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  • visuel . Si vous prouvez des difficults techniq ues , veuill ez communiquer avec la Directi on ________ par tlphone au numr o sui vant : 418 643- 0875, poste ___. Ce document a t cr par le Sous-secr tariat au dirigeant princi pal de l'infor mation du Secr tariat du C onseil du trsor.

    Fvrier 2018

    Analyse dimpact rglementaire du rglement modifiant le Code de gestion des

    pesticides et du rglement modifiant le Rglement sur les permis et les certificats pour la vente et lutilisation des pesticides

  • Coordination et rdaction Cette publication a t ralise par la Direction des dossiers horizontaux et des tudes conomiques du ministre du Dveloppement durable, de lEnvironnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC).

    Ralisation Direction des dossiers horizontaux et des tudes conomiques

    Avec la collaboration : Direction des matires dangereuses et des pesticides

    Renseignements Pour tout renseignement, vous pouvez communiquer avec le Centre dinformation du Ministre.

    Tlphone : 418 521-3830 1 800 561-1616 (sans frais)

    Tlcopieur : 418 646-5974 Formulaire : www.mddelcc.gouv.qc.ca/formulaires/renseignements.asp Internet : www.mddelcc.gouv.qc.ca

    Vous pouvez tlcharger le prsent document partir du site Web du Ministre au http://www.mddelcc.gouv.qc.ca

    Rfrence citer Ministre du Dveloppement durable, de lEnvironnement et de la Lutte contre les changements climatiques. Analyse dimpact rglementaire du rglement modifiant le Code de gestion des pesticides et du rglement modifiant le Rglement sur les permis et les certificats pour la vente et lutilisation des pesticides. 2017. 39 pages. [En ligne]. http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/pesticides/permis/modif-reglements2017/air201802.pdf

    Dpt lgal 2017 Bibliothque et Archives nationales du QubecISBN 978-2-550-80579-3 (PDF)

    Tous droits rservs pour tous les pays.

    Gouvernement du Qubec - 2017

    http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/formulaires/renseignements.asphttp://www.mddelcc.gouv.qc.ca/http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/pesticides/permis/modif-reglements2017/air201802.pdfhttp://www.mddelcc.gouv.qc.ca/pesticides/permis/modif-reglements2017/air201802.pdf

  • iii

    TABLE DES MATIRES

    Prface _______________________________________________________ vi

    Sommaire _____________________________________________________ 1

    1. Problmatique ______________________________________________ 3

    2. Rglementation actuelle en matire de pesticides _________________ 4

    3. Modifications rglementaires __________________________________ 4

    3.1 Modifications pour le milieu agricole ____________________________________ 4

    3.2 Modifications pour le milieu urbain _____________________________________ 5

    4. Analyse des options non rglementaires ________________________ 5

    5. valuation des impacts _______________________________________ 6

    5.1 Description des secteurs touchs ______________________________________ 6

    5.1.1 Acteurs touchs par les modifications en milieu agricole ________________ 6

    5.1.2 Acteurs touchs par les modifications en milieu urbain _________________ 6

    5.2 Cots des modifications ______________________________________________ 6

    5.2.1 Cots des modifications pour les acteurs du milieu agricole _____________ 6

    5.2.2 Cots des modifications pour les secteurs du milieu urbain _____________ 18

    5.2.3 Synthse des cots ____________________________________________ 20

    5.3 Avantages des modifications _________________________________________ 23

    5.3.1 Avantages pour les entreprises ___________________________________ 23

    5.3.2 Avantages pour lenvironnement __________________________________ 25

    5.3.3 Avantages pour la sant ________________________________________ 25

    5.3.4 Avantages pour le MDDELCC ____________________________________ 25

    6. Impact sur lemploi _________________________________________ 26

    7. Adaptations des exigences aux petites et moyennes entreprises ________________________________________________ 26

    8. Comptitivit des exigences et impacts sur le commerce avec les partenaires conomiques du Qubec ___________________ 26

  • iv

    9. Mesures daccompagnement _________________________________ 27

    10. Conclusion ________________________________________________ 28

    11. Ressource ________________________________________________ 28

    Annexe ______________________________________________________ 29

    Rfrences bibliographiques ____________________________________ 30

  • v

    LISTE DES TABLEAUX

    Tableau 1 : Cots annuels lis lajustement aux nouvelles exigences pour la tenue dun registre dutilisation de pesticides des exploitations agricoles _______________________ 8

    Tableau 2 : Cots annuels lis la tenue de registre dutilisation de pesticides pour les exploitations agricoles nayant pas dj un registre __________________________________________ 9

    Tableau 3 : Cot moyen annuel li la justification agronomique selon la culture principale de lentreprise____________________ 11

    Tableau 4 : Cot total de la justification agronomique pour lensemble des agriculteurs _______________________________ 12

    Tableau 5 : Portrait des titulaires dun permis de vente de catgorie A et de sous-catgorie B1 en date du 14 juin 2016 ____________ 13

    Tableau 6 : Synthse des cots pour lensemble des vendeurs en gros de pesticides _______________________________________ 14

    Tableau 7 : Synthse des cots pour lensemble des vendeurs de sous-catgorie B1 _______________________________________ 17

    Tableau 8 : Synthse des cots pour les entreprises de services densemencement forfait de nonicotinodes _______________ 18

    Tableau 9 : Synthse des implications financires relatives au rglement modifiant le Code de gestion des pesticides et au rglement modifiant le Rglement sur les permis et les certificats pour la vente et lutilisation des pesticides pour le secteur agricole _________________________ 20

    Tableau 10 : Synthse des implications financires relatives au rglement modifiant le Code de gestion des pesticides et au rglement modifiant le Rglement sur les permis et les certificats pour la vente et lutilisation des pesticides pour le milieu urbain ___________________________ 22

  • vi

    PRFACE

    La Politique gouvernementale sur lallgement rglementaire et administratif, adopte par dcret (dcret 32-2014), sinscrit dans le cadre des actions du gouvernement visant rduire le fardeau rglementaire et administratif des entreprises. Cette politique sapplique lensemble des ministres et organismes publics. Ainsi, tous les projets de loi et de rglement, les noncs de politique et les plans daction qui sont soumis au Conseil excutif et qui sont susceptibles de conduire des obligations rglementaires doivent faire lobjet dune analyse dimpact rglementaire. Celle-ci doit tre conforme aux exigences de cette politique et rendue accessible sur le site Web des ministres ou organismes concerns.

    Note : Cette analyse dimpact rglementaire est une mise jour de celle de mai 2017 portant sur le projet de rglement modifiant le Code de gestion des pesticides et le projet de rglement modifiant le Rglement sur les permis et les certificats pour la vente et lutilisation des pesticides. Le projet de rglement est paru pour prpublication la Gazette officielle du Qubec le 19 juillet 2017 pour une priode de consultation de 45 jours. la suite de cette consultation, certaines modifications ont t apportes. Ces modifications ne changent pas lvaluation des impacts.

  • 1

    SOMMAIRE

    Contexte

    La Stratgie qubcoise sur les pesticides 2015-2018 (Stratgie), adopte en novembre 2015, prsente les actions du gouvernement visant rduire lutilisation des pesticides les plus risque pour la sant et lenvironnement, dont les nonicotinodes. Le Vrificateur gnral du Qubec (VGQ) a par la suite mis en juin 2016 des recommandations au ministre du Dveloppement durable, de lEnvironnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC) dans son rapport sur les pesticides en milieu agricole, dont celles de dresser et de publier en temps opportun le portrait complet des pesticides vendus, y compris les nonicotinodes enrobant les semences et de renforcer lencadrement de lutilisation des pesticides, notamment par des mesures rglementaires, afin de rduire leur utilisation et leur impact. Bien que moins vis, le milieu urbain est galement concern par certaines modifications rglementaires.

    Avantages

    Les modifications rglementaires visent rduire lutilisation des pesticides les plus risque et des nonicotinodes enrobant les semences de certaines cultures. Pour le secteur agricole, lapplication des pesticides viss doit dsormais faire lobjet dune justification agronomique signe par un agronome. Cette nouvelle exigence conduira une meilleure utilisation des pesticides en favorisant lutilisation des mthodes alternatives et de pesticides prsentant moins de risque pour lenvironnement et la sant. La justification agronomique freinera lutilisation systmatique de ces pesticides, souvent utiliss titre prventif, sans quaucun problme ne soit dcel.

    Les modifications rglementaires permettent au MDDELCC de bonifier ses connaissances sur les ventes des nonicotinodes enrobant certaines semences et dintgrer ces informations au Bilan des ventes de pesticides au Qubec. La dclaration de la quantit des pesticides les plus risque par les vendeurs de pesticides permettra galement au MDDELCC dtablir un portrait des ventes de ces produits.

    Les entreprises de service dentretien des pelouses pourraient voir une hausse de la demande de leur service en raison des interdictions de ventes pour le sect

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