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Ce fichier est un DOCUMENT TECHNIQUE D’EXÉCUTION construit avec des tons pantone (ou composés) recommandés pour l’impression: le choix des tons directs et leurs équivalences reste à l’appréciation du photograveur en fonction des contraintes techniques. La sortie laser de ce document ne fait pas référence pour les couleurs. Les défonces, filets de recouvrement et surimpression ne sont pas pris en compte. Les fichiers “ images” sont à considérer pour placement. Il est indispensable d’effectuer un travail de photogravure suivant les contraintes de l’imprimeur. Pour les couleurs des illustrations et images, se référer à la sortie maquette jointe, (laser de la création validée) ou au document donner par le client. EN CONSÉQUENCE, CE FICHIER NE CONSTITUE PAS UN FICHIER PRÊT À FLASHER. IL EST OBLIGATOIRE DE PASSER PAR L’ÉTAPE DE LA PHOTOGRAVURE et de demander une épreuve contractuelle (cromalin, iris ou essais).
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SERVICE QUALITÉ
FOURNISSEUR
ECHELLE 1/1_____FORMAT D'IMPRESSION 100%COULEURS QUADRI PRÉCONISÉES (3)
MAGENTA CYAN CYAN 80MAGENTA 20
CYAN 100NOIR 30
NOIR PANTONE2925 U
PANTONE307 U
COULEURS PANTONE PRÉCONISÉES (2)
les proponen asistir a un seminario de formación
La Bundesno-tarkammer de Alemania
Le Consejo General del Notariado Español
El Consejo de los Notariados de la Unión Europea
El Consejo Superior del Notariado Francés y la Asociación para el Desarrollo del Servicio al Notariado (ADSN)
SuceSioneS internacionaleS Una EUropa para los notarios, los notarios para EUropa
EUropE for notariEs, notariEs for EUropE
lunes 22 de abril 2013
ConsEJo sUpErior DEl notariaDo franCÉs
60, Boulevard de la Tour Maubourg
75007 Paris
France
Ce fichier est un DOCUMENT TECHNIQUE D’EXÉCUTION construit avec des tons pantone (ou composés) recommandés pour l’impression: le choix des tons directs et leurs équivalences reste à l’appréciation du photograveur en fonction des contraintes techniques. La sortie laser de ce document ne fait pas référence pour les couleurs. Les défonces, filets de recouvrement et surimpression ne sont pas pris en compte. Les fichiers “ images” sont à considérer pour placement. Il est indispensable d’effectuer un travail de photogravure suivant les contraintes de l’imprimeur. Pour les couleurs des illustrations et images, se référer à la sortie maquette jointe, (laser de la création validée) ou au document donner par le client. EN CONSÉQUENCE, CE FICHIER NE CONSTITUE PAS UN FICHIER PRÊT À FLASHER. IL EST OBLIGATOIRE DE PASSER PAR L’ÉTAPE DE LA PHOTOGRAVURE et de demander une épreuve contractuelle (cromalin, iris ou essais).
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NOIR PANTONE2925 U
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NOIR
COULEURS PANTONE PRÉCONISÉES (3)
JUST/2011-2012/JCIV/AG/4000003392
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CYAN 100NOIR 30
NOIR PANTONE2925 U
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COULEURS PANTONE PRÉCONISÉES (2)
lUnEs 22 DE abril 20139.00-17.30
Ce fichier est un DOCUMENT TECHNIQUE D’EXÉCUTION construit avec des tons pantone (ou composés) recommandés pour l’impression: le choix des tons directs et leurs équivalences reste à l’appréciation du photograveur en fonction des contraintes techniques. La sortie laser de ce document ne fait pas référence pour les couleurs. Les défonces, filets de recouvrement et surimpression ne sont pas pris en compte. Les fichiers “ images” sont à considérer pour placement. Il est indispensable d’effectuer un travail de photogravure suivant les contraintes de l’imprimeur. Pour les couleurs des illustrations et images, se référer à la sortie maquette jointe, (laser de la création validée) ou au document donner par le client. EN CONSÉQUENCE, CE FICHIER NE CONSTITUE PAS UN FICHIER PRÊT À FLASHER. IL EST OBLIGATOIRE DE PASSER PAR L’ÉTAPE DE LA PHOTOGRAVURE et de demander une épreuve contractuelle (cromalin, iris ou essais).
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COULEURS PANTONE PRÉCONISÉES (3)
intervinienteS :
notario edmond JacoBYMiembro del Consejo Superior del Notariado Francés, Notario en Forbach - Francia
notario Juan GoMeZ-rieSco taBernero De PaZ, Diplomado en Derecho europeo (Brujas) Notario en Aoiz – España
notario José-María GÓMeZ-rieSco taBernero De PaZ,Diplomado en Derecho europeo (Brujas) Notario en Azkoitia - España
Dra. Susanne FranKNotaria en Munich - Alemania
Dr. christoph DÖBereinerNotario en Munich- Alemania
coorDinaDora :
Mariel revillarDDoctora en Derecho, especialista en DIP
programa
El Reglamento europeo de 4 de julio 2012 introdujo profundas innovaciones en el derecho de sucesiones internacionales. Entró en vigor el 15 de agosto de 2012 y regirá las sucesiones de las personas fallecidas a partir del 17 de agosto de 2015.
Con el fin de anticiparse a la aplicación de este Reglamento y para que los Notarios se formen desde ahora, los asociados al proyecto « Una Europa para los Notarios », cofinanciado por la Comisión europea, les propone el siguiente programa :
Introducción: Reglas de derecho internacional privado
I. Derecho común de sucesiones francés, español y alemán
Ley aplicable a la sucesión Ámbito de la Ley aplicable Casos prácticos
II. El Reglamento europeo del 4 de julio 2012
Ámbito de aplicación Ley aplicable a la sucesión (unidad y elección de ley) Circulación de las decisiones y de las escrituras Certificado sucesorio europeo Casos prácticos
Traducción simultánea : alemán, español, francés.
JUST/2011-2012/JCIV/AG/4000003392
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NOIR PANTONE2925 U
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COULEURS PANTONE PRÉCONISÉES (2)
informaCionEs prÁCtiCas
Ce fichier est un DOCUMENT TECHNIQUE D’EXÉCUTION construit avec des tons pantone (ou composés) recommandés pour l’impression: le choix des tons directs et leurs équivalences reste à l’appréciation du photograveur en fonction des contraintes techniques. La sortie laser de ce document ne fait pas référence pour les couleurs. Les défonces, filets de recouvrement et surimpression ne sont pas pris en compte. Les fichiers “ images” sont à considérer pour placement. Il est indispensable d’effectuer un travail de photogravure suivant les contraintes de l’imprimeur. Pour les couleurs des illustrations et images, se référer à la sortie maquette jointe, (laser de la création validée) ou au document donner par le client. EN CONSÉQUENCE, CE FICHIER NE CONSTITUE PAS UN FICHIER PRÊT À FLASHER. IL EST OBLIGATOIRE DE PASSER PAR L’ÉTAPE DE LA PHOTOGRAVURE et de demander une épreuve contractuelle (cromalin, iris ou essais).
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luGar :CONSEJO SUPERIOR DEL NOTARIADO FRANCÉS 60, boulevard de La Tour-Maubourg 75007 PARIS
Fecha : lunes 22 de abril 2013
horario :8 h 30 : recepción de participantes (café de bienvenida)9 h 00-12h30 : seminario 12 h 30 / 14 h 00 : almuerzo buffet14 h 00 / 17 h 30 : seminario
PÚBlico a Quien eStÁ DiriGiDo el SeMinario : Notarios
cuota De inScriPciÓn : Ninguna
contactS De inScriPciÓn : SECCIóN INTERNACIONAL DEL CONSEJO GENERAL DEL NOTARIADO : internacional@notariado.orgTel : 91 308 72 32
Fecha líMite De inScriPciÓn : 15 de abril 2013 (aforo limitado 140 personas)
insCripCiÓn
Apellidos…………………………......... Nombre ........................................
Notaría en ........................................................................................
Dirección ...........................................................................................
...........................................................................................................
Código Postal ...................................................................................
Localidad ………………………………………….País .....................................
Correo electrónico : …………………………………… ..................................
Teléfono : ..................................Fax .................................................. Se inscribe al Seminario de Formación :« - sucesiones internacionales -Una Europa para los Notarios, los Notarios para EuropaEurope for notaries, notaries for Europe »
Lunes 22 de abril 2013
Se ruega enviar boletín de inscripción ANTES DEL 15 DE ABRIL 2013 a : rellenar los espacios del anterior formulario intercativo validando el envío con el botón “Enviar formulario” o enviarlo por correo electrónico a:
CONSEJO GENERAL DEL NOTARIADO ESPAñOL
Att. Carla Rodríguez-SpiteriSección Internacionalinternacional@notariado.org
ENVIAR EL FORMULARIO
JUST/2011-2012/JCIV/AG/4000003392
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CYAN 100NOIR 30
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NOIR
COULEURS PANTONE PRÉCONISÉES (3)
plano DE aCCEsoluGar :CONSEJO SUPERIOR DEL NOTARIADO FRANCÉS 60, boulevard de La Tour-Maubourg 75007 PARIS
informaCionEs prÁCtiCas
CRER
RERRER
28
69
8
13
Pont d’Alma
Terminal Air-France
Invalides
Varenne
Ecole Militaire
Balard Crétail
Invalides -La Tour - Maubourg
Saint-François - Xavier
La Tour -Maubourg
Invalides -La Tour - Maubourg
Asnières Gennevilliers - Les Courtilles /Saint - Denis Univesité /
Châtillon - Montrouge
Pontoise / Versailles Rive Gauche - Château de Versailles / Versailles Chantiers / Saint- Quentin en Yvelines /Massy - Palaiseau / Dourdan la forêt- Saint-Martin d’Etampes
InvalidesSEINE
QUAI D’ORSAY
BO
ULE
VAR
D D
E
AVENUE D
E LA MOTT
E
LA T
OU
R -
MAU
BO
UR
G
RUE DE GRENELLE
Deux accès:• 60, boulevard de la Tour-Maubourg• 135, rue de Grenelle
Aviso: Esta publicación se ha realizado con el apoyo financiero del Programa Justicia Civil de la Unión Europea. El contenido de esta publicación es responsabilidad exclusiva del CNUE y no refleja en ningún caso la opinión de la Comisión Europea
53, boulevard Joseph II
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NOIR
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ParticiPanteS titulareS:
ParticiPanteS aSociaDoS :JUST/2011-2012/JCIV/AG/4000003392
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