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Rosa Galvez-Cloutier
Gaëlle Guesdon
Faculté des sciences et de génie
Université Laval
ÉVALUATION DES IMPACTS
ENVIRONNEMENTAUX (EIE)
3. Cadre Législatif
2011-01-25
•Projet: Description du projet et ses composantes
•Avis du Projet
•Évaluation Initiale:
•Identification des composantes qui peuvent avoir un
impact (+ ou -) sur l’environnement.
•Cadrage:
•Processus d’hiérarchisation des enjeux
•Identification:
•Inventaire et description exhaustive des composantes
(choisies) et de ses parties.
•Inventaire des éléments de l’environnement (éléments
biophysiques qui caractérisent le milieu).
•Identification des relations et interactions
•Prédiction:
•Estimer les effets et les impacts en fonction du temps
pour le cycle de vie du projet
•Évaluation:
•Attribution d’une échelle de valeurs aux impacts
(+ ou -), prise de décision (jugement), recommandation
des mesures d’atténuation et compensations.
•Suivi:
•Programme de surveillance tout long du cycle de vie.
1. EIE : Procédure de base simplifiée
Projet à l’étude
Evaluation initiale
Cadrage
Identification
Prédiction
Evaluation
Suivi
2
•Régime Fédéral
• La procédure fédérale d’évaluation environnementale
•Régime pour le Québec méridional
• La procédure d’évaluation et examen des impacts sur l ’environnement
•Régime du Nord du Québec
•Les procédures d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement et le milieu social
Difficultés liées à l’EIE
•ÉIE dans le contexte de double juridiction
• Spécificité aux milieux nordiques
•Partage de compétences législatives complexes non explicites, ni définitives.
•Certaines activités de développement sont considérées de compétences exclusives, communes ou disputées.
2. Les procédures d’Evaluation Environnementale au
Canada
3
Historique :
• Avant 1973 NEPA régissait les activités fédérales.
• 1973 - 1994 Arrêt Ministériel (PÉEE) – grandes lignes
• 1977 - 1984 Plusieurs jugements en cours
• 1992 Projet de loi C-13 LCÉE
• 1995 Loi Canadienne Évaluation Environnementale
• 1995…944 dossiers par 19 ministères et agences fédérales
• 2006...10 000 dossiers traités
Loi Canadienne Évaluation Environnementale
-Possibilité d’intervention transfrontière
-Possibilité d’envoyer vers un médiateur l’examen des impacts interprovinciaux
-Dispositions législatives et réglementaires
-Liste d’exclusions / d’inclusions
-Liste d’études approfondies
-Création de l’Agence Canadienne d’Évaluation Environnementale (http://www.ceaa.gc.ca/ ) qui remplace le BFEÉE:
•Gérer et promouvoir le processus ÉE
•Uniformiser les procédures au Canada
•Veiller à la participation du publique
2. Les procédures d’EE – Canada
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Impacts
importants
ProjetListe
d’exclusionExamen préalable
Impacts
importantsImpacts
inconnus
Evaluation initiale
Impacts
inacceptables
Impacts
insignifiants
Impacts
inacceptables
Impacts
insignifiants
Commission ad hoc
Suivi
Réalisation du projet
Décision ministérielle
Rapport de la
commission
Audiences publiques
Etude d’impacts
Directive
Modification
Abandon
Autoévaluation
Examen indépendant
Décision/Exécution
oui
non I Ministère Responsable
III Ministère Responsable
II Ministère Env. Canada
Processus fédéral
d’évaluation et
d’examen
environnemental (Source : Evaluation des
impacts
environnementaux, Gaétan
A. Leduc, 2000)5
« .. parce que notre développement ne peut plus continuer au mêmes
rythmes et conditions, nous devons chercher l’équilibre… »
Politique Environnementale du Québec
2. L’EIE au Québec
Économique-Réduire les coûts
du développement
Sociale-Respecter les valeurs,
Religions et cultures
Environnementale-Préserver, protéger
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•Un outil de planification pour le PROMOTEUR
•Prend en compte les questions environnementales lors de l’élaboration du projet
•Intègre les particularités des milieux bio-physiques et humains dans son projet
•Développe une solution de moindre impact
•Un outil de participation pour le PUBLIQUE
•Informer le public
•Être consulté par le promoteur
•Prend connaissance des impacts
•Participe aux audiences publiques et certaines médiations
•Influence sur la conception du projet
•Participe au processus décisionnel
•Un outil de prévention et de décision pour le GOUVERNEMENT
•Examine les projets avant leur réalisation
•Tient compte des particularités du milieu et de l’opinion publique
•Détermine les conditions de réalisation
2. L’EIE au Québec : un outil
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• 1978 Loi sur la qualité de l’environnement.
- ÉIE section IV.1 « Évaluation et examen des impacts sur l’environnement de certains projets ».
•1979… jusqu’à présent en pourparlers.
•1980 Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement
•1980 Création du BAPE http://www.bape.gouv.qc.ca/
•1982 Règlement sur la procédure relative au déroulement des audiences publiques.
•1992 Loi québécoise en évaluation environnementale :
Article 22 de la loi : « Nul ne peut ériger ou modifier une construction, entreprendre l’exploitation d’une industrie quelconque, l’exercice d’une activité ou utilisation d’un procédé industriel ni augmenter la production d’un bien ou service s’il est susceptible d’en résulter une émission, un dépôt, un dégagement ou un rejet de contaminants dans l’environnement ou une modification de la qualité de l’environnement, à moins d’obtenir du sous-ministre un certificat d’autorisation. »
2. L’EIE au Québec : les procédures
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2. L’EIE au Québec : les procédures
Dépôt de l’avis de projet
Assujettissement
Elaboration de la directive
Recevabilité de l’étude
Rapport d’analyse
environnementaleRapport de l’étude
d’impact
Consultation publique
Audience publique
Rapport d’audience
Analyse ministérielle
Décision du gouvernement
Réalisation du projet
Surveillance et suivi
Réalisation de l’analyse
environnementale
Réalisation de l’étude
d’impact
oui
oui
non
non
Phase I
Phase II
Phase III
Phase IV
Phase VI
Phase V
Promoteur
MEQ (ex. LES, routes)
MEQ
BAPEConseil de
Ministres
Source : Adapté de Lacoste et coll., 1988Promoteur
Promoteur
Promoteur
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Phase I• Avis de projet et assujettissement : repose sur les listes d’exclusion (évaluation sommaire) et inclusion (étude d’impact complète) • Directive: grandes lignes de ÉIE sont normalisées pour certains types de projets. (Ex. LES, routes)
Phase II• Étude d’impact: sous la responsabilité du promoteur doit inclure: description et justification du projet, le milieu (naturel et humain), les options (solutions de rechange et variantes des procédés), mesures d’atténuation ou compensation. • Recevabilité de l’étude d’impact: conforme à la directive émise, le Ministère peut demander des études supplémentaires.
Phase III• Analyse environnementale: réalisée par l’organisme de contrôle, étude indépendante de celui du promoteur.
Phase IV• Audience publique demandée par des citoyens.
Phase V• Analyse ministérielle: Négociations, médiation environnementale du projet• Décision: arrêt ministériel, permis
2. L’EIE au Québec : les procédures
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Depuis sa création le BAPE a étudié 183 projets
•39 projets des routes et infrastructures routières
•27 projets LES.
•13 centrales d’énergie électrique
•9 projets de lignes ou postes énergétiques
•97 projets ont donné lieu à des audiences publiques
•27 projets ont fait l’objet des médiations.
2. L’EIE au Québec : le BAPE
Qu’est-ce que le BAPE ?
Adoptée en décembre 1978 par l’Assemblée nationale du Québec, la Loi modifiant la
Loi de la qualité de l’environnement (1978, c. 64) a eu pour effet d’instituer le BAPE.
Le BAPE a pour mission d’informer, d’enquêter et de consulter la population sur des
questions relatives à l’environnement que lui soumet le ministre du Développement
durable, de l’Environnement et des Parcs afin d’éclairer la prise de décision
gouvernementale dans une perspective de développement durable.
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2. L’EIE au Québec : le BAPELe cheminement des projets au BAPE à l’intérieur de la procédure d’évaluation et
d’examen des impacts sur l’environnement (Source : BAPE, Rapport annuel de gestion 2009-2010)
Étude d’impact
d’un projet
Décision du Conseil
des ministres
(décret)
Période d’information
et de consultation du dossier
par le public
– TOUS LES PROJETS –
Rendre publique et accessible
l’information relative au projet.
Période durant laquelle toute
personne, tout groupe,
organisme ou municipalité peut
demander au
ministre la tenue d’une audience
publique.
Compte rendu
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jo
urs
Enquête et audience publique
– CERTAINS PROJETS –
1re partie
Améliorer la compréhension de
tous les
aspects du projet en favorisant
l’échange
d’information entre :
• les requérants,
• les citoyens,
•le promoteur,
• les experts.
Délai minimum 21 jours
2e partie
Recevoir les opinions du public.
Rapport contenant les
constatations et
l’analyse de la
commission d’enquête
4 m
ois
Enquête et médiation*
– CERTAINS PROJETS –
Favoriser une entente qui soit à
la
satisfaction de toutes les
parties.(* Dans le cas où il n’y aurait pas
d’entente,
les requérants conservent leur droit
d’obtenir
la tenue d’une audience publique.)
Rapport d’enquête et de
médiation
2 m
ois
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• Barrage, digue, réservoir
• Dragage, creusage, remplissage, redressement ou remblayage d’un cours d’eau ou lac (fleuve St-Laurent, Golfe du St-Laurent y compris la Baie des Chaleurs, ou une rivière tributaire des cours d’eau précédentes inclus le lac Saint-Jean, la Bai Missisqoui, lac St-Louis et Lac St-François).
• Le détournement ou dérivation d’un fleuve ou rivière
• Construction ou agrandissement d’un port ou d’un quai
• Construction, élargissement ou reconstruction d’une route publique, routière, ou d’accès à des exploitations forestière, minière, énergétique ou longeant des rives d’un lac ou rivière, fleuve ou mer.
Projets assujettis au EIE (extrait de la liste fournie dans le Règlement sur
l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement)
Constructions, ouvrages, travaux, plans programmes,
exploitation suivants :
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• Gare, terminus ferroviaire, voie de chemin de fer.
• Construction ou agrandissement d’un aéroport.
• Installation de gazéification, gazoduc.
• Construction ou relocalisation d’une ligne de transport et de répartition d’énergie électrique ou poste de manœuvre ou transformation.
• Construction ou augmentation de la puissance d’une centrale destinée à produire de l’énergie électrique.
• Construction ou agrandissement d’un établissement de fission ou fusion nucléaire, de fabrication ou traitement de combustible nucléaire, de lieu d’élimination ou entreposage de déchets radioactifs.
Constructions, ouvrages, travaux, plans programmes,
exploitation suivants (suite) :
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Projets assujettis au EIE (extrait de la liste fournie dans le Règlement sur
l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement)
• Usine de pâtes et papiers, pétrochimique, cimenterie, raffinerie de pétrole, aciérie, aluminerie, traitement de minerai, raffinage des métaux, fonderie.
• Construction ou agrandissement des bâtiments d’une exploitation de production animale.
• Ouverture et exploitation d’une mine à l’exclusion d’une carrière ou sablière.
• Programme de pulvérisation aérienne de pesticides à des fins non-agricoles.
• Construction ou augmentation de la capacité d’un incinérateur de déchets urbains.
• Implantation ou agrandissement d’un lieu d’élimination ou traitement de déchets domestiques ou dangereux.
Constructions, ouvrages, travaux, plans programmes,
exploitation suivants (suite) :
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Projets assujettis au EIE (extrait de la liste fournie dans le Règlement
sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement)
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