session dinformation impact de la nouvelle directive « stocks » sur les déclarants pétroliers 13...

Session d’informationSession d’information

Impact de la nouvelle directive « stocks » Impact de la nouvelle directive « stocks » sur les déclarants pétrolierssur les déclarants pétroliers

13 mars 201213 mars 2012

La balance pétrolière, outil essentielLa balance pétrolière, outil essentiel

Les objectifs de la collecte des données : Les objectifs de la collecte des données : obligations nationales et internationalesobligations nationales et internationales

Christian Fetie13 mars 201213 mars 2012

Sommaire

1. Introduction

2. La législation actuelle

3. Les obligations internationales

4. La demande nationale de données

5. L’intérêt pour les déclarants

6. La principale source de données sur le secteur

Introduction

Nombreux utilisateurs de données– Administrations– Organismes internationaux (UE, AIE, ONU,…)– Medias, ONG, consultance, particuliers– Associations professionnelles et de consommateurs

Données essentielles à toute politique énergétique– Variations des prix des produits pétroliers– Aspects environnementaux– Evolution de la demande (modifications des comportements

du consommateur, du tissu industriel,…)

Législation actuelle – base légale

Loi du 29 avril 1999 complétée par la loi du 16 juillet 2001

A.R. du 11 mars 2003 (M.B. 31/03/2003) modifié par l’A.R. du 10 août 2005 (M.B. 19/08/2005)

A.M. du 14 septembre 2006 (M.B. 20/10/2006) déterminant les modèles de questionnaires

R.E. 1099/2008/CE (JOL 14/11/2008) …

Législation actuelle – principaux éléments d’obligation

La balance pétrolière concerne– Toute entreprise qui met à la consommation un produit

pétrolier (quel que soit le volume concerné!)– Toute entreprise qui importe ou exporte plus de 25.000

tonnes par an (tous produits confondus!)• Imports / exports = entrée sur le territoire / sortie du

territoire belge (hors transit)– Toute entreprise qui produit, stocke, achète ou vend (en

libre pratique ou sur le marché belge), distribue ou seulement transporte plus de 25.000 t par an

Législation actuelle – principaux éléments d’obligation

Délais à respecter– Légalement : 20/M+1 (« pour le vingt du mois suivant la

période à laquelle se rapporte l’ information »)– En pratique : 20/M+2 (au-delà, impossible de respecter

l’obligation d’envoyer les questionnaires internationaux à temps – la Belgique est donc en retard)

Questionnaires– Ne doivent pas être modifiés (sont utilisés par un

programme informatique qui traite les données)

Législation actuelle – principaux éléments d’obligation

Sanctions– « Art. 9. Les infractions aux dispositions des articles 4, 5 et

7 sont punies d’un emprisonnement d’un mois à six mois et d’une amende de cinquante euros à vingt mille euros ou d’une de ces peines. »

Objectif– Avoir une vue globale suffisamment précise pour répondre à

nos obligations nationales et internationales

Obligations internationales

Diverses institutions– AIE – Agence Internationale de l’Energie– Commission Européenne

• Eurostat• DG Energie – Observatoire européen des marchés de

l’énergie– ONU (UN Statistics Division)– IEF – International Energy Forum

• JODI – Joint Organisations Data Initiative

Obligations internationales

Nombreux questionnaires– JodiOil

• Questionnaire court terme– Délai : 25/M+1

• Basé sur les balances pétrolières des « gros » opérateurs !!!

• Estimation du MOS – surtout pour déterminer les tendances

• Précision nécessaire au niveau des stocks, de la production, des imports / exports

Obligations internationales

Nombreux questionnaires– Statistiques pétrolières mensuelles (MOS)

• Basé sur la balance pétrolière !!!• Précision demandée de plus en plus élevée – principale

source de données pour l’AIE et EUROSTAT• Données publiées par EUROSTAT et l’AIE – à la

disposition des utilisateurs (médias, consultants, analystes)

• > 2012 : données à la disposition des fédérations• Calcul des stocks stratégiques (APETRA) !!!• Délai : 25/M+2

Obligations internationales

Nombreux questionnaires– Questionnaire annuel (OilAQ) – AIE, EUROSTAT, UNSD

– Haut degré de précision demandé – révision des données mensuelles si nécessaire

– Basé sur les déclarations mensuelles corrigées

– Délai : Septembre N+1

– Autres– Questionnaire trimestriel sur les prix

– Questionnaire « renouvelables »

– Bilan électricité (cross-check)

– Bilan énergétique global (annuel)

– SOM (importation de pétrole brut)

Demandes nationales

Questions ministérielles et parlementaires• Importations et dépendance énergétique

– Crise libyenne, crise iranienne

• Production et raffinage (autonomie)• Prix et volume vendus (mazout, GPL, carburants)• Utilisation par secteurs (agriculture, industrie, particuliers)• Aspects environnementaux (volumes utilisés par

l’aviation, par la navigation)• Résilience en cas de crise

– Stocks stratégiques et commerciaux réels

Demandes nationales

Politique énergétique des Régions• Besoin de données précises

– Ventes de carburants et combustibles par Région

Publications du SPF Economie• Rapport annuel• Site Internet

Questions « presse »• L’opinion publique compte et il est essentiel que les

données qui lui parviennent soient aussi fiables que possible

Principale source de données

Les données collectées grâce à la balance pétrolière forment la principale source d’information sur le secteur pétrolier belge

• Utilisateurs institutionnels– Administrations fédérale et régionales, Cabinets ministériels,

Organisations internationales

• Utilisateurs professionnels et privés– Fédérations

– ONG, médias

– Déclarants eux-mêmes

» Donner une image précise du marché permettant aux opérateurs de se positionner

En résumé…

Ne pas compléter la balance ou fournir des données incorrectes :

• Est illégal et passible de condamnation• Donne une mauvaise image de la Belgique• Induit en erreur les déclarants et leurs représentants

(fédérations)• Risque de mener à plus de charges administratives

(nouveaux questionnaires, demandes régionales, nouvelles sanctions,…)

Merci pour votre attention.Merci pour votre attention.

ReturnBasic PPT

Situation actuelle de la balance pétrolièreSituation actuelle de la balance pétrolière

Progrès enregistrés et principaux Progrès enregistrés et principaux problèmes rencontrésproblèmes rencontrés

Christian Fetie13 mars 201213 mars 2012

Sommaire

1. Fonctionnement du questionnaire

2. Procédure de vérification

3. Respect des délais

4. Problèmes identifiés

5. Solutions envisagées

Opérateurs « pétrole »

Données mensuelles

Globalisation des données

AIE, EUROSTAT MOS JODI

Bilan énergétique global

AIE, UE, ONU Données annuelles

Vérification des données

Balance pétrolière

PublicationsBrochures (Rapport annuel « Le marché de l’énergie ») Sites Internet (beSTAT)

Information Suivi et analyse des marchés Prospective

Fonctionnement du questionnaire

4 volets– Volet A – mouvements en libre pratique (avant paiement

des droits de douane et accises)• Principale source d’information top-down• Production, imports / exports (par produit), stocks,

transfert de produits, mise à la consommation, bunkering,…

• Mise à la consommation => mise à disposition sur le marché (livraison au consommateur, à un intermédiaire,…) ET utilisation propre (hors-raffineries)

Fonctionnement du questionnaire

4 volets– Volet B – mouvements sur le marché belge (après paiement

des droits de douane et accises)• Tant pour ceux qui sont actifs dans le volet A que pour

tous les distributeurs, intermédiaires, transporteurs,… qui achètent, vendent, stockent ou livrent des produits pétroliers

• En pratique, peu utilisé pour l’instant car données insuffisantes et insuffisamment fiables

Fonctionnement du questionnaire

4 volets– Volets Détail Imports / Exports – détail des importations /

exportations (entrées / sorties dans le volet A)• Essentiel afin de déterminer qui sont les états fournisseurs

et clients– Volet C – livraisons par secteur économique

• Détail du volet A ou B, par type d’utilisation du produit (secteur économique = type d’activité)

• Exemple: le diesel routier est entièrement affecté au transport, même si le camion appartient à une cimenterie

• Peut être complété trimestriellement

Procédure de vérification

Balance annuelle– Globalisation des données mensuelles

• Les dernières balances mensuelles 2011 devraient avoir été envoyées pour le 20 février → 92 % OK

• Identification des erreurs et omissions• Correction par les déclarants (envoi à chaque déclarant

de sa balance globale avec éventuellement une liste de questions ou de points à vérifier)

• Estimation des données manquantes

Procédure de vérification

Cross-checks– Nombreuses données disponibles auprès de l’administration

• Stockage stratégique, fiscalité, comptes nationaux, autres bilans sectoriels

• Impossible à utiliser directement (définitions différentes, bases légales spécifiques,…)

– Exemple : statistiques pétrolières non-utilisables à des fins fiscales

– Pas d’utilisation directe mais vérification de la cohérence des données finales

• Permet d’identifier nombre de valeurs incorrectes!

Respect des délais

Progrès importants réalisés depuis 2008– Mais…

• 2011 : 70 à 85 % des déclarations reçues pour 20/M+2• ± 30 % des déclarations reçues pour 20/M+1 !!!

– Rappels réguliers nécessaires– Difficile de disposer de données précises pour le court

terme• Trop de valeurs estimées dans le JODI et le MOS

– Problème au niveau des stocks• Calcul des stocks stratégiques basé sur le MOS !

Problèmes identifiés

Quelques erreurs fréquentes– Déclaration du stock

• « Stock fin de mois M » est normalement égal à « Stock début de mois M+1 »

– Stock fin décembre 2011 = stock début janvier 2012

• Qui doit compléter les stocks ?– Celui qui les détient sous son propre numéro d’accises

– Données négatives – en principe impossible• Stocks négatifs !!!• Mise à la consommation négative !!!

Problèmes identifiés

Quelques erreurs fréquentes– Interprétation des définitions

• Gasoil de chauffage vs. Gasoil Extra• Bio-essence / biodiesel ≠ bio-composants de mélange

(bioéthanol ou biodiesel ajoutés aux produits « classiques » afin de respecter les normes environnementales)

– Bio-essence = E85 (essence d’origine végétale)

– Biodiesel = FAME (B100)

Problèmes identifiés

Quelques erreurs fréquentes– Importations / exportations

• Entrées / Sorties dans le volet A = Imports / Exports– La somme des importations / exportations détaillées par pays

d’origine / de destination doit être égale aux entrées / sorties déclarées dans le volet A (pour chaque produit)

• Réceptions / Livraisons en libre pratique ≠ Entrées / Sorties (Imports / Exports)

– Il s’agit d’achats / ventes en libre pratique, mais réalisées en Belgique

Problèmes identifiés

Quelques erreurs fréquentes– Produits transférés = 0 !

• Il s’agit de produits qui changent de dénomination / d’affectation => tout « débit » (diminution du volume d’un produit) doit correspondre à un « crédit » (hausse du volume d’un autre produit, en principe similaire)

– Additifs / composants de mélange• Logique similaire à celle utilisée pour les produits

transférés• Ces composants sont en principe ajoutés à d’autres

produits

Problèmes identifiés

Quelques erreurs fréquentes– Volet B

• Livraison à un déclarant = livraison à une société qui complète la balance pétrolière (liste fournie par l’administration)

• Livraison à un non déclarant– En principe = livraison à toute société / entreprise qui ne fait

pas partie de la liste des déclarants

– En pratique = livraison au consommateur final

Problèmes identifiés

Quelques erreurs fréquentes– Volet C

• Secteur économique = type d’utilisation du produit– Transformation (production d’électricité, cogénération)

– Transport (carburant !!!)

– Industrie (matière première, chimie, pétrochimie)

– Résidentiel (chauffage)

– Agriculture (chauffage ou carburant)

• Estimation faite par le déclarant sur base du type de clientèle

• Compléter avec le maximum de précision possible

Problèmes identifiés

Quelques erreurs fréquentes– La balance pétrolière doit être complétée en tonnes

• Si nécessaire, des coefficients de conversion sont fournis par le manuel

– Le questionnaire ne doit pas être modifié• Si cela est nécessaire pour des raisons internes

(programmes informatiques,…) il faut impérativement nous en avertir !

Solutions envisagées

Nouveau système d’encodage en ligne (2013 ?) Séparation des volets en fonction du type de

déclarant– Raffineur, importateur, aéroport, soutage, distributeur,

stockiste,…– Suppression du volet B dans sa forme actuelle

Nouveau processus de collecte des données « bottom up »– Ventes annuelles de carburants et combustibles (concerne

les stations-service et les distributeurs de mazout)

Solutions envisagées

Mieux communiquer avec vous– Mise à jour du manuel– Mise à jour de la liste officielle des déclarants– Mise à jour des codes NC relatifs à chaque produit– Visites des sites et identification des problèmes individuels– Réunions d’information spécifiques

Vos propositions ?

Merci de votre attention

Christian.Fetie@economie.fgov.be

ReturnBasic PPT