annexe 3 critères d’identification des secteurs d’un

Version du 15 mars 2007 1

ANNEXE 3

Critères d’identification des secteurs d’un territoire potentiellement proposés pour une délocalisation

Préambule Cette annexe présente les modalités de délocalisation d'une activité ou bien immobilier soumis à un risque inondation dès lors que une menace grave à sécurité des personnes est mise en jeu. Elle présente les principes de cette mesure, les fondements réglementaires, et propose des critères de nature à identifier les biens pour lesquels sa mise en œuvre peut être proposée. La méthodologie et les critères proposés pour l’identification des secteurs et constructions potentiellement proposés pour une délocalisation sont issues de la démarche développée par la direction départementale du Gard suite aux inondations de 2002.

1. Rappel des objectifs de la délocalisation

La délocalisation de biens exposés à un risque d’inondation (crues torrentielles) vise à :

- permettre à des populations résidant dans des zones particulièrement exposées de se réinstaller dans des conditions économiquement satisfaisantes, en dehors des zones à risques ;

- assurer la mise en sécurité et la neutralisation durable des sites ainsi libérés de toute occupation humaine.

Par délocalisation, on entend une mesure visant à l'amiable ou par voie d'expropriation à trouver un nouveau site urbanisable pour permettre la reconstruction du bien ou une nouvelle installation de l'activité.

2. Contexte

Comme indiqué au sein des recommandations, l’identification des secteurs homogènes peut conduire à identifier des zones sur lesquelles des investigations complémentaires semblent nécessaires compte-tenu d’une intensité élevée des aléas et/ou d’une vulnérabilité particulière aux inondations sur la zone concernée (cf annexe 1).

Ces investigations doivent permettre de déterminer les secteurs dans lesquels la question de la « délocalisation » des biens se pose du fait d’une impossibilité technico-économique à garantir une mise en sécurité des personnes acceptable par d’autres mesures de réduction de la vulnérabilité.

Les biens proposés à la délocalisation sont donc des enjeux exposés à risque présentant un menace grave pour la vie humaine et pour lesquels les moyens de sauvegarde, de protection des populations et de réduction de la vulnérabilité qui pourraient être mise en place ne présentent pas une performance satisfaisante et/ou sont plus coûteux que la délocalisation des biens.


3. Principe général de la délocalisation

L’identification de biens sujets potentiellement à délocalisation s’appuie sur des considérations ayant trait à la sécurité des personnes, et non aux autres objectifs de prévention que sont la limitation des dommages et la facilitation du retour à la normale. Il s'agit en effet de considérer les biens dont l'endommagement peut conduire à compromettre la sécurité des personnes de façon directe (destruction totale ou partielle d’une habitation par exemple) ou indirecte (perturbation de la gestion de crise en cas de l’inondation d’une caserne de pompiers par exemple). En ce sens, les délocalisations porteront essentiellement sur des enjeux constituant des résidences permanentes (habitations individuelles et collectives, maisons de retraite, foyers d’étudiants…) ou temporaires (cliniques par exemple) et des bâtiments stratégiques. Si les établissements recevant du public (ERP) et les activités peuvent présenter des vulnérabilités significatives, du fait notamment de leur capacité d’accueil, on partira du principe qu’un plan de gestion de crise adapté peut permettre la mise en sécurité des personnes et qu’il est de la responsabilité des gestionnaires de ces bâtiments de la garantir. On privilégiera par conséquent une solution de ce type sauf lorsqu'un contexte particulier peut rendre attractif la solution de la délocalisation (exemple d'un projet de rénovation importante d'un établissement). Les entreprises fonctionnant jour et nuit pourront, selon les cas, constituer par exemple des exceptions puisqu’elles accueillent de façon permanente leurs employés.

4. Fondement juridique

La délocalisation de biens exposés au risque inondation et répondant à l'impératif de protection de personnes fortement exposées s'inscrit dans trois configurations juridiques différentes précisées ci-après.

4.1 Expropriation pour risque naturel majeur Cette possibilité ressort de l'application de l'article L561-1 du Code de l'Environnement. Cet article limite le recours à cette procédure aux biens exposés à un risque prévisible. Pour les inondations, elle porte uniquement sur les crues torrentielles.

4.2 Acquisition à l'amiable de biens fortement exposés Cette possibilité, à privilégier, correspond à la mise en oeuvre de la circulaire du 23 février 2005 relative au financement par le fonds Barnier de certaines mesures de prévention. Pour les inondations, le champ d'application est celui des crues torrentielles et des crues rapides. Il convient que le coût d'acquisition foncière soit moins élevé que le coût de mesures de sauvegarde. Pour les biens assurés et exposés à un risque grave présentant une menace pour la vie humaine (cas des crues rapides par exemple lorsque le temps de réaction du bassin versant rend l'alerte impossible) et lorsque que le bien est non protégeable à des coûts moindres, l'acquisition amiable se fait par la collectivité locale. Elle est financée à 100% par le fonds de


Prévention des Risques Naturels Majeurs. Les biens acquis ainsi sont détruits et les terrains rendus inconstructibles.

4.3 Acquisition à l'amiable de biens sinistrés Cette possibilité couvre les biens qui ont été endommagés par un événement naturel. Sa mise en oeuvre relève de l'article L 561-3-2 du Code de l'Environnement. Pour les biens assurés et sinistrés à plus de 50% de leur valeur, le fonds de prévention des Risques Naturels Majeurs abonde les indemnités versées par les assureurs à hauteur de 60 000 € maximum en cas de déménagement hors de la zone à risque. Les biens acquis ainsi sont détruits et les terrains rendus inconstructibles. Dans tous les cas, le choix des biens à délocaliser est arrêté par le préfet. Des arrêtés préfectoraux d’inhabitabilité sont pris dans ce cadre. 5. Méthodologie recommandée

Une méthodologie en trois phases est recommandée et présentée dans l’organigramme ci-après :

� Phase 1 : Définition du périmètre d’étude.

� Phase 2 : Hiérarchisation en secteurs exposés et plus exposés. Elle s’appuie sur l’analyse des informations disponibles et sur des reconnaissances de terrain dans les secteurs bâtis situés en zone inondable.

� Phase 3 : Présentation des dossiers aux élus.

Seules les phases 1 et 2 sont explicitées ci-après.


ORGANIGRAMME DES PRINCIPALES TACHES DE L’ETUDE DE REPERAGE DES SECTEURS LES PLUS EXPOSES AUX INONDATIONS

- repérage du bâti sur carte - actualisation du bâti par analyse

des photographies aériennes post crue

- analyse de l’aléa hydraulique (reconnaissances de terrain, carte des PHE, laisses de crues)

PLUS GRANDE LIMITE EXTERNE

DES ZONES INONDABLES

- limite des zones inondées / crues passées

- limite extérieure du PPRi - limite externe de la zone inondable

hydrogéomorphologique

- données PPRI - analyse des dégâts de crues

passées - carte des PHE - analyse stéréoscopique des

photographies aériennes - reconnaissances de terrain

(possibilités d’évacuation,…) - recensement des résidences

sinistrées durant les crues - analyse des interventions de

sauvetage

DEFINITION DU PERIMETRE D’ETUDE

HIERARCHISATION EN SECTEURS EXPOSES

- présentation des dossiers aux élus - concertation avec les élus - recueil des observations

Secteurs exposés Secteurs les plus exposés

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PHASE 3

PHASE 1

PHASE 2

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Schéma de principe du zonage

Légende � Limite externe des zones inondables

� Limite du périmètre d’étude

� Secteurs les plus exposés

� Secteurs exposés

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5.1 Phase 1 : Détermination du périmètre d’investigation initial

Le périmètre d’investigation initial correspond aux zones bâties situées dans l’emprise des zones inondables définie comme l’enveloppe extérieure des différentes limites ci-après :

- Les limites des inondations de crues historiques.

- Limite des zones inondables définies dans les atlas hydrogéomorphologiques.

- Le zonage du PPRI lorsqu’il existe qui distingue les zones à risque très élevé et les zones à risque élevé.

Au-delà d’une simple délimitation, les données recueillies relatives aux évènements passés permettent d’appréhender les hauteurs d’eau atteintes et de définir les zones de submersion importante. De plus, l’expertise hydraulique menée sur le terrain permet d’apprécier la dynamique de submersion (vitesses locales des eaux, axes d’écoulements préférentiels caractérisés par de fortes vitesses) et les risques de désordres au droit des habitations.Enfin la rapidité de montées des eaux peut être évalué par l’observation des hydrogrammes (débit en fonction du temps) ou des limnigrammes (hauteur en fonction du temps) des crues passées.

Comme précisé ci-après, des critères complémentaires 1permettent au sein de périmètre d’identifier les secteurs peu exposés des secteurs les plus exposés devant faire l’objet d’une analyse plus précise en vue de l’identification des biens à délocaliser.

5.2 Phase 2 : Critères d’identification des secteurs les plus exposés et des biens potentiellement délocalisables

Les procédures d'acquisition amiable, dans le cadre de l'article 61 de la loi risque du 30 juillet 2003 , présentent trois critères de recevabilité :

- existence d’un risque prévisible de "crues torrentielles", ou " de crue à montée rapide"

- possibilité de menace grave pour les vies humaines,

- indemnité d’acquisition du bien inférieure au coût de protection.

Ces critères sont analysés ci-après.

o Risque prévisible de "crues torrentielles" ou " de crues à montée rapide"

Cette qualification de "torrentielle" n'est pas à prendre au sens hydraulique du terme mais traduit sa forte cinétique et de montées rapides des eaux. Les caractéristiques de l’aléa en terme de vitesses élevées des montées des plans d'eau, de vitesses élevées d'écoulement et de gradients de débits élevés doivent permettre de caractériser l’inondation de "crue torrentielle" ou " de crue à montée rapide". Quoiqu’il n sot

1 Les critères complémentaires sont notamment les difficultés d’intervention et en particulier d’évacuation des personnes en cas de forte crue (hauteur et rapidité de submersion, vitesses d’écoulement, distance à une zone hors d’eau, voies d’accès).


la hauteur d’eau importante sera un paramètre à ajouter en plus de la qualification du phénomène des crues torrentielles ou à montée rapide.

o Menace grave pour les vies humaines La gravité d’une inondation tient essentiellement au fait que des personnes habitant en zone inondable se trouvent en situation de grand danger, car :

- sans réelle possibilité d’évacuation avant que l’eau n’envahisse complètement leur habitation,

- sans possibilité de refuge, la hauteur d’eau dans leur maison étant trop importante ou cette dernière n’étant pas en mesure de résister à la violence des flots.

L’approche menée pour caractériser la gravité de l’exposition des personnes considère deux niveaux de risques :

- Secteurs peu exposés : Secteurs dans lesquels sont concernées les constructions où il ne paraît pas y avoir de grand danger pour les occupants, en raison d’une part de la proximité d’une voie de circulation permettant une évacuation sûre et rapide vers une surface non inondée, et d’autre part de la faible hauteur de submersion ou de la faible vitesse d’écoulement ou de montée des eaux.

- Secteurs exposés : Secteurs dans lesquels sont concernées les constructions pour lesquelles il paraît y avoir un danger majeur pour les occupants par rapport au contexte hydrogéomorphologique, en raison de l’impossibilité de rejoindre une surface non inondée en utilisant des moyens d’évacuation courants (à pieds secs ou par véhicule terrestre à moteur) et où la hauteur d’eau, la vitesse d’écoulement et la rapidité de la submersion sont telles qu’elles mettent en danger les vies humaines.

La menace doit donc s'analyser en considérant d'une part le caractère du secteur et d'autre part les caractéristiques du bâtiment et son environnement immédiat :

- caractère du secteur le plus exposé

Considérant les éléments ci-dessus, tous les bâtiments faisant l'objet d'une demande de prise en considération sont inclus dans les secteurs les plus exposés au risque inondation. Ces secteurs prennent en compte :

� L’éloignement de l’habitation à une zone hors d’eau. � Le caractère isolé ou non de l’habitation. Les habitants d’une maison isolée dans la

campagne risquent d’être en effet plus difficiles à alerter et à évacuer, que ceux situés dans un environnement plus urbain. De ce fait elles présentent une vulnérabilité supplémentaire en cas de forte crue.

� La proximité et la nature des voies d’accès qui conditionnent, en partie, la possibilité ou non d’utiliser des véhicules pour évacuer les habitants avant une montée trop importante du niveau d’eau.


Dans ces secteurs, il est indubitable que les vies humaines sont menacées par le cours d'eau.

- caractéristiques du bâtiment et son environnement immédiat

Cette analyse fait l'objet d'une fiche spécifique présentée en fin de document. Au final l’approche doit permettre de mettre en évidence et de cartographier les secteurs les plus exposés au regard du risque d’inondation. Un exemple est donné ci-après.


o Comparaison de l'indemnité d'acquisition et du coût de protection La mise en sécurité des populations concernées peut être envisagée par la mise en œuvre des dispositions suivantes : acquisition ou réalisation d'ouvrages pour assurer une protection individuelle ou collective. Il convient ici de comparer ces deux solutions. La réalisation d'ouvrages de protection doit être analysée en considérant ce que la loi sur l'eau autorise et au regard de ce qu'il est techniquement possible de réaliser et des conséquences associées à la réalisation de cet ouvrage.

� Aspect réglementaire La loi sur l'Eau interdit de réaliser des ouvrages en remblais dans les lits moyens et majeurs des cours d'eau; il est possible de construire des endiguements uniquement pour protéger des lieux fortement urbanisés. La plupart des bâtiments concernés étant isolés, dispersés et situés dans les lits majeurs, leur protection ne pourra donc pas être assurée par des ouvrages rapprochés, de type digue dont il faudrait garantir en outre la pérennité du niveau de sécurité et de surveillance. Seules les solutions collectives au niveau du bassin versant général sont donc envisageables, sous réserve d'être autorisées (utilité publique et loi sur l'Eau). Ce type de solution est analysé ci-après.

� Aspect opérationnel : La protection de ces bâtiments inondés de façon récurrente ne peut donc s'entendre que par la réalisation d'ouvrage au niveau du bassin versant.


Exemple de fiche d’analyse d’un bâtiment situé dans un secteur très exposé et pouvant faire l’objet d’une délocalisation


INONDATIONS DE SEPTEMBRE 2002 DANS LE DEPARTEMENT DU GARD

Commune de Saint Christol les Alès

Direction Départementale de l'Equipement du Gard Fiche d’analyse du Bâtiment n° SCA1 Visite du 02/12/04

1. IDENTIFICATION DE LA DEMANDE

1.1 DEMANDEUR Nom : Etat Préfecture du Gard Adresse : Avenue Feuchères Commune : NIMES Département : GARD

1.2 COORDONNEES DU BATIMENT

Adresse : 629 I, Impasse Jean Moulin Commune : 30380 SAINT CHRISTOL LES ALES Département : GARD

Référence cadastrale : Section n° : A0 926

Commentaires : ........................................................................................................................... Photo N° : SCA1

1.3 PROPRIETAIRE (S) DU BATIMENT

Propriétaire unique Plusieurs propriétaires Indivision

Nom Adresse Commune DROUIN PAULETTE - INDIVISION 629 I Impasse Jean Moulin 30380 ST CHRISTOL LES ALES

Rencontré : OUI NON Autre..........................................................................................................

1.4 DATE DE LA DEMANDE :

2. APPRECIATION DE LA VULNERABILITE

2.1 SECTORISATION Exposé Le plus exposé Autre..........................................................................................................

2.2 CONTEXTE HYDRAULIQUE

2.2.1 Nom du cours d’eau concernant le bâtiment : le Carriol

2.2.2 Position du bâtiment par rapport au cours d’eau : dans le lit mineur dans le lit moyen dans le lit majeur

2.2.3 Hauteur d'eau atteinte au rez-de-chaussée du bâtiment lors de la crue de septembre 2002 Hauteur < 0,5 m 0,5 m< Hauteur < 1 m Hauteur > 1 m

Commentaires : 1m60 ................................................................................................................................................

2.2.4 Facteurs aggravants OUI NON Transport solide et matériaux charriés Risques d'embâcles Risques d'affouillements Présence aggravante d'ouvrage hydraulique

Autres :..........................................................................................................

Commentaires : .........................................................................................................................................................


1.1 VULNERABILITE DU BATIMENT

1.1.1 Type de bâtiment Rez-de-chaussée R + étage nombre d’étage : 1

Autres type (préciser) : ...............................................................................

1.1.2 Qualité des fondations

Bonne Mauvaise Inconnue

1.1.3 Superstructure du bâtiment

Bonne Mauvaise Inconnue

Commentaires : maison ancienne en pierres à l’abandon .....................................................................................................

1.2 VULNERABILITE HUMAINE

1.2.1 Usage des locaux

Habitation

Autres type (préciser) : ...............................................................................

1.2.2 Condition de mise en sécurité des personnes

OUI NON Niveau habitable avec ouverture sur l’extérieur, hors d’eau pour la crue de septembre 2002, Accessible de l’intérieur du bâtiment

Commentaires : L’escalier permettant d’accéder au 1er étage est en mauvais état. Des travaux seraient nécessaires pour rendre cet

accès sans danger. .....................................................................................................................................

2. MENACE GRAVE POUR LES VIES HUMAINES

OUI NON


Pièces à fournir en accompagnement de la fiche d’analyse des bâtiments

pouvant être proposés à la délocalisation

Les documents suivants sont à joindre joints à la fiche d’analyse des constructions présentée précédemment :

- le repérage sur un plan de situation

- le repérage sur un plan cadastral

- des photos du bâtiment

- le relevé de propriété

- une estimation de la valeur vénale du bien par le service des domaines.

A titre d’exemple, les pièces d’accompagnement d’une fiche d’analyse d’une habitation examinée suite aux inondations du Gard de 2002 sont présentées ci-après.


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LA MALLE VIRADE

ROUTE DE SAUSSINES

6

4

97

CHEM

IN

RUISSEAU

15

7

a

D 'UZE S

108

107

8

A

100

121

438

UZES

A

536

604

607

532561

564

560

534

577

562

578

555554

528

536

518

512

529 497 494

572

463

349

138

405

139

550

551

570

144

145

147

472

473

471137

605325

606

323

322

136

135

470

a

143567

389

348

a

347

341

308

a508

507

315

316

363

380

a

379

a 353

354

320

319a

442

437

POUL

SOMMIERES

439

3 64

339

390

440

441

540

539

382

580

579

ESCOUTO POUL

115

118

117 119114

116

SAUSSINES

L'ARNEDEL'ARNEDE

DE

LA SAUSSINETTE

178179556

107TROMFLE

467

473

78

82

83

COLLEGE

RUE

DE

118

206

346

361

360

334

359

C.D

N.2

2

113

109

10

387

123

345

405

415

411

399

566

487

488

459

403

400

345

338

a417

416

457

116

117

456

114

113

337

115

110

525

567

COULET

Plan de situation

XXX


RUE

247

9

246

DE

RUE 7

103

5

3

187

188

288

RU

E85

87

ECOLESRU

E

1

a273

PR

INC

ES

SE

DE

RUE 274

4

D.P.

EUG

ENE

FRE

DE

RIC

127

VIDO

UR

LE

132

3

1

131

3

1

a

RUE

93

249RO

UC

HE

91

125

92

89

126

129

130

1

90

1MISTR

AL

128

a

127

(FLEUV

E)

(FLEUV

E)

b

COMPANE246

(CHEM

IN DEPAR

TEMEN

TAL N.35 D

'ANDUZE A SO

MM

IERES)

551

SOM

MIERES

230

A

315

550

39

244

314

MA

RC

EL

271

258

313

PA

ULE

T

260

259

261

256

257

DO

CTE

UR

301

292

291

401

262

DES CAMISARDS

268

RUE YVAN GAUSSEN

LE

180

42

43

44

45

248

COLLEGE

412

275

483

485

Echelle 1/1500

Coulet

Plan cadastral

XXX


Maison de Mr Coulet

Crue de septembre 2002

Maison XXX

Version du 20 septembre 2006

annexe 3 critères d’identification des secteurs d’un

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