janvier 2014. En 2014 et en 2015, l’Autorité a été investie par le législateur de nouvelles compétences, tant à l’intérieur du secteur ferroviaire qu’à l’égard de nouveaux secteurs. En particulier, la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire a prévu que l’Autorité émette un avis conforme sur la fixation des redevances relatives à l'accès aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services ainsi qu'aux prestations régulées qui y sont fournies, au regard des principes et des règles de tarification applicables à ces infrastructures. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a, par ailleurs, étendu le champ de la régulation de l’Autorité au transport collectif routier de voyageurs et au secteur autoroutier.



Dans ce contexte de fort développement, l’Autorité a alors fait le constat que, pour pouvoir assurer pleinement ses nouvelles missions, il était impératif qu’elle renforce tant quantitativement que qualitativement ses effectifs et qu’elle fasse évoluer son organisation et ses méthodes de travail. Dès lors s’est imposée la nécessité, dans l’intérêt du service, de procéder au transfert de l’ensemble des services d’instruction à Paris. Ainsi, par décision en date du 20 octobre 2015, le collège de l’Autorité a décidé de transférer à Paris à compter du 1er février 2016 tous les services instructeurs, ces derniers étant constitués de toutes les directions à l’exception des fonctions support nécessaires au fonctionnement de l’Autorité (c’est-à-dire la direction des affaires générales et le greffe), dont la localisation au Mans est restée inchangée. Afin que l’antenne parisienne puisse accueillir désormais l’ensemble des services d’instruction, l’Autorité a dû acquérir de nouvelles surfaces locatives au sein de la tour Montparnasse. Par contrat en date du 25 novembre 2015, elle a donc pris à bail à compter du 1er janvier 2016 au 48e étage de la tour 765 m² supplémentaires, soit une surface totale de 1517 m². S’est ajoutée à compter du 1er décembre 2016 une surface complémentaire de locaux aveugles de 66 m², en sous-sol (zone de stockage de matériel et d’archives). En revanche, les surfaces jusqu’alors louées au Mans (1 564 m²) se sont révélées inadaptées aux besoins de l’Autorité, seuls les agents de la direction des affaires générales et du greffe (c’est-à-dire au final huit collaborateurs) ayant conservé le site du siège en tant que lieu de travail habituel. Dans ce contexte, l’Autorité a entamé sans tarder des négociations avec le propriétaire. Ces dernières ont abouti à la fin de l’année 2016 : résiliation du contrat de bail en cours, sans indemnité, à compter du 1er avril 2017 ainsi que location de nouveaux espaces davantage adaptés, d’une surface de 265 m², dans des conditions financières attractives. Par ailleurs, compte-tenu de l’accroissement prévisible des effectifs au cours des prochaines années ainsi que de l’arrivée d’un second Vice-Président en août 2018, l’Autorité a décidé de prendre en location, à compter du 1er juin 2017, une surface complémentaire de bureaux de 275 m², située au 48e étage de la tour et contigüe des autres locaux occupés par l’Autorité.

Surface utile brute (surface locative)

(en m²)

Surface utile nette (SUN)

(en m²)

Situation au 01/01/2014 : - dont locaux manceaux - dont locaux parisiens

2 315,80 1 564,00

751,80

1 546,38 1 089,28

457,10


3 081,00 1 564,00 1 517,00

1 958,88 1 089,28

869,60


3 147,00 1 564,00 1 583,00

1 958,88 1 089,28

869,60


1 848,00 265,00

1 583,00

1 049,52 179,92 869,60


2 123,00 265,00

1 858,00

1 204,52 179,92

1 024,60

44 PLF 2018



En € Réalisation

2016 (1) Prévision 2017 (2)

Prévision 2018 (3)

Rémunération et avantages du Président 146 598 153 648 153 840


- Avantages 2 728 3 536 3 653

Rémunération et avantages des Vice-Présidents (4) 126 724 127 803 181 143


- Avantages 0 0 0


73 868 80 000 80 000


- Avantages 0 0 0

- Nombre de bénéficiaires 6 5 5 La rémunération brute correspond au traitement brut ainsi que l’indemnité de résidence (IR), le supplément familial de traitement (SFT), la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et l’ensemble des primes ou indemnités de toutes natures. Elle n’inclut pas les cotisations sociales patronales ni les contributions employeurs au CAS Pensions. Les avantages du Président et des membres de l’autorité sont évalués conformément aux règles en vigueur pour la détermination du revenu imposable (article 82 du CGI) et de l’assiette des cotisations sociales.

1) Les avantages du Président et des membres de l’autorité sont évalués conformément aux règles en vigueur pour la détermination du revenu imposable (article 82 du CGI) et de l’assiette des cotisations sociales.

2) Compte financier de l’exercice 2016 approuvé par le collège de l’Autorité lors de sa séance du 19 avril 2017. 3) Budget de l’exercice 2017 approuvé par le collège de l’Autorité lors de sa séance du 14 décembre 2016. 4) Estimations budgétaires prévisionnelles de l’exercice 2018. 5) Création d’un second siège de Vice-Président à compter d’août 2018.

Le montant des rémunérations du Président, de la Vice-Présidente et des membres du collège est défini par les dispositions de l’arrêté du 20 octobre 2010 fixant le montant de la rémunération du Président de l’Autorité et le montant des vacations versées aux autres membres du collège :

- la rémunération du Président est composée d’une rémunération dont le montant est celui du traitement annuel du groupe hors échelle G de rémunération des personnels civils et militaires de l’État (soit environ 84 405 euros bruts au 1er septembre 2017) ainsi que d’une indemnité de sujétion spéciale (soit 65 782 euros bruts au 1er septembre 2017) ;

- la rémunération des Vice-Présidents est composée d’une rémunération dont le montant est celui du traitement annuel du groupe hors échelle F de rémunération des personnels civils et militaires de l’État (soit 76 982 euros bruts au 1er septembre 2017) ainsi que d’une indemnité de sujétion spéciale (soit 50 884 euros bruts au 1er septembre 2017) ;

- le montant des vacations allouées aux autres membres du collège pour les séances plénières ou de travail de l’Autorité ainsi que pour les activités de production de rapports, de représentation à des réunions, de missions effectuées en France ou à l’étranger, d’intervention ou de participation à des colloques ou à des conférences, est fixé à 253,01 euros bruts par demi-journée (au 1er septembre 2017) ; ces vacations sont attribuées en fonction de la présence effective des intéressés aux séances plénières ou de travail ; pour la production d’un rapport, le nombre de vacations est fixé par le Président du collège en fonction du temps nécessaire à sa préparation ; enfin, le nombre des vacations allouées annuellement ne peut excéder un nombre de cent vingt.

Les membres du collège ne disposent pas d’avantage en nature. Seul le Président en dispose d’un, en l’occurrence le prêt d’un véhicule de fonction. Depuis mars 2017, il s’agit d’un véhicule de type Peugeot 508 ; cet avantage en nature, calculé sur son bulletin de salaire, est de 304,38 euros par mois (calculé selon la règle URSSAF).




La mesure de la performance de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières s’inscrit dans la continuité de la démarche suivie depuis trois ans qui conduit à la publication annuelle d’indicateurs destinés à mesurer l’efficacité, la qualité et l’activité de l’Autorité dans la mise en œuvre de ses missions.

L’objectif de l’Arafer déjà identifié pour les exercices antérieurs était décliné en deux indicateurs permettant de mesurer l’efficacité et la qualité des décisions rendues, notamment dans le cadre de règlements de différends. Au vu des nouvelles missions qui lui ont été confiées, l’Autorité a élargi le champ d’application de ses indicateurs.

OBJECTIF N°1 : RENDRE DES AVIS ET DÉCISIONS DE QUALITÉ DANS LES DÉLAIS

Indicateur 1.1 : Respect des délais

a) Respect du délai de traitement des saisines des autorités organisatrices de transport dans le cadre de la régulation des liaisons par autocar [secteur du transport routier de voyageurs]

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, prévoit la possibilité pour une autorité organisatrice de transport (AOT) de saisir l’Autorité afin de limiter ou d’interdire une liaison par autocar de cent kilomètres ou moins qui porterait une atteinte substantielle à l’équilibre économique d’un service régulier de transport conventionné.

En cas de saisine, l’Arafer évalue l’impact de la nouvelle liaison par autocar sur les services de transport public conventionnés puis formule un avis conforme (c’est-à-dire juridiquement contraignant) sur les projets d’interdiction ou de limitation envisagés par les AOT. Elle dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de la saisine complète pour formuler un avis ; ce délai peut être prolongé d’un mois, par décision motivée de l’Autorité.

INDICATEUR 1.1.1 : Respect du délai de traitement des saisines des autorités organisatrices de transport (secteur du transport routier)

Unité 2015 Réalisation

2016 Réalisation

2017 Prévision

(Jaune 2017)

2017 Prévision actualisée

2018 Prévision

2018 Cible

Respect du délai de traitement des saisines des autorités organisatrices de transport (AOT) (secteur du transport routier de voyageurs)

% Sans objet 100 100 100 100 100

Précisions méthodologiques Source des données : système d’information de l’Autorité. Mode de calcul : pourcentage d’avis rendus par le collège de l’Autorité dans le cadre de saisines des autorités organisatrices de transport, dont l’instruction s’est inscrite dans les délais fixés par le code des transports.

b) Respect du délai de traitement des règlements de différend

[secteurs du transport ferroviaire et du transport routier de voyageurs]

L’une des missions de l’Autorité consiste à régler les différends qui peuvent apparaître à l’occasion de l’exercice du droit d’accès d’une part au réseau ferroviaire, d’autre part aux gares routières. Ces litiges peuvent intervenir entre entreprises ferroviaires, autorités organisatrices et gestionnaires d’infrastructures ou bien entre entreprises de transport par car et gestionnaires de gares routières. L’article L. 1263-1 du code des transports prévoit que l’Autorité doit se prononcer dans un délai de six semaines à compter de la réception de l’ensemble des informations utiles.

46 PLF 2018


INDICATEUR 1.1.2 : Respect du délai de traitement des règlements de différend


2016 Réalisation

2017 Prévision

(Jaune 2017)


2018 Prévision

2018 Cible

Respect du délai d’instruction des règlements de différend (secteurs du transport ferroviaire et du transport routier de voyageurs)

% 100 100 100 100 100 100

Précisions méthodologiques Source des données : système d’information de l’Autorité. Mode de calcul : pourcentage de décisions rendues par le collège de l’Autorité dans le cadre de règlements de différend, dont l’adoption s’est inscrite dans le délai fixé par le code des transports.

c) Respect du délai d’instruction cible des demandes d’avis et décisions [tous secteurs]

Dans le cadre des prérogatives qui lui sont confiées, l’Autorité est amenée à rendre des avis et décisions concernant les trois secteurs régulés dans un délai que les textes fixent généralement à deux mois. Toutefois, dans certains cas précis, ce délai peut être d’une durée inférieure (un mois pour l’avis sur le projet de budget de SNCF Réseau,…) ou supérieure (quatre mois pour l’avis sur le plan de gestion des informations confidentielles de SNCF Réseau, trois mois pour l’avis relatif aux prestations de sûreté fournies par le service de sécurité de la SNCF,…). Le délai moyen d’instruction imposé par les dispositions applicables, figurant ci-après, est calculé après prise en compte des différents avis et décisions rendus (à rendre) chaque année. L’octroi ou la mise en œuvre de nouvelles prérogatives en 2016 associé à certains délais d’instruction supérieurs à deux mois explique l’augmentation du délai moyen à 2,5 mois en 2016.

Éléments contextuels Unité 2015 Réalisation

2016 Réalisation

2017 Prévision

(Jaune 2017)


2018 Prévision

2018 Cible

Délai moyen théorique d’instruction (délai imposé par les dispositions applicables)

Mois 2 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5

Délai moyen réel d’instruction Mois 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5

INDICATEUR 1.1.3 : Respect du délai d’instruction cible des demandes d’avis (tous secteurs)


2016 Réalisation

2017 Prévision

(Jaune 2017)


2018 Prévision

2018 Cible

Respect du délai d’instruction cible (tous secteurs)

% 80 98 100 100 100 100

Précisions méthodologiques Source des données : système d’information de l’Autorité. Mode de calcul : ratio exprimé en pourcentage du nombre d’avis et décisions rendus sur saisine (hors règlements de différend et sanctions) dont l’instruction s‘est déroulée dans les délais impartis (délais imposés par les dispositions légales et réglementaires ou, à défaut, délai de deux mois).

Indicateur 1.2 : Qualité des avis et décisions de l’Autorité

Avis et décisions de l’Autorité sont susceptibles d’un recours de la part des parties devant le Conseil d’État le cas échéant, à l’exception des décisions de règlement de différend qui sont pour leur part soumises au contrôle de la cour d’Appel de Paris.

Éléments contextuels Unité 2015 Réalisation

2016 Réalisation

Avis et décisions de l’Autorité Nombre 44 226

Nouveaux recours déposés contre des avis et décisions rendus par l’Autorité

Nombre 5 12

Nombre de décisions juridictionnelles rendues sur des avis et décisions

Nombre 4 5

Avis et décisions confirmés à la suite d’un recours juridictionnel Nombre 4 5



INDICATEUR 1.2 : Qualité des avis et décisions de l’Autorité

Unité 2015

Réalisation 2016

Réalisation 2017

Prévision (Jaune 2017)


2018 Prévision

2018 Cible

Ratio du nombre d’avis et décisions confirmés à la suite d’un recours juridictionnel / nombre d’avis et décisions rendus par le collège de l’Autorité ayant fait l’objet d’un recours juridictionnel

% 100 100 100 100 100 100

Précisions méthodologiques Source des données : système d’information de l’Autorité. Mode de calcul : ratio exprimé en pourcentage du nombre d’avis et décisions confirmés à la suite d’un recours juridictionnel / le nombre d’avis et décisions rendus par le collège de l’Autorité ayant fait l’objet d’un recours juridictionnel.

OBJECTIF N°2 : OPTIMISER LA GESTION DES FONCTIONS SUPPORT

Les services de l’Autorité ont mis en œuvre d’importants efforts de gestion, dans un souci de maîtrise des dépenses et de rationalisation des modes de fonctionnement (formalisation d’un certain nombre de procédures, élaboration d’outils de gestion, mise en œuvre d’une comptabilité analytique, etc.).

INDICATEUR 2 : Efficience de la gestion des fonctions support

Unité 2015

Réalisation 2016

Réalisation 2017

Prévision 2018

Prévision 2018 Cible

Effectif gérant ETPT 6,20 5,90 7,00 7,00 7,00

Effectif géré ETPT 49,14 63,60 75,00 75,00 75,00

Ratio effectif gérant / effectif géré % 13% 9% 9% 9% 9%

Précisions méthodologiques Source des données : système d’information de l’Autorité. Mode de calcul : ratio exprimé en pourcentage de l’effectif de l’Autorité en ETPT affecté durant la majeure partie de son temps (c’est-à-dire plus de la moitié) à la gestion des fonctions support (en l’occurrence agents de la direction des affaires générales) / effectif permanent de l’Autorité en ETPT.

PLF 2018 49 Rapport sur les autorités publiques indépendantes AUTORITÉ DE RÉGULATION DES JEUX EN LIGNE (ARJEL)

Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL)

Créée par la Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) a pour mission d'assurer la protection des consommateurs et populations vulnérables, de garantir la sécurité et la sincérité des opérations de jeux grâce à l’encadrement des paris, de préserver les équilibres économiques en luttant contre les sites illégaux et de combattre le blanchiment d’argent et la manipulation des compétitions sportives liées aux paris. Elle suit également les évolutions du marché et celles des pratiques de jeu. L’ARJEL comprend un collège, une commission des sanctions et un médiateur et, le cas échéant, des commissions spécialisées. Le collège est composé de sept membres. Son Président ordonnateur des dépenses de l’Autorité, est assisté d’un directeur général. DÉPENSES DE L’AUTORITÉ












Titre 6 – Dépenses d’intervention -24 0 0 0 0 0

Total 6 917 7 654 8 722 8 722 10 100 8 700

FDC et ADP4 0 0 0 0 0 0

1 Exécution présentée en RAP 2016, hors dépenses traitées par le Secrétariat général des ministères économiques et financiers 2 LFI 2017 3 PLF 2018 (demande ARJEL) 4 : fonds de concours et attribution de produits

En 2016, les dépenses de fonctionnement de l’ARJEL ont représenté 1,06 M€ en AE et 1,77 M€ en CP.

Cette consommation exceptionnellement basse est notamment expliquée par plusieurs facteurs : - la clôture d’anciens engagements juridiques, lesquels ont généré une consommation négative de 315 k€ en

AE ; - la prise en compte sur une autre action du programme 218 des dépenses de fonctionnement traitées par le

Secrétariat Général des ministères économiques et financiers dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement de l’ARJEL (162 k€) ;

- plusieurs projets prévus pour 2016 ont été reportés sur 2017 : dépenses informatiques, travaux d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, étude sur le parcours joueur… ;

- la consommation en CP ne fait pas apparaître non plus le niveau élevé des charges à payer (356 k€) au regard de la consommation totale de l’ARJEL.

50 PLF 2018

Rapport sur les autorités publiques indépendantes AUTORITÉ DE RÉGULATION DES JEUX EN LIGNE (ARJEL)

La base d’exécution 2016, corrigée des retraits d’engagements juridiques et des dépenses payées en diminution de la ressource, est donc la suivante : 1,6 M€ en AE et 2 M€ en CP. La prévision 2017 de l’ARJEL permet de couvrir les besoins de fonctionnement de l’Autorité, les projets de 2016 reportés en 2017, les dépenses HT2 relatives à la mise en place de la médiation ainsi que le renouvellement des serveurs de l’ARJEL. La prévision 2018 fait apparaître une hausse des AE liée à la nécessité d’engager un bail vraisemblablement triennal pour l’hébergement de l’ARJEL. L’année 2018 sera marquée par l’extension des actions de contrôle de l’ARJEL, en matière de blanchiment notamment, le démarrage effectif de la médiation et la poursuite du renouvellement des équipements informatiques. CONSOLIDATION DES EMPLOIS EN FONCTION DANS L’AUTORITÉ

Emplois rémunérés par l'ARJEL par catégorie LOLF du ministère


Prévision 2017

Prévision 2018

Emplois rémunérés par l'ARJEL par catégorie LOLF du ministère 56,4 58 58 - catégorie A+ 6,2 5 5 - catégorie A 43,8 46 46 - catégorie B 3,7 4 4 - catégorie C 2,7 3 3



Prévision 2017

Prévision 2018

Emplois rémunérés par l’ARJEL 56,4 58 58

Fonctionnaires, magistrats et militaires 15,1 11 11 - Fonctionnaires affectés 1 0 0

- Fonctionnaires détachés (yc détachements sur contrat) 14,1 11 11

Agents contractuels 38,6 45 45 - CDD 16,6 15 7

- CDI 22,0 30 38

Autres (contrats aidés, apprentis, thèse CIFRE) 2,7 2 2


0 0 0


Le plafond d’emplois a été stabilisé à 58 ETPT depuis 2015. Cependant, par suite d’un turn-over important et de difficultés à recruter des informaticiens, l’effectif réel a été légèrement inférieur en 2016 et le sera à nouveau en 2017.

PLF 2018 51 Rapport sur les autorités publiques indépendantes AUTORITÉ DE RÉGULATION DES JEUX EN LIGNE (ARJEL)


Réalisation 2016

Prévision 2017

Prévision 2018

Loyer (en €) 732 085 720 000 720 000



14,97 14,97 14,97

L’ARJEL est actuellement hébergée dans des locaux non domaniaux dont le bail arrive à expiration en 2018. La direction de l’ARJEL s’est rapprochée de la direction de l’immobilier de l’État pour vérifier la possibilité de trouver des locaux moins chers. RÉMUNÉRATIONS ET AVANTAGES DU PRÉSIDENT ET DES MEMBRES DE L’AUTORITÉ

En € Réalisation 2016

Prévision 2017

Prévision 2018



- Avantages 0 0 0


12 500 12 500 12 500


- Avantages 0 0 0


La rémunération brute correspond au traitement brut ainsi que l’indemnité de résidence (IR), le supplément familial de traitement (SFT), la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et l’ensemble des primes ou indemnités de toutes natures. Elle n’inclut pas les cotisations sociales patronales ni les contributions employeurs au CAS Pensions. Les avantages du Président et des membres de l’autorité sont évalués conformément aux règles en vigueur pour la détermination du revenu imposable (article 82 du CGI) et de l’assiette des cotisations sociales. Pour le président de l’ARJEL :

La rémunération du président se décompose de la manière suivante : o Traitement indiciaire brut ; o Indemnité de résidence ; o Indemnité forfaitaire de fonction.

Le président est rémunéré dans le cadre d’un contrat de droit public prévoyant une rémunération décomposée comme suit :

o Un indice majoré 1690 ; o Une indemnité forfaitaire basée sur la réglementation en vigueur (cf. supra) mensualisée à hauteur de

8.333,34 Euros bruts. Cette indemnité a été réduite d’un tiers par rapport à celle de la présidence précédente.

52 PLF 2018

Rapport sur les autorités publiques indépendantes AUTORITÉ DE RÉGULATION DES JEUX EN LIGNE (ARJEL)

Pour le collège de l’ARJEL :

Les membres du Collège de l’ARJEL sont des membres nommés et non permanents, à l’exception du président. À ce titre, ils perçoivent une indemnité par séance au cours de laquelle ils ont effectivement siégé et émargé la feuille de présence.

La fixation du montant de cette indemnité est prévue :

- À l’article 7 du décret n°2010-481 du 12 mai 2010 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’ARJEL : « Les membres du collège autres que le président perçoivent une indemnité par séance du collège à laquelle ils participent, dans la limite d'un plafond annuel. Le taux de l'indemnité par séance du collège ainsi que le plafond annuel d'indemnités attribuable à ce titre sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget. Les membres du collège perçoivent également une indemnité par séance de commission consultative spécialisée à laquelle ils participent. Le taux de cette indemnité et le plafond annuel correspondant sont fixés par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent. »

- À l’article 1er de l’arrêté du 14 mai 2010 du ministre du budget : « Le montant unitaire de l'indemnité allouée aux membres du collège autres que le président pour leur participation aux séances du collège est de 250 €. Le montant unitaire de l'indemnité allouée aux membres du collège autres que le président pour leur participation aux séances de commission consultative spécialisée est de 150 €. Le nombre maximum annuel d'indemnités pouvant être attribuées à chaque membre du collège est de 100. »

Par ailleurs, les membres du Collège de l’ARJEL ne perçoivent aucun avantage en nature.

Les prévisions de séance de collège sont en théorie d’une séance par mois sauf en août de chaque année, soit 11 séances. Mais en pratique, cette fréquence peut varier en fonction des éventuelles nécessités de délibérer.


AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS (AMF)

Autorité des marchés financiers (AMF)

PRÉSENTATION DE L’AUTORITÉ

PRÉSENTATION GÉNÉRALE

Instituée par la loi n° 2003-706 de sécurité financière du 1er août 2003 au service de la protection de l’épargne, l’AMF est une autorité publique indépendante qui réglemente et contrôle les marchés financiers.

Le statut d’autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale confère à l’AMF une grande autonomie – à la fois juridique, fonctionnelle et financière – et l’indépendance nécessaire à l’exercice de ses missions. Pôle unique de régulation des marchés financiers, l’instance de décision de l’AMF est une structure collégiale, indépendante et pluridisciplinaire, qui réunit magistrats, représentants d’autorités publiques, personnalités qualifiées et professionnels experts. Ses missions : réguler, informer et protéger

L’Autorité des marchés financiers a pour missions de veiller : • à la protection de l’épargne investie en produits financiers, • à l’information des investisseurs, • au bon fonctionnement des marchés financiers,

tout en apportant son concours à la régulation de ces marchés aux échelons européens et international. Dans l’accomplissement de ses missions, l’AMF prend en compte les objectifs de stabilité financière et de mise en œuvre convergente des dispositions nationales et de l'Union européenne. Ses pouvoirs : règlementer, autoriser, contrôler, surveiller, enquêter, sanctionner

Pour remplir ses missions, l’AMF : • édicte des règles (règlement général, instructions, recommandations, etc.) ; • autorise les acteurs, vise les documents d’information sur les opérations financières et agrée les produits

d’épargne collective ; • surveille les marchés et suit leurs acteurs et les produits d’épargne soumis à son contrôle ; • mène des enquêtes et des contrôles ; • dispose d’un pouvoir de sanction et de transaction (composition administrative) en cas de manquement ; • informe les épargnants et, à la demande des parties concernées, propose un service de médiation visant à

résoudre les différends opposant les investisseurs particuliers ou professionnels aux prestataires de services d’investissement ou sociétés cotées ;

Son domaine de compétence : les marchés et leurs acteurs, les opérations financières, les produits financiers

L’AMF régule les acteurs et produits de la place financière française : • les marchés financiers et leurs infrastructures ; • les opérations et l’information financières des sociétés cotées ; • les intermédiaires financiers autorisés à fournir des services d’investissement ou des conseils en

investissements financiers (établissements de crédit autorisés à fournir des services d’investissement, entreprises d’investissement, sociétés de gestion de portefeuille, conseillers en investissements financiers, conseillers en investissements participatifs, démarcheurs) ;

54 PLF 2018

Rapport sur les autorités publiques indépendantes AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS (AMF)

• •les produits d’épargne collective investis dans des instruments financiers et tous autres placements offerts au public (hors assurance-vie et épargne bancaire).

Son périmètre s’est élargi au fil des dernières années tant sur les marchés (marchés dérivés de gré à gré), les produits (matières premières, biens divers), que sur les acteurs : conseillers en investissements financiers (CIF), plateformes de financement participatif (« crowdfunding »), intermédiaires en bien divers avec contrôle préalable à la commercialisation et sanction des manquements, lanceurs d’alerte.

L’AMF agit en coordination avec les autres autorités chargées du contrôle des professions financières et bancaires (Banque de France, Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)), ainsi qu’avec l’Autorité des normes comptables (ANC), le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C), la Commission de régulation de l’énergie (CRE), la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP), les associations professionnelles, les associations de défense des épargnants, etc. Elle agit également en étroite coopération avec le Parquet national financier (PNF) en matière de répression des abus de marché.

L’AMF coopère activement avec ses homologues européens et étrangers. Elle joue un rôle important au sein des instances européennes, en particulier au sein de l’Autorité européenne des marchés financiers (en anglais : European Securities and Markets Authority, ESMA). L’AMF est aussi un membre actif de l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) et du Conseil de stabilité financière (ou Financial Stability Board, FSB).

ORGANISATION ET GOUVERNANCE

L’organisation et la gouvernance de l’Autorité des marchés financiers ont été récemment modifiées par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Les règles de déontologie applicables à ses membres ont également été renforcées. La loi met en place une nouvelle répartition des pouvoirs entre le président et le secrétaire général. L'Autorité des marchés financiers comprend :

• un collège de 16 membres ; • une commission des sanctions de 12 membres ; • des c et des commissions consultatives ; • un conseil scientifique.

Le Directeur général du Trésor ou son représentant siège auprès de toutes les formations, sans voix délibérative.

Le Président de l'AMF est nommé par décret du Président de la République pour un mandat de cinq ans non renouvelable.

L'AMF dispose de services placés sous l’autorité du président. Le secrétaire général, nommé par le président, est chargé du fonctionnement et de la coordination des services, sous l’autorité du président. Il rend compte au collège de la gestion des services. Le président est également ordonnateur des recettes et des dépenses.

Le personnel des services de l’AMF est composé de salariés de droit privé, d'agents contractuels de droit public et de fonctionnaires, militaires et magistrats, soit 467 collaborateurs en effectif réel au 30 juin 2017 (équivalent temps plein travaillé (ETPT), comprenant les contrats à durée indéterminée et déterminée).

L’AMF dispose de deux instances collégiales indépendantes l’une de l’autre. Cette indépendance sécurise l’exercice par l’AMF de ses pouvoirs répressifs au regard des exigences de la Convention européenne des droits de l’homme : le collège décide des poursuites sur lesquelles la commission des sanctions arrête ensuite un jugement.

Le collège de l’AMF est l’organe décisionnel de l’AMF. Ses compétences portent sur l’adoption de nouvelles réglementations, les décisions individuelles (conformité des offres, agréments des sociétés de gestion et des produits d’épargne collective, visas, etc.) et l’examen des rapports de contrôle et d’enquête. En tant qu’organe de poursuite, il décide de l’ouverture des procédures de sanction et peut prononcer des injonctions. Il peut également proposer l’entrée en voie de composition administrative (dont le champ été récemment élargi par le législateur) et valide les accords ainsi obtenus. Il arrête le budget et le compte financier de l’AMF.

La commission des sanctions est l’organe de jugement de l’AMF. Elle dispose d’une totale autonomie de décision. Elle peut sanctionner toute personne dont les pratiques sont contraires aux lois et règlements entrant dans le champ

http://www.amf-france.org/affiche_page.asp?urldoc=college.htm

http://www.amf-france.org/affiche_page.asp?urldoc=commission_sanctions.htm

http://www.amf-france.org/affiche_page.asp?urldoc=commissions_specialisees.htm

http://www.amf-france.org/affiche_page.asp?urldoc=commissions_consultatives.htm

http://www.amf-france.org/affiche.asp?id=10533



de compétence de l’AMF et qui sont de nature à porter atteinte à la protection des investisseurs et au bon fonctionnement du marché. Elle statue sur les griefs qui lui sont transmis par le collège de l’AMF. Elle homologue les accords de composition administrative que lui soumet le Collège. Enfin, elle participe à l’effort de pédagogie de l’AMF en précisant, dans la motivation de ses décisions, la réglementation financière.

Le collège peut déléguer certaines de ses compétences à des commissions spécialisées, constituées en son sein et présidées par le président de l'AMF. Il a ainsi décidé la création de trois commissions spécialisées chargées de l'ouverture des procédures de sanction. Elles examinent les rapports d'enquête et de contrôle établis par les services de l'AMF. Elles peuvent décider de notifier les griefs à des personnes mises en cause dans ces rapports et le cas échéant transmettre ces rapports à la justice ou à d'autres autorités compétentes.

Le collège peut également constituer des commissions consultatives destinées à préparer ses réflexions sur des sujets concernant l'évolution des marchés. Au nombre de cinq, elles sont animées par un président et un vice-président, membres du collège de l'AMF, et composées d'experts nommés pour trois ans. Elles se réunissent en moyenne une fois par mois et portent respectivement sur :

• l’organisation et le fonctionnement du marché, • les activités de compensation, de conservation et de règlement-livraison, • les activités de gestion individuelle et collective et des investisseurs institutionnels, • les opérations et information financières des émetteurs, • les épargnants.

Le conseil scientifique, présidé par le président de l'AMF, comprend 17 membres, nommés par le collège. Il se réunit trois fois par an. Son objectif est triple : améliorer l’information du régulateur sur les réflexions académiques en cours dans le domaine de la finance, identifier les évolutions susceptibles d’avoir un impact sur les champs d’activité de l’AMF et initier des travaux de recherche en lien avec les préoccupations du régulateur. Les services de l’AMF sont organisés en onze directions dédiées à la régulation, à la gestion d’actifs, aux marchés, aux émetteurs, aux enquêtes et aux contrôles, à l’instruction et aux contentieux des sanctions, aux relations avec les épargnants, ainsi qu’aux activités transversales et de support de ces métiers (affaires juridiques, communication, études, gestion, informatique et ressources humaines).

L’AMF est dotée d’outils de contrôle importants. Un agent comptable, nommé par le ministre du budget, est chargé de contrôler ses comptes. Par ailleurs, deux auditeurs internes sont chargés d’évaluer les processus de management des risques, de contrôle et de gouvernance et de faire des propositions pour en renforcer l’efficacité. Un comité d’audit, composé de cinq membres désignés par le collège, est pour sa part chargé de formuler un avis au collège sur le projet de budget annuel de l’AMF. Il formule également un avis sur les comptes du premier semestre et examine le projet de compte financier préparé par l’agent comptable. Le comité d’audit examine également les conclusions des travaux de l’audit interne. Il peut enfin formuler des recommandations sur tout sujet entrant dans son domaine de compétence.

L’AMF publie chaque année un rapport annuel, qui est remis par le président de l’AMF au Président de la République, au Premier ministre, au ministre chargé de l’économie, au Président du Sénat ainsi qu’au Président de l’Assemblée nationale.

L’AMF entretient des liens étroits avec le Parlement. Deux membres de son collège sont en effet nommés par le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat. Le président et le secrétaire général de l’AMF sont des interlocuteurs privilégiés des parlementaires. Ils sont très régulièrement auditionnés ou participent à des tables-rondes (une vingtaine de fois par an). Ces échanges entre l’AMF et le Parlement permettent de sensibiliser le législateur aux enjeux de régulation financière et contribuent ainsi à l’élaboration de la réglementation financière au plan national.

http://www.amf-france.org/affiche_page.asp?urldoc=commissions_consultatives.htm%23fonctionnement_marches%23fonctionnement_marches

http://www.amf-france.org/affiche_page.asp?urldoc=commissions_consultatives.htm%23compensation%23compensation

http://www.amf-france.org/affiche_page.asp?urldoc=commissions_consultatives.htm%23gestion%23gestion

http://www.amf-france.org/affiche_page.asp?urldoc=commissions_consultatives.htm%23oif%23oif

56 PLF 2018


PRÉSENTATION STRATÉGIQUE

Un plan ambitieux porté par la volonté de « redonner du sens à la finance »

L’AMF a publié fin 2013 son plan stratégique pour la période 2013-2016.8 Quatre années animées par la volonté de « redonner du sens à la finance » en la ramenant à son rôle premier, le financement de l’économie et des entreprises. Cette vision d’une finance utile, qui contribue à la croissance de l’économie, s’est déclinée autour de trois objectifs ambitieux, supportés par des actions concrètes de régulation, d’influence, de supervision et d’accompagnement :

• s’investir pour des marchés européens sûrs et transparents ; • rétablir la confiance des épargnants ; • agir pour le financement de l’économie.

Ces objectifs ont été soutenus par une ambition interne : améliorer la performance de l’AMF. Ils ont été complétés au cours du temps pour faire face aux nouveaux enjeux, notamment en matière de compétitivité de la place de Paris ou d’innovations technologiques

ACTION DE L’AMF EN 2016

Une partie de l’action de l’AMF en 2016 s’est inscrite dans le contexte nouveau de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, avec l’objectif de réduire les risques et de définir un cadre juridique clair, tout en construisant, dans une Europe à bientôt 27, un véritable marché intérieur des services financiers. S’investir pour des marchés européens sûrs et transparents

L’AMF a poursuivi ses travaux avec la direction générale du Trésor en vue de la transposition de la directive et du règlement européens Marchés d’instruments financiers (MIF). Ce nouveau cadre, qui impose une transparence sur les échanges au-delà du seul périmètre des actions et une obligation de négocier les actions sur des marchés réglementés ou plateformes, entrera en application le 3 janvier 2018. Il prévoit un renforcement significatif de règles de protection des investisseurs. Pour aider les professionnels à se préparer aux nouvelles règles, le régulateur a multiplié les actions de pédagogie (matinées de formation, publication de guides, etc.). L’AMF a également échangé avec la place sur le sujet du financement de l’analyse financière. L’activité réglementaire a aussi été marquée par la mise en œuvre de la directive OPCVM 5 dans le domaine de la gestion d’actifs et celle du règlement européen sur les abus de marché. L’année 2016 a enfin vu l’entrée en application progressive de l’obligation de compensation centrale de certains dérivés négociés de gré à gré qui vise à sécuriser les échanges (règlement européen EMIR9).

Étroitement impliquée dans les travaux lancés à l’international par le Conseil de stabilité financière sur les vulnérabilités structurelles de la gestion d’actifs dans le cadre d’un groupe de travail qu’elle co-préside, l’AMF a également publié un guide à destination des sociétés de gestion sur la mise en œuvre de tests de résistance (stress tests). Le régulateur a par ailleurs obtenu d’étendre la possibilité pour les gérants de mettre en place, sous certaines conditions, un mécanisme de plafonnement des rachats de parts (gates) en cas de crise de liquidité.

Autre chantier majeur, les efforts pour améliorer la disponibilité et la qualité des données de reporting au niveau européen, et le projet lancé pour la modernisation des systèmes de surveillance de l’AMF (voir ci-après), indispensable pour faire face au vieillissement de nos systèmes et à l’accroissement significatif des flux de données Protéger l’épargne

Des avancées majeures ont été réalisées en 2016 pour la protection de l’épargne investie et des particuliers. Introduite par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 », l’interdiction de la publicité par voie électronique pour les contrats financiers les plus risqués (options binaires, contracts for difference et contrats portant sur le marché des changes) constitue ainsi une arme supplémentaire pour combattre les dérives. En 2016, l’AMF a par ailleurs obtenu en justice des mesures de blocages à l’accès à une trentaine de sites proposant ces produits toxiques sans agrément et a décidé d’interdire à un acteur enregistré à Chypre de fournir des services sur le territoire français.

8 La présentation générale du plan stratégique de l’AMF est disponible sur le site internet : http://www.amf-france.org/technique/multimedia?docId=workspace://SpacesStore/a446dd7b-c91f-474f-8b82-bd5d5a652c24_fr_1.0_rendition 9 European Market and Infrastructure Regulation.

http://www.amf-france.org/technique/multimedia?docId=workspace://SpacesStore/a446dd7b-c91f-474f-8b82-bd5d5a652c24_fr_1.0_rendition



La loi « Sapin 2 » introduit aussi une nouvelle réglementation visant à encadrer les biens divers. Dans un contexte de faibles taux d’intérêt qui poussent les épargnants à chercher de nouvelles sources de rendement, les particuliers se voient proposer de multiples offres de placements aussi variés que les diamants, la forêt ou les métaux. Désormais, l’AMF voit ses pouvoirs en la matière étendus et exerce un contrôle a priori sur ces offres. Tout intermédiaire en biens divers devra justifier d’un large socle de garanties en matière de compétence, d’expérience et d’information pour être autorisé à commercialiser ce type de placements.

En ce qui concerne les contrôles et l’action répressive, les services de l’AMF ont mené à leur terme 39 contrôles parmi les professionnels régulés (hors contrôles de masse) en 2016 et finalisé 71 enquêtes, dont 47 menées dans le cadre d’une assistance portée à des autorités étrangères. De son côté, la commission des sanctions a rendu 16 décisions. Elle a prononcé 32 sanctions pécuniaires, pour un montant total de 9,725 millions d’euros, à l’encontre de 17 personnes morales et de 15 personnes physiques. Elle a également décidé de sanctions administratives (avertissement, blâme, interdiction temporaire ou définitive d’exercer) à l’encontre de 4 personnes morales et de 5 personnes physiques. Enfin, 10 accords de composition administrative ont été signés sur l’année, pour un montant global de 2,31 millions d’euros. Depuis 2016, ce dispositif peut désormais s’appliquer aux abus de marché. Agir pour le financement de l’économie, renforcer la compétitivité de la place et accompagner l’innovation

En 2016, l’AMF a poursuivi son action en faveur du financement de l’économie aussi bien au niveau européen dans le cadre des travaux sur l’Union des marchés de capitaux (UMC), qu’au niveau français, avec le lancement des minibons et la définition du cadre permettant à certains fonds d’octroyer des prêts.

L’AMF veille aussi à accompagner les entreprises qui accèdent aux marchés de capitaux. Pour rendre plus accessibles la réglementation et la doctrine qui s’appliquent aux émetteurs, l’AMF a ainsi publié fin 2016 deux guides et un vade-mecum qui leur sont destinés. Les guides traitent, d’une part, des obligations d’information périodique, et, d’autre part, des nouvelles obligations issues du règlement européen sur les abus de marché (MAR10). Le vade-mecum s’adresse aux PME et ETI et vise à leur offrir une vision globale de l’environnement réglementaire dans lequel elles évoluent.

Après avoir réformé le cadre des introductions en bourse en 2014 pour le rendre plus compétitif, l’Autorité des marchés financiers a concentré ses efforts plus récemment sur le secteur de la gestion d’actifs. En février 2016, elle a lancé, avec l’Association française de la gestion financière (AFG), un groupe de place baptisé FROG (French Routes and Opportunities Garden) pour renforcer la visibilité à l’international des fonds domiciliés en France et l’attractivité de la place financière de Paris. En octobre 2016, sept mesures concrètes ont été dévoilées pour faciliter, par exemple, l’achat par les investisseurs étrangers de parts de fonds et améliorer la comparabilité des fonds français sur les plateformes internet.

Partant du principe que la transition numérique présente des atouts en matière de traçabilité et de transparence, l’AMF a fait le choix d’accompagner ceux qui innovent en leur permettant d’installer leurs activités en terrain sécurisé. À l’été 2016, elle a créé une division FinTech, Innovation et Compétitivité (FIC) et a lancé, avec l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) un forum de dialogue avec les acteurs concernés. En six mois, l’AMF a ainsi rencontré une cinquantaine de porteurs de projets innovants, avec l’objectif de les aider dans la compréhension de la réglementation et des statuts répondant à leur activité et leur degré de développement. Le programme Agility, annoncé en septembre 2016, vise enfin les acteurs envisageant de se relocaliser à Paris et propose, entre autres, un accompagnement et un dialogue étroit pendant la phase d’agrément.

PERSPECTIVES

L’AMF a un rôle crucial à jouer dans une Europe à 27 et pour la régulation et la supervision d’un secteur financier en profonde évolution. Faisant suite à la nomination à l’été 2017 du nouveau président de l’AMF, le futur plan stratégique de l’Autorité définira les lignes directrices de son action pour les années à venir. Plusieurs axes particulièrement importants sont d’ores et déjà identifiés :

• le maintien de la vigilance pour la protection de l’épargne et la stabilité du système financier et la continuation des efforts déployés en matière de répression ;

• le renforcement d’une Europe à 27 : l’AMF va devoir définir, avec les acteurs, sa vision du droit européen et de l’architecture de supervision adaptée aux défis à venir, en continuant à défendre une ambition forte pour l’Europe. Cela passe par la mise en place de mesures propres à créer un marché européen dynamique, profond et intégré, notamment au travers de l’Union des marchés de capitaux, et par l’engagement en faveur

10 Market Abuse Directive.

58 PLF 2018


d’une convergence des interprétations des régulateurs européens et d’une supervision homogène. L'AMF devra ainsi renforcer encore sa présence au sein de l'Autorité européenne des marchés financiers pour assumer un rôle moteur après le départ de l’autorité britannique ;

• la négociation du Brexit : l’AMF sera aussi engagée dans les négociations qui s’ouvrent avec la Grande-Bretagne, l’enjeu étant d’éviter les risques de fragmentation financière, qui pourrait se traduire par un financement plus coûteux et moins aisé pour les entreprises européennes, aussi bien que le risque de placer les acteurs européens dans une position concurrentielle défavorable par rapport aux institutions financières de la City ;

• la compétitivité de la place financière française et l’accompagnement des acteurs : le Brexit constitue aussi une opportunité pour la place financière française, qui nécessite un engagement fort du régulateur. Cela passe par un cadre de régulation robuste et adapté pour les acteurs notamment innovants, un soutien à l’écosystème de la place, mais aussi par des efforts constants pour renforcer la performance et la qualité de nos processus décisionnels (agréments, visas, etc.) comme de notre accompagnement des acteurs pour la mise en œuvre des nouveaux textes ;

• la modernisation de nos systèmes informatiques : pour accompagner l’accroissement des flux de données qui accompagnent les nouveaux textes européens, l’AMF a initié un vaste plan d’investissement qui permettra la modernisation des dispositifs de surveillance et le recours à de nouvelles technologies offrant de meilleures performances en matière de détection et d’analyse ; ce projet s’accompagne d’un plan plus large d’investissement dans les moyens informatiques de l’AMF qui comprend une refonte des systèmes d’accompagnement et de suivi des acteurs, qui permettra aussi de renforcer la qualité du service à la place et l’efficacité de notre action ;

• un régulateur agile pour répondre aux évolutions rapides de notre environnement : l’AMF devra enfin rester en prise avec son environnement et accompagner les évolutions économiques, technologiques et sociétales, qu’elles concernent les transformations des modes de distribution, le nouvel enjeu des données, les risques liés à la cybersécurité et l’émergence d’une cybercriminalité, ou la transition énergétique.



ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DU BUDGET DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS

En application des dispositions de l’article 23 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, sont présentés ci-après les éléments constituant l’exécution budgétaire 2016, le budget de l’année 2017 approuvé par le collège de l’AMF et les prévisions budgétaires 2018. S’agissant des informations financières de 2018, il est précisé que le collège de l’AMF, compétent pour approuver le budget de l’Autorité en application de l’article 19 de la loi , n’a pas encore délibéré sur le budget prévisionnel de l’AMF pour 2018. Ce projet de budget sera examiné et arrêté en décembre prochain avant le début de l’exercice (article R 621-13 du code monétaire et financier - COMOFI).

Néanmoins, de manière à être en mesure de répondre aux exigences de l’article 23 de la loi précitée, l’AMF a procédé, indépendamment du calendrier budgétaire, à des travaux d’estimation des dépenses et recettes au titre de l’année 2018. À ce stade, en l’absence de décision du collège de l’AMF, dont on ne peut préjuger, les éléments communiqués ne doivent pas être considérés comme issus d’un budget prévisionnel dûment approuvé par les instances de décision de l’AMF.

Il ne s’agit que d’une estimation budgétaire provisoire (EBP) portant sur 2018 qui évoluera jusqu’à la fin de l’année 2017 pour tenir compte des nouvelles données financières et des efforts de réduction des dépenses.

1. LES RESSOURCES

Présentation des recettes par nature

60 PLF 2018


L’AMF regroupe ses recettes sous cinq rubriques :

• les contributions sur émetteurs et sur opérations et informations financières concernant notamment des produits perçus à l’occasion des opérations financières soumises à un contrôle, dès lors qu’il y a offre au public ;

• les contributions sur gestion d’actifs et UCITS/AIFM étrangers versées par les gestionnaires d’actifs ;

• les contributions sur marchés portent sur les contributions annuelles acquittées par les prestataires de services d’investissement et les infrastructures de marchés ;

• les contributions versées par les conseillers en investissements participatifs et financiers ; • plus marginalement les produits financiers, exceptionnels et sur activités annexes.

L’AMF ne perçoit aucune subvention versée par l’État car elle dispose d’une autonomie financière.

Ressources : exécution 2016

Au 31 décembre 2016, 107 559 k€11 (104,3 % du budget prévisionnel) sont constatés dont 106 196 k€ au titre des contributions. Les principales variations proviennent des encours sous gestion et des contributions annuelles et au dépôt des commercialisations UCITS/AIFM.

Il est précisé que la loi de finances pour 2016 a fixé un plafonnement des recettes contributives à hauteur de 94 millions d’euros. Les recettes encaissées excédant ce montant sont reversées au budget général de l’État.

Les contributions sur émetteurs et sur les opérations et informations financières Il s'agit essentiellement des produits perçus à l’occasion des opérations financières soumises à un contrôle, dès lors qu’il y a appel public à l’épargne ainsi que des contributions versées par les sociétés cotées à Euronext-Paris. Au 31 décembre, le montant des droits constatés s’élève à 33 640 k€ et représente 100,1 % du budget prévu.

Ce poste est composé des contributions sur capitalisations boursières pour 16 402 k€ (48,8 %) et des autres contributions portant sur les opérations et informations financières 17 238 k€12 (51,2 %).

Les contributions sur marchés Elles concernent les contributions annuelles acquittées par les prestataires de service d’investissement (hors service gestion de portefeuille pour le compte de tiers) et les infrastructures de marchés.

Ces recettes s’élèvent à 21 412 k€ (101 % du budget prévu). Elles sont en hausse de 216 k€ par rapport au budget notamment en raison de l’augmentation de l’assiette de l’exigence minimale en fonds propres des grandes banques. Ces produits intègrent les contributions :

• des prestataires de services d’investissement (hors gestion de portefeuille pour compte de tiers) : 10 628 k€ ; • des grandes banques exerçant l’activité de négociation sur instruments financiers pour compte propre : 9 111 k€ ; • des infrastructures de marché : 1 673 k€.

Les contributions concernant les conseillers en investissement participatifs et financiers Elles portent sur les contributions annuelles acquittées par les conseillers en investissements participatifs et financiers (CIP et CIF). Ces recettes s’élèvent à 2 434 k€ soit 110,6 % du budget prévisionnel, soit une variation de +234 k€. Cette évolution est en lien direct avec l’accroissement du nombre d’adhérents à l’activité de conseils.

Les contributions sur gestion d’actifs Elles portent sur les contributions acquittées par les gestionnaires d’actifs et les organismes de placement collectifs.

Ces recettes s’élèvent à 48 712 k€ et représentent 108,1 % du budget prévu, soit un écart de +3 662 k€.

11 Ce montant se compose des produits d’exploitation (107 238 k€), financiers (135 k€) et exceptionnels (186 k€). 12 Ce montant comprend les contributions : - sur titres de capital (émissions, admissions, cessions et rachats) : 7 688 k€ ; - sur offres publiques d’acquisitions : 6 082 k€ ; - sur titres de créance et bons d’option : 2 184 k€ ; - sur franchissements de seuil, pactes d’actionnaires et dérogations d’offres publiques : 1 297 k€.



Cette évolution résulte de l’augmentation des encours et du nombre d’UCITS/AIFM. Elles concernent :

• les contributions relatives au service gestion de portefeuille et au service gestion pour compte de tiers des prestataires de service d’investissement : 34 722 k€ ;

• les contributions sur UCITS/AIFM (autorisation de commercialisation et encours) : 13 990 k€.

Les produits financiers, exceptionnels et autres Au 31 décembre 2016, 1 363 k€ sont constatés, soit 121,5% du budget prévisionnel. Ce poste correspond :

• aux recettes, propres à l’AMF, portant essentiellement sur l'organisation de colloques, de formations et les droits d'accès aux bases de données de l'AMF (1 042 k€) ;

• aux produits financiers pour 135 k€ liés aux placements de trésorerie sur supports sécurisés ; • aux produits exceptionnels pour 186 k€.

Ces recettes propres ne sont pas impactées par le plafonnement des recettes contributives. Ces produits (hors financiers et exceptionnels) facturés au prix de revient ont pour seul objet de couvrir le coût des charges employées par l’AMF pour réaliser ces prestations.

Ressources : budget 2017

Les recettes inscrites au budget 2017 ont été construites à partir :

• des produits constatés au 31 octobre 2016, ajustés en fonction des dernières informations ; • d’une estimation prudente de l’activité de la place financière de Paris et des assiettes 2016 servant de base au

calcul de certaines contributions 2017.

Sur cette base, les produits anticipés pour 2017 ont été arbitrés à 106 666 k€, soit une baisse de -893 k€ par rapport aux produits constatés en 2016 (107 559 k€).

La loi de finances pour 2017 fixe un plafonnement des recettes contributives de l’AMF à hauteur de 94 millions d’euros. Les montants qui excèdent ce plafond seront reversés au budget général de l’État.

Les contributions sur émetteurs et sur les opérations et informations financières Le budget 2017 de 35 920 k€ progresse de +2 280 k€ par rapport aux produits constatés en 2016 (33 640 k€). Ce scénario repose notamment sur :

• une progression du montant des contributions sur les sociétés cotées de plus d’un milliard d’euros (+978 k€) ; • une hausse des opérations financières attendues sur titres de capital (+2 602 k€) suite à l’ajout de l’opération

d’EDF et d’une éventuelle reprise des introductions ; • une baisse des contributions sur offres publiques d’acquisition (-1 282 k€) dont le montant retenu (4 800 k€)

correspond à la moyenne du montant réalisé des trois dernières années.

Le budget se compose des contributions sur la capitalisation boursière des sociétés cotées à Euronext-Paris à hauteur de 17 380 k€ (48,4%) et des autres contributions portant sur les opérations et informations financières pour 18 540 k€ (51,6%).

Les contributions sur marchés Le budget 2017 anticipe une légère hausse des recettes. Il s’élève à 21 873 k€ (21 412 k€ en 2016) soit une progression de 461 k€.

Cette prévision intègre les contributions versées par :

• les prestataires de services d’investissement (hors service 4) : 11 000 k€ (variation de +373 k€) ; • les grandes banques exerçant une activité de négociation sur instruments financiers pour compte propre : 9 373 k€

(variation de +262 k€) ; • les infrastructures de marché : 1 500 k€ (variation de -173 k€).

62 PLF 2018


Les contributions concernant les conseillers en investissements participatifs et financiers Le budget 2017 s’appuie sur une augmentation du nombre de contributeurs. Il s’élève à 2 500 k€ en hausse de 2,7% par rapport à l’exécution 2016 (2 434 k€).

Les contributions sur gestion d’actifs La construction du budget 2017 s’appuie sur les hypothèses suivantes :

• un ralentissement du nombre de commercialisations de fonds délivrées se traduisant par une baisse du volume des contributions annuelles et au dépôt des commercialisations UCITS/AIFM ;

• un maintien de l’assiette prenant en compte l’évolution constatée ces dernières années et le renforcement possible de l’attractivité de la place de Paris suite au Brexit.

Le budget s’élève à 45 310 k€ (48 712 k€ en 2016) soit une diminution de 7%. Cette prévision se compose des recettes relatives :

• au service gestion de portefeuille et au service gestion pour compte de tiers des prestataires de service d’investissement : 34 660 k€ en légère baisse de -62 k€ ;

• aux UCITS/AIFM étrangers (autorisation de commercialisation et encours) : 10 650 k€ en retrait de - 3 340 k€.

Les produits financiers, exceptionnels et autres Le montant des recettes inscrit au budget 2017 se compose :

• des colloques et formations organisés (590 k€) ainsi que la vente d’informations financières (176 k€) ; • des produits résultant de partenariats qui se développent notamment avec l’INSEE et la FSMA13 (68 k€) ; • des produits financiers tirés du placement de la trésorerie pour 112 k€ ; • des autres produits (estimation des opérations de régularisation sur exercices antérieurs,…) : 117 k€. Soit un total de recettes 2017 au titre des produits divers de 1 063 k€ (1 363 k€ en 2016) et une variation de -22%.

Ces recettes propres ne sont pas impactées par le plafonnement des recettes contributives. Ces produits (hors financiers et exceptionnels) ont pour seul objet de couvrir le coût des charges mobilisées par l’AMF pour réaliser ces prestations.

Ressources : prévision 2018 Sur la base des informations recueillies, les produits 2018 ont été provisoirement estimés à 108 644 k€, en hausse (+1 978 k€) par rapport au budget 2017.

Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit pour l’AMF un plafonnement des recettes contributives à hauteur de 94 M€. Les montants estimés des produits pour 2018 sont les suivants :

Les contributions sur émetteurs et sur opérations et informations financières Compte tenu de l’activité des marchés attendue, le montant retenu est de 37 000 k€, en hausse de 1 080 k€ par rapport à celui inscrit au budget 2017 (35 920 k€). Cette estimation tient compte de la tendance de l’activité des marchés mais également du périmètre des offres publiques d’achat. Compte tenu de la nature volatile de ces recettes, cette prévision a été construite sur la moyenne des trois dernières années dont la tendance est haussière.

Les contributions sur marchés Le montant des recettes estimé pour 2018 (22 300 k€) augmente de +427 k€ par rapport au budget 2017. Cette progression résulte d’une projection optimiste des contributions sur les prestataires de service d’investissement. 13 La FSMA est l’Autorité des services et marchés financiers belge.



Les contributions concernant les conseillers en investissements participatifs et financiers En 2018, l’estimation de ces recettes est identique au montant inscrit au budget 2017 soit 2 500 k€. Ce montant tient compte de l’évolution de la population concernée par ces contributions qui reste stable.

Les contributions sur gestion d’actifs Il est anticipé une progression (+490 k€) des recettes portant son montant à 45 800 k€ qui comprend :

• une légère hausse de 140 k€ (34 800 k€ contre 34 660 k€ en 2017) basée sur le maintien de l’assiette de calcul des contributions concernant les placements collectifs, les sociétés de gestion ou intermédiaires en biens divers et les personnes assurant la gestion de portefeuille pour le compte de tiers ;

• une augmentation de 350 k€ (11 000 k€ contre 10 650 k€ en 2017) résultant d’une progression du volume des contributions associées aux nouvelles demandes de commercialisation (UCITS/AIFM).

Autres produits (dont produits financiers et exceptionnels) À partir des informations connues à ce jour, le montant prévu pour 2018 est fixé à 1 044 k€, très proche de celui du budget 2017 (1 063 k€).

2. LES DÉPENSES

Les dépenses réalisées en 2016, investissement et fonctionnement confondus, se sont élevées à 112 690 k€, celles inscrites au budget 2017 à 122 108 k€ et celles projetées en 2018 à 121 994 k€.

Les éléments de variation de ces trois exercices portent essentiellement sur :

• les dépenses de personnel qui progressent en raison d’une hausse des effectifs (voir ci-après) et des rémunérations maitrisées ;

• les dépenses informatiques qui augmentent compte tenu des moyens dont doit disposer l’AMF pour maintenir sa capacité de supervision (voir ci-après) ;

• les charges exceptionnelles dont les variations dépendent principalement du montant reversé au budget général de l’État pour la fraction des recettes excédant le plafond fixé par la loi de Finances (exécution 2016 : 12 270 k€, budget 2017 : 11 603 k€ et EBP 2018 : 7 600 k€).

Il est précisé :

• que les dépenses réalisées en 2016 intègrent les coûts liés au précédent plan stratégique (2013-2016) ; le budget 2017 et les prévisions 2018 prennent en compte les coûts du nouveau plan stratégique qui sera finalisé fin 2017 ;

• que l’AMF assure une gestion rigoureuse consistant à maitriser ses dépenses et à identifier tous les leviers permettant de réduire les coûts.

L’AMF regroupe ses dépenses en cinq rubriques :

les charges de personnel : elles comprennent notamment les rémunérations des salariés, des personnels détachés de la Banque de France, des intérimaires et des membres du Collège et de la Commission des sanctions, les charges sociales, les différentes taxes assises sur les salaires, la prévoyance, l’intéressement et les abondements divers ;

les charges liées à l'immobilier : elles concernent les loyers et charges locatives, les prestations d’entretien, de maintenance, d’accueil et de gardiennage, les fluides et les impôts locaux ;

les charges et investissements informatiques : il s’agit des prestations et des acquisitions de biens corporels ou incorporels pour le maintien et/ou le développement des outils informatiques ;

les autres charges de fonctionnement : elles portent notamment sur les dépenses d’honoraires, les frais de missions et déplacements, les subventions, les dotations aux amortissements et aux provisions ;

64 PLF 2018


les investissements hors informatique : ils concernent essentiellement les travaux et aménagements réalisés sur les immeubles.

Présentation des dépenses par nature

Présentation des dépenses ventilées de l’AMF

Dépenses : exécution budgétaire 2016

Au 31 décembre 2016, l’exécution budgétaire s’élève au total à 112 690 k€ (110 119 k€14 en charge et 2 571 k€ en investissement). Par rapport au budget initial, les charges sont exécutées à 107,4 % et les investissements à 35,2 %.

Ces variations proviennent essentiellement :

• du reversement au budget général de l’État du surplus de recettes (plafond à 94 m €) d’un montant de 12 270 k€ initialement estimé à 8 046 conduisant à un écart de +4 224 k€ ;

• de la constitution d’une provision, d’un montant de 3 194 k€, au titre des recettes non perçues en fin d’exercice, mais qui, après encaissement devraient être reversées au budget général de l’État ;

• concernant les investissements du report des travaux relatifs à la modernisation de la plate-forme de surveillance.

14 Le total des charges est composé des charges d’exploitation (97 086 k€), financières (2 k€) et exceptionnelles (13 031 k€ comprenant essentiellement 10 734 k€ lié au plafonnement des recettes 2016 et 1 536 k€ au titre du rattrapage des recettes 2015).

Personnel 60 968 60 540 61 485 64 454Immeuble 7 898 7 979 8 484 8 569Informatique 12 205 14 116 17 489 13 940Autres charges d'exploitation 9 474 8 838 10 105 10 253Dotation aux amortissements et provisions 3 504 5 613 3 300 4 000s/total des charges d'exploitation 94 049 97 086 100 864 101 216Charges financières 4 2 4 4Charges exceptionnelles 8 449 13 031 12 186 14 189Total des charges de fonctionnement 102 502 110 119 113 054 115 409

Investissements informatiques DSI 6 578 1 946 7 279 11 255Autres investissements (yc accompagnement métier) 720 625 1 775 1 000Total des investissements 7 298 2 571 9 054 12 255

Total des dépenses 109 800 112 690 122 108 127 664

2016 2017

ExécutionBudget

2018

PrévisionBudgetNATURE DES DEPENSES

(en milliers d'euros)

Personnel 60 968 60 540 61 485 64 454Immeuble 7 898 7 979 8 484 8 569Informatique 18 783 16 062 24 768 25 195- dont charges d'exploitation 12 205 14 116 17 489 13 940- dont investissements 6 578 1 946 7 279 11 255Autres charges 21 430 27 484 25 595 28 446- dont autres charges d'exploitation 9 474 8 838 10 105 10 253- dont charges financières et exceptionnelles 8 453 13 033 12 190 14 193- dont dotation aux amortissements et provisions 3 504 5 613 3 300 4 000Investissements hors informatiques 720 625 1 775 1 000

Charges de fonctionnement 102 502 110 119 113 054 115 409

investissements 7 298 2 571 9 054 12 255

Total des dépenses 109 800 112 690 122 108 127 664

2016 2017 2018

Exécution Budget PrévisionBudgetNATURE DES DEPENSES

(en milliers d'euros)



Les charges de personnel Sur l’ensemble de l’exercice, l'effectif équivalent temps plein travaillé s’établit à 452,3 contre 460,1 inscrit au budget.

Les dépenses de personnel s'élèvent à 60 540 k€ soit un taux d'exécution de 99,3 %.

L’écart de -428 k€ provient des variations suivantes :

• une baisse d’environ -934 k€ (rémunérations et charges) liée à un effectif en retrait de 7,8 postes résultant d’un taux de rotation du personnel conséquent ;

• du solde de provisions et reprises en baisse de -465 k€ notamment suite à des litiges salariaux soldés ; • de la baisse du montant de l’intéressement valorisé pour 2016 (-288 k€).

Ces diminutions sont en partie compensées par des dépassements :

• sur le stock des congés payés en fin d’exercice (+831 k€ comprenant les charges afférentes) ; • sur les intérimaires afin de faire face aux diverses causes d’absence (+233 k€).

Ces dépenses sont ainsi réparties :

• traitements et salaires du personnel pour 35 478 k€ ; • charges patronales, de prévoyance et autres charges pour 24 577 k€ ; • variation des provisions et reprises pour -142 k€ ; • coût des personnels intérimaires et détachés de la Banque de France pour 627 k€.

Les charges d'immeubles Ces dépenses d'un montant de 7 979 k€, représentent 101% du budget initial. La variation de +80 k€ résulte essentiellement :

• d’un report de facturation de charge du propriétaire sur l’exercice suivant (-52 k€) ; • d’une hausse du poste chauffage en raison d’un hiver plus froid que prévu (+39 k€) ; • d’une progression des charges liées à la politique d’externalisation engagée par le pôle immobilier (depuis 2014,

cinq collaborateurs ont quitté l’AMF sans être remplacés (+107 k€)).

Les charges d’immeubles sont ainsi réparties :

• les loyers et charges locatives des immeubles pour 5 423 k€ ; • les impôts locaux pour 475 k€ ; • les fluides (électricité, chauffage, eau etc.) pour 385 k€ ; • l'accueil, le standard et le gardiennage des immeubles pour 676 k€ ; • l'entretien et la maintenance des immeubles pour 1 019 k€ comprenant des prestations externalisées concernant

les services généraux et l’immobilier.

Les charges et investissements informatiques Sur ce poste, 14 116 k€ de charges (12 205 k€ au budget) et 1 946 k€ d’investissements (6 578 k€ au budget) ont été consommés soit un montant total de 16 062 k€ correspondant à 85,5% du budget. Ces dépenses concernent :

• pour les charges : la tierce maintenance applicative, le centre de support utilisateurs, le coût de l’infogérance, la fonction impression, la maintenance corrective et évolutive des projets et les études de cadrage des projets majeurs ;

• pour les investissements : l’acquisition des matériels informatiques (baie de stockage, ordinateurs portables) et les prestations de développement de certaines applications.

L’écart global de -2 721 k€ par rapport au budget résulte :

• pour les charges : d’un dépassement de +1 911 k€ provenant des dépenses de maintien en condition opérationnelle (+207 k€) et des travaux de cadrage réalisés sur le projet ICY (+1 704 k€) non prévues au budget de fonctionnement ;

66 PLF 2018


• pour les investissements : d’une sous-exécution de -4 632 k€ en raison des travaux de cadrage du projet de modernisation de nos systèmes de surveillance ICY achevés fin 2016, entraînant le report des travaux de développement du projet ICY sur 2017.

Les autres charges d’exploitation Le montant des autres dépenses est de 8 838 k€. Ce poste est en retrait de -636 k€ par rapport au budget et comprend notamment les charges suivantes :

• la formation professionnelle (699 k€) en baisse de -59 k€ suite au recours à des formateurs internes ; • les dépenses de communication (1 085 k€) en retrait de -128 k€ notamment en raison de la baisse du nombre de

pages traduites et aux économies ou au report d’impression de publications ; • les frais de missions et de réceptions (866 k€) en diminution de -210 k€ suite à la réduction du nombre de

déplacements à l’étranger ; • les cotisations versées à d’autres organismes (1 418 k€) en baisse de -212 k€, principalement en raison de

l’imputation de la cotisation versée au Haut comité juridique de la place financière de Paris (HCJP) en charge exceptionnelle d’un montant de 176 k€ ;

• les prestations et honoraires (1 004 k€) dont le retrait de -206 k€ s’explique notamment par l’abandon du projet lié à la télévision régionale (Consomag) et l’absence de visites mystères en 2016 remplacées par un nouvel outil clients ;

• des dépenses relatives aux assurances, aux frais de télécommunications et diverses prestations (2 515 k€) en hausse de 59 k€ notamment en raison de l’acquisition de biens mobiliers initialement prévus en investissement ;

• les flux d’information financiers (1 251 k€) en hausse de 60 k€ compte tenu des prestations supplémentaires sur les flux et de la veille publicitaire sur produits financiers.

Les charges financières et exceptionnelles Ces charges s’élèvent à 13 033 k€. Elles se composent pour l’essentiel :

• du reversement au budget général de l’État de l’excédent des contributions encaissées15 en 2016 (104 734 k€) et dont le plafond est fixé à 94 millions d’euros. Cet excédent s’élève ainsi à 10 734 k€ (104 734 k€ moins 94 000 k€) alors qu’il était initialement estimé à 8 046 k€. Cette situation conduit à un dépassement de 2 688 k€ au titre des créances encaissées en 2016.

À cet excédent s’ajoute le montant de 1 536 k€ au titre des recettes acquises sur les exercices antérieurs mais encaissées en 201516.

Ainsi le montant total du reversement au budget général de l’État effectué en 2016 s’élève à 12 270 k€ (10 734 k€ + 1 536 k€).

• des subventions versées à l’Institut pour l’éducation financière du public (IEFP), à la Fondation Europlace de Finance et au Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris (HCJP) (537 k€).

Les dotations aux amortissements et aux provisions Le montant de ce poste (5 613 k€) se compose de charges calculées au titre de la dotation aux amortissements pour 2 866 k€ et du solde des provisions et reprises diverses pour 2 747 k€ provenant essentiellement :

• des recettes non perçues à la clôture de l’exercice d’un montant de 3 194 k€, mais qui, après encaissement, devraient être reversées au budget général de l’Etat ;

• du litige avec un tiers : 520 k€ ; • de la clôture du contentieux avec des tiers menant à une reprise de provision de -1 000 k€.

15 Le reversement se calcule sur le montant des recettes contributives encaissées sur l’exercice soit 104 734 k€ au lieu de 106 196 k€ représentant le montant des créances acquises en 2016. 16 Ce complément de versement fait suite aux précisions apportées en 2016 par la direction du budget du Ministère de l’Économie et des Finances concernant les modalités de calcul de reversement. Elle a indiqué qu’il convenait de prendre en compte le montant des recettes encaissées sur l’exercice quelle que soit la date de leur acquisition. Sur l’exercice 2015 le montant du reversement avait été effectué en se référant au montant des créances acquises. Cette situation explique la régularisation opérée sur l’exercice 2016.



Les dépenses d'investissement (hors informatique) Elles représentent 625 k€ (en retrait de -95 k€) et portent essentiellement sur les travaux d’immeubles qui ont permis :

• d’apporter des améliorations en termes d’acoustique, de climatisation, de sécurisation des locaux afin de renforcer la sûreté des locaux ;

• d’améliorer les conditions de travail des salariés suite à la transformation des locaux techniques en surfaces de bureaux supplémentaires.

Dépenses : budget 2017

Le budget 2017 est construit sur un périmètre de charges estimé à 113 054 k€ (y compris le reversement au Trésor de 11 603 k€ du surplus de recettes) et une enveloppe dédiée aux investissements de 9 054 k€.

Le budget des dépenses s’élève à 122 108 k€ et augmente de 8,4% par rapport l’exécution budgétaire 2016 d’un montant de 112 690 k€ (110 119 k€ en charge et 2 571 k€ en investissement). Cette augmentation provient notamment :

• des dépenses d’investissements concernant des projets informatiques en hausse de +6 483 k€ en raison des importants projets de refonte des outils métiers de l’AMF (Surveillance, Gestion d’actif et Emetteurs et projet « digitalisation ») ;

• des charges informatiques en hausse de +3 373 k€ essentiellement en raison du projet majeur BIO3 ; • des dépenses de personnel en progression de +944 k€ bâti sur un effectif de 461 ETPT et une légère évolution de

la masse salariale.

Les charges de personnel Le montant de ces dépenses inscrit au budget 2017 s’élève à 61 485 k€ soit une hausse de 1,6 % par rapport à l’exécution 2016 (60 540 k€). Ce budget a été construit sur une base de 461 ETPT autorisés par le Collège. Il prévoit :

• un effectif en hausse de 8,7 ETPT poursuivant une croissance des effectifs autorisés par le Collège ; • un impact maitrisé de l’évolution des rémunérations individuelles prenant en compte l’absence à l’AMF

d’augmentation automatique des rémunérations.

Les charges d’immeubles Les dépenses prévues au budget 2017 s’élèvent à 8 484 k€ (7 979 k€ en 2016).

Les charges récurrentes, liées à la gestion immobilière des locaux occupés par l’AMF, sont en progression de 6,3 %. Cette variation résulte pour l’essentiel :

• de la première révision triennale du loyer de l’immeuble AMF2 depuis la négociation du bail en 2014 ; loyers qui restent toujours avantageux par rapport à ceux proposés par le marché immobilier ;

• du financement par l’AMF (400 k€) des travaux concernant la rénovation du dispositif de chauffage, ventilation et climatisation de l’immeuble AMF2.

Les charges et investissements informatiques Les dépenses informatiques inscrites au budget 2017 comprennent des charges de fonctionnement pour 17 489 k€ (14.116 k€ en 2016) et des investissements pour 7 279 k€ (1 946 k€ en 2016).

Elles comprennent :

• les dépenses de maintien en conditions opérationnelles (8 080 k€) ; • les coûts des projets « courants » (8 982 k€) ; • les projets exceptionnels (8 673 k€) correspondant aux estimations des besoins relatifs à la refonte des applications

cœur de métier de l’AMF (Surveillance, Gestion d’actif et Emetteurs).

Au regard de l’exécution budgétaire, ce budget est en hausse de 54,2 % principalement en raison des projets majeurs de refonte s’inscrivant dans une démarche de maintien des outils de l’Autorité dans un contexte fortement évolutif. Compte tenu des enjeux, la réalisation de ces projets est impérative. Ils permettront à l’AMF de rénover ses outils

68 PLF 2018


informatiques devenant obsolescents et nécessaires à l’efficience des missions de surveillance des marchés financiers.

Par ailleurs, le budget 2017 tient également compte des coûts afférents au lancement de projets de refonte d’outils supports et métiers portant notamment sur la gestion des contributions, le règlement général et la comptabilité.

Les autres charges d’exploitation Les autres charges d’exploitation progressent de +1 268 k€ par rapport à l’exécution budgétaire 2016 (8 838 k€) et s’élèvent à 10 105 k€. Cette augmentation (+14,3 %) s’explique essentiellement par les évolutions suivantes :

• les prestations et honoraires des activités supports (+170 k€) : provenant des prestations nouvelles concernant le système d’information des ressources humaines de l’AMF (SIRH) afin de sécuriser la paie et intégrer les évolutions réglementaires ;

• les autres charges comprenant la documentation générale, l’acquisition de mobiliers, les services généraux externalisés (+203 k€) : ces dépenses évoluent notamment en raison du mobilier acquis pour l’aménagement des nouveaux espaces de travail et des équipements liés à la digitalisation ;

• les dépenses de communication (+148 k€) : essentiellement pour les frais de traductions ; • les prestations et honoraires (+412 k€) : principalement en raison des prestations d’accompagnement sur des

projets transverses et organisationnels, du nombre croissant des injonctions sur le FOREX et des affaires donnant lieu à des mesures conservatoires et des missions de contrôle délégués.

Les charges financières et charges exceptionnelles

Les charges financières et exceptionnelles s’élèvent à 12 190 k€. Elles comprennent essentiellement le montant de l’excédent de recettes contributives à reverser au budget général de l’État estimé à 11 603 k€. Ce montant résulte du plafonnement des recettes fixé à 94 millions € par la loi de Finances 2017.

Les dotations aux amortissements et provisions Les dotations aux amortissements et provisions impactent le résultat net 2017 à hauteur de 3 300 k€ compte tenu des immobilisations mises en service à fin 2016 et de celles prévues sur l’exercice 2017.

Elles sont en baisse par rapport à l’exécution 2016 (5 613 k€) essentiellement suite à la comptabilisation en 2016 d’une provision de 3 194 k€ au titre des recettes non perçues en fin d’exercice, mais qui, après encaissement, devraient être reversées au budget général de l’État.

Les dépenses d'investissement (hors informatique)

Elles représentent 1 775 k€ (contre 625 k€ en 2016).

Elles comprennent une enveloppe de 1 450 k€ dédiée aux investissements immobiliers en hausse de +825 k€ par rapport à l’exécution 2016 (625 k€). Elles concernent :

• la mise en place de nouveaux espaces optimisés et ouverts pour accueillir la Direction des marchés et l’équipe chargée du projet informatique ICY (500 k€) ;

• la création de 22 à 26 postes de travail afin de faire face à l’augmentation du nombre de collaborateurs et prestataires qui travaillent sur le projet BIO3 et l’évolution des effectifs (460 k€) ;

• la poursuite des travaux de sécurisation engagés afin de renforcer la sûreté des immeubles et des salariés de l’AMF (200 k€) ;

• l’étude concernant l’optimisation des espaces des deux premiers étages d’un des immeubles afin d’améliorer les conditions de travail des salariés (manque de luminosité et densité) et de proposer un espace plus ouvert et plus collaboratif (170 k€).

Les autres investissements s’élèvent à 325 k€ qui couvrent les prestations d’assistance et de conseil pour l’accompagnement des projets.



Dépenses : prévisions 2018

Le montant de l’estimation budgétaire provisoire 2018 qui s’élève à 127 664 k€ (115 409 k€ en charge et 12 255 k€ en investissement) est en hausse par rapport au budget 2017 d’un montant de 122 108 k€ (113 054 k€ en charge et 9 054 k€ en investissement). Cette estimation budgétaire provisoire des dépenses intègre en charge l’impact budgétaire dû au plafonnement des recettes à 94 M€.

Les charges de personnel : L’estimation budgétaire provisoire 2018 s’établit à hauteur de 64 454 k€. La hausse par rapport au budget 2017 s’élève à +2 969 k€. Elle résulte principalement :

• de l’accroissement de 8 postes ETPT (passage de 461 ETPT à 469 ETPT) par rapport au budget 2017 (voir ci-après) afin de permettre à l’AMF :

de participer activement aux travaux français et européens liés au Brexit et de contribuer à l’attractivité de la place ;

de renforcer l’ESMA en y détachant des experts ; de renforcer la cyber sécurité ;

• de l’impact de l’augmentation des rémunérations individuelle maitrisées prenant en compte des mesures limitées afin de fidéliser les experts à forte valeur ajoutée ;

• du recrutement de profils séniors dont les niveaux de rémunération sont supérieurs au salaire moyen.

Les charges liées aux immeubles Pour 2018, les charges liées aux immeubles (8 569 k€) augmentent de 85 k€ en raison : • de l’augmentation des loyers liés à la révision annuelle des baux ; • de l’accroissement du coût des fluides, de la maintenance et des prestations concernant les immeubles.

Les dépenses informatiques L’estimation budgétaire concernant l’informatique comprend les dépenses afférentes au plan stratégique des systèmes d’informations (P2SI) 2017-2020 et notamment celles concernant les deux projets cœur de métiers qui portent :

• sur la surveillance des marchés (projet ICY) pour un montant de 3 628 k€ ; • sur le suivi de la gestion d’actifs (BIO3) pour un montant de 5 776 k€.

Les autres dépenses sont afférentes aux dépenses informatiques courantes : maintenance applicative, maintenance en condition opérationnelle, projets courants. Elles concernent également les dépenses relatives à la cyber sécurité.

En fonction de leur destination les dépenses informatiques constituent des charges ou des immobilisations.

- Les charges informatiques :

Elles portent principalement sur les dépenses concernant le maintien en conditions opérationnelles et les prestations de paramétrage et d’accompagnement relatifs à certains projets. Pour 2018, les charges informatiques sont valorisées à 13 940 k€ (au lieu de 17 489 k€ inscrit au budget 2017). Par rapport à 2017, la diminution du montant des charges résulte de la finalisation des études concernant les deux projets majeurs ICY et BIO3. Les montants des charges concernant le projet ICY sont estimés à 560 k€ et pour BIO3 à 1 694 k€.

- Les investissements informatiques : L’enveloppe des investissements informatiques est estimée à 11 255 k€ en 2018 (au lieu de 7 279 k€ inscrit au budget 2017). Cette augmentation résulte des investissements prévus sur les projets ICY et BIO3 dont les montants sont évalués respectivement à 3 068 k€ et 4 082 k€.

Les autres charges d’exploitation La projection 2018 s’élève à 10 253 k€ en hausse de 1,5%, soit +148 k€.

Malgré des besoins croissants et la progression des effectifs, l’augmentation modérée de ces charges traduit la maitrise de ces dépenses.

70 PLF 2018


Les charges financières et charges exceptionnelles

Ce poste de dépenses (14 193 k€) est en hausse de 2 003 k€ par rapport à 2017 (12 190 k€) principalement en raison du montant des recettes estimées qui excède le plafond de recettes indiqué dans le projet de loi de Finances 2018 (94 M€). Par rapport à 2017, cela se traduit par une progression de 1 997 k€ du reversement au budget général de l’État (13 600 k€ en 2018 contre 11 603 k€ en 2017).

Les dotations aux amortissements et provisions Les dotations aux amortissements et provisions s’élèvent à 4 000 k€ contre 3 300 k€ au budget 2017. Elles sont construites au vu de l’évolution du périmètre des immobilisations actives.

Les autres dépenses d’investissement Elles diminuent de -750 k€ par rapport au budget 2017 en raison de la réduction envisagée des travaux immobiliers. La majeure partie des travaux d’optimisation des locaux et de sûreté a été planifiée en 2017.

Mesures de mutualisation des services avec les autres autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes

La loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes prévoit dans son article 21 que : « toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante adresse chaque année, avant le 1er juin, au Gouvernement et au Parlement un rapport d’activité rendant compte de l’exercice de ses missions et de ses moyens. Il comporte un schéma pluriannuel d’optimisation de ses dépenses qui évalue l’impact prévisionnel sur ses effectifs et sur chaque catégorie de dépenses des mesures de mutualisation de ses services avec les services d’autres autorités administratives indépendantes ou autorités publiques indépendantes ou avec ceux d’un ministère. Le rapport d’activité est rendu public ».

Dans ce cadre, l’AMF a engagé plusieurs actions de mutualisation de services avec les autres AAI et API. Ces actions portent sur les domaines suivants :

- Convention de groupement de commande publique L’AMF a informé ses homologues AAI et API qu’elle devait relancer en septembre prochain un marché permettant de sélectionner une agence de voyage réalisant des prestations de réservation des titres de transport et hôtels destinées aux collaborateurs se déplaçant en France et à l’international. L’AFLD, l’ARAFER, l’ARCEP, l’HADOPI et le H3C17 ont fait part de leur intérêt pour être associées à ce marché.

Concrètement, il a été convenu de signer une convention constitutive de groupement de commande publique associant l’AMF et les API et AAI précitées. Le marché prendra la forme d’un accord-cadre rédigé par l’AMF alloti en deux lots concernant des achats de titres de transport et des réservations de nuitées d’hôtels. Après notification de l’accord-cadre, chaque autorité adressera un marché subséquent au titulaire retenu sur chaque lot, permettant ainsi une exécution autonome des prestations par chaque autorité.

- Échanges concernant les pratiques portant sur le domaine des ressources humaines Un réseau regroupant l’AMF, l’Autorité de la concurrence, l’AFLD, l’ARCEP, la CNIL18, le CSA19, l’HADOPI, le Défenseur des droits, le Médiateur de l’énergie, la Commission nationale de débat public a été constitué. Il permet de réaliser des échanges de pratiques concernant les sujets de ressources humaines ainsi que le partage des offres d’emplois.

- Autres actions À la demande de la Haute autorité de la transparence de la vie publique (HATVP), l’AMF a mis ponctuellement à sa disposition gracieuse trois salles de réunion.

17 AFLD : Agence française de lutte contre le dopage ; ARAFER : Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ; ARCEP : Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; HADOPI : Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet ; H3C : Haut conseil du commissariat aux comptes. 18 CNIL : Commission nationale de l’informatique et des libertés. 19 CSA : Conseil supérieur de l’audiovisuel.




Effectifs par position statutaire Emplois, en ETPT Réalisation

2016 Prévision

2017 Prévision

2018



- Fonctionnaires détachés (y compris détachements sur contrat) 20 22 23


- CDI 421 428 438



0 0 0

- Dont mises à disposition non remboursées 0 0 0 Note : Chiffres arrondis au nombre entier le plus proche. Les emplois rémunérés par l’autorité correspondent aux emplois décomptés dans le plafond d’emplois, ils n’incluent donc pas les agents mis à disposition par d’autres administrations.

Justification des variations d’emplois d’une année sur l’autre

Les variations d’emplois résultent de la conjugaison des effets du turn over et des réallocations de ressources, avec quelques suppressions et créations d’emplois, mais surtout des transformations de postes vers de nouvelles activités.

Le total des emplois prévus en 2018 s’élève à 469 ETPT et correspond au plafond fixé par le PLF 2018.

Les facteurs qui ont guidé les évolutions des équipes de l’AMF reflètent les nouveaux besoins et concernent notamment :

• Le renforcement du rôle de l’AMF en matière de collecte et d’analyse de données auprès des acteurs financiers,

• L’élargissement de son périmètre pour mettre en œuvre ses nouveaux pouvoirs de contrôle et lutter efficacement contre le foisonnement d’investissements atypiques pouvant représenter des risques importants pour les investisseurs,

• L’accompagnement des innovations dans le secteur des services d'investissement, de distribution et d'intermédiation, l’accueil des acteurs innovants dans le domaine des fintech notamment, et la participation aux efforts collectifs visant à faire de la place de Paris une localisation privilégiée.

Le plafond des ETPT (équivalent temps plein travaillé) de l’AMF s’élève en 2017 à 469 ETPT, chiffre constant depuis trois ans. Le projet de loi de Finances pour 2018 prévoit un plafond des ETPT identique (469 ETPT).

72 PLF 2018



Réalisation

2016 Prévision

2017 Prévision

2018

Loyer (en €) 4 407 073 4 445 439 4 486 400


Surface utile nette du parc immobilier (en m²) 6 558 6 584 6 584

Nombre de postes de travail 653 667 682

Rapport entre le nombre de postes de travail et la surface utile nette du parc immobilier 10,04 9,87 9,65

L’AMF a renégocié en 2014 les montants des loyers des deux immeubles qu’elle occupe. Cette négociation a permis de réduire leurs coûts de -36 %. Ainsi, le coût des loyers au mètre carré par rapport à la surface utile brute s’élève globalement pour les deux immeubles à 382,5 €/m² en 2016, 385,8 €/m² en 2017 et 389,3 €/m² en 2018. Ils sont inférieurs aux critères fixés par France domaine qui sont de 400 €.

Parallèlement, l’AMF a engagé des travaux permettant de rationaliser ses locaux et d’augmenter ses surfaces de bureaux : en 2016, le transfert de la salle de production informatique en sous-sol a ainsi permis de créer 40 postes de travail en étage. En 2017 et 2018, la création de bureaux en espace de travail partagé et décloisonné permettra de créer 29 postes de travail supplémentaires (14 en 2017 et 15 prévus en 2018). En termes de surface utile nette (SUN) les ratios de l’AMF s’élèvent à 10,04 m² en 2016, 9,87 m² en 2017 et 9,65 m² en 2018. Ces ratios sont inférieurs à ceux fixés par France Domaine et qui s’élèvent à 12 m².




Rémunérations et avantages, en € Réalisation

2016 Prévision

2017 Prévision

2018

Rémunération et avantages du président (1) 236 611 238 735 n.d.

- Rémunération brute 236 611 238 735 n.d.

- Avantages 0 0 n.d.

Rémunération (indemnités de séance, indemnités de rapport, …) et avantages des membres : 606 980 637 285 635 249

Membres du Collège (2)

Montants versés au titre de la rémunération 335 280 344 950 345 779

- Indemnités de séance - Indemnités de rapport (vacations)

310 400 24 880

321 730 23 220

321 730 24 049

Avantages 0 0 0

Nombre de bénéficiaires 15 15 15

Membres de la Commission des sanctions (3)

Montants versés au titre de la rémunération 271 700 292 335 289 470

- Indemnités de séance - Indemnités de rapport (vacations)

224 355 47 345

239 261 53 075

239 261 50 210

Avantages 0 0 0

Nombre de bénéficiaires 12 12 12 Note : Chiffres arrondis au nombre entier le plus proche. N.d. : non disponible.

(1) Le Président de l’AMF ne perçoit aucune indemnité au titre des séances ou travaux du collège ou de la commission. Seuls les membres du Collège et de la Commission des sanctions perçoivent une indemnité au titre des séances ou travaux du collège ou de la commission.

(2) Les membres du Collège perçoivent une indemnité collège (montant fixe versé mensuellement) auquel s’ajoute un montant dû au titre des vacations spécialisées (dont le montant est déterminé en fonction du nombre de vacations). Les vacations pour les commissions spécialisées sont allouées aux membres du collège uniquement. Le montant d’une vacation est fixé par une décision de l’AMF.

(3) Le Président de la Commission des sanctions perçoit une indemnité président commission des sanctions et une indemnité de sujétion (montants fixes mensuels). Le Président de section de la Commission des sanctions perçoit une indemnité président section Commission des sanctions et une indemnité de sujétion (montants fixes mensuels). Les membres de la Commission des sanctions perçoivent une indemnité commission des sanctions (montant fixe versé mensuellement) auquel s’ajoute un montant dû au titre de leur vacation en qualité de rapporteur de la commission des sanctions sur des dossiers. Les vacations pour les rapporteurs de la commission des sanctions sont allouées au membre de la Commission des sanctions uniquement.


Justification des variations d’une année sur l’autre

Les variations se justifient par : • Les augmentations du point de la fonction publique les 1er juillet 2016 et le 1er février 2017 ; • Les variations du nombre de vacations : 45 vacations pour les membres du Collège en 2016, 42 prévues en

2017 et 2018 ; 157 vacations pour les membres de la Commission des sanctions en 2016, 176 prévues en 2017 et 2018.

74 PLF 2018


Rappel des dispositions réglementaires régissant la rémunération du président et des membres

Dispositions réglementaires concernant le président : • article R 621-12 du code monétaire et financier ; • arrêté du 29 novembre 2010 fixant le montant de l’indemnité de fonction du président de l’Autorité des

marchés financiers. Dispositions réglementaires concernant les membres du Collège :

• article R 621-12 du code monétaire et financier. Dispositions réglementaires concernant le président de la commission des sanctions et le président d’une section de la commission des sanctions :

• article R 621-12 du code monétaire et financier ; • arrêté du 14 février 2005 fixant le montant de l’indemnité complémentaire de sujétions du président de la

commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers , • arrêté du 14 février 2005 fixant le montant de l’indemnité complémentaire de sujétions des présidents de

section de la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers. Dispositions réglementaires concernant les membres de la Commission des sanctions :

• Article R 621-12 du code monétaire et financier



INDICATEURS

Les indicateurs présentés ci-après sont articulés autour des trois axes stratégiques de l’AMF définis pour la période 2013-2016. Ces indicateurs ont été choisis afin de remplir la double fonction de traduire la stratégie de l’AMF tout en rendant compte de son activité statutaire ; les indicateurs pour 2018 sont susceptibles d’être revus dans le cadre de l’élaboration en cours du plan stratégique de l’AMF pour la période 2018-2022.

AXE STRATÉGIQUE 1 : S’ENGAGER POUR DES MARCHÉS EUROPÉENS SÛR ET TRANSPARENTS

INDICATEUR 1.1: Présence de l’AMF dans les principales instances européennes et internationales (du point de vue du citoyen)

Unité 2015

Réalisation 2016

Réalisation 2017

Prévision de 2016


2018 Prévision

ESMA Nombre 56 61 58 65 65 OICV Nombre 24 24 25 22 22 Stabilité financière (FSB et ESRB) Nombre 10 14 11 15 15 Précisions méthodologiques L’unité est le nombre de groupes de travail et comités dans lesquels l’AMF participe. Source des données : Tableaux de bord de la Direction de la Régulation et des Affaires Internationales. Les travaux européens et internationaux ont continué à mobiliser fortement les équipes de l’AMF en 2016. Outre les textes européens (et en particulier les travaux relatifs à la mise en œuvre de la directive MIF 2), l’AMF continue à soutenir activement l’ESMA dans la mise en œuvre de sa stratégie axée sur la convergence en matière de supervision. Au plan international, l’AMF s’est notamment fortement impliquée dans les travaux du FSB et de l’OICV visant à limiter les risques potentiellement systémiques émanant du secteur de la gestion d’actifs. INDICATEUR 1.2: Agents détachés/collaborateurs dans les institutions de régulation et/ou groupes internationaux (du point de vue du citoyen)


2016 Réalisation

2017 Prévision de

2016


2018 Prévision

Salariés détachés dans les institutions considérées comme essentielles dans le domaine de la régulation financière

Nombre 7 7

7 6 9

Précisions méthodologiques Source des données : Tableaux de bord de la Direction de la Régulation et des Affaires Internationales. En 2016, 6 collaborateurs de l’AMF étaient détachés à la Commission européenne et 1 à l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA). Compte-tenu de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, et pour renforcer encore le rôle de l’AMF dans les instances européennes, une augmentation de ce nombre est prévue en 2018.

76 PLF 2018


INDICATEUR 1.3: Échanges avec les homologues étrangers et les intermédiaires en matière de surveillance et d’enquêtes (du point de vue du citoyen)


2016 Réalisation

2017 Prévision de

2016


2018 Prévision

Part des enquêtes internationales dans les enquêtes à traiter ou en cours de traitement

% 76

78

70 75 80

Dossiers de la Surveillance des marchés donnant lieu à demande de dépouillement auprès d’un intermédiaire

Nombre 398 385 400 350 n.d.(1)

(1) Non disponible. Avec la collecte de l’identifiant client sous MIF2, la Division de la surveillance des marchés fera beaucoup moins de demandes de

dépouillement dans la mesure où l’information sera disponible le plus souvent en base. Cet indicateur sera donc remplacé pour le prochain exercice. Précisions méthodologiques Source des données : Tableaux de bord de la Direction des Enquêtes et de la Division Surveillance des Marchés. Mode de calcul : Part des enquêtes internationales = moyenne annuelle.

L’AMF a poursuivi en 2016 la coopération avec ses homologues étrangers en matière d’enquête, de contrôle, de surveillance des marchés et d’échange d’informations sur les intermédiaires financiers. Ainsi, 78 % des enquêtes en cours sont menées dans le cadre de la coopération internationale. S’agissant des demandes d’assistance, presque un tiers (32 %) de celles présentées par l’AMF ont été adressées au régulateur britannique (130). Les demandes adressées aux autorités italiennes (25) et néerlandaises (12) ont été en hausse par rapport aux années précédentes. En ce qui concerne les demandes adressées aux autorités américaines, elles ont été encore plus nombreuses cette année (34). Dans le cadre de son activité de surveillance des marchés, l’AMF utilise les données du reporting réglementaire pour identifier de potentiels abus de marché. En 2016, elle a été amenée à procéder à 385 demandes d’informations complémentaires auprès des intermédiaires de marché. INDICATEUR 1.4: Relations avec les acteurs de la place financière (du point de vue du citoyen)


2016 Réalisation

2017 Prévision de

2016


2018 Prévision

Publications d’études Nombre 9 12 15 15 15 Réunions des commissions consultatives Nombre 49 47 51 49 51 Précisions méthodologiques Source des données :

• Publications d’études : Totalisation du nombre de Lettres de la régulation financière, de Cartographie des risques, de Lettres de l’Observatoire de l’Épargne et d’études publiées par la Division Études, Stratégie et Risques.

• Réunions des commissions consultatives (dont réunions du Forum Fintech avec l’ACPR) : Tableaux de bord de la Direction de la Régulation et des Affaires Internationales

L’AMF diffuse les études qu’elle mène dans différents supports parmi lesquels la Lettre de la régulation financière, la Cartographie des risques et les cahiers Risques et tendances. En 2016, deux études en particulier sont à noter : une sur la réutilisation des actifs et une autre sur les barrières à la commercialisation transfrontière des fonds européens. Pour éclairer les décisions du collège sur les évolutions de la réglementation ou de sa doctrine, l’AMF s’appuie sur l’expertise de cinq commissions consultatives composées d’acteurs de la place financière et d’experts dans ses domaines de compétence. En 2016, elles se sont réunies deux à trois fois par trimestre selon les commissions.



AXE STRATÉGIQUE 2 : RÉTABLIR LA CONFIANCE DES ÉPARGNANTS

INDICATEUR 2.1: Actions de prévention (du point de vue de l’usager)


2016 Réalisation

2017 Prévision de

2016


2018 Prévision

Veille de l’AMF en matière de documents publicitaires Nombre 4 927 9 701 4 500 9 100 9 100

Diffusions d’alertes sur des pratiques irrégulières Nombre 20 14 16 16 16

Actions de supervision sur les intermédiaires de marché suivis Nombre 166 175 170 160 175

Précisions méthodologiques Source des données :

• Veille en matière de documents publicitaires revus/Diffusions d’alertes sur des pratiques irrégulières : Tableaux de bord de la Direction des Relations avec les Épargnants.

• Actions de supervision sur les intermédiaires de marché suivis : Tableaux de bord de la Division Suivi des Intermédiaires de Marché.

Le quasi-doublement de l’activité de surveillance des documents publicitaires s’explique par le souhait pour l’AMF de mieux surveiller les publicités diffusées via les nouveaux médias, et en particulier les médias sociaux, en forte hausse ces dernières années. En plus des canaux publicitaires traditionnels, l’AMF effectue désormais une veille sur les publicités sur mobiles et à travers des médias sociaux comme Facebook. Sur les produits et services mis en avant, le trading au sens large (Forex, options binaires…) reste de loin le premier type d’offres promu avec 45 % des nouvelles publicités diffusées, en 2016, sur les produits et services d’investissement.

La surveillance des documents publicitaires classiques reste, elle, à un niveau stable par rapport à 2015. Le nombre d’alertes sur les pratiques irrégulières a baissé entre 2015 et 2016 en raison du nouveau choix de mise à jour des listes noires Forex et options binaires, qui se fait désormais une fois par trimestre pour chacune des deux catégories, et non plus au coup par coup. Les mises en garde sur les autres sujets fluctuent d’une année sur l’autre selon les cas détectés et le choix, en opportunité, de l’action à mettre en place. INDICATEUR 2.2: Actions d’aide aux épargnants (du point de vue de l’usager)


2016 Réalisation

2017 Prévision de

2016


2018 Prévision

Dossiers traités par AMF Épargne Info Service Nombre 14 424 12 393 13 500 11 000 11 000

Dossiers traités par la Médiation Nombre 1 286 1 515 1 650 1 450 1 650 Précisions méthodologiques Source des données : Tableaux de bord de la Direction des Relations avec les Epargnants. Il s’agit des dossiers clôturés en cours de période.

La baisse du nombre de dossiers traités par AMF Épargne Info Service en 2016 s’explique par une diminution importante des demandes relatives aux options binaires et au Forex. L’entrée en vigueur d’un nouveau dispositif législatif concernant l’interdiction de la publicité, la mise à jour régulière des listes noires ainsi que les mesures de fermeture des sites ont eu un impact certain sur cette activité. L’augmentation très sensible du nombre de dossiers traités par la Médiation de l’AMF s’explique par une croissance régulière des saisines. La Médiation de l’AMF est, en effet, de plus en plus visible et, d’une manière générale, la médiation devient un outil de plus en plus utilisé par les Français dans la résolution des litiges. Les volumes traités augmentent parallèlement au nombre de saisines, et les thèmes sont très variés.

78 PLF 2018


INDICATEUR 2.3: Actions de répression (du point de vue du citoyen)


2016 Réalisation

2017 Prévision de

2016


2018 Prévision

Contrôles lancés auprès de PSI (SGP ou non SGP)(1) ou de CIF(2) Nombre 36 36 36 36 38

Enquêtes lancées à l’initiative de l’AMF Nombre 25 26 30 30 30 Proportion des dossiers menés à terme par la Commission des sanctions donnant lieu à sanction

% 100 100 n.d.(2) n.d.(2) n.d.(2)

Compositions administratives homologuées par la Commission des sanctions

Nombre 12 4 n.d. 15(3) n.d.(2)

(1) PSI : prestataires de services d’investissement ; SGP : sociétés de gestion de portefeuille (2) Le chiffre n’inclut pas les contrôles dits « de masse » sur des conseillers en investissements financiers (CIF). 70 contrôles de ce type ont été menés

par l’AMF en 2016, répartis sur cinq villes. (3) Non disponible. Il n’est pas possible de préjuger des décisions de la Commission des sanctions. (4) 9 homologations au cours du 1er semestre 2017, 6 attendues pour le 2ème semestre compte tenu des dossiers en cours. Précisions méthodologiques Source des données : Tableaux de bord de la Direction des Enquêtes et des Contrôles, du Secrétariat du Collège et de la Commission des sanctions. En 2016, comme en 2015, l’AMF a fait appel une seule fois à des corps de contrôle extérieurs (en l’occurrence à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution). Le pourcentage de 100 % indiqué au titre des dossiers menés à terme par la commission des sanctions donnant lieu à sanction signifie que sur les 16 décisions rendues en matière de sanction, toutes ont donné lieu au prononcé d’au moins une sanction. La commission des sanctions a également homologué 4 accords de composition administrative, de sorte qu’elle a rendu, au total, 20 décisions en 2016.

AXE STRATÉGIQUE 3 : AGIR POUR LE FINANCEMENT DE L’ÉCONOMIE

INDICATEUR 3.1: Opérations concernant les sociétés cotées (du point de vue du citoyen)


2016 Réalisation

2017 Prévision de

2016


2018 Prévision

Petites ou moyennes entreprises cotées (sociétés cotées sur les segments B et C d’Euronext et sur Alternext)

Nombre 555 557 n.d. 557 557

Visas d’émission attribués par l’AMF dont : (nouveau) - Introduction en bourse - Émissions de titres de capital - Émissions de titres de créance - Offres publiques - Supplément - Autres

Nombre

637

39 151 187 33 205 22

601

17 185 157 40 173 29

n.d.

600

600

Précisions méthodologiques Source des données : Tableaux de bord de la Direction des Émetteurs.

Le nombre des PME cotées est stable mais, du fait des évolutions des cours de bourse, le nombre des sociétés cotées sur EUROLIST B a fortement crû (+24 alors que le nombre de sociétés cotées sur EUROLIST C a décru (-21)). Le nombre de visas est en baisse de 6 % avec des évolutions contrastées (moins d’introductions en bourse, moins de prospectus obligataires, plus d’émissions de titre de capital).



INDICATEUR 3.2: Opérations concernant les sociétés de gestion (du point de vue du citoyen)


2016 Réalisation

2017 Prévision de

2016


2018 Prévision

Sociétés de gestion Nombre 627 630 620 630 635 Agréments de sociétés de gestion Nombre 30 35 20 25 30 Agréments d’OPCVM Nombre 1 198 964 1 100 1 160 1160 Part des sociétés de gestion agréées en moins de 75 jours % 66 65 70 70 70

Délai moyen d’agrément des OPCVM Nombre de jours 18 17 13 15 15

Immatriculation des CIP Nombre 30 16 20 15 15 Précisions méthodologiques Source des données : Tableaux de bord de la Direction de la Gestion d’Actifs et rapport annuel.

Le nombre de sociétés de gestion de portefeuille, depuis 2014, comme le nombre d’agréments de sociétés de gestion, reste stable avec une légère augmentation cette année comparée à 2015. En effet, le nombre de retraits d’agrément dus principalement à la consolidation du secteur n’a pas eu un impact aussi fort qu’en 2015, le nombre d’agréments délivrés ayant été plus important. S’agissant des OPC, alors que le nombre global diminue, l’encours augmente d’environ 90 millions d’euros. La diminution du nombre d’OPCVM et de FIA destinés à des investisseurs de détail, du fait principalement des réorganisations et simplifications de gammes, n’a pas été compensée par le dynamisme développé pour la création de véhicules destinés à une clientèle professionnelle (secteurs de l’immobilier ou du capital investissement). La part des sociétés de gestion de portefeuille agréées en moins de 75 jours et le délai moyen d’agrément des OPC restent stables. En 2016, l’attrait pour le statut de conseiller en investissements participatifs (CIP), établi en 2014, ne s’est pas démenti : 16 plateformes ont été immatriculées par l’ORIAS (après avis de l’AMF sur le dossier de demande d’immatriculation), ce qui porte le nombre de CIP à 44 au 31 décembre 2016. Cet attrait est notamment dû au développement des titres éligibles au financement participatif (cf. décret du 28 octobre 2016 entré en vigueur le 31 octobre 2016) qui comprennent désormais les actions ordinaires, les actions de préférence, les obligations à taux fixe, les obligations convertibles en actions, les titres participatifs et les minibons. Dans la foulée, l’instruction AMF relative au processus d’immatriculation des CIP a été mise à jour pour préciser les prérequis existants (ou les actualiser) et un document sur l’information à fournir par le CIP et l’émetteur aux investisseurs a été publié pour décrire les caractéristiques de l’émission des minibons.


AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE (ASN)

Autorité de sûreté nucléaire (ASN)

L’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) est l’autorité administrative indépendante créée par la loi n° 2006 686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (dite « loi TSN », codifiée au code de l’environnement par l’ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l’environnement). Elle est chargée, au nom de l’État, du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour protéger les travailleurs, les patients, le public et l’environnement des risques liés aux activités nucléaires civiles. Elle contribue à l’information des citoyens dans ces domaines.

L'ASN dispose également de pouvoirs lui permettant de sanctionner les infractions et de prendre toute mesure nécessaire en cas d’urgence.

L’ASN a pour ambition d’assurer un contrôle du nucléaire performant, impartial, légitime et crédible qui soit reconnu par les citoyens et constitue une référence internationale.

Le parc d’installations et d’activités contrôlé par l’ASN est l’un des plus importants et des plus diversifiés au monde. Il regroupe notamment un ensemble standardisé de réacteurs, l’ensemble des installations du cycle du combustible, des installations de recherche ou des usines quasiment uniques au monde. L’ASN assure de plus le contrôle de plusieurs milliers d’installations ou d’activités où sont utilisées des sources de rayonnements ionisants à des fins médicales, industrielles ou de recherche. L’ASN contrôle enfin le transport des matières radioactives, pour lesquelles plusieurs centaines de milliers d’expéditions sont réalisées annuellement sur le territoire national.

L’ASN est également chargée de la veille en radioprotection, ce qui la conduit, avec l’appui de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), à organiser la surveillance radiologique de l’environnement et la surveillance des expositions des travailleurs et de la population aux rayonnements ionisants, en particulier les expositions médicales et les expositions au radon.

Elle s’attache par ailleurs à développer une vision élargie de son champ de contrôle : elle s’efforce de prendre en compte tant les aspects matériels que les facteurs organisationnels et humains ; elle surveille l’impact des activités sur les personnes et l’environnement et veille à une gestion claire, exhaustive et sûre des déchets radioactifs.

L’ASN prend en compte les points de vue des “parties prenantes” (citoyens, exploitants) : - en offrant à chacun la possibilité de se faire une opinion sur les risques nucléaires et radiologiques et de

participer aux processus de décision ; - en prenant, en liaison avec les experts techniques qui lui apportent leur appui, des décisions prévisibles,

notamment en termes de délais.

Tant en France qu’au plan international, l’ASN qui est devenue une référence mondiale, conduit dans la continuité et la transparence sa stratégie pour renforcer la sûreté nucléaire et la radioprotection.

Aujourd’hui, l’ASN est confrontée à des enjeux de sûreté sans précédent : - renforcement de la sûreté du parc nucléaire français à la suite de l’accident de Fukushima ; - vieillissement des centrales nucléaires et l’instruction de la demande de prolongation de leur fonctionnement

au-delà du quatrième réexamen de sûreté ; - mise en fonctionnement du réacteur EPR sur le site de Flamanville ; - développement du projet CIGEO et, notamment, l’examen des options de sûreté ; - montée en puissance de la problématique du démantèlement ; - découverte et irrégularités constatées à la suite des premiers réexamens de sûreté de plus d’une cinquantaine

d’installations exploitées par le CEA et AREVA, notamment à l’usine de La Hague.

S’agissant de son organisation, l'ASN est dirigée par un collège de cinq commissaires nommés par décret, à raison de trois, dont son président, par le Président de la République, un par le Président de l’Assemblée nationale et un par le Président du Sénat. Le collège conduit la réflexion de l’ASN en matière de contrôle dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, il définit la politique générale de l’ASN et prend les décisions majeures.

82 PLF 2018

Rapport sur les autorités publiques indépendantes AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE (ASN)

Le directeur général de l’ASN, sous l’autorité du Président, organise et dirige les services centraux de l’ASN et ses onze divisions territoriales.

Au plan fiscal, le code de l’environnement prévoit dans son article L. 592-14 que le président de l’ASN est chargé de l’ordonnancement et de la liquidation de la taxe sur les installations nucléaires de base (INB) et des taxes additionnelles sur les déchets radioactifs.

Par ailleurs, en application des dispositions de l’article 58 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, l’ASN assure également l’ordonnancement et la liquidation de la contribution spéciale exigible jusqu'à la date d'autorisation de création du centre de stockage en couche géologique profonde.

En application des dispositions de l’article L. 592-14 du Code de l’environnement, « l'Autorité de sûreté nucléaire propose au Gouvernement les crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Elle est consultée par le Gouvernement sur la part de la subvention de l'État à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire correspondant à la mission d'appui technique apporté par cet institut à l'autorité.». Elle produit à cet effet un avis chaque année. DÉPENSES DE L’AUTORITÉ












Titre 6 – Dépenses d’intervention 1 138 1 129 1 251 1 251 1 450 1 450

Total 51 687 51 571 57 801 62 801 58 485 63 485

FDC et ADP4 227 225 400 400 500 500 1 Exécution présentée en RAP 2016 2 LFI 2017 3 PLF 2018 4 : fonds de concours et attribution de produits

Titre 2 Le programme 181 regroupe la totalité des emplois de l’ASN (cf. chapitre « Consolidation des emplois en fonction dans l’autorité »). Hors-titre 2

Les crédits de l’action 9 du programme 181 ont pour finalité principale d’assurer un haut niveau de protection des personnes et de l’environnement, garanti par les responsables d’activités civiles nucléaires ou à risques radiologiques.

Dans ce contexte, ces crédits couvrent les dépenses de fonctionnement, d’intervention et d’investissement engagées au titre de la réalisation des cinq missions fondamentales de l’ASN : la réglementation, la délivrance des décisions individuelles, le contrôle, l’information du public et l’assistance du Gouvernement en cas de situation d’urgence. Enfin, il convient de remarquer qu’aux termes de l’article L. 592-14 du Code de l’environnement, l’IRSN apporte un appui technique à l’ASN dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.

La budgétisation des crédits de l’ASN s’effectue, depuis la LFI 2012, en différenciant le montant des autorisations d’engagement (AE) et des crédits de paiement (CP). Cette situation résulte du fait que l’autorisation d’engagement du bail correspondant au relogement pour 9 ans fermes en 2013 des services centraux de l’ASN à Montrouge est intervenue en 2012 pour un montant de 45,24 M€.



Les moyens budgétaires hors titre 2 permettent à l’ASN de prendre en charge les dépenses pour l’ensemble de ses activités :

-information des publics ; -informatique ; -études et expertises ; -fonctionnement des divisions territoriales ; -formations techniques ; -fonctionnement opérationnel et immobilier ; -remboursement des personnels MAD.

Dans le cadre de ce budget, l’ASN a mis en œuvre une politique d’optimisation de ses moyens afin de pouvoir continuer à assurer ses missions et leur développement avec les ressources qui lui sont allouées.

Cette politique d’optimisation concerne tous les postes de dépense et tous les éléments permettant de réduire les dépenses : nouveaux marchés, renégociation des marchés en cours, investissements ayant pour incidence de réduire les coûts récurrents, réexamen de ses procédures, telles celles concernant la prise en charge des déplacements de ses agents, etc.

L’ASN comprend un siège parisien et 11 divisions territoriales, qui sont installées dans les locaux des directions régionales de l’aménagement et du logement (DREAL) et de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie (DRIEE) d’Ile-de-France.

À ce titre, un certain nombre de charges relatives au fonctionnement sont mutualisées dans les programmes supports des ministères économiques et financiers et du ministère de la transition écologique et solidaire. Ils permettent aux 11 divisions territoriales de l’ASN de disposer de moyens propres pour exercer leurs missions.

La gestion de ces moyens est fixée par une convention nationale entre la direction générale de la prévention et des risques, l’ASN et les 11 DREAL et DRIEE concernées. Elle fixe le mode de gestion des crédits concernés, le dialogue de gestion qui préside à leur répartition et le périmètre des dépenses prises en charge (1,6 M € en AE et CP en 2017).

Les moyens humains des fonctions support mutualisés concourant au fonctionnement des divisions territoriales, ainsi que les dépenses indirectes liées à ces fonctions support et qui ne peuvent être réparties entre les bénéficiaires sont à la charge du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ». Par ailleurs, le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » prend en charge la quote-part des dépenses des divisions territoriales liées à la location des bâtiments, à leurs charges, aux loyers budgétaires, fluides etc.

Enfin, des conventions entre les ministères économiques et financiers (MEF), le ministère de la transition écologique et solidaire et l’ASN fixent les conditions de la prise en charge et du remboursement des prestations qui sont assurées par les MEF pour l’ASN.

84 PLF 2018



Emplois rémunérés par l’ASN par catégorie LOLF du ministère


Prévision 2017

Prévision 2018

Emplois rémunérés par l’ASN par catégorie LOLF du ministère 381 422 432 - catégorie A 315 350 360 - catégorie B 34 28 28 - catégorie C 32 44 44



Prévision 2017

Prévision 2018





- CDI 14 20 20

Autres (membres du Collège, détachés CEA, vacataires, etc) 15 13 13


90 86 83


Le plafond d’autorisation d’emplois (PAE) du programme s’élevait en LFI 2017 à 422 ETPT. En 2018, le programme connait une évolution de son plafond d’emplois de +10 ETPT, résultant des éléments suivants :

- effet en année pleine du schéma d’emplois pour 2017 : +5 ETPT; - effet en année courante du schéma d’emplois (+2) pour 2018 : +2 ETPT ; - effet d’un transfert de 3 ETPT depuis le plafond d’emplois de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

(IRSN).

Ce transfert correspond notamment aux emplois des agents recrutés en 2012 par l’IRSN et mis à disposition de l’ASN pour tenir compte des suites en France de l'accident nucléaire de Fukushima : à l’origine 22, ils ne seront plus que 7 fin 2017. En application de la convention de mobilité signée avec l’IRSN, il est prévu qu’au fur et à mesure de la fin de la mise à disposition de ces personnels, les emplois sont progressivement transférés dans le plafond d'emplois de l'ASN.

Les effectifs globaux de l’ASN prennent également en compte les agents mis à disposition par l’IRSN, le CEA, l’AP-HP, SDIS et l’ANDRA, dont le nombre s’établit fin 2017 à 86, ce qui correspond à un effectif total d’environ 500 agents. Il est rappelé que les agents mis à disposition ne sont pas décomptés dans le PAE de l’ASN.

L’essentiel des effectifs de l’ASN est constitué de fonctionnaires et de contractuels qui représentent près de 84 % de l’ensemble de ses personnels. Qu’ils soient techniques ou administratifs, de corps d’ingénieurs ou de corps de santé, leur présence, historiquement importante, est complétée par des agents d’autres origines.

L’ASN prend en charge la gestion de premier niveau (affectations, régime de travail, gestion des absences, formation, etc.) de l’ensemble de son personnel. La gestion sur le plan réglementaire (avancements, mobilités, etc.) est assurée par les gestionnaires des corps au sein des ministères considérés. Il en est de même pour le suivi de la paie et de l’ensemble des actes associés (maladie, accidents de travail, etc.) qui sont assurés par les services du ministère de l’économie et des finances dans le cadre d’une délégation de gestion.



L’ASN contribue, en lien avec les établissements concernés, à la gestion des salariés mis à disposition, lesquels ne sont pas intégrés dans son plafond d’emplois.

L’ASN a conclu avec les ministères économiques et financiers une convention de prestations de services ainsi qu’une convention de gestion en matière de ressources humaines précisant la répartition des compétences et des responsabilités en matière de gestion des ressources humaines qui contient également un volet « action sociale ».

Par ailleurs, l’ASN a également conclu avec les associations chargées de la mise en œuvre de l’action sociale ministérielle des ministères économiques et financiers des conventions aux fins de permettre à l’ensemble de ses agents de bénéficier du même niveau de prestation que les agents de ces ministères.

Ainsi, les personnels de l’ASN bénéficient de l’ensemble des prestations d’action sociale individuelles (notamment subvention interministérielle pour séjours d’enfants, allocation pour enfants handicapés, aide à la scolarité, aides matérielles, allocation aux parents séjournant en maison de repos avec leurs enfants…) allouées aux agents des ministères économiques et financiers. Ils bénéficient également des prestations en matière de séjours de vacances (colonies de vacances, tourisme social pour les familles et les individuels), de logement, d’aide et de prêts.

Le financement de ces prestations est pris en charge par l’ASN sur le programme 181. DONNÉES IMMOBILÈRES DE L’AUTORITÉ

Réalisation 2016

Prévision 2017

Prévision 2018

Loyer (en €) 3 026 414 3 044 933 3 063 452

Surface utile brute du parc immobilier (en m²) 6.415,20 6.415,20 6.415,20


13,94 12,81 12,81

L’opération immobilière engagée en 2012 par l’ASN a concerné le regroupement de l’ensemble des services centraux franciliens de l’ASN au sein de son nouveau siège à Montrouge. Cette opération immobilière a permis à l’ASN de regrouper depuis le 1er mars 2013 sur un seul site ses services qui étaient jusqu’alors implantés sur deux sites parisiens distincts. Il est rappelé que la signature en 2012 du bail d’une durée ferme de 9 ans, qui prend en compte loyers, charges et taxes est intervenue dans le cadre d’une autorisation d’engagement exceptionnelle de 45,24 M€. Cette mesure exceptionnelle explique le découplage existant entre autorisations d’engagement et crédits de paiement des ressources budgétaires de l’ASN. L’accroissement du loyer est lié à la clause de revalorisation annuelle du bail, qui prévoit une augmentation d’environ 2 %. Par ailleurs, il est rappelé que les 11 divisions territoriales sont installées dans les locaux des DREAL et de la DRIEE dont les dépenses s’imputent sur le programme 333.

86 PLF 2018




Prévision 2017

Prévision 2018



- Avantages 0 0 0

Rémunération (indemnités de séance, indemnités de rapport, …) et avantages des autres membres du collège :

496 015 470 802 514 243


- Avantages 0 0 0


La rémunération brute correspond au traitement brut ainsi que l’indemnité de résidence (IR), le supplément familial de traitement (SFT), la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et l’ensemble des primes ou indemnités de toutes natures. Elle n’inclut pas les cotisations sociales patronales ni les contributions employeurs au CAS Pensions. Les avantages du Président et des membres de l’autorité sont évalués conformément aux règles en vigueur pour la détermination du revenu imposable (article 82 du CGI) et de l’assiette des cotisations sociales. Les membres du collège, dont le président de l’ASN, bénéficient d’un statut spécifique et leur régime de rémunération comprend deux éléments :

- le traitement du président et des membres du collège, qui est fixé par les dispositions de l’article L592-8 du code de l’environnement respectivement à la première et à la deuxième des catégories supérieures des emplois de l’État classés hors échelle ;

- une indemnité, allouée en application du décret n° 2007-727 du 7 mai 2007 relatif au régime indemnitaire du président et des membres du collège de l’ASN et dont les montants sont actuellement fixés par un arrêté du 7 mai 2007 modifié par un arrêté du 13 mai 2013.

Ils perçoivent également l’indemnité de résidence de droit commun et, en fonction de la situation personnelle des intéressés, le supplément familial de traitement et le remboursement domicile-travail. Ce régime de rémunération est exclusif de toute autre indemnité ou avantage. Les variations des montants d’une année à l’autre sont justifiées par la fin de fonctions, à mi-décembre 2016, de deux membres du collège et par les nominations et les prises en charge décalées dans le temps des deux nouveaux membres (février et avril 2017). Le prévisionnel 2018 est par contre bâti sur l’hypothèse d’un collège comprenant tous ses membres.


COMITÉ D’INDEMNISATION DES VICTIMES DES ESSAIS NUCLÉAIRES (CIVEN)

Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN)

Créé par la loi du n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires, le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) se prononce par une décision motivée sur les demandes d’indemnisation de toute personne souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d’État.

Le CIVEN qui était une commission faisant des recommandations au ministre de la défense a été transformé en Autorité administrative indépendante par l’article 53 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses mesures dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.

Les membres du Comité, dont le mandat est d’une durée de trois ans, ont été désignés par décret du président de la République du 24 février 2015. Toutefois le président actuel a été nommé par décret en date du 3 février 2017, le précédent ayant démissionné avant la fin de son mandat. Le collège dans cette composition a tenu sa première séance le 16 mars 2015.Le CIVEN a tenu 34 séances depuis son installation en tant qu’Autorité administrative indépendante et 85 depuis sa création

Le règlement intérieur du CIVEN a été adopté le 13 avril 2015 et publié au JO du 26 juin 2015.

Le CIVEN dispose d’un budget opérationnel de programme relevant de l’action n°1 « Coordination du travail gouvernemental » du programme 129.

L’instruction administrative et médicale des demandes d’indemnisation est assurée par un secrétariat placé sous l’autorité du président du Comité. DÉPENSES DE L’AUTORITÉ












Titre 6 – Dépenses d’intervention 1 514 1 514 4 886 4 886 8 835 8 835

Total 2 500 2 499 5 482 5 482 9 525 9 525

FDC et ADP4 0 0 0 0 0 0 1 Exécution présentée en RAP 2016 2 LFI 2017 3 PLF 2018 4 fonds de concours et attribution de produits

88 PLF 2018

Rapport sur les autorités publiques indépendantes COMITÉ D’INDEMNISATION DES VICTIMES DES ESSAIS NUCLÉAIRES (CIVEN)

80 % des frais de fonctionnement de l’année 2016 concernent les frais de déplacement des membres de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires pour se rendre le 6 juillet 2016 à la 2e réunion présidée par la ministre de la santé, alors même que ce comité est sans lien organique avec le CIVEN.

La modification de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 par l’article 113 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, éclairé par l’avis du Conseil d’État du 28 juin 2017, qui supprime le « risque négligeable » comme permettant de renverser la présomption de causalité des rayonnements dus aux essais nucléaires sur les maladies prises en compte, sans, à ce stade, la remplacer par d’autres modalités de renversement, et qui est d’application immédiate, a des conséquences budgétaires importantes sur les budgets 2017 et suivants du CIVEN. Les demandes rejetées pour « risque négligeable », que la modification de la loi conduit à réexaminer et les demandes en cours d’instruction, soit un total de l’ordre de 1000 dossiers, devront, pour la plupart, en l’état de la nouvelle législation, être acceptées après examen par le collège du CIVEN. Au taux moyen de 60 000 euros par demande, les dépenses d’intervention liées à l’indemnisation de ces victimes des essais nucléaires, qui consistent en un capital couvrant les différents chefs de préjudice, patrimoniaux et extra-patrimoniaux (déterminées selon la « nomenclature Dinthillac ») peuvent être estimées à environ 60 millions d’euros. CONSOLIDATION DES EMPLOIS EN FONCTION DANS L’AUTORITÉ



Prévision 2017

Prévision 2018

Emplois rémunérés par l'autorité par catégorie LOLF du ministère 5,64 4,8 6,8 - A+ 0 0 0 - A 2 2 2 - B 0,42 0,17 1 - C 3,22 2,63 3,80 - contractuels 0 0 0



Prévision 2017

Prévision 2018


Fonctionnaires, magistrats et militaires 5,64 4,8 6,8 - Fonctionnaires affectés 0 1 1

- Fonctionnaires détachés (y détachements sur contrat) mise à disposition

5,64 3,8 5,8


- CDI 0 0 0



0 0 0


Les nouvelles dispositions législatives relatives à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires vont générer de nouvelles demandes, ce qui amènera le CIVEN à revoir son schéma d’emploi et si besoin à recruter dès la fin de l’année 2017.


COMITÉ D’INDEMNISATION DES VICTIMES DES ESSAIS NUCLÉAIRES (CIVEN)


Réalisation 2016

Prévision 2017

Prévision 2018

Loyer (en €) 0 0 0



25,4 15,7 12,9

Jusqu’au 1er octobre 2016

Dans le cadre d’un regroupement de services de la direction des ressources humaines du ministère de la défense sur la place de La Rochelle (17), le secrétariat du CIVEN a été délocalisé d’Arcueil (94) pour s’installer à La Rochelle en janvier 2013. Pour permettre la continuité des séances avec le comité une antenne composée de 2 personnes a été maintenue à Arcueil. Le CIVEN disposait :

- à La Rochelle, de 5 pièces à usage de bureau d’une superficie de 20 m2 chacune ; - à Arcueil, de 3 bureaux pour une surface totale d’environ 53 m2 soit environ 18 m2 par personne.

Depuis le 1er octobre 2016

Le Secrétariat du comité, regroupé sur le site d’Arcueil du ministère des armées dispose de 2 pièces supplémentaires de 25 m2 chacune. Il est précisé qu’un cadre a été maintenu à La Rochelle jusqu’au 31 août 2017 pour assurer le transfert de l’activité et la fermeture de ce site.

Par ailleurs, les séances du CIVEN se tiennent dans une salle de réunion mutualisée à plusieurs utilisateurs située dans la Tour Mirabeau 39 / 43, Quai André Citroën 75015 Paris dans des locaux relevant des services du Premier ministre. Les dépenses d’entretien et d’investissement sont mutualisées avec l’ensemble des unités et services relevant du ministère des armées présentes sur les deux sites de La Rochelle et Arcueil, par l’intermédiaire du service infrastructure de ce ministère. Il n’est demandé de remboursement de loyers ou de charges afférentes à l’occupation des locaux par le CIVEN ne par le ministère des armées ni par les services du Premier ministre

90 PLF 2018

Rapport sur les autorités publiques indépendantes COMITÉ D’INDEMNISATION DES VICTIMES DES ESSAIS NUCLÉAIRES (CIVEN)



Prévision 2017

Prévision 2018



- Avantages 0 0 0


21 600 10 200 24 000


- Avantages 0 0 0


La rémunération brute correspond au traitement brut ainsi que l’indemnité de résidence (IR), le supplément familial de traitement (SFT), la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et l’ensemble des primes ou indemnités de toutes natures. Elle n’inclut pas les cotisations sociales patronales ni les contributions employeurs au CAS Pensions. Les avantages du Président et des membres de l’autorité sont évalués conformément aux règles en vigueur pour la détermination du revenu imposable (article 82 du CGI) et de l’assiette des cotisations sociales. Les montants des indemnités pouvant être allouées aux membres du CIVEN sont fixés par un arrêté du Premier ministre en date du 22 septembre 2014 en application de l’article 4 de la loi n° 201-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires.


COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS (CADA)

Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)

La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a été chargée par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques, ainsi qu’à l’application des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques. Désormais codifiées au livre III du code des relations entre l’administration et le public, elle est actuellement confrontée à une extension de son champ d’intervention et à une activité de plus en plus soutenue.

L’organisation de la CADA s’articule autour de quatre composantes : le président, les membres du collège (11 titulaires et 11 suppléants) ; les rapporteurs généraux et rapporteurs (1 rapporteur général, deux adjoints et 16 rapporteurs) ; le secrétariat général, qui est le seul organe permanent de la commission, qui est composé de 14 agents. DÉPENSES DE L’AUTORITÉ











Titre 5 – Dépenses d’investissement


Total 1 170 1 170 1 407 1 406 1 583 1 583

FDC et ADP4 0 0 0 0 0 0


La CADA a en gestion propre uniquement un budget de fonctionnement. Le montant de 253 578 euros, alloué en 2017, est en grande partie utilisé pour le financement de la refonte de l'application métier de la CADA, l'application SALSA, à hauteur de 150 000 euros au moins, qui a été demandée à la Commission. Le budget réel de fonctionnement courant de la CADA demeure donc à un niveau stable par rapport aux années précédentes.

92 PLF 2018

Rapport sur les autorités publiques indépendantes COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS (CADA)




Prévision 2017

Prévision 2018

Emplois rémunérés par l'autorité par catégorie LOLF du ministère 12,6 13,8 14,8 - catégorie A+ 0 0 0 - catégorie A 3 4 4 - catégorie B 6,6 6,8 7,8 - catégorie C 3 3 3



Prévision 2017

Prévision 2018


Fonctionnaires, magistrats et militaires 12,6 13,8 14,8 - Fonctionnaires affectés 11,6 11,8 11,8



- CDI 0 0 0



0 0 0


La commission d’accès aux documents administratifs fonctionne avec un seul organe permanent, le secrétariat général, actuellement doté de 14 ETP. Toutefois, la commission travaille avec des rapporteurs généraux et des rapporteurs, qui sont en charge de l’instruction des dossiers de la Commission. Le nombre de rapporteurs généraux et leurs missions sont définies par le décret n° 2016- 308 du 17 mars 2016. Ils sont généralement affectés, à titre principal du Conseil d’État et des juridictions administratives, et ont le statut de collaborateurs de la commission. À ce titre, ils n’entrent pas dans le plafond d’emploi de la commission. Le montant des indemnités qui leur sont allouées est fixé par l’arrêté du 17 janvier 2008 modifié fixant le montant et les modalités d’attribution des indemnités pouvant être allouées aux membres et aux collaborateurs de la commission d’accès aux documents administratifs. DONNÉES IMMOBILÈRES DE L’AUTORITÉ

Réalisation 2016

Prévision 2017

Prévision 2018

Loyer (en €) 101 698 101 698 NC

Surface utile brute du parc immobilier (en m²) 273,46 273,46 243,93


13,91 13,91 9,5

La commission d’accès aux documents administratifs intégrera, à compter de janvier 2018, le bâtiment Ségur Fontenoy.


COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS (CADA)



Prévision 2017

Prévision 2018



- Avantages 0 0 0


50 euros / Séance

50 euros / Séance

50 euros / Séance

- Montants versés au titre de la rémunération 0 0 0

- Avantages 0 0 0


La rémunération brute correspond au traitement brut ainsi que l’indemnité de résidence (IR), le supplément familial de traitement (SFT), la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et l’ensemble des primes ou indemnités de toutes natures. Elle n’inclut pas les cotisations sociales patronales ni les contributions employeurs au CAS Pensions. Les avantages du Président et des membres de l’autorité sont évalués conformément aux règles en vigueur pour la détermination du revenu imposable (article 82 du CGI) et de l’assiette des cotisations sociales. Les indemnités du Président, des membres et des rapporteurs de la CADA sont définis par l’arrêté du 17 janvier 2008 modifié. Les membres perçoivent une indemnité de 50 euros par séance, dans la limite d’un plafond annuel de 1150 euros. La CADA compte 11 membres titulaires et 11 suppléants.


COMMISSION DU SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE (CSDN)

Commission du secret de la défense nationale (CSDN)

La Commission du secret de la défense nationale (CSDN) est une autorité administrative indépendante créée par la loi du 8 juillet 1998 avec pour mission d’éclairer par ses avis les décisions qu’il appartient au Gouvernement de prendre pour répondre aux demandes de l’autorité judiciaire lorsque celle-ci souhaite accéder à des informations protégées par le secret de la défense nationale.

La loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 a étendu cette compétence aux cas dans lesquels c’est le Parlement qui souhaite accéder à de telles informations.

La loi n° 2009-928 avait entre-temps prévu que les perquisitions faites dans les locaux susceptibles d’abriter des informations protégées par le secret de la défense nationale ne pouvaient avoir lieu qu’en présence du président de la CSDN ou de son représentant, seul habilité à prendre connaissance des documents classifiés et à décider s’ils ont ou non un rapport avec l’objet de la perquisition.

La Commission est régie par les articles L. 2312-1 et suivants du code de la défense et par la loi du 17 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.

La CSDN comprend cinq membres : trois hauts magistrats, dont le président, désignés pour six ans par le Président de la République sur une liste comportant deux fois plus de noms que le nombre de sièges à pourvoir et établie par le vice-président du Conseil d’État, le Premier Président de la Cour des comptes et le Premier Président de la Cour de cassation ; un député et un sénateur désignés chacun par le Président de leur assemblée pour la durée de la législature pour le député et pour la période séparant deux renouvellements triennaux pour le sénateur. Les mandats ne sont pas renouvelables.

Depuis sa création, la Commission, dont les avis sont obligatoirement publiés au Journal officiel, a rendu près de 300 avis. Dans la quasi-totalité des cas, les avis ont été strictement suivis par le Gouvernement.

La Commission dispose d’un secrétariat général comportant 5 personnes. Elle ne dispose pas d’un budget propre lui permettant de rémunérer son personnel, lequel relève ainsi du régime de mise à disposition. DÉPENSES DE L’AUTORITÉ













Total 211 211 243 243 243 572


96 PLF 2018

Rapport sur les autorités publiques indépendantes COMMISSION DU SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE (CSDN)




Prévision 2017

Prévision 2018

Emplois rémunérés par l'autorité par catégorie LOLF du ministère 0 1 4 - A+ 0 0 0 - A 0 0 1 - B 0 0 1 - C 0 0 1 -contractuels 0 1 1



Prévision 2017

Prévision 2018




Agents contractuels 0 1 1

- CDD 0 0 0

- CDI 0 0 0



4 4 0


Les emplois rémunérés par l’autorité correspondent aux emplois décomptés dans le plafond d’emplois, ils n’incluent donc pas les agents mis à disposition par d’autres administrations. DONNÉES IMMOBILÈRES DE L’AUTORITÉ

Réalisation 2016

Prévision 2017

Prévision 2018

Loyer (en €) sans objet sans objet sans objet

Surface utile brute du parc immobilier (en m²) 164.11 164.11 n.c.


27.35 27.35


COMMISSION DU SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE (CSDN)



Prévision 2017

Prévision 2018



- Avantages 0 0 0


27 432 27 432 27 432


- Avantages 0 0 0


La rémunération brute correspond au traitement brut ainsi que l’indemnité de résidence (IR), le supplément familial de traitement (SFT), la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et l’ensemble des primes ou indemnités de toutes natures. Elle n’inclut pas les cotisations sociales patronales ni les contributions employeurs au CAS Pensions. Les avantages du Président et des membres de l’autorité sont évalués conformément aux règles en vigueur pour la détermination du revenu imposable (article 82 du CGI) et de l’assiette des cotisations sociales. Le décret n° 2000-743 du 1er août 2000, modifié par le décret 2010-679 du 21 juin 2010, a prévu l’attribution d’une indemnité au président, aux membres magistrats et aux collaborateurs de la Commission. Ce décret est complété par un arrêté du 21 juin 2010.


CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ (CGLPL)

Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL)

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) est une autorité administrative indépendante créée par la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 modifiée par la loi n° 2014-528 du 26 mai 2014. La nomination de l'actuelle Contrôleure générale, Adeline HAZAN, est intervenue en juillet 2014, après avis des commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Le CGLPL a pour mission de s’assurer du respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté. Sa compétence s’étend à tous les établissements pénitentiaires (maisons d’arrêt, centres de détention, centres pénitentiaires, maisons centrales, centres de semi-liberté, établissements pour mineurs, etc.), aux centres éducatifs fermés de la protection judiciaire de la jeunesse, aux zones d’attente, aux centres ou locaux de rétention administrative, aux locaux de garde à vue et de rétention douanière, aux geôles et « dépôts » des tribunaux, aux établissements de santé habilités à recevoir des personnes hospitalisées sans leur consentement pour des soins psychiatriques, ainsi que depuis la promulgation de la loi du 26 mai 2014, aux exécutions des mesures d’éloignement prononcées à l’encontre d’étrangers jusqu’à leur remise aux autorités de l’État de destination, à l’accès aux dossiers médicaux des personnes privées de liberté dans certaines situations, et aux conduites sur place de vérifications de situations portées à sa connaissance. Le Contrôleur général peut visiter ces lieux à tout moment, y compris de manière inopinée. À l’issue de chaque visite, le Contrôleur général établit un rapport de visite, assorti de recommandations, qu’il adresse aux ministres compétents invités à lui faire connaître leurs observations. Il peut décider de rendre publiques ses recommandations au Journal officiel.

Le Contrôleur général peut être saisi par le Premier ministre, les membres du Gouvernement, les membres du Parlement, et diverses autorités administratives indépendantes. Toute personne physique ou personne morale s’étant donné pour objet le respect des droits fondamentaux, ainsi que toute personne privée de liberté elle-même, peut porter à sa connaissance des faits ou des situations susceptibles de relever de sa compétence. Il peut enfin se saisir de sa propre initiative. Le courrier adressé par les personnes détenues au Contrôleur général n'est pas soumis au contrôle de l'administration pénitentiaire.

Dans son domaine de compétences, le Contrôleur général émet des avis, formule des recommandations et peut proposer au Gouvernement la modification des textes de lois et règlements applicables. Il remet chaque année un rapport d’activité au président de la République et au Parlement. Ce rapport est rendu public. La loi du 26 mai 2014 modifiant la loi du 30 octobre 2007 a étendu les compétences de l’institution au contrôle de l’exécution matérielle des procédures d’éloignement de personnes étrangères jusqu’à la remise aux autorités de l’État de destination et instauré un droit de visite sur site des personnes privées de liberté ayant saisi l’institution. Elle a, par ailleurs, organisé un droit d’accès au dossier médical des personnes privées de liberté, réservé aux seuls contrôleurs médecins de l’institution.

Les compétences de l’institution ainsi que la structure dédiée à leur réalisation sont actuellement stabilisées. Éléments relatifs à l’organisation et à la gouvernance

L’action du Contrôleur général des lieux de privation de liberté est directement pilotée par la Contrôleure générale, sans l’assistance d’un collège.

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté a connu, depuis sa création en 2008, une évolution rapide de ses effectifs passant de 15 en 2008 à 31 en 2015, puis 33 en 2016. Pendant cette période, le nombre des courriers qu’il a traité est passé de 1300 en 2009 à un peu plus de 4000 en 2016 et le rythmes des visites s’est stabilisé autour de la cible de 150 par an.

Ainsi, la mise en œuvre de la loi du 26 mai 2014 modifiant la loi du 30 octobre 2007, comportant une extension des compétences de l’institution, a justifié une certaine croissance de ces effectifs au cours de l’exercice budgétaire 2015, achevée en 2016.

100 PLF 2018

Rapport sur les autorités publiques indépendantes CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ (CGLPL)

En 2017, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a stabilisé ses effectifs à 33 ETPT, présentant la décomposition fonctionnelle suivante : une Contrôleure générale, un Secrétaire général, vingt-cinq contrôleurs (15 contrôleurs en charge d’un secteur géographique, trois contrôleurs délégués, respectivement à la communication, aux affaires internationales et au comité scientifique, 7 contrôleurs en charge des saisines des personnes privées de liberté et six emplois administratifs (deux directeurs, une documentaliste également en charge du suivi des rapports et recommandations et trois assistants). En outre, des crédits (350 000 €) permettent la rémunération de collaborateurs extérieurs (au nombre de 26 au 1er août 2017) pour la rémunération de leur participation aux missions de contrôle et à la vie de l’institution. La gouvernance interne de l’institution, autour de la Contrôleure générale, s’opère à travers les instances suivantes :

- un comité de direction qui se tient une fois par semaine, réunissant, le secrétaire général, les deux directeurs et le contrôleur délégué à la communication ; ces réunions permettent de planifier la mise en œuvre des avis ou recommandations et leurs échéances de communication ainsi que la programmation des missions, d’envisager les problématiques du traitement des saisines et la mise en place d’enquêtes sur place, enfin, de trancher les questions relatives au moyens de l’institution (ressources humaines, achats, système d’information) ;

- une réunion plénière par mois réunissant l’ensemble de l’équipe de direction ainsi que les contrôleurs autour de la présentation par un intervenant extérieur d’une thématiques en lien avec les missions de l’institution et des secteurs relevant de sa compétence de contrôle, la réflexion sur les méthodes et outils de contrôle et leur évolution, l’actualité des missions de contrôle et de leurs suites ;

- deux séminaires annuels qui constituent également une assise de communication interne et de débats sur l’évolution de l’exercice des missions de l’institution ;

- un comité scientifique, créé en 2016, instance de réflexion et de débats pour enrichir et éclairer la démarche de l’institution ; composé de 8 membres, universitaires, chercheurs et spécialistes des domaines de compétence du Contrôleur général, ce comité scientifique a été réuni en séance inaugurale en fin d’année 2016 ; il a vocation à se réunir trois fois par an et doit permettre aux contrôleurs d’engager un échange avec ses membres, de leur fournir des informations sur l’état de la recherche et de les éclairer sur les pratiques développées à l’étranger. Il ne s’agit pas d’un « conseil scientifique » qui s’apparenterait à une instance d’évaluation ou d’encadrement du travail de l’institution, et pourrait entrer en contradiction avec son caractère indépendant, mais bien d’un « comité scientifique », lieu d’accompagnement, d’échange et de prospective.











Titre 3 – Dépenses de fonctionnement 642 1 053 1 025 1 105 1 025 1 105



Total 4 516 4 927 5 110 5 190 5 202 5 282




Dans la colonne « prévisions 2017 » sont indiqués les chiffres de la loi de finances pour 2017. Toutefois, les prévisions d’exécution sont inférieures compte tenu, d’une part, de l’incidence de la réserve de précaution, qui ne sera pas mobilisée en 2017 et, d’autre part, des mesures de régulation budgétaire qui ont impacté les crédits de fonctionnement.

Les crédits de masse salariale demandés dans le cadre du PLF 2018 sont augmentés par rapport à 2017 (4,085 M€ votées en loi de finances 2017 pour 4,177 M€ demandés en PLF 2018), soit 2,3 % en part relative en raison notamment de deux mesures nouvelles de transformations d’emploi. En crédits de fonctionnement, conformément aux arbitrages du Premier ministre, les dotations de loi de finances 2017 en AE et CP sont reconduites en projet de loi de finances pour 2018. CONSOLIDATION DES EMPLOIS EN FONCTION DANS L’AUTORITÉ


En ETPT Réalisation 2016 (RAP 2016)

Prévision 2017 (LFI 2017)

Prévision 2018

Emplois rémunérés par l'autorité par catégorie LOLF du ministère 31 33 33 - catégorie A+ 13 17 17 - catégorie A 4 4 4 - catégorie C 0 2 2 - contractuels 14 10 10



Prévision 2017

Prévision 2018


Fonctionnaires, magistrats et militaires - Fonctionnaires affectés 0 0 0



- CDI 4

4 0



1.2 1 1


Depuis 2016, l’institution stabilise ses effectifs à 33 ETPT. Elle dispose d’une mise à disposition remboursée par le ministère de la Défense pour le titulaire de l’emploi de secrétaire général. Ce montage ne consomme pas d’emploi. Le support d’emploi est donc laissé vacant.

En 2017, il a été mis fin à la mise à disposition, contre remboursement par l’assistance publique des hôpitaux de Paris, d’un médecin psychiatre.

Les effectifs de l’exécution sont majoritairement composés de fonctionnaires titulaires détachés émanant des corps de fonctionnaires suivants : magistrats de l’ordre judiciaire, conseillers de tribunal administratif, administrateurs civils, commissaires police, médecins inspecteurs de santé publique, directeurs de l’administration pénitentiaire, directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, attachés d’administration de l’État, adjoints administratifs.

102 PLF 2018

Rapport sur les autorités publiques indépendantes CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ (CGLPL)


Réalisation 2016

Prévision 2017

Prévision 2018

Loyer (en €) 306 612 308 144 310 000


Rapport entre le nombre de postes de travail et la surface utile nette du parc immobilier pour 40 postes de travail (incluant 6.5 collaborateurs occasionnels)

12.55 12.55 12.55

Les évolutions d’une année sur l’autre résultent de la révision du montant du loyer en application de l’indice des loyers des activités tertiaires. RÉMUNÉRATIONS ET AVANTAGES DU PRÉSIDENT ET DES MEMBRES DE L’AUTORITÉ


Prévision 2017

Prévision 2018



- Avantages 0 0 0


0 0 0


- Avantages 0 0 0


La rémunération brute correspond au traitement brut ainsi que l’indemnité de résidence (IR), le supplément familial de traitement (SFT), la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et l’ensemble des primes ou indemnités de toutes natures. Elle n’inclut pas les cotisations sociales patronales ni les contributions employeurs au CAS Pensions. Les avantages du Président et des membres de l’autorité sont évalués conformément aux règles en vigueur pour la détermination du revenu imposable (article 82 du CGI) et de l’assiette des cotisations sociales. Les dispositions du Décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté prévoit dans article 10 que le Contrôleur général des lieux de privation de liberté perçoit une rémunération annuelle dont le montant est fixé par arrêté du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget. Aucun arrêté n’a jamais été pris sur cette base.

Actuellement, la Contrôleure générale est détachée du corps des magistrats sur un contrat. Le montant de sa rémunération a été fixé par référence à la rémunération de son prédécesseur, dont la situation relevait également de la modalité du détachement sur contrat.

L’arrêté indemnitaire fixant la rémunération du Contrôleur général prévue par le décret du 12 mars 2008 n’a jamais été pris dans la mesure où elle n’est pas adaptée lorsque le titulaire de l’emploi se consacre exclusivement à ses fonctions et, qu’il a, par ailleurs, la qualité de fonctionnaire, cotisant au régime des pensions civiles et militaires. Un dispositif juridique de classement de l’emploi est plus adapté, permettant le maintien de cotisations salariales au régime des pensions civiles et militaires et patronales au compte d’affectation spécial (CAS pensions). Il permet, en outre, de prendre en compte le niveau de fonctions du poste et du statut d’indépendance qui s’y attache.



Un contrôle récent de la Cour des Comptes, diligenté sur l’article 58-2e de loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances par la commission des finances de l’Assemblée nationale, conclut notamment, dans son relevé d’observations provisoires à la nécessité « de sécuriser dans les meilleurs délais la rémunération du Contrôleur général en la fixant en cohérence avec celles dont bénéficient les autorités placées en situation comparable ».

Un projet de décret, modificatif du décret du 12 mars 2008 et notamment de son article 10, a déjà été rédigé par le passé pour un classement de l’emploi de Contrôleur général mais n’a jamais été finalisé. Ce projet de texte doit être repris afin de placer le Contrôleur général dans une situation statutaire comparable à celles d’autres présidents d’autorités administratives indépendantes.

L’évolution de la rémunération du Contrôleur général des lieux de privation de liberté entre 2016 et 2017 est liée à l’évolution de la valeur du point fonction publique. Le montant indiqué en prévision 2018 est évaluatif du montant qui résulterait de la mesure de classement de l’emploi.

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne touche aucun avantage, distinct de sa rémunération.

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté n’est pas assisté d’un collège. Les membres du comité scientifique ne sont pas rémunérés pour leur participation à cette instance.


COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES (CNCCFP)

Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP)

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a été créée par la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques. La CNCCFP a le statut d’« autorité administrative indépendante » depuis l’ordonnance n° 2003-1165 en date du 8 décembre 2003 codifiée à l’article L52-14 du code électoral. Elle est l’un des principaux acteurs du dispositif de surveillance des circuits financiers de la vie politique : elle contrôle les comptes de campagne des candidats à toutes les élections politiques (sauf pour les communes de moins de 9 000 habitants), elle fixe, le cas échéant, le montant des remboursements forfaitaires de l’État ; enfin, elle vérifie que les partis politiques soumis aux dispositions de la loi du 11 mars 1988 respectent les dispositions légales qui leurs sont applicables et les obligations comptables qui leurs incombent en matière de ressources.

La commission est composée d’un collège de neuf membres (trois membres du Conseil d’État, trois membres de la Cour de cassation et trois membres de la Cour des comptes) nommés par décret sur proposition de leurs chefs de juridiction, pour cinq ans. Ils sont inamovibles et peuvent être renouvelés une fois. Le président de la République nomme leur président au sein du collège. Le président de la commission désigne un vice-président.

Le fonctionnement de la commission est assuré par un secrétariat général composé, en 2017, d’environ 50 agents, fonctionnaires détachés et agents contractuels. Par ailleurs, la commission fait appel, pour l’instruction des comptes de campagne, à des rapporteurs (jusqu’à 200) rémunérés par vacations en fonction des comptes qui leur sont confiés. DÉPENSES DE L’AUTORITÉ











Titre 5 – Dépenses d’investissement 30 30


Total 4 335 5 381 9 650 7 050 6 454 7 554

FDC et ADP4

1 : Exécution présentée en RAP 2016 2 : LFI 2017 3 : PLF 2018 4 : Fonds de concours et attribution de produits

106 PLF 2018

Rapport sur les autorités publiques indépendantes COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES (CNCCFP)

DÉPENSES DE PERSONNEL

En 2016 : 43 ETPT ont été réalisés, représentant une dépense de 3 098 346 € dont : - 2 875 246 € au titre de la rémunération des agents ; - 146 754 € au titre des vacations dues aux rapporteurs ; - 76 346 € au titre des allocations recherche d’emploi.

En 2017 Sur les 4,25 M€ de crédits de personnel (dont le compte d’affectation spéciale (CAS) « Pensions » à hauteur de 0,35 M€) ouverts au titre l’action 3 « Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques », 3,5 M€ seront consacrés à la rémunération des ETPT de la CNCCFP et au financement des allocations recherche d’emploi. Le reliquat de crédits demandés, d’un montant de 0,75 M€, est destiné au paiement des vacations effectuées par les rapporteurs et par les membres de la CNCCFP lors du contrôle des comptes de campagne des candidats à l'élection présidentielle et aux élections législatives. En 2018 Sur les 4,65 M€ de crédits de personnel (dont 0,35 M€ de CAS Pensions) ouverts au titre de l'action 3 « Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques », 3,9 M€ seront consacrés à la rémunération des ETPT de la CNCCFP et au financement des allocations recherche d'emploi. Le reliquat de crédits demandés, d’un montant de 0,8 M€, est destiné au paiement des vacations effectuées par les rapporteurs et par les membres de la CNCCFP lors du contrôle des comptes de campagne des candidats aux élections législatives (reliquat), aux sénatoriales, aux élections partielles et au paiement des indemnités de séance.

AUTRES DÉPENSES (HORS DÉPENSES DE PERSONNEL)

En 2016, sur 1 247 k€ en AE et 2 300 k€ en CP de crédits disponibles après calcul de la réserve de précaution, les dépenses se sont établies à 1 236 k€ en AE et 2 282 k€ en CP. L’année 2016 a été une année sans échéance électorale majeure. L’objectif prioritaire a donc été de procéder au démarrage de projets informatiques structurants (base de jurisprudence, contrôle des contributions aux partis, plateforme de travail collaboratif). En 2017, les crédits ouverts en loi de finances s’établissent à 5 400 k€ en AE et 2 800 k€ en CP. Le décalage entre les AE et les CP tient compte de l’engagement en fin d’année 2017 des trois dernières années du bail de neuf ans, dont six ans fermes, conclu en liaison avec la direction de l’immobilier de l’État. La CNCCFP est depuis le 1er novembre 2011 sur le site du 36, rue du Louvre Paris 1er. Le bail relatif à cette implantation qui a été signé le 5 mai 2011 prévoit une tranche ferme de 6 ans et le financement de travaux faisant l’objet d’un surloyer remboursé également sur 6 ans. À l’issue de ces 6 années, soit à compter du 1er novembre 2017, les dépenses immobilières seront réduites en conséquence. Les crédits de paiement obtenus doivent permettre de couvrir, outre les dépenses locatives et les dépenses de fonctionnement courant, l’intégralité des autres dépenses directement liées à l’accroissement de l’activité relative aux missions de contrôle de la commission (contrôle des comptes des candidats aux élections présidentielle, législatives et sénatoriales). Les crédits alloués à la Commission dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018 s’établissent à 1 800 k€ en AE et 2 900 k€ en CP. La première partie de l’année 2018 sera consacrée à la poursuite du contrôle des élections 2017. L’absence de scrutin national en 2018 permet à la CNCCFP de procéder au renforcement de la sécurité des réseaux dans le cadre de la poursuite d’un plan d’action relatif à la mise en œuvre de la politique de sécurité des systèmes d’information (PSSI). La commission va également lancer ou poursuivre de grands chantiers liés à l’amélioration des outils numériques d’aide à l’accomplissement des missions qui lui sont confiées.






Prévision 2017

Prévision 2018

Emplois rémunérés par l'autorité par catégorie LOLF du ministère 42.91 51 51 - catégorie A+ 1 1 2 - catégorie A 28.08 30.65 33 - catégorie B 6.42 10.47 9 - catégorie C 7.41 8.86 7



Prévision 2017

Prévision 2018

Emplois rémunérés par l'autorité 42.91 51 51

Fonctionnaires, magistrats et militaires 14.46 16.90 23 - Fonctionnaires affectés 0 0 0

- Fonctionnaires détachés (yc détachements sur contrat) 14.46 16.90 23

Agents contractuels 28.45 34.10 28 - CDD 16.85 21.5 15

- CDI 11.60 12.60 13



0 0 0


La commission emploie deux types d’agents sur ses emplois permanents :

- soit des fonctionnaires détachés sur contrat pour une période donnée (en général 3 ans renouvelables). Il est prévu de disposer de 16,9 ETPT occupés par ces derniers ;

- soit des contractuels qu’elle recrute en premier lieu sur des contrats à durée déterminée puis, dans un second temps, au bout de 6 ans, la commission transforme ces CDD en CDI. En 2017, il est prévu d’employer 21,1 ETPT sur ce type de contrat.

L’accroissement des missions de la CNCCFP en 2018 a conduit à l’augmentation du nombre d’emplois permanents par l’ouverture des 8 postes suivants:

- 1 ETPT en application de l’article L52-14 du code électoral, modifié par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, qui prévoit que le président de la CNCCFP soit nommé à temps plein ;

- 4 ETPT au service du contrôle et des affaires juridiques de la Commission pour l'application des mesures législatives récentes (loi ordinaire de modernisation des règles applicables aux élections n° 2016-508 du 25 avril 2016, loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats n° 2017-286 et lois ordinaire et organique pour la confiance dans la vie politique votées en août 2017 et non encore promulguées à la date de rédaction du présent document). Ces textes ont pour objectif de renforcer le contrôle et la publicité des ressources des partis politiques comme des candidats et confère de nouvelles missions à la CNCCFP, nécessitant le renforcement du service du contrôle et des affaires juridiques ;

- 1 emploi supplémentaire au pôle personnel compte tenu de la montée en charge des missions de ce dernier (gestion des rapporteurs, prélèvement fiscal à la source pour les agents, nette augmentation des tâches liées au suivi budgétaire et juridique du personnel, nouvelle obligation de publication des informations à caractère social…) ;

108 PLF 2018

Rapport sur les autorités publiques indépendantes COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES (CNCCFP)

- 1 emploi d'archiviste pour finaliser la politique d'archivage des documents, en liaison avec les Archives nationales et en assurer la mise en œuvre ;

- 1 assistant au pôle communication compte tenu du développement de la consultation des comptes et des documents de procédure.

Il convient également d’ajouter, dans le cadre de la fin de l’instruction des comptes de campagne des élections législatives et sénatoriales, des emplois temporaires de vacataires équivalant à 5 ETPT. Les emplois rémunérés par l’autorité correspondent aux emplois décomptés dans le plafond d’emplois, ils n’incluent donc pas les agents mis à disposition par d’autres administrations. DONNÉES IMMOBILÈRES DE L’AUTORITÉ

Réalisation 2016

Prévision 2017

Prévision 2018

Loyer (en €) 1 079 783 1 047 107 914 826



9,46 8,08 9,15

S’agissant des surfaces de bureaux occupées par les membres et les agents, il convient de distinguer les périodes hors contrôle des comptes des scrutins généraux et les périodes de contrôle.

La surface utile est de 1 107 m². La surface moyenne par agent varie en fonction de la période considérée (entre 8,08 m² et 9,46 m²).

Hors période de contrôle de scrutins généraux, les bureaux sont occupés par les membres de la commission, les collaborateurs permanents du secrétariat général et quelques rapporteurs travaillant sur site sur les comptes des élections partielles et également des renforts vacataires au second semestre sur les comptes des partis. En période de contrôle des comptes, l’occupation des locaux connait des pics importants liés à la nécessité pour la commission d’avoir recours à des renforts occasionnels (rapporteurs en nombre plus important travaillant sur le site, personnels vacataires : chargés de mission adjoints, secrétaires de filière…) pour effectuer dans le délai imparti sa mission de contrôle.





Prévision 2017

Prévision 2018

Rémunération et avantages du président 54 888 54 888 nc

- Rémunération brute 54 888 54 888 nc

- Avantages néant néant néant Rémunération (indemnités de séance, indemnités de rapport, …) et avantages des membres :

74 244 219 338 nc

- Montants versés au titre de la rémunération 74 244 219 338 nc

- Avantages néant néant néant


La rémunération brute correspond au traitement brut ainsi que l’indemnité de résidence (IR), le supplément familial de traitement (SFT), la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et l’ensemble des primes ou indemnités de toutes natures. Elle n’inclut pas les cotisations sociales patronales ni les contributions employeurs au CAS Pensions. Les avantages du Président et des membres de l’autorité sont évalués conformément aux règles en vigueur pour la détermination du revenu imposable (article 82 du CGI) et de l’assiette des cotisations sociales. Le collège de la commission est composé de neuf membres dont le président et le vice-président. La rémunération du président de la CNCCFP et celle des membres de la commission sont encadrées par les dispositions du décret n° 2000-820 du 28 août 2000 et de son arrêté d'application du 26 décembre 2013. Le président perçoit actuellement une indemnité mensuelle de 4 574 € brut ; celle du vice-président s’élève à 2 287 € brut. La loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 dispose que l’emploi du président est un emploi à temps plein. Cette disposition législative implique de déterminer le niveau de rémunération du président. L’expertise en cours a été élargie à l’indemnisation du vice-président. Le résultat de cette expertise se traduira par la modification des textes réglementaires de 2000 et 2013 susmentionnés. Les autres membres du collège perçoivent des indemnités de séance ainsi que des vacations pour les rapports présentés par les membres de la Commission, y compris le vice-président (article 5 du décret du 28 août 2000 susvisé). Le montant global de ces rémunérations est étroitement lié au nombre de séances de la commission lui-même corrélé à celui des décisions sur les comptes de campagne, ce qui explique les variations d'une année sur l'autre.


COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT (CNCTR)

Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR)

La loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement a instauré un cadre juridique général pour l’activité des services de renseignement. Le législateur a notamment fixé les conditions de mise en œuvre des techniques permettant de recueillir le renseignement avec le double objectif de renforcer la protection de la vie privée tout en sécurisant l’action des services. Créée par cette loi, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) est une autorité administrative indépendante dont la composition, les missions et les règles de fonctionnement sont définies au titre III du livre VIII du code de la sécurité intérieure.

La CNCTR veille à ce que les techniques de renseignement soient légalement mises en œuvre sur le territoire national. À cette fin, elle :

- rend des avis préalables au Premier ministre sur toutes les demandes de mise en œuvre des techniques de renseignement ;

- contrôle l’exécution des mesures autorisées par le Premier ministre ; - traite les réclamations de toute personne souhaitant vérifier qu’aucune technique de renseignement n’est

irrégulièrement mise en œuvre à son égard ; - est consultée sur les travaux législatifs et réglementaires concernant le renseignement.

En 2016, la CNCTR a rendu plus de 65 000 avis préalables sur les demandes de mise en œuvre de techniques de renseignement. En outre, les membres et agents de la commission ont effectué 53 contrôles a posteriori, sur place et sur pièces, au sein des services de renseignement du premier et du second cercle. La commission s’est réunie en formation collégiale, restreinte ou plénière, près de cent cinquante fois au cours de la même année.

Depuis la publication de la loi du 24 juillet 2015, la compétence de la CNCTR a été étendue par plusieurs lois : - la loi n° 2015-1556 du 30 novembre 2015 relative à la surveillance des communications électroniques

internationales a conféré à la CNCTR un pouvoir de contrôle a posteriori de cette surveillance puis, sollicitée par le Premier ministre, la commission a accepté d’exercer également un contrôle préalable en la matière ;

- les lois n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique ont intégré le renseignement pénitentiaire dans le second cercle des services de renseignement et ouvert à des agents du ministère de la justice la faculté de recourir à des techniques de renseignement.

En outre, le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, actuellement en cours de discussion au Parlement, comporte des dispositions concernant la surveillance par les services de renseignement des communications empruntant la voie hertzienne, afin de remédier à la censure par le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2016-590 QPC du 21 octobre 2016, du cadre légal jusqu’alors en vigueur sur ce point.

Pour accomplir ses missions, la CNCTR, qui comporte neuf membres, s’appuyait, au 1er septembre 2017, sur une équipe de dix-sept fonctionnaires et contractuels placés sous l’autorité du président, soit un secrétaire général, un conseiller auprès du président, onze chargés de mission et quatre agents chargés de fonctions de soutien. Les agents de la commission sont recrutés pour leurs connaissances juridiques ou techniques.

Les premiers exercices budgétaires de la CNCTR ont été marqués par une rapide montée en puissance au moyen de recrutements et d’acquisitions de matériels informatiques nécessaires au contrôle. Le prochain exercice sera notamment marqué par le déménagement de la commission : jusqu’alors installée dans des locaux situés 35 rue Saint-Dominique, la CNCTR devra quitter à la fin de l’année 2017 ce bâtiment, que les services du Premier ministre ont décidé de vendre. La commission est donc tenue de faire aménager de nouveaux locaux pour garantir la sécurité de ses activités, pour l’essentiel couvertes par le secret de la défense nationale.

112 PLF 2018

Rapport sur les autorités publiques indépendantes COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT (CNCTR)














Total 2 101 2 099 2 854 2 854 2 895 2 895

FDC et ADP4 1 Exécution présentée en RAP 2016 2 LFI 2017 3 PLF 2018 4 Fonds de concours et attribution de produits

L’année 2016 correspond à une phase de montée en puissance pour la CNCTR, entrée en fonctions le 3 octobre 2015 (recrutement d’effectifs et élargissement des locaux) : dans ce cadre, l’ensemble des crédits ouverts en loi de finances pour 2016 n’ont pu être dépensés, en particulier les crédits de fonctionnement hors personnel (titre 3), qui avaient été conjoncturellement surévalués pour une institution débutant ses travaux.

Les prévisions actualisées pour l’exercice 2017 tendent en revanche vers une consommation intégrale du budget voté par le Parlement. Pour exercer pleinement l’ensemble de ses missions, notamment le contrôle a priori et le contrôle a posteriori de la mise en œuvre des techniques de renseignement, la CNCTR a recruté des chargés de mission tout au long de l’année 2016 et au début de l’année 2017. L’impact budgétaire de ces recrutements en année pleine explique que les crédits de personnel continueront légèrement à augmenter en 2018, quand bien même la montée en puissance de la CNCTR pourra être regardée, à missions constantes, comme proche de son achèvement à la fin 2017. Quant aux dépenses de fonctionnement, leur consommation intégrale se justifie surtout par l’extension des locaux pour accueillir les nouveaux agents, d’où les charges afférentes à l’entretien de ces locaux, ainsi que par l’acquisition et la maintenance de matériels informatiques nécessaires à la conduite des contrôles de la commission. CONSOLIDATION DES EMPLOIS EN FONCTION DANS L’AUTORITÉ



Prévision 2017

Prévision 2018

Emplois rémunérés par l'autorité par catégorie LOLF du ministère 15 25 27 - catégorie A+ 6 10 11 - catégorie A 1 0 0 - catégorie B 0 2 2 - catégorie C 3 2 2

-contractuels 6 11 12


COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT (CNCTR)



Prévision 2017

Prévision 2018


Fonctionnaires, magistrats et militaires 9 14 15 - Fonctionnaires affectés 0 0

- Fonctionnaires détachés (yc détachements sur contrat) 14 15

Agents contractuels 6 11 12 - CDD 9 11

- CDI 2 1

Autres (contrats aidés, etc) 0 0


0 0

- Dont mises à disposition non remboursées 0 0

Les emplois rémunérés par l’autorité correspondent aux emplois décomptés dans le plafond d’emplois, ils n’incluent donc pas les agents mis à disposition par d’autres administrations. La CNCTR a recruté au cours des années 2016 et 2017 les effectifs nécessaires à l’accomplissement de ses missions de contrôle, ainsi qu’il a été indiqué plus haut. Les chargés de missions sont, de manière à peu près égale, soit des fonctionnaires titulaires détachés (magistrats judiciaires ou administratifs, commissaire de police), soit des agents contractuels (docteurs en informatique, notamment). Le personnel du secrétariat est exclusivement composé de fonctionnaires titulaires détachés. DONNÉES IMMOBILÈRES DE L’AUTORITÉ

Réalisation

2016 Prévision

2017 Prévision

2018

Loyer (en €) 0 0 0

Surface utile brute du parc immobilier (en m²) 479,85 479,85 644


21 13,5 14,5

Le rapport élevé en 2016 entre le nombre de postes de travail et la surface utile nette s’explique par le fait que la CNCTR a reçu livraison de ses locaux élargis en début d’année alors que les effectifs utiles à sa montée en puissance ont été recrutés progressivement. En 2017, alors que l’essentiel des recrutements a été réalisé, le rapport atteint 13,5 m² par poste. Il devrait légèrement augmenter en 2018 car la CNCTR est appelée à déménager dans de nouveaux locaux en raison de la vente par les services du Premier ministre du bâtiment qu’elle occupe actuellement.

114 PLF 2018

Rapport sur les autorités publiques indépendantes COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT (CNCTR)



Prévision 2017

Prévision 2018



- Avantages 0 0 0


259 956 260 772 260 772


- Avantages 0 0 0


La rémunération brute correspond au traitement brut ainsi que l’indemnité de résidence (IR), le supplément familial de traitement (SFT), la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et l’ensemble des primes ou indemnités de toutes natures. Elle n’inclut pas les cotisations sociales patronales ni les contributions employeurs au CAS Pensions. Les avantages du Président et des membres de l’autorité sont évalués conformément aux règles en vigueur pour la détermination du revenu imposable (article 82 du CGI) et de l’assiette des cotisations sociales. Le collège de la CNCTR compte, y compris le président, neuf membres, dont cinq perçoivent une rémunération pour leurs fonctions au sein de la commission. La rémunération du président est prévue à l’article 1er du décret n° 2015-1186 du 29 septembre 2015 relatif à l'organisation administrative et financière de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, précisé par l’article 1er de l’arrêté du 29 septembre 2015 relatif aux indemnités allouées au président et aux membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Le montant indiqué pour la rémunération des autres membres de la CNCTR est le montant agrégé des traitements perçus par les quatre membres qui, outre le président, sont rémunérés pour leurs fonctions. La rémunération individuelle de chacun de ces quatre membres varie selon que la personne exerce ses fonctions à temps plein ou à temps partiel, comme le prévoit l’article 2 du décret n° 2015-1186 du 29 septembre 2015, précisé par l’article 2 de l’arrêté du 29 septembre 2015. Les quatre membres parlementaires ne perçoivent aucune rémunération de la CNCTR.


COMMISSION NATIONALE DU DÉBAT PUBLIC (CNDP)

Commission nationale du débat public (CNDP)

La Commission nationale du débat public (CNDP), créée en 1995 par la loi du 2 février 1995 en tant que commission administrative auprès du ministre en charge de l'écologie, est devenue une Autorité administrative indépendante en application de l'article 134 de la loi du 27 février 2002.

La CNDP est chargée de veiller au respect de la participation du public au processus d'élaboration des plans et programmes de niveau national et de certains grands projets d'aménagement ou d'équipement d'intérêt national de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics et des personnes privées.

Les missions de la CNDP se sont considérablement accrues avec la publication des ordonnances du 21 avril et du 3 août 2016, cette dernière étant en cours de ratification au parlement. Ses principales missions sont les suivantes :

- organiser des débats publics ou des concertations préalables sur des plans et programmes nationaux et certains projets d'infrastructures ou équipement d'intérêt national ayant un impact sur l'environnement et faire réaliser, le cas échéant, des expertises complémentaires ;

- établir et gérer (appel à candidature, sélection, formation) une liste nationale de garant de la concertation ; - élaborer les documents d'information pour les consultations locales organisées sur des projets susceptibles

d'avoir une incidence sur l'environnement ; - assurer une mission de conciliation en cas de désaccord entre les parties prenantes d'un projet ; - conseiller les autorités publiques et les maîtres d'ouvrage ; - émettre des avis et recommandations à caractère général ou méthodologique de nature à favoriser ou

développer la participation du public.

L'ensemble des textes législatifs et réglementaires concernant la CNDP a été codifié au code de l'environnement (article L121-1 et suivants, article R121-1 et suivants). Le collège de la CNDP comporte 25 membres (parlementaires, élus territoriaux, représentants des grandes institutions administratives et judiciaires, associations de protection de l'environnement, représentants du patronat et des syndicats de salariés, représentants des consommateurs et usagers, commissaire enquêteur, personnalités qualifiées), désignés par 19 organismes différents. La Commission se réunit une fois par mois en formation plénière.

Les membres de son bureau, le président et les deux vice-présidents exercent leur activité à plein temps. Les vice-présidents sont régulièrement président des commissions particulières chargées de l'animation des débats publics organisés par la CNDP.

Pour son fonctionnement, la CNDP s'appuie sur un secrétariat général composé de 9 agents et va développer un réseau de délégués régionaux (articles L121-4 et R121-15 du code de l'environnement), un ou plusieurs dans chacune des régions administratives, chargés de la promotion de la participation du public, de la diffusion des bonnes pratiques et de l'animation du réseau de garants de la région.

116 PLF 2018

Rapport sur les autorités publiques indépendantes COMMISSION NATIONALE DU DÉBAT PUBLIC (CNDP)











Titre 3 – Dépenses de fonctionnement 645 682 1 000 1 000 1 000 1 000

Titre 5 – Dépenses d’investissement - - - - - -

Titre 6 – Dépenses d’intervention - - - - - -

Total 1 895 1 932 3 451 3 451 3 450 3 450

FDC et ADP4 - - 700 700 4 200 4 200


Les crédits de la CNDP sont inscrits au programme 217 du Ministère de la transition écologique et solidaire. L'augmentation sensible du budget de la CNDP à compter de l'exercice 2017 est la traduction de l'entrée en application des dispositions de l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement. En effet, la CNDP doit désormais assurer l'indemnisation et le défraiement des délégués régionaux et des garants de concertations qu'elle désigne et financer les expertises complémentaires décidées dans le cadre de ces concertations. Il convient de noter que la CNDP est en charge de la désignation de tous les garants de concertations préalables, y compris lorsque cette concertation est organisée à l'initiative du maître d'ouvrage dès lors que le projet, plan ou programme est visé à l'article L121-15-1 du code de l'environnement. Les garants étaient jusqu'au 31 décembre 2016 indemnisés par les maîtres d'ouvrage. En outre, l'extension du champ de compétences de la CNDP aux plans et programmes nationaux contribue à accroître le nombre de débat publics organisés chaque année et donc les montants des indemnités et remboursements de frais alloués aux membres des commissions particulières du débat public chargées de l'animation de ces débats. L'ordonnance introduit également une évolution majeure dans le mode de financement des débats publics : désormais le maître d'ouvrage abonde un fonds de concours et c'est la CNDP qui passe les marchés. Le nombre de débats publics et le coût de chacun étant difficilement prévisibles, les montants indiqués à la ligne fonds de concours (FDC) sont évaluatifs. Le dispositif instauré par l’ordonnance n’est vraiment entré en vigueur qu’à compter de juin 2017 avec la publication de son décret d’application le 27 avril 2017.


COMMISSION NATIONALE DU DÉBAT PUBLIC (CNDP)


Emplois rémunérés par l'autorité par catégorie LOLF du ministère Outre les emplois mentionnés dans les tableaux ci-dessous, la CNDP rémunère son président et ses deux vice-présidents, ces emplois ne figurant pas dans le plafond d'emploi.


Prévision 2017

Prévision 2018

Emplois rémunérés par l'autorité par catégorie LOLF du ministère 11 9 10 - catégorie A 8 6 7 - catégorie B 1 1 1 - catégorie C 2 2 2



Prévision 2017

Prévision 2018





- CDI 0 0 0



0 0 0


Les emplois rémunérés par l’autorité correspondent aux emplois décomptés dans le plafond d’emplois, ils n’incluent donc pas les agents mis à disposition par d’autres administrations. Le plafond d'emplois de la CNDP a été fixé à 9 ETPT en 2017 et à 10 ETPT pour 2018 afin de tenir compte des nouvelles missions fixées par l'ordonnance du 3 août 2016, notamment l’évaluation des nouveaux dispositifs.

118 PLF 2018

Rapport sur les autorités publiques indépendantes COMMISSION NATIONALE DU DÉBAT PUBLIC (CNDP)


Réalisation 2016

Prévision 2017

Prévision 2018

Loyer (en €) 0 0 0

Surface utile brute du parc immobilier (en m²) 365.01 m² 365.01 m² 365.01 m²


20,6 m² 18,9 m² 17,45 m²

Les locaux de la CNDP sont situés dans les locaux du ministère de la transition écologique et solidaire ce qui permet des économies d'échelle.

Le rapport entre le nombre de postes de travail et la surface utile nette doit être apprécié de manière particulière dans le cas de la CNDP Les membres des commissions particulières en charge de l'animation des débats publics et leurs secrétaires généraux doivent pouvoir notamment disposer de bureaux de passage à la CNDP. Le rapport devrait donc être calculé avec un nombre de postes de travail de l'ordre de 17 ; il serait alors de 13,3 m².

L'évolution du ratio entre 2017 et 2018 est consécutive à l'accueil de 3 ETP supplémentaires. RÉMUNÉRATIONS ET AVANTAGES DU PRÉSIDENT ET DES MEMBRES DE L’AUTORITÉ


Prévision 2017

Prévision 2018



- Avantages 0 0 0

Rémunération et avantages des deux vice-présidents 187 455 189 062 189 062


- Avantages 0 0 0


16 160 27 746 30 000


- Avantages 0 0 0

- Nombre de bénéficiaires* 10 15 20

* c'est un nombre moyen par séance certains sièges sont momentanément vacants, l'assiduité des membres est très variable. La rémunération brute correspond au traitement brut ainsi que l’indemnité de résidence (IR), le supplément familial de traitement (SFT), la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et l’ensemble des primes ou indemnités de toutes natures. Elle n’inclut pas les cotisations sociales patronales ni les contributions employeurs au CAS Pensions. Les avantages du Président et des membres de l’autorité sont évalués conformément aux règles en vigueur pour la détermination du revenu imposable (article 82 du CGI) et de l’assiette des cotisations sociales. Les montants des indemnités de séances allouées aux membres de la CNDP sont fixées par séance à 152,45 € par arrêté du 22 décembre 2005 (NOR : DEVG0540091A).


COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS (CNIL)

Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)

ENCADREMENT JURIDIQUE DES MISSIONS DE LA CNIL

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est chargée d’appliquer la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. La mission générale de la CNIL est ainsi de veiller à ce que l’informatique soit au service de chaque citoyen, que son développement soit opéré dans un cadre approprié de coopération internationale et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Plusieurs lois, et en particulier la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, ont par la suite étendu et étoffé le champ d’application, les modalités et les outils de cette mission de régulation de la protection des données à caractère personnel, sans en modifier les principes cardinaux. Parallèlement, les attentes vis-à-vis de cette régulation se sont renforcées et diversifiées, en raison de la « digitalisation » continue de la société et de la sensibilité croissante des citoyens à leurs droits. Il en a résulté un accroissement régulier de l’activité de régulation de la CNIL. Cette mission générale de régulation de la protection des données à caractère personnel en France peut, schématiquement, se décomposer en trois phases. Premièrement, en amont des traitements de données à caractère personnel (fichiers, sites, etc.), la CNIL a une mission de gestion des formalités préalables prévues par la loi, plus précisément de collecte des déclarations des traitements de données courants, d’autorisation des traitements sensibles et des transferts de données personnelles en dehors de l’Union européenne, et de consultation préalable par les pouvoirs publics avant l’adoption des projets de loi ou de décret relatifs à la protection des données. Ce pan de l’activité de la CNIL a connu une croissance exponentielle (augmentation de 63,8% du nombre d’autorisations délivrées chaque année de 2010 à 2015). Cette croissance est cependant contrebalancée par les procédures de simplification administratives adoptées par la CNIL, qui couvrent désormais la majorité des demandes, et qui se traduisent par de simples engagements de conformité à des outils (normes simplifiées, autorisations uniques) élaborés en concertation avec les acteurs d’un secteur professionnel donné : 9 000 engagements ont ainsi été reçus en 2016. Deuxièmement, pendant toute la durée de la vie des traitements de données, la CNIL a pour mission d’apporter des conseils aux responsables de traitements pour leur permettre de faire face à leurs obligations, aux pouvoirs publics, et aux citoyens pour l’exercice de leurs droits. Ce deuxième pan de la mission de régulation de la CNIL se décline en une série d’activités qui ont connu une croissance considérable : réponse à des demandes de conseil, mise en œuvre d’une permanence téléphonique juridique (166 000 appels en 2016, soit 22 % de plus qu’en 2015), gestion d’un service fin de questions/réponses intitulé « Besoin d’aide » (192 000 consultations en 2016), adaptation du site internet pour répondre aux besoins des particuliers et des professionnels (2 600 000 visiteurs en 2016), suivi d’un réseau de plus en plus étoffé de correspondants informatiques et libertés (CILs) dans les entreprises et les administrations, acteurs de la mise en conformité au sein de leur organisme (environ 5 000 CILs représentant 17 700 entités en 2016, contre 16 500 en 2015), déploiement d’actions en matière d’éducation au numérique, animation d’un Observatoire des élections à l’occasion de chaque campagne électorale pour informer les candidats, partis et électeurs de leurs droits et obligations et formuler des recommandations. Troisièmement, « en aval », la CNIL est compétente pour traiter des plaintes des personnes concernées dans l’exercice de leurs droits, mener des contrôles sur place, sur pièces, en ligne et prononcer, le cas échéant, mises en demeure et des sanctions. Elle est également compétente en termes de « droit d’accès indirect », c’est-à-dire pour vérifier, au nom et pour le compte des personnes concernées, les mentions les concernant inscrites dans les fichiers de sécurité publique ou fiscaux, notamment. Les saisines de la CNIL par des particuliers soucieux de la collecte et du traitement de leurs données par des tiers atteignent des niveaux très élevés : en 2016, 4 400 personnes

120 PLF 2018

Rapport sur les autorités publiques indépendantes COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS (CNIL)

ont exercé auprès de la CNIL leur droit d’accès indirect (dont plus de la moitié pour le fichier TAJ) ; le nombre de plaintes individuelles (7 703) reste considérable, sur des sujets courants (déréférencement, droit d’opposition, etc.) et des thématiques émergents (objets connectés, wifi-tracking). L’activité de contrôle se densifie (430 opérations en 2016), la CNIL recourant désormais à une stratégie de contrôles complexes, combinant contrôles sur place, sur pièces, sur convocation ou en ligne, en fonction des manquements potentiels. La CNIL a prononcé, en 2016, 82 mises en demeure, dont 70 relevaient des manquements à l’obligation de sécurité et 13 sanctions, parmi lesquelles 9 concernaient des manquements aux obligations de sécurité. Des missions spécifiques ont également été confiées à la CNIL, venant compléter ce socle. En particulier, la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011 (LOPPSI 2) a ainsi permis à la CNIL de contrôler les dispositifs dits « de vidéoprotection » (pour la voie publique et les lieux ouverts au public), en complément des dispositifs de « vidéosurveillance » soumis à la loi de 1978 (pour les lieux non accessibles au public). L’ordonnance du 24 août 2011 transposant en droit français le Paquet télécom a notamment confié à la CNIL la gestion des notifications de failles de sécurité opérées par les opérateurs de communications électroniques. L’article 6-1 de la loi sur la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014, prévoit qu’une personnalité qualifiée désignée au sein de la CNIL contrôle le dispositif de « blocage des sites » mis en œuvre par l’OCLCTIC, Office Central de Lutte contre la Criminalité liée aux Technologies de l’Information et de la Communication) s’agissant des sites Internet dont les contenus, soit présentent un caractère pédopornographique, soit provoquent à des actes de terrorisme ou en font l’apologie. Enfin, la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 a chargé la CNIL de promouvoir l’utilisation des technologies protectrices de la vie privée, notamment les technologies de chiffrement des données, de certifier la conformité des processus d’anonymisation afin de faciliter la réutilisation des données, de conduire une réflexion sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par l’évolution des technologies numériques, et d’homologuer des tiers de confiance chargés de conserver les « dernières volontés numériques ». À l’avenir, le cadre dans lequel la CNIL exerce ses missions de régulateur va évoluer en profondeur à partir de mai 2018, avec la mise en œuvre du Règlement général sur la protection des données (RGPD), adopté le 27 avril 2016. Ce texte européen modifie, d’une part, l’environnement de cette régulation. Il étend substantiellement le champ des opérateurs soumis à des obligations au titre de la protection des données : il s’appliquera non seulement aux responsables de traitement mais aussi aux sous-traitants ; par ailleurs, il couvrira, outre les opérateurs implantés en Europe, les opérateurs extra-européens dont les fichiers « ciblent » les citoyens européens. Il crée aussi de nouveaux droits pour les citoyens (portabilité des données), de nouveaux outils de conformité pour les organismes (désignation de délégués à la protection des données, tenue d’un registre, etc.) et de nouvelles obligations (notification des violations de données, etc.). Enfin, il renforce significativement le plafond des sanctions pécuniaires encourues par les responsables de traitement, le portant à 20 M euros (ou 4 % du chiffre d’affaires mondial pour une entreprise, le plafond le plus élevé étant retenu). Le Règlement induira pour la CNIL un changement d’échelle et de nature de ses activités, en ce qu’il renforce le besoin d’accompagnement des opérateurs français dans un contexte de sanctions renforcées, et qu’il impliquera le suivi d’une population de « délégués à la protection des données » démultipliée par rapport au nombre actuel de CILs. L’autre changement majeur induit par le Règlement tient à l’européanisation des procédures. Pour toute décision relative à un fichier transfrontalier, le RGPD prévoit en effet que l’autorité « chef de file » doit associer les autres autorités nationales concernées, dans le cadre de mécanismes de coopération obligatoires. En cas de désaccord, celles-ci peuvent demander l’arbitrage du Comité européen de protection des données (EDPB). Ce dispositif de « guichet unique », de coopération inter-autorités et de « contrôle de la coopération » constitue une garantie forte, en termes de simplicité et d’uniformité du droit applicable, pour les opérateurs. Mais le fonctionnement de ces mécanismes – coopération, arbitrage de l’EDPB – se traduira par des charges de fonctionnement supplémentaires pour la CNIL. Il constituera aussi un canal de dialogue essentiel avec les autres autorités, pour contribuer à dessiner la doctrine européenne de demain en matière de protection des données à caractère personnel. Ce dialogue sera nourri par l’expérience de la CNIL, le rôle qu’elle joue d’ores et déjà au niveau européen dans le « G 29 », instance consultative regroupant les CNIL européennes, l’EDPS et la Commission, et par le « patrimoine normatif » que la CNIL a déjà développé au niveau national (« packs de conformité » sectoriels, normes simplifiées, autorisations uniques…)



ÉLÉMENTS RELATIFS À L’ORGANISATION ET À LA GOUVERNANCE.

Créée en 1978 par la loi Informatique et Libertés, la CNIL est une autorité administrative indépendante. Cette indépendance est garantie par sa composition et son organisation. La CNIL se compose de 18 membres :

- 4 parlementaires (2 députés, 2 sénateurs), - 2 membres du Conseil économique, social et environnemental, - 6 représentants des hautes juridictions (2 conseillers d’État, 2 conseillers à la Cour de cassation, 2 conseillers

à la Cour des comptes), - 5 personnalités qualifiées désignées par le Président de l’Assemblée nationale (1 personnalité), le Président

du Sénat (1 personnalité), en Conseil des Ministres (3 personnalités), - Le président de la Commission d’accès aux documents administratifs.

Le mandat des membres est de 5 ans ou, pour les parlementaires, d’une durée égale à leur mandat électif. Le Président est nommé par décret du Président de la République parmi les membres pour une durée de 5 ans.

Les membres de la CNIL se réunissent en séances plénières une fois par semaine sur un ordre du jour établi à l’initiative de son Président. Une partie importante de ces séances est consacrée à l’examen de projets de loi et de décrets soumis à la CNIL pour avis par le Gouvernement. La CNIL autorise également les traitements les plus sensibles.

Pour prendre des mesures à l’encontre des responsables de traitement qui ne respectent pas la loi informatique et libertés, la CNIL siège dans une formation spécifique dénommée formation restreinte et qui se compose de 5 membres et d'un président distinct du président de la CNIL. L’organisation de la CNIL repose également sur des directions et des services. Sous l’autorité de la Présidente, le Secrétaire général est chargé du fonctionnement et de la coordination des services qui comprennent cinq directions :

- la direction de la conformité, - la direction de la protection des droits et des sanctions, - la direction des technologies et de l’innovation, - la direction des relations avec les publics et la recherche, - la direction administrative et financière.

Le service des affaires européennes et internationales est rattaché à la Présidente et au Secrétaire général, auquel sont directement rattachés :

- le service de la communication externe et interne, - le pôle « conseil juridique et relations institutionnelles », - la fonction « qualité, risques, performance ».

122 PLF 2018















Total 15 655 17 301 17 529 17 362 17 651 17 651

FDC et ADP4 0 0 0 0 0 0

1 Exécution présentée en RAP 2016 2 LFI 2017 3 PLF 2018 4 : fonds de concours et attribution de produits Les dépenses de personnel (titre 2) de la CNIL connaissent une progression en raison de la création de postes et s’inscrivent dans une gestion rigoureuse. La CNIL présente une consommation élevée de son plafond d’emploi, supérieure en proportion à la dotation en dépenses de personnels :

2011 2012 2013 2014 2015 2016

% consommation Titre 2 96% 97% 99% 96% 97% 95%

% consommation Plafond d'emploi 97% 99% 99% 99% 99% 99%

Durant l’exercice 2016, à l’instar des années précédentes, la CNIL a bénéficié d’une augmentation de ses emplois, avec 6 créations de postes autorisées. Le plafond d’emploi autorisé, soit 195 Équivalents Temps Plein Travaillé (ETPT), a augmenté de 3 % par rapport à 2015. Son taux d’exécution est très satisfaisant, puisqu’il est de 99 % (193 ETPT) Quant au budget consacré à la masse salariale (titre 2), qui comprend la rémunération (charges incluses) des agents de la Commission et des indemnités versées aux membres du collège, il a été exécuté à hauteur de 95,25 %. Cette maîtrise s’explique par la poursuite d’une politique de recrutement volontariste (le plan de recrutement a été exécuté à 100 %) et par un suivi régulier des dépenses de personnel et de la consommation du plafond d’emploi. Cette gestion budgétaire a conduit le responsable du programme budgétaire 308 (Protection des droits et des libertés), dont dépend la CNIL, à solliciter la CNIL pour prélever 600 000 € afin d’abonder le budget consacré à la masse salariale d‘autres entités qui apparaissait déficitaire.

L’exercice 2017 est également marqué par la création de 5 ETP, portant le plafond d’emplois de la CNIL à 198. La mise en œuvre de la mutualisation de certaines fonctions supports dans l’ensemble immobilier Fontenoy-Ségur a conduit la CNIL, à transférer, au 1er janvier 2017, 4 ETP vers la Direction des services administratifs et financiers des services du Premier Ministre, avec un budget associé sur leur titre 2 d’un montant de 202 342 €.

Pour l’exercice 2018, la CNIL procédera à la mutualisation d’une partie de ses activités de documentation, avec le transfert d’un ETP au 1er janvier 2018, ainsi que d’un autre ETP vers la Direction des services administratifs et financiers des services du Premier Ministre, qui représentent à eux deux un budget associé (titre 2) d’un montant de 113 610 €. Les dépenses de fonctionnement (titre 3) de la CNIL ont baissé ces dernières années (le budget est passé de 5,6 millions ouverts en 2012 à 4,1 millions consommés en 2016) alors même que ses effectifs et son activité ont cru sur la même période, dans un contexte d’évolutions majeures des textes européens, législatifs et réglementaires qui



impactent de façon considérable son fonctionnement ou ses missions. Une majorité des crédits de fonctionnement de la CNIL sont directement impactés par son activité, retracée de manière synthétique, dans le tableau ci-dessous :

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 (30 juin)

Délibérations et décisions de la CNIL 1 569 1 969 2 078 2 542 2 277 2 571 3 078 2 818

Plaintes 4 821 5 738 6 017 5 640 5 825 7 908 7 703 4 815

Demandes de droit d’accès indirect 1 877 2 099 3 682 4 305 5 246 5 890 4 379 2 170

Organismes disposant d’un CIL 7 300 8 635 10 709 13 000 14 441 16 406 17 725 18 132

Contrôles 308 385 458 414 421 510 430 197

Sanctions 11 20 15 13 19 10 13 10

L’exercice 2016 s’est inscrit dans un contexte d’augmentation considérable de l’activité avec des flux entrants progressant, entre 2010 et 2016, de 96 % pour les délibérations, de 60 % pour les plaintes, de 133 % pour les demandes de droit d’accès indirect, de 143 % pour la désignation des Correspondants Informatique et Liberté, de 40 % pour les contrôles et de 13 % pour les sanctions. À cet effet et conformément au triennal 2015-2017, la CNIL a finalisé la refonte de son schéma directeur des systèmes d’information, développé ses outils métiers et une solution de gestion électronique des documents.

Par ailleurs, la stratégie informatique repose sur l’accroissement de l’accessibilité des citoyens à l’information, la mise en conformité des fichiers ainsi que la possibilité d’effectuer une plainte ou une demande en ligne à travers la refonte de son site et le développement d’application tel que Plaintes en Ligne et la rubrique « besoin d’aide » sur le site internet de la CNIL. Site de référence pour contrôler l’exposition de la vie privée en ligne et gérer les problèmes d’e-réputation, l’audience du site a augmenté de 4 % par rapport à l’année 2015 avec, ainsi que cela a déjà été mentionné, 2,6 millions de visiteurs. L’exercice 2017 est marqué par la poursuite de ce tendanciel d’activité, et par la préparation à la mise en œuvre du nouveau cadre juridique de la protection des données personnelles instituées par le règlement général sur la protection des données (RGDP). Cette préparation génère une activité propre (accompagnement de la mise en conformité des acteurs, création de nouveaux outils normatifs, coopération européenne d’ores et déjà renforcée impliquant des déplacements plus nombreux et une mise à niveau en anglais des agents. La modification substantielle juridique à la fois matérielle et procédurale, autant vis-à-vis du citoyen qu’entre autorités de protection européenne impose une adaptation des outils métiers (SI) dès 2017.

Par ailleurs, en octobre 2016, la CNIL a rejoint le site Fontenoy-Ségur. Dans le cadre de ce regroupement avec d’autres autorités administratives indépendantes et des services dépendant du Premier Ministre, elle a mutualisé l’ensemble de ses dépenses immobilières (coûts d’occupation et services aux bâtiments) dont les effets ont été impactés dans le cadre du PLF 2017, avec le transfert d’un montant de 0,1 M€ en AE et 2,1 M€ en CP du budget de la CNIL à destination du programme 129, en charge de la gestion du site Fontenoy. Désormais, aucune dépense immobilière n’est à la charge de la CNIL. L’exercice 2018 est marqué par l’accroissement substantiel des missions de la CNIL lié à la mise en œuvre de trois textes majeurs pour la protection des données qui les impactent considérablement qui ont été détaillés précédemment : l’article 6-1 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) introduit par la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 et le RGPD qui entrera en vigueur le 25 mai 2018.

Les dépenses d’investissement (titre 5) de la CNIL correspondent, en 2016, à l’acquisition, à hauteur de 34 147 €, de licences bureautiques afin de sécuriser et d’optimiser son système informatique, conformément aux recommandations de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI).

Les dépenses d’intervention (titre 6) mentionnées pour les exercices sous revue sont constituées des cotisations d’adhésions versées à des associations, dont l’Association Francophone des Autorités de Protection des Données Personnelles (AFAPDP) pour un montant de 6 000 €.

124 PLF 2018





Prévision 2017

Prévision 2018


193 198 199

- catégorie 1 51 56 56 - catégorie 2 86 92 93 - catégorie 3 38 31 31 - catégorie 4 18 19 19



Prévision 2017

Prévision 2018

Emplois rémunérés par l'autorité 193 198 199 Fonctionnaires, magistrats et militaires 11 8 8

- Fonctionnaires affectés 0 0 0 - Fonctionnaires détachés (yc détachements sur contrat) 11 8 8

Agents contractuels 182 190 191 - CDD 46 48 43 - CDI 136 142 148

Autres (contrats aidés, etc) 0 0 0 Autres emplois en fonction dans l’autorité, non rémunérés par celle-ci (mises à disposition)

0 0 0

- Dont mises à disposition non remboursées 0 0 0 Les emplois rémunérés par l’autorité correspondent aux emplois décomptés dans le plafond d’emplois, ils n’incluent donc pas les agents mis à disposition par d’autres administrations. La CNIL fait partie des institutions autorisées à recruter des agents non titulaires en application de l’article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et du décret n° 84-455 du 14 juin 1984 fixant la liste des institutions spécialisées de l’État qui dérogent au recrutement de fonctionnaires pour occuper des emplois permanents. Les agents de la CNIL sont ainsi recrutés dans le cadre de contrats à durée déterminée et indéterminée en application du décret 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État.

Les agents de la CNIL sont classés en 4 catégories selon la correspondance catégorie A B et C de la fonction publique :

- catégorie 1 : catégorie A+ et A - catégorie 2 : catégorie A - catégorie 3 : catégorie B - catégorie 4 : catégorie C

La politique de recrutement de la CNIL vise à développer des compétences et des expertises diversifiées, afin de faire face aux enjeux contemporains du numérique et de la protection des données personnelles. Ainsi, alors que la CNIL recrutait principalement des juristes, elle recrute désormais des profils plus diversifiés, notamment des ingénieurs, experts informatiques ou technologiques, ou agents ayant une expérience en matière de prospective juridique, technologique et socio-économique. La diversité des parcours et des compétences permet à l’institution de construire une régulation efficace en assurant la souplesse et l’adaptabilité de son organisation dans un univers numérique extrêmement mouvant.

En 2016, la CNIL a bénéficié d’une augmentation de son plafond d’emplois de 6 ETP. Celui-ci s’établit ainsi à 195 ETPT. L’année 2017 a été marquée par une augmentation de 5 ETP de son plafond d’emplois et par la mise en œuvre de la mutualisation de certaines fonctions supports dans l’ensemble immobilier Fontenoy-Ségur (soit 198 ETP). À ce titre, la CNIL



a transféré, au 1er janvier 2017, 4 ETP vers la Direction des services administratifs et financiers des services du Premier Ministre (fonctions comptable et logistique).

De plus, la CNIL procédera à la mutualisation d’une partie de ses activités de documentation, avec le transfert d’un ETP au 1er janvier 2018, avec le centre de documentation unique, commun à l’ensemble des entités présentes sur le site Fontenoy-Ségur ainsi que d’un autre ETP concernant le suivi des déplacements, vers la Direction des services administratifs et financiers des services du Premier Ministre. DONNÉES IMMOBILÈRES DE L’AUTORITÉ

Réalisation 2016

Prévision 2017

Prévision 2018

Loyer (en €) 1 933 570 SO SO Surface utile brute du parc immobilier (en m²) 2 857 2 703 2 703 Rapport entre le nombre de postes de travail et la surface utile nette du parc immobilier

10,58 10,39 10,39

La CNIL a emménagé dans le site Ségur Fontenoy en octobre 2016. Au titre de la mutualisation immobilière, la CNIL a résilié les baux des locaux occupés (rue Vivienne), les a remis en l’état et a transféré, en PLF 2017, 2,1 M€ en CP au programme 129 afin de couvrir les besoins relatifs aux coûts d’occupation sur le site Fontenoy (loyers et charges locatives, gardiennage, nettoyage, fluides hors informatique). Ainsi à compter de l’exercice 2017, la CNIL occupe des locaux gérés par la Direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre (DSAF) et ne présente plus aucune dépense immobilière. RÉMUNÉRATIONS ET AVANTAGES DU PRÉSIDENT ET DES MEMBRES DE L’AUTORITÉ


Prévision 2017

Prévision 2018

Rémunération et avantages du président 160 183 160 891 160 891 - Rémunération brute 160 183 160 891 160 891 - Avantages 0 0 0


0 0 0

- Montants versés au titre de la rémunération 227 887 224 460 230 000 - Avantages 0 0 0 - Nombre de bénéficiaires 17 13 13

La rémunération brute correspond au traitement brut ainsi que l’indemnité de résidence (IR), le supplément familial de traitement (SFT), la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et l’ensemble des primes ou indemnités de toutes natures. Elle n’inclut pas les cotisations sociales patronales ni les contributions employeurs au CAS Pensions. Les avantages du Président et des membres de l’autorité sont évalués conformément aux règles en vigueur pour la détermination du revenu imposable (article 82 du CGI) et de l’assiette des cotisations sociales. Le régime juridique de la rémunération du président de la CNIL est fixé par :

- L’article 1 du décret n° 99-487 du 11 juin 1999 modifié relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et aux personnes qui lui prêtent leur concours indique fixe l’existence d’une indemnité forfaitaire mensuelle comme suit : « Le président de la

126 PLF 2018


Commission nationale de l'informatique et des libertés perçoit une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. Toutefois, lorsqu'il se consacre exclusivement à ses fonctions, le président de la commission perçoit une rémunération de base égale au traitement afférent à la seconde des deux catégories supérieures des emplois de l'État classés hors échelle ainsi qu'une indemnité dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. »

- L’arrêté du 20 mars 2015 fixant le montant de l'indemnité de fonction du président de la Commission nationale

de l'informatique et des libertés indique en son article 1 : « Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction prévue par le second alinéa de l'article 1er du décret du 11 juin 1999 susvisé est fixé à 81 600 euros ».

Le montant brut mensuel est établi comme suit (valeur du point d’indice au 1er février 2017) : o Traitement brut mensuel : 6 415,17 € o Indemnité de résidence : 192,46 € o Indemnité de fonction : 6 800,00 €

Le régime juridique des indemnités versées aux membres du Collège est déterminé par :

- Le décret n° 99-487 du 11 juin 1999 modifié relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et aux personnes qui lui prêtent leur concours indique :

Article 2 : Les membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés autres que le président perçoivent une indemnité forfaitaire par séance dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. Les vice-présidents et le président de la formation restreinte ainsi que la personnalité qualifiée mentionnée à l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique perçoivent, en outre, une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé, pour chacun d'entre eux, dans les mêmes conditions.

Article 3 : Les membres de la commission autres que le président peuvent percevoir, pour chaque rapport présenté en séance plénière ou en séance de la formation restreinte, des vacations. Le nombre en est fixé par le président en fonction du temps nécessaire à la préparation du rapport. Le taux unitaire de la vacation est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Article 4 : Lorsqu'un membre de la commission est amené à se déplacer pour procéder aux vérifications prévues à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, il perçoit une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. Donnent également lieu au versement de l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa précédent les déplacements à l'étranger des membres de la commission pour participer aux travaux :

o du groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel institué par l'article 29 de la directive 95/46/ CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

o de l'autorité de contrôle commune d'Europol ; o de l'autorité de contrôle commune d'Eurojust ; o de l'autorité de contrôle commune de Schengen ; o de l'autorité de contrôle commune des douanes.

Article 4-1 : Lorsqu'un membre de la commission participe, en application de la loi ou d'un acte réglementaire publié au Journal officiel, aux travaux d'une instance ou d'un organisme administratifs, il perçoit, par séance de travail, une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.



- L’arrêté du 7 avril 2011 modifiant l'arrêté du 11 juin 1999 fixant le taux des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés fixe les indemnités comme suit :

Article 2 : Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue au premier alinéa de l'article 2 du décret du 11 juin 1999 susvisé est fixé à 250 euros par séance plénière et par séance de la formation restreinte et à 100 euros par séance de travail. Le nombre maximum annuel de séance de travail ouvrant droit à indemnité est fixé à trente. »

Article 3 : Le montant de l'indemnité mensuelle prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 11 juin 1999 susvisé est fixé à 600 euros pour le président de la formation restreinte et le vice-président délégué et à 300 euros pour l'autre vice-président. Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 4 du décret du 11 juin 1999 susvisé est fixé à 250 euros par demi-journée. Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 4-1 du décret du 11 juin 1999 susvisé est fixé à 250 euros par séance de travail. »

Article 4 : Le taux unitaire de la vacation prévue à l'article 3 du décret du 11 juin 1999 susvisé est fixé à 23 euros.

Le montant brut des indemnités est établi comme suit :

Décret Arrêté Contenu Montant brut

prés

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vice

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Article 2

Article 2

Indemnité forfaitaire de séance par séances plénières et par formations restreintes 250 € × × × ×

Indemnité forfaitaire par les séances de travail, dans la limite de 30 séances de travail par an et par membre 100 € × × × ×

Article 3, 1er alinéa

Indemnité forfaitaire mensuelle pour le président de la formation restreinte, le vice président délégué, au titre de la formation restreinte et la personne qualifiée 600 € × ×

Indemnité forfaitaire mensuelle pour le vice président, au titre de la formation restreinte 300 € ×

Article 3 Article 4 Pour chaque rapport, en fonction de sa complexité, un nombre de vacations est défini par le président de la CNIL

23 € / vacation × × × ×

Article 4 Article 3,

2ème alinéa

Mission Droit d’accès indirect (article 41 de la loi du 6 janvier 1978) 250 € / demie

journée × × × ×

Mission à l'étranger (G29, Europol, Eurojust, Schengen et les douanes uniquement) 250 € / demie

journée × × × ×

Article 4-1

Article 3, 3ème alinéa

Séance de travail dans un organisme ou une instance administratifs (en application de la loi ou d'un acte règlementaire publié au JO)

250 € / séance de

travail × × × ×

Concernant les avantages, le président dispose d’une assistante à plein temps (plafond d’emploi). Il a l’usage d’un véhicule avec chauffeur (plafond d’emploi) dans le cadre de ses déplacements professionnels. Lorsqu’il n’est pas amené à se déplacer, le véhicule et le chauffeur sont à la disposition de la Commission pour des missions diverses (missions « droit d’accès indirect », plis, …). Le président dispose d’un téléphone professionnel pris en charge par la CNIL. Il ne dispose pas de logement de fonction ni d’un logement pour nécessité de service. Quant aux membres, ils ne bénéficient pas d’avantages, en dehors d’ordinateurs pour certains d’entre eux.

L’évolution des rémunérations versées aux membres du collège s’explique par la progression des activités. En revanche, le nombre de bénéficiaires diminue, l’entrée en vigueur progressive de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (art. LO. 297 et LO. 145 du code électoral) faisant désormais obstacle au versement d’indemnités aux quatre parlementaires désignés es qualité comme membres du collège.


COMMISSION DE RÉGULATION DE L’ÉNERGIE (CRE)

Commission de régulation de l’énergie (CRE)

1- La Commission de régulation de l’énergie (CRE) est une autorité administrative indépendante, créée à l’occasion de l’ouverture à la concurrence des marchés de l’énergie.

La loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, codifiée dans le code de l’énergie, lui a confié la mission de réguler ces marchés. Sa mission principale est de « concourir au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel au bénéfice des consommateurs finals et en cohérence avec les objectifs de la politique énergétique ».

Cette mission se décline en deux volets : - d’une part, une mission de régulation des réseaux d'électricité et de gaz naturel consistant à garantir aux

utilisateurs (entreprises, collectivités territoriales, consommateurs, producteurs) un accès non discriminatoire aux infrastructures de transport et de distribution qui sont des monopoles naturels, tout en assurant la sécurité d’approvisionnement ;

- d’autre part, une mission de régulation des marchés permettant le développement d’une concurrence libre et loyale au bénéficie du consommateur final.

Pour effectuer ses missions, la CRE s’appuie sur deux organes indépendants : le collège de la Commission et le Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS). Pour rendre ses décisions, le collège se repose sur l’expertise des directions de la CRE, placées sous l’autorité du Président. Le collège de la Commission

Le code de l’énergie prévoit que le collège de la Commission, qui respecte la parité entre hommes et femmes, est composé de six membres.

Les commissaires sont nommés pour une durée de six ans, non renouvelable. Le collège, qui était renouvelé par tiers tous les deux ans, sera amené à l’être par moitié tous les trois ans, en application de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.

Le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante n'est pas révocable, sauf exception. En cas d'empêchement à exercer les fonctions de membre du collège, le mandat peut être suspendu, pour une durée déterminée, soit à la demande du membre concerné, soit par le collège à la majorité des trois quarts des autres membres, sur proposition de l'un d'entre eux. Il ne peut être mis fin aux fonctions d'un membre du collège que dans les formes prévues pour sa nomination soit en cas de démission, soit sur proposition du président ou d'un tiers des membres du collège, après délibération, à la majorité des trois quarts des autres membres du collège que l'intéressé, constatant un manquement grave à ses obligations légales ou une incapacité définitive empêchant la poursuite de son mandat. Les règles d’incompatibilité interdisent tout cumul de la qualité de membre du collège avec tout mandat électif communal, départemental, régional ou européen, et avec la détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur de l'énergie. Cette interdiction de prise d’intérêt vaut jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans suivant la fin de leur mandat. Le CoRDiS

Le CoRDiS, créé par la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006, est composé de quatre membres : deux conseillers d’État désignés par le vice-président du Conseil d’État et deux conseillers à la Cour de cassation désignés par le premier président de la Cour de cassation. Le Comité comprend également depuis 2013 quatre membres suppléants. À l’instar des membres du collège de la CRE, les membres du CoRDiS et leurs suppléants sont nommés pour une durée de six ans non renouvelable.

130 PLF 2018

Rapport sur les autorités publiques indépendantes COMMISSION DE RÉGULATION DE L’ÉNERGIE (CRE)

Le CoRDiS règle, dans leurs aspects techniques et financiers, les différends entre les gestionnaires et les utilisateurs des réseaux publics d’électricité et de gaz naturel. Indépendant du collège des commissaires, il permet à la CRE d’accomplir une de ses missions fondamentales : garantir l’accès transparent et non discriminatoire aux réseaux d’électricité et de gaz naturel, clé de l’ouverture à la concurrence. Le CoRDiS dispose également du pouvoir de sanctionner certains manquements mentionnés dans le code de l’énergie et, depuis la loi du 15 avril 2013, les manquements au règlement du 25 octobre 2011 concernant l’intégrité et la transparence des marchés de gros (REMIT). Cette loi a également précisé les modalités de séparation des pouvoirs de poursuite et de sanction au sein du comité.

Le décret n° 2015-206 du 24 février 2015 relatif au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie a conforté le pouvoir de sanction conféré au CoRDIS. Dans le prolongement de ce décret, le CoRDiS a, par une décision du 11 mars 2015, adopté un règlement intérieur précisant les règles de procédure applicables devant lui. Si la procédure de règlement des différends fait l’objet de plusieurs améliorations tendant à renforcer le respect du contradictoire, les principales modifications concernent la procédure de sanction. L’ordonnance n° 2016-461 du 14 avril 2016 a précisé certaines compétences du CoRDiS en matière de sanction.

Le cadre législatif de la CRE a évolué avec l’adoption de la loi du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Le président de la CRE est l'ordonnateur des dépenses et des recettes qui sont soumises au contrôle de la Cour des comptes. Elle est par ailleurs soumise au contrôle du Parlement en application de la loi n°2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut des autorités administratives indépendantes.

À compter du 1er janvier 2017, la CRE est rattachée au programme 217 « conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » piloté par le ministère de la transition écologique et solidaire.

Le pilotage du programme 217 tient compte de la spécificité de la CRE et de l’impératif de préservation de son indépendance en application des directives européennes 2009/72 et 2009/73 du 13 juillet 2009 et de l’article L.133-5 du code de l’énergie. Ainsi, à compter du 1er janvier 2017, les emplois et crédits de fonctionnement de la CRE relèvent, au sein du P217, d’une action spécifique, action 27 « régulation et contrôle des marchés de l’énergie », d’un budget opérationnel de programme (BOP) et d’une unité opérationnelle (UO), marquant ainsi le principe d’autonomie de cette structure. La fonction de programmation et de gestion du BOP CRE est assurée par le président de la CRE, en qualité de gouverneur de crédits. La coordination des travaux budgétaires est assurée par le Secrétariat général du MTES. Les relations entre le MTES et la CRE sont fixées dans une convention de gestion.

Les crédits nécessaires au fonctionnement (outre d'éventuelles ressources propres issues de rémunération pour services rendus) sont proposés par la CRE au ministre chargé de l'énergie et au ministre chargé des finances afin d’être inscrits dans la loi de finances. Les crédits alloués à la CRE sont inscrits au budget général de l’État.

2- Les missions de la CRE Les missions confiées à la CRE ont régulièrement évolué depuis 2010 :

- La transposition des directives européennes du troisième paquet énergie a doté la CRE de compétences nouvelles sur :

o la certification de l’indépendance des gestionnaires de réseaux ; o la tarification des réseaux et des infrastructures d’électricité (TURPE) et de gaz (ATRD, ATRT,

ATTM), compétences que la CRE partageait antérieurement avec les ministères chargés de l’énergie et de l’économie et des finances.

- La loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’énergie (« loi NOME ») a chargé la CRE :

o de mettre en œuvre l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) pour les fournisseurs alternatifs ;

o de proposer au gouvernement le montant des tarifs réglementés de vente de l’électricité ; o de surveiller les marchés de détail de l’électricité et du gaz ; o de mettre en œuvre un marché de capacité de production (et d’effacement de consommation)

d’électricité.



- Le règlement (UE) N° 1227/2011 du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de l'énergie (REMIT) qui interdit les manipulations de marché et les opérations d’initiés sur les marchés de gros de l’énergie, et confie aux régulateurs nationaux le rôle d’enquêter sur les cas suspectés de manipulations de marché ou d’opérations d’initiés donne à la CRE une compétence de surveillance du marché de gros français de l’électricité et du gaz depuis décembre 2006, élargie fin 2010 au marché du CO2.

- La « loi Brottes » du 15 avril 2013 charge la CRE de proposer en matière d’effacements de consommation d’électricité, un décret fixant la méthodologie utilisée pour établir les règles permettant leur valorisation, de donner son avis sur l’arrêté fixant le montant de la prime versée aux opérateurs d’effacement, de proposer chaque année au ministre de l’énergie le montant des charges prévisionnelles résultant du versement de cette prime de proposer au ministre chargé de l’énergie la méthode de calcul du montant des garanties de capacités comprises dans les contrats d’approvisionnement à long-terme de l’électricité, de sanctionner les manquements des opérateurs à leur mission de fourniture d’électricité au tarif de première nécessité, ainsi que les manquements aux règles définies par le règlement REMIT ou de nature à porter gravement atteinte au fonctionnement du marché de l’énergie.

- Le décret du 16 mai 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel donne compétence à la CRE d’effectuer chaque année une analyse approfondie de l’ensemble des coûts de chacun des 25 opérateurs historiques et de s’assurer de la bonne application de la formule tarifaire et de sa correcte répercussion sur les tarifs.

- La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte investit la CRE de 13 nouvelles missions (régulation du stockage de gaz, expérimentations relatives aux smart grids et aux services de flexibilité locales, ZNI) ou nouvelles obligations de reporting.

- La loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015 réforme le régime de la CSPE tout en laissant à la CRE la chargé liée au traitement des 53 000 demandes et des 14 000 recours contentieux ainsi que des recours à venir concernant l’imposition des consommations antérieures à 2016.


En 2016, la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer a souhaité renforcer les moyens de la CRE pour tenir compte de l’évolution de ses missions depuis 2010 et plus particulièrement de son rôle dans la mise en œuvre de la loi n° 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Les effectifs de la CRE ont été complétés de 20 ETP en 2016 (décret de transfert qui a permis à la CRE de bénéficier des ressources en fonctionnement et en masse salariale dès le 1er septembre 2016). Cette augmentation significative des effectifs a été actée par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 qui a fixé le plafond d’emploi de la CRE à 149 ETP au 1er janvier 2017. Cette mesure s’est accompagnée d’une augmentation de la masse salariale permettant de prendre en charge ces 20 emplois supplémentaires. Par ailleurs, les dépenses de la CRE liée à l’immobilier (54 % de sa dotation annuelle) sont optimisées par la mutualisation des bâtiments avec le Médiateur National de l’énergie (MNE) qui contribue au budget de la CRE par un rétablissement de crédits de 1,03 M€ et par les efforts engagés depuis septembre 2017, pour maitriser ses dépenses immobilières (renégociation du loyer, remboursement anticipé des coûts des travaux pour aménagements intérieurs jusqu’à présent lissés sur toute la durée du bail, renégociation des conditions juridiques et financières du contrat …).

132 PLF 2018












Titre 5 – Dépenses d’investissement

Titre 6 – Dépenses d’intervention 85 85

Total 17 473 17 702 20 605 20 605 20 860 20 860

FDC et ADP4 1 Exécution présentée en RAP 2016 2 LFI 2017 3 PLF 2018 4 : fonds de concours et attribution de produits


La CRE est une autorité administrative indépendante chargée de réguler les marchés et les entreprises du secteur de l’énergie. Elle a donc une structure d’emploi tout à fait spécifique liée à ses missions d’expertise et d’audits.

Ainsi les agents recrutés sont très majoritairement des cadres A, très diplômés. Ils sont recherchés pour leur expertise pointue, recrutés majoritairement hors de la fonction publique et formés aux outils et méthodes de la régulation (15 % de fonctionnaires et 85 % de d’agents non titulaires dont 30 % en CDI). Leur haut niveau de qualification initial, leurs compétences (rares dans la fonction publique) acquises et développées au sein de la CRE ainsi que leur grande expertise en font des agents à fort potentiel (salaire médian chargé de 66.000 euros).

Dès 2017 et en 2018, la CRE fait un effort particulier pour accueillir sur les fonctions supports et les métiers d’expertise à la CRE, des agents des autres AAI (mutualisation des offres d’emplois entre AAI, mise en place de procédures RH communes, travail avec le Secrétariat Général du ministère) ainsi que des agents de l’État.


Prévision 2017

Prévision 2018

Emplois rémunérés par l'autorité par catégorie LOLF du ministère 133.40 149 151 - catégorie A 119.05 133.07 133 - catégorie B 13.43 14.26 15 - catégorie C 0.92 1.67 3





Prévision 2017

Prévision 2018


Fonctionnaires, magistrats et militaires 15.05 19.65 20.8 - Fonctionnaires affectés 13.72 3,34 3,8

- Fonctionnaires détachés (yc détachements sur contrat) 1.33 16,31 17

Agents contractuels 118.36 129,35 130.2 - CDD 86.64 89,65 89,48

- CDI 31.71 39,70 40.72



0 0 0



Le loyer global de la CRE (3,25 M€ en 2017) hors taxes et frais de gestion se divise en deux parts : il comprend en premier lieu le loyer payé par la CRE pour l’utilisation de 4.852 m² qui lui sont dévolus auquel se rajoute la quote-part d’occupation de l’immeuble par le Médiateur de l’énergie avec lequel il partage les locaux (quote-part estimée pour 2018 à 1,030 M€). Le montant du loyer de la CRE, lissé sur toute la durée du bail ferme de 12 ans (soit jusqu’en 2022), a été calculé en cumulant un loyer principal et le coût des travaux intérieurs à l’adaptation des locaux aux usages. L’évolution annuelle du loyer de la CRE est liée à l’évolution de l’indice ILAT. Dans une optique de maitrise de son budget et de ses dépenses immobilières, la CRE, avec l’appui de la Direction immobilière de l’État entamera une renégociation de son loyer début 2018.

Réalisation 2016

Prévision 2017

Prévision 2018

Loyer (en €) 3 138 000 3 200 000 3 200 000

Surface utile brute du parc immobilier (en m²) 4 852 m² 4 852 m² 4 852 m²


12 m² 12 m² 12 m²

134 PLF 2018



La CRE rémunère les membres du Collège, son Président ainsi que les membres du CoRDiS.

Les membres du collège sont rémunérés à plein temps et de façon exclusive. Leur rémunération est fixée par : - l’article R.133-5 et R.133-10 du code de l’énergie - l’article D.133-11 du code de l’énergie - l’arrêté du 21 septembre 2004 fixant le montant de l'indemnité de sujétion spéciale allouée au président et aux

membres du collège de la commission de régulation de l'énergie. Les 6 membres du collège de la CRE sont soumis à la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique. En € Réalisation

2016 Prévision

2017 Prévision

2018



- Avantages 0 0 0

Rémunération (indemnités de séance, indemnités de rapport, …) et avantages des 5 autres membres du Collège de la CRE :

642 010 647 790 647 790


- Avantages 0 0 0


La rémunération brute correspond au traitement brut ainsi que l’indemnité de résidence (IR), le supplément familial de traitement (SFT), la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et l’ensemble des primes ou indemnités de toutes natures. Elle n’inclut pas les cotisations sociales patronales ni les contributions employeurs au CAS Pensions. Les avantages du Président et des membres de l’autorité sont évalués conformément aux règles en vigueur pour la détermination du revenu imposable (article 82 du CGI) et de l’assiette des cotisations sociales. La CRE prend également en charge l’indemnisation des membres du CoRDiS (4 membres et 4 suppléants) qui se réunissent hebdomadairement pour étudier et statuer sur les dossiers qui lui sont transmis.

Les indemnités des membres du CoRDiS sont fixées réglementairement par les textes suivants : - l’article R.133-5 à R.133-10 du code de l’énergie - l’arrêté du 28 août 2015 modifiant l'arrêté du 14 avril 2008 relatif au montant des vacations allouées à certains

membres du collège et aux membres du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie.

En € Réalisation

2016 Prévision

2017 Prévision

2018

Rémunération (indemnités de séance, indemnités de rapport, …) et avantages des 4 membres du CoRDiS :

113 264 113 264 113 264


- Avantages 0 0 0



CONSEIL SUPÉRIEUR DE L’AUDIOVISUEL – CSA

Conseil supérieur de l’audiovisuel – CSA

PRÉSENTATION DU CSA

Créé par la loi du 17 janvier 1989, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a pour mission de garantir la liberté de communication audiovisuelle en France. La loi du 30 septembre 1986, modifiée à de nombreuses reprises, lui confie de larges responsabilités. Avec la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013, le CSA est devenu une autorité publique indépendante dotée d’une personnalité juridique distincte de celle de l’État et d’une gestion budgétaire et comptable autonome. Le décret n° 2014-382 du 28 mars 2014 fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement du Conseil, notamment son régime budgétaire et comptable. Le Conseil est composé d’un collège qui comprend sept membres nommés par décret du Président de la République. Le président est désigné par le Président de la République, trois membres sont désignés par le président du Sénat et trois autres par le président de l'Assemblée nationale. Pour son administration, le CSA délibère notamment sur son budget et le programme d’activités qui lui est associé. Pour assurer ses missions, le Conseil compte près de trois cents collaborateurs et dispose de huit directions, placées sous l’autorité du président du Conseil et sous la responsabilité du directeur général :

- La direction administrative, financière et des systèmes d’information, - La direction des médias télévisuels, - La direction des médias radios, - La direction des programmes, - La direction juridique, - La direction des études, des affaires économiques et de la prospective, - La direction des affaires européennes et internationales, - La direction de l’information et de la communication institutionnelle.

Rattachés à la direction générale, s’ajoutent également :

- Le secrétariat du collège, - Le secrétariat général aux territoires.

À compter de 2015, un comptable public a été nommé et une agence comptable mise en place. Enfin, pour assurer la déclinaison locale des actions du Conseil, ce dernier s’appuie sur seize comités territoriaux de l’audiovisuel (CTA), présents en métropole et outre-mer.

* * *

136 PLF 2018

Rapport sur les autorités publiques indépendantes CONSEIL SUPÉRIEUR DE L’AUDIOVISUEL – CSA

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel exerce quatre missions principales. Gérer et attribuer les fréquences destinées à la radio et à la télévision

Il assure la planification des bandes de fréquences qui lui sont assignées et délivre des autorisations aux services de radio et de télévision ainsi qu’aux autres services de communication audiovisuelle. Il est notamment, à ce titre, chargé de conduire le développement de la télévision numérique terrestre en haute définition et de la radio numérique. Réguler les services de radio, de télévision et les services de médias audiovisuels à la demande

Il s’assure du respect des lois et de la réglementation par tous les opérateurs et peut sanctionner ceux qui se trouvent en infraction. Ainsi, il veille au respect du pluralisme des courants de pensée et d’opinion, de la dignité de la personne, à la protection du jeune public, à l’absence d’incitation à la violence et à la haine. Il favorise la représentation de la diversité de la société française, notamment des femmes et des hommes, dans les programmes. Il développe l’accessibilité des programmes aux personnes handicapées. Il veille également à la qualité et à la diversité des programmes, au développement de la production et de la création audiovisuelle nationales, à la défense et à l’illustration de la langue et de la culture françaises. Il organise les émissions de la campagne officielle radiotélévisée lors de différentes élections. Il assure l’égalité de traitement entre les opérateurs, favorise la libre concurrence, garantit l’indépendance et l’impartialité du secteur public de la radio et de la télévision et règle les différends relatifs à la distribution de services de radio ou de télévision. Nommer les présidents des sociétés nationales de programme et assurer leur suivi

La loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 a redonné au Conseil le pouvoir de nomination des présidents de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France. Ces nominations font l'objet d'une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d'expérience. Les candidatures sont présentées au CSA et évaluées par ce dernier sur la base d'un projet stratégique. Par ailleurs, le Conseil est chargé du contrôle de l’application du cahier des charges des sociétés nationales de programme et émet des avis sur le suivi d’exécution de leurs contrats d’objectifs et de moyens. Émettre des avis sur l'ensemble des activités relevant de sa compétence

Le CSA est consulté sur tous les projets de lois et de décrets concernant l’audiovisuel. Il peut être saisi de demandes d'avis ou d'études par le Gouvernement, les présidents de l'Assemblée nationale ou du Sénat et les commissions compétentes de ces deux assemblées. Il est également consulté par l’Autorité de la concurrence sur des pratiques restrictives de la concurrence et les concentrations économiques intervenant dans le secteur audiovisuel.








Autres ressources publiques


Total 37 396 37 607 37 607

La subvention de l’État constitue 99 % des recettes encaissables du Conseil et finance à la fois ses dépenses de personnel et de fonctionnement, mais aussi son investissement. Au sein du budget de l’État, cette subvention est inscrite au programme 308 « protection des droits et libertés » de la mission « direction de l’action du Gouvernement ».

Le montant des crédits proposés au PLF 2016 en faveur du CSA était de 37 791 324 €, qui ont été ramenés à 37 348 137 € en LFI 2016 après le débat parlementaire. Après une nouvelle diminution en gestion 2016, la subvention versée au CSA s’est finalement établie à 37 196 045 €.

Les recettes hors subvention de l’État atteignent, pour l’année 2016, 199 993 €. Elles sont constituées de diverses opérations tels que les remboursements des partenaires au titre de la convention l’Observatoire sur l’équipement audiovisuel des foyers, la vente de véhicules, la location de 5 emplacements de parking, etc. S’agissant de 2017, le montant de la subvention inscrit au budget initial du Conseil correspond à celui finalement voté en LFI 2017, soit 37 546 658 € (contre 37 680 909 € inscrits au PLF 2017).

Les recettes hors subvention sont évaluées pour 2017 à 60 000 €, ce qui reflète notamment de la baisse notable des remboursements des partenaires liés à la convention de réalisation de l’Observatoire sur l’équipement audiovisuel des foyers.

Enfin, le montant de la subvention inscrit pour 2018 correspond au montant communiqué par les services du Premier ministre à l’issue des réunions de répartition et des arbitrages budgétaires, soit une dotation de 37 546 658 €. Les autres recettes sont reconduites pour le même montant.


Personnel 22 510 23 150 23 180


Intervention

Investissement 988 1 310 1 310

Total 36 611 37 607 37 607

Comme chaque année, le Conseil s'est attaché à l’efficience de sa gestion budgétaire tant pour ses crédits inscrits en charges (enveloppe de personnel et de fonctionnement) que pour ses crédits d’investissement. Pour l’année 2016, le taux de consommation total des dépenses (hors opérations non décaissables) est de 98 %.

Le montant des crédits pour les trois enveloppes se répartit comme suit : - personnel : 22,5 millions d’euros, correspondant à 61 % des dépenses décaissables du Conseil ; - fonctionnement : 13,1 millions d’euros (hors dotations aux amortissements et provisions), soit 36 % des

dépenses décaissables du Conseil ; - investissement : 1,0 millions d’euros, correspondant à 3 % des dépenses décaissables du Conseil.

138 PLF 2018


Le budget du Conseil est contraint par les dépenses immobilières (loyers et charges du siège principal à Paris et des comités territoriaux de l’audiovisuel de métropole et d’outre-mer ainsi que les travaux), qui représentent 50 % crédits de fonctionnement en 2017 (contre 47 % en 2016 ; voir plus bas dans les données immobilières).

À cela, s’ajoutent les dépenses de fonctionnement de l’institution liées à l’informatique, au pilotage et à la gestion de la logistique (fonctionnement courant, déplacements du personnel, équipement, etc.), aux ressources humaines (action sociale, formation professionnelle…) et à la communication, informations et relations publiques. En 2016, ces dépenses ont représenté 25 % du total des dépenses de fonctionnement contre 29 % en 2015 ; cette diminution est notamment liée à la mise en œuvre d’une politique d’optimisation et de rationalisation de l’achat, qui se traduit, entre autres, par un taux de rattachement aux marchés mutualisés de 57 % en 2016. Pour l’année 2017, le budget initial, adopté le 20 décembre 2016, présente la ventilation des crédits suivante :

- personnel : 23,2 millions d’euros ; - fonctionnement : 13,1 millions d’euros (hors dotation aux amortissements et provisions) ; - investissement : 1,3 millions d’euros.

Il convient de rappeler que, pour la seule année 2016, plusieurs lois ont été adoptées qui sont à nouveau venues renforcer le rôle du Conseil en précisant les conditions d’exercice de ses missions, voire en lui en confiant de nouvelles. On peut à cet égard citer notamment :

- la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, qui dispose que le Conseil doit mettre en œuvre un ensemble de nouvelles dispositions détaillées relatives à la diffusion de chansons d’expression française par les radios privées ;

- la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste, qui a confié au Conseil l’élaboration « d’un code de bonne conduite relatif à la couverture audiovisuelle d’actes terroristes » ;

- la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, qui a confié au CSA le soin de veiller à la mise en œuvre de nombreux principes fondamentaux, notamment au travers des conventions conclues entre le Conseil et les opérateurs audiovisuels privés.

Toutes ces évolutions accroissent sensiblement la charge de travail des équipes du CSA. Ce dernier travaille régulièrement à l’optimisation de son organisation et de ses procédures internes afin d’être en mesure d’absorber ces nouvelles missions plus efficacement, avec les moyens qui lui sont alloués. Il est notamment amené, à cette fin, à maintenir un haut niveau d’investissement informatique indispensable à l’amélioration permanente de ses processus de travail et de leur efficacité. Pour l’année 2018, le CSA adoptera son budget initial en fin d’année 2017. A ce stade, le montant prévisionnel des crédits sera probablement proche de ceux ouverts en 2017, avec la répartition suivante :

- personnel : 23,2 millions d’euros ; - fonctionnement : 13,1 millions d’euros (hors dotation aux amortissements et provisions) ; - investissement : 1,3 millions d’euros.

Le CSA devra disposer en 2018 des moyens nécessaires pour exercer l’ensemble des missions qui lui ont été confiées par le législateur ; il devra maintenir un haut niveau d’investissement et de maintenance informatiques, que ce soit pour les directions « métiers » ou les fonctions supports. À ce titre peuvent être citées pour l’année 2018 :

- la poursuite de la mise en place d’un nouveau logiciel métier de planification technique et administrative des fréquences (Fréquencia) ;

- la finalisation de la refonte du site internet du CSA, notamment pour mieux répondre aux saisines par voie électronique prévues par l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, dont le volume est en croissance rapide (+300 % en 2016, une augmentation comparable est à celle d’ores et déjà constatée sur le seul premier semestre 2017) ;

- la mise en place d’un nouveau logiciel permettant le suivi du pluralisme politique dit « ordinaire » hors grandes périodes électorales et lors des échéances électorales majeures telles que les élections présidentielle et législatives, l’actuel logiciel étant en fin de vie ;

- la stabilisation du nouveau système d’information budgétaire et comptable mis en place en 2015 avec l’optimisation de la gestion des missions et les compléments attendus dans le cadre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;



- le déploiement de la facturation électronique du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2020 pour les fournisseurs des administrations publiques ainsi que la mise en place de la gestion des marchés en mode dématérialisé à compter du 1er octobre 2018.

À noter également le maintien nécessaire d’un poste de dépenses important relatif au transfert des fréquences de la bande 700 MHz aux opérateurs télécoms, ce qui nécessite un surcroît de crédits d’études de planification de fréquences jusqu’en 2019 inclus.

Enfin, il est prévu de renouveler partiellement le parc automobile en application de la circulaire interministérielle n° 5928/SG du 20 avril 2017 relative à la mutualisation et à l'optimisation de la gestion du parc automobile de l'État et des opérateurs, ainsi qu’une partie du parc informatique arrivé à obsolescence. CONSOLIDATION DES EMPLOIS EN FONCTION DANS L’AUTORITÉ


Prévision 2017

Prévision 2018


Fonctionnaires, magistrats et militaires 33.16 33 33 - Fonctionnaires affectés 0 0 0

- Fonctionnaires détachés (yc détachements sur contrat) 33.16 33 33

Agents contractuels 239.05 251 251 - CDD 80.36 85 85

- CDI 158.69 166 166



16 16 16


L’année 2016 présente un caractère était atypique : la réorganisation des services intervenue en 2015 s’est traduite par de nombreux mouvements de personnel et un turn-over plus important La politique de recrutement plus active mise en œuvre en 2017 va permettre un retour à un niveau proche du plafond d’emplois permettant d’assumer l’ensemble des missions dévolues au Conseil dans de bonnes conditions. DONNÉES IMMOBILÈRES DE L’AUTORITÉ

Réalisation 2016

Prévision 2017

Prévision 2018

Loyer (en €) 5 630 618 6 140 000 6 250 000


Rapport entre le nombre de postes de travail et la surface utile nette du parc immobilier 11 11 11

Les dépenses de loyer comprennent les loyers et charges des locaux du siège ainsi que ceux occupés par les comités territoriaux de l’audiovisuel en métropole et outre-mer. En 2016, elles s’élevaient à 5 630 618 €. Pour l’année 2017, elles connaissent une augmentation significative puisque, conformément à son bail, le CSA ne bénéficie plus que d’un mois de franchise, au lieu de deux les années précédentes. En outre, les charges locatives afférentes aux locaux du siège sont en hausse de 6 % par rapport à 2016.

140 PLF 2018


Elles ont régulièrement augmenté ces dernières années en particulier sous l’effet du renforcement des mesures dites « Vigipirate ».

Pour l’année 2018, le Conseil a appliqué le taux ILAT communiqué par la direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre, soit 1,8 %. RÉMUNÉRATIONS ET AVANTAGES DU PRÉSIDENT ET DES MEMBRES DE L’AUTORITÉ


Prévision 2017

Prévision 2018



- Avantages 0 0 0


907 300 793 100 786 200


- Avantages 0 0 0

- Nombre de bénéficiaires 7 620 6 La rémunération brute correspond au traitement brut ainsi que l’indemnité de résidence (IR), le supplément familial de traitement (SFT), la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et l’ensemble des primes ou indemnités de toutes natures. Elle n’inclut pas les cotisations sociales patronales ni les contributions employeurs au CAS Pensions. Les avantages du Président et des membres de l’autorité sont évalués conformément aux règles en vigueur pour la détermination du revenu imposable (article 82 du CGI) et de l’assiette des cotisations sociales. Les textes régissant la rémunération du président et des membres du Conseil sont les suivants :

- la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; - le décret n° 2002-1377 du 26 novembre 2002 relatif au régime indemnitaire du président et des membres du

Conseil ; - l’arrêté du 26 novembre 2002 modifié par arrêté du 1er février 2013 pris en application du décret n° 2002-1377

susvisé. Comme le prévoient les dispositions de la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013, seuls deux des trois conseillers ayant quitté leurs fonctions le 22 janvier 2017 ont été remplacées. Depuis cette date, le Conseil ne compte donc plus que six conseillers au lieu de sept. Aux montants figurant dans le tableau ci-dessus, qui retracent les rémunérations du président et des conseillers en activité, s’ajoutent ceux correspondant au maintien de traitement, pour les anciens conseillers en ayant fait la demande, pour une durée d’un an comme le prévoit l’article 5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, soit :

- pour 2016, un montant de 16 500 € correspondant au maintien de rémunération du 1er au 23 janvier 2016 de deux conseillers ayant quitté leurs fonctions en janvier 2015 ;

- pour 2017, un montant de 122 100 € versé au titre du maintien de rémunération pour un conseiller ayant quitté ses fonctions le 23 janvier 2017 ;

- pour 2018, un montant de 8 300 € pour le maintien de rémunération jusqu’au 23 janvier 2018 de ce même conseiller ayant quitté ses fonctions le 23 janvier 2017.

20 7 jusqu’au 23 janvier 2017, date du renouvellement du collège à l’occasion duquel un membre sortant n’a pas été remplacé.




OBJECTIF N° 3 : RENFORCER L’EFFICACITÉ DE LA RÉGULATION DU SECTEUR AUDIOVISUEL AU PROFIT DES AUDITEURS ET DES TÉLESPECTATEURS

Les indicateurs ci-dessous reposent sur le nombre de fréquences nouvelles autorisées, de nouveaux services conventionnés, de modifications administratives et d’études de planification en vue de la réalisation de modifications des fréquences effectuées par le CSA, tant pour la télévision que pour la radio. Il convient de souligner que ces indicateurs n’ont pas vocation, en soi, à augmenter chaque année, étant donné que ces activités dépendent fortement du contexte et notamment des demandes du secteur audiovisuel. De plus, ils ne représentent pas l’ensemble de l’activité du CSA en matière de régulation des fréquences de la télévision et de la radio. (du point de vue de l’usager)

Unité 2015 2016 2017 2017 2018 2018

Réalisation 2015

Réalisation Prévision (Jaune 2017)

Prévision actualisée

Prévision Cible

Nombre de fréquences nouvelles autorisées et de nouveaux services conventionnés

Nbre 171 928 392 702 759 759

Nombre de modifications administratives et de modifications de fréquences réalisées Nbre 1 524 2 017 1 707 3 220 4 902 4 902

Nombre d’études de planification de fréquences effectuées Nbre 3 092 4 322 4 598 4 523 4 715 4 715

Précisions méthodologiques Sources de données : - le fichier de suivi des appels à candidatures ; - le fichier de suivi des modifications techniques ; - le fichier de suivi des fréquences temporaires ; - le fichier de suivi des coordinations internationales ; - la base de données des fréquences du CSA ; - le fichier de suivi des travaux de Radio France et France Télévisions ; - le fichier de suivi de dérogations d’usage de fréquences. Mode de calcul : Sous-indicateur 1 : « Nombre de fréquences nouvelles autorisées et conventionnées » Pour la radio, le nombre de fréquences nouvelles autorisées correspond à la somme du nombre de fréquences liées : - aux autorisations délivrées dans la période considérée dans le cadre des appels à candidatures partiels et généraux en FM et radio numérique terrestre (RNT) ; - aux autorisations d’émetteurs dits « de confort » (en incluant le cas particulier des tunnels) ; - aux agréments liés aux appels d’autoroute (le tronçon est pris comme base de calcul : on ne compte pas chaque site comme une autorisation) ; - aux autorisations sur des nouvelles ressources en FM et RNT pour Radio France et France Télévisions (Outre-mer 1ère et France Inter outre-mer) ; - aux nouveaux services conventionnés en hertzien (radios analogiques et radios numériques) ; - aux nouveaux services conventionnés ou déclarés en non hertzien. Pour la télévision, il s’agit de la somme des fréquences planifiées en TNT, dont certaines pour la mise en œuvre de multiplex supplémentaire afin de compléter l’offre de télévisions locales ou celle prise en charge par certaines collectivités dans le cadre de l’article 30-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, ainsi que du nombre de nouveaux services conventionnés en non hertzien.

142 PLF 2018


Sous-indicateur 2 : « Nombre de modifications administratives et de modifications de fréquences réalisées » Pour la radio, ce nombre correspond : - au nombre de modifications techniques ayant donné lieu à une publication au Journal officiel (il n’inclut pas les refus ou expérimentations décidés par le Conseil) de radios privées et publiques, en FM et RNT ; - au nombre de réaménagements de radios privées et publiques en FM et RNT ; - au nombre de reconductions d’autorisations hertziennes (nombre de fréquences concernées par chacune des opérations de reconductions), qu’elles relèvent de la compétence des comités territoriaux de l’audiovisuel ou du Conseil ; - au nombre de modifications non techniques apportées aux conventions des radios existantes en hertzien et en non hertzien, qu’elles relèvent de la compétence des comités territoriaux de l’audiovisuel ou du Conseil. Pour la télévision, il s’agit de la somme des fréquences et des caractéristiques techniques de diffusions modifiées en TNT, dont certaines sont destinées à des collectivités territoriales dans le cadre de l’article 30-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986. Sous-indicateur 3 : « Nombre d’études de planification de fréquences effectuées » Pour la radio, le nombre d'études de planification de fréquences effectuées correspond à la somme du nombre de fréquences liées : - aux allotissements correspondant aux plans de fréquences des appels à candidatures publiés par le Conseil ; - aux refus de modifications techniques ; - aux expérimentations en FM et RNT ; - aux études de coordination provenant des consultations des pays étrangers en FM et RNT ; - aux études de fréquences temporaires ; - aux études en vue d’accorder les dérogations d’usages de fréquences sollicitées par d’autres affectataires. Le volume indiqué concerne toutes les études réalisées, qu’elles alimentent des dossiers de la compétence du Conseil ou des comités territoriaux de l’audiovisuel. Pour la télévision, il s’agit de la somme des études relatives aux chaînes/multiplex pour chaque site pour les plans : - cible ; - hors bande des 700MHz ; - outre-mer ; - coordination internationale (demandes de coordination entrante des pays étrangers) ; - télévisions locales. Le tableau ci-dessous présente le détail (radio, télévision, non hertzien) de chaque sous-indicateur.

2016 Réalisation

2017 Prévision

(Jaune 2017)


2018 Prévision

2018 Cible

Nombre de fréquences nouvelles autorisées et de nouveaux services conventionnés

Radio 601 305 627 684 684

TV (hors PRCS) 327 87 75 75 75

TOTAL 928 392 702 759 759

Nombre de modifications administratives et de modifications de fréquences réalisées

Radio 1 171 980 2 511 2 843 2 843

TV (hors PRCS) 846 727 709 2 059 2 059

TOTAL 2 017 1 707 3 220 4 902 4 902

Nombre d’études de planification de fréquences effectuées

Radio 1 281 1 820 1 723 1 715 1 715

TV (hors PRCS) 3 041 2 778 2 800 3 000 3000

TOTAL 4 322 4 598 4 523 4 715 4 715

PRCS : protection de la réception et contrôle du spectre

JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE

Pour la radio

Le nombre de fréquences de la bande FM mises en appel à candidatures dépend des études menées pour dégager de nouvelles ressources et de l’arrivée à échéance des autorisations au terme de leur durée totale de 15 ans (les autorisations étant délivrées pour une durée de 5 ans et reconductibles deux fois par tacite reconduction). Le volume de ces fréquences arrivant à échéance est variable d’une année sur l’autre. On notera à cet égard qu’un appel à candidatures lancé en année N n’a en général d’effet qu’en année N+1 puisque le Conseil doit dans ce cadre procéder à la phase d’agrément de sites, c’est-à-dire vérifier la conformité du site proposé par rapport au plan de fréquences annexé à l’appel à candidatures.



Par ailleurs, la loi de novembre 2013 a renforcé l’article 31 de la loi de 1986, relatif aux consultations publiques préalables aux appels à candidatures, en donnant la possibilité au Conseil d’assortir les consultations publiques d’une étude d’impact. Avant le lancement de chaque appel à candidatures en radio, le Conseil doit donc s’interroger sur l’opportunité de mettre en application ces dispositions. Ce point peut retarder le calendrier des appels à candidatures en FM. Néanmoins, le volume d’appel à candidatures donnant lieu à délivrance des autorisations est soutenu en 2017 et devrait le rester en 2018.

Dans le cadre de la poursuite de la mise en œuvre des conclusions de son rapport sur la numérisation de la radio, publié en janvier 2015, le Conseil a lancé un appel aux candidatures en RNT le 1er juin 2016 portant sur Lille, Lyon et Strasbourg ainsi que sur les grandes villes à proximité de ces métropoles régionales, puis en juillet 2017 portant sur les zones de Nantes et Rouen. Le déploiement devrait se poursuivre avec le lancement d’un nouvel appel en RNT sur Bordeaux et Toulouse et d’un appel pour compléter l’offre en RNT à Paris, Marseille et Nice à partir de la ressource rendue disponible par les multiplex non constitués, la caducité ou l’abrogation de certaines autorisations d’éditeurs.

Ce plan de déploiement se traduit par une augmentation des procédures et par conséquent du volume d’autorisations sur de nouvelles fréquences pour 2017 et 2018, en hausse par rapport aux prévisions initiales de 2017. Simultanément, le Conseil a ouvert en juillet 2017 une consultation publique sur l’accélération du déploiement local de la RNT et les modalités d'organisation d'un éventuel appel aux candidatures métropolitaines. En fonction des conclusions qui pourront en être tirées, cette consultation pourrait déboucher sur une révision du calendrier de déploiement de la RNT en local et le lancement d’un appel à candidature à l’échelle métropolitaine.

Enfin, le Conseil travaille sur des saisines externes telles que, par exemple, les demandes de coordination internationale, les demandes de fréquences ou les demandes de modifications des données techniques des autorisations. Une hypothèse fondée sur les volumétries moyennes observées les précédentes années a été prise.

Le niveau élevé du volume des études techniques prévu dans l’évaluation initiale en 2017 est confirmé dans l’actualisation et devrait se poursuivre en 2018.

S’agissant des nouveaux services, l’actualisation 2017 est fondée sur le constat des conventionnements de services sur internet. Les conventionnements de nouveaux services dans le cadre des appels lancés en radio analogique et numérique ne sont pas pris en compte à ce niveau, dès lors qu’elles s’inscrivent dans des procédures déjà prises en compte avec la délivrance des autorisations à l’occasion de ces appels.

S’agissant des reconductions, l’actualisation 2017 est fondée sur les autorisations ayant fait l’objet d’une reconduction depuis le début de l’année ou devant intervenir dans le courant de celle-ci (décomptées par fréquence). Pour cette actualisation 2017 ainsi que pour la prévision 2018, sur le décompte des fréquences dont la date d’échéance de l’autorisation implique une reconduction dans l’année considérée, le décompte est établi sur la base du nombre de fréquences reconduites (et non plus d’opérateurs), la prise en compte des seuls opérateurs n’étant pas susceptible de rendre totalement compte de l’ampleur de certaines opérations de reconductions. Ce choix explique la différence entre, d’une part, l’évaluation initiale pour 2017 et, d’autre part, les données actualisées de 2017 et prévisionnelles pour 2018.

S’agissant des modifications non techniques, pour 2017 et 2018, la prévision est principalement fondée sur l’application des dispositions de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias. Cette dernière conduit à modifier un nombre important de conventions, soit un volume global de 1 240 modifications environ, qui viennent s’ajouter aux autres modifications, dont le volume est calculé par projection des modifications adoptées au 30 juillet 2017. Au vu de son calendrier de mise en œuvre, dont les modalités juridiques font actuellement l’objet d’une demande d’avis au Conseil d’État, et du volume important de conventions à traiter en radio, cette opération pourrait s’étaler sur 2017 et 2018 : la prévision pour chacune de ces années est fondée sur une hypothèse de traitement de 25 % des modifications en 2017 (soit 320 modifications) et 75 % en 2018 (soit 920 modifications).

On précisera que le nombre de reconductions en radio est cyclique et dépend du nombre de fréquences arrivant à échéance des 5 ans (1re reconduction) ou des 10 ans (2e reconduction). Ce nombre connaît une augmentation en 2017 en raison notamment des premières reconductions des autorisations délivrées dans le cadre des appels généraux outre-mer et surtout des secondes reconductions des premiers appels généraux de fréquences en métropole. Il devrait décroitre en 2018. Quant au nombre de modifications apportées aux conventions des radios existantes en hertzien et en non hertzien, il est très dépendant de l’évolution législative et réglementaire ainsi que des demandes de la part des radios : il est donc plus difficilement prévisible.

144 PLF 2018


Pour la télévision

Le Conseil n’anticipe pas de modifications de ses prévisions en matière d’autorisation de fréquences nouvelles ou de nouveaux conventionnements. En effet, des évolutions sur ces éléments sont très largement à l’initiative des acteurs audiovisuels (lancement de nouvelles chaînes locales ou nationales par exemple) et le Conseil ne dispose pas d’informations nouvelles de nature à modifier les prévisions déjà communiquées pour l’année 2017.

Concernant le nombre de modifications administratives, le Conseil maintient, là encore, ses prévisions initiales pour l’année 2017. Ces prévisions, qui portent sur un volume plus élevé que les années précédentes, prennent en compte l’application des dispositions de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, qui conduit à modifier un nombre important de conventions (300 modifications environ, qui viennent s’ajouter aux autres modifications). Les modalités juridiques de mise en œuvre de ces modifications conventionnelles font actuellement l’objet d’une demande d’avis au Conseil d’État. Dès lors, il n’est pas impossible que tout ou partie de ces modifications aboutissent en 2018. Les prévisions pour les années 2017 et 2018 pourront donc faire l’objet d’ajustements une fois clarifié le calendrier d’aboutissement de ces modifications.

Enfin, concernant les modifications de fréquences et les études de planification, les prévisions ajustées sont très proches de celles initialement proposées par le Conseil. En effet, ces modifications de fréquences sont fortement liées aux opérations de transfert de bande 700 MHz au secteur des communications électroniques. Ces opérations de réaménagement font l’objet d’une importante préparation au sein du Conseil depuis plusieurs années et leur calendrier, qui comprend 13 phases entre octobre 2017 et juin 2019, permet d’anticiper de manière précise les volumes de modifications et les études pour ces fréquences. Par ailleurs, le volume de modifications de contrats de diffusion, qui sont à l’initiative des multiplex (chaînes), est en diminution. On observe en effet pour l’année 2017, comme prévu, un ralentissement des demandes de modifications de contrats de diffusion : de nombreux contrats de diffusion, notamment ceux établis lors du passage au tout numérique, dont l’apogée a eu lieu en 2010 et 2011, ont atteint leur échéance de 5 ans en 2016 et ont fait l’objet de modifications en 2016. Le Conseil a néanmoins ajusté ses prévisions légèrement à la hausse pour les modifications de fréquences et les études de planification, notamment pour prendre en compte le lancement d’un chantier d’identification de ressources fréquentielles en vue de l’élaboration d’un septième multiplex multi-ville, qui pourrait apporter de nouveaux services sur la TNT.

Concernant les prévisions pour 2018, aucun élément ne permet actuellement d’établir des prévisions précises notamment en matière de nouvelles fréquences, nouveaux services conventionnés ou modifications administratives. La prévision de 2017 a donc été utilisée comme référence pour ces postes. En revanche, du fait des opérations de transfert de la bande 700 MHz, d’ores et déjà planifiées et à l’instar des prévisions pour l’année 2017, le Conseil est en mesure d’établir une estimation relativement précise du nombre de réaménagements et d’études sur l’année 2018. Ainsi, le volume important d’études et de modifications de fréquences en 2018 s’explique par le nombre d’opérations correspondant aux phases 3 à 9, qui seront conduites au cours de cette même année.


DÉFENSEUR DES DROITS

Défenseur des droits

L’article 71-1 de la Constitution, issu de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, a institué un Défenseur des droits, en vue d’apporter un fondement constitutionnel à la mission de protection des droits et libertés assurée jusqu’alors par un ensemble d’autorités administratives indépendantes auxquelles il s’est substitué.

Le Défenseur des droits regroupe, en une seule autorité indépendante, les missions de quatre anciennes autorités indépendantes du programme 308, à savoir le Médiateur de la république, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE), le Défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).

Le transfert de compétences a officiellement eu lieu le 1er mai 2011. Il a ainsi pour mission la défense des droits des usagers des services publics, en privilégiant la recherche de solutions amiables aux différends qui lui sont signalés, la lutte contre toute forme de discrimination prohibée par la loi ou par un engagement international. Il est par ailleurs chargé d’assurer la défense et la promotion des droits de l’enfant tels qu’ils ont été définis par la loi ou par un engagement international. Enfin, il est chargé de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République. Enfin, une cinquième compétence organique, qui portera plus largement ses effets dès le 1er janvier 2018, lui a été conférée par la loi organique n° 2016-1690 du 9 décembre 2016, lui conférant l’obligation d’orienter et de protéger les lanceurs d’alerte.

Le Défenseur des droits est assisté de trois adjoints désignés, sur sa proposition, par le premier ministre. L’un reprend le titre de « Défenseur des enfants », le deuxième est chargé de la déontologie dans le domaine de la sécurité, le troisième de la lutte contre les discriminations. Il s’appuie sur trois collèges qu’il préside et dont ses adjoints sont vice-présidents.

Il disposera de près de 480 délégués bénévoles à compter d’octobre 2017 répartis sur l’ensemble du territoire national. Ces délégués assurent des permanences d’accueil du public, examinent la recevabilité des demandes reçues et aident les réclamants à résoudre leurs difficultés en traitant directement leur litige ou en les orientant vers les structures compétentes.

Le Défenseur des droits peut être saisi directement, par tout citoyen, ou indirectement, par l’intermédiaire de ses adjoints, d’un député, d’un sénateur, d’un député européen, du président de l’Assemblée nationale ou du Sénat dans le cas de pétitions déposées auprès de l’assemblée concernée, mais aussi du médiateur européen ou un homologue étranger. Il dispose également de la faculté de se saisir d’office.

Au titre de la protection des droits et des libertés, il cherche à assurer le traitement transversal de dossiers, auparavant traités à l’aune des compétences de l’une des anciennes autorités administrative indépendance, privilégie chaque fois cela est possible la médiation sans exclure de recourir, si le dossier le justifie, aux autres prérogatives que lui attribuent les textes. Il veille également à assurer la cohérence de l’ensemble des décisions prises dans ses différents domaines de compétences. Concernant ses modalités d’intervention pour traiter les réclamations individuelles qui lui sont soumises, il bénéficie, en premier lieu, de prérogatives importantes en matière de pouvoirs d’enquête afin de solliciter des explications auprès de toute personne physique ou morale, publique ou privée, y compris si elles sont tenues de respecter le secret professionnel, et même, avec l’accord de la juridiction saisie, si elles font l’objet d’une instruction judiciaire. Il peut procéder à des visites de vérification au sein d’un organisme, formuler des recommandations auxquelles il peut donner différentes formes de publicité. En second lieu, il dispose par ailleurs d’une gamme importante d’outils juridiques pour régler les difficultés portées à sa connaissance, soit par la voie du règlement amiable (règlement informel, médiation, transaction etc.), soit en soutenant une démarche de sanction administrative (saisine des autorités aux fins de poursuites disciplinaires ou de sanction administrative), ou judiciaire (dénonciation de certaines infractions au ministère public, présentation d’observations devant les juridictions).

146 PLF 2018

Rapport sur les autorités publiques indépendantes DÉFENSEUR DES DROITS

Par ailleurs, au titre de la promotion de l’égalité et de l’accès aux droits, il peut engager toute initiative de nature à assurer la prévention d’actes ou de comportements portant atteinte au respect des droits et libertés individuels ou à l’égalité de traitement que ce soit à travers des actions de communication, l’instauration de partenariats, le développement d’études ou des propositions d’évolution de la législation ou de la règlementation. DÉPENSES DE L’AUTORITÉ













Total 24 100 28 010 22 595 22 595 22 446 22 446

FDC et ADP4 0 0 0 0 0 0 1 Exécution présentée en RAP 2016 2 LFI 2017 (crédits votés) 3 PLF 2018 (pré-notification d’août 2017) 4 : fonds de concours et attribution de produits

En 2016, les dépenses de fonctionnement correspondent principalement aux postes suivants :

- dépenses de pilotage et gestions logistique et de l’immobilier : 2,6 M€ en AE et 6,2 M€ en CP couvrant les baux et charges de location de deux sites ainsi que les frais de fonctionnement, tels que les fluides, les frais postaux, de nettoyage, d’entretien divers des équipements et d’achats, ainsi que les frais de documentation et de déplacement des agents du siège et des délégués du Défenseur des droits et les dépenses d'organisation de la convention nationale du Défenseur des droits qui se tient tous les deux ans. ;

- dépenses liées aux remboursements de mises à disposition d’agents, aux indemnités versées aux délégués territoriaux et thématiques du Défenseur des droits, au financement du programme JADE (jeunes ambassadeurs des droits de l’enfant) et aux gratifications des stagiaires : 2,4 M€ en AE et 2,8 M€ en CP ;

- dépenses de pilotage-gestion informatique, téléphonique et des systèmes d’information : 1,4 M€ en AE et CP couvrant les prestations de réseau, de maintenance de matériels informatiques et d’hébergement de sites Web ;

- dépenses liées au pilotage et à la gestion des ressources humaines : 0,3 M€ en AE et CP correspondant aux frais liés à la formation, à l’action sociale (titres restaurant, arbre de Noël, etc.) et à la santé au travail ;

- dépenses d’actions de communication : 1,0 M€ en AE et CP, liées principalement aux frais d’impression et de routage des dépliants, guides d’information et promotion des droits produits par l‘institution. Ce poste a connu une augmentation en raison de l'organisation d'une campagne de communication organisée à l'automne 2016 ;

- dépenses liées aux études, aux prestations juridiques et intellectuelles : 0,11 M€ en AE et 0,3 M€ en CP. La diminution de ce poste de dépenses est principalement liée à l’effort réalisé en interne pour suppléer la représentation d’avocat dans certaines affaires par des personnels compétents et impliqués dans les dossiers d’instruction dont l’institution a la charge. Par ailleurs, des délais complémentaires aux études engagées précédemment ont été nécessaires, repoussant leur mise en paiement au-delà de 2016.



Les dépenses d’investissement concernent le pilotage et la gestion informatique et les systèmes d’information et s'élèvent à 0,4 M€ en AE et 0,3 M€ en CP. Elles couvrent des prestations de développement informatique et web du fait de la refonte du site Internet, des licences liées au renouvellement du parc informatique arrivé au terme de sa durée d'amortissement, des dépenses d’équipement du nouveau site Fontenoy et l'acquisition d'une solution destinée à lutter contre les cyberattaques. De plus, deux véhicules ont été nouvellement acquis en prévision de la cession aux services du Premier ministre des véhicules arrivant prochainement au terme de leur durée d’amortissement. Enfin, les dépenses d’intervention correspondent aux versements d’une subvention à l’association culturelle et sportive des services du Premier ministre et aux cotisations du Défenseur des droits, membres de l’association des Ombudsmans et médiateurs de France (AOMF) et du réseau européen de lutte contre les discriminations (Equinet). En septembre 2016, le Défenseur des droits a emménagé sur le site de SEGUR-FONTENOY (Paris 7ème arrondissement). Cet ensemble immobilier a vocation à regrouper dans un même ensemble des services et AAI rattachés au Premier ministre. Dans ce cadre, les fonctions supports et les crédits de fonctionnement généraux du Défenseur des droits ont été mutualisés avec les services du Premier ministre (SPM). Aussi, les crédits hors titre 2 s’établissent, en LFI 2017, à 6,4 M€ en AE=CP et correspondent à des dépenses métier et à des dépenses informatiques relatives aux applications métiers de l’Institution. La répartition prévisionnelle des dépenses de fonctionnement pour l’année 2017 se décline ainsi :

- 0,1 M€ en AE et en CP pour les locations de locaux occupés par les agents du Défenseur des droits en fonction en province et dans les DOM-TOM ;

- 0,7 M€ en AE et en CP pour les dépenses résiduelles de logistique recouvrant essentiellement le fonctionnement courant, très diminué du fait de la mutualisation, et diverses prestations externalisées (plateformes téléphoniques, service courrier) ;

- 0,8 M€ en AE et en CP pour le pilotage des systèmes d’information. Plusieurs outils nécessitent des développements complémentaires et des maintenances : Agora, l’application métier spécifique du Défenseur des droits ; l’outil d’aide au pilotage, à la décision et à la confection de rapports, le site de l’IPCAN, la plateforme « égalité contre le racisme », le site internet de l’Institution et ses espaces connexes (espace juridique, espace pédagogique) ;

- 1,6 M€ en AE et en CP pour les actions de communication, les publications diverses et les études. Ces actions ont pour but de mieux faire connaître l’Institution par tous les publics ainsi que les droits de chacun ;

- 3,2 M€ en AE et en CP consacrés aux gratifications des stagiaires, aux frais d’avocats, au remboursement de personnels de droit privé mis à disposition, aux indemnités des délégués territoriaux, ainsi qu’au programme JADE (Jeunes Ambassadeurs des droits de l’enfant recrutés dans le cadre du service civique). Pour faire face à la hausse continue des réclamations constatée ces dernières années et pour répondre aux réclamants le plus efficacement possible, la densification du réseau des délégués territoriaux restera l’objectif prioritaire de 2018 (cible de 500 délégués courant 2018).

Il est à noter que plus de 40 % du budget alloué est destiné aux indemnités des délégués territoriaux ainsi qu’au programme JADE (Jeunes ambassadeurs des droits de l’enfant recrutés dans le cadre du service civique). L’augmentation du nombre de délégués territoriaux et des JADE est un des objectifs prioritaires de l’Institution en 2017 afin de renforcer les actions de proximité. Compte tenu du contexte relatif à l’accroissement de ses activités, l’ensemble des crédits qui seront mis à disposition de l’Institution devrait être consommé au 31 décembre 2017. Au PLF 2018, les crédits hors titre 2 du Défenseur des droits s’élèvent à 6,4M€ en AE et CP. La répartition prévisionnelle des dépenses pour 2018 se décline ainsi :

- 3,3 M€ en AE et en CP consacrés aux indemnités des délégués territoriaux, au remboursement de personnels de droit privé mis à disposition, aux gratifications des stagiaires, aux frais d’avocats, ainsi qu’au programme JADE (Jeunes Ambassadeurs des droits de l’enfant recrutés dans le cadre du service civique). L’augmentation du nombre de délégués territoriaux et des JADE afin de renforcer les actions de proximité demeure l’un des objectifs prioritaires pour 2018.

148 PLF 2018


- 1,3 M€ en AE et en CP pour les actions de communication, les publications diverses et les études, l’objectif étant d’amplifier les opérations afin de mieux faire connaître l’Institution par tous les publics mais également les droits de chacun, d’engager des actions de promotion auprès du grand public et des prescripteurs de la société ;

- 0,9 M€ en AE et en CP pour les dépenses résiduelles de fonctionnement non mutualisées avec les services du Premier ministre et diverses prestations externalisées (plateforme téléphonique, service courrier interne), ainsi que pour l’organisation de la Convention nationale du Défenseur des droits qui se tient tous les deux ans ;

- 0,8 M€ en AE et en CP pour le pilotage des système d’information, plusieurs outils nécessitant des maintenances et des développements complémentaires : le site internet de l’Institution et ses espaces connexes (espace juridique, espace pédagogique) ; le site de l’IPCAN (Indepenant Police Complaints Authorities Network) pour la mise en réseau des institutions de la déontologie de la sécurité ; la plateforme « égalité contre le racisme » ; l’outil d’aide au pilotage, à la décision et à la confection de rapports, et, AGORA, application métier spécifique du Défenseur des droits.

- 0,1 M€ en AE et en CP pour les locations de locaux occupés par les agents du Défenseur des droits en fonction en province et dans les DOM-TOM.


Emplois rémunérés par le Défenseur des droits par catégorie LOLF du ministère


Prévision 2017

Prévision 2018

Emplois rémunérés par l'autorité par catégorie LOLF du ministère 226 225 220 - A+ 31 30 30 - A 109 127 129 - B 61 49 43 - C 25 19 18

Effectifs du Défenseur des droits par position statutaire


Prévision 2017

Prévision 2018

Emplois rémunérés par l'autorité 226 225 220 Fonctionnaires, magistrats et militaires 59 58 55

- Fonctionnaires affectés 0 0 0 - Fonctionnaires détachés (yc détachements sur contrat) 59 58 55

Agents contractuels 164 166 165 - CDD 89 80 70 - CDI 75 86 95

Autres (apprentis) 3 1 0 Autres emplois en fonction dans l’autorité, non rémunérés par celle-ci (mises à disposition)

12 12 9




Le plafond d’emplois du Défenseur des droits passe de 225 ETP en LFI 2017 à 220 ETP au PLF 2018 (moins 3 ETP transférés aux services du Premier ministre dans le cadre des mutualisations des fonctions support sur le site de SEGUR-FONTENOY et moins deux ETP au titre des arbitrages budgétaires). Le plafond d’emplois du Défenseur prévu pour 2018 est revenu au niveau du plafond d’emplois de 2011.

Parmi les agents en activité du Défenseur des droits, 12 agents sont mis à disposition et exercent leurs fonctions dans l’Institution sans être comptabilisés dans le plafond d’emplois.

En effet, parmi ses effectifs pérennes, le Défenseur des droits dispose de personnels dont les emplois sont comptabilisés dans leurs structures d’origine : il s’agit de mises à disposition gracieuses ou contre remboursement de personnes venant de différentes administrations publiques ou d’organismes privés tels que les caisses primaires d’assurance maladie, les caisses d’allocations familiales ou la mutualité sociale agricole. Leur nombre va diminuer progressivement du fait du départ à la retraite ou de la réintégration dans leur administration d’origine d’agents mis à disposition. Les agents contractuels représentent 75 % des agents du Défenseur des droits sous plafond d’emplois. Ils bénéficient d’une « CDIsation » au bout de 6 ans d’ancienneté sur un emploi de même niveau et de même nature. Le nombre d’agents contractuels passant en CDI se calcule à mi-année en moyenne (12 agents en 2016, 11 en 2017 et 10 en 2018) : l’impact en ETPT est proratisé entre l’année en cours et l’effet extension année pleine sur l’année suivante. Le nombre d’agents au Défenseur des droits est en diminution : les mutualisations exercées sur les fonctions-support dans le cadre du regroupement sur le site unique de SEGUR-FONTENOY a entraîné la réintégration de plusieurs fonctionnaires dans leur administration d’origine, notamment ceux qui exerçaient alors des fonctions financières. DONNÉES IMMOBILÈRES DE L’AUTORITÉ

Réalisation 2016

Prévision 2017

Prévision 2018

1. Loyer Siège (en €) 2 961 691 1 370 914 1 328 910

Surface utile brute du parc immobilier (en m²) 6 623 3626 3635


21 12,3 10,9

2. Loyer province (en €) 68 917 75 000 83 640



15 16 15

Concernant les locaux du siège du Défenseur des droits, l’année 2016 a été marquée, comme évoqué supra, par le déménagement, en septembre 2016, du Défenseur des droits sur le site unique de SEGUR-FONTENOY (Paris, 7e arrondissement) qui a vocation à rassembler dans un même ensemble immobilier les services du Premier ministre et les entités qu’il soutient. Jusqu’à cette date, le siège du Défenseur des droits était implanté au 11 rue SAINT-GEORGES (Paris, 9e arrondissement) et 9, rue SAINT-FLORENTIN (Paris, 1er arrondissement). Les autres loyers sont dédiés aux agents de la direction du réseau territorial implantés en province et dans les DOM (Lyon, Aix-en-Provence, Guyane, île de la Réunion). Leur mission est d’apporter, au plus près des délégués, un soutien permanent dans l’exercice de leur mission.

150 PLF 2018


L’écart entre la réalisation 2016 et la prévision d’exécution 2017 s’explique par l’effet, en année pleine, de la prise à bail d’un local en Guyane à compter de septembre 2016. L’année 2018 devrait voir une nouvelle prise à bail à Nantes, avec l’implantation d’un conseiller de la DRT pour l’Ouest. La surface maximale sera de 12 m2 et le loyer est estimé, à ce stade, à 720 € par mois. RÉMUNÉRATIONS ET AVANTAGES DU PRÉSIDENT ET DES MEMBRES DE L’AUTORITÉ


Prévision 2017

Prévision 2018

Rémunération et avantages du président 158 743 159 707 160 040 - Rémunération brute 154 561 155 525 155 858 - Avantages 4 182 4 182 4 182


13 950 13 950 13 950


La rémunération brute correspond au traitement brut ainsi que l’indemnité de résidence (IR), le supplément familial de traitement (SFT), la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et l’ensemble des primes ou indemnités de toutes natures. Elle n’inclut pas les cotisations sociales patronales ni les contributions employeurs au CAS Pensions. Les avantages du Président et des membres de l’autorité sont évalués conformément aux règles en vigueur pour la détermination du revenu imposable (article 82 du CGI) et de l’assiette des cotisations sociales. Le montant de la rémunération du Défenseur des droits est fixé par l’article 21 du décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l’organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits. En effet, son alinéa I° prévoit que « Le Défenseur des droits perçoit un traitement égal au traitement afférent à la première catégorie supérieure des emplois de l'État classés hors échelle ». L’indemnité de fonctions est fixée par l’arrêté du 17 octobre 2011 à 68 400 euros annuels bruts.

La hausse de la rémunération du Défenseur des droits entre 2016 et 2018 s’explique par l’application du protocole relatif aux parcours professionnels, parcours et rémunérations : gain de 4 points d’indice au 1er janvier 2017 et de 5 points d’indice au 1er janvier 2018. Les indemnités des membres des collèges du Défenseur des droits sont régies par l’arrêté du 11 octobre 2011 fixant les taux des indemnités susceptibles d’être versées aux membres des collèges assistant le Défenseur des droits, pris en application de l’article 22 du décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l’organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits. Le montant brut de l’indemnité forfaitaire est fixé à 150 euros par réunion plénière et 70 euros par rapport produit.


HAUTE AUTORITÉ DE SANTÉ (HAS)

Haute Autorité de santé (HAS)

PRÉSENTATION DE L’AUTORITÉ

La HAS a été créée par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’Assurance Maladie. La HAS est une autorité publique indépendante à caractère scientifique.

RÉSUMÉ DES PRINCIPALES MISSIONS

La HAS, dont les missions sont définies par l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, est chargée d’apporter son expertise aux décideurs politiques en matière de santé, dans l’objectif d’amélioration de la qualité du système de santé. Elle intervient dans trois grands champs de mission : L’évaluation des produits de santé

La HAS a pour missions d’évaluer d’un point de vue médical et économique, les produits, les actes, prestations et technologies de santé, ainsi que les actions et programmes de santé publique. Pour mener à bien cette mission, elle s’appuie sur trois commissions réglementaires :

- la commission de la transparence (CT) : elle évalue les médicaments et rend un avis en vue de leur remboursement (ville), de leur prise en charge (hôpital) et de la fixation de leur prix. Cet avis vise à éclairer le ministère chargé de la santé sur l’intérêt thérapeutique d’un médicament et le progrès qu’il apporte par rapport aux traitements existants. Le ministère peut ainsi décider de leur inscription sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux et sur la liste des spécialités agréées à l’usage des collectivités et fixer le prix du médicament dans le cadre d’une négociation entre le Comité économique des produits de santé (ceps) et l’industriel.

- la commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux, et des technologies de santé (CNEDIMTS) : a pour rôle d’émettre un avis sur le remboursement de dispositifs médicaux et d’autres produits de santé – tels que certains aliments diététiques ou produits compensant le handicap – en appréciant le service attendu ou rendu, d’évaluer des classes homogènes de produits, de donner un avis sur les technologies appliquées aux soins. Elle rend également un avis sur le remboursement des actes professionnels.

- la commission évaluation économique et de santé publique (CEESP) : évalue le rapport « coût/efficacité » des produits de santé susceptibles d’avoir un impact important sur les dépenses de l’Assurance maladie. Elle émet ainsi des avis d’efficience, principalement destinés au CEPS, en vue de la négociation du prix.

Dans le cadre du « plan d’action pour la rénovation de la politique vaccinale », la loi (loi du 23 février 2017) a confié à la Haute Autorité de santé (HAS) la mission de participer à l’élaboration de la politique de vaccination. Cette mission d’expertise en matière de vaccins et de vaccination précédemment dévolue au Comité Technique des Vaccinations (CTV) au sein du Haut Conseil de la Santé Publique, est dorénavant de la responsabilité de la HAS. Cette nouvelle commission a notamment pour missions de préparer les délibérations du collège relatives aux recommandations vaccinales (y compris en urgence à la demande du ministre chargé de la santé), au calendrier vaccinal arrêté par le ministre chargé de la santé et aux mentions minimales obligatoires des campagnes publicitaires portant sur des vaccins.

152 PLF 2018

Rapport sur les autorités publiques indépendantes HAUTE AUTORITÉ DE SANTÉ (HAS)

L’élaboration de recommandations de bonnes pratiques, de santé publique et pertinence des soins

La Haute Autorité de santé élabore des recommandations sur les stratégies de prise en charge à destination des professionnels de santé. Accompagnées d’outils favorisant leur mise en œuvre, ces recommandations font la synthèse des données de la science afin d’améliorer la qualité des prises en charge.

En cohérence avec la loi de modernisation de notre système de santé, la HAS promeut des parcours de santé et de soins respectueux de la personne et des bonnes pratiques. Elle met à la disposition des acteurs impliqués des guides visant à coordonner les différentes interventions et à anticiper les points critiques de ces parcours.

La HAS a également une mission de rédaction de référentiels de certification dans le domaine de l’information médicale afin de contribuer à l’amélioration la qualité de l’information délivrée aux professionnels de santé. Elle concerne les logiciels d’aide à la prescription et à la dispensation, les bases de données sur les médicaments, et l’information promotionnelle par démarchage (« visite médicale ») des laboratoires pharmaceutiques.

Par ailleurs, la HAS produit des recommandations qui privilégient l’approche par population des problèmes de santé, appréciant le rapport bénéfices/risques des différentes interventions possibles. Elles intègrent également une évaluation économique et organisationnelle, et le cas échéant abordent les aspects éthiques.

Enfin, la HAS s’investit fortement dans le domaine de la sécurité du patient en développant des méthodes qui concourent au développement d’une « culture de sécurité », bâtie sur la confiance des professionnels et le retour d’expériences. Dans ce cadre, elle publie des solutions pour la sécurité à partir d’événements indésirables déclarés par les professionnels de santé répondant souvent à des problèmes souvent organisationnels.

Les thèmes des recommandations et des outils de bonne pratique sont définis en réponse à des saisines émanant du ministère chargé de la santé, de sociétés savantes, d’associations de patients et d’usagers du système de santé, des organismes d’assurance maladie, ou encore de la HAS elle-même (auto-saisine). La certification des établissements de santé et l’accréditation des médecins

La Haute Autorité de santé (HAS) a pour rôle d’évaluer, en vue de leur amélioration, la qualité des soins et la sécurité des patients dans les établissements de santé et en médecine de ville. Cela se traduit par trois types d’activités : la certification des établissements de santé, le pilotage d’indicateurs de qualité et de sécurité des soins et l’accréditation de praticiens et équipes médicales.

La certification des établissements de santé est une appréciation globale et indépendante de l’établissement afin de favoriser l’amélioration continue des conditions de prise en charge des patients. Elle permet une évaluation de la capacité de l’établissement à identifier et maîtriser ses risques et à mettre en œuvre les bonnes pratiques.

La HAS développe également, avec les professionnels, les usagers et patients, des indicateurs de qualité et de sécurité des soins, utilisés par les établissements comme outils d’amélioration de la qualité mais également en diffusion publique afin de répondre à la demande de transparence des usagers et pour le pilotage par la qualité des politiques de santé à l’échelle régionale et nationale. Elle est engagée avec l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation (ATIH) dans la mise en œuvre du recueil et de la restitution de ces indicateurs. Suite au transfert, du ministère de la santé à la HAS, des indicateurs du tableau de bord des infections nosocomiales, devenant le thème « infections associées aux soins » et du dispositif de mesure de la satisfaction des patients hospitalisés, la HAS est devenu l’interlocuteur de référence pour le pilotage des campagnes nationales des indicateurs de qualité et sécurité des soins.

Enfin, l’accréditation des médecins, dispositif volontaire de gestion des risques médicaux, fait aussi partie des moyens développés pour améliorer la qualité et la sécurité des soins et l’amélioration des pratiques. Ainsi l’accréditation constitue une modalité de satisfaction à l’obligation de développement professionnel continu (DPC) dont elle intègre les principes en les complétant par des procédures spécifiques d’analyse et de réduction des risques.



GOUVERNANCE ET ORGANISATION DE L’ORGANISME

L’année 2017 est marquée par la modification des règles de gouvernance de la HAS consécutive d’une part à la publication le 21 janvier 2017 des deux lois relatives au statut général des AAI et API, et d’autre part, à la publication de l’ordonnance du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé. Cette dernière ordonnance, prise sur le fondement de l’article 166 de la loi de modernisation de notre système de santé, apporte des modifications touchant :

- le collège : renouvelé en avril 2017, il est désormais composé de 7 membres respectant le principe de la parité ;

- les commissions spécialisées : dorénavant, le président de la HAS, et non plus le collège, nomme les présidents des commissions et peut mettre fin à leurs fonctions après avis du collège. En outre, la CEESP voit sa composition et son fonctionnement fixés par décret à l’instar de la CT et de la CNEDIMTS, et a pour mission supplémentaire d’évaluer l’impact des produits de santé sur les dépenses d’assurance maladie. Enfin, le président de la HAS peut décider de réunir sous sa présidence deux commissions spécialisées pour évaluer conjointement un produit de santé ;

- les dispositions relatives au rapport d’activité de la HAS : celui-ci devra être remis au Parlement avant le 1er juillet 2018 et devra préciser, outre l’activité de la HAS et de ses commissions, la doctrine d’évaluation des produits de santé ainsi que la doctrine d’évaluation et de mesure d’impact des dispositifs. Il devra également comporter une analyse prospective du système de santé avec des propositions d’amélioration de la qualité, de l’efficacité et de l’efficience.

Le collège

Le collège délibère sur : - le budget annuel et ses modifications en cours d’année, le compte financier et l’affectation des résultats ; - le règlement comptable et financier ; - sur proposition du directeur, le règlement intérieur de services ; - les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ; - les conditions d’emploi des fonds disponibles et de placement des réserves ; - les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ; - les emprunts, les dons et legs.

Le président du collège représente la HAS en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut donner à cet effet mandat au directeur. Les commissions

La HAS est composée de 8 commissions, chacune présidée par un membre du collège : - Commission des stratégies de prise en charge ; - Commission de certification des établissements de santé ; - Commission de la transparence ; - Commission de l’évaluation économique et de santé publique ; - Commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé ; - Commission technique des vaccinations ; - Commission des pratiques et des parcours ; - Commission information des patients.

Ces commissions sont chargées d’émettre des avis dans leur domaine de compétences, les avis de la HAS étant rendus par le collège. Le directeur et les services

Il est nommé par le président du collège après avis de celui-ci. Monsieur Dominique Maigne a été nommé dans cette fonction le 14 avril 2011 et la remplit depuis le 1er septembre 2011.

154 PLF 2018


Il a sous sa responsabilité trois directions et le secrétariat général :

20/07/2017

Direction de l‘Evaluation Médicale, Economique et de Santé Publique

Chantal Bélorgey

Service Evaluation des médicaments

Anne d’Andon

Service Evaluation des dispositifs

N.

Service Evaluation des actes professionnels

Cédric Carbonneil

Service Evaluation économique et santé

publique

Catherine Rumeau-Pichon

Direction de l‘Amélioration de la Qualité et de la Sécurité des Soins

Catherine Grenier

Mission d’information sur la qualité des prises en charge dans les établissements de

santé à destination des usagers

Sabine Cohen-Hygounenc

Mission Sécurité du Patient

Laétitia May-Michelangeli

Service Certification des établissements de santé

Laurence Garo

Service Bonnes pratiques professionnelles

Michel Laurence

Service Evaluation de la pertinence des soins et

amélioration des pratiques et des parcours

Marie-Hélène Rodde-Dunet

Agence comptableHervé Deschildt

Direction de la Communication et de l’Information des Publics

Emmanuelle Bara

Mission Relations avec les associations de patients et

d’usagers

Alexandre Biosse Duplan

Service Documentation-Veille

Frédérique Pagès

Service Indicateurs pour l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins

Laétitia May-Michelangeli

Service Achats, budget et finances

Sylvie Patie

Service Systèmes d’information, assistance

aux utilisateurs et logistique

Gersende Georg

Service Ressources Humaines

Matthieu Lallot

Service Juridique

Christine Vincent

Mis

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Président du CollègeN.

DirecteurDominique Maigne

Service Presse

Florence Gaudin

Service Communication-Information

Chloé Bungener

AdjointeMarie-Hélène Rodde-Dunet

AdjointeCatherine Rumeau-Pichon

Secrétariat Général

Delphine Chaumel

AdjointeChristine Vincent

Conseiller auprès du Président et du Directeur Jean-Michel Chabot

Conseiller auprès du DirecteurRémy Bataillon

L’organisation financière

Le modèle de financement de la HAS a évolué pour l’établissement du budget primitif 2014 puis pour celui de 2015. La HAS ne bénéficie plus de ressources fiscales affectées depuis l’année 2014, ni de subvention État depuis l’année 2015. Les ressources inscrites dans le budget primitif 2017 se composent pour 98 % d’une dotation unique de l’Assurance maladie et 2 % de ressources diverses (remboursements de mise à disposition de personnel).

Les comptes de la HAS sont établis selon les règles du plan comptable général. Le compte financier est arrêté par l’agent comptable et soumis par le président du collège au collège qui entend l’agent comptable. Le compte financier est arrêté par le collège. Il est transmis à la Cour des Comptes.

Le règlement comptable et financier adopté par le Collège est transmis au ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale et au ministre chargé de l’économie. L’agent comptable

Il est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. Il est responsable personnellement et pécuniairement dans les conditions de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 et du décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l’apurement des débets des comptables publics et assimilés.

Il est chargé de la tenue des comptabilités de la HAS, du recouvrement des droits, contributions et de toutes autres recettes, du paiement des dépenses et du maintien des fonds et des mouvements des comptes de disponibilités.



Le contrôle de gestion et le pilotage budgétaire et financier

Le but poursuivi est de renforcer la transparence dans l’utilisation des moyens et d’améliorer la performance de la HAS dans un contexte budgétaire contraint, en recherchant les réponses les mieux adaptées aux besoins et au calendrier des partenaires. Depuis 2011, la HAS a mis en place un pilotage budgétaire et financier qui s’appuie et opérationnalise les travaux réalisés et les résultats obtenus en matière de contrôle de gestion depuis 2009.

Ainsi, les résultats, les données et les informations issus du contrôle de gestion constituent la base de la construction et du suivi budgétaire à la HAS depuis le début de l’année 2012.

Le budget est désormais construit selon une logique missions et activités suivant le schéma d’analyse des activités et des productions établi par le contrôle de gestion.

Le dialogue de gestion est organisé sur le fondement de tableaux de bord trimestriels issus du contrôle de gestion et orientés pilotage de la performance à partir d’indicateurs de suivi de la masse salariale, des dépenses d’exploitation, de la consommation des crédits budgétaires et du pilotage de l’activité (volumétrie, coûts, délais).

Ainsi, sur la base du pilotage budgétaire et financier et le dialogue de gestion qui en découle, la HAS s’efforce de maîtriser au plus près ses dépenses et de piloter ses actions de recherche d’économies et d’optimisation.

Bien que non soumise directement au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP), la HAS a finalisé une première organisation, en vue de mettre en œuvre la réforme à compter de la préparation du BP 2016 au même titre que les établissements qui y seront soumis dans leur globalité au 1er janvier 2017.

Pour exercer l’ensemble de ces missions, la HAS s’appuie sur un effectif physique de 400 collaborateurs (bilan social 2016). ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DU BUDGET DE L’AUTORITÉ DE L’AUTORITÉ

Ressources Exécution 2016 Prévision 2017 Prévision 2018

Ressources de l’État

- subventions de l’État


Autres ressources publiques 48 904 48 904 48 904

Ressources propres et autres 1 021 1 022 875

Total 49 925 49 926 49 779

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2014, la HAS ne bénéficie plus de ressources fiscales affectées. Ces taxes étaient composées d’une fraction de 10 % du produit de la contribution prévue aux articles L. 245-1 à L. 245-5-1A (taxe de publicité sur les médicaments), une fraction de 44 % du produit de la contribution prévue aux articles L. 245-5-1 à L. 245-5-6 (taxe publicité sur les dispositifs médicaux) et des taxes mentionnées aux articles L. 5123-5 et L. 5211-5-1 du code de la santé publique versées à la HAS par les laboratoires lors de leur première demande d’inscription, de renouvellement ou de modification des conditions d’inscription des médicaments et des dispositifs médicaux sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables.

Cependant, les recettes globales pour 2015 (52 027 k€) incluent un montant exceptionnel de 2 037 k€ au titre du reliquat des recettes des taxes de l’exercice 2013.

Depuis le 1er janvier 2015, la HAS est financée par une dotation unique de l’Assurance Maladie dans le cadre du 7ème sous-objectif de l’ONDAM. Les modalités de versement de la participation des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement de la HAS sont définies dans le cadre d’une convention tripartite ACOSS-CNAMTS-HAS signée le 5 mars 2014 et modifiée par avenant le 10 février 2015.

156 PLF 2018


Cette dotation est composée de deux parts, l’une au titre de la procédure prévue par les articles L. 6113-3, L. 6113-4 et L. 6322-1 du code de la santé publique (contribution financière au titre de la procédure de certification des établissements de santé), l’autre au titre de la contribution de l’assurance maladie au fonctionnement de la Haute Autorité de Santé. Pour 2015, ces deux parts sont respectivement de 9 940 k€ et 38 964 k€ (suite à un dégel de 300 k€), ce qui porte la dotation de l’assurance maladie à 48 904 k€. Ce niveau de dotation a été maintenu au même niveau pour 2016 et 2017. Au moment de la rédaction de ce document, la HAS ne dispose d’aucune information relative au niveau définitif de la dotation assurance maladie pour 2017.

En ce qui concerne le niveau de la dotation assurance maladie pour 2018, il correspond à une prévision de la HAS qui aligne la ressource annuelle sur son niveau définitif de 2015. En effet, celle-ci a formalisé, dans le cadre de son projet stratégique, une projection de ses ressources et dépenses sur la période 2015-2019. Ces projections ont d’ailleurs fait l’objet d’une communication auprès de l’administration centrale du ministère chargé de la santé, en particulier auprès de la direction de la sécurité sociale (DSS) et de la direction générale de l’offre de soins (DGOS).

Les autres ressources de la HAS, estimées à 1 022 k€ en 2017, sont constituées de produits financiers, du remboursement des salaires et charges des personnels mis à disposition auprès d’autres structures administratives, de régularisations sur exercices antérieurs, des indemnités journalières versées par la sécurité sociale à la suite des arrêts maladie ou congés maternité ou encore du remboursement de prêts accordés à des personnels de la HAS. Le budget 2017 a donc été voté avec des recettes estimées à 49 926 k€.



Personnel 35 676 39 608 39 858


Intervention 0 0 0

Investissement 1 416 2 511 2 511

Total 51 136 59 990 61 902

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO DES DÉPENSES

Exécution 2016 et prévision 2017

Afin de mettre en œuvre les nouvelles missions confiées à la HAS par le législateur (loi de modernisation de notre système de santé et loi Jardé principalement), le Collège de la HAS a voté un budget à hauteur de 59,9 M€ pour 2017.

L’évolution de l’enveloppe « personnel » entre 2016 et 2017 s’explique pour partie par l’effet de vacations de postes lié au turn-over ainsi que par la création de 5 postes pour la mise en œuvre des nouvelles missions, ainsi que le recours à 2,5 ETP dans le cadre des projets européens dont le pilotage a été confié à la HAS (convention EUnetHTA JA3). Elle s’explique également par une estimation à la hausse de la masse salariale des experts de groupes de travail pour la mise en place de la commission technique des vaccinations et la mise en œuvre de la loi de modernisation de notre système de santé. Par ailleurs, le GVT est estimé à 600 K€.

Les dépenses de fonctionnement apparaissent en légère hausse entre l’exécution 2016 et le budget prévisionnel 2017 de 3,8 M€, qui incluent des efforts réalisés en matière de dépenses logistiques mais aussi des dépenses liées à la réalisation des nouvelles missions confiées à la HAS en matière de projets informatiques notamment (par exemple, le recueil et l’analyse des données envoyées par les ARS concernant les événements indésirables graves). Il faut également noter une sous consommation sur l’exercice 2016 des dépenses de fonctionnement d’environ 2,6 M€. Ce montant, intégralement reporté sur l’exercice 2017, s’explique par un décalage de certains projets sur 2017 et par une clôture 2016 anticipée, liée au passage à la GBCP.

La hausse de l’enveloppe « investissement » s’explique d’une part, par le report sur l’exercice 2017 d’un certain nombre d’évolutions, et d’autre part par la mise en œuvre de nouveaux projets informatiques visant d’une part à améliorer l’exploitation des données collectées dans le cadre de la certification des établissements de santé, et d’autre part à poursuivre le processus de dématérialisation des documents au sein de la HAS.



Prévision 2018

Compte tenu des perspectives 2018, la HAS estime devoir consacrer des ressources supplémentaires pour les activités suivantes :

- Les missions suivantes, déjà prises en compte dans le budget initial 2017, vont connaître une montée en charge progressive en 2018 et 2019 :

o 271 k€ au titre de la mise en place du comité technique des vaccinations ; o 167 k€ au titre de la mise en œuvre de l’article 143 de la loi de modernisation de notre système de

santé ; o 85 k€ au titre de la mise en œuvre de la loi Jardé ; o 110 k€ au titre de l’analyse des événements indésirables graves (EIG) à partir des données qui seront

transmises par l’ARS, à partir du portail des vigilances ;

- D’autres missions devront par ailleurs être prises en compte dans la construction des budgets 2018 et 2019 : o 84 k€ en 2018 au titre du renforcement de l’activité relative à l’élaboration de recommandations de

santé publique, activité qui a pâtit de la priorisation des moyens de la HAS au profit des avis d’efficience ;

o 800 k€ au titre de la conclusion de conventions de partenariats avec des centres de preuves (notamment sur les indicateurs, l’efficience, les parcours) ;

o 180 k€ en 2018 au titre du renforcement de l’exploitation des bases de données en santé, incluant les données médico-administratives, auxquels s’ajoutent environ 500k€ d’investissements en termes de système d’information en 2019 ;

o 200 K€ au titre de l’implication de la HAS, souhaitée par la DGOS, dans le processus d’inscription d’actes dans le référentiel des actes innovants hors nomenclature (RIHN) ;

o Développement des projets internationaux sur 2018 par redéploiement de 2 ETP.

L’impact de ces nouvelles missions a été évalué pour l’année 2018 à 5 ETP qui seront mises en œuvre par redéploiement interne de 2 ETP et la création de 3 ETP autofinancées par un effort de réduction de 3ETP en 2018 (cf. infra). Les projections pluriannuelles (jusqu’à 2019) ont été établies selon les hypothèses suivantes :

- stabilisation sur la période des recettes à leur niveau réalisé en 2015 (48 904 K€ en dotation AM) ;

- baisse de 3 % des dépenses de fonctionnement hors masse salariale et loyer (ce dernier subissant l’évolution de l’indice d’indexation des loyers).

- la masse salariale évolue principalement du fait : o de l’impact du GVT (2,5 % en 2017) ; o d’un ajustement de la masse salariale liée aux experts visiteurs (activité de certification) : d’une part,

avec la montée en charge de la certification selon la V2014, et d’autre part, l’amplification de la médicalisation du processus de certification des établissements de santé ;

o d’un effort de réduction de la masse salariale reposant sur la réduction de 3 ETP par an à partir de 2018.

- des dépenses d’investissement qui restent stables entre 2017 et 2018 correspondant à la modernisation des systèmes d’information (en termes d’infrastructures, de gestion électronique des données notamment) et augmentant de 500 k€ en 2019 pour le renforcement de l’exploitation des données ;

- la budgétisation à partir de 2017 des nouvelles missions de la HAS décrites supra. Il ressort de ces prévisions que le niveau du fonds de roulement serait apuré sur la période budgétaire triennale ; ainsi, le respect des différentes hypothèses de construction ramène le niveau de fonds de roulement à 7 926 K€ à fin 2019, c'est-à-dire l’équivalent de 1,5 mois de fonctionnement. Une dotation de 57,3 M€ serait nécessaire pour l’année 2019 pour maintenir un niveau de fond de roulement à 3 mois, puis 60,8 M€ en 2020. C’est le résultat de la construction de budgets déficitaires sur la période 2014-2019 avec reprise systématique sur le fonds de roulement à compter de 2014.

158 PLF 2018




Prévision 2017

Prévision 2018

Emplois rémunérés par l'autorité 376,96 375,85 395

Fonctionnaires, magistrats et militaires 11 ,73 11,21 10 - Fonctionnaires affectés 0 0

- Fonctionnaires détachés (yc détachements sur contrat) 11,73 11,21 10

Agents contractuels 365,23 364,64 385 - CDD 21,28 22,69 23,4

- CDI 343,95 341,95 361,60



2,8 3,6 3,6


Pour l’année 2017, le plafond d’emploi de la HAS a été maintenu à 395 ETPT, malgré l’attribution de nouvelles missions à la HAS par la loi de modernisation de notre système de santé et par la loi Jardé. Pour absorber ces nouvelles missions en respectant ce plafond d’emploi, la HAS a donc créé 5 postes, 3 financés par redéploiement de postes devenus vacants suite à des départs (à la retraite notamment) et 2 financés sur le rompu de temps partiel. Les exercices 2016 et 2017 ont été marqués par un turnover plus important sous l’effet conjugué de départs au sein de l’équipe de direction et d’un plus grand nombre d’agents évoluant ou parvenant à concrétiser un projet de mobilité externe. Ce turnover affecte l’ETPT constaté sur les deux exercices concernés, compte-tenu des délais de recrutement longs, inhérents à la rareté des profils recherchés (i.e. recherche de personnes ayant un haut niveau d’expertise médicale ou scientifique, requis par la spécificité des missions confiées à la HAS). L’ETPT devrait augmenter dans les mois qui viennent, pour se rapprocher de l’ETPT autorisé, compte-tenu des recrutements en cours et des candidats retenus devant prendre leurs fonctions au cours du second semestre 2017. Enfin, il est à noter la proportion de l’effectif exerçant ses fonctions à temps partiel, en accord avec les règles du décret n° 86-83 fixant les dispositions applicables aux agents non titulaires de la fonction publique d’état, conduisant à un rompu de temps partiel s’élevant à environ 16 ETP. Les agents concernés pouvant revenir de droit, à temps plein, à tout moment de l’année, il convient de garder une marge de manœuvre à titre prudentiel. La HAS s’inscrit dans les orientations gouvernementales visant à la maîtrise des effectifs au sein de la fonction publique. Ainsi, la mise en œuvre des missions supplémentaires attribuées à la HAS par la loi de modernisation de notre système de santé et par la loi Jardé se fera à effectif globalement constant et s’appuiera sur des redéploiements internes. Ainsi, certains postes seraient créés à l’occasion de départs (départs à la retraite notamment) ou redéployés par mobilités internes. Ces postes concernent les projets suivants :

- Élaboration des recommandations de santé publique ; - Exploitation des données de santé; - Développement des projets internationaux.

Ainsi, le un plafond d’emploi de la HAS pour 2018 est stable à 395 ETPT rémunérés par l’autorité.




Réalisation 2016

Prévision 2017

Prévision 2018

Loyer (en €) 4 961 725 5 01 000 5 060 000



3.1% 3.1% 3.1%

Le montant du loyer varie chaque année, en fonction des variations annuelles de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) ainsi que d’une franchise étalée sur la durée du bail, et ce, conformément aux conditions indiquées dans le bail signé par la HAS. RÉMUNÉRATIONS ET AVANTAGES DU PRÉSIDENT ET DES MEMBRES DE L’AUTORITÉ


Prévision 2017

Prévision 2018



- Avantages 0 0 0


554 510 608 584 613 331


- Avantages 0 0 0

- Nombre de bénéficiaires 7 6 6 La rémunération brute correspond au traitement brut ainsi que l’indemnité de résidence (IR), le supplément familial de traitement (SFT), la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et l’ensemble des primes ou indemnités de toutes natures. Elle n’inclut pas les cotisations sociales patronales ni les contributions employeurs au CAS Pensions. Les avantages du Président et des membres de l’autorité sont évalués conformément aux règles en vigueur pour la détermination du revenu imposable (article 82 du CGI) et de l’assiette des cotisations sociales. La rémunération du président et des membres du collège de la Haute Autorité de santé est fixée par l’article R.161-81 du code de la sécurité sociale, lequel dispose que :

- « le président du collège reçoit un traitement égal à celui afférent à la première catégorie supérieure des emplois de l’État classés hors-échelle, assorti d’une indemnité de fonction, annuelle et forfaitaire, fixée par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget » ;

- « les membres du collège, autres que le président, reçoivent un traitement égal à celui afférent à la seconde catégorie supérieure des emplois de l’État classés hors-échelle assorti d’une indemnité de fonction, annuelle et forfaitaire, fixée par les mêmes ministres » ;

- les membres du collège qui ont la qualité de fonctionnaire et exercent leur mandat dans le cadre d’une mise à disposition perçoivent seulement un complément indemnitaire. Il est à préciser, dans ce cas, que les intéressés continuent de percevoir leur traitement versé par leur corps ou établissement d’origine. Cette rémunération est ensuite remboursée par la HAS à l’administration ou l’établissement concerné, selon les principes et mécanismes classiques de la mise à disposition dans la fonction publique ;

160 PLF 2018


- les membres du collège exerçant leur mandat alors qu’ils perçoivent une retraite, ne reçoivent de la HAS que l’indemnité de fonction.

Les variations observées sur le tableau ci-dessus s’expliquent par la composition du collège et le statut de chaque membre, qui peuvent évoluer en cours d’année (par exemple lorsqu’un membre du collège exerce ses droits à la retraite tout en poursuivant son mandat) ou au gré des renouvellements. L’évolution de la rémunération du président entre 2016 et 2018 tient compte en particulier :

- En 2016, d’une période d’un peu plus de 3 mois de vacance sur ce mandat en raison d’une nomination intervenue à compter du 7 mars 2016 ;

- En 2017, d’une période de vacance sur ce mandat, la présidente ayant cessé ses fonctions en date du 17 mai 2017 et, dans l’attente d’une nouvelle nomination, d’un prévisionnel calculé à partir de septembre dans l’hypothèse de rémunération la plus haute prévue par le code de la sécurité sociale ;

- En 2018, le prévisionnel est calculé en année pleine, sur l’hypothèse de rémunération la plus haute au regard de l’application des modalités rémunération des membres du collège prévues par le code de la sécurité sociale.

En 2017, le traitement brut mensuel du président du collège s’élève à 7 052,46 € et son indemnité de fonction à 10 252,40 €, soit une rémunération brute mensuelle de 17 516,70 € (indemnité de résidence comprise). Le traitement brut mensuel des membres du collège s’élève à 6 433,91 € et leur indemnité de fonction à 4 800,66 €, soit une rémunération brute mensuelle de s’élevant à 11 234,57 €. Le complément indemnitaire des membres du collège exerçant leur mandat dans le cadre d’une mise à disposition, s’élève à 600 € brut par mois. Enfin, le traitement de base et l’indemnité de fonction étant indexés sur la valeur du point de la fonction publique, les chiffres communiqués dans le tableau ci-dessus tiennent compte des augmentations de la valeur du point intervenues en juillet 2016 et en mars 2017, applicables sur la rémunération servie, tant au président qu’aux membres du collège. OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

Cf. annexe Programme de travail validé par le collège de la HAS le 17 mai 2017, insérée ci-après.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

ANNEXE : PROGRAMME DE TRAVAIL DE LA HAS VALIDE PAR LE COLLEGE DE LA HAS LE 17.05.2017

PROPOSITION DE MAQUETTE – JAUNE AAI-API

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HAUT CONSEIL DE L’ÉVALUATION DE LA RECHERCHE ET DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR (HCÉRES)

Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (Hcéres)

Autorité administrative indépendante, créée par la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013, relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (Hcéres) a remplacé l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (AERES). Le décret n° 2014-1365 du 14 novembre 2014 en a précisé l’organisation et de fonctionnement.

Le Hcéres est chargé : - d’évaluer les établissements d'enseignement supérieur et leurs regroupements, les organismes de recherche,

les fondations de coopération scientifique et l'Agence nationale de la recherche ; les unités de recherche, les formations et diplômes des établissements d'enseignement supérieur, ou le cas échéant, de valider les procédures d'évaluation réalisées par d'autres instances ;

- de s'assurer de la prise en compte, dans les évaluations des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche, de l'ensemble des missions qui leur sont assignées par la loi et leurs statuts particuliers ;

- de s'assurer de la valorisation des activités de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle dans la carrière des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

- d'évaluer a posteriori les programmes d'investissement et les structures de droit privé recevant des fonds publics destinés à la recherche ou à l'enseignement supérieur.

Le Haut Conseil peut participer à l'évaluation d'organismes étrangers ou internationaux de recherche et d'enseignement supérieur. Le Haut Conseil, fonde son action sur le respect des principes d’objectivité, d’indépendance, de transparence et d’égalité de traitement. Il veille à la prévention des conflits d’intérêts. Différents instruments développent et garantissent ces principes, notamment la charte et les référentiels de l’évaluation.

Les évaluations n’ont pas vocation à être prescriptives. Elles sont conçues pour être au service des évalués pour alimenter la prise de décision en leur proposant des axes d’amélioration.

Les rapports d’évaluation sont disponibles sur le site internet du Hcéres. Pour les rapports d’évaluation des unités de recherche, seul le résumé final de l’évaluation, présentant une synthèse des avis et recommandations, est rendu public (article 11 du décret n° 2014-1365 du 14 novembre 2014). Activité d’évaluation

En 2016, le Hcéres a procédé à l’évaluation des établissements de la vague B (campagne 2015-2016) soit au total cinquante entités. Il s’agit, pour l’essentiel des établissements d’enseignements supérieur et de recherche, publics ou privés, situés en Normandie, Bretagne, Pays de la Loire, Auvergne Bourgogne et Franche Comté, dont trois COMUE (Normandie Université, Université de Bourgogne Franche Comté et Université Bretagne Loire).

Cinq écoles d’architecture ont été également été évaluées, ainsi que des écoles françaises à l’étranger (Casa de Velázquez, École française d’Athènes, École française d’Extrême-Orient, École française de Rome, Institut français d’archéologie orientale).

Deux parmi les 3 écoles sous tutelle du ministère de la défense évaluées, l’étaient pour la première fois. Il s’agit de l‘École polytechnique et de l’Ensta Paris Tech, dont les évaluations concomitantes ont fait l’objet d’une adaptation méthodologique originale.

Parallèlement ont été évaluées 1 171 formations dont 330 licences, 467 licences professionnelles, 374 masters, regroupées en 74 champs de formation et 31 écoles doctorales. L’évaluation des champs de formation a permis de mieux apprécier les offres de formation des établissements. Pour la première fois, le Hcéres a évalué le bilan et le

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Rapport sur les autorités publiques indépendantes HAUT CONSEIL DE L’ÉVALUATION DE LA RECHERCHE ET DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR (HCÉRES)

projet des établissements en matière de formation évitant ainsi la double évaluation menée par le Hcéres et le ministère afin d’accréditer.

Enfin en ce qui concerne l’évaluation de la recherche, 389 entités ont été évaluées, dont 32 structures fédératives, 2 centres de lutte contre le cancer (CLCC), 7 centres hospitaliers universitaires (CHU) et 7 centres d’investigation clinique (CIC). Sur les 341 unités de recherche, 153 était des UMR, 173 des EA et 15 UP/UMI/UMS réparti ainsi : 37,8 % en SHS, 26 % en ST et 36 % en SVE. DÉPENSES DE L’AUTORITÉ













Total 17 841 17 759 18 361 18 361 18 361 18 361

FDC et ADP4 0 0 0 0 0 0

1 Exécution présentée en RAP 2016 2 LFI 2017 3 PLF 2018 4 fonds de concours et attribution de produits 5 reconduction à titre indicatif des crédits 2017




Prévision 2017

Prévision 2018

Emplois rémunérés par l'autorité par catégorie LOLF du ministère 97,62 111,46 105,72 - catégorie A+ 6,67 7,83 9,60 - catégorie A 41,28 50,14 48,52 - catégorie B 18,97 17,77 23,80 - catégorie C 29,70 34,97 23,80 - apprenti 1,00 0,75 0


HAUT CONSEIL DE L’ÉVALUATION DE LA RECHERCHE ET DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR (HCÉRES)

Effectifs par position statutaire En ETPT Réalisation

2016 Prévision

2017 Prévision

2018


Fonctionnaires, magistrats et militaires 41,02 40,73 52,20 - Fonctionnaires affectés 35,52 37,48 45,60

- Fonctionnaires détachés (yc détachements sur contrat) 5,50 3,25 6,60

Agents contractuels 55,60 69,98 53,52 - CDD 31,67 40,29 27,12

- CDI 23,93 29,68 26,4

Autres (contrats aidés, etc) 1,00 0,75 0


0 0 0


Les emplois rémunérés par l’autorité correspondent aux emplois décomptés dans le plafond d’emplois, ils n’incluent donc pas les agents mis à disposition par d’autres administrations. Collaborateurs du HCERES, les conseillers scientifiques sont des enseignants-chercheurs ou chercheurs en délégation ou mis à disposition, à temps plein ou partiel, recrutés pour un à deux ans renouvelables. Ils sont chargés de l’organisation scientifique des évaluations et contribuent à la réflexion méthodologique, dans la perspective de l’amélioration continue des évaluations. En contrepartie, une compensation financière est allouée par le HCERES à leur établissement d’origine. Au nombre de 115, ils ne disposent pas de poste de travail fixe et ont leur propre matériel. DONNÉES IMMOBILÈRES DE L’AUTORITÉ

Réalisation 2016

Prévision 2017

Prévision 2018

Loyer (en €) 2 477 556 1 943 457 1 943 4571

Surface utile brute du parc immobilier (en m²) 3 376.22 3 376.22 3 664.58


1 reconduction à titre indicatif du loyer 2017

En 2016, le Hcéres a payé un double loyer sur le premier trimestre 2016. En effet, le bail arrivant à son terme au 31 mars 2016, le Hcéres a signé un nouveau bail en septembre 2015 avec effet à compter de janvier 2016. Le loyer actuel a permis une réduction du loyer, sur l’exercice 2017. En fin d’année 2017, un avenant au bail sera signé pour la location d’un nouvel étage. En effet, un nouveau département a été créé au sein du Hcéres, l’OFIS, afin de traiter la problématique de l’intégrité scientifique.

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Rapport sur les autorités publiques indépendantes HAUT CONSEIL DE L’ÉVALUATION DE LA RECHERCHE ET DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR (HCÉRES)



Prévision 2017

Prévision 2018



- Avantages 0 0 0


35 653 29 578 32 000


- Avantages 0 0 0


La rémunération brute correspond au traitement brut ainsi que l’indemnité de résidence (IR), le supplément familial de traitement (SFT), la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et l’ensemble des primes ou indemnités de toutes natures. Elle n’inclut pas les cotisations sociales patronales ni les contributions employeurs au CAS Pensions. Les avantages du Président et des membres de l’autorité sont évalués conformément aux règles en vigueur pour la détermination du revenu imposable (article 82 du CGI) et de l’assiette des cotisations sociales. Le régime indemnitaire du président du Hcéres est régi par le décret n° 2015-1142 du 15 septembre 2015 et l’arrêté du 15 septembre 2015 :

Art. 1er – Le montant annuel de l'indemnité de fonctions allouée au président du conseil du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur prévue à l'article 2 du décret du 15 septembre 2015 susvisé est fixé à 75 000 euros.

Ce montant est inclus dans le salaire brut ci-dessus renseigné dans le tableau. Le régime indemnitaire des membres du collège du Hcéres est régi par le décret n° 2015-1143 du 15 septembre 2015 et de l’arrêté du 15 septembre 2015 :

Art. 1er – Le montant de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article 1er du décret du 15 septembre 2015 susvisé est fixé à 350 euros. Le nombre maximal annuel de séances ouvrant droit à indemnité est fixé à 10. Les montants indiqués ci-dessus varient d’une année sur l’autre en fonction du nombre de collèges et du nombre de présents à ces séances.


HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES (H3C)

Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C)

MISSIONS

Autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) est l'autorité de régulation de la profession de commissaire aux comptes en France. Le H3C conduit sa mission avec pour objectif de contribuer à la sécurisation des comptes des entreprises, gage de confiance pour les tiers.

Depuis l’entrée en vigueur, le 17 juin 2016, des dispositions de l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes, les missions du Haut conseil ont été renforcées. Outre ses attributions antérieures, il est désormais chargé de l’inscription des commissaires aux comptes et de la tenue de la liste des inscrits, de la supervision de la formation continue des professionnels, et il a acquis des pouvoirs d’enquête et de sanction.

Son organisation et son fonctionnement ont dû être adaptés pour répondre à l’ensemble de ses missions, définies par l'article L. 821-1 du code de commerce, qui sont désormais les suivantes :

- inscrire les commissaires aux comptes et les contrôleurs de pays tiers et tenir les listes prévues à cet effet ; - adopter les normes relatives à la déontologie des commissaires aux comptes, au contrôle interne de qualité et

à l'exercice professionnel ; - définir les orientations générales et les différents domaines sur lesquels l'obligation de formation continue peut

porter et veiller au respect des obligations des commissaires aux comptes dans ce domaine ; - définir le cadre et les orientations des contrôles, en superviser la réalisation et émettre des recommandations

dans le cadre de leur suivi ; - diligenter des enquêtes ; - prononcer des sanctions ; - statuer comme instance d'appel sur les décisions prises par les commissions régionales en matière de

contentieux des honoraires ; - coopérer avec ses homologues ; - suivre l'évolution du marché de la réalisation des missions de contrôle légal des comptes des entités d'intérêt

public (EIP). Le Haut conseil a utilisé la faculté prévue par le II de l’article L. 821-1 du code de commerce, en déléguant, en avril 2017, à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) la réalisation des missions suivantes : l'inscription des commissaires aux comptes et la tenue de la liste des inscrits, le suivi du respect des obligations de formation continue des commissaires aux comptes ainsi que les contrôles visant des cabinets ne détenant pas de mandat d'entité d'intérêt public. Le cadre des délégations est fixé par des conventions homologuées par arrêté du garde des Sceaux.

ÉLÉMENTS RELATIFS À LA GOUVERNANCE ET À L’ORGANISATION

Le Collège

Les missions confiées au Haut conseil sont exercées par son Collège qui se réunit, en fonction des sujets traités, en différentes formations. L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 a modifié la composition du Collège du Haut conseil qui comprend désormais 14 membres. Les règles de fonctionnement des formations du Collège ainsi que celles applicables aux membres du Haut conseil sont décrites dans le règlement intérieur du H3C adopté le 6 juillet 2017 et publié le 5 août 2017 au Journal officiel. Le règlement intérieur du Haut conseil peut être consulté sur son site internet : http://www.h3c.org/textes/R%C3%A8glement_20170805.pdf.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019900596&cidTexte=LEGITEXT000005634379

http://www.h3c.org/textes/R%C3%A8glement_20170805.pdf

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Rapport sur les autorités publiques indépendantes HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES (H3C)

Aux termes de l’article L. 821-2 du code de commerce, le Collège du Haut conseil est composé de : - quatre magistrats, dont un membre de la Cour de cassation, président du Haut conseil, deux autres magistrats

de l'ordre judiciaire parmi lesquels est choisi le président de la formation restreinte, et un magistrat de la Cour des comptes,

- le président de l'Autorité des marchés financiers (AMF) ou son représentant, - le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ou son représentant, - le directeur général du Trésor ou son représentant, - un professeur des universités spécialisé en matière juridique, économique ou financière, - quatre personnes qualifiées en matière économique et financière, - deux commissaires aux comptes ayant cessé leur activité.

Un commissaire du gouvernement désigné par le garde des Sceaux siège auprès du Haut conseil avec voix consultative. Les fonctions de commissaire de gouvernement sont assurées par le directeur des affaires civiles et du Sceau ou son représentant. Les formations

Plusieurs formations sont constituées au sein du Collège : - une formation plénière ; - un bureau ; - une formation statuant sur les cas individuels ; - une formation restreinte statuant en matière de sanction et sur le contentieux des honoraires.

La formation plénière, composée des quatorze membres du Collège, traite des questions générales qui ne relèvent pas de la compétence des autres formations. En 2016, le Collège a travaillé à un rythme soutenu. Il s’est réuni à 24 reprises en formation plénière.

Le bureau, composé du président du Haut conseil et de deux de ses membres élus par le Collège, a pour mission : - d'autoriser, à titre exceptionnel, le renouvellement pour une durée de deux ans maximum de la mission du

commissaire aux comptes ayant déjà exercé celle-ci auprès de l'entité concernée pendant le temps maximal autorisé en application des règles relatives à la rotation ;

- de déterminer, en cas de doute, la date de début de mandat ; - d'autoriser un commissaire aux comptes à dépasser, à titre exceptionnel, le seuil de 70 % relatif aux

honoraires perçus au titre des services autres que la certification des comptes pour une période de deux exercices maximum.

La formation restreinte du Collège est présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire autre que le président du Haut conseil et comprend, en plus de celui-ci, quatre membres du Collège du Haut conseil. Cette formation connaît en appel du contentieux des honoraires et a la charge de statuer sur les procédures de sanction pendantes devant elle.

La formation délibérant sur les cas individuels est composée des membres du Collège du Haut conseil à l’exception des membres de la formation restreinte. Elle est chargée d'examiner tous les cas individuels nécessitant une prise de position du Haut conseil en dehors des procédures confiées à la formation restreinte. Elle procède à l’inscription des commissaires aux comptes21 et se prononce sur les saisines individuelles ainsi que sur les suites à donner aux contrôles lorsque ceux-ci ont mis en évidence des défaillances nécessitant soit l’émission de recommandations soit l’ouverture d’une enquête. À l’issue d’une enquête, et sur le rapport qui lui en est fait par le rapporteur général, elle peut décider d’ouvrir une procédure disciplinaire et désigne la formation compétente pour statuer : commission régionale de discipline ou formation restreinte du Haut conseil. La commission mixte paritaire

Placée auprès du Haut conseil, elle est composée de quatre membres du Collège et de quatre commissaires aux comptes désignés par la CNCC. Elle élabore les projets de normes relatifs à la déontologie des commissaires aux comptes, au contrôle interne de qualité et à l’exercice professionnel en vue de leur approbation par le Haut conseil. Dans l’exercice de sa mission, elle peut faire appel à des experts. Son fonctionnement est décrit dans le règlement intérieur du H3C (consultable sur le site internet du H3C :http://www.h3c.org/textes/R%C3%A8glement_20170805.pdf).

21 Cette mission a été déléguée à la CNCC en avril 2017.

http://www.h3c.org/textes/R%C3%A8glement_20170805.pdf



Les commissions consultatives

Le Collège s’appuie sur l’expertise de plusieurs commissions consultatives qui regroupent des membres du Collège et des représentants de la direction générale :

- La commission spécialisée en matière de normes examine les pré-projets de normes ultérieurement soumis à la commission mixte paritaire, et suit les travaux de cette dernière.

- La commission spécialisée en matière de saisines examine les questions dont le H3C est saisi ou dont il décide de s’autosaisir.

- La commission spécialisée en matière de contrôle qualité propose au Collège les orientations du programme annuel de contrôle, suit le bon déroulement des contrôles, et prépare leur examen par la formation statuant sur les cas individuels.

- La commission spécialisée en matière internationale définit la stratégie internationale du H3C et les orientations des actions qu’il mène tant avec les institutions européennes et ses homologues européens, qu’avec les pays tiers et les organisations internationales. Elle assure le suivi de ces actions.

- Un comité d’audit est institué au sein du Haut conseil. Il émet un avis préalable aux délibérations du Haut conseil prévues aux 3° à 10° de l'article R. 821-1 du code de commerce. Il veille à la bonne utilisation des ressources du Haut conseil et à la bonne exécution de son budget. Il examine les documents de préparation et d'exécution du budget, et du compte financier. Il se prononce sur l’évaluation et la maîtrise des risques de toute nature pouvant peser sur le respect de l’équilibre budgétaire et la viabilité financière du Haut conseil à court et moyen terme. Le comité d'audit se réunit au moins quatre fois par an sur proposition de son président ou du président du Haut conseil ou de son délégataire.

Le représentant du Commissaire du Gouvernement peut assister aux réunions des commissions consultatives spécialisées et du comité d’audit. Les services du Haut conseil

Les services sont placés sous la direction d’un directeur général, nommé par le Président du Collège. Il exerce ses compétences dans la limite des matières qui lui sont déléguées par le Président. Le directeur général exerce les fonctions de directeur des contrôles. L’organisation des services du Haut conseil a été restructurée en 2016 afin de tirer les conséquences de la réforme de l’audit sur les missions dévolues au Haut conseil, d’organiser le fonctionnement du Collège dans ces différentes formations, et de rationaliser certaines tâches :

- Un service d'enquêtes avec à sa tête un rapporteur général est chargé de procéder aux enquêtes préalables à l'ouverture éventuelle de procédures de sanction, et à la rédaction des notifications de griefs lorsque de telles procédures sont ouvertes par la formation statuant sur les cas individuels. Le rapporteur général assiste, personnellement ou en se faisant représenter, aux séances de la formation restreinte ou de la commission régionale de discipline devant laquelle il expose oralement ses conclusions sur l’affaire, et peut proposer des sanctions. Le service du rapporteur général réunit des enquêteurs auxquels sont confiées les investigations et un pôle juridique chargé de la supervision du déroulement des enquêtes et de leurs suites.

- La direction des contrôles comprend une division des contrôles EIP et une division des contrôles non EIP. La direction des contrôles prépare les décisions du H3C relatives au cadre et aux orientations des contrôles. La division des contrôles EIP réalise directement le contrôle de cabinets de commissariat aux comptes détenant des mandats d’entités d’intérêt public. La division des contrôles non EIP supervise les contrôles effectués par la CNCC et les CRCC dans le cadre de la délégation consentie à la CNCC, et peut également réaliser directement certains contrôles sur des cabinets ne détenant pas de mandats auprès d’EIP.

- La division internationale coordonne l’action internationale du H3C. Elle participe aux travaux conduits dans le cadre des instances européennes et internationales de régulation de l’audit. Elle assiste le H3C dans l’ensemble de ses relations avec ses homologues étrangers et toutes les parties prenantes dans le domaine de l’audit sur la scène internationale.

- La division normes et déontologie est consultée sur l’ensemble des questions relatives à la doctrine et aux pratiques professionnelles. Elle instruit les dossiers et les saisines qui relèvent de son domaine et contribue aux prises de position du H3C au sein des instances internationales dans les domaines normatifs et déontologiques. Elle réalise le suivi et l’instruction des questions dont est saisi le bureau.

198 PLF 2018


- Un directeur de l’administration générale et des ressources humaines est chargé de la gestion des relations humaines et du management social du Haut conseil et garantit la qualité des travaux de la direction financière et de la direction juridique qui lui sont spécifiquement confiés en supervision par le directeur général, et de tous les travaux du pôle projets systèmes d’information.

- La division juridique intervient sur toutes les questions juridiques en lien avec le fonctionnement du H3C et plus généralement sur les questions de droit relatives au commissariat aux comptes en France et à l’étranger.

- La division financière est en charge des problématiques budgétaires et financières du H3C.

- Un responsable de « Projets systèmes d’information » veille à la performance et à l'optimisation des systèmes d’information du Haut conseil.

- Un pôle « Collège – inscription et formation des commissaires aux comptes » prépare les séances du Collège, assure leur suivi, et traite de toutes les questions relatives au bon fonctionnement de celui-ci, à l’exception de tout ce qui a trait à la formation restreinte. Ce pôle est également chargé du suivi de la mise en œuvre par la CNCC des délégations « inscription » et « suivi du respect des obligations de formation continue des commissaires aux comptes », ainsi que de tous les aspects de la mission du H3C relative à cette formation.

- Un cabinet permet d’organiser et de coordonner l’action du président, du directeur général et du rapporteur général du H3C. Il se voit également confier la communication interne et externe du H3C.

- Le H3C est doté d’un agent comptable. Parallèlement, le H3C est également membre des coordinations européenne et internationale de régulation de l’audit et a la responsabilité de signer des accords de coopération avec ses homologues étrangers. En 2013, le H3C a signé des accords avec l’ASR (Autorité fédérale de surveillance en matière de révision suisse), avec le PCAOB, son homologue américain, et avec le CCRC (Conseil canadien sur la reddition de comptes). En 2016, un accord de coopération a été signé avec l’homologue japonais du H3C. Ces accords prévoient le partage d’informations et, dans le cadre de l’accord signé avec le PCAOB, la réalisation de contrôles conjoints pour les cabinets d’audit soumis à la surveillance des deux autorités. Le H3C participe très activement au comité des organes européens de supervision de l’audit (CEAOB), et aux travaux de l’IFIAR, forum international des régulateurs de l’audit. Autorité publique indépendante, le H3C est doté de la personnalité morale et de ressources financières propres, prélevées sur la profession des commissaires aux comptes. Ses crédits ne sont plus inscrits au budget de l’État depuis 2008. ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DU BUDGET DE L’AUTORITÉ

En application de l’article L. 821-5 du code de commerce, le financement est constitué de droits et contributions versés par les commissaires aux comptes. L’article L. 821-6-1 a par ailleurs instauré, à compter de 2011, un financement complémentaire à la charge de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) ; ce dernier permet au H3C de rémunérer les contrôleurs qualité qu’il emploie depuis 2010 alors qu’ils étaient précédemment salariés de la CNCC. Les montants et taux attachés à ces différents financements sont fixés par la loi et le règlement. Le décret n° 2016-1854 du 23 décembre 2016 entré en vigueur le 1er janvier 2017 a porté le taux de la cotisation prévue à l’article L. 821-6-1 du code de commerce à 1 % pour un taux antérieurement fixé à 0,65 %. Les droits et contributions sont inchangés depuis leur instauration. Tirant les conséquences financières de la décision prise par le Collège de déléguer à la CNCC certaines missions, le H3C et la CNCC ont signé en mars 2017, une convention relative au financement des conventions de délégation concernant l’inscription, le suivi du respect des obligations de formation professionnelle continue, et le contrôle des cabinets ne détenant pas de mandats EIP. La CNCC s’est engagée à prélever auprès des professionnels en temps utile un montant de 0,19 % de la « base honoraires 2016 tous mandats » correspondant au budget qu’elle a estimé nécessaire pour supporter le coût des délégations qui lui ont été consenties.



Cette convention est limitée à l’année 2017 dans l’attente de la refonte du financement du Haut conseil qui devrait être intégrée à la loi de finances 2018. L’évolution des ressources du H3C depuis 2016 est retracée dans le tableau ci-dessous. Le H3C dispose de réserves constituées au cours des exercices antérieurs, lui permettant de faire face momentanément à un écart entre les ressources et les dépenses.


Ressources Exécution 2016 Prévision 2017 Prévision 2018

Ressources de l’État

- subventions de l’État


Autres ressources publiques 9 020 15 260 NC(1)

Ressources propres et autres

Total 9 020 15 260 NC(1) (1) En attente de la réforme du financement

Le tableau ci-dessous recense les dépenses 2016 et les prévisions 2017 du H3C, ventilées selon les postes « personnel », « fonctionnement », « intervention » et « investissement ».



Personnel 6 404 8 136 10 319


Interventions NC NC NC

Investissements 367 732 NC

Total 9 674 16 383 18 671

Concernant l’année 2017, l’exercice de prévision budgétaire a intégré les nouvelles missions du Haut conseil. Les recettes et les charges budgétaires tiennent compte de la signature de la convention de financement des délégations et de la refacturation des missions déléguées, par la CNCC, relatives à l’inscription, au suivi du respect des obligations de formation professionnelle continue, et au contrôle des cabinets ne détenant pas de mandats EIP. Ces délégations font l’objet d’une supervision par le Haut conseil, les charges relatives à ce suivi ont également été budgétées. Enfin, la constitution d’un service d’enquêtes a également été budgétée. L’évolution des dépenses de personnel entre 2016 et 2017 reflète les prévisions de renforcement des services du H3C sur cette période. Il convient par ailleurs de noter que le H3C est assujetti à la taxe sur les salaires. À ce titre, en 2017, un montant de l’ordre de 574 milliers d’euros devrait être versé à l’État. Les dépenses de fonctionnement se composent principalement de charges locatives, de frais de missions des contrôleurs qualité et des agents de la Direction générale participant aux coordinations européenne et internationale de régulation de l’audit, et de prestations informatiques. La hausse de ce poste s’explique d’une part, par la prise en compte dans le budget 2017 des impacts de la réforme, et d’autre part, par l’inscription au budget du H3C du coût des conventions de délégations : l'inscription des commissaires aux comptes et la tenue de la liste, le suivi du respect des obligations de formation continue des commissaires aux comptes ainsi que les contrôles visant des cabinets ne détenant pas de mandat d'entité d'intérêt public Les dépenses d’investissement proviennent de la poursuite du développement du système d’informations.

200 PLF 2018



Le tableau ci-dessous recense les emplois au sein du H3C. Le plafond des emplois du H3C inscrit dans la loi de finance initiale est de 61 en 2017 contre 58 en 2016.


Prévision 2017

Prévision 2018

Emplois rémunérés directement par l'autorité 47,9 61 65 Fonctionnaires, magistrats et militaires 4 4 4

- Fonctionnaires affectés - Fonctionnaires détachés (yc détachements sur contrat)

Agents contractuels 43,9 57 61 - CDI 42,8 57 - CDD 1,1 0

Autres (contrats aidés, etc.) 0 0

Autres emplois en fonction dans l’autorité (mises à disposition)

0,3 1 1

- Dont mises à disposition remboursées - Dont mises à disposition non remboursées

0,3 0

1 0

1 0

Ces chiffres concernent les agents du H3C. Ils ne comprennent pas le président, les membres du Collège, et l’agent comptable qui intervient en adjonction de service. Le directeur général est mis à la disposition du Haut conseil. Il perçoit un salaire de son autorité d’origine qui est refacturé au H3C et une indemnité de la part du H3C. L’organisation des services du Haut conseil a été restructurée en 2016 afin de tirer les conséquences de la réforme de l’audit sur les missions dévolues au Haut conseil, d’organiser le fonctionnement du Collège dans ces différentes formations, et de rationnaliser certaines tâches. Les emplois du H3C sont très qualifiés. Ses équipes comprennent des professionnels expérimentés, issus en majorité de grands cabinets d’audit. Les contrôleurs disposent d’une d’expérience en audit. Certains disposent d’une expertise pointue en matière bancaire, d’assurance et de normes comptables IFRS. Les premiers jalons de la mise en place de la réforme de l’audit ont été posés en 2016. Les prochains mois et l’année 2018 seront notamment l’occasion pour le Haut conseil de renforcer les recrutements et de poursuivre la mise en place du nouveau dispositif. Ces nouvelles compétences induiront des recrutements supplémentaires évalués en l’état actuel des hypothèses de travail à 4 agents pour porter ainsi le plafond d’emploi à 65.

Des recrutements sont en cours pour constituer l’équipe du rapporteur général. De la même manière, les services travaillant sous l’autorité du directeur général seront renforcés pour permettre au Haut conseil d’assurer les nouvelles tâches qui lui incombent.




Réalisation 2016

Prévision 2017

Prévision 2018

Loyer (en €) 1 124 308 1 083 000 1 090 000

Surface utile du parc immobilier (en m²) 1 163 1 163 1 163

Rapport entre la surface utile du parc immobilier et le nombre de postes de travail (en m² par personne)

24 19 18

L’indice retenu pour l’indexation du loyer est l’indice national du coût de la construction publié par l’INSEE.

Le loyer mentionné est un loyer toutes taxes comprises comprenant le loyer, les charges locatives, les honoraires de gestion, la taxe sur les bureaux, la taxe foncière, la régularisation des charges. Le H3C n’est pas assujetti à la TVA.

Le rapport entre la surface utile nette du parc immobilier et le nombre de postes de travail a été calculé à partir de l’effectif temps plein travaillé n’incluant pas les membres du collège. La surface utile brute du parc immobilier intègre les salles de réunion du Collège. RÉMUNÉRATIONS ET AVANTAGES DU PRÉSIDENT ET DES MEMBRES DE L’AUTORITÉ


Prévision 2017

Prévision 2018

Rémunération et avantages du président 66 942 60 000 60 000 - Indemnité forfaitaire de fonction22 66 942 60 000 60 000

- Avantages 0 0 0

Rémunération (indemnités de séance, indemnités pour travaux, …) et avantages des membres autres que le président :

277 705 325 000 325 000

- Montants bruts versés au titre de la rémunération des membres

277 705 325 000 325 000

- Avantages 0 0 0

- Nombre de bénéficiaires 10 10 10 La rémunération brute correspond au traitement brut ainsi que l’indemnité de résidence (IR), le supplément familial de traitement (SFT), la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et l’ensemble des primes ou indemnités de toutes natures. Elle n’inclut pas les cotisations sociales patronales ni les contributions employeurs au CAS Pensions. Les avantages du Président et des membres de l’autorité sont évalués conformément aux règles en vigueur pour la détermination du revenu imposable (article 82 du CGI) et de l’assiette des cotisations sociales. Les rémunérations présentées dans le tableau ci-dessus correspondent aux indemnités prévues par l’article R.821-10 du code de commerce. Les montants de ces indemnités et du plafond annuel sont fixés par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice.

L’arrêté du 29 juillet 2016 a fixé le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux membres du Haut conseil du commissariat aux comptes et au directeur général. Les indemnités du président ont, à sa demande, été ramenées à 60 000 euros contre 70 000 euros précédemment, celles du directeur général s’élèvent à 30 000 euros pour une indemnité du secrétaire général de 40 000 euros les années précédentes. Le montant annuel brut de

22 Aux indemnités de fonction versées au président s’ajoute son traitement de magistrat qui n’est pas mentionné dans le tableau.

202 PLF 2018


l’indemnité forfaitaire de fonction allouée au président de la formation restreinte du Haut Conseil est fixé à 25 000 euros.

La rémunération des membres du Haut Conseil autres que le président du Haut Conseil, le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant, le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou son représentant, le directeur général du Trésor ou son représentant, est composée :

- d’une indemnité forfaitaire fixée à 650 euros pour chaque séance du collège se réunissant en formation plénière ou en formation statuant sur les cas individuels ou en formation restreinte ;

- d’une indemnité forfaitaire fixée à 250 euros pour chaque séance du bureau ; - d’une indemnité forfaitaire annuelle maximum de 8 000 euros, pour les travaux préparatoires des délibérations

du Haut conseil auxquels ils participent ; - d’une indemnité complémentaire de 350 euros pour chaque séance de la commission paritaire prévue au III de

l’article L. 821-2 à laquelle ils participent. OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

Les priorités du H3C se déclinent selon les axes principaux suivants : - contribuer à la normalisation de l’audit et veiller au respect des règles déontologiques applicables aux

professionnels ; - contrôler les cabinets EIP au moins tous les six ans avec un délai ramené à trois ans lorsque les

commissaires aux comptes certifient les comptes de « grandes EIP » conformément à la définition donnée par la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. Le H3C pourra également faire évoluer la fréquence des contrôles sur la base d’une analyse des risques ;

- assurer le suivi des conventions de délégations relatives à l'inscription des commissaires aux comptes et la tenue de la liste, au suivi du respect des obligations de formation continue des commissaires aux comptes ainsi que les contrôles visant des cabinets ne détenant pas de mandat d'entité d'intérêt public ;

- renforcer les mécanismes de coopération et les échanges en Europe et à l’international entre régulateurs de l’audit ;

- anticiper l’évolution de la profession et de sa régulation.

Un nouveau plan stratégique sera adopté par le H3C afin de tenir compte de la réforme de l’audit.

Programme des contrôles

Le programme des contrôles de l’année 2016 a été déterminé sur la base d’une population totale à contrôler de 6 603 cabinets de commissariat aux comptes parmi lesquels 592 cabinets EIP et 6 011 cabinets non EIP.

En 2016, 105 « cabinets EIP » ont été contrôlés, dont cinq appartenant à l’un des principaux réseaux internationaux. Dans ce cadre, 363 mandats ont été examinés, dont 215 mandats EIP. Un contrôle conjoint portant sur un cabinet américain a été réalisé aux États-Unis avec le PCAOB. Par ailleurs, le suivi des plans d’actions correctrices mis en œuvre par deux cabinets français ayant fait l’objet d’un contrôle conjoint en 2014 a également été réalisé en relation avec le PCAOB.

Les contrôles des « cabinets non EIP » ont quant à eux porté sur 878 cabinets ; 1 821 mandats ont été examinés.

Une comparaison des résultats des contrôles de l’année 2016 avec ceux de l’année 2015 ne peut être effectuée. En effet, les orientations des contrôles 2016 décidées par le Haut conseil diffèrent de celles des contrôles 2015 tant pour le système interne de contrôle qualité des cabinets que pour les mandats examinés. Par ailleurs, les mandats sont sélectionnés selon une approche par les risques et non selon une démarche aléatoire, par conséquent les résultats tirés des vérifications menées à partir de cet échantillon de mandats ne peuvent être extrapolés à l’ensemble des mandats détenus par les cabinets concernés.



Moyens consacrés à la réalisation des contrôles de l’année 2016

La réalisation des 983 contrôles programmés a nécessité : - pour les cabinets EIP : 24 559 heures de contrôle mobilisant 15,4 contrôleurs en Équivalent de Temps de

Contrôle Plein, - pour les cabinets non EIP : 16 291 heures de contrôle effectuées par 10,8 contrôleurs en Équivalent de Temps

de Contrôle Plein.

Au titre du programme 2017 de contrôles des commissaires aux comptes, les contrôles des « cabinets EIP », sont mis en œuvre directement par le H3C. Les contrôles des « cabinets non EIP » ont été délégués à la CNCC par convention du 12 avril 2017, homologuée par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice du 25 avril 2017.

La suite des contrôles

Les nouvelles dispositions législatives et réglementaires entrées en vigueur le 17 juin 2016 ont modifié l’organisation du suivi des contrôles.

Avant cette date, afin d’éviter que le Collège ne soit amené à statuer en appel sur des procédures disciplinaires ayant pour origine des contrôles dont il aurait eu précédemment à connaître à l’occasion de l’examen des suites à leur donner, seul le secrétaire général du Haut conseil connaissait des contrôles et de leurs suites éventuelles. Il décidait par conséquent seul de l’émission de recommandations ou, dans les cas les plus graves, de la saisine à toutes fins du procureur général compétent.

Désormais, plusieurs formations distinctes ayant été créées au sein du Collège, il pourra, dans sa formation excluant les membres de la formation restreinte, avoir connaissance des conclusions des contrôles, et décider des suites à leur donner.

Ainsi, pour les restitutions définitives des contrôles 2016, le Haut conseil dans sa formation précitée, intitulée « formation statuant sur les cas individuels », peut décider des suites qu’il entend leur donner. Dans l’hypothèse où il décide de donner une suite au contrôle dont il a examiné les conclusions, il peut soit émettre une ou des recommandations, soit ouvrir une enquête confiée au rapporteur général du H3C.

Lorsque des recommandations sont formulées, les cabinets concernés doivent les respecter dans les délais fixés par le Haut conseil.


HAUTE AUTORITÉ POUR LA DIFFUSION DES ŒUVRES ET LA PROTECTION DES DROITS SUR INTERNET (HADOPI)

Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI)

PRÉSENTATION DE L’HADOPI

CRÉATION, MISSIONS ET ORGANISATION

L’Hadopi, Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, est une autorité publique indépendante dont les missions sont définies par la loi Création et Internet du 12 juin 2009 :

- L’encouragement au développement de l’offre légale et l’observation de l’utilisation licite et illicite des œuvres et des objets auxquels est attaché un droit d’auteur ou un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne. Au titre de cette mission détaillée à l’article L. 331-23 du CPI, la Haute Autorité est notamment en charge de : publier des indicateurs du développement de l'offre légale dont la liste est fixée par décret ; attribuer aux offres légales un label permettant aux internautes d’identifier clairement le caractère légal des offres ; veiller à la mise en place, à la mise en valeur et à l’actualisation d’un portail de labellisation de ces mêmes offres ; évaluer les expérimentations conduites dans le domaine des technologies de reconnaissance de contenus et de filtrage, et rendre compte dans son rapport annuel des principales évolutions constatées en la matière notamment pour ce qui regarde l’efficacité de telles technologies ; identifier et étudier les modalités techniques permettant l’usage illicite des œuvres et des objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques et proposer, le cas échéant, des solutions visant à y remédier.

- La protection des œuvres et objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin à l’égard des atteintes à ces droits commises sur les réseaux de communication électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne, régie par l’article L. 331-24. La « réponse graduée », notamment, est mise en œuvre par la Commission de Protection des Droits (CPD) au titre de cette mission. La réponse graduée est un dispositif d'avertissement ayant pour objet de rappeler aux titulaires d’un abonnement à internet, dont l'accès à internet a été utilisé pour mettre à disposition une œuvre protégée, leur obligation de surveillance de cet accès (article L. 336-3). En cas de manquement réitéré à cette obligation, après l’envoi de deux recommandations, la CPD peut saisir le Procureur de la République au titre de la contravention de 5e classe de négligence caractérisée et, le cas échéant, au titre de la contrefaçon.

- La régulation et la veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d’identification des œuvres et des objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin. Au titre de cette mission détaillée aux articles L. 331-31 et suivants du CPI, la Haute Autorité : veille à ce que les mesures techniques n’aient pas pour conséquence d’entrainer dans l’utilisation d’une œuvre des limitations supplémentaires et indépendantes de celles expressément décidées par les titulaires d’un droit d’auteur ou d’un droit voisin ; veille à ce que la mise en œuvre des mesures techniques de protection n’ait pas pour effet de priver les bénéficiaires de certaines exceptions au droit d’auteur et droits voisins ; détermine « sous certaines conditions » les modalités d’exercice des exceptions et fixe notamment le nombre minimal des copies autorisées dans le cadre de l’exception pour copie privée.

Le Collège, qui dirige la Haute Autorité, est composé de neuf membres nommés par le Conseil d’État, la Cour de cassation, la Cour des comptes, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, et des personnalités qualifiées nommées par différents ministères, par l’Assemblée nationale et par le Sénat. Les membres du Collège sont nommés par décret.

206 PLF 2018

Rapport sur les autorités publiques indépendantes HAUTE AUTORITÉ POUR LA DIFFUSION DES ŒUVRES ET LA PROTECTION DES DROITS SUR INTERNET (HADOPI)

Le 10 février 2016, les membres du Collège ont élu Christian Phéline Président de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et de la protection des droits sur internet. Le Collège de l’Hadopi met en œuvre les missions confiées à la Haute Autorité excepté celles dévolues à la Commission de protection des droits, en l’occurrence la mise en œuvre de la réponse graduée. La Commission de protection des droits (CPD), composée de trois magistrats, est chargée de la mise en œuvre de la procédure de réponse graduée. Les membres de la Commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet sont également nommés par décret. Dominique Guirimand a été nommée Présidente de la Commission de protection des droits par décret du 3 mai 2016.

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE

Le triennal 2018-2020 ouvre la perspective d’une Haute Autorité à la fois confortée dans les missions que lui a confiées le législateur, et s’affirmant à partir de celles-ci :

- dans son rôle de régulateur favorisant le développement de l’offre légale, l’usage des technologies de reconnaissance de contenus par les plateformes légales et l’accompagnement des usagers vers des pratiques culturelles responsables sur Internet ;

- comme un tiers de confiance dans la caractérisation des sites massivement contrefaisants, en coopérant avec les ayants droit, en vue de renforcer l’efficacité et la pérennité des mesures judiciaires de blocage ou de déréférencement de ces sites.

Dans cette perspective, la Haute Autorité formule des propositions qui s’inscrivent dans un objectif de maîtrise des dépenses publiques, dans le respect des responsabilités incombant aux ayants droit pour les notifications aux sites, l’introduction des instances de blocage ou l’exécution des décisions par les fournisseurs d’accès Internet (FAI). L’exercice 2018 est un exercice-charnière en ce qu’il est marqué par :

- les efforts d’investissement et de connaissance préparant l’institution à l’approfondissement de ses missions en défrichant de nouveaux sujets tels que la cartographie des mesures techniques de protection (MTP) dans les secteurs autres que le livre numérique, les usages de consommation illicite de flux télévisuels « live » notamment de contenus sportifs, la caractérisation des rapports économiques entre plateformes et ayants droit, l’évaluation des technologies de reconnaissance de contenus et de leur diffusion ;

- l’engagement de campagnes de sensibilisation à l’offre légale et le développement de services favorisant les bonnes pratiques des usagers.

Enfin, l’année 2018 concentre l’effet en année pleine de mesures législatives et réglementaires qui s’imposent désormais à la Haute Autorité et accroissent sa charge budgétaire : compensation des FAI pour les prestations d’identification sommaire des abonnés et rémunération du Président du Collège à temps plein. L’observation des usages

Les travaux d’observation des usages de l’Hadopi sont destinés à alimenter en informations utiles les acteurs de son domaine de compétences et à orienter l’action publique.

La diminution des ressources allouées à l’Hadopi jusqu’en 2015 a particulièrement affecté la conduite des travaux d’étude. La reconstitution des effectifs dédiés à l’observation qui a pu être engagée en 2017 permet la conception d’un programme d’études complet pour 2018. Cette activité s’articule autour de deux grands axes :

- l’observation des usages et de leurs évolutions - souvent rapides - appuyée sur des études récurrentes (baromètre des usages et baromètre de l’offre légale) ou des études ciblées sur les jeunes consommateurs ou les usages émergents, par exemple ;

- la recherche de leviers d’action au service d’autres missions de l’institution, comme la promotion de l’offre légale, la protection des consommateurs, la lutte contre les sites contrefaisants. Des travaux portent par exemple sur les risques encourus par les utilisateurs sur les sites illicites ou sur les changements de comportement à l’issue de la réception de recommandations.



La Haute Autorité propose en outre à ses partenaires (ayants droit, plateformes, chaînes de diffusion, …) d’approfondir en commun des travaux exploratoires portant sur des pratiques émergentes (ex : piratage de flux IPTV par des logiciels adjoints au Kodi Entertainment Center, dits « Boîtiers Kodi »).

Enfin, le lancement en 2017 d’un nouveau format de publication, « l’Essentiel », synthétisant en quatre pages les résultats des études publiées, traduit la volonté de l’institution de s’inscrire par ces travaux dans le débat public. L’encouragement au développement de l’offre légale et la régulation des mesures techniques de protection

L’encouragement au développement de l’offre légale et l’accompagnement des consommateurs reposent sur trois piliers, répondant à la fois aux exigences formelles du législateur et aux possibilités opérationnelles de leur mise en œuvre par la Haute Autorité :

- l’identification et la qualification de l’offre légale, par sa labellisation ou son recensement. Compte tenu des effets limités de la procédure de labellisation, l’Hadopi a mis en place un dispositif complémentaire de recensement des offres, basé sur une méthodologie d’observation ;

- la mise à disposition de services dédiés aux consommateurs, tels que le signalement d’œuvres introuvables ou, depuis 2017, de difficultés d’usage imputables à des limitations à l’interopérabilité et affectant des œuvres numérisées acquises de manière légale ;

- la sensibilisation des publics, et plus particulièrement des publics scolaires, à la création et à l’usage culturel responsable de l’Internet.

Sur ce dernier point, les études d’usages réalisées par l’Hadopi montrent que les 15-24 ans correspondent à la tranche d’âge qui est à la fois la plus consommatrice de biens culturels dématérialisés et qui déclare le taux de pratiques culturelles illicites sous format dématérialisé le plus élevé.

Les jeunes consommateurs sont donc les plus concernés par la mission de protection des droits mais ne sont pas directement ciblés par le dispositif actuel de réponse graduée (qui s’adresse aux titulaires d’abonnement). Il s’agit de plus d’une population pour partie mineure, pour laquelle il importe de construire un discours pédagogique adapté. Les orienter vers une utilisation maitrisée des outils numériques est devenu un enjeu éducatif majeur. À cette fin, la Haute Autorité réalise depuis 2012 des ateliers d’information et de sensibilisation destinés au jeune public et à la communauté éducative en partenariat avec des inspections d’académie ou des chefs d’établissement scolaires volontaires.

Fin 2017, une Convention avec le ministère de l’Éducation nationale sera établie pour engager un partenariat stratégique visant à fournir à l’ensemble des académies des ressources en ligne et à confier l’animation d’ateliers (théorie et activité créative) à un tiers spécialisé.

L’Hadopi souhaite d’ailleurs développer une sensibilisation particulière à l’égard des jeunes internautes présentant le taux de pratiques illicites le plus élevé. Elle viserait à les accompagner de manière positive vers de meilleurs usages numériques en mettant en avant les bénéfices réels du recours à l’offre légale. La protection des droits

En 2017, la Commission de protection des droits a poursuivi la mise en œuvre de sa stratégie axée sur :

- le déploiement, grâce à la réponse graduée et conformément à sa mission légale, d’une action large visant à sensibiliser le plus grand nombre d’internautes au respect du droit d’auteur via : des envois d’avertissements par voie électronique suivis d’une politique plus ciblée d’envoi de lettres remises contre signature ; des échanges nourris avec les personnes qui ont reçu des avertissements après constatation d’infraction ; un suivi dédié pour les professionnels (hôtels, entreprises, etc.) qui partagent leur connexion internet avec le public ;

- le renforcement du volet pénal de son action en cas de réitération de faits de contrefaçon malgré les avertissements envoyés via : des saisines plus nombreuses de l’autorité judiciaire, dans le respect de la volonté du législateur de ne pas engorger les tribunaux ; des actions menées sur le double terrain contraventionnel et délictuel pour les cas de « piratage » considérés comme les plus graves ; des échanges nourris avec les juridictions pour sensibiliser les parquets et les enquêteurs sur un contentieux très technique.

Afin de permettre la poursuite de cette stratégie, l’Hadopi doit pouvoir disposer des ressources nécessaires pour l’entrée en vigueur du décret 2017-313 du 9 mars 2017 et de l’arrêté du 23 mars 2017 relatifs aux modalités de compensation des surcoûts des prestations réalisées par les fournisseurs d’accès à internet dont l'incidence financière ne saurait avoir pour effet de priver l'institution des moyens mis à sa disposition pour remplir ses autres missions.

208 PLF 2018


RÉCAPITULATIF DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE

La stratégie de la Haute Autorité se décline sur cinq objectifs de performance. Conformément aux recommandations du guide de la performance de la direction du budget qui vise l’amélioration de la cartographie des indicateurs, leur pertinence et leur fiabilité sont en cours de réexamen. Dès le PLF 2018, deux indicateurs jugés peu pertinents ont été supprimés.

Une refonte plus importante des objectifs et de leur déclinaison en indicateurs sera opérée par la suite en vue de mieux rendre compte des différentes missions légales de l’institution. Objectif 1 : Protéger les œuvres et objets à l’égard des atteintes au droit d'auteur

Indicateur 1.1 : Pourcentage de personnes ayant reçu une recommandation qui ne se voit pas reprocher de nouveau comportement de consommation illicite sur les réseaux pair-à-pair

Indicateur 1.2 : Pourcentage de dossiers qui sont transmis au procureur de la République Objectif 2 : Encourager le développement de l’offre légale

Indicateur 2.1 : Nombre de services de communication au public en ligne labellisés et recensés Objectif 3 : Observer l’utilisation licite et illicite des œuvres et des objets protégés

Indicateur 3.1 : Taux de couverture des indicateurs décret du 11 avril 2011 Objectif 4 : Réguler les mesures techniques de protection et d’identification

Indicateur 4.1 : Nombre de saisines pour avis Indicateur 4.2 : Nombre d’avis sur saisine

Objectif 5 : Optimiser l’efficience des fonctions support des missions de l’Hadopi

Indicateur 5.1 : Efficience de la gestion des ressources humaines Indicateur 5.2 : Efficience de la gestion comptable


RECETTES


Ressources Exécution 2016 Prévision 2017 Prévision 2018 Ressources de l’État 7 820 8 280 8 280

- subventions de l’État 7 820 8 280 8 280 - ressources fiscales affectées

Autres ressources publiques Ressources propres et autres 583 Total 8 403 8 280 8 280

Les ressources de l’Hadopi proviennent de la subvention du ministère de la Culture.

Le niveau des subventions versées sur 2013-2015 ne correspondait pas aux moyens nécessaires à la bonne mise en œuvre de ses missions légales. Cette sous-budgétisation (diminution du niveau de la subvention de respectivement 32 % et 20 % en 2013 et 2014 puis stabilisation en 2015 en dépit de l’assèchement des ressources) ne lui a pas permis de couvrir la totalité des dépenses de fonctionnement requises par ces missions.

L’Hadopi a donc eu recours à des prélèvements sur fonds de roulement pour financer son fonctionnement régulier. Au total, il a été prélevé 4,3 M€ sur le fonds de roulement sur la période 2013-2015 (soit successivement 0,6 M€, 2,3 M€ et 1,4 M€ en 2015).



Son faible niveau de trésorerie mettant en risque la gestion de l’Hadopi, une réévaluation de sa dotation a été opérée en 2016 (soit une hausse de près de 42 % y compris gel) afin de garantir sa soutenabilité financière et budgétaire et de lui redonner des leviers d’action. Exécution des recettes 2016

En 2016, le montant total des recettes s’élève à 8,4 M€, qui se décompose comme suit : - 7,82 M€ de crédits alloués en 2016 (soit 8,5 M€ diminués d’un gel à 8 %), correspondant à une hausse de

près de 42 % par rapport à 2015 ; - 0,52 M€ correspondant à des reprises sur provisions effectuées suite à la résolution de contentieux ; - 0,06 M€ de produits divers de gestion courante qui proviennent des régularisations de charges à payer sur

exercices antérieurs. Prévision des recettes 2017

La loi de finances pour 2017 fixe le montant de la subvention à 9 M€, soit une hausse de 500 k€ et de 6 % par rapport à 2016, visant à couvrir partie au moins du paiement de la compensation due aux FAI pour les prestations d’identification réalisées dans le cadre de la réponse graduée et la prise en charge à hauteur de 50 % de la mise à disposition d’un agent en tant qu’expert national détaché auprès de la Commission européenne. Dans l’hypothèse d’un taux de gel à 8 % portant sur la totalité des crédits (y compris la masse salariale), les prévisions de recettes pour 2017 s’établissent à 8,28 M€.

Il a été procédé au versement de la première moitié de la subvention en avril 2017. Les projections budgétaires pour les années 2018 et suivantes s’établissent dans l’hypothèse prévue d’un second versement à l’automne, portant l’exécution des recettes 2017 à 8,28 M€. Prévision des recettes 2018

Lors de la délibération du Collège en date du 13 juillet 2017, l’Hadopi a formulé une demande de subvention à hauteur de 9,8 M€, soit une prévision de recettes de 9 M€ dans l’hypothèse d’un gel à 8 %, demande qui prenait en compte l’incidence désormais connue du barème d’indemnisation des FAI et d’un exercice à plein temps du Président.

Le dialogue budgétaire entretenu par l’institution avec les services du ministère de la Culture permet d’estimer en réalité le montant de la subvention à 9 M€ (soit 8,28 M€ pour un taux de gel maintenu à 8 %), ce qui correspond à un maintien du niveau de subvention obtenu en 2017.

DÉPENSES


Personnel 3 847 4 703 4 900 Fonctionnement 2 675 4 019 4 100 Intervention Investissement 146 279 325 Total 6 668 9 001 9 325

Exécution 2016

L’exercice 2016 est exécuté à hauteur de 6,67 M€, dont 6,52 M€ de charges (contre 7,68 M€ de charges en 2015), soit une diminution de 15 % par rapport à 2015.

L’année 2016 est ainsi marquée par une sous-exécution conjoncturelle importante. Elle reflète la contraction des effectifs, de l’encadrement et de l’activité engagée en 2013, 2014 et 2015 et dont les effets sur la consommation des crédits se font pleinement sentir en 2016.

L’exercice a en effet été marqué par la vacance de plusieurs postes d’encadrement : secrétaire général, directeur des études, directeur adjoint de la protection des droits, responsable budgétaire et ingénieur MTP. Le poste de secrétaire général en particulier est resté vacant toute l’année 2016 alors qu’il a été occupé durant 7 mois au cours de l’année 2015. Cette vacance de postes d’encadrement a naturellement limité le nombre et l’ampleur des projets menés, de sorte que les enveloppes de fonctionnement et d’investissement sont également significativement sous-exécutées.

210 PLF 2018


L’exécution budgétaire 2016 a ainsi fait apparaître un résultat positif de 1,88 M€ (par rapport à un solde négatif fin 2015 de 1,9 M€), qui s’explique, d’une part, par des reprises sur provision pour risques à hauteur de 0,52 M€, et d’autre part, par une sous-consommation de crédits.

En corollaire, la capacité d’autofinancement s’élève à 1,69 M€, en nette amélioration par rapport à 2015. Le fonds de roulement au 31 décembre 2016 s’établit à 3,59 M€, en augmentation de 1,55 M€ par rapport à 2015.

Cette sous-exécution conjoncturelle ne reflète pas le niveau d’activité correspondant à la continuité du déploiement par l’institution de ses missions légales.

Elle est le résultat décalé des efforts de réduction des dépenses réalisés, se traduisant par une diminution sensible de l’activité de l’institution.

Cette sous-consommation de crédits traduit également la nécessité d’avoir consacré l’exercice 2016 à la résolution de contentieux, à l’élaboration d’un bilan des travaux menés sous la précédente mandature et à la reconstitution progressive des effectifs de l’institution et donc de sa capacité d’action.

Le montant des charges de personnel s’établit à 3,85 M€, en nette diminution par rapport à 2015 (-12 %). Prévision 2017

Le budget primitif 2017 s’inscrit dans une logique de consolidation de ses ressources lui permettant de : - conforter ses missions de lutte contre le piratage en mettant fin à une sous-budgétisation de la subvention

allouée à l’Hadopi ; - financer la mise en œuvre des priorités stratégiques pour 2017 ; - assumer la charge attendue de compensation des FAI au titre des surcoûts résultant du traitement des

demandes d’identification des abonnés ; - prendre en charge, à parité avec le ministère de la Culture, la mise à disposition d’un agent en tant qu’expert

national détaché auprès de la Commission européenne. Les crédits ouverts s’élèvent à 9 M€ en 2017. Ces crédits couvrent 8,72 M€ de charges (hors investissements).

Sur la base d’un montant de subvention de 8,28 M€ (9 M€ diminués d’un gel à 8 %), le résultat de l’Hadopi serait déficitaire à hauteur de -0,44 M€. La dotation aux amortissements n’étant pas décaissée (0,14 M€), l’insuffisance d’autofinancement s’élèverait à 0,3 M€. Pour financer ses investissements (0,28 M€), l’institution devrait donc prélever 0,58 M€ sur son fonds de roulement. Ce dernier s’établirait ainsi à 3 M€ en fin d’exercice 2017 correspondant à 4 mois de fonctionnement.

S’agissant des dépenses de personnel, elles s’établissent à 4,7 M€ en 2017, soit une progression de 22,3 % par rapport à 2016.

Cette progression est essentiellement due à la prise en compte dans la masse salariale de 2017 des éléments suivants :

- pourvoi de plusieurs postes, notamment parmi ceux d’encadrement, restés vacants en 2016 : prise de fonctions du secrétaire général, Jean-Michel Linois-Linkovskis, le 1er février 2017, recrutement de l’adjointe à la directrice de la protection des droits en février 2017 et recrutement du directeur des études et de l’offre légale en mars 2017 ;

- reconstitution de la cellule communication : la normalisation de la situation financière de l’institution et la nécessité de disposer d’une équipe dédiée à la valorisation des travaux de l’institution et à la rédaction d’outils de communication harmonisés et de qualité ont conduit la Haute Autorité à recomposer une équipe spécialisée placée sous l’autorité du secrétaire général. Ainsi, au deuxième trimestre 2017, la Haute Autorité a procédé au recrutement d’un poste d’attaché aux relations institutionnelles et d’un poste de chargé de publications.

Les dépenses de fonctionnement représentent 4 M€, soit une progression de 1,3 M€ (+50 %) par rapport à l’exécution 2016. Cette hausse provient essentiellement :

- de la prise en charge sur le budget de l’institution de l’indemnisation des FAI sur 10 mois de l’année; - d’un retour à une activité normalisée de la direction des études et de l’offre légale en raison de la

reconstitution progressive des équipes et de l’encadrement la direction ; - du déploiement des interventions pédagogiques dans les écoles afin de sensibiliser le jeune public à l’offre

légale ;



- de la prise en charge, en vue de l’identification des abonnés, de la totalité des saisines reçues concernant les abonnés des principaux opérateurs dans le cadre de la réponse graduée.

Enfin, 279 k€ sont destinés aux dépenses d’investissement de l’établissement, portant majoritairement sur les installations informatiques : maintenance évolutive du système d’information cible, renouvellement du matériel de sécurisation des réseaux et extension du stockage du réseau administratif et du réseau dédié à la réponse graduée.

Les autres investissements programmés en 2017 concernent des travaux divers d’entretien et d’aménagement courant sur bâtiment.

La reconstitution des effectifs de la direction des études et de l’offre légale qui s’est opérée à compter de l’arrivée de son nouveau directeur a pris plus de temps que prévu et l’essentiel du programme d’études a été engagé au deuxième semestre 2017.

Estimation 2017 : s’il n’a pas été établi de budget rectificatif au cours de l’exercice 2017 plusieurs facteurs devraient conduire à trois postes en sous-exécution par rapport au budget primitif : le régime de compensation financière des FAI ne portera que sur dix mois de l’exercice (soit une économie de 0,1 M€), les recrutements 2017 sont intervenus plus tard que prévu (les charges de personnel seraient en retrait de l’ordre de 0,5 M€) et le lancement des procédures formalisées de marchés publics pour les études après validation par le Collège (avec un effet estimé à 0,2 M€ en 2017). Il devrait en résulter une prévision d’exécution budgétaire 2017 à 8,2 M€, dégageant un résultat excédentaire à hauteur de 0,4 M€ et un niveau légèrement supérieur du fonds de roulement en fin d’exercice (3,8 M€), sous l’hypothèse prévue de versement de la totalité de la subvention après gel. Prévision 2018

Les crédits ouverts s’établiraient en 2018 à 9,3 M€, pour 9 M€ de charges. Le résultat serait donc déficitaire à hauteur de 0,7 M€. La dotation aux amortissements n’étant pas décaissée (0,1 M€), l’insuffisance d’autofinancement s’élèverait à 0,6 M€. Pour financer ses investissements (0,3 M€), l’institution devrait donc prélever 0,9 M€ sur son fonds de roulement qui s’établirait ainsi à 2,1 M€ en fin d’exercice, légèrement supérieur au seuil prudentiel correspondant à 2,2 mois de fonctionnement.

Le montant total des dépenses de personnel s’élèverait en 2018 à 4,9 M€, soit une augmentation de 0,2 M€ par rapport au budget primitif 2017 et de 0,7 M€ par rapport au prévisionnel d’exécution.

La progression de la masse salariale en 2018 résulte de l’effet année pleine du pourvoi des postes vacants et nouvellement créés en 2017, de l’achèvement de la reconstitution des équipes et de l’encadrement (soit la création de trois postes en 2018) ainsi que de la rémunération du président sur la base d’un « exercice de ses fonctions à temps plein ».

Les dépenses de fonctionnement sont estimées à 4,4 M€ en 2018, y compris la compensation due aux FAI conformément au régime instauré par le décret n° 2017-313, l’effet année pleine en 2018 et l’inclusion envisagée de nouveaux FAI conduisant à une hausse du montant des compensations de l’ordre de 100 k€ entre 2017 et 2018.

Suite à la consolidation de la direction des études et de l’offre légale avec l’arrivée d’un nouveau directeur courant 2017, l’année 2018 marque un nouvel élan pour l’action de l’institution dans la défense des droits d’auteur, l’observation des pratiques numériques et la promotion de l’offre légale.

Dans le cadre de sa mission dédiée à l’observation et aux mesures des usages en ligne, l’Hadopi prévoit en 2018 le lancement d’un programme d’études stratégiques qui fera l’objet de concertations, notamment avec la DGMIC, le CNC, le CSA et l’ARCEP en vue d’une recherche de mutualisation et de partage de connaissance.

Dans le cadre de sa mission d’encouragement au développement de l’offre légale, l’action de l’Hadopi se décline selon deux axes :

- le développement d’outils et de guides à destination de publics particuliers (dans le domaine de la création, de l’éducation ou de l’entrepreneuriat culturel, par exemple) ;

- les partenariats institutionnels et évènements visant à conduire des actions d’information et de sensibilisation en vue de la promotion de l’offre légale, avec l’Éducation nationale notamment ou la CNIL.

S’agissant des dépenses d’investissement, elles s’établiraient à 325 k€. La hausse de l’enveloppe dédiée aux investissements par rapport à 2017 résulte d’une part de l’adaptation de l’application et de l’architecture du système d’information de la réponse graduée au régime de compensation des surcoûts des FAI, et d’autre part, du renouvellement des serveurs informatiques de l’Hadopi.

212 PLF 2018


Mutualisation

Dans le cadre de la recherche d’une mutualisation entre autorités indépendantes, la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes (AAI) et des autorités publiques indépendantes (API), impose désormais que « le rapport d'activité comporte un schéma pluriannuel d'optimisation de ses dépenses qui évalue l'impact prévisionnel sur ses effectifs et sur chaque catégorie de dépenses des mesures de mutualisation de ses services avec les services d'autres autorités administratives indépendantes ou autorités publiques indépendantes ou avec ceux d'un ministère ».

Deux secteurs d’intervention apparaissent, dans un premier temps, privilégiés pour engager de telles mutualisations : les ressources humaines et les achats publics pour les services généraux. Une concertation inter AAI-API a été engagée courant 2017 dans ce sens. L’élaboration du programme annuel d’études, dans un second temps, fera l’objet de réflexions communes avec les autres institutions publiques aux activités connexes à celles de l’Hadopi.

Le réseau dédié aux ressources humaines inter-AAI/API est très actif depuis plusieurs années, et échange sur des sujets communs relatifs à la gestion du personnel des Autorités. Au-delà de la seule question des économies recherchées, l’Hadopi travaille à la mutualisation d’outils et de documentations qui permettront une harmonisation des pratiques et une instruction mutualisée des questions communes.

Une bourse d’emplois vacants a été constituée et permet ainsi de favoriser la diffusion des fiches de poste entre les Autorités et la mobilité des agents.

D’autres pistes de mutualisation sont explorées par l’Hadopi, notamment en termes d’actions sociales, pour trouver des partenaires et engager des travaux communs sur les questions de médecine du travail et de mutuelle santé des agents.

D’autres échanges ont permis d’amorcer – à moyen terme – l’hypothèse de mutualisation d’ETPT d’informaticiens ou de juristes.

En ce qui concerne la mutualisation des achats pour les services généraux, l’Hadopi a plus particulièrement pris contact avec l’Autorité des marchés financiers (AMF), l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAFER), le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) et l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) pour échanger sur des pratiques internes tant du point de vue de la procédure que de l’exécution des marchés publics.

Le groupe de travail porté par l’AMF a manifesté le même intérêt que l’Hadopi à regrouper les prestations en matière d’agence de voyages. La mutualisation de ce type de prestations nous conduirait à obtenir des prix plus avantageux en bénéficiant d’économies d’échelle au regard de la quantité des prestations commandées.

Par ailleurs, le H3C et l’Hadopi ont envisagé des mutualisations réalisables à court terme, concernant notamment les abonnements juridiques (Jurisclasseur Lexis nexis) et les contrats d’assurance.

Enfin, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) envisage de passer un accord-cadre pour l’organisation d’évènements – événements internes, colloques, séminaires.






Prévision 2017

Prévision 2018

Emplois rémunérés par l'autorité 47,25 50,57 65 Fonctionnaires, magistrats et militaires 4,50 4,92 - Fonctionnaires affectés 0 0 - Fonctionnaires détachés (yc détachements sur contrat) 4,50 4,92 Agents contractuels 42,75 45,66 - CDD 13,75 16,92 - CDI 29,00 28,73 Autres (contrats aidés, etc) 0 0 Autres emplois en fonction dans l’autorité, non rémunérés par celle-ci (mises à disposition)

0 0

- Dont mises à disposition non remboursées 0 0

Les emplois rémunérés par l’autorité correspondent aux emplois décomptés dans le plafond d’emplois, ils n’incluent donc pas les agents mis à disposition par d’autres administrations. Justification des variations d’emplois d’une année sur l’autre

L’année 2017 s’inscrit dans une dynamique de reconstitution des équipes et de l’encadrement, ce qui conduit à une augmentation de ses effectifs en 2017 (50,6 ETPT). L’effet d’année pleine en 2018 des recrutements antérieurs conduit à atteindre 56,1 ETPT fin 2018. En outre l’Hadopi, en vue de mieux répondre aux nouveaux enjeux de la lutte contre la contrefaçon commerciale et de consolider ses moyens administratifs doit procéder au recrutement de 3 agents en 2018, portant la prévision d’effectifs à 59 ETPT fin 2018. Le plafond d’autorisation des emplois de l’institution est stabilisé à 65 ETPT pour 2018. DONNÉES IMMOBILÈRES DE L’AUTORITÉ

Réalisation 2016

Prévision 2017

Prévision 2018

Loyer (en €) 564 668 568 088 580 000 Surface utile brute du parc immobilier (en m²) 1 109 1 109 1 109 Rapport entre le nombre de postes de travail et la surface utile nette du parc immobilier

14,48 13,53 11,58

La surface utile nette (SUN) de l’Hadopi (surface de bureau, surface de réunion et surface annexe de bureau) est de 684 m2. Le nombre de postes de travail correspond au nombre d'agents équipés d'un ou plusieurs équipements bureautiques. Il n’inclut pas les personnels "non agents" bénéficiant de l'équipement bureautique (vacataires, stagiaires, consultants, entreprises etc.). En 2018, le nombre de m2 par poste de travail devrait s’établir à 11,58 m2, du fait de la reconstitution des effectifs. En effet, sans évolution de la SUN, les variations observées sont directement corrélées à celles des effectifs détaillées ci-dessus.

214 PLF 2018




Prévision 2017

Prévision 2018

Rémunération et avantages du président 58 600 57 134 nc - Rémunération brute 58 600 57 134 nc - Avantages 0 0 0


122 622 159 000 159 000


La rémunération brute correspond au traitement brut ainsi que l’indemnité de résidence (IR), le supplément familial de traitement (SFT), la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et l’ensemble des primes ou indemnités de toutes natures. Elle n’inclut pas les cotisations sociales patronales ni les contributions employeurs au CAS Pensions. Les avantages du Président et des membres de l’autorité sont évalués conformément aux règles en vigueur pour la détermination du revenu imposable (article 82 du CGI) et de l’assiette des cotisations sociales. Rappel des dispositions réglementaires régissant la rémunération du Président et des membres du Collège

S’agissant des indemnités de séance, le nombre de bénéficiaires s’établit à quatorze membres, dont huit membres du Collège et six membres de la Commission de protection des droits (CPD) correspondant à trois titulaires et trois suppléants. Seuls les membres présents (titulaires ou suppléants) à une séance du Collège sont rémunérés pour celle-ci. À l’inverse, les membres titulaires et suppléants de la CPD bénéficient d’une indemnité forfaitaire annuelle indépendante tant du nombre de réunions convoquées que de la présence individuelle effective. Rémunération du Président du Collège

En application de l’article L. 331-16 du CPI, le Président de l’Hadopi est élu parmi les trois membres du Collège qui ont été désignés en tant que « membre en activité » du Conseil d'État, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes.

S’agissant de sa rémunération, l’article D. 331-13 du CPI indique que « le président perçoit une indemnité forfaitaire dont le montant annuel est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique ».

L’arrêté du 22 juin 2011 précise que « le montant annuel brut maximum de l'indemnité forfaitaire allouée au président de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet est fixé à 36 000 euros, soit un montant mensuel brut de 3 000 euros ».

L’arrêté antérieur du 3 décembre 2010 a été modifié en 2011 car il ne fixait aucune indemnité spécifique pour le Président.

La loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (art.47 3°b) a modifié, s’agissant de l’Hadopi, l’article L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle (CPI) en insérant le dernier alinéa suivant : « Le président exerce ses fonctions à temps plein ». Cette disposition législative implique de déterminer, à compter de l’exercice 2018, le niveau de rémunération du président. Le résultat de l’expertise en cours se traduira par la modification de l’article D. 331-13 du CPI et la prise d’un arrêté relatif à l’indemnité de fonction du président. Indemnités des membres du Collège

Le Collège est composé de neuf membres titulaires dont un président et de quatre membres suppléants pour certains membres titulaires (issus des trois juridictions suprêmes et du CSPLA) dont le président. Les membres n’exercent pas leur fonction à plein temps.

S’agissant de leurs indemnités, l’article D. 331-5 du CPI (issu du décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009) indique que « les membres du collège de la Haute Autorité perçoivent une indemnité forfaitaire pour chaque séance



plénière du collège, dans la limite d'un plafond annuel. Le montant de ces indemnités ainsi que le plafond annuel sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique ».

L’arrêté du 22 juin 2011 précise que « le montant brut de l'indemnité forfaitaire par séance plénière allouée, dans les mêmes conditions, aux membres, titulaires ou suppléants du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet est fixé à 250 euros pour chacune des séances plénières à laquelle ils sont effectivement présents, sans dépasser 6 250 euros brut annuel pour chaque membre ».

L’arrêté antérieur du 3 décembre 2010 prévoyait déjà les mêmes dispositions qui sont restées inchangées. Indemnités des membres de la Commission de protection des droits

À l’instar des membres du collège, les trois membres titulaires de la CPD n’exercent pas leur fonction à temps plein. Toutefois, à la différence du collège, le nombre de membres est réduit à trois titulaires, uniquement issus des trois juridictions suprêmes (conseil d’État, cour de cassation, cour des comptes)23. Par ailleurs, tous disposent d’un suppléant susceptible de le remplacer en cas d’absence, désigné dans les mêmes conditions. Cette différence est liée à l’activité même de la CPD en charge d’une « procédure » (celle dite de la réponse graduée) impliquant des séances régulières et en grand nombre.

L’article D. 331-8 du CPI (issu du décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009) dispose que « les membres de la commission de protection des droits perçoivent une indemnité forfaitaire dont le montant annuel est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique ».

L’arrêté du 22 juin 2011 précise que « le montant brut de l'indemnité forfaitaire allouée aux membres titulaires de la commission de protection des droits ne peut dépasser 26 000 euros brut annuel pour chaque membre. Le montant brut de l'indemnité forfaitaire allouée aux membres suppléants de la commission de protection des droits ne peut dépasser 6 000 euros brut annuel pour chaque membre ».

Concernant les indemnités des membres du Collège et de la Commission de protection des droits, les dispositions de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 n’ont pas consacré d’autres membres à temps plein, si bien que les sommes allouées pour l’exercice de ces fonctions sont toujours assimilables à des « indemnités forfaitaires » par nature accessoire et compatible avec l’exercice d’une autre activité à temps plein. OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF N° 1 : PROTÉGER LES ŒUVRES DES ATTEINTES AU DROIT D’AUTEUR

INDICATEUR 1.1 : titulaires ayant reçu une recommandation et ne se voyant pas reprocher de nouveaux faits Pourcentage de personnes ayant reçu une recommandation qui ne se voient pas reprocher de nouveaux comportements de consommation illicite sur les réseaux pair-à-pair :

unité 2016 Réalisation

2017 Prévision

2018 Cible

à l’issue de la première recommandation % 79,3 87,2 87,2

à l’issue de la deuxième recommandation % 75,6 84,2 84,2

Précisions méthodologiques Sources des données : système d’information de la réponse graduée. Nombre de 1res recommandations envoyées en 2016 : 1 442 826 Nombre de 2es recommandations envoyées en 2016: 158 414 Nombre de 1res recommandations envoyées en 2017 (janvier-juin) : 844 476 Nombre de 2es recommandations envoyées en 2017 (janvier-juin) : 93 687 Mode de calcul : la requête consiste à sélectionner tous les dossiers ayant fait l’objet de l’envoi d’une recommandation (1ère et 2e) ne comportant pas de nouvelle saisine reçue après la date J + 30 jours (J=jour d’envoi de la recommandation ou notification) et avant la fin de l’expiration du délai légal

23 Article L. 331-17 du CPI

216 PLF 2018


de réitération. Résultat en nombre de dossiers, par phase et par intervalle de date (date d’envoi de la recommandation). Le critère de 30 jours après l’envoi d’une recommandation adopté pour prendre en compte le nouveau signalement était initialement retenu par la CPD comme délai de carence accordé au titulaire de l’abonnement pour mettre en place des mesures afin d’éviter de nouveaux manquements. Le délai légal de réitération est de 6 mois après l’envoi d’une 1ère recommandation et de 12 mois après l’envoi d’une 2e recommandation. Explication des valeurs cibles : pour 2017 et 2018, une extrapolation à partir des chiffres des 6 premiers mois de l’année 2017 a été réalisée.

Depuis octobre 2016, la CPD traite l’ensemble des saisines reçues des ayants droit pour les abonnés des principaux opérateurs, y compris les saisines comportant des constats multiples. L’augmentation du nombre de saisines globalement rattachées à des dossiers de réponse graduée ne s’est pas traduite par un effet mécanique d’augmentation du nombre de dossiers faisant l’objet d’un nouveau signalement. Au contraire, il apparaît qu’un nombre important de ces derniers cas sont en pratique rattachés à des dossiers déjà ouverts à l’encontre des mêmes personnes. Cette situation est l’un des critères pris en compte pour la transmission du dossier à l’autorité judiciaire.

INDICATEUR 1.2 : dossiers transmis au procureur lorsque les manquements ne cessent pas

unité 2016 Réalisation

2017 Prévision

2018 cible

Taux de transmission au procureur de la république % 33,1 33,2 33,2

Précisions méthodologiques Mode de calcul : la requête consiste à sélectionner, parmi les dossiers ayant fait l’objet d’une lettre de notification (3e étape de la procédure), ceux dans lesquels un nouveau signalement ultérieur conduit l’Hadopi à décider de les transmettre au procureur de la République compétent. Nombre de 3e recommandations envoyées en 2016 : 2 315 Nombre de délibérations de transmission au parquet à l’issue de la procédure de réponse graduée entre le 1er janvier 2016 et le 31/12/2016 : 768 Nombre de 3e recommandations envoyées en 2017 (janvier-juin) : 1 520 Nombre de délibérations de transmission au parquet à l’issue de la procédure de réponse graduée entre le 1er janvier 2017 et le 30/06/2017 : 506 Explication des valeurs cibles : pour 2017 et 2018, extrapolation à partir des chiffres des 6 premiers mois de l’année 2017.

La stratégie de la Commission de protection des droits de l’Hadopi consistant à sélectionner, au stade de la 3e phase de la procédure, les dossiers les plus graves semble avoir porté ses fruits. Le taux de transmission des dossiers paraît désormais stabilisé. Cela semble démontrer que le passage à la 3e étape de la procédure, matérialisé par l’envoi d’une lettre informant les personnes qu’elles sont passibles d’une peine d’amende, a un réel effet dissuasif sur certains des abonnés ayant fait l’objet d’une recommandation. Il n’en demeure pas moins qu’une partie des personnes concernées -qui paraît relativement irréductible - se montre rétive à toute pédagogie et persévère dans les usages illicites, ce qui explique le maintien d’un taux de transmission de procédures aux parquets relativement stable envisagé pour 2018.

OBJECTIF N° 2 : ENCOURAGER LE DÉVELOPPEMENT DE L’OFFRE LÉGALE

INDICATEUR 2.1 : Nombre de services de communication au public en ligne qui ont été labellisés et recensés Unité 2014

Réalisation 2015

Réalisation 2016

Réalisation 2017


Nombre de labels attribués (total cumulé depuis 2014)

Nombre 76 80 83 83 83

Nombre de labels référencés sur le portail Nombre 17 3 2 1 1

En 2017, l’Hadopi a poursuivi son initiative mise en place en 2013 de référencement des offres pouvant être regardées comme étant légales. L’exercice 2017 a également été l’occasion de préciser les modalités de mise en œuvre de ce référencement. Le nombre de plateformes recensées est le suivant : Unité 2014

Réalisation 2015

Réalisation 2016

Réalisation 2017


Nombre de services culturels recensés 418 426 425 365 367



Précisions méthodologiques La délivrance du label « Offre légale Hadopi » étant subordonnée à une procédure s’étant avérée, dans la durée, peu incitative il ne saurait constituer à lui seul un indicateur significatif du développement de l’offre légale. Il est donc apparu pertinent d’élargir le périmètre des plateformes référencées aux offres culturelles en ligne apparaissant comme respectueuses des droits des créateurs afin de mieux rendre compte des caractéristiques de l’offre légale et de ses évolutions. Ces sites et services sont désormais recensés sur le site offrelégale.fr. Sources des données : concernant la labellisation, les données ont pu être compilées à l’aide des demandes de labellisation adressées par les plateformes candidates et traitées par la Haute Autorité ; concernant les services recensés, les données sont issues des services recensés sur le portail Offrelégale.fr par l’Hadopi sur la base d’une méthodologie publique. Une mise à jour de la méthodologie de recensement est à l’étude et pourrait affecter le nombre de services recensés. Explication des valeurs cibles : pour le label, la répartition 2017 s’appuie sur les données observées au 30 juin, lissées sur la période du 31 décembre. Compte tenu du peu d’attrait de la procédure, pour des raisons que l’Hadopi a identifiées dès 2012, la Haute Autorité anticipe un renouvellement par an pour 2017 et 2018. Pour le nombre de services culturels référencés, le total 2017 (365) correspond au nombre de plateformes référencées au 1er septembre 2017. Ce chiffre, qui ne devrait pas évoluer est en baisse par rapport à l’année 2016 (425), ce qui s’explique par des cessations ou changements d’activité inventoriés au cours de l’année 2017 (-60). La prévision 2018 correspond à un taux de croissance de un service par mois, minoré de dix services par an (cessation ou changement d’activité).

La baisse des chiffres de la labellisation s’explique notamment par le fait que la procédure, telle que définie aux articles R. 331-47 et suivants du CPI, introduits par le décret n° 2010-1366 du 10 novembre 2010, a provoqué une certaine réticence des entreprises éditrices de services culturels en ligne à compiler une liste des œuvres en vue de la constitution de leur dossier, faute de ressources suffisantes pour accomplir cette tâche. L’absence de mécanisme incitatif lié au label, son caractère non contraignant expliquent également sa faible attractivité.

OBJECTIF N° 3 : OBSERVER L’UTILISATION LICITE ET ILLICITE DES ŒUVRES ET DES OBJETS PROTÉGÉS

INDICATEUR 3.1 : Taux de couverture des indicateurs décret

Précisions méthodologiques La mission d’observation s’exerce notamment sur la production d’indicateurs du développement de l’offre légale et de l’observation de l’utilisation des œuvres sur Internet. La liste de ces indicateurs est fixée par le décret n° 2011-386 du 11 avril 2011. Le taux de couverture des 8 indicateurs mentionnés constitue un outil d’évaluation de la réalisation de la mission d’observation. Sources des données : les données relevées correspondent à la publication effective des indicateurs par la Haute Autorité, notamment dans son rapport annuel. Mode de calcul : la pertinence du résultat publié pour chaque indicateur est évaluée entre 0 et 1. Les résultats sont moyennés en tenant éventuellement compte des différentes vagues réalisées sur une même année, puis reportés en pourcentage.

218 PLF 2018


Explication des valeurs cibles : les valeurs prévues lors de l’exercice précédent ont été atteintes.

L’amélioration de cet indicateur repose sur la résolution de la question des volumes (indicateur 2.1). Pour y répondre, une première étude dédiée sous forme de carnets de consommation a été conduite en 2013, puis a été de nouveau réalisée en 2014. En revanche, compte tenu de la contrainte budgétaire, cette étude n’a pu être conduite en 2015, ce qui explique la baisse en 2016 concernant l’indicateur 2.1. Cette étude n’a pas non plus été réalisée en 2016 pour les mêmes raisons, mais est conduite en 2017. Elle sera renouvelée en 2019 (une année sur deux) à des fins d’optimisation budgétaire. Ces indicateurs représentent le socle minimal des travaux d’observation de l’Hadopi, qui ne s’y limitent pas.

OBJECTIF N° 4 : RÉGULER LES MESURES TECHNIQUES DE PROTECTION

INDICATEUR 4.1 : Nombre de saisines Unité 2016

Réalisation 2017

Prévision 2018


Nombre de saisines saisine 1 1 3 NR

Précisions méthodologiques Sources des données : données recueillies et compilées par le bureau des affaires juridiques de l’Hadopi. Explication des valeurs cibles : les conditions strictes de recevabilité des saisines restreignent les possibilités d’intervention de l’Hadopi. Par ailleurs la loi ne permet pas aux consommateurs ou à leurs représentants de saisir l’institution. Ces limites ont été soulignées à de multiples reprises.

C’est pourquoi, en 2017, l’Hadopi a mis en place un service de signalement sur son site internet permettant aux consommateurs de faire état eux-mêmes, indépendamment de toute saisine formelle, de leurs difficultés d’usage. Ces signalements contribueront à établir une typologie des difficultés rencontrées et permettront à l’Hadopi de proposer des solutions pour y remédier et de sensibiliser, en qualité de régulateur, les éditeurs, distributeurs et diffuseurs à l'amélioration du confort d'usage des consommateurs, au bénéfice de l’attractivité de l’offre légale. L’Hadopi a par ailleurs engagé un projet d’étude pour dresser un état des lieux des MTP existantes dans le secteur du livre numérique et du livre audio. Cette étude permettrait de faire ressortir certains besoins de régulation sectorielle dès lors que les équilibres entre les différents intérêts en présence semblent altérés comme le met en lumière également le rapport du CSPLA du 22 mai 201724 qui formule différentes propositions visant à améliorer l’interopérabilité dans ce secteur. 24http://www.culturecommunication.gouv.fr/Thematiques/Propriete-litteraire-et-artistique/Conseil-superieur-de-la-propriete-litteraire-et-artistique/Travaux/Missions/Mission-du-CSPLA-sur-l-interoperabilite-des-contenus-numeriques



INDICATEUR 4.2 : Nombre d’avis ou de décisions sur saisine Unité 2016

Réalisation 2017

Prévision 2018


Nombre d’avis ou de décision sur saisine(s) saisine 1 1 2 NR

Précisions méthodologiques Sources des données : données recueillies et compilées par le bureau des affaires juridiques de l’Hadopi. Mode de calcul : le nombre de saisine en 2016 correspond à la procédure de conciliation d’un règlement de différend mise en œuvre dans le cadre de la saisine relative à la mise en œuvre de l’exception en faveur des personnes atteintes d’un handicap. Explication des valeurs cibles : eu égard aux difficultés de saisine sus exposées et aux forts risques d’irrecevabilité des saisines, et ce malgré le nombre important de signalements à venir et les travaux de recommandations aux acteurs du secteur, ces indicateurs devraient rester peu représentatifs des enjeux et attentes des consommateurs et des bénéficiaires des exceptions au droit de propriété intellectuelle.

OBJECTIF N° 5 : OPTIMISER L’EFFICIENCE DES FONCTIONS SUPPORT DES MISSIONS DE L’HADOPI

Cet objectif vise à mesurer l’efficacité des moyens employés dans le cadre de la gestion des ressources humaines et de la gestion comptable.

INDICATEUR 5.1 : Efficience des ressources humaines Unité 2015

Réalisation 2016

Réalisation 2017



2018 Prévision

2018 Cible

Efficience de la gestion des ressources humaines

Effectifs gérants / effectifs

gérés (en %)

3,28 % 4,23 % 3,57 % 3,9 % 4,23 % 4,23 %

Précisions méthodologiques Sources des données : les données fournies sont issues des informations RH relatives au nombre d’agents. Mode de calcul : les effectifs gérés sont constitués de l’ensemble des agents présents en moyenne sur l’année considérée, inclus dans le plafond d’emplois de l’Hadopi. Les effectifs gérants comprennent les personnes consacrant la majeure partie de leur temps à la gestion de personnels. En revanche, ne sont pas pris en compte les temps passés par les cadres à l'animation de leurs équipes. Explication des valeurs cibles : les vacances de postes en 2017 n’ayant que peu concerné les effectifs dédiés aux ressources humaines, le ratio effectifs gérants / effectifs gérés s’en trouve mécaniquement augmenté. Le pourvoi progressif des postes vacants permet de rétablir en 2018 l’efficience tendancielle observée depuis 2016. INDICATEUR 5.3 : Efficience de la gestion comptable Unité 2015

Réalisation 2016

Réalisation 2017



2018 Prévision

2018 Cible

Efficience de la gestion comptable Nb actes de gestion /

ETPT

701 644 650 697 694 694 / 450

Précisions méthodologiques Sources des données : les données fournies sont issues du logiciel de gestion comptable pour déterminer le nombre d’actes de gestion. Mode de calcul : le nombre d’actes de gestion correspond au nombre de bons de commande, de mandats, d’ordres de paiement, d’ordres de reversement et des titres de recettes traités sur l’année. Le nombre d’ETPT correspond au total d'agents proratisés au temps de travail sur l’année, chargés de traiter les actes de gestion. Le calcul ne prend pas en compte certains actes comme par exemple les engagements comptables préalables aux bons de commande. Explication des valeurs cibles : le choix de la référence à l’ETPT a été choisi afin de tenir compte de la fluctuation des effectifs entre les différentes années. La mise à temps partiel de l’agent chargé des affaires financières a contribué à augmenter le ratio de l’efficience comptable qui devrait s’abaisser légèrement en 2018 compte tenu des mesures prises pour assurer la continuité du service comptable.


HAUTE AUTORITÉ POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (HATVP)

Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)

Créée par la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) est une autorité administrative indépendante chargée de promouvoir la probité et l’exemplarité des 15 000 plus hauts responsables publics français, notamment les membres du Gouvernement ou du Parlement, ainsi que les emplois pourvus en Conseil des ministres.

Le cadre institué par les lois relatives à la transparence de la vie publique a été complété par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.

Ces lois sont ainsi venues définir les principes déontologiques communs applicables aux diverses catégories de responsables publics – qu’ils soient élus ou non – et harmoniser les règles découlant de ces principes, dans le respect des spécificités propres à chaque catégorie d’acteurs. Une nouvelle mission a été également confiée : la création et la mise en œuvre d’un registre numérique assurant l’information des citoyens sur les relations entre les représentants d’intérêts et les pouvoirs publics. La Haute Autorité assure les principales missions suivantes :

- Le contrôle des déclarations de patrimoine et d’intérêts des responsables publics afin de détecter d’éventuels manquements, et la publication de certaines déclarations ;

- Le conseil et la formation des responsables publics sur les questions de déontologie afin de diffuser une culture de prévention des risques éthiques et déontologiques ;

- La promotion de la transparence de la vie publique, notamment par la publication de certaines déclarations et la régulation du lobbying.

Les modalités d’organisation et le fonctionnement de la HATVP sont fixés par le décret n° 2013-1204 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Outre son président nommé par le Président de la République, la Haute Autorité est composé d’un collège de huit membres, dont deux membres élus par le Conseil d’État, deux membres élus par la Cour de cassation, deux membres élus par la Cour des comptes et de deux membres nommés l’un par le président de l’Assemblée nationale et l’autre par le président du Sénat. Pour assurer ses missions, la Haute Autorité compte une cinquantaine d’agents et dispose de six pôles, placés et sous la responsabilité du secrétaire général :

- Le pôle relation avec les publics ; - Le pôle contrôle et procédures ; - Le pôle juridique et études ; - Le pôle relations institutionnelles et communication ; - Le pôle système d’informations ; - Le pôle administratif et financier.

222 PLF 2018

Rapport sur les autorités publiques indépendantes HAUTE AUTORITÉ POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (HATVP)










Titre 2 – Dépenses de personnel 2 583 2 583 4168 4 168 4 231 4 231

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement 1 414 1 406 7686 2179 1 358 2 179

Total 3 997 3 989 11 854 6 347 5 589 6 410

FDC et ADP4 1 Exécution présentée en RAP 2016 2 LFI 2017 3 PLF 2018 4 : fonds de concours et attribution de produits

Les crédits exécutés en 2016, s’élevaient à 3 997 692 € en autorisations d’engagement (AE) et 3 989 630 € en crédits de paiement (CP).

L’écart constaté avec les crédits LFI 2016 s’explique par les mouvements suivants : - une annulation de crédits à hauteur de 28 619 € en AE=CP par décret n°2016-732 du 2 juin 2016. - un redéploiement interne du programme de 50 000 € en AE = CP. - un mise à disposition de 400 000 € en AE = CP, correspondant d’une part au report de crédits de 2015 pour la

mise en place d’une application informatique (200 000 €) et d’autre part pour la mise en place d’une nouvelle compétence relative aux représentants d’intérêts par l’entrée en vigueur de la loi du 9 décembre 2016, dépense non prévue en LFI 2016 (200 000 €).

Les principaux postes de dépenses de fonctionnement constatés en 2016 sont : - les dépenses de personnel pour un montant de 2,6 M€ en AE= CP ; - les dépenses immobilières pour un montant de 0,6 M€ en CP correspondant au paiement du loyer et des

charges afférentes ; - les dépenses de fonctionnement courant pour un montant de 0,3 M€ en CP intégrant notamment le

fonctionnement courant, l’achat d’équipement, les formations, les gratifications des stagiaires et les dépenses d’action sociale ;

- les dépenses de communication pour un montant de 0,1 M€ en CP, qui sont liées au développement de l’activité de la structure ;

- les dépenses informatiques et téléphoniques pour un montant de 0,4 M€ en CP couvrant notamment les prestations de réseau, les achats de matériels informatiques et téléphoniques ainsi que le développement des nouvelles applications informatiques (outil de veille, registre) et au perfectionnement des applicatifs existants (extension législative du périmètre des déclarants).

Pour l’année 2017, le montant des crédits prévus en LFI 2017 était de 11 854 652 € AE et 6 347 552 € CP, diminués en gestion d’un montant de 86 649 €.

La répartition prévisionnelle des dépenses se décline comme suit :

- 4,2 M€ en AE=CP pour les dépenses de personnel ;

- 6,7 M€ en AE et 1,2 M€ en CP au titre des dépenses immobilières et des charges afférentes (accueil, sécurité, fluides..). Ils sont destinés à financer les dépenses relatives à une relocalisation de la Haute Autorité, correspondant à un bail de 6 ans, rendue nécessaire par la croissance des effectifs en 2017 ;

- 0,8 M€ en AE et CP au titre du fonctionnement courant recouvrant notamment l’achat de fournitures, les frais d’affranchissement, les gratifications de stagiaires, les frais de déplacement, les dépenses téléphoniques, les actions de communication et de formation ;

- 0,2 M€ en AE et CP au titre des dépenses informatiques (gestion et pilotage du système d’informations, développement d’applicatifs et d’un site internet…).



Les crédits prévus pour le PLF 2018 s’élèvent à 5 589 049 € en AE et 6 410 189 € en CP. Les crédits pour les dépenses de personnel s’élèvent à 4 230 585 € pour un effectif de 50 ETPT. Ils sont stables par rapport au PLF 2017.

Les crédits de fonctionnement s’élèvent à 1 358 464 M€ en AE et 2 179 604 € en CP. La répartition prévisionnelle de ces dépenses de fonctionnement se décline comme suit :

- 0,36 M€ en AE et 1,18 M€ en CP au titre des dépenses immobilières et des charges afférentes (accueil, sécurité, fluides…). Ils sont destinés à financer les dépenses relatives à une localisation de la Haute Autorité, sur la base d’une prise à bail en 2017 ;

- 0,8 M€ en AE et CP au titre du fonctionnement courant recouvrant notamment l’achat de fournitures, les frais d’affranchissement, les gratifications de stagiaires, les frais de déplacement, les dépenses téléphoniques, les actions de communication et de formation ;

- 0,2 M€ en AE et CP au titre des dépenses informatiques (gestion et pilotage du système d’informations, développement d’applicatifs et d’un site internet…).




Prévision 2017

Prévision 2018

Emplois rémunérés par l'autorité par catégorie LOLF du ministère 34 50 50 - catégorie A + 5 8 8 - catégorie A 7 19 19 - catégorie B 5 12 12 - catégorie C 2 4 4 - contractuels 15 7 7



Prévision 2017

Prévision 2018





- CDI 0 0 0



0 0 0


Entre 2016 et 2017, le plafond d’emploi en ETPT a évolué (34 ETPT en 2016 et 50 ETPT en 2017) afin de renforcer l’effectif de la Haute Autorité, afin de prendre en compte :

- la modification législative du périmètre de la Haute Autorité depuis la promulgation de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie, aux droits et aux obligations des fonctionnaires, qui étend ainsi les obligations déclaratives à certaines catégories de fonctionnaires (de niveau sous-directeur ou ayant exerçant des responsabilités en matière économique ou financière et dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient).

224 PLF 2018

Rapport sur les autorités publiques indépendantes HAUTE AUTORITÉ POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (HATVP)

- l’impact de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, qui crée un répertoire numérique des représentants d’intérêts dont l’entrée en vigueur est intervenue le 1er juillet 2017. Ce dispositif permet l’encadrement des relations entre près de 15 000 responsables publics et plus de 20 000 représentants d’intérêts. Il implique que ces derniers ont l’obligation de s’enregistrer et de communiquer leurs activités de représentation d’intérêts, par l’intermédiaire du télé-service Agora.

En 2018, le plafond d’emploi de 50 ETPT a été maintenu. DONNÉES IMMOBILÈRES DE L’AUTORITÉ

Réalisation 2016

Prévision 2017

Prévision 2018

Loyer (en €) 567 180 571 382 1 000 000

Surface utile brute du parc immobilier (en m²) 802 802 1 250


10,77 9,70 12,50

L’implantation immobilière de la Haute Autorité est située au 98-102 rue de Richelieu, dans un immeuble pris à bail par le Conseil d’État. Elle a pour contrepartie le remboursement des coûts d’occupation auprès du Conseil d’État sur la base d’une convention d’utilisation des locaux.

Cette implantation n’est plus adaptée à l’effectif de l’Autorité, le recrutement étant d’ailleurs d’ores et déjà entravée par l’impossibilité d’installer les nouveaux agents. Au 30 juin 2017, le ratio de surface utile nette s’établit à 9,70 m² par agent.

Une nouvelle implantation est donc nécessaire avec une surface utile brute d’environ 1 250 m² pour un budget prévisionnel en PLF 2018 à 1 M€. RÉMUNÉRATIONS ET AVANTAGES DU PRÉSIDENT ET DES MEMBRES DE L’AUTORITÉ


Prévision 2017

Prévision 2018



- Avantages 0 0 0


41 250 42 500 42 500


- Avantages 0 0 0


La rémunération brute correspond au traitement brut ainsi que l’indemnité de résidence (IR), le supplément familial de traitement (SFT), la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et l’ensemble des primes ou indemnités de toutes natures. Elle n’inclut pas les cotisations sociales patronales ni les contributions employeurs au CAS Pensions.



Les avantages du Président et des membres de l’autorité sont évalués conformément aux règles en vigueur pour la détermination du revenu imposable (article 82 du CGI) et de l’assiette des cotisations sociales. Le président de la Haute Autorité exerce son activité à temps plein. Sa rémunération se compose :

- d’un traitement dont le montant est fixé par le décret en Conseil d’État n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 relatif à l’organisation et au fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique publié au Journal officiel du 24 décembre 2013. Il correspond au traitement afférent au premier groupe supérieur des emplois de l’État classés hors échelle, correspondant à l’indice 1501, soit un montant brut mensuel de 6 950 € ;

- et d’une indemnité de fonctions qui, à l’instar des autres présidents d’autorité administrative indépendante, est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre et du Ministre chargé du budget, en date du 3 octobre 2014, publié au Journal officiel du 4 octobre 2014. Son montant brut annuel est de 9 500 €.

Le président de la Haute Autorité ne dispose d’aucun avantage en nature. La variation de la rémunération entre 2016 et 2018 s’explique par la hausse de la valeur du point d’indice.

Les membres de la Haute Autorité perçoivent, dans la limite d’un plafond annuel de 7 500 euros bruts, une indemnité forfaitaire de 250 euros bruts pour laquelle ils participent, conformément à l’arrêté conjoint du Premier ministre et du Ministre chargé du budget du 14 mars 2014 publié au Journal officiel du 16 mars 2014. Ils peuvent également percevoir, dans la limite d’un plafond annuel de 1 000 euros bruts, une indemnité forfaitaire de 250 euros (bruts) pour chaque rapport dont ils sont chargés par le Président.

Ils ne reçoivent pas d’avantages en nature.


MÉDIATEUR NATIONAL DE L’ÉNERGIE

Médiateur national de l’énergie

TEXTES INSTITUTIFS

La loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie (article 7) a institué un médiateur national de l’énergie, « chargé de recommander des solutions aux litiges [relatifs aux contrats de fourniture] entre consommateurs et fournisseurs d’électricité et de gaz naturel et de participer à l’information des consommateurs d’électricité ou de gaz naturel sur leurs droits. ». Son statut est encadré par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.

Son champ de compétences et les modalités de son intervention sont encadrés par les articles L. 122-1 à L. 122-5 du code de l’énergie.

Le médiateur de l’énergie est un médiateur public au sens de l’article L. 611-1 du code de la consommation. Il assure sa mission de médiation des litiges de consommation dans les conditions prévues aux articles du code de la consommation et selon les modalités définies par les articles R. 122-1 et suivants du code de l'énergie, et pour les litiges des consommateurs personnes physiques, par les articles L. 612-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du code de la consommation. L’institution est dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. L’arrêté du 28 novembre 2007 fixe les dispositions financières et comptables qui lui sont applicables.

En complément, un arrêté du 30 juillet 2008 fixe la procédure d’élaboration du budget du médiateur national de l’énergie.

Pour son fonctionnement le médiateur percevait jusqu’en 2015 une part du produit de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) et depuis 2014 une part de la contribution au tarif spécial de solidarité Gaz (CTSSG), toutes deux versées par la Caisse des dépôts et consignations. La réforme du financement des charges de service public introduite par la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a inscrit les charges de service public de l’électricité et du gaz au budget de l’État. Ainsi, le montant de la subvention alloué au médiateur national de l’énergie provient désormais du programme budgétaire 345 « service public de l’énergie », inscrit à la mission « Écologie, développement et mobilité durable », du ministère chargé de l’énergie. Son financement est donc assuré depuis 2016 par l’État, et son budget annuel, qui figure en loi de finances, est arrêté par les ministres en charge de l’économie, de l’énergie et de la consommation. Depuis sa création, le champ de compétences du médiateur a été étendu par le législateur à plusieurs reprises.

Ainsi, depuis la loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique plus sobre, le médiateur est également compétent pour résoudre à l’amiable les litiges rencontrés par les professionnels microentreprises (employant moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 2 M€,) et par les consommateurs non-professionnels (les associations à but non lucratif, syndicats de copropriétaires, collectivités locales...), quels que soient leur puissance souscrite ou leur niveau de consommation d’énergie. Il peut également intervenir dans le cadre de l’exécution des contrats conclus avec un distributeur de gaz naturel ou d’électricité (exemple : contrats de raccordement), et plus seulement de contrats de fourniture.

Par ailleurs, la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a renforcé les prérogatives du médiateur national de l’énergie, en étendant ses compétences à la consommation de toutes les énergies domestiques : fioul, GPL, bois énergie, réseaux de chaleur…

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033897475&categorieLien=id

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=21E23A30E41C12BA669AF17642003A2E.tpdila07v_3?idSectionTA=LEGISCTA000023985676&cidTexte=LEGITEXT000023983208&dateTexte=20160129

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=21E23A30E41C12BA669AF17642003A2E.tpdila07v_3?idSectionTA=LEGISCTA000023985676&cidTexte=LEGITEXT000023983208&dateTexte=20160129

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223339&dateTexte=&categorieLien=cid

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=F24D76D211F72278D9974E8B835012D3.tpdila07v_3?idSectionTA=LEGISCTA000031747557&cidTexte=LEGITEXT000023983208&dateTexte=20160118

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=56744F2FEB3BAB49653921D604F262D5.tpdila23v_2?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032224805&dateTexte=20160627&categorieLien=id%23LEGIARTI000032224805

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=F1468C43813F3BF5FAFA1FA1A21C5339.tpdila23v_2?idSectionTA=LEGISCTA000032224807&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20160701

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=F1468C43813F3BF5FAFA1FA1A21C5339.tpdila23v_2?idSectionTA=LEGISCTA000032224807&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20160701

228 PLF 2018

Rapport sur les autorités publiques indépendantes MÉDIATEUR NATIONAL DE L’ÉNERGIE

La Directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, dite « directive médiation », a été transposée en droit français par deux textes de 2015 :

- L’ordonnance n° 2015-1033 du 30 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation ;

- Et le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de consommation.

Ainsi, le médiateur national de l’énergie a été notifié en janvier 2016 par la France à l’Union Européenne comme médiateur public de la consommation dans le secteur de l’énergie. Il est à noter qu’il a été contraint de modifier son processus de médiation, à la demande de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, en charge de l’agrément des dispositifs de médiation français.

Sans rentrer dans les détails, ces demandes de modification ont eu pour effet d’alourdir le processus en raison d’un formalisme plus important. Les services du médiateur ont réussi à absorber cette surcharge de travail sans moyens supplémentaires, et sans dégrader leurs délais de traitement, grâce à des gains de productivité rendus possibles par la digitalisation de leur activité, avec la plateforme de médiation en ligne SOLLEN.

ORGANISATION ET GOUVERNANCE

Le médiateur (Jean Gaubert depuis novembre 2013) est nommé pour six ans par les ministres chargés de l’économie, de l’énergie et de la consommation. Son mandat est renouvelable une fois. Il n’est pas révocable.

Le médiateur rend compte de son activité devant les commissions du Parlement compétentes en matière d’énergie ou de consommation, à leur demande.

Il dispose de services qui sont placés sous son autorité. Ces services, aujourd’hui au nombre de trois, sont placés sous la responsabilité d’une directrice générale des services.

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE ET DES ACTIONS

Le médiateur national de l’énergie a pour ambition de contribuer à renforcer la confiance des consommateurs français dans le secteur de l’énergie en les protégeant et en les informant de façon totalement indépendante et impartiale.

Pour ce faire, son action se décline en deux axes stratégiques majeurs : - assurer un haut niveau de qualité du service rendu aux consommateurs qui le saisissent à titre individuel,

aussi bien dans le cadre d’un litige à résoudre que pour une demande d’information ; - contribuer efficacement, en tant que force de proposition, à l’amélioration des pratiques des opérateurs et des

politiques publiques relatives à l’énergie, en particulier dans le domaine de la lutte contre la précarité énergétique.

PRÉSENTATION ET JUSTIFICATION DU CHOIX DES OBJECTIFS ET INDICATEURS RETENUS

Le médiateur national de l’énergie a fait le choix depuis 2012 de moderniser sa gestion en établissant son budget suivant un cadre conforme à la LOLF, au travers notamment d’un pilotage budgétaire par activité. Son budget est ainsi segmenté en trois missions, onze programmes et dix-neuf actions. Les missions et les programmes ne retracent pas nécessairement l’organisation administrative, étant donné qu’elles sont conçues autour des missions à conduire.

Les objectifs ont été déterminés en fonction de deux grandes missions opérationnelles légales du médiateur qui sont : - résoudre les litiges, - informer les consommateurs.

En transverse, le pilotage de la performance, qui induit une gestion efficace et efficiente des ressources et moyens qui lui sont alloués, reste une préoccupation constante de l’institution.

Les objectifs du médiateur sont présentés inchangés pour 2018, les indicateurs de performance ayant pour certains été réajustés pour tenir compte d’évolutions de l’activité.



PRÉSENTATION DU BUDGET 2018

A ce stade, la structure du budget prévisionnel 2018 du médiateur est présentée en prenant pour hypothèse celle d’une activité stable, sans tenir compte d’une éventuelle nouvelle extension de son champ de compétences. ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DU BUDGET DE L’ORGANISME




- ressources fiscales affectées (CSPE+CTSSG) 0 0 0

Autres ressources publiques 0 0 0


Total 5 759 5 634 5 546


Personnel 2 950 3 001 3 049


Intervention - - -

Investissement 240 264 222

Total 5 759 5 634 5 546

Précision méthodologique : le montant des enveloppes comprend les charges calculées, notamment en ce qui concerne l’enveloppe de fonctionnement (en milliers d’euros)

Pour 2018, il est proposé de fixer le montant de la subvention à 4,796 M€, en baisse de 4,08 % par rapport au budget 2017. Le médiateur a pour objectif d’achever à l’horizon 2018 la rationalisation de ses systèmes d’information de gestion des litiges et des demandes d’information, et de faire évoluer son comparateur d’offres de fourniture d’énergie dans la perspective de l’arrivée des compteurs communicants. L’augmentation des dépenses de personnel (+1.60 % par rapport à la masse salariale inscrite au budget 2017) est destinée à couvrir une partie de la croissance du GVT. Les investissements qui sont prévus par le médiateur en 2018 portent essentiellement sur l’évolution de son système d’information pour le traitement des litiges Ces évolutions doivent permettre à terme de fusionner trois applications en une seule et d’augmenter la productivité tout en garantissant un haut niveau de qualité du service rendu au public et de diminuer les coûts récurrents associés (maintenance et hébergement). L’équilibre global sera assuré d’une part, via une réduction des dépenses de fonctionnement courant (-3,97 % par rapport aux dépenses prévisionnelles 2017) afin de participer à l’effort transversal relatif au redressement des comptes publics, et d’autre part, via un prélèvement sur le fonds de roulement de l’institution.

230 PLF 2018


CONSOLIDATION DES EMPLOIS EN FONCTION DANS L’ORGANISME


Prévision 2017

Prévision 2018

Emplois rémunérés par l'entité 41 41 41 - Agents titulaires de la fonction publique 0,65 0,65 0,65

- catégorie A 0,65 0,65 0,65

- catégorie B 0 0 0

- Agents non titulaires de la fonction publique 40,35 40,35 40,35 - CDI 27,00 23,00 23,00

- CDD 13,35 17,35 17,35

- Agents en détachement 0 0 0

Autres emplois en fonction dans l’entité, non rémunérés par elle (mises à disposition)

0 0 0

Le plafond d’emplois attendus pour 2018 s’établit à 41 ETPT. Ce plafond d’emplois, réduit de 5 ETPT en 2014, est depuis présenté en stabilité, qui est rendue possible notamment grâce aux gains réguliers de productivité obtenus grâce aux investissements liés aux systèmes d’information et à l’optimisation de l’organisation des services et des processus de traitement. DONNÉES IMMOBILÈRES DE L’AUTORITÉ

Réalisation 2016

Prévision 2017

Prévision 2018

Loyer (en €) 614 256 617 143 619 611



9.68 m² 9.68 m² 9.68 m²

L’autorité sous-loue des locaux à la commission de régulation de l’énergie. La surface privative des locaux sous-loués est de 1045 m2. La surface utile nette (espaces de bureaux hors circulations, sanitaires etc., suivant définition France Domaine) est de 484 m2 pour 50 postes de travail soit 9,68 m2/poste de travail.





Prévision 2017

Prévision 2018

Rémunération et avantages du médiateur 50 000 50 000 50 000


- Avantages 0 0 0

Rémunération (indemnités de séance, indemnités de rapport, …) et avantages des membres : absence de membres

0 0 0


- Avantages 0 0 0


La rémunération brute correspond au traitement brut ainsi que l’indemnité de résidence (IR), le supplément familial de traitement (SFT), la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et l’ensemble des primes ou indemnités de toutes natures. Elle n’inclut pas les cotisations sociales patronales ni les contributions employeurs au CAS Pensions. Les avantages du Président et des membres de l’autorité sont évalués conformément aux règles en vigueur pour la détermination du revenu imposable (article 82 du CGI) et de l’assiette des cotisations sociales. Le médiateur national de l’énergie est nommé par décret du Président de la République. La gouvernance de l’autorité est composée du médiateur disposant de services placés sous l’autorité d’une directrice générale. Un arrêté du 18 mars 2009 relatif au régime indemnitaire du médiateur national de l’énergie a fixé le montant annuel brut de l’indemnité de fonction du médiateur à 50 000 euros. Aucun avantage n’est alloué à la fonction de médiateur. OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF N° 1 : ORIENTER LES CONTACTS ENTRANTS

Il s’agit d’enregistrer, d’examiner et d‘analyser la recevabilité des litiges dont le médiateur est saisi et d’en informer les parties (consommateurs et entreprises du secteur de l’énergie concernées par les litiges).

Les moyens d’évaluation et de mesure d’atteinte de ces objectifs sont le délai moyen de réponse aux saisines reçues par courrier ou sur la plateforme de saisine en ligne SOLLEN, qui doit être analysé en tenant compte du nombre total de saisines reçues. INDICATEUR 1.1 : Délai moyen d’analyse de recevabilité (du point de vue du contribuable)


2017 Prévision

2018 Prévision

2019 Cible

Jours 6 5 5 5

Précisions méthodologiques

Source des données : Systèmes d’information SIMEDE (jusqu’en 2016) et SOLLEN

Mode de calcul : (Date de réponse écrite de recevabilité au consommateur après analyse de son litige) – (Date de réception de la saisine initiale).

232 PLF 2018


Explication des valeurs cibles : Jusqu’en 2015, l’objectif fixé en interne était de répondre par écrit aux consommateurs sous 14 jours calendaires (10 jours ouvrés). Depuis le 1er janvier 2016, compte tenu des optimisations de processus et de systèmes d’information effectuées, ainsi que la hausse du nombre de saisine en ligne cet objectif a été ramené à 7 jours calendaires (5 jours ouvrés).

OBJECTIF N° 2 : RÉSOUDRE LES LITIGES RECEVABLES

L’objectif est de résoudre les litiges recevables par l’émission de recommandations écrites de solutions, en assurant la satisfaction des requérants (c’est-à-dire les consommateurs qui ont saisi le médiateur national de l’énergie). Jusqu’à l’entrée en vigueur du décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de consommation, le délai réglementaire d’émission des recommandations du médiateur national de l’énergie était fixé à deux mois à compter de la date d’accusé de réception du dossier. L’article R. 612-5 du code de la consommation (Version du 1er juillet 2016) l’a fait passer à 90 jours à compter de la date de notification de réception du dossier complet pour les litiges de consommateurs personnes physiques. Puis le décret n° 2017-1113 du 27 juin 2017 relatif au processus de la médiation dans le secteur de l'énergie a étendu le délai d’instruction de 90 jours à l’ensemble des litiges dont le médiateur peut être saisi. Le médiateur s’efforce toutefois de respecter le délai de deux mois pour les cas les plus simples La performance de cet objectif est donc mesurée par le délai de traitement des litiges recevables et par les résultats d’enquêtes de satisfaction auprès de consommateurs destinataires d’une recommandation écrite de solution du médiateur. Une enquête de satisfaction est menée annuellement depuis 2012 afin d’évaluer les leviers d’amélioration de la qualité du service rendu aux requérants sur le traitement des litiges : nous visons plus de 90 % de consommateurs qui recommanderaient le médiateur national de l’énergie à un proche.

INDICATEUR 2.1 : Taux de litiges recevables résolus en moins de 90 jours (du point de vue du contribuable)


2017 Prévision

2018 Prévision

2019 Cible

% de dossiers recevables clos en moins de 90 jours

pourcentage 87 90 90 90

Précisions méthodologiques

Source des données : Systèmes d’information SIMEDE (jusqu’en 2016) et SOLLEN.

Mode de calcul : Pourcentage des litiges recevables reçus dans l’année dont la recommandation écrite de solution a été émise dans un délai inférieur ou égal à l’objectif légal. Explication des valeurs cibles : La réglementation relative à la médiation de la consommation prévoit que le délai maximum de 90 jours peut être dépassé pour les litiges les plus complexes, ce qui est le cas en pratique et explique que la cible ne soit pas de 100%, d’autant que les délais de traitement du médiateur dépendent de la réactivité de réponse des opérateurs sollicités dans le cadre de la médiation.

INDICATEUR 2.2 : Niveau de satisfaction (du point de vue du contribuable)


2017 Prévision

2018 Prévision

2019 Cible

% de consommateurs qui recommandent le médiateur à des proches

pourcentage 89 >90 93 >93

Précisions méthodologiques Source des données : Enquête annuelle réalisée par téléphone auprès d’un échantillon représentatif de consommateurs ayant saisi le médiateur (350 personnes pour la période de 2014 à 2017).

Mode de calcul : Pourcentage de consommateurs interrogés qui recommandent le médiateur à des proches Explication des valeurs cibles : Le taux de recommandation obtenu en 2016 étant déjà très élevé, notre objectif est de le maintenir au moins au même niveau.

http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/30/EINC1517228D/jo

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=C6482A107CAA0F5FF74C50A3DB845EE6.tpdila18v_1?idArticle=LEGIARTI000032808336&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20160701



OBJECTIF N° 3 : RENFORCER LA CONNAISSANCE DES CONSOMMATEURS SUR LEURS DROITS ET LEURS DÉMARCHES DANS LE DOMAINE DE L’ÉNERGIE

L’objectif du médiateur est de développer le niveau d’information des consommateurs dans le secteur de l’énergie, tout en apportant des réponses de qualité à ceux qui lui adressent des demandes d’information personnalisées.

Pour assurer sa mission d’information, au-delà d’interventions ou de contributions dans les médias (presse, TV, radios, le médiateur gère le dispositif Énergie-Info, constitué d’un site internet grand public (energie-info.fr), via lequel les consommateurs peuvent poser des questions, et d’un numéro vert.

L’évaluation de la qualité de service se mesure notamment par le taux d’appels servis (avec ou sans attente), mais également au travers d’un questionnaire de satisfaction posé a posteriori. INDICATEUR 3.1 : Nombre de consommateurs informés par les sites internet et le numéro vert (du point de vue du contribuable)


2017 Prévision

2018 Prévision

2019 Cible

Sites internet (1) Nb de visites 1 900 000 2 100 000 2 300 000 2 500 000

Numéro vert (2) Nb d’appels 220 000 200 000 200 000 180000 Précisions méthodologiques Source des données : Prestataire du centre d’appels et outil statistiques Internet XITI

Mode de calcul : (1) Nombre total de visites (2) Nombre total d’appels servis

Explication des valeurs cibles : les valeurs cibles (augmentation des consultations des sites internet et baisse des appels) tiennent compte de la tendance observée ces dernières années (moindre recours au canal téléphonique au profit d’Internet) INDICATEUR 3.2 : Délais du service Énergie-Info (du point de vue du contribuable)


2017 Prévision

2018 Prévision

2019 Cible

Taux d’appels servis (1) % 96 98 98 98

Taux d’appels servis sans attente (2) % 69 72 73 75

Taux de délai de réponse inférieur à 2 jours (demandes par Internet et rappels pour demandes complexes) (3)

% 88% 88% 90% >90%

Précisions méthodologiques Source des données : Prestataire du centre d’appels / Systèmes d’information ORACLE et SOLLEN

Mode de calcul : (1) Nombre total d’appels servis / Nombre total d’appels entrants (2) Nombre total d’appels servis sans attente / Nombre total d’appels servis (3) Pourcentage des demandes reçues par Internet ou nécessitant un rappel traitées dans un délai inférieur à 2 jours

Explication des valeurs cibles : Ces valeurs permettent, dans la très grande majorité des cas, d’assurer au consommateur une réponse du service d’information énergie-info.

INDICATEUR 3.3 : Niveau de satisfaction des consommateurs informés par Énergie-Info (du point de vue du contribuable)


2017 Prévision

2018 Prévision

2019 Cible

Note sur 10 7.0 7.2 7.3 7.5 Précisions méthodologiques Source des données : Enquête de satisfaction réalisée par un prestataire externe par téléphone auprès d’un échantillon de 350 consommateurs particuliers et professionnels.

Mode de calcul : Note moyenne donnée par les consommateurs interrogés Explication des valeurs cibles : L’objectif est de poursuivre l’amélioration de la satisfaction amorcée cette année.

annexe au projet de loi de finances pour · - par corps ou par métier et par type de contrat ; ......

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