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SYNDICAT DES COLS BLANCS DE GATINEAU INC.

HARMONISATION DES RÉGIMES DE RETRAITE

Gatineau, le 13 juillet 2006

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MISE EN CONTEXTE

• Nouveaux cols blancs adhèrent au régime Gatineau• On doit créer un nouveau régime pour le service ac du 1er

janvier 2007• Ne vise pas à bonifier les années passées• Le régime doit prévoir que les surplus futurs servent à

compenser la Ville pour tout déficit mais les modalités sont à négocier

• Il s’agit d’une harmonisation à coût nul dont l’origine remonte à la loi sur les fusions

• Il ne s’agit pas d’une négociation où l’on peut exiger des $ neufs

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MISE EN PLACE DU NOUVEAU RÉGIME

• Régime distinct pour les cols blancs à compter du 1er janvier 2007 géré par un Comité paritaire

• Scission et fusion des régimes actuels (CUO, Hull et Gatineau) dans le nouveau régime et transfert des actifs

• Régime uniforme pour le service à compter de 2007

• Possibilité de création d’une caisse commune

• Possibilité de rachat et conversion pour ceux provenant de Aylmer, Masson-Angers et Buckingham

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ACQUIS AU 31 DÉCEMBRE 2006

• Maintien intégral des acquis pour le service cumulé au 31 décembre 2006 selon les droits accumulés dans les règlements des anciens régimes

• La problématique des revalorisations et indexations ad hoc du régime Gatineau seront traités distinctement

NOUVELLES DISPOSITIONS POUR LE SERVICE FUTUR (À COMPTER DE 2007)

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RENTE À LA RETRAITE

• Actuel Gatineau : environ 2,4 % salaire carrière revalorisé réduisant à 1,4 % à 65 ans

• Actuel Hull : 2,25 % réduisant à 1,30 % à 65 ans• Actuel Cuo : 2,25 % réduisant à 2,00 % à 65 ans

• Proposé : 2,25 % réduisant à 1,90 % à 65 ans • Multiplié par le nombre d’années de participation

à compter de 2007

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RENTE À LA RETRAITE

• Base de calcul• Actuel Gatineau : revalorisations ad hoc• Actuel Hull : meilleurs 36 mois• Actuel Cuo : salaire des 5 meilleures années

• Proposé (service futur) : meilleurs 36 mois

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ÂGE À LA RETRAITE

• Actuel Gatineau : 60 ans et 30 ans de participation• Actuel Hull : 55 ans et 80 points (âge + service) ou 60 ans• Actuel Cuo : 55 ans et 85 points (âge + service) ou 60 ans

• Proposé : 60 ans• Clause grand-père pour les ex-Cuo et ex-Hull pour le service futur• Possibilité de retraite avec réduction à compter de 50 ans (incluant service passé Cuo)

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INDEXATION

• Actuel Gatineau : 75 % IPC ad hoc aux 3 ans

• Actuel Hull : IPC – 3,0 %• Actuel Cuo : ad hoc si surplus

• Proposé : Aucune mais priorité sur surplus futurs et création d’un fonds d’indexation (ex-Gatineau)

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INDEXATION PROPOSÉE

• Fonds d’indexation pour les ex-Gatineau : 0,85 % (récupérable) de la masse salariale totale des blancs, policiers et pompiers visant à accorder 25 % IPC pour les droits antérieurs accumulés

• S’ajoute une utilisation prioritaire de 25 % des surplus aux fins d’atteindre un objectif global de 75 % IPC applicable à tous

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FORME DE LA RENTE

• Actuel Gatineau : 50 % au conjoint survivant • Actuel Hull : 60 % au conjoint survivant• Actuel Cuo : 60 % au conjoint survivant

• Proposé : 60 % au conjoint survivant

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COTISATIONS SALARIALES

• Actuel Gatineau : 4,00 % sur MGA et 5,00 % sur l’excédent• Actuel Hull : 5,25 % sur MGA et 7,00 % sur l’excédent• Actuel Cuo: 4,50 % sur MGA et 6,00 % sur l’excédent

• Proposé : 7,00 % • Les ex-Gatineau augmentent donc de 3,00 % (environ 14 $ net par semaine); les ex-Hull d’environ 1,75 %

(environ 8 $ net ) et les ex-Cuo de 2,50 % (environ 12 $ net)

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COTISATIONS SALARIALES : CUO

• Cependant les ex-Cuo sont en congé partiel de cotisations par rapport à leur régime (de 10,2 %)• L’article 17 de la convention prévoit un financement 50-50 à long terme et que l’impact des

bonifications au régime sur le coût futur doit être assumé à même les surplus actuariel• L’employeur peut avancer des fonds mais doit se récupérer en priorité sur les surplus futurs• En terme d’engagements de l’employeur, celui-ci correspond aux cotisations salariales (4,9%)• La hausse de cotisation du nouveau régime est inférieure au manque à gagner pour un régime

équivalent avec clause grand-père

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HAUSSES DE COTISATIONS : GATINEAU ET HULL

• Gatineau : régime garanti les revalorisations pour le passé et le salaire final pour le futur; création d’un fonds d’indexation; hausse de 35 % de la rente à compter de 65 ans (taux de 1,9 % vs 1,4 %) qui s’accumulera dans le futur.

• Hull : hausse de 45 % de la rente à compter de 65 ans (taux de 1,9 % vs 1,3 %) qui s’accumulera dans le futur; clause grand-père pour l’âge à la retraite.

CLAUSE D’UTILISATION DES SURPLUS

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ORDRE D’UTILISATION DES SURPLUS

• 25 % des surplus: objectif d’indexation 75 % IPC

• 75 % des surplus:• 1) revalorisations ex-Gatineau• 2) remboursement à la Ville (Loi 1, dette Cuo, et les $ en excédent de 8 % des salaires)• 3) réserve pour le coût courant en excédant de 15 % des salaires dont les clauses grand-pères pour Cuo et Hull • 4) réserve de sécurité de 3 % du passif• 5) partage 50 % - 50 % du solde

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ORDRE D’UTILISATION DES SURPLUS

• Les revalorisations Gatineau et les clauses grand-pères Cuo et Hull demeurent garantis par la Ville qui doit injecter les $ requis (récupérables) si aucun surplus

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ORDRE D’UTILISATION DES SURPLUS

• Ancien Gatineau : surplus servent prioritairement au financement des revalorisations et des indexations ad hoc

• Ancien Hull : Ville a droit à des congés totaux de cotisations, répartition des surplus-déficits (70 % - 30 %), accès prioritaire à l’employeur

• Ancien Cuo : accès prioritaire à l’employeur

• Nouvelle convention prévoit qu’il faut négocier l’accès aux surplus par la Ville vs les déficits

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MEILLEUR FINANCEMENT DU NOUVEAU RÉGIME À LONG TERME

• Le service futur basé sur le salaire final et on s’assure d’un minimum de $ neufs de la Ville et non-récupérables par celle-ci (plus de 1 600 000 $ par année)

• Mieux que Gatineau actuel (capitalisation ad hoc)• Mieux que Hull actuel (capitalisation mais avec des congés totaux de cotisations à même les surplus)• Mieux que Cuo actuel (augmentation cible Ville à 8 % )

COMITÉ DE RETRAITE

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COMPOSITION DU COMITÉ

• 4 membres désignés par le Syndicat (incluant ceux désignés par l’assemblée annuelle)

• 4 membres désignés par la Ville

• 1 membre indépendant désigné par le Comité

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RÈGLES DE FONCTIONNEMENT

• Quorum de 5 membres dont 2 désignés par la Ville et 2 par le Syndicat• Présidence en alternance• Décision au vote majoritaire (membre indépendant ne peut départager)• Vote décisionnel à la Ville sur choix de l’actuaire, de l’administrateur et quant à la date de l’évaluation actuarielle• Hypothèses et méthodes actuarielles doivent être approuvées par l’actuaire du Syndicat• Frais à la charge du régime

EX- AYLMER, MASSON-ANGERS ET BUCKINGHAM

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RÉGIME À COTISATIONS DÉTERMINÉES OU REER COLLECTIFS

• Terminaison des régimes actuels• Entente cependant avec la Ville et la Great-West pour maintenir un régime collectif identique à Aylmer• Évite ainsi de liquider les fonds actuels• Permet la gestion collective sans les frais des produits individuels qui sont de l’ordre de 2,2 à 3,0 % des actifs

sous gestion• Les frais actuels augmentés de 0,25 % seraient applicables pour couvrir les frais d’opération et de conseillers

financiers (frais globaux de l’ordre de 1,0 %)

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POSSIBILITÉ DE RACHAT DE SERVICE

• Offert par le nouveau régime• Selon les modalités de celui-ci pour le service futur• Lorsque le tout sera en application, les participants auront un choix individuel à faire soit de racheter

des années ou de conserver leur régime à cotisations sous sa forme actuelle• Un relevé personnalisé sera disponible

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PROCHAINES ÉTAPES

• Mise en place du nouveau régime collectif

• Relevés de terminaison des régimes actuels

• Assemblée spéciale des participants visés afin d’aller plus en détails sur ce sujet

• Par la suite, les offres de rachat seront produites par le nouveau comité de retraite

RETRAIT DE DIVERS GRIEFS

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GRIEFS VISÉS

• Gatineau : revalorisations et indexations

• Politique R-2

• Congés de cotisations : Pompiers ex-Hull