slide 1/117 © copyright programme standard de formation à la coopération judiciaire pénale dans...
Post on 03-Apr-2015
106 Views
Preview:
TRANSCRIPT
Slide 1/117
© c
opyr
ight
Programme standard de formation à la coopération
judiciaire pénale dans l’Union européenne
Version : 3.0Dernière modification : 31.10.2012
Le Réseau européende formation judiciaire
Avec le soutien de l'Union Européenne
Slide 2/117
© c
opyr
ight
logo de l’organisateur de la formation
Formation organisée par(nom de l’organisateur de la formation)
le (date) à (lieu)
Titre (de la formation)
Version: 3.0Dernière modification : 31.10. 2012
Le Réseau européende formation judiciaire
Avec le soutien de l'Union Européenne
Slide 3/117
© c
opyr
ight
Module 4 Les acteurs de la
coopération judiciaire pénale
1. Eurojust2. Réseau Judiciaire Européen (RJE)3. Les outils du RJE4. Les équipes communes d’enquête
Version: 3.0 Last up-date: 31.10.2012
Slide 4/117
© c
opyr
ight
EUROJUST
> Les acteurs de la coopération pénale
Slide 5/117
© c
opyr
ight
Table des matières
1.1. Introduction 1.2. Objectif1.3. Compétence 1.4. Saisine d’Eurojust1.5. Composition1.6. L’action d’Eurojust et des membres nationaux 1.7. Traitements de l’information au sein d’Eurojust1.8. Relations avec les partenaires 1.9. Perspectives1.10. Concrètement…
> Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust
Slide 6/117
© c
opyr
ight
1.1. Introduction
Notion: unité permanente de coopération judiciaire située à La HayePas un organe supranational mais organe de soutien aux
autorités judiciaires nationales Intervention dans des affaires bilatérales ou, plutôt,
multilatérales nécessitant une coordination entre les autorités nationales concernées
Cadre légal: décision du 28 fév. 2002 instituant Eurojust, modifiée et renforcée par la décision du 16 déc. 2008
> Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust
Slide 7/117
© c
opyr
ight
1.2. Les objectifs
1. promouvoir et d'améliorer la coordination entre les autorités compétentes des États membres concernant des enquêtes et des poursuites dans les États membres;
2. améliorer la coopération entre les autorités compétentes des États membres, notamment en facilitant la mise en oeuvre de l'entraide judiciaire internationale et l'exécution des demandes d'extradition;
3. soutenir, les autorités compétentes des États membres pour renforcer l'efficacité de leurs enquêtes et de leurs poursuites.
> Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust
Slide 8/117
© c
opyr
ight
1.3. La compétence Compétence « territoriale »
Principe: au moins 2 États membres concernés Exceptionnellement:
1 État membre et la Communauté Européenne (ex: affaires de fraude communautaire) 1 Etat membre et 1 Etat tiers
Compétence matérielle (article 4) Liste limitative mais large de types de criminalité alignée sur Europol
+ Toute infraction commise en liaison avec une desinfractions visées sur la liste + Toute autre infraction, si une autorité compétente d’unÉtat membre en fait la demande
> Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust
Slide 9/117
© c
opyr
ight
1.4. Saisine d’Eurojust
Le principe: Pas besoin de demande préalable => Eurojust peut agir
d’initiative
Exceptions: lorsque un seul État membre concerné lorsque le soutien est demandé pour un type de criminalité
qui ne tombe pas dans la compétence première d’Eurojust
> Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust
Slide 10/117
© c
opyr
ight
1.5. La composition
> Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust
Slide 11/117
© c
opyr
ight
1.5. La composition
1.5.1. Les membres nationaux Désignation: effectuée par chaque État membre et selon
l’organisation et distribution des compétences internes Situation: dans le bâtiment d ’Eurojust (La Haye, Pays-Bas) Statut: déterminé par l’État d’origine Durée: variable (4 ans min. à partir de 2010) Pouvoirs: variables, conférés par l’État membre d’origine.
Peut inclure notamment le pouvoir d ’ordonner des mesures d ’enquête (voy. Infra)
> Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust
Slide 12/117
© c
opyr
ight
1.5. La composition
Situation nationale
Reprenez ici
• le nom du membre national de votre État
• les fonctions qu’il exerçait avant sa désignation
• la date et la durée de sa désignation
1.5.1. Les membres nationaux
> Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust
Slide 13/117
© c
opyr
ight
1.5. La composition
1.5.2. Les adjoints et assistants
Simple possibilité dans la décision de 2002. Désignation d’1 assistant et 1 adjoint devient obligatoire avec la décision de 2008.
Désignation, statut, … dépendent du système national Député =/= adjoint : le député doit pouvoir remplacer le membre
national alors que ce n’est qu’une possibilité pour l’adjoint Situation: le plus souvent à Eurojust mais pas obligatoire
> Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust
Situation nationaleReprenez ici les coordonnées du/des assistants
Slide 14/117
© c
opyr
ight
1.5. La composition
1.5.3. Le Collège d’Eurojust
formé par les 27 membres nationaux 1 Président + 2 Vice-présidents Se réunit au moins 1 fois par semaine Implication dans certains cas concrets Décisions à la MQ ou à la majorité des 2/3
> Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust
Slide 15/117
© c
opyr
ight
1.5. La composition
> Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust
1.5.4. Le personnel Composé de fonctionnaires européens Environ 270 personnes Directeur administratif Secrétariat de réseaux à Eurojust (équipes communes
d’enquête, génocide)
Slide 16/117
© c
opyr
ight
1.5. La composition
1.5.5. Les correspondants Autorités judiciaires nationales désignées pour servir de lien
privilégié avec le membre national Pas un point de passage obligé entre le membre national et
les autorités judiciaires nationales!
Situation nationale
Reprenez ici les coordonnées du/des correspondants
> Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust
Slide 17/117
© c
opyr
ight
1.5. La composition
1.5.6. Système national de coordination Eurojust (ENCS)
Chaque Etat membre devait mettre sur pied un ENCS pour le 4 juin 2011 (décision de 2008)
Objectif: renforcer l’ancrage national d’Eurojust et coordonner l’activité de divers acteurs nationaux clés de la coopération judiciaire UE
> Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust
Slide 18/117
© c
opyr
ight
1.5. La composition
1.5.6. Système national de coordination Eurojust (ENCS)Composition :
- Correspondants (y compris correspondant terrorisme)- Correspondant RJE + max 3 points de contact RJE- Membres nationaux des réseaux UE sur :
- les équipes communes d’enquête- Les crimes de guerre et crimes contre l’humanité- Les bureaux de recouvrement des avoirs- La lutte contre la corruption
Au moins 8 personnes, pour lesquelles les tâches liées au ENCS s’ajoutent aux fonctions nationales. Pas de regroupement dans un organe distinct.
> Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust
Slide 19/117
© c
opyr
ight
1.5. La composition
1.5.6. Système national de coordination Eurojust (ENCS)
Les membres du ENCS ont accès au CMS d’Eurojust (voir infra)
ENCS appelé à jouer un rôle de coordination au niveau national, au-delà des relations avec Eurojust
> Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust
Slide 20/117
© c
opyr
ight
1.5. La composition
1.5.6. Système national de coordination Eurojust (ENCS)
> Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust
Situation nationale
Reprenez ici les noms et coordonnées des membres du ENCS et indiquez comment le ENCS fonctionne au niveau national (réunions périodiques par exemple)
Slide 21/117
© c
opyr
ight
1.6. L’action d’Eurojust
> Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust
1.6.1. Qui agit au nom d’Eurojust ?
1.6.2. L’action des membres nationaux comme autorités nationales
1.6.3. Les moyens d’action d’Eurojust dans les affaires concrètes
Slide 22/117
© c
opyr
ight
1.6. L’action d’Eurojust
1.6.1. Qui agit pour Eurojust ? Principe: intervention prioritaire des membres nationaux Intervention du Collège (article 5) lorsque:
1. un ou plusieurs membres nationaux concernés par une affaire traitée par Eurojust en font la demande ;
2. les enquêtes ou les poursuites en question ont une incidence au niveau de l'Union ou peuvent concerner des États membres autres que ceux directement impliqués, et
3. une question générale relative à la réalisation des objectifs d'Eurojust se pose.
> Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust
Slide 23/117
© c
opyr
ight
1.6. L’action d’Eurojust
1.6.2. Action des membres nationaux comme autorités nationales
La décision de 2002 prévoyait que chaque EM définissait les pouvoirs octroyés à son membre national
La réforme de 2008 crée un socle (plus ou moins) commun de pouvoirs (art. 9bis à 9quinquies de la décision Eurojust révisée) 3 catégories de pouvoirs + une large possibilité de dérogation pour les deux dernières
> Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust
Slide 24/117
© c
opyr
ight
1.6. L’action d’Eurojust
1.6.2. Action des membres nationaux comme autorités nationales
Catégorie 1: pouvoirs « ordinaires » (art. 9ter), càd sans conditions d’exercice spécifiques visent le traitement des demandes de coopération (transmission, facilitation, informations supplémentaires, suivi de l’exécution)
> Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust
Slide 25/117
© c
opyr
ight
1.6. L’action d’Eurojust
1.6.2. Action des membres nationaux comme autorités nationales
Catégorie 2 : pouvoirs délégués (art. 9quater): nécessitent une autorisation au cas par cas de l’autorité nationale compétente. Emettre et compléter une demande de coopération Exécuter une demande de coopération Ordonner une mesure d’enquête décidée lors d’une
réunion de coordination Autoriser et coordonner une livraison contrôlée
> Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust
Slide 26/117
© c
opyr
ight
1.6. L’action d’Eurojust
1.6.2. Action des membres nationaux comme autorités nationales
Catégorie 3: pouvoirs d’urgence (art. 9quater): doivent pouvoir être exercés en cas d’urgence et si l’autorité compétente n’est pas identifiable ou contactable: Autorisation et coordination d’une livraison contrôlée Exécution d’une demande de coopération judiciaire
> Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust
Slide 27/117
© c
opyr
ight
1.6. L’action d’Eurojust
1.6.2. Action des membres nationaux comme autorités nationales
Dérogation pour les catégories 2 (pouvoirs délégués) et 3 (pouvoirs d’urgence):
un Etat ne doit pas octroyer ces pouvoirs au cas où cela serait contraire à ses principes constitutionnels ou à certains principes fondamentaux de du système de justice pénale, mais le membre national doit au moins pouvoir soumettre une demande
> Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust
Slide 28/117
© c
opyr
ight
1.6. L’action d’Eurojust
1.6.2. Action des membres nationaux comme autorités nationales
> Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust
Situation nationale
Reprenez ici les pouvoirs du membre national de votre Etat membre lorsqu’il agit comme autorité nationale
Slide 29/117
© c
opyr
ight
1.6. L’action d’Eurojust
Les mesures prises par Eurojust ne sont pas contraignantes --> mais pression sur le niveau national + rôle des membres nationaux dans le système national d’origine
Description des moyens: 1. La facilitation des contacts 2. L’organisation de réunions opérationnelles3. L’envoi de requêtes formelles aux autorités nationales 4. Demandes de coopération judiciaire (transmission, émission, exécution)5. Conflits de juridiction6. Mandats d’arrêt européen
1.6.3. Les moyens d’action d’Eurojust
> Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust
7. Mandat européen d’obtention des preuves
8. Equipes communes d’enquête
9. Autres
Slide 30/117
© c
opyr
ight
Exemple pratique (1ère partie)un procureur néerlandais d’Amsterdam enquête sur une filière de traite
d’êtres humains. Son enquête met en évidence des liens avec l’Allemagne et la Hongrie. Si l’affaire de traite des êtres humains est soumise à Eurojust, celle-ci agira par les membres nationaux néerlandais, allemand et hongrois. Ceux-ci prendront ainsi contact au nom d’Eurojust avec les autorités nationales concernées. Les autres membres nationaux ne doivent en principe pas être impliqués à moins que l’affaire nécessite l’intervention du Collège (voir ci-dessous).
1.6. L’action d’Eurojust
> Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust
Slide 31/117
© c
opyr
ight
1.6.3.1. La facilitation des contacts
= élément clé de la coopération judiciaire
Exemple pratique (1ère partie - b)
En s’adressant à son membre national d’Eurojust, le magistrat néerlandais bénéficiera des contacts directs que celui-ci prendra avec les membres nationaux allemands et hongrois puis des contacts que ceux-ci prendront avec les autorités nationales.
1.6. L’action d’Eurojust
> Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust
Slide 32/117
© c
opyr
ight
1.6.3.2. L ’organisation des réunions opérationnelles
--> 3 niveaux de réunion opérationnelles
Réunion de niveau 1: réunions périodiques du Collège durant lesquelles sont
abordées les affaires dans lesquelles il a été décidé qu’Eurojust agit, vu l’importance de l’affaire, en tant que Collège.
1.6. L’action d’Eurojust
> Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust
Slide 33/117
© c
opyr
ight
Réunion de niveau 2: réunions internes à Eurojust auxquelles participent les
membres nationaux (et leurs assistants) des pays concernés par une affaire concrète.
Réunion de niveau 3 :réunion à laquelle participent les membres nationaux des
pays concernés par une affaire + les autorités judiciaires et/ou policières impliquées dans les enquêtes en question
Avantages multiples: soutien logistique et financier d’Eurojust
1.6. L’action d’Eurojust
> Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust
Slide 34/117
© c
opyr
ight
Exemple pratique (2è partie -a)
L’affaire de traite des êtres humains fait naître des questions de principe sur les conflits de juridiction et le membre néerlandais souhaite saisir le Collège. Si le Collège accepte la demande, l’affaire sera suivie de près durant les réunions périodiques du Collège. Elle pourra aussi faire l’objet de réunions de niveaux 2 ou 3.
Saisi par le procureur d’Amsterdam, le membre national néerlandais va inviter les membres allemand et hongrois pour faire le point sur l’affaire. Ces réunions de niveau 2 seront organisées régulièrement.
1.6. L’action d’Eurojust
> Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust
Slide 35/117
© c
opyr
ight
Exemple pratique (2è partie - b)
L’affaire de traite des êtres humains prend de l’ampleur et fait naître des problèmes pratiques de coordination. Il apparaît notamment qu’une série de perquisitions simultanées devrait être menée dans les différents Etats. Les membres nationaux néerlandais, allemand et hongrois vont chacun inviter les responsables des enquêtes en cours (magistrats et/ou policiers) dans leur Etat à une réunion de niveau 3. Cette réunion d’une journée entière à La Haye bénéficie de la logistique et de l’interprétation mise à disposition par Eurojust ainsi que d’un soutien éventuel pour les frais de déplacement. Cela permet de mettre sur pied l’opération de perquisitions simultanées.
1.6. L’action d’Eurojust
> Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust
Slide 36/117
© c
opyr
ight
1.6. L’action d’Eurojust
> Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust
Slide 37/117
© c
opyr
ight
1.6.3.3. L’envoi de requêtes aux autorités nationales Envoi par le Collège ou le membre national Demandes non contraignantes mais formelles (pas de simples contacts)
Eurojust peut demander (articles 6 et 7): d ’entreprendre une enquête ou des poursuites sur des faits précis; d'accepter que l'une d'elles puisse être mieux placée pour entreprendre
une enquête ou des poursuites sur des faits précis; de réaliser une coordination entre les autorités compétentes des États
membres concernés; de mettre en place une équipe d'enquête commune en conformité avec
les instruments de coopération pertinents; de lui fournir toute information nécessaire pour accomplir ses tâches. de prendre des mesures d’enquête spéciale ou toute autre mesure
justifiée par l’enquête ou les poursuites
1.6. L’action d’Eurojust
> Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust
Slide 38/117
© c
opyr
ight
Exemple pratique (3è partie)
L’enquête sur la filière de traite des êtres humains révèle que X dirige l’organisation criminelle responsable des infractions. X est arrêté en Allemagne mais les victimes sont pour la plupart situées à Amsterdam. Les magistrats néerlandais et allemands n’arrivent pas à se mettre d’accord sur l’exercice des poursuites. Eurojust, via le Collège ou via le membre allemand d’Eurojust, envoie une requête formelle au juge allemand en lui demandant de transférer la procédure aux Pays-Bas en raison de la situation des victimes et du fait que les comportements les plus graves (prostitution forcée) ont eu lieu aux Pays-Bas.
1.6. L’action d’Eurojust
> Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust
Slide 39/117
© c
opyr
ight
1.6. L’action d’Eurojust
1.6.3.4. Demandes de coopération judiciaire
> Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust
Décision Eurojust de 2002: Eurojust peut servir dans certains cas de canal de transmission des demandes de coopération entre Etats membres
Décision renforçant Eurojust de 2008 : cette règle devient caduque car les membres nationaux reçoivent des pouvoirs plus étendus
Slide 40/117
© c
opyr
ight
1.6. L’action d’Eurojust
> Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust
a) Transmission et suivi des demandes de coopération judiciaire
= pouvoirs ordinaires (art. 6ter) pas de dérogation ni condition d’exercice
Le membre national peut toujours servir d’intermédiaire, y compris la transmission et la réception des demandes
Saisine d’Eurojust en cas de difficultés récurrentes (article 7 § 3 de la décision)
Slide 41/117
© c
opyr
ight
1.6. L’action d’Eurojust
> Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust
Exemple pratique (4è partie - a)
Il peut s’avérer utile, comme évoqué ci-dessus, de procéder à des perquisitions simultanées dans différents Etats membres. Ces perquisitions peuvent avoir lieu à l’initiative de chaque autorité nationale concernée mais elles peuvent aussi être demandées par une seule autorité nationale. Le procureur néerlandais peut ainsi émettre des demandes d’entraide judiciaire formelles afin de faire exécuter des perquisitions simultanées en Allemagne et en Hongrie.
Slide 42/117
© c
opyr
ight
1.6. L’action d’Eurojust
> Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust
Exemple pratique (4è partie - b)
Dans ce cas, et afin d’assurer une bonne coordination dès le stade de l’envoi et la réception des demandes, le procureur néerlandais peut transmettre les demandes d’entraide à son membre national, à charge pour celui-ci de les communiquer aux membres allemand et hongrois, qui les transmettront ensuite aux autorités nationales concernées en insistant sur l’exécution coordonnée.
Slide 43/117
© c
opyr
ight
1.6. L’action d’Eurojust
> Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust
b) Exécution et émission des demandes de coopération judiciaire
Article 9 quater et quinquies:- Émission d’une demande de coopération judiciaire: sur
délégation expresse de l’autorité compétente- Exécution d’une demande de coopération judiciaire:
- sur délégation ou expresse ou- dans les cas d’urgence si l’autorité compétent n’est pas
identifiable ou contactable
Slide 44/117
© c
opyr
ight
1.6. L’action d’Eurojust
> Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust
b) Exécution et émission des demandes de coopération judiciaire
Double incertitude : possibilité pour chaque Etat membre :- d’aller plus loin que la décision de 2008- de faire usage de la dérogation de l’art. 9sexies et donc
ne pas octroyer ces pouvoirs
Slide 45/117
© c
opyr
ight
1.6. L’action d’Eurojust
> Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust
c) Exécution de mesures d’enquête
= exécuter une mesure dans son Etat membre d’origine pour l’enquête menée dans cet Etat et pas pour exécuter une demande de coopération judiciaire venant d’un autre Etat membre
Article 9 quater double limitation :- Il faut une délégation expresse- Il faut que la mesure d’enquête ait été décidée lors d’une
réunion de coordination à Eurojust
Slide 46/117
© c
opyr
ight
1.6. L’action d’Eurojust
> Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust
c) Exécution de mesures d’enquête
Ici aussi, double incertitude : possibilité pour chaque Etat membre :
- d’aller plus loin que la décision de 2008- de faire usage de la dérogation de l’art. 9sexies et donc
ne pas octroyer ces pouvoirs
Slide 47/117
© c
opyr
ight
1.6. L’action d’Eurojust
1.6.3.5. Conflits de juridiction
> Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust
Décision de 2002: Eurojust peut demander à une autorité nationale d’accepter qu’une autre soit mieux placée pour mener les poursuites
Décision-cadre du 23 oct. 2009 sur les conflits de juridiction: lorsque deux autorités mènent des enquêtes parallèles sur les mêmes personnes et les mêmes faits et ne parviennent pas à s’entendre sur la solution du conflit de juridiction obligation de saisir Eurojust « le cas échéant »
Décision renforçant Eurojust de 2008 (art. 7(2)): saisine automatique du Collège lorsque deux membres nationaux ne parviennent pas à se mettre d’accord sur un conflit de juridiction assurance d’avoir une position d’Eurojust
Slide 48/117
© c
opyr
ight
1.6. L’action d’Eurojust
1.6.3.6. Mandat d’arrêt européen
> Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust
Décision-cadre MAE de 2002 : art. 16: en cas de concours de MAE, possibilité de demander
l’avis d’Eurojust Art. 17: obligation d’informer Eurojust en cas de non respect
des délais fixés pour la décision sur l’exécution du MAE
Slide 49/117
© c
opyr
ight
1.6. L’action d’Eurojust
1.6.3.7. Mandat européen d’obtention des preuves
> Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust
Décision-cadre sur le mandat européen d’obtention des preuves de 2008:
lorsqu’une autorité nationale décide de faire usage de la clause de territorialité pour refuser l’exécution d’un mandat, elle doit consulter Eurojust au préalable. Si l’avis d’Eurojust n’est pas suivi, l’Etat membre concerné doit informer le Conseil.
Slide 50/117
© c
opyr
ight
1.6. L’action d’Eurojust
1.6.3.8. Soutien et participation aux équipes communes d’enquête
> Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust
Eurojust et les membres nationaux ont un lien naturel avec les équipes communes d’enquête car ils sont créés pour les mêmes types d’affaire (gravité, complexité, transnationalité).
Voy. Infra.
Slide 51/117
© c
opyr
ight
1.6. L’action d’Eurojust
1.6.3.9. Autres types de soutien
> Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust
Pas de liste exhaustive Eurojust peut aider les autorités nationales par tout moyen approprié tant que ce n’est pas contraire à la décision Eurojust
Slide 52/117
© c
opyr
ight
1.7. Traitements de données
> Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust
Les traitements de données prennent une dimension nouvelle avec la décision renforçant Eurojust de 2008.
1. L’outil: le Case Management System2. Transmission de l’information à Eurojust et vice versa3. Qui transmet l’information ?4. Objectif des traitements de données5. Protection et confidentialité des données
Slide 53/117
© c
opyr
ight
1.7. Traitements de données
> Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust
Le Case Management System (CMS) = le système d’information d’Eurojust = deux outils :
- l’index- les fichiers de travail temporaires
1.7.1. L’outil: le Case Management System
Slide 54/117
© c
opyr
ight
1.7. Traitements de données
> Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust
a) L’index : Porte d’accès vers les fichiers de travail temporaires Chaque membre national détermine quelles données du
fichier de travail temporaire seront visibles dans l’index
1.7.1. L’outil: le Case Management System
Slide 55/117
© c
opyr
ight
1.7. Traitements de données
> Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust
b) Les fichiers de travail temporaires
Un fichier de travail temporaire est ouvert par le membre national concerné pour chaque affaire concrète traitée par Eurojust et pour laquelle une information lui est transmise
- Affaires dans laquelle l’intervention d’Eurojust a été demandée- Affaires pour laquelle une information a été transmise à Eurojust
sans demander son assistance (voy. Infra)
1.7.1. L’outil: le Case Management System
Slide 56/117
© c
opyr
ight
1.7. Traitements de données
> Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust
b) Les fichiers de travail temporaires
Le fichier de travail contient les données sur les faits (auteur, victimes, type d’infraction, etc …) et la procédure (autorités concernées, demandes de coopération judiciaire, …)
Qui a accès aux fichiers ? Qui alimente les fichiers ? Liens entre les fichiers
1.7.1. L’outil: le Case Management System
Slide 57/117
© c
opyr
ight
1.7. Traitements de données
> Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust
Les autorités nationales transmettent à Eurojust les informations nécessaires pour permettre à Eurojust d’apporter son soutien.
Décision de 2005 sur le terrorisme: prévoit des obligations de transmission systématique d’information à Eurojust
Décision renforçant Eurojust de 2008 (art. 13bis) : transmission systématique au-delà du secteur du terrorisme
Création et résultats d’une équipe commune d’enquête Dossiers concernant au moins 3 EM et pour lesquels des demandes de coopération ont
été adressées à au moins 2 EM Retour d’information par Eurojust
1.7.1.2. Transmission d’information à Eurojust et vice versa
Slide 58/117
© c
opyr
ight
1.7. Traitements de données
> Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust
L’autorité nationale qui contacte son membre national pour demander son assistance lui transmet directement les informations
transmission systématique d’information à Eurojust: le ENCS doit y veiller (mais pas forcément le faire lui-même) et l’information doit être transmise de manière structurée.
Dans un premier temps, l’information est transmise sur base de formulaires standards préparés par Eurojust.
Dans une phase ultérieure, les membres du SNC pourront encoder directement l’information dans le CMS.
1.7.1.3. Qui transmet l’information à Eurojust ?
Slide 59/117
© c
opyr
ight
1.7. Traitements de données
> Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust
Pas d’objectif clairement prévu par la décision. On pense notamment à :
- faciliter la gestion des dossiers dans lesquels l’assistance d’Eurojust est demandée ;
- déceler les liens entre des affaires pénales distinctes et ainsi favoriser une coopération et une coordination des enquêtes et des poursuites ;
- avoir un aperçu de la coopération judiciaire pénale et de ses problèmes.
1.7.1.4. Objectif des traitements de données
Slide 60/117
© c
opyr
ight
1.7. Traitements de données
> Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust
Cadre strict de protection des données Principe « need to know » Informations classifiées
1.7.1.4. Protection des données et confidentialité
Slide 61/117
© c
opyr
ight
1.8. Relations avec d’autres autorités que les autorités nationales
> Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust
Eurojust et Europol sont des partenaires naturels Accord de coopération signé en 2004 et renforcé en 2009 Au niveau opérationnel :
Fichiers d’analyse Participation d’Europol à une réunion de coordination opérationnelle
d’Eurojust Information réciproque lorsque l’information communiquée par l’un
donne lieu à un croisement avec une information contenue dans une base de données de l’autre
1.8.1. Relations avec Europol
Slide 62/117
© c
opyr
ight
1.8. Relations avec d’autres autorités que les autorités nationales
> Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust
1.8.1. Relations avec Europol
Exemple (extrait du rapport annuel Eurojust 2011)
En 2009, des informations indiquaient qu’un groupe criminel avait truqué les résultats de 170 matchs de football en soudoyant des joueurs, des arbitres et d’autres acteurs en Allemagne, Hongrie, et dans d’autres pays européens. Les autorités allemandes et hongroises ont ouvert une enquête en novembre et décembre 2009. Les forces de police des 2 EM ont pleinement coopéré pour recueillir des preuves. HU a envoyé une demande de MLA à DE afin d’obtenir des preuves recueillies dans le cadre de leur enquête.
Slide 63/117
© c
opyr
ight
1.8. Relations avec d’autres autorités que les autorités nationales
> Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust
1.8.1. Relations avec Europol
Exemple (suite)
[ex_mod4_euj_2]
. Au fur et à mesure de l’avancement du dossier hongrois, des liens avec la Croatie et la Slovénie ont été mis au jour. Eurojust a alors organisé une réunion de coordination au cours de laquelle les autorités judiciaires et services d’enquête des EM concernés ont échangé des informations. Eurojust a également facilité l’élaboration des demandes de coopération judiciaire afin de veiller à ce que les dossiers puissent progresser de façon efficace. Eurojust a travaillé en étroite collaboration avec Europol, qui a offert un soutien opérationnel et analytique.
Slide 64/117
© c
opyr
ight
1.8. Relations avec d’autres autorités que les autorités nationales
> Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust
1.8.2. Contacts avec des pays tiers et des organisations internationales Memorandum of Understanding Cas individuels: dans des cas limités, Eurojust peut recevoir et
transmettre des demandes d’entraide venant de ou transmises vers un Etat tiers (art. 27ter)
Désignation de points de contact « Eurojust » dans certains Etats tiers
Magistrat de liaison détaché auprès d’Eurojust Accord formel de coopération avec certains Etats Décision renforçant Eurojust de 2008: possibilité de détacher un
magistrat de liaison Eurojust dans un Etat tiers
Slide 65/117
© c
opyr
ight
1.8. Relations avec d’autres autorités que les autorités nationales
> Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust
1.8.3. Coopération avec l’OLAF
OLAF = office de lutte anti-fraude = organe indépendant, intégré au sein de la Commission européenne, et chargé de détecter et d'enquêter dans les cas de "fraudes communautaires".
L'OLAF est un organe administratif, qui dispose de pouvoirs d'enquête dans ce cadre, mais qui est dépourvu de pouvoirs d'enquête judiciaire.
L'OLAF compte néanmoins une équipe de magistrats faire le lien avec les autorités judiciaires nationales pour le suivi judiciaire des infractions détectées par l’Olaf.
Slide 66/117
© c
opyr
ight
1.8. Relations avec d’autres autorités que les autorités nationales
> Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust
1.8.3. Coopération avec l’Olaf
Eurojust et Olaf sont compétents pour les fraudes communautaires interaction évidente
Ex: l'enquête administrative menée par l'OLAF met en évidence une fraude communautaire à grande échelle (par un exemple un "carrousel TVA") concernant plusieurs États membres, des allégations de corruption contre des membres du PE.
accord pratique signé le 24 septembre 2008
Slide 67/117
© c
opyr
ight
1.9 Perspectives futures
Article 85 du TFUE Règlement sur structure, fonctionnement, domaine et
tâches d’Eurojust,… Procédure législative ordinaire
Article 86 du TFUE Parquet européen À partir d’Eurojust Atteintes aux intérêts financiers de l’UE Probablement coopération renforcée (9 EM au moins)
Futures propositions de la Commission (2013)
Slide 68/117
© c
opyr
ight
1.10. Concrètement… Contacter Eurojust
Comment? Contacter le membre national Moyen de contact: peu importe (tél, e-mail, courrier, fax)En principe, pas d’intermédiaire obligatoirePas de contact direct en principe avec un membre national d ’un autre Etat membre
En cas d’urgence: dispositif permanent de coordination Eurojust (DPC, en anglais OCC)
Résultat de la décision de 2008Un numéro vert= un point de contact joignable 24h/24 et 7j/7.Possibilité d’envoyer la demande au DPC, qui se chargera de contacter le membre national d’origine et les membres nationaux des autres Etats concernés pour les mettre en relation immédiate
> Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust
Slide 69/117
© c
opyr
ight
1.9. Concrètement… Contacter Eurojust
Dans quel cas? Affaires bilatérales: généralement plutôt soumises aux points de contact du RJE qu ’à Eurojust mais possibilité de saisir Eurojust (voir par ex. l’intervention d’Eurojust dans les conflits de juridiction)Affaires multilatérales: soumises à Eurojust surtout si besoin de coordination et affaire grave et complexe
> Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust
Slide 70/117
© c
opyr
ight
1.9. Concrètement…
Être contacté par Eurojust Comment?
Le membre national peut contacter les autorités nationales directementPas de forme spécifique (tél, fax, e-mail, courrier) sauf en cas de requête formelle (art. 6 et 7)
Dans quel cas? Demande formelleDemande informelle
> Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust
Slide 71/117
© c
opyr
ight
1.9. Concrètement…
> Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust
Slide 72/117
© c
opyr
ight
1.9. Concrètement…
> Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust
Slide 73/117
© c
opyr
ight
2. Réseau Judiciaire Européen
> Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > RJE
Slide 74/117
© c
opyr
ight
Table des matières
2.1. Cadre légal2.2. Introduction 2.3. Illustration 2.4. Composition2.5. Fonctionnement 2.6. Relations Eurojust-RJE2.7. Concrètement
> Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > RJE
Slide 75/117
© c
opyr
ight
2.1. Cadre légal
Décision 2008/976/JAI du Conseil du u 16 décembre 2008 concernant le Réseau judiciaire européen (et abrogeant l’Action commune du 29 juin 1998
Article 25bis de la décision du 28 février 2002 instituant Eurojust, telle que modifiée par la décision 2009/426/JAI du 16 décembre 2008.
> Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > RJE
Slide 76/117
© c
opyr
ight
2.2. Introduction
Notion: Créé en 1998: première initiative pratique d ’envergure pour la
coopération judiciaire UE Composé de « points de contact » qui peuvent être contactés par
tout magistrat d’un Etat membre de l’UE confronté à une difficulté pratique dans le cadre de la coopération judiciaire
Elaboration de plusieurs « outils » informatiques à destination des magistrats
Création: Action commune du 29 juin 1998 (abrogée par la décision sur le RJE
de 2008) Secrétariat intégré dans Eurojust
> Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > RJE
Slide 77/117
© c
opyr
ight
2.3. Illustration
Exemple pratique
Un procureur polonais de Varsovie souhaite faire exécuter une perquisition dans une résidence d’un ressortissant polonais achetée récemment dans la région balnéaire de Tavira au Portugal. Après avoir consulté l’Atlas judiciaire à disposition sur le site du RJE (voir ci-dessous), le procureur polonais envoie sa demande au “ Tribunal da Comarca ” de Tavira le 10 mai 2005.
Sans réponse après deux mois et après avoir essayé vainement de joindre directement la juridiction portugaise en question, le procureur polonais contacte un des points de contact polonais (un procureur du Bureau national des poursuites) pour lui expliquer la situation et lui demander d’intervenir.
[ex_mod4_ejn_1]
> Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > RJE
Slide 78/117
© c
opyr
ight
2.3. Illustration
Exemple pratique
Le point de contact polonais téléphone au point de contact portugais qu’il a rencontré(e) récemment lors d’une réunion du RJE. Après avoir pris connaissance de la situation, le point de contact portugais demande à son collègue de lui faxer une copie de la demande d’entraide. Le point de contact portugais contacte ensuite un de ses collègues du “ Tribunal da Comarca ” pour retracer la demande d’entraide.
[ex_mod4_ejn_1]
> Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > RJE
Slide 79/117
© c
opyr
ight
2.3. Illustration
Exemple pratique
Durant cet échange, le magistrat de Tavira en charge du dossier informe le point de contact portugais qu’il n’a pas donné suite à la demande car celle-ci ne contient que très peu d’information concernant la description des faits justifiant la perquisition.
Grâce à l’intermédiaire des deux points de contact portugais et polonais, les magistrats en charge du dossier dans chacun des deux Etats membres peuvent rétablir le contact et se comprendre mutuellement. La demande d’entraide est complétée par le procureur de Varsovie puis exécutée sans difficulté par le magistrat de Tavira.
[ex_mod4_ejn_1]
> Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > RJE
Slide 80/117
© c
opyr
ight
2.4. La composition du RJE
2.4.1. Les points de contact Le choix
Désignés par chaque État: magistrats et/ou représentants de l'autorité centrale d'entraide judiciaire pénale
Expérience de la coopération judiciaire internationale (en principe) compétences linguistiques Parfois des autorités « locales », parfois des autorités
« nationales » Actuellement (octobre 2009): près de 400 points de
contact
> Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > RJE
Slide 81/117
© c
opyr
ight
2.4. La composition du RJE
2.4.1. Les points de contact
> Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > RJE
Autriche 6 France 51 Norvège 7
Belgique 8 Grèce 7 Pologne 15
Bulgarie 2 Croatie 6 Portugal 7
Suisse 2 Hongrie 2 Roumanie 6
Chypre 3 Irlande 4 Suède 8
République Tchèque
11 Islande 4 Slovénie 8
Allemagne 18 Italie 44 Slovaquie 4
Danemark 5 Luxembourg 2 Turquie 5
Estonie 3 Lettonie 3 Royaume Uni 23
Commission européenne
4 Malte 2
Finlande 13 Pays-Bas 12
Slide 82/117
© c
opyr
ight
2.4. La composition du RJE
2.4.1. Les points de contact
Indiquez les coordonnées des points de contact de votre Etat (nom, prénom, fonction, adresse postale, e-mail, tél + compétence territoriale le cas échéant).
[nat_mod4_ejn_1]
> Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > RJE
Slide 83/117
© c
opyr
ight
2.4. La composition du RJE2.4.1. Les points de contact « Intermédiaire actif » Faciliter la coopération en se mettant en relation
- soit avec une autorité judiciaire du même Etat - soit avec un de ses homologues dans un autre Etat membre
Les points de contact sont donc « au service » des autorités judiciaires nationales
2.4.2. La présidence Trio de présidence
> Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > RJE
Slide 84/117
© c
opyr
ight
2.4.3.Le secrétariat Actuellement composé de 5 personnes. Pas d’intervention dans les affaires concrètes Tâches: gestion interne du réseau et développement des outils
informatiques Tenue d’un registre des décisions et projets Partage d’information sur l’expérience
Slide 85/117
© c
opyr
ight
2.4. La composition du RJE2.4.4. Autres composantes les correspondants nationaux (un par Etat membre) = points de
contact du RJE mais qui, outre leurs fonctions de points de contact, sont également appelés à se réunir et discuter des questions de fonctionnement interne du réseau.
Les correspondants chargés des aspects techniques : ils peuvent mais ne doivent pas être des points de contact. Ils veillent à ce que les informations relatives à leurs Etats membres soient bien insérées et mises à jour dans les outils informatiques du RJE.
> Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > RJE
Indiquez les coordonnées du correspondant RJE (nom, prénom, fonction, adresse postale, e-mail, tél).
[nat_mod4_ejn_1a]
Slide 86/117
© c
opyr
ight
2.5. Fonctionnement du RJE
4 modes de fonctionnement :1. L’action des points de contact dans les affaires concrètes2. Les réunions
a) Plénièresb) Correspondants nationauxc) Correspondants chargés des aspects techniques
3. La mise à disposition par le RJE d’informations pratiques4. Réseau sécurisé
> Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > RJE
Slide 87/117
© c
opyr
ight
2.6. Relation entre Eurojust et le RJE
Eurojust et le RJE sont complémentaires liens structurels : le secrétariat du RJE fait partie de l’administration d’Eurojust ; le système national de coordination Eurojust inclut au moins un et
jusqu’à trois points de contact du RJE ; une des tâches du ENCS est de contribuer à déterminer si un
dossier doit être traité avec l’aide d’Eurojust ou du Réseau judiciaire européen.
pas de démarcation préétablie entre les cas dans lesquels il faut saisir Eurojust et ceux dans lesquels il faut plutôt demander l’assistance d’un point de contact du RJE. La question principale est de savoir s’il y a un besoin de « coordination », auquel cas il est préférable de saisir Eurojust. > Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > RJE
Slide 88/117
© c
opyr
ight
2.7. Quand et comment utiliser le RJE?
Via les points de contact ou via l’utilisation du site web --> Contacter un point de contact
Pour surmonter diverses difficultés :rédiger correctement une demande d ’entraiderétablir le contactcomprendre la législation de l ’autre Etat
Contacter plutôt un point de contact de son Etat membre Où: base de donnés sur le site du RJE
mot de passe
> Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > RJE
Slide 89/117
© c
opyr
ight
Via les points de contact ou via l ’utilisation du site web -->
Utiliser les outils du RJEAtlasBase de données des points de contactFiches belgesCompendiumsur le site web: http://www.ejn-crimjust.europa.eu
> Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > RJE
2.7. Quand et comment utiliser le RJE?
Slide 90/117
© c
opyr
ight
> Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Outils du RJE
3. Les outils du RJE
Slide 91/117
© c
opyr
ight
3.1. L’Atlas
=> permet d’identifier l’autorité compétente dans l’État requispour recevoir une demande d’entraide
judiciaire : promotion des contacts directs entre autorités judiciaires localement compétentes
pour recevoir un mandat d’arrêt européen dans l’État d’exécution (+ délais de prescription et régime linguistique)
+ recevoir une autre décision à exécuter sur base du principe de reconnaissance mutuelle (en développement)
> Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Outils du RJE
Slide 92/117
© c
opyr
ight
3.2. Base de données des points de contact
permet d’obtenir des informations détaillées (nom, téléphone, adresse, langues parlées,…) sur chacun des points de contact.
les points de contact sont sélectionnés par pays, nom et région de compétence.
seule partie protégée par mot de passe:Login : ****Password : ****
> Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Outils du RJE
Slide 93/117
© c
opyr
ight
3.3. Les fiches belges
information pratique standardisée sur l’exécution de mesures d’enquêtes différentes dans chacun des États membres
pourquoi l’utiliser? comment l’utiliser?
information selon l’État d’exécutionPlus de 40 mesures divisées en 8 catégories
> Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Outils du RJE
Slide 94/117
© c
opyr
ight
3.4. Compendium
cet outil aide l’utilisateur à rédiger une demande de coopération judiciaire (y compris un mandat d’arrêt européen ou bientôt une décision à faire exécuter selon le principe de reconnaissance mutuelle).
> Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Outils du RJE
Slide 95/117
© c
opyr
ight
4. Équipes communes d’enquête
> Module 4: Les acteurs > Equipes communes d’enquête
Slide 96/117
© c
opyr
ight
Table des matières
4.1. Données générales4.2. Introduction 4.3. La création de l ’équipe commune d ’enquête4.4. Fonctionnement de l’équipe commune d’enquête 4.5. Les suites de l’équipe commune d’enquête4.6. Pour en savoir plus…
> Module 4: Les acteurs > Equipes communes d’enquête
Slide 97/117
© c
opyr
ight
4.1. Données générales
Convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’UE, du 29 mai 2000
Décision- cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative aux équipes communes d’enquête
Pour application avec des Etats non UE: art. 20 du 2ème protocole additionnel à la convention de 1959
Situation nationale
Reprenez ici les références de la législation nationale pertinente
> Module 4: Les acteurs > Equipes communes d’enquête
Slide 98/117
© c
opyr
ight
4.2. Introduction
Notion: rassemblement des enquêteurs de plusieurs États membres pour faciliter l’entraide judiciaire et améliorer l’efficacité des enquête Contexte d’enquêtes transnationales Pour un but défini et pendant un temps limité
Modèle d’accord adopté par le Conseil Europol et Eurojust ont publié :
un manuel sur les équipes communes d’enquête : au moment de la finalisation du présent module, ce manuel était en cours de révision et n’était pas disponible en version électronique. Il devrait sous peu être disponibles sur les sites web d’Eurojust et Europol.
un guide sur les législations nationales en matière d’équipes communes d’enquête.
> Module 4: Les acteurs > Equipes communes d’enquête
Slide 99/117
© c
opyr
ight
4.3. Création de l'équipe4.3.1. Dans quels cas ? Création jamais obligatoire Utilisation pour des affaires particulièrement graves et complexes dans le
contexte d’enquêtes transnationales, où est nécessaire une action coordonnée et concertée des États concernés
Deux secteurs peuvent être mentionnés à titre d’exemple (voir manuel sur les équipes communes d’enquête) :
- enquête sur un trafic de drogue où il est d’emblée clair que la résidence du trafiquant diffère de la destination des stupéfiants ;
- affaire de terrorisme dans laquelle l’endroit d’un attentat en préparation diffère de l’endroit où les preuves sont collectées.
> Module 4: Les acteurs > Equipes communes d’enquête
Slide 100/117
© c
opyr
ight
4.3. Création de l'équipe4.3.2. Champs d’application : Matériel: objectif spécifique et déterminé Temporel: limitée dans le temps Territorial: entre États membres de l’UE; toutefois:
Possible avec d’autres États du Conseil de l’Europe: si ratification du 2ème protocole additionnel à la convention d’entraide de 1959
Rien n’empêche de prévoir l’implication d’un État tiers dans l’équipe avec cependant des pouvoirs limités des représentants de cet État.
> Module 4: Les acteurs > Equipes communes d’enquête
Slide 101/117
© c
opyr
ight
4.3. Création de l'équipe
4.3.3. Demande de création d’une équipe commune = le début de la procédure de création de l’équipe. Toutefois:
important que les autorités concernées (+ sans doute Europol et Eurojust) se rencontrent avant l’envoi d’une demande formelle afin de s’adapter au mieux aux spécificités nationales dès la formulation et l’envoi de la demande.
Origine de la demande: un des États concernés, Europol ou Eurojust
Envoi direct de la demande aux autorités compétentes des États concernés
Importance (mais pas obligation) d ’impliquer Europol et Eurojust (et parfois l’OLAF)
> Module 4: Les acteurs > Equipes communes d’enquête
Slide 102/117
© c
opyr
ight
4.3. Création de l'équipe
Exemple pratiqueEn août 2010, la police française a intercepté un camion transportant plus de 2 000 kg de cannabis. Des liens avec la Belgique, les Pays-Bas, la Lituanie et l’Estonie ayant été établis, le concours d’Eurojust a été sollicité. Trois réunions de coordination ont été tenues dans les locaux d’Eurojust, avec la participation d’Europol, pour favoriser l’échange d’informations et ainsi cibler l’intégralité du réseau criminel. Les données échangées ont permis d’établir l’implication d’un groupe néerlandais impliqué dans la criminalité organisée et la nécessité de constituer une ECE. Créée en février 2011, cette ECE a bénéficié du financement d’Eurojust pour ses activités opérationnelles. En mai 2011, plusieurs personnes ont été arrêtées en Belgique et en France, et des perquisitions ont été réalisées aux Pays-Bas. Le groupe criminel a ainsi pu être démantelé
> Module 4: Les acteurs > Equipes communes d’enquête
Slide 103/117
© c
opyr
ight
4.3. Création de l'équipe
4.3.4. Accord pour la création d ’une équipe Étape cruciale et complexe Soutien possible (exertise et logistique) d ’Europol et/ou
Eurojust4.3.5. Qui conclut l’accord ? En fonction du droit national4.3.6. Que doit contenir l’accord ? Modèle d’accord pour la création d’une équipe commune
d’enquête
> Module 4: Les acteurs > Equipes communes d’enquête
Indiquez le type d’autorité national habilitée dans votre pays à conclure l ’accord
Slide 104/117
© c
opyr
ight
4.3. Création de l'équipe
Exemple
Plusieurs réunions sont organisées, avec le soutien logistique d’Europol et Eurojust, pour rédiger les accords et préparer le bon fonctionnement de l’équipe. Au Royaume-Uni, le responsable de l’équipe est … et les membres sont des enquêteurs du …En France, le responsable de l’équipe est le procureur de la République de Nantes et les membres sont des enquêteurs de la police nationale.En Italie, le responsable de l’équipe est ….
> Module 4: Les acteurs > Equipes communes d’enquête
Slide 105/117
© c
opyr
ight
4.4. Le fonctionnement
4.4.1. La composition de l’équipe Différents « profils »
Responsable (toujours autorité nationale de l’État d’intervention) Les membres nationaux de l’État d’intervention Les membres détachés Les membres d’Europol, Eurojust ou l’Olaf Éventuels représentants d’autres organes ou pays tiers
4.4.2. Les pouvoirs au sein de l’équipe Règle de base: action sous la direction du responsable de l’équipe et
respect du droit de l’État d’intervention. Pouvoirs des membres nationaux: selon droit national de l’Etat
d’intervention (fonctions normales)
> Module 4: Les acteurs > Equipes communes d’enquête
Slide 106/117
© c
opyr
ight
4.4. Le fonctionnement
4.4.2. Les pouvoirs au sein de l’équipe (2) Pouvoirs des membres détachés:
doivent être décrits dans l’accord peuvent être présents durant les mesures d ’enquête sauf
s ’il en est décidé autrementpossibilité d ’accomplir des mesures d ’enquête si l’Etat du
détachement et l’Etat d ’intervention sont d ’accord
Indiquez les pouvoirs accordés aux membres détachés par la législation nationale lorsque votre Etat est celui de l’intervention
> Module 4: Les acteurs > Equipes communes d’enquête
Slide 107/117
© c
opyr
ight
4.4. Le fonctionnement
4.4.2. Les pouvoirs au sein de l’équipe (3)Pouvoirs de membres des acteurs UE
EuropolParticipation expressément prévuePrésence passive durant les mesures d ’enquête
OlafPouvoirs incertains
> Module 4: Les acteurs > Equipes communes d’enquête
Slide 108/117
© c
opyr
ight
4.4. Le fonctionnement
4.4.2. Les pouvoirs au sein de l’équipe (3)Pouvoirs de membres des acteurs UE
Eurojust membres nationaux ont en principe le droit de participer aux équipes communes d’enquête dans lesquelles leur Etat membre d’origine est partenaire (art. 9septies de la décision Eurojust) mais les Etats membres peuvent subordonner cette participation à l’accord de l’autorité compétente. Même si cet accord est nécessaire, la participation est de droit lorsque l’équipe commune d’enquête en question jouit d’un financement par l’UE.membre national peut participer à l’équipe soit en tant que représentant d’Eurojust soit en tant qu’autorité nationale. Il appartient à chaque Etat membre de faire ce choix (article 9septies de la décision Eurojust). Impact en termes de pouvoirs.
> Module 4: Les acteurs > Equipes communes d’enquête
Slide 109/117
© c
opyr
ight
4.4. Le fonctionnement
4.4.2. Les pouvoirs au sein de l’équipe (3)Pouvoirs de membres des acteurs UE
Eurojust La participation d’Eurojust peut être utile par exemple sur le plan logistique, l’expérience du fonctionnement d’équipes communes d’enquête ou encore le lien avec d’autres affaires.la mise en place et les résultats d’une équipe commune d’enquête doivent systématiquement être portés à la connaissance d’Eurojust (article 13(5) de la décision Eurojust).
> Module 4: Les acteurs > Equipes communes d’enquête
Slide 110/117
© c
opyr
ight
4.4. Le fonctionnement
Exemple pratique
Alors que l’équipe commune d’enquêtes opére en Italie, une importante perquisition dans un laboratoire clandestin est programmée.
Cette perquisition est menée selon le droit italien et sous la direction du responsable italien de l’équipe. Conformément à ce qui a été décrit dans l’accord, il est entendu que les membres détachés français et anglais participeront activement à la perquisition mais pas au recours à la force éventuellement nécessaire.
> Module 4: Les acteurs > Equipes communes d’enquête
Slide 111/117
© c
opyr
ight
4.4. Le fonctionnement
Exemple pratique (suite)
Un agent d’Europol spécialiste de la lutte contre les stupéfiants sera présent mais restera passif durant l’opération. Le membre national d’Eurojust italien sera présent en tant qu’autorité italienne. Les membres d’Eurojust français et britanniques seront également présents comme autorités nationales. Le membre néerlandais d’Eurojust, chargé au sein d’Eurojust des équipes communes d’enquête en général, sera, comme le membre d’Europol, présent mais restera passif durant la perquisition
]
> Module 4: Les acteurs > Equipes communes d’enquête
Slide 112/117
© c
opyr
ight
4.4. Le fonctionnement
4.4.3. Échange d’informations (article 1.9) Principe: échange libre de l’information à laquelle les membres
de l’équipe ont accès dans leurs États membres d’origine --> avantage considérable car permet de surmonter les obstacles légaux de l’échange de l’information, MAIS ne préjuge pas des conditions d’admissibilité des preuves.
> Module 4: Les acteurs > Equipes communes d’enquête
Slide 113/117
© c
opyr
ight
4.4. Le fonctionnement
Exemple (suite)
Dans .Durant la perquisition au Italie un véhicule immatriculé au Royaume-Uni est saisi. Les membres britanniques de l’équipe prennent immédiatement contact par téléphone avec leurs collègues à Londres et reçoivent directement les données liées à l’immatriculation du véhicule, et donc le nom du propriétaire. Ils demandent également si les fichiers nationaux de police contiennent déjà des informations sur l’individu en question. Les différentes informations communiquées sont versées au dossier tenu par l’équipe commune d’enquête.
.
> Module 4: Les acteurs > Equipes communes d’enquête
Slide 114/117
© c
opyr
ight
4.4. Le fonctionnement
4.4.4. Exécution de mesures d’enquête (article 1.7) Principe: le droit applicable à l’exécution d’une mesure
d’enquête est le droit de l’État de l’exécution de la mesure (principe locus regit actum)
Nouveauté: les membres détachés d’une équipe peuvent demander à leurs autorités compétentes de prendre de mesures d’enquête sans passer par l’entraide judiciaire classique
> Module 4: Les acteurs > Equipes communes d’enquête
Slide 115/117
© c
opyr
ight
4.4. Le fonctionnement
Exemple pratique (suite de la dia 110)
Durant une perquisition en Italie, un téléphone portable est saisi. Sur ordonnance du magistrat italien, prise comme dans une affaire nationale, une analyse des communications récentes est demandée à l’opérateur de télécommunications italien concerné. Cette analyse met en évidence des communications récurrentes avec un numéro de téléphone mobile français. Les enquêteurs français prennent contact avec le magistrat français membre de l’équipe et actuellement situé en France. Ce magistrat ordonne en France la mise sous surveillance du numéro en question. Les résultats de cette surveillance sont versés au dossier constitué par l’équipe commune d’enquête.
[ex_mod4_jit_1.5]
> Module 4: Les acteurs > Equipes communes d’enquête
Slide 116/117
© c
opyr
ight
4.5. Les suites
4.5.1. Risques de conflit de compétenceAucune règle contraignante à ce sujet mais possibilité d ’aborder cette question dans l’accord de création de l’équipe et/ou d ’impliquer Eurojust
4.5.2. Utilisation ultérieure des informations obtenues aux fins pour lesquelles l’équipe a été créée pour détecter, enquêter sur et poursuivre d’autres infractions pénales
(sous réserve du consentement préalable de l’État membre où l’information a été obtenue)
pour prévenir un danger immédiat et sérieux pour la sécurité publique et sans préjudice des dispositions du point b) si, par la suite, une enquête pénale est ouverte
à d’autres fins, pour autant que cela ait été convenu par les États membres qui ont créé l’équipe
> Module 4: Les acteurs > Equipes communes d’enquête
Slide 117/117
© c
opyr
ight
4.6. Pour en savoir plus…
Réseau de points de contact pour les équipescommunes d’enquête mis sur pied en 2005 Secrétariat à Eurojust se réunit régulièrement pour discuter des bonnes pratiques
pour la création d’équipes communes d’enquêtes
> Module 4: Les acteurs > Equipes communes d’enquête
Le c
onte
nu e
t opi
nion
s ex
posé
s ci
-incl
us s
ont i
ntrin
sèqu
es à
RE
FJ
et la
Com
mis
sion
Eur
opée
nne
ne p
eut ê
tre
tenu
e re
spon
sabl
e d’
aucu
n us
age
qui p
ourr
ait ê
tre
fait
de c
e co
nten
u et
opi
nion
s.
top related