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Subvention globale « Développement de l’Innovation et de l’Information »
Programme Opérationnel FEDER
2007-2013
BONNES PRATIQUES DE GESTION
• LE DEBUT DE REALISATION DES TRAVAUX
Les étapes de la procédure
• LE CONVENTIONNEMENT
Annexe n° 1
SUBVENTION GLOBALE – FEDER 2007-2013
Développement de l’Innovation et de l’Information '
NUMERO DE DOSSIER :
__________________________________________________________________________________
AA TT TT EE SS TT AA TT II OO NN DD EE DD EE BB UU TT DD '' EE XX EE CC UU TT II OO NN DD EE LL '' OO PP EE RR AA TT II OO NN__________________________________________________________________________________
Je soussigné (nom, prénom, qualité), certifie que la réalisation des investissements
concernant l'opération ci-dessus mentionnée, a débuté le ………..
Fait à ………………, le
Signature et cachet
• LE DEBUT DE REALISATION DES TRAVAUX
Les étapes de la procédure
• LE CONVENTIONNEMENT
• LA DEMANDE DE VERSEMENT DE L ’AIDE
Annexe n° 2
N° du dossierIntituléMaître d'ouvrageCoût total éligibleMontant de la subvention FEDER
Cadre réservéau contrôleadministratifdu Pôle SG
Demande de paiement relative au :
1er acompte 2ème acompte …. acompte (à renseigner) Solde
Pour un montant de ………. € des dépenses totales éligibles acquittées.
Attachés à cette demande vous trouverez ci-joint :
Etat récapitulatif des dépenses acquittées Factures acquittées originales ou leur copie certifiée conforme Rapport d'exécution (pour une demande de solde) comportant
notamment :- une fiche d'évaluation avec les indicateurs de suivi- les dispositions prises en matière de publicité
Justificatifs des versements des autres aides publiques(pour une demande de solde)
Je déclare sur l'honneur l'exactitude des informations mentionnées dans lesdocuments joints à cette demande et certifie que les dépenses présentées serapportent à l'opération subventionnée.
A………………….., le
Signature du Maître d'Ouvrage
SUBVENTION GLOBALE – FEDER 2007-2013 Développement de l’Innovation et de l'information
Demande de paiement d'acompte ou de solde(à remplir par le maître d'ouvrage de l'opération)
LA DEMANDE DE VERSEMENT DE L’AIDE
Selon que l’opération est en cours de réalisation ou terminée, il s’agit :
d’un acompte pour un montant maximum calculé en fonction du niveau de réalisation des dépenses rapporté au coût total de l’opération.
d’un solde (20 % minimum) calculé dans la limite du montant maximum prévisionnel de subvention, déduction faite des acomptes versés.
Les dépenses éligibles sont retenues :• pour leur montant HT lorsque le maître d’ouvrage récupère la TVA,• pour leur montant TTC lorsque le maître d’ouvrage ne récupère pas la TVA. Une attestation de non récupération de la TVA délivrée par les services fiscaux doit être jointe à la demande.
PIECES COMMUNES A FOURNIR
POUR UNE DEMANDE DE VERSEMENT
Etat récapitulatif des dépenses acquittées
Annexe n° 3
N° du dossierIntituléMaître d'ouvrageCoût total éligibleMontant de la subvention FEDER
Date d'engagement de l'opération
FacturesIntitulé de ladépense(objet àpréciser)
Fournisseurou
prestatairede service
N° de lafacture
Date de lafacture
Montantéligible
(HT ou TTC)
Référence dudocument deconfirmationdu paiement
(1)
Date dupaiement
TOTAL
- Documents éventuels justifiant le paiement (Mandat, ordre de paiement ou reçu d'acquittement)
J'atteste sur l'honneur l'authenticité des informations mentionnées sur ce document.
Fait à …………….., le …………………..
(cachet et signature*)
SUBVENTION GLOBALE – FEDER 2007-2013 Développement de l’innovation et de l'information
ETAT RECAPITULATIF DES DEPENSES REALISEES ET PAYEES
PAR LE MAITRE D'OUVRAGE
PIECES COMMUNES A FOURNIR
POUR UNE DEMANDE DE VERSEMENT
Etat récapitulatif des dépenses acquittées
Factures acquittées ou autres pièces équivalentes
COMMENT JUSTIFIER UNE DEPENSECas d’une facture établie au nom
du maître d’ouvrage
Production de la facture acquittée (mention, date, tampon et visa du fournisseur)
ou Opérateurs publics : copie de la facture accompagnée
d’une attestation de paiement par le comptable public Opérateurs privés :
- copie de la facture accompagnée d’une attestation de paiement de l’expert comptable ou d’un commissaire aux comptes.
- copie de la facture avec le numéro de chèque et la date d’émission accompagnée des relevés de compte faisant apparaître les débits correspondants.
COMMENT JUSTIFIER UNE DEPENSECas des dépenses de fonctionnement
Les dépenses salariales
LES COUTS SALARIAUX
Dépenses éligibles
- salaires bruts des agents ayant participé à l’opération
- charges sociales patronales
- indemnités éventuelles
Déduction faite des aides de l’Etat (emploi jeune, contrat d’avenir, contrat d’insertion,….)
LES COUTS SALARIAUX
Comment justifier du temps de travail ?
- un contrat de travail précisant la mission de l’agent
en lien avec l’opération (période, fraction du temps
de travail).
- un ordre de mission.
- un relevé de temps passé.
Annexe n° 5
N° du dossier
Année
Semaine n° :
Nom de l'agent :
Missions Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi DécompteMatin Après-midi Matin Après-midi Matin Après-midi Matin Après-midi Matin Après-midi Journées de
travail
Fait à ………………….. le ………………………(signature et tampon)
SUBVENTION GLOBALE –FEDER 2007-2013 Développement de l’innovation et de l'information
Etat récapitulatif du temps passé
Dossier :Nom du Salarié Type contrat:
Date d'effet du contrat : date fin du contrat:
janvier fevrier mars avril mai juin juillet août septembre octobre novembre décembre1 X2 X3 X X4 X5 X6 X7 X8 X9 X
10 X X11 X12 X13 X X14 X1516 X X17 X X18 X19 X2021 X2223 X X24 X X25 X26 X27 X28 X2930 X31 X
total 20 JOURS 14JOURS
140 HEURES 98 HEURES
DateVisa du maître d'ouvrage
SUBVENTION GLOBALE –FEDER 2007-2013 Développement de l’Innovation et de l'information
état récapitulatif du temps passé
LES COUTS SALARIAUX
Comment justifier du temps de travail ?
- un contrat de travail précisant la mission de l’agent en lien avec l’opération (période, fraction du temps de travail).
- un ordre de mission.
- un relevé de temps passé.
Les bulletins de salaire sont à fournir sur la période concernée.
LES COUTS SALARIAUX
Exemple 2
- Déroulement de l’opération : du 1er janvier au 30 septembre 2008
- Relevé du temps passé : 30 jours
- Nombre de jours travaillés annuels : 200 jours
- Salaire chargé annuel : 40 000 €
Dépenses éligibles : 40 000 € x (30/200) = 6 000 €
Exemple 1
- Déroulement de l’opération : du 1er janvier au 30 septembre 2008
- Salarié affecté à 50 % de son temps
- Salaire chargé annuel : 40 000 €
Dépenses éligibles : 40 000 € x (0,5) x (9/12) = 15 000 €
COMMENT JUSTIFIER UNE DEPENSECas des dépenses de fonctionnement
Les dépenses salariales
Les frais de déplacement
LES FRAIS DE DEPLACEMENT
Ces dépenses recouvrent : - Repas et hôtel, - Péage, stationnement,… - Frais de transport
Comment les justifier : - Par des factures ou des reçus - Par des états de frais de déplacement
Modèle d’état de frais de déplacement
DEPART RETOURMOTIF DUDEPLACEMENT
ITINERAIREDate Heure Date Heure
VEHICULEPERSONNEL
Kms
FRAISDIVERS REPAS NUIT
COMMENT JUSTIFIER UNE DEPENSECas des dépenses de fonctionnement
Les dépenses salariales
Les frais de déplacement
Les frais généraux
LES FRAIS GENERAUX
Dépenses dont la part affectée à l’opération n’est pas directement identifiable :
Exemples : télécommunication, affranchissement, consommables, loyer…
Dépenses extraites des postes comptables 60, 61 et 62
PLAN COMPTABLE ASSOCIATIF
ELIGIBILITE AU TITRE DES FRAIS GENERAUX
60 - ACHATS601 et 602 Achats stockés NON604 Etudes et prestations de service NON606 Achats non stockés matières et fournitures (eau, énergie, fournitures d'entretien, petits équipements et administratives
OUI
61 - SERVICES EXTERIEURS613 Location OUI614 Charges locatives OUI615 Entretiens et réparations NON616 Primes d'assurance A APPRECIER617 Etudes NON618 Divers (documentation, colloques) NON
62 - AUTRES SERVICES EXTERIEURS622 Rémunérations d'intermédiaires NON623 Publicité NON624 Transport de biens NON625 Déplacements, missions NON626 Frais postaux et télécommunication OUI627 Services bancaires NON
LES FRAIS GENERAUX Dépenses dont la part affectée à l’opération n’est
pas directement identifiable :
Exemples : télécommunication, affranchissement, consommables, loyer…
Dépenses extraites des postes comptables 60, 61 et 62
Méthode de proratisation :
Nombre d’ETP affectés à l’opération rapporté au nombre total d’ETP de la structure
PIECES COMMUNES A FOURNIR
POUR UNE DEMANDE DE VERSEMENT Etat récapitulatif des dépenses acquittées
Factures acquittées ou autres pièces équivalentes
PIECES SPECIFIQUES A
UNE DEMANDE DE SOLDE
Compte-rendu final d’exécution
Tableau récapitulatif des cofinancements publics
SUBVENTION GLOBALE Développement de l’innovation et de
l'information
Tableau récapitulatif des cofinancements publics autres que la subvention Feder
N° du dossierIntituléMaître d'ouvrageCoût total éligible
Paiement des cofinancements nationaux publics
Origine duversement(financeur)
Numéro du
mandat
Montant versé"Avance"
Montant versé"Acomptes ou solde"
TOTAL
TOTAL
Fait à ………………….., le ………………………
Le Maître d'Ouvrage
NB : la production de ce tableau doit s'appuyer sur des pièces (tableaux récapitulatifs,attestations,…) signées par les agents comptables des collectivités, établissements ouadministrations publics ayant payé les mandats émis. L'autofinancement apporté par un maîtred'ouvrage public est à porter dans ce tableau récapitulatif.
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