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Pauvres, mais honnêtes, nous paraissons quand nous pouvons, et notamment le samedi 1° décembre 2012

Année 2012, numéro Année 2012, numéro Année 2012, numéro Année 2012, numéro 20202020

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L’étrange affaire AmisiL’étrange affaire AmisiL’étrange affaire AmisiL’étrange affaire Amisi … page 1… page 1… page 1… page 1

EGYPTE EGYPTE EGYPTE EGYPTE Morsi et ses opposants: levée de boucliers………… page 13 page 13 page 13 page 13

Israël / Gaza Israël / Gaza Israël / Gaza Israël / Gaza Hypothèses autour d’une escalade… page … page … page … page 9999

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agrocarburants… page 12 Annexe : Agrocarburants : comment et pourquoi la Commission a minimisé les

risques

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RDC L’étrange affaire Amisi

Le Général Gabriel Amisi Kumba alias « Tango Four ».

Par Guy De Boeck

Après la chute de Goma, l’on a appris que le Général Gabriel Amisi Kumba, alias « Tango Four 1», jusque là commandant en chef des forces terrestres de la RDC, était destitué. En principe, il n’y a rien de plus banal que la démission ou la destitution d’un général après une défaite. La RDC est d’autre part accoutumée à user de la politique du « bouc émissaire ». Voyez la manière dont on semble y croire que la destitution du Ministre des Transports peut empêcher les avions de tomber !

Toutefois, l’on ne tarda pas à apprendre que le limogeage de ‘Tango Four’ ne correspondait pas à ce type courant. Il lui a été reproché non seulement de faire du commerce (ce qui est tellement courant que si l’on « saquait » tous les officiers supérieurs / hommes d’affaires, les locaux de l’Etat-major deviendraient singulièrement vides), mais d’avoir vendu des armes à des « forces négatives ».

Et, fait encore plus gênant, cette mention peu honorable figure dans le même rapport des experts de l’ONU qui met en cause le Rwanda et l’Ouganda quant aux troubles de l’Est du Congo et qui est, présentement, l’arme principale de la diplomate congolaise. Dans ces conditions, il aurait été impossible et grotesque que le gouvernement congolais prétendît 1 Lorsqu’il n’était encore que commandant en chef adjoint, son indicatif était “T4”, ce qui en anglais s’énonce « Tango Four ». Dans les documents congolais on trouve fréquemment aussi la graphie « Tango Fort ».

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ignorer ou – pire – remît en cause ses conclusions. Cela reviendrait à jeter ses munitions à la veille du combat. Ce qu’a dit Lambert Mende

Citant le rapport des experts de l’ONU, Lambert Mende (Ministre de ‘Information et

Porte-parole officiel) a affirmé que « les FARDC continuent d’être la proie de réseaux criminels qui permettent aux officiers supérieurs de s’enrichir par l’emprise sur les ressources naturelles et la contrebande notamment par le trafic d’ivoire mené par des groupes armés». Selon lui, d’autres officiers qu’il n’a pas cités sont impliqués dans ce trafic.

« Le Général Gabriel Amisi supervise un réseau de distribution de munitions de chasse pour les braconniers et les groupes armés, y compris Raïa Mutomboki

2», une milice locale accusée d’atrocités, indique le rapport dont une copie est parvenue à Reuters quelques temps avant sa publication officielle. Lambert Mende a rappelé que le groupe Raïa Mutomboki est responsable avec les forces négatives des FDLR de la mort de 260 civils en novembre au Nord-Kivu.

Le rapport indique également que le général Amisi dit Tango Four a ordonné que 300 fusils d’assaut AK 47 soient donnés à un autre groupe armé opérant dans l’est du Congo, connu sous le nom de Nyatura3, une autre milice locale responsable de nombreuses exactions.

Cependant, la rébellion du M23 qui occupe la ville de Goma ne figure pas parmi les bandes armées citées dans le rapport de l’ONU comme recevant des armes à travers le réseau [du général Amisi], précise Reuters4.

(Nos aurons à revenir plus loin sur ces deux points des armes données aux Nyatura et de la non-vente au M23).

Que ta main gauche ignore ce que donne ta main droite (Mt 6,1)

S’ils n’avaient des conséquences tragiques, ces faits prêteraient à rire lorsque, par

exemple, on les met en rapport avec un article paru en septembre dans Le Potentiel sous le titre « Masisi : le général Gabriel Amisi appelle les jeunes à se « désolidariser des groupes armés ».

« Le chef d’état-major de la force terrestre, peut-on y lire, le général Gabriel Amisi Kumba Tango Four a demandé, le vendredi 7 septembre, aux filles et aux fils de Masisi

(Nord-Kivu) de « se désolidariser des groupes armés » et de s’enrôler dans l’armée régulière aux fins de permettre aux structures spécialisées d’organiser, dans les prochains jours, le

retour des déplacés dans leurs milieux d’origine. Il a fait cet appel lors du dialogue social des

communautés locales organisé à Masisi-centre par le gouverneur de la province du Nord-

Kivu ».

Si l’on rapproche ces propos d’une haute moralité de ce que l’on sait par ailleurs des activités d’Amisi en liaison avec es groupes armées, tant pour les armes que pour les matières premières, la main gauche de général semble vraiment ignorer, non ce que donne sa main droite, mais ce qu’elle prend… 2 Milice venant originairement des environs de Shabunda et censée être dirigée contre les FDLR. Elle semble avoir fait du dégât surtout sur les populations civiles et sur les éléphants du parc Kahuzi Biega. D’où les allusions aux « armes de chasse » et au trafic d’ivoire. 3 Milice qui combat la précédente et s’allie volontiers aux FDLR. 4 Malgré cela, Wikipedia, termine son article sur Amisi en alléguant “On 22 November 2012, Amisi was suspended from his position in the Forces Terrestres by president Joseph Kabila due to an inquiry into his

alleged role in the sale of arms to various rebel groups in the eastern part of the country, which may have

implicated the rebel group M23” en renvoyant à un article de Radio Okapi qui dit… exactement le contraire.

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A la lecture des données biographiques dont on dispose sur « Tango Four », celui-ci

n’est pas précisément un enfant de chœur.

Pas précisément un enfant de choeur

Ancien des FAZ, mais aussi ancien commandant rebelle au sein du RCD-Goma (dont Lambert Mende a également fait partie !), il avait notamment été accusé, par des organisations locales et internationales de défense des droits de l’homme, d’avoir été directement impliqué dans des crimes de guerre.

La guerre et le commerce ne sont pas ses seules activités. Le général Amisi s’intéresse aussi au sport et il est notamment le président du célèbre V-Club de Kinshasa. Ce renseignement n’est pas purement folklorique : au Congo, le Président d’un club sportif est supposé y aller largement de sa poche. Cette fonction est donc à considérer comme un « signe extérieur de richesse ».

Selon des bruits récurrents provenant de plusieurs sources, il aurait passé un accord

avec la compagnie minière Geminaco pour prendre le contrôle de la mine d’or d’Omate, dans le territoire de Walikale au Nord Kivu. Dans une lettre datant de février 2011, et dont la BBC a obtenu copie, le général Amisi ordonne l’éviction d’une compagnie rivale – elle-même exploitant la mine sans en avoir acquis les droits ! – et l’installation de Geminaco dans les chantiers d’Omate. De sources concordantes, le général s’était vu promettre un pourcentage d’au moins 25% sur l’or extrait de la mine chaque mois.

Le directeur de Geminaco, René Mwinyi, a nié alors l’existence d’un tel accord avec le général, admettant simplement avoir eu recours à ses services pour, a-t-il indiqué, chasser la compagnie rivale et les militaires alors présents à Omate. M. Mwinyi a, cependant, affirmé que son entreprise Geminaco n’était pas concerne par la suspension des activités minières pourtant décrétée par le président Kabila au debout du mois de septembre. Et des soldats déployés dans la région continuaient alors d’exercer leur contrôle sur la mine d’Omate et y exploitaient l’or. Joint par téléphone, à l’époque, par la BBC, le général Amisi a refusé de répondre aux questions, renvoyant les journalistes au porte-parole des FARDC.

Comme je l’ai souligné maintes fois la vente d’armes pour la guerre, la guerre et le

trafic de minerais ne sont que des aspects différents d’un même processus de production. La violence a pour but de briser le moral des populations et de les rendre suffisamment « souples » pour accepter l’esclavage. On l’a dit dans différentes enceintes internationales : la guerre de l’Est a avant tout un motif économique. Il n’est pas nouveau de se battre pour des marchés ou des matières premières, mais ici la guerre, c'est-à-dire la création d’une ambiance de terreur, fait partie intégrante de l’appareil de production, puisqu’elle sert à obtenir le travail gratuit d’une population d’esclaves. Et cela est fort inquiétant. C’est même lourd de menaces !

Les rapports de diverses organisations humanitaires sur ce que doivent subir les civils congolais de l’Est, et en particulier les femmes, sont le plus souvent lus et parfois rédigés- comme si l’on se proposait d’en faire des actes d’accusation contre telle partie en cause ou au contraire pour les rejeter dos à dos. On se soucie moins de l’impression globale (qui a pourtant le plus de chance d’être vraie car elle ne dépend pas d’une interprétation !) : tout le monde met la main à la pâte et, globalement, les hommes en uniforme, même s’ils se tirent parfois dessus, ne forment plus qu’une seule classe de bourgeois exploiteurs en kaki5. On en

5 A titre d’exemple, cette nouvelle de Radio Okapi, diffusée le 05/10/12 sous le titre « une ONG accuse les miliciens d’avoir violé une centaine de femmes en Ituri ». La présidente de l’Association des femmes congolaises pour le développement de Niania (Afecoden) accuse les militaires et les rebelles Simba de Paul Sadala alias

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arrive à se demander si, quand on se met à tirailler entre un groupe X de « patriotes congolais » et un groupe Y « milice pro-rwandaise » on ne se trouve pas en fait devant deux groupes de gangster se disputant un territoire de racket à la façon d’Al Capone, c'est-à-dire à la mitraillette. Veut-on une preuve que tout cela ne fait que continuer la situation créée sous Mobutu et que, bien plus que rwandaise ou congolaise, l’exploitation est bourgeoise et internationale ? Il suffit d’examiner les activités et les moyens d’existence des militaires de haut grade. Les exploits des officiers supérieurs congolais, non pas sur le champ de bataille, mais sur le terrain plus fructueux des affaires, sont de notoriété publique. Il ne se passe pratiquement pas de semaine sans qu’il soit question dans les journaux congolais des 11 villas du général Machin, ou du lancement du dernier bateau de la flotte du colonel Trucmuche. Et la chose est mise sur le compte des détournements de la solde des militaires, de l’argent de leur nourriture, etc… A voir l’ampleur du phénomène, toutefois, on peut douter ! Le détournement de tout le budget de la Défense suffirait-il à expliquer le train de vie des « généraux affairistes » ? Ne devrait-on pas chercher aussi ailleurs ?

A cette lumière, l’obstination d’un certain nombre de hauts gradés à vouloir rester dans les régions frontalière, refusant jusqu’à l’indiscipline avérée toute autre affectation, apparaît sous un jour nouveau. A côté de l’ethnisme et de la participation à un « noyautage pro-rwandais », on voit des préoccupations plus matérielles s’y faire jour. Il s’agit tout simplement de l’attachement à un terroir que l’en exploite, aux bénéfices que l’on en retire et à la guerre elle-même qui sert de paravent à l’un et à l’autre. Une fois obtenus les produits extraits par les esclaves, il faut en faire la contrebande pour les monnayer. Or, jusqu’ici, il n’a jamais été question d’autres filières que celles qui vont vers l’Est, au Rwanda et en Ouganda. Ce qui mène à la conclusion que non seulement on s’entend comme larrons en foires, toutes armées confondues, pour exploiter le civil, mais que ceux de ces larrons qui appartiennent aux FARDC ne peuvent tirer profit de leur trafic que par l’intermédiaire de ceux-là même qu’ils sont censés combattre.

Et ici aussi on pourrait tirer un parallèle avec Léopold II. Lui aussi, pour assurer la rentabilité maximum du travail forcé, rémunérait mal ses agents, mais leur offrait d’intéressantes primes sur la production de caoutchouc, de manière à ce qu’ils stimulent au maximum la « productivité », obtenue dans les conditions que l’on sait. Etant ainsi établi qu’un certain nombre d’affairistes en uniforme tirent le plus grand profit de la guerre telle qu’elle est : une guerre à la Léopold II qui est avant tout une affaire profitable, il devient évident qu’ils n’ont intérêt ni à quitter les lieux, ni à voir finir cette guerre.

Et il n’est pas étonnant que Kinshasa ne les contrarie guère, sans qu’il faille pour cela en appeler à quelque mystérieuse conspiration. C’est la solidarité de classe au sein de la bourgeoisie qui continue. La notion louche et vague de « forces négatives ».

En réalité la guerre de basse intensité nécessaire à la mise en esclavage des

populations locales dure depuis une vingtaine d’années. Les périodes de « guerre », de Morgan d’avoir violé, en juin dernier, 113 femmes au cours de leurs trois derniers accrochages dans les localités d’Epulu, de Bandengaïdo et de Salate, en Ituri (Province Orientale), à 350 km de Kisangani. Cette ONG a demandé au gouvernement de s’investir pour le retour d’une paix durable dans cette région. «Lorsque j’ai accueilli ces femmes, en les interrogeant, les unes disent que ce sont des rebelles qui les ont violées tandis que les

autres accusent des Forces armées de la RDC (FARDC)», a déclaré la présidente d’Afecoden. Elle a indiqué que ces femmes dont 30 jeunes filles ont perdu leurs maris creuseurs d’or, tués par des rebelles Simba de Morgan. Selon la même source, 41 femmes ont été abandonnées par leurs maris à cause des viols qu’elles ont subis. Actuellement, elles vivent dans des conditions déplorables avec leurs enfants.

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« mutineries » ou de « troubles » dont on parle de temps en temps ne sont que des courtes périodes de forte intensité dont on parle un peu, dans un long martyre de basse intensité dont on ne parle jamais. La RDC, ce n’est pas la Syrie !

Des expressions comme « forces négatives » sont une sorte de « commun dénominateur de l’hypocrisie » qui permettent de signer des documents communs qui ne parlent pas de la même chose. Ainsi, pour le Rwanda, les « forces négatives » par excellence sont les FDLR (rwandais hostiles au régime Kagame) alors que la population congolaise donnerait plutôt le nom de « forces négatives » par priorité au M23/CNDP. Cela aboutit à fourrer tout le monde dans le même sac.

Il en va un peu de même pour la notion de « groupe armé », qui dans la pratique est à

peu près synonyme de « forces négatives ». On y comprend toute une nébuleuse de groupes désignés par le vocable « maimai ». Cela signifie « mouillé » en swahili et désigne, depuis belle lurette, des milices qui, à l’origine, avaient pour objectif avoué de défendre les populations congolaises contre, précisément, les « forces négatives ».

Il est exact que, dans la pratique, la plupart de ces groupes se sont laissé dévoyer et sont tombés ex-aussi dans la spirale « guerre d’exploitation / atrocités / trafics ». Sans tomber dans l’angélisme qui consisterait à ne considérer que les beaux principes patriotiques mis en avant (quelle que soit la guerre que l’on fasse il y aura toujours des gens pour trouver que c’est une « guerre juste » !), peut-on mettre dans le même sac les Raïa Mutomboki qui multiplient les attaques au Nord et Sud-Kivu, laissant derrière eux une traînée sanglante mêlant sans distinction civils et combattants et les Nyatura qui lors des combats de Sake ont combattu le M23 aux côtés – si pas à la place des FARC ?

Qu’est ce qui distingue une guerre civile d’une guerre tout court ? Vous ne voyez pas ?

Eh bien, c’est qu’elle est faite par des gens dont ce n’est pas le métier ! Qui sont les patriotes qui veulent « résister » à un envahisseur ? Des gens qui n’ont jamais pensé qu’ils pourraient un jour ou l’autre devoir tuer, tendre des embuscades, se procurer des armes, fabriquer de faux documents ou en voler de vrais. S’ils essayent, empotés comme ils le sont, il va leur arriver des bricoles ! S’ils ne veulent pas être « nettoyés » en quelques jours, il faut qu’ils s’entendent avec ceux dont c’est le métier depuis longtemps, c’est à dire avec les truands. Arguties juridiques

L’auditorat militaire ne peut pas se saisir du dossier du général Amisi Kumba « Tango

Four » pour l’auditionner après sa suspension de ses fonctions jeudi 22 novembre par JKK. Selon la justice militaire, aucun magistrat n’a le grade du général suspendu pour conduire une instruction judiciaire. Un haut magistrat qui a requis l’anonymat a expliqué, lundi 26 novembre, à Radio Okapi qu’il faut avoir le grade de général major comme le chef des forces terrestres suspendu pour pouvoir le juger. Des sources de la justice militaire indiquent que si la justice militaire est incompétente pour juger le général Amisi suspendu, il devra être entendu par le Conseil de discipline, constitué des généraux du même grade que lui.

Il a ajouté qu’à l’étape actuelle il n’y a que le chef de l’Etat qui a la latitude de le mettre en accusation mais qu’il se posera toujours le problème de la compétence des magistrats militaires devant l’auditionner.

Certains lecteurs subtils ont déjà, j’en suis sûr, flairé l’astuce. Il s’agit de ne pas créer, à l’occasion de l’affaire Amisi, un précédent susceptible d’être ensuite invoqué, dans l’affaire Chebeya, pour juger John Numbi devant une juridiction semblable. A force de plier la loi en tous sens pour l’adapter à ses désirs, on finit par y faire des nœuds !

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Pour sortir de là, certains experts en justice militaire considèrent que les accusations

qui pèsent sur le général Amisi Kumba relèvent de la haute trahison et qu’il mérite la peine de mort au regard du code pénal militaire.

L’article 128 du code disciplinaire militaire stipule ce qui suit : « En temps de guerre, tout Congolais qui se rend coupable de haute trahison est puni de mort » ; précisant dans son alinéa 2 que par haute trahison, il faut entendre « le fait de livrer à une puissance étrangère, à une entreprise ou une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents des

matériels, constructions, équipements, installations, appareils ou autres matériels affectés à

la défense nationale ». Le rapport des Nations unies rendu public mercredi 21 novembre accuse le général

Amisi Kumba de vendre des armes aux groupes armés opérant dans l’Est de la République démocratique du Congo, mais vise essentiellement des armes de chasse qui ne sont pas, par nature, « affectés à la défense nationale ». Pour l’inculper de haute trahison, il faudrait considérer comme trahison le fait d’avoir donné des AK47 aux miliciens qui s’en sont effectivement servis pour la « défense nationale » !

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Morsi et ses opposants: levée de boucliers

by Samar Al-Gamal L’émission par le président Morsi d’un décret plaçant ses décisions au-dessus de la loi

conduit les juges à s’ériger en défenseur de l’Etat de droit. De leur côté, les opposants dénoncent la mise en œuvre d’un nouveau régime dictatorial compromettant les acquis de la révolution.

Les forces civiles ont fait leur choix et ont décidé d’aller jusqu’au bout dans la mobilisation contre « la dictature » que cherche à imposer le président Morsi avec sa dernière déclaration constitutionnelle, en date du jeudi 22 novembre. Des manifestations et marches vers la place Tahrir ont lieu pour réclamer, entre autres, l’abrogation de ce nouveau texte auquel Morsi s’accroche, plongeant le pays dans la plus dangereuse des polarisations depuis la chute de Moubarak.

Lundi, le chef de l’Etat a, en effet, maintenu le décret, élargissant ses pouvoirs après une rencontre avec les juges. Vers 17h, la réunion avec les sept membres du Conseil suprême de la magistrature a commencé dans un petit salon du palais présidentiel. Morsi, assis au milieu, avait à sa droite le vice-président et à sa gauche le ministre de la Justice, les deux

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frères Mekki, deux anciens juges du mouvement d’indépendance d’antan. Le décret «maladroit » a créé un tollé au sein de la population, engendrant des manifestations vendredi dernier ainsi que des assemblées générales du Club des juges et des magistrats du Conseil d’Etat, avec des critiques virulentes contre le président de la République. Ce jour-là, Morsi — qui cumule déjà pouvoirs exécutif et législatif avec l’Assemblée du peuple dissoute — décide que toutes « les décisions et lois émises par le président », anciennes ou nouvelles, sont «définitives et non sujettes à un recours en justice ». Il s’octroie aussi le droit de prendre toute disposition qu’il jugerait nécessaire pour « la défense de la révolution ».

De plus, la Haute Cour constitutionnelle ne pourra plus examiner les recours des opposants contre l’assemblée constituante chargée de rédiger la future loi fondamentale, ni contre la Chambre haute du Parlement (Choura). Cinq heures plus tard, le porte-parole de la présidence, Yasser Ali, fait le point : « Il n’y a pas de changement dans la déclaration constitutionnelle ». Pourtant, entamer de nouveaux procès contre les accusés de meurtre des manifestants durant la révolution début 2011, comme il est précisé dans la déclaration constitutionnelle, « exige de nouvelles preuves », selon la loi. Le premier article du décret de Morsi s’avère illégal. Parallèlement, et selon Ali, Morsi a précisé aux juges que seules étaient irrévocables les décisions concernant les questions liées « à ses pouvoirs souverains ». Mais sont-ils déjà garantis par la loi ? Les juges ne se prononcent pas, mais plus tard, certains procéderont à des déclarations individuelles à la presse. « La crise est loin d’être résolue », disent-il. La réunion avec Morsi n’aurait finalement duré qu’une demi-heure avant de confier sa poursuite au vice-président. Le président aurait alors appelé le bureau de la confrérie pour s’entretenir avec Mohamad Badie, guide suprême de la confrérie, et son adjoint Khaïrat Al-Chater, auteur de ce qui est qualifié par les opposants de « putsch politique ». Quelques jours avant cette déclaration présidentielle, Badie avait affirmé qu’il était temps que les Frères «assument l’ensemble des responsabilités ». Mais avant même le début de la réunion, la justice a décidé de défier le décret présidentiel. Ainsi, la Cour administrative du Caire examinera le 4 décembre le dépôt des 12 demandes d’annulation ... Il s’agit de la plus importante crise à laquelle fait face le président Morsi depuis son élection il y a six mois, mais ce n’est certes pas le premier affrontement avec la hiérarchie judiciaire.

La lutte autour du pouvoir est curieusement presque entièrement juridique. Quelques jours après avoir prêté serment, Morsi avait décidé de rétablir de force un Parlement déclaré invalide par la Cour constitutionnelle. Celle-ci avait aussi dissous la première assemblée constituante, devenant ainsi le véritable contre-pouvoir que Morsi cherche aujourd’hui à neutraliser arguant de son affiliation au régime de Moubarak. Ainsi pour faire passer sa nouvelle déclaration constitutionnelle, Morsi a limogé un procureur général contesté, mais en nommant le sien ... à l’identique de la pratique observée sous Moubarak.

« Éviter des affrontements » La polarisation est à son comble. Les Frères musulmans, partisans du président, et

leurs alliés salafistes, qui avaient appelé à manifester pour soutenir les décisions du président islamiste le même jour que ses opposants, ont annulé lundi dans la soirée leur appel pour «éviter des affrontements ». Dans la matinée de lundi, les funérailles des martyrs tombés lors des derniers affrontements mêlant police, mouvements civils et islamiques, avaient concrétisé cette polarisation. Mais un membre de la confrérie précise que la décision d’annuler le rassemblement de mardi était destinée à protéger leurs locaux en province attaqués la veille. Un chef de la police affirme aussi que les habitants du quartier de Guiza, d’où les islamistes voulaient entamer leurs manifestations de soutien, s’étaient dit hostiles à leur présence.

Helmi Al-Gazzar, dirigeant du Parti Liberté et justice des Frères musulmans, pense de son côté que les rassemblements hostiles à Morsi « finiront par se calmer ». « Pas de

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compromis », lance Mohamed El Baradei, figure emblématique de la révolution. « Nous sommes face à un président qui impose une dictature », a insisté l’ancien chef de l’Agence internationale de l’énergie atomique et prix Nobel de la paix, alors que la place Tahrir se préparait lundi soir à accueillir les manifestations du lendemain. Les opposants affichent une ultime demande, jamais réalisée : « la restructuration du ministère de l’Intérieur et la traduction en justice de ses chefs qui continuent à tuer de sang-froid les manifestants ». Mais le retrait du décret présidentiel est une priorité.

Le courant civil ne croit pas à son caractère « temporaire ». La demande d’annulation du décret présidentiel, avec l’enjeu de la Constitution qui s’en suit, place l’opposition dans une impasse puisqu’elle sera forcée d’accepter un texte dont elle a déjà boycotté la rédaction, et dont l’ébauche doit être présentée à la mi-décembre. Le nouveau décret présidentiel accorde, contrairement au référendum de mars dernier, un nouveau délai de deux mois. Le fossé entre les islamistes, s’accaparant la commission, et les autres forces n’est certes pas comblé.

Une escalade de la violence n’est pas à écarter. Le cas échéant, cela pourrait selon certains observateurs pousser l’armée à intervenir.

Pour l’instant, les militaires se disent être à équidistance de toutes les différentes forces politiques, et Morsi semble s’assurer de leur appui, surtout si les forces civiles peinent à rassembler en masse les Égyptiens sur les grandes places. La confrérie a-t-elle fait de mauvais calculs ? Dans un pays qui vient de se débarrasser d’une longue dictature de trois décennies, pensait-elle pouvoir réaliser et imposer une concentration écrasante du pouvoir dans les mains du président ? Les Frères déclarent que les opposants sont des membres de l’ancien régime, et que les manifestants sont manipulés, et même des brigands payés pour semer le désordre. Les juges sont pourtant à la tête de cette contestation. Ils ont lancé une grève des tribunaux qui menace d’atteindre l’ensemble du pays. La justice pourrait aussi décider de requalifier la déclaration du président, en rejetant son caractère constitutionnel, sauf si un compromis émerge. Ce qui est à l’heure actuelle peu probable.

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Israël-Gaza

Hypothèses autour d’une escalade

par Pascal Fenaux Le nouveau regain de tensions entre Israël et la bande de Gaza doit s’analyser dans un

contexte global, nous dit Pascal Fenaux, spécialiste d’Israël et du Proche-Orient. Contexte où les élections prochaines en Israël et les changements récents dans le monde arabe doivent être pris en considération.

Ce 14 novembre 2012, l’armée israélienne a déclenché contre la bande de Gaza une campagne de bombardements et d’assassinats ciblés baptisée " Colonne de Nuée "6. [1] Cette opération est le premier effort militaire d’envergure mené par Israël contre le Hamas (Mouvement de la Résistance islamique, qui gouverne l’Autorité palestinienne dans la bande de Gaza) depuis l’opération " Plomb durci " (27 décembre 2008 – 18 janvier 2009).

À l’instant où ces lignes sont écrites, nul ne peut prédire ni la durée ni l’ampleur ni le bilan humain de la campagne militaire israélienne. En effet, si l’on passe outre les effets de manche rhétoriques et médiatiques des responsables politiques et militaires israéliens, les objectifs réels de l’opération " Colonne de Nuée " restent confus et l’on ne peut qu’émettre des hypothèses dont la plausibilité se fonde sur un faisceau d’indices, à défaut de preuves.

"Colonne de Nuée" et "Plomb durci"

Une chose est certaine, le timing de l’opération " Colonne de Nuée " de l’hiver 2012-2013 n’est pas sans rappeler celui de l’opération " Plomb durci " de l’hiver 2008-2009. Ces campagnes militaires ont toutes deux été déclenchées au beau milieu d’une campagne électorale israélienne. Comme celles du 10 février 2009, les élections législatives du 22 janvier 2013 vont se dérouler dans un climat intérieur extrêmement volatil et sur fond de recompositions politiques d’envergure.

En 2008-2009, alors que le Likoud (droite nationaliste) de Benyamin Netanyahou siégeait encore dans l’opposition, le gouvernement israélien était alors dominé par le parti Kadima (un parti de centre-droit composé de transfuges nationalistes et travaillistes) du Premier ministre Ehoud Olmert et de la ministre des Affaires étrangères Tzipi Livni, ainsi que

6 De façon assez incompréhensible, l’AFP et ensuite les principaux médias francophones ont traduit ce nom de code tiré du Livre de l’Exode (13.21) par " Pilier de Défense ", là où la presse anglo-saxonne le traduit plus correctement par " Pillar of Cloud ".

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par l’Avoda travailliste d’Ehoud Barak, ministre de la Défense, ancien chef d’état-major de l’armée israélienne et opposant de toujours aux accords israélo-palestiniens de septembre 1993. Menacé par la droite nationaliste, par Israël Beiteinou (extrême-droite russophone) d’Avigdor Lieberman, le ministre de la Défense Ehoud Barak l’était aussi par son propre partenaire gouvernemental centriste de Kadima, qui espérait lui ravir de nombreux électeurs. Ehoud Barak avait alors engagé son armée dans une campagne d’escarmouches dans la bande de Gaza et déclenché un cycle de plus en plus meurtrier d’actions et de réactions. Après le lancement d’une campagne de tirs de roquettes par les Comités de résistance populaire (des milices armées composées d’électrons libres du Hamas, du Fatah et du Jihad islamique) contre le territoire israélien, le gouvernement Olmert avait alors déclenché l’opération " Plomb durci ".

En définitive, si le parti Kadima allait résister aux coups de boutoir du Likoud de Benyamin Netanyahou, l’Avoda travailliste d’Ehoud Barak allait quant à lui essuyer une défaite électorale cuisante mettant les centristes dans l’impossibilité de reconduire le gouvernement sortant et permettant par contre au Likoud de revenir au pouvoir à la tête de la coalition la plus nationaliste et irrédentiste de l’histoire d’Israël. Rallié à mi-mandat par Ehoud Barak après sa défection du Parti travailliste, c’est ce gouvernement de droite dure qui s’oppose à la reprise de négociations politiques avec l’OLP, a relancé de plus belle la colonisation de peuplement israélienne en Cisjordanie et menace de régler militairement le défi stratégique posé par le programme nucléaire iranien.

En 2008-2009, le contexte palestinien et arabe était différent d’aujourd’hui. Pour

rappel, le 14 juin 2007, l’AP s’était scindée en deux entités distinctes, suite à l’échec de la prise du pouvoir par la force par le Fatah de Mahmoud Abbas et son ancien homme fort à Gaza, Mohammad Dahlan. Le Hamas, vainqueur des élections législatives du 26 janvier 2006, avait alors violemment évincé le Fatah dans la bande de Gaza et y avait constitué un gouvernement dirigé par le Premier ministre sortant de la coalition d’union nationale, Ismaïl Haniyeh. Dans le même temps, dans les enclaves palestiniennes autonomes de Cisjordanie, le président Mahmoud Abbas avait formé un gouvernement dirigé par le technocrate Salam Fayyad et investi par un Conseil législatif palestinien (CLP, Parlement autonome) dont la majorité des députés islamo-nationalistes avaient été entre-temps incarcérés par l’armée israélienne et la police palestinienne.

En déclenchant l’opération " Plomb durci ", il est possible que le gouvernement israélien, outre les considérations électoralistes évoquées ci-dessus, ait caressé l’espoir de provoquer un effondrement du Hamas dans la bande de Gaza et une reprise de contrôle de ce territoire autonome par l’Autorité palestinienne estampillée Fatah. Si tel était réellement l’objectif politique d’Israël, il ne fut pas atteint et, bien que défait militairement, le Hamas put regagner en légitimité intérieure tout en capitalisant son alliance tactique avec le régime syrien et le Hezbollah libanais et en jouant de l’affaiblissement du Fatah pour lui imposer en avril 2011 une réconciliation politique, fût-elle strictement tactique.

Le triple "test"

En ce mois de novembre 2012, les contextes israélien, palestinien et arabe ont changé du tout au tout. En Israël, la droite nationaliste du Likoud et l’extrême droite russophone d’Israël Beiteinou vont se présenter en front uni aux électeurs israéliens, tandis que les concurrents politiques du centre-droit et du centre-gauche sont en lambeaux et durablement incapables de récupérer électoralement le mécontentement social israélien. Considérées comme un " référendum sur l’Iran " par Benyamin Netanyahou et Avigdor Lieberman, les élections du 22 janvier 2013 ne sont pour autant pas gagnées d’avance pour ces deux

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responsables politiques par ailleurs hostiles à une reprise des négociations avec l’OLP et à un arrêt de la colonisation de peuplement. Une hypothèse est donc que la campagne " Colonne de Nuée " de novembre 2012 soit un " argument de campagne ".

Depuis le début du mois de novembre l’armée israélienne a, semble-t-il, décidé de

réchauffer progressivement la ligne de cessez-le-feu entre Gaza et Israël (incursions militaires israéliennes et tirs de roquettes palestiniennes). De plus, en liquidant physiquement Ahmed al-Jaabari, le chef de la branche militaire du Hamas, les responsables israéliens ont du même coup assassiné un personnage-clé dans la chaîne de commandement du Hamas. Mais aussi et, peut-être surtout – vu le contexte, celui qu’un éditorialiste israélien, Allouf Ben, ne craint pas de surnommer "notre principal sous-traitant dans la bande de Gaza". En effet, jusqu’à mercredi dernier, il supervisait les négociations pour un rétablissement de la trêve observée avec Israël et une reprise en mains des " électrons libres " des Comités de Résistance populaire.

Outre l’hypothèse électoraliste évoquée ci-dessus, il n’est pas exclu de voir dans le

déclenchement de l’opération " Colonne de Nuée " une volonté de l’armée israélienne de procéder à un triple " test ". Premièrement, " tester " la ligne du nouveau régime égyptien (dominé par les Frères musulmans) et sa capacité à interagir avec le Hamas, maintenant que le " gendarme " Moubarak n’est plus là et alors que le paysage arabe régional se reconfigure vers des États où les Frères musulmans participent aux gouvernements. Deuxièmement, " tester " les capacités balistiques du Hamas et des Comités de résistance populaire, tout en les " épuisant " en partie. Troisièmement, " tester " les capacités du système anti-missiles " Kippat Barzel " ou " Dôme d’Acier " déployé depuis 2010 pour protéger les agglomérations israéliennes.

Pari militaire et électoral dangereux, l’opération " Colonne de Nuée " est enfin une tentative de rabibochage entre des militaires israéliens opposés à une opération militaire contre l’Iran et un gouvernement qui s’en fait le champion. Les jours à venir diront - au-delà du sang versé – si ces hypothèses se vérifient.

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EEEEcologie/ Développement / Chcologie/ Développement / Chcologie/ Développement / Chcologie/ Développement / Chooooix énergétiquix énergétiquix énergétiquix énergétiqueeee

« Cohérence des politiques pour le développement » - Leçons des agrocarburants7

par François Polet La politique européenne de promotion des agrocarburants, et les rapports de force qui

la façonnent, témoigne à elle seule des difficultés de progresser vers une plus grande cohérence des politiques pour le développement.

Vieille revendication des ONG de solidarité internationale, l’idée d’améliorer la

« cohérence des politique pour le développement » gagne lentement du terrain au sein des agendas officiels. Pour rappel, la cohérence des politiques pour le développement (CPD) suppose que le « développement » ne soit pas la préoccupation du seul ministère de la coopération au développement, dans la mesure où d’autres politiques publiques (agriculture, commerce, climat, etc.) ont des retombées sur les pays pauvres qui nuisent potentiellement à leur développement et « annulent » en quelque sorte les effets bénéfiques des politiques de coopération au développement. Il appartient donc à l’ensemble des départements des États donateurs de veiller à ce que leurs actions contribuent au développement ou, à tout le moins, n’y nuisent pas (do not harm).

Moins visible et moins investi politiquement que les engagements historiques en

faveur d’une augmentation des quantités d’aide (les fameux 0,7 % du PIB) et ceux, plus récents, en faveur d’une amélioration de la qualité de l’aide (« l’agenda de l’efficacité »), le principe de cohérence des politiques pour le développement est pourtant réaffirmé par l’OCDE depuis le tournant du millénaire, dans le contexte de la poursuite des Objectifs du millénaire (ONU) et de l’Agenda de Doha pour le développement (OMC) notamment. L’Union européenne en a fait un objectif officiel en 2005 et l’a inscrit en 2007 dans le traité de Lisbonne. Plus près de nous, le ministre en charge de la coopération au sein du gouvernement belge Di Rupo a choisi de faire de l’amélioration de la cohérence des politiques un axe majeur de son action.

7 Article paru dans la revue Demain le monde en novembre-décembre 2012

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Cette intention de « globaliser » la prise en charge politique des questions de développement (whole of government approach) doit être accueillie positivement, tant les impacts sur les pays pauvres des « autres » politiques des pays de l’OCDE sont plus « lourds » — en termes socioéconomiques, environnementaux et politiques — , que ceux des politiques d’aide au développement (Zacharie, 2011). Mais la traduction de cette intention de cohérence pour le développement dans des réformes concrètes des politiques publiques (au-delà des avancées dans les textes ou les outils institutionnels) fait face à d’immenses défis, tant elle suppose une révolution copernicienne au sein d’appareils gouvernementaux où c’est l’aide qui s’ajuste traditionnellement aux autres intérêts nationaux (exemples de l’aide liée ou de l’aide conditionnée à un alignement géopolitique) et non le contraire.

Agrocarburants et risques pour la sécurité alimentaire

Ces défis ont à nouveau été mis en évidence lors de l’adoption par l’Union européenne de sa politique de promotion des agrocarburants. Plus précisément, l’analyse de la manière dont les « impacts sur la sécurité alimentaire » ont été pris en compte lors de l’élaboration de cette politique par les décideurs européens met en évidence trois grands types d’obstacles à une meilleure adéquation des politiques aux objectifs de développement.

Introduite par la directive « biocarburants » de 2003, qui donnait aux États membres

des objectifs indicatifs de consommation, la politique européenne en matière d’agrocarburants est aujourd’hui régie par la directive « énergies renouvelables » d’avril 2009, qui oblige les vingt-sept à atteindre l’objectif de 10 % d’énergies renouvelables dans le transport en 2020. Des énergies renouvelables qui seront dans une toute grande majorité constituée d’agrocarburants. Les motivations de cette politique sont de deux ordres : l’amélioration de la sécurité énergétique du continent (en réduisant sa dépendance aux énergies fossiles) et la lutte contre le réchauffement climatique (l’empreinte carbone des agrocarburants étant réputée meilleure que celle des carburants). En 2011, la proportion d’agrocarburants dans le transport européen est proche de 5 %.

Les risques que cette politique fait peser sur la sécurité alimentaire des pays en développement ont fait l’objet de quantité de rapports et d’études scientifiques ces dernières années. Ils se manifestent essentiellement à deux niveaux :

(1) L’augmentation de la demande européenne de matières premières agricoles liée à la consommation d’agrocarburants n’est que marginalement satisfaite par une augmentation de la production agricole européenne. L’essentiel de cette augmentation se reporte directement ou indirectement sur des marchés internationaux déjà tendus du fait de la croissance d’autres demandes (notamment en provenance des pays émergents) et contribue à la volatilité des prix agricoles internationaux. Une volatilité qui fragilise la sécurité alimentaire des pays pauvres importateurs nets de produits alimentaires.

(2) Les perspectives d’approvisionnement du marché européen des agrocarburants sont un des moteurs principaux du phénomène d’accaparement des terres en Asie, en Amérique latine et, surtout, en Afrique. Cette prise de contrôle massive des terres fertiles par les acteurs agro-industriels internationaux se fait généralement au détriment de la petite agriculture vivrière et du maintien d’un degré minimal d’autosuffisance alimentaire locale et nationale.

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Une directive entre deux crises alimentaires

La chronologie croisée de l’évolution du prix des matières premières agricoles et du processus d’adoption de la politique européenne en matière d’agrocarburants est éloquente. Le consensus européen en faveur d’un recours massif aux agrocarburants s’est constitué au début du millénaire, dans le contexte d’une conjoncture de prix agricoles bas. Au milieu de la décennie, les pressions potentielles sur les prix agricoles liées à la croissance future de la consommation européenne sont tantôt considérées comme modérées, tantôt comme une opportunité susceptible de dynamiser des marchés déprimés et d’augmenter les revenus agricoles (CE, 2007a ; 2007 b). Les études d’impact de l’Union européenne se concentrent donc sur les aspects environnementaux, de coût/efficacité et de sécurité d’approvisionnement en biomasse. L’impact sur la sécurité alimentaire n’est envisagé que furtivement... pour être aussitôt relativisé (CE, 2007 b).

L’objectif contraignant des « 10 % de renouvelable dans le transport en 2020 » est

officiellement adopté lors du Conseil européen de mars 2007. A ce moment bien précis, les marchés agricoles se remettent d’un premier mouvement à la hausse, « sans précédent depuis la fin des années quatre-vingt » (INSEE, 2007), avec des augmentations de 50 % et de 80 % respectivement pour le blé et le maïs sur l’année 2006 (bourse de Chicago). Contrairement aux prévisions, les cours ne redescendent pourtant pas, mais connaissent une nouvelle poussée, vertigineuse celle-là, à partir de la mi-2007, pour atteindre un pic début 2008. La flambée des prix touche de plein fouet les pays en développement les plus dépendants des marchés internationaux, réduisant l’accès des pauvres à l’alimentation. Quarante millions de personnes rejoignent les rangs des sous-alimentés dans le monde d’après la FAO.

Les rapports officiels nationaux et internationaux qui sortent à cette période présentent

la croissance de la consommation d’agrocarburants comme un facteur majeur de la flambée des prix (INSEE, 2007 ; OCDE, 2007 et 2008 ; FAO, 2008). Le débat « food vs fuel » prend de l’ampleur à l’échelle internationale : Jean Ziegler, bouillant rapporteur spécial de l’ONU pour le droit à l’alimentation, appelle à un « moratoire » sur les agrocarburants, tandis que le charismatique président Lula clame aux quatre coins du monde que les biocarburants brésiliens n’ont pas de lien avec la crise alimentaire. Or en 2007, la part des agrocarburants dans le transport européen était inférieure à 3 %. La multiplication des signaux d’alerte n’empêche cependant pas le Parlement européen d’adopter fin 2008 la directive « énergies renouvelables », qui bétonne l’objectif des 10 % dans le transport. Cet objectif est bien assorti de critères de durabilité contraignants, mais ceux-ci ne portent que sur des aspects environnementaux de la production d’agrocarburants. L’aspect de la sécurité alimentaire ne fait l’objet que d’une obligation de rapportage bisannuelle de la Commission au Parlement et au Conseil... à partir de 2012.

Un an et demi après l’adoption de la directive, les prix agricoles, qui n’ont cessé de baisser depuis début 2008, repartent brutalement à la hausse. De nouveaux records de prix sont atteints fin 2010- début 2011. L’ampleur de la crise alimentaire est comparable, voire supérieure, à la crise de 2007-2008 et (re-)plonge des dizaines de millions de personnes supplémentaires dans la faim. En juin 2011, un rapport cosigné par la FAO, la Banque mondiale, la CNUCED, le FMI, l’OCDE, etc., pointe avec une insistance renouvelée le rôle des politiques de promotion des agrocarburants dans la volatilité des prix agricoles et recommande aux pays industrialisés d’abandonner leurs objectifs de consommation pour adopter une politique plus flexible. Une nouvelle mise en garde au plus haut niveau qui n’empêche cependant pas la Commission européenne de camper sur ses objectifs de consommation....

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Rapports de force, dilution des responsabilités et conceptions du développement

L’incapacité de l’Union à remettre en question une politique dont les retombées nuisent aussi clairement aux objectifs de renforcement de la sécurité alimentaire (qu’elle poursuit par ailleurs officiellement) dans les pays les plus pauvres a plusieurs sources. La première et la plus évidente réside dans le fait qu’à l’instar des autres politiques européennes, la politique d’agrocarburants est le résultat d’un rapport de force politique entre acteurs — directions générales de la Commission, gouvernements nationaux, parlementaires européens, groupes de pression industriels, ONG —, au sein duquel certains intérêts sont mieux représentés, « pèsent plus », que les intérêts de développement. De fait, le dossier est pris en charge au sein de la Commission par les DG Energie et Climat. La DG Devco (développement), qui a la promotion de la sécurité alimentaire parmi ses attributions, ne s’est apparemment pas impliquée dans le débat sur les 10 %. On pourrait en déduire que les considérations de sécurité alimentaire ont été sacrifiées sur l’hôtel des objectifs « sacrés » de la sécurité énergétique du continent et de la lutte contre le changement climatique...

Mais le maintien de cette politique malgré la mise en cause de sa dimension

environnementale a mis au jour l’existence d’autres pressions politiques considérables en faveur du statu quo. Celles-ci émanent de secteurs économiques puissants, qui tiennent à l’objectif des 10 % et ont les moyens d’influer sur le processus décisionnel européen, dans le sens de sa sanctuarisation. Le lobby agricole notamment, qui voit dans les agrocarburants un débouché salvateur et a bénéficié d’un soutien sans défaut des autorités françaises, au point que celles-ci ont, d’après un parlementaire européen, fait de l’objectif des 10 % « an absolute no go area » (Nelsen, 2012). Mais aussi le lobby de l’industrie automobile, qui considère les biocarburants comme la voie la moins contraignante pour « verdir » le secteur, un point de vue soutenu par le gouvernement allemand. Le lobby des producteurs d’agrocarburants enfin, « enfant » de cette politique, estime que l’Union ne peut revenir sur des engagements sur base desquels des milliards d’euros ont été investis dans des capacités de transformation.

Le rapport de force politique défavorable, s’il est déterminant, n’explique pourtant pas

à lui seul l’apathie de l’Union face aux avertissements de risques pour la sécurité alimentaire. Les réticences à revenir sur des objectifs établis avant la première crise alimentaire tiennent aussi au fait que, si le rôle des agrocarburants dans la volatilité des prix agricoles n’est plus contestable, la part précise de leur responsabilité demeure l’objet d’incertitudes du fait de la grande complexité des liens de cause à effet en jeu. De fait, les effets des agrocarburants sur les marchés agricoles se conjuguent à ceux d’une kyrielle d’autres facteurs, plus ou moins structurels : baisse programmée des stocks mondiaux, chutes accidentelles des rendements liées aux mauvaises conditions climatiques, spéculations sur les biens agricoles, croissance de la demande de produits alimentaires et d’aliments du bétail dans les pays émergents, hausse du coût du pétrole. Les études sur l’influence des agrocarburants sur les hausses de prix de 2007-2008 leur attribuent donc un poids qui va de 5 % à... 75 % (Charles, 2012).

La difficulté se corse encore si l’on tente d’identifier la part relative de la demande

européenne vis-à-vis des autres grands consommateurs. Grosso modo, les États-Unis, où prédomine l’éthanol à base de maïs, seraient davantage en cause dans les hausses de prix des céréales, l’Union européenne (biodiesel de colza/tournesol) dans celles des huiles végétales et le Brésil (éthanol de canne à sucre) dans celles du sucre. Mais l’existence d’une responsabilité partagée et la difficulté à quantifier avec précision et certitude l’impact d’une politique donnée sur un enjeu crucial de développement doivent-elles devenir un motif d’inaction ? Le principe de précaution appliqué à la cohérence des politiques pour le développement exigerait

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que non, d’autant que dans un monde de plus en plus internationalisé et interdépendant, aucune problématique de développement n’échappe à la multiplicité des influences économiques et politiques.

Le troisième obstacle à l’adoption d’une politique d’agrocarburants plus en phase avec

la sécurité alimentaire est d’ordre idéologique et tient au contenu que l’on donne au concept de développement. Si le développement est d’abord associé à la croissance du PIB, des investissements, des exportations – une vision qui reste prédominante au sein des agences internationales comme de bien des gouvernements émergents et industrialisés —, la politique européenne des agrocarburants est globalement en cohérence avec les objectifs de développement. Dans cette acception productiviste, les « externalités négatives » de cette politique, en termes de risque pour la sécurité alimentaire et de moindre accès des pauvres aux ressources naturelles, sont globalement compensées par les bénéfices en termes de revenu, de « transferts de technologies », de création d’emplois qu’elle génère.

Qu’on ne s’y trompe donc pas, la problématique de la « cohérence des politiques pour

le développement » n’est pas, comme cela est trop souvent supposé au sein même du monde de la solidarité internationale, un débat entre pro- et anti-développement. C’est au nom du « développement » que les États affectent des surfaces gigantesques de leur territoire à l’expansion des monocultures industrielles de canne à sucre, de soja ou de palmiers à huile au détriment des usagers antérieurs et des environnements naturels. C’est au nom du « développement » encore que les agences d’aide, Banque mondiale en tête, ont persuadé ces mêmes États que leur salut résidait dans la valorisation de leurs « avantages comparatifs » – abondance de ressources tropicales et main-d’oeuvre bon marché – dans la grande compétition mondiale. C’est au nom du « développement » toujours que la Commission européenne presse les pays ACP de supprimer les droits de douane sur les produits européens, avec les impacts que l’on devine sur les tissus socio-économiques locaux.

Le débat qui s’ouvre autour de la « cohérence des politiques pour le développement »

invite donc les acteurs de la solidarité internationale à se recentrer, à se prémunir des définitions trop consensuelles du « développement » et à réaffirmer avec clarté les principes et priorités qui structurent leur conception du changement social dans les pays du Sud. Sous peine de voir leur identité se diluer et d’alimenter indirectement des agendas qui, au nom du développement, dépossèdent les populations des zones rurales, fragilisent les droits humains et renforcent les inégalités de toutes sortes entre et au sein des nations.

Bibliographie

CE (2007a), Impact assessment of the Renewable Energy Roadmap, Direction générale de l’agriculture et du développement rural, AGRI G-2/WM D(2007), Brussels, Belgium.

CE (2007 b), Biofuels Progress Report. Commission Staff working document, SEC(2006) 1721/2, Bruxelles, Belgique, consultable en ligne.

Charles C. (2012), Should We be Concerned about Competition between Food and Fuel ?, IISD Policybrief, avril 2012.

Glennie J. (2008), The trouble with Aid. Why less could be more for Africa, Londres, Zedbooks.

FAO (2008), « La situation mondiale de l’alimentation et de l’agriculture 2008 », rapport annuel, Rome.

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Franco J. et al. (2010), « Assumptions in the European Union biofuels policy : frictions with experiences in Germany, Brazil and Mozambique », The Journal of Peasant Studies, Vol. 37, n°4, octobre 2010.

Nelsen A. (2012), « Eu report questions conventional biofuels’ sustainability » , www.euractiv.be, 13 avril 2012.

OCDE (2007), Biofuels : is the Cure worse than the Disease ?, Roundtable on Sustainable development, Paris, 11-12 septembre 2007.

OCDE (2008), « La hausse des prix alimentaires. Causes et conséquences », Paris.

Polet F. (2011a), « Du Niger au Nicaragua, difficile réforme de l’aide internationale », La Revue nouvelle, Vol.66, n°1, janvier 2011.

Polet F. (2011b), « Aux antipodes du principe de précaution. Les agrocarburants à l’épreuve de Fukushima », La Revue nouvelle, Vol.66, n°5-6, mai-juin 2011.

Zacharie A. (2011), « Efficacité de l’aide ou efficacité du développement ? », La Revue nouvelle, Vol.66, n°1, janvier 2011.

Note d’analyse2012Centre tricontinental

Agrocarburants : comment et pourquoi la Commission a minimisé les risques

François Polet1

15 novembre 2012

Si toutes les politiques européennes ont leur lot de détracteurs, rares sont celles qui atteignent un niveau de controverse tel que celui qui entoure la politique en matière d'agrocarburants2. Lui est reproché, en vrac, de contribuer aux crises alimentaires, d'accélérer la déforestation, de stimuler le phénomène d'accaparement des terres et d'être particulièrement coûteuse pour le contribuable européen, sans pour autant avoir fait les preuves de son efficacité sur le plan de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. L'intensité des critiques et le fait que des institutions scientifiques et internationales « honorables » se soient jointes au concert des ONG ont tout dernièrement amené les décideurs européens à revoir leur copie. Un cas de figure qui illustre la façon très particulière dont les risques sociaux et environnementaux sont appréhendés au sein des institutions européennes lorsque des intérêts économiques et stratégiques lourds sont en jeu.

Retour sur les origines de cette politique. Si les agrocarburants sont consommés en très faibles quantités depuis plusieurs décennies, la thématique émerge véritablement au sein des institutions communautaires à la fin des années 1990, dans le contexte d'une double prise de conscience: celle de la vulnérabilité croissante du continent en matière d'approvisionnement énergétique et celle de l'impact des énergies fossiles sur le réchauffement climatique. Quelques mois avant la Conférence de Kyoto (1997), « l'accroissement des biocombustibles dans le secteur des transports d'ici 2010 » est retenu dans le Livre blanc de la Commission sur les Énergies renouvelables comme un élément important du scénario communautaire en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES).

Le consensus en faveur d'un recours massif aux biocarburants se consolide à l'aube du nouveau millénaire, avec pour toile de fond la hausse continue du baril de pétrole. En 2003, la directive « biocarburants » fixe aux États membres l'objectif non contraignant d'atteindre

1 Sociologue, chercheur au CETRI - Centre tricontinental (www.cetri.be).2. Pour rappel, les « agrocarburants », ou « biocarburants de première génération », sont des carburants fabriqués au départ de matières premières agricoles : blé, maïs, betteraves, canne à sucre pour l'éthanol, qui peut être mélangé à l'essence ; colza, tournesol, soja, huile de palme pour le biodiesel, que l'on ajoute au diesel.

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5,75 % de biocarburant dans le transport en 2010. La décision politique de porter cette proportion à 10 % à l'horizon 2020 est prise lors du Conseil européen de mars 2007. En décembre 2008, le Parlement approuve la directive « relative à la promotion de l'utilisation d'énergie produite à partir de sources renouvelables » (DER), dans le cadre du paquet « énergie-climat 20-20-20 », qui confirme l'objectif, devenu contraignant, de 10 % de renouvelable dans le transport en 2020, mais subordonne la comptabilisation des agrocarburants à leur respect d'un certain nombre de critères de durabilité.

En septembre 2012, mise sous pression, la Commission présente une proposition de directive amendant la DER en vue de limiter à 5 % la part des agrocarburants (tout en maintenant les 10 % de renouvelable) dans le carburant de transport et de cesser de les subsidier à partir de 2020. Notons que ces 5 % correspondent au niveau d'incorporation des agrocarburants dans l'essence et le diesel consommés dans l'Union européenne en 2012.

Une utilisation sélective et orientée des données

Tout au long de ce processus politique, la question des risques sociaux et environnementaux liés au recours massif aux agrocarburants a fait l'objet d'un traitement bien éloigné des « bonnes pratiques » en matière d'utilisation des données scientifiques et d'application du principe de précaution. Tout d'abord, les études d'impact des 10 % d'agrocarburants en 2020 ont été réalisées après que cet objectif ait été entériné politiquement (mars 2007). Qui plus est, ces études ont notoirement sous-estimé ou « oublié » certains effets du recours massif aux agrocarburants. L'impact sur les marchés agricoles, tout d'abord, a été envisagé sur le long terme (2020) et considéré comme modéré3, mais les effets de court terme sur les prix n'ont pas été abordés.

Or au moment même où ces études sont publiées, les marchés internationaux connaissent une poussée sans précédent, qui culmine en avril 2008 et débouche sur la première « crise alimentaire mondiale ». La responsabilité de la production massive d'agrocarburants dans la flambée des prix est pointée dans une kyrielle de rapports nationaux et internationaux dès 2008. Malgré la vigueur du débat « food vs fuel », non seulement l'objectif contraignant des 10 % en 2020 est maintenu dans la DER adoptée quelques mois plus tard, mais les aspects de sécurité alimentaire ne sont pas couverts par les critères de durabilité contraignants. Tout au plus sont-ils renvoyés à une évaluation que la Commission doit mener pour la fin 2012... Un délai de quatre ans durant lequel deux nouvelles flambées de prix des céréales se produiront (2011 et 2012).

3. CE (2007), The impact of a minimum 10% obligation for biofuel use in the EU-27 in 2020 on agricultural markets, DG AGRI.






Une autre dimension cruciale est étrangement absente des études d'impact de la Commission: celle du « changement d'affectation des sols indirect », ou « CASI » (ou encore « ILUC » pour Indirect Land Use Change). Le CASI renvoie au fait que de nouvelles terres doivent être mises en culture, essentiellement au Sud et au détriment des environnements naturels, pour satisfaire la demande précédemment satisfaite par la production agricole redirigée vers les usines d'agrocarburants. Or ce phénomène du CASI a des conséquences à grande échelle en termes de destruction de biodiversité et d'émission de GES (la déforestation étant une des principales causes d'émission à l'échelle mondiale). Sa non-prise en compte mène à une surestimation grossière du bilan environnemental des agrocarburants.

Le débat autour du CASI prend de l'ampleur en 2008, avec la publication d'un article de Timothy Searchinger4 montrant que les effets de l'expansion des cultures de soja brésiliennes induite indirectement par l'expansion des cultures de maïs états-unien (qui grignotent les surfaces de soja US) rendent le bilan carbone de l'éthanol de maïs moins bon que celui de l'essence. En janvier de cette même année, un rapport du Joint Research Centre de la propre Commission européenne relève que « le CASI pourrait potentiellement libérer suffisamment de GES pour neutraliser les économies des biocarburants européens »5. Indisposé, le gouvernement anglais commandite dans l'urgence une revue systématique de la littérature scientifique sur le sujet du « CASI » - la « Gallagher Review » -, dont les conclusions, publiées en juillet 2008, indiquent que le risque existe que l'objectif européen des 10 % mène à « une augmentation nette des émissions de GES ».

Le CASI n'aura pourtant qu'une place secondaire dans la directive « Énergies renouvelables » adoptée début 2009. Les bilans carbone associés aux différentes filières d'agrocarburants n'en tiennent tout simplement pas compte. Sous la pression de parlementaires et d'ONG environnementales, le sujet fera cependant l'objet d'un paragraphe obligeant la Commission à présenter au plus tard le 31 décembre 2010 un rapport sur le CASI et une proposition méthodologique visant à l'inclure dans le calcul des bilans GES. Plusieurs études sur le CASI seront commanditées en 2010 à cet effet. Les résultats, négatifs pour la majorité des agrocarburants, ont cependant jeté le trouble au sein de la Commission. Après avoir plusieurs fois reporté sa décision, celle-ci adoptera finalement en septembre 2012 une proposition de directive tenant compte du CASI, mais sans pour autant l'inclure fidèlement.

L'attitude sélective et conditionnée de la Commission vis-à-vis des données scientifiques a été soulignée par nombre d'observateurs et de parties prenantes au débat. Les données favorables à la poursuite des 10 %, souvent issues des rapports de la DG Agriculture et de la DG Transport et Énergie (TREN), ont été systématiquement privilégiées, quand bien même elles

4. Searchinger T. et al. (2008), « Use of U.S. Croplands for Biofuels Increases Greenhouse Gases Through Emissions from Land-Use Change », Science, vol.319, n° 5867.5. CE (2008), Biofuels in the European Context: Facts and Uncertainties, JRC.






reposaient sur des hypothèses outrancièrement optimistes6, tandis que les résultats les plus critiques ont tantôt été passés sous silence, tantôt arbitrairement discrédités.7 Au final, pour reprendre les conclusions d'une recherche sur la place de la science dans la prise de décision en matière d'agrocarburants, il semble que le politique ait davantage influé sur la démarche scientifique que le contraire.8

On notera par ailleurs l'interprétation douteuse du principe de précaution par la Commission. Celle-ci s'est longtemps retranchée derrière la « complexité » (réelle) du fonctionnement des marchés agricoles et les « incertitudes » (réelles elles aussi) entourant la quantification de ces phénomènes, pour reporter toute réorientation significative de sa politique. Une « prudence » qui contrevient en réalité au principe de précaution, selon lequel en cas de risque de « dommages graves ou irréversibles » - ce que sont les crises alimentaires, la déforestation ou le réchauffement climatique... - « l'absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l'adoption de mesures effectives visant à prévenir la dégradation de l'environnement ».9

Risques pour les industriels versus risques environnementaux

La détermination de la Commission à poursuivre une politique dont les bénéfices environnementaux sont aussi controversés suggère que d'autres motivations ont pris le pas sur l'objectif de réduction des émissions de GES. Il y a bien sûr l'impératif de renforcement de la sécurité énergétique du continent, dont la DG TREN a fait sa grande priorité et auquel l'utilisation à grande échelle d'agrocarburants contribue dans une certaine mesure. Mais il y a aussi des enjeux économiques considérables, qui ont suscité la mobilisation discrète, mais efficace, de puissants groupes d'intérêt au sein des différents lieux de décision de la machine communautaire.

Pour reprendre les termes d'Alice Dontenville, dont la remarquable recherche universitaire10 jette un éclairage sur le jeu complexe d'alliances et de rapports de force qui a présidé à l'adoption de la DER, la régulation des risques liés aux biocarburants a été basée sur une « relation de collaboration entre régulateurs et régulée ». Cette proximité avec les milieux

6. Notamment quant au pourcentage des biocarburants de 2e génération (plus efficients), aux parts relatives du diesel et de l'essence en 2020 ou quant à l'amélioration future des rendements agricoles.7. Harrison P. (2010), « Europe finds politics and biofuels don't mix », Reuters, 5 juillet 2010.

8. Sharman A. et Holmes J. (2010), « Evidence-based policy or policy-based evidence gathering? Biofuels, the EU and the 10% target », Environmental Policy and Governance 20.

9. Principe 15 de la Déclaration de Rio (1992).10. Dontenville A. (2009), The governance regime of biofuels risk-risk trade-offs in the European Union, MA Risk Analysis dissertation, King's College London, University of London, septembre.






industriels concernés par les agrocarburants a été particulièrement sensible au sein de la DG TREN, qui s'était donné comme interlocuteur privilégié un organe consultatif - BIOFRAC, pour « Biofuels Research Advisory Council » - mis sur pied par la DG recherche, présidé par le patron de Volvo et composé de représentants des secteurs de l'industrie automobile, pétrolière, des biocarburants, de la biotechnologie, de la foresterie et de l'agriculture, ainsi que d'instituts de recherche.

Trois secteurs économiques ont plus particulièrement pesé dans le sens d'un objectif de consommation d'agrocarburants à la fois « ambitieux » et « contraignant ».

L'industrie automobile, en particulier allemande, y a vu une façon de combler le fossé séparant ce que l'UE voulait lui imposer en termes d'amélioration de l'efficience énergétique des moteurs et ce qu'elle était prête à offrir à l'époque. Le lobby agricole majoritaire – représenté à l'échelle européenne par la Copa-Cogeca – s'est également rapidement positionné en faveur d'une industrie dont le développement rapide et subsidié allait constituer un débouché prometteur pour les cultivateurs et pousser les prix agricoles à la hausse.

Les représentants de betteraviers en particulier, qui souffraient de la réforme du sucre de 2006, ont placé leurs espoirs dans la production à grande échelle d'éthanol. D'après Claude Turmes, député vert au Parlement européen et à l'époque rapporteur du projet de DER (bien qu'opposé aux 10 %), la force du lobby agricole français a fait de la remise en cause des 10 % « an absolute no go area » pour Paris, qui par ailleurs assurait la présidence de l'Union au moment de la finalisation du paquet énergie-climat. Une position fermement défendue également par la DG AGRI, soucieuse de donner des gages de sa bonne volonté à un secteur agricole remonté contre les réformes de la PAC.11

Mais le secteur le plus agressif dans la défense d'une consommation à grande échelle d'agrocarburants est logiquement celui des usines d'éthanol et de biodiesel. Insignifiante au début du millénaire, cette industrie a connu un essor exponentiel depuis 2003 et l'adoption de la première directive « biocarburants » - elle pèse aujourd'hui plus de 17 milliards d'euros. Le lobby du biodiesel européen, en particulier, a exercé une pression maximale sur les services de la Commission dans le sens d'une « délégitimation » des modèles agroéconomiques globaux utilisés par les experts pour évaluer les émissions de GES liées au CASI, assimilés à une « flawed science » (une « science défectueuse ») qu'il serait irresponsable de prendre en compte dans les décisions politiques. A fortiori après s'être engagé politiquement à ce point dans le développement du secteur.

11. Nelsen A. (2012), « Eu report questions conventional biofuels' sustainability » , www.euractiv.be, 13 avril 2012.




http://www.euractiv.be/



Des arguments auxquels la DG Énergie (ex-DG TREN) et la DG AGRI sont loin d'être insensibles. Au point que de « moyen » en vue de poursuivre des fins énergétiques et climatiques, la filière des agrocarburants soit progressivement devenue une « fin » en soi au sein de ces deux directions. Et les mesures envisagées pour régler le problème du CASI ont davantage été examinées à l'aune des risques économiques pour le secteur que des risques pour l'environnement et le climat. Une posture qui a pesé dans le rapport de force entre ces deux directions et les autres services, notamment la DG Climat (ex-DG Environnement), nettement plus sensibles à l'impact environnemental global des énergies renouvelables.

D'où la nature accommodante de la proposition de directive présentée en septembre 2012 par la Commission. Cette dernière vise à limiter la contribution des biocarburants de 1re génération (agrocarburants) à leur niveau actuel (5 % du carburant) et à accélérer le développement des biocarburants de 2e et 3e génération (à base de paille, de résidus, d'algues), plus performants sur les plans environnementaux et sociaux, mais affirme que « les investissements existants doivent être protégés jusqu'à 2020 ». Raison pour laquelle le CASI n'est que partiellement comptabilisé. Une attitude qui revient à « cesser d'empirer » une politique désastreuse pour l'environnement et la sécurité alimentaire, et à la maintenir quasi inchangée huit années supplémentaires, le temps de garantir un retour sur investissement (et bien davantage) pour les industriels.





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