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AVANT PROPOSLe choix de la Tunisie pour l’élaboration d’un Objectif de développement durable (ODD) en matière de Gouvernance s’insère dans un processus de réussite que notre pays a réalisé soit en termes de transition démocratique et la construction des institutions démocratiques énoncées dans la nouvelle constitution soit en termes de l’adoption de l’un des outils de la bonne gouvernance pour le règlement des différends entre les parties prenantes à savoir le dialogue et l’entente nationale.
L’intérêt de la Tunisie pour la bonne gouvernance a été confirmé par la création d’un Ministère puis d’un Secrétariat d’Etat en charge de la bonne gouvernance qui ont joué un rôle axial dans la traduction de ses règles et valeurs en projets et actions en faveur de tout le secteur public et en suivant une méthodologie de collaboration avec le secteur privé et la société civile. Cette orientation a été en conformité avec les résultats préliminaires de l’enquête « la Tunisie que nous voulons » qui fait suite à l’initiative « l’avenir que nous voulons » lancée en juin 2012 lors de la conférence des Nations Unies sur le développement qui a montré que les Tunisiens accordent beaucoup d’attention aux termes de la bonne gouvernance et la consolidation de l’Etat de Droit.
Par ailleurs, il est nécessaire de rappeler que la gouvernance s’est imposée dans l’agenda post 2015 comme étant une composante importante pour un développement durable et de long terme et que son insertion dans l’esprit du décideur publique aura une influence sur la planification stratégique et la sauvegarde des valeurs d’un Etat de droit et la protection du pays contre le risque de la corruption.
Le choix de l’Objectif de développement durable en matière de Gouvernance est le fruit d’un travail de longue haleine et d’une collaboration constructive avec la société civile, les experts du PNUD et du secteurs public et privé sur la base d’un plan d’action que nous sommes fier qu’il reflète notre volonté à faire bénéficier le pays de tous les efforts et idées pouvant aboutir à un document digne d’un pays qui a fait sa révolution entre autres contre la corruption et la capture de l’Etat.
« Consolider un Etat garant des droits et des libertés fondamentaux, renforcer l’efficacité, l’intégrité, la transparence et la recevabilité des institutions à tous les niveaux dans une société éveillée, vigilante, solidaire et participative » est l’objectif défini par le groupe de travail mixte décliné en cibles et des indicateurs qui tournent autour la consolidation du rôle de l’Etat , le renforcement des institutions et le développement du rôle la société civile, les trois auteurs de la Tunisie que nous voulons.
L’élaboration d’un ODD en matière de Gouvernance n’est qu’une première étape conceptuelle importante mais qui va être suivie par d’autres étapes sur le plan opérationnel afin de tester et réaliser son contenu par le concours et l’adhésion de toutes les parties prenantes.
Monsieur Anouar Ben Khlifa secrétaire d’Etat auprès du chef du gouvernement, chargé de la gouvernance et de la fonction publique
PLAN
I- Contexte national d’élaboration d’un objectif de développement durable sur la
gouvernance ................. 4 II- Méthodologie d’élaboration de l’objectif, des cibles et des indicateurs
......................................................... 4 II-1 Première étape : « La Tunisie que nous voulons
» ......................................................................................... 6 II-2 Deuxième étape : Construction du
Groupe de travail technique (GTT) ....................................................... 6
II-3 Troisième étape : Atelier technique ............................................................................................................... 7
II-4 Quatrième étape : Proposition de l’objectif, des cibles et des
indicateurs ..................................................... 7 II-5 Cinquième étape : Révision de l’objectif, des
cibles et des indicateurs ........................................................ 8
II-6 Réunion de validation de l’objectif ................................................................................................................. 9
III-Construction de l’objectif de gouvernance, des cibles et des indicateurs
proposés ..................................... 11III-1 Constats et choix opérés suite à l’atelier technique et
aux réunions du groupe de travail technique ........ 12 III-2 Les contraintes et difficultés de
formulation des cibles et des indicateurs .................................................. 13
III-3 Recommandations ....................................................................................................................................... 14
IV-Détails des cibles et des indicateurs retenus .................................................................................................. 15
ANNEXE 1 : Les objectifs du millénaire pour le développement ........ 23
ANNEXE 2 : Liste de participants aux ateliers des mois d’août et 3
septembre 2014 .................................................................................................................................... 44
Schéma 1 : Une démarche participative et itérative pour l’élaboration d’un ODD gouvernance.......5
Schéma 2 : Les piliers de l’objectif de développement durable relatif à la gouvernance...................8
Tableau 1 : Cibles discutées/retenues..............................................................................................11
Tableau 2 : Différents types d’indicateurs retenus...........................................................................12
Tableau 3 : Validité et fiabilité des cibles et des indicateurs.............................................................14
I- Contexte national d’élaboration d’un objectif de développement durable sur la gouvernance
Ayant réalisé des progrès substantiels en matière d’Objectif du Millénaire pour le Développement (OMD), la révolution est venue rappeler à la Tunisie et à de nombreux pays de la région, l’importance de prendre en compte les dimensions de droit de l’Homme, de libertés individuelles et d’Etat de droit dans le développement.
La nouvelle donne politique a conduit la Tunisie à être l’un des plus fervents défenseurs de la bonne gouvernance pour le développement et lui a permis de figurer parmi les cinq pays sélectionnés pour la mise en œuvre de l‘initiative visant à définir, tester et diffuser un objectif de développement durable pilote sur la gouvernance. Cet objectif s’insère dans les débats sur l’agenda post 2015 et la suite à donner aux OMD.
Cet intérêt de la Tunisie pour la bonne gouvernance a été confirmé par les résultats préliminaires de l’enquête « la Tunisie que nous voulons » qui fait suite à l’initiative « l’avenir que nous voulons » lancée en juin 2012 lors de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable (Rio +20). Les OMD actuels étant fondamentalement focalisés sur des aspects socioéconomiques, la gouvernance s’est imposée dans l’agenda post 2015 comme étant une composante déterminante pour un développement durable et de long terme.
II- Méthodologie d’élaboration de l’objectif, des cibles et des indicateurs
4
La mise en place d’un objectif de développement durable en matière de gouvernance a conduit à l’adoption d’une démarche participative et itérative dans les étapes suivantes :
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Schéma 1 : Une démarche participative et itérative pour l’élaboration d’un ODD gouvernance
1 Première étape : « La Tunisie que nous voulons »
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Les résultats provisoires de l’enquête « la Tunisie que nous voulons » mise en œuvre par le Ministère du développement et de la coopération internationale et menée au travers de différentes consultations en ligne et présentielles au niveau des régions a permis de relever l’importance de certaines dimensions en rapport avec la gouvernance. Cette enquête a été caractérisée par :
• L’approche régionale: plusieurs gouvernorats, notamment de l’intérieur du pays, ont été touchés par cette consultation.
• L’approche du bas vers le haut « bottom-up » assurée dans la mise en œuvre et permettant d’éviter l’une des lacunes soulignées dans l’élaboration des OMD.
• L’approche inclusive : des efforts ont également été faits pour que la consultation touche des populations avec besoins spécifiques, telles que les personnes vivant en situation d’handicap pour lesquelles un atelier et des outils de communication spécifiques ont été organisés.
2 Deuxième étape : Construction du Groupe de travail technique (GTT)1
La première réunion du groupe de travail technique chargé de piloter le processus visant à l’élaboration d’un Objectif de développement durable en matière de Gouvernance en Tunisie, s’est tenue le 24 juillet 2014 au siège de la présidence du gouvernement. Cette réunion a vu la présentation de l’initiative « la Tunisie que nous voulons » ainsi que de l’initiative « Elaboration d’un ODD Gouvernance pilote en Tunisie ». Elle a permis de retenir les principales observations suivantes :
• Importance de veiller à ce que l’information concernant les deux initiatives (la Tunisie que nous voulons et ODD Gouvernance) soit vulgarisée à travers les média.
• Tenir compte des initiatives menées au niveau régional (tel que la position africaine commune sur les ODD) et mondial (notamment les travaux du Groupe de travail ouvert de l’Assemblée générale des Nations Unies sur les ODD).
• Importance de spécifier et de mieux clarifier le degré d’implication de la société civile.
• Nécessité de capitaliser sur les études et initiatives réalisées et en cours de
1 Le GTT était composé des personnes suivantes : M. Nizar BARKOUTI, Directeur, Présidence du Gouvernement; M. Nasreddine NAOUALI, Chef de division, DNU, Ministère des affaires étrangères (MAE) ; Mme Selima ABBOU, Présidente, Association TOUENSA ; M. Sofiane SAHRAOUI, Président, Arab Governance Institute (AGI) ; M. Khalil AMIRI, Vice-président, AGI ; Mme Nadia TOUIHRI, Directeur d’études et de statistiques sociales, Institut National des Statistiques (INS); M. Abou ABBAS, Coordonnateur Etat de droit/Gouvernance, Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) ; Mme Aida ROBBANA, Chargée de la Coordination, Bureau du Coordonnateur résident du système des Nations Unies en Tunisie (BCR) ; M. Youssef CHERIF, Consultant national, BCR ; Mme Raoudha JAOUANI, Sous-directeur, Secrétariat d’Etat chargé du développement et de la coopération internationale (SEDCI) ; M. Karim BEN KAHLA, Professeur/expert, Institut Supérieur de Comptabilité et d’Administration d’Entreprises (ISCAE) ; M. Eduardo Lopez-Mancisidor, Chargé de programme Etat de droit, Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).
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réalisation.
• Possibilité de bâtir sur l’initiative SHaSA d’harmonisation des statistiques dans la région de l’Afrique ainsi que sur d’autres études réalisées même avant la révolution.
• Tenir compte de l’approche basée sur les droits de l’homme et être le plus inclusif possible dans les démarches adoptées
• Importance d’impliquer les acteurs locaux et le secteur privé
3 Troisième étape : Atelier technique
L’atelier s’est tenu les 14 et 15 aout 2014 et a eu pour principal objectif d’arriver à une première formulation d’ODD sur la Gouvernance en Tunisie avec une sélection de cibles et d’indicateurs. L’atelier a également permis aux participants de:
• Se familiariser avec les démarches suivies au niveau global, régional et national dans le cadre de l’agenda post-2015 et l’élaboration des prochains ODD ;
• Mieux connaître l’importance, les opportunités et les enjeux liés à l’élaboration d’un ODD sur la Gouvernance au niveau global et en Tunisie ;
• Etre outillés pour produire des objectifs de développement, avec des cibles et des indicateurs ;
• Agir en tant que vecteurs d’information de l’initiative.
Les travaux de cet atelier, notamment la partie relative à l’identification des cibles et des indicateurs, s’est vue renforcée à travers l’apport technique du Centre régional du PNUD à Dakar qui a présenté l’initiative sur l’harmonisation des statistiques de gouvernance, paix et sécurité en Afrique (SHaSA GPS) lancée par la Commission de l’Union Africaine et appuyé par le PNUD. L’atelier a également permis de présenter les expériences des pays où l’initiative a déjà été mise en place et d’engager une discussion sur les indicateurs et les mécanismes de collecte de données à intégrer dans le futur ODD pilote en matière de Gouvernance en Tunisie.Le brain storming ainsi développé a permis de valider un objectif et des cibles communes et de proposer un ensemble d’indicateurs appelés à être affinés par la suite.
3 Quatrième étape : Proposition de l’objectif, des cibles et des indicateurs
Une synthèse des débats de l’atelier a été proposée aux différents participants. Trois premières réactions et propositions de rectifications sont venues de trois parties
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participantes à cet atelier12. L’objectif retenu a été :
« Consolider un Etat garant des droits et des libertés fondamentaux, renforcer l’efficacité, l’intégrité, la transparence et la redevabilité des institutions à tous les niveaux, dans une société éveillée, vigilante, solidaire et participative »
Cet objectif fait de l’Etat, des institutions et de la société les principaux piliers et acteurs d’une bonne gouvernance. La souveraineté de l’Etat y est posée en rapport avec sa capacité à garantir les droits et libertés fondamentales ; l’efficacité des institutions « à tous les niveaux » y est pensée en rapport avec la transparence et l’intégrité des dirigeants (de ces institutions) ainsi que leur redevabilité. A leur tour, ces deux piliers, que sont l’Etat et les institutions, sont adossés à une société « éveillée, vigilante, solidaire et participative ».
Schéma 2 : Les piliers de l’objectif de développement durable relatif à la gouvernance.
5 Cinquième étape : Révision de l’objectif, des cibles et des indicateurs2 Il s’agit de l’association Touensa, de l’institut arabe de la gouvernance et de la représentante du Centre régional du PNUD à Dakar.
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et participative solidaire
éveillée, vigilante,SOCIETE
fondamentales et libertés
garant des droitsETAT
redevables transparentes
efficaces, intégres,INSTITUTIONS
La réunion du groupe de travail technique (GTT) du 12 septembre 2014 a permis la discussion de la première synthèse et des propositions élaborées par l’expert. Lors de cette réunion, le groupe a insisté sur la nécessité d’alimenter le débat et de ne pas se limiter passivement au cadre proposé par la réunion internationale du groupe de travail ouvert. La pertinence locale de certaines cibles ainsi que la faisabilité technique d’un certain nombre d’évaluations ont été invoqués pour proposer une révision de la synthèse élaborée par l’expert. Cette révision de certaines cibles reliées à la gouvernance est également justifiée dans le cadre d’une vision globale des autres objectifs de développement durable et de la recherche d’une cohérence qui éviterait les éventuelles redondances. Il a été notamment convenu de reprendre la cible 1 (réduire considérablement toutes les formes de violences, notamment à l’égard de l’enfant) en intégrant certains de ses indicateurs à d’autres cibles plus directement reliées à la gouvernance.Le nombre élevé d’indicateurs (liée à la complexité de la notion de gouvernance et à la méthodologie du « brain storming » adoptée lors de l’atelier technique) a conduit les participants à proposer de réviser ceux-ci et de les classer selon un ordre de cohérence logique. Enfin, la proposition de remplacer l’ensemble des indicateurs de perception par un seul indicateur de capacité « élaborer une enquête annuelle sur la perception de la gouvernance par les populations » a été abandonnées à cause de son manque de précision et de son aspect faiblement contraignant pour l’institution qui serait chargée de cette enquête. L’expert a été chargé de reprendre l’ensemble de ces propositions et de proposer une nouvelle liste de cibles et d’indicateurs qui seraient discutés par un échange électronique d’e-mails avant d’être validés lors d’un
atelier final de validation. 6 Réunion de validation de l’objectif
Cette réunion a eu lieu le 25 septembre 2014 à l’école nationale d’administration. Une copie du rapport, de l’objectif, des cibles et des indicateurs retenus, avait été préalablement partagée avec tous les participants. Outre les représentants d’un certain nombre de départements ministériels, d’offices de développement régionaux et de la société civile, cette réunion a bénéficié de la présence et des remarques d’un représentant du patronat (UTICA) ainsi que d’un représentant du syndicat ouvrier (UGTT). Suite à l’exposée de la méthodologie et des résultats de l’élaboration de l’ODD gouvernance, un débat a eu lieu entre les participants et a notamment porté sur :
- l’opportunité d’intégrer davantage d’indicateurs qui traiteraient de la situation des femmes ;
- l’opportunité de reformulation de la cible portant sur la corruption ; - la question de la pertinence de faire référence à la souveraineté de l’Etat dans
la formulation de l’objectif et ;- la possibilité ou l’opportunité d’introduire une hiérarchie parmi les indicateurs
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et de limiter ceux-ci.
À leur demande, la possibilité a été laissée aux participants d’envoyer leurs dernières remarques sur le document présenté avant de finaliser le document et d’entamer la dernière phase de test de l’objectif retenu.
C’est ainsi que le 7 octobre l’association Touensa a envoyé une proposition incluant :- L’inclusion d’une nouvelle cible concernant l’environnement et l’éveil citoyen
en lien avec le troisième pilier de l’ODD proposé avec ses indicateurs respectifs en matière de réalité objective, perception et capacités ;
- La reformulation des cibles existantes et le rajout des nouveaux indicateurs.
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Madame Selima Abbou, Présidente, Association Touensa
III- Construction de l’objectif de gouvernance, des cibles et des indicateurs proposésLes cibles discutés en atelier étaient au nombre de 10. Sur proposition de la représentante du centre régional du PNUD à Dakar et des participants à la réunion du groupe de travail technique du 12 septembre 2014, et afin d’alléger le nombre de cibles, il a été décidé de n’en retenir que 8 en fusionnant la cible 2 et 4 et en intégrant certains indicateurs de la cible 1 aux autres cibles.
CIBLES DISCUTÉES EN ATELIER CIBLES RETENUES SUITES AUX
CONSULTATIONS
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Cible 1: Réduire considérablement toutes les formes de violence, notamment à l’égard de .l’enfant
Cible 2. Lutte contre toutes les formes de traite de personnes
Cible 3 : Promouvoir l’Etat de Droit aux niveaux national et international et assurer un accès égal et facile à la justice
Cible 4 : Prévenir et lutter contre le terrorisme, le blanchiment d’argent, la criminalité notamment la cybercriminalité y compris dans le cadre de crimes transfrontaliers
Cible 5 : Réduire la corruption sous toutes ses formes
Cible 6 : Développer des institutions performantes, innovantes, redevables, ettransparentes a tous les niveaux
Cible 7 : Assurer une participation inclusive lors de l’élaboration, le suivi, et l’évaluation des politiques publiques à tous les niveaux
Cible 8 : Elargir la représentativité effective et renforcer la participation responsable des pays en développement dans les institutions de gouvernance mondiale gérées de manièreéquitable
Cible 9 : Garantir un accès efficient à l’information publique
Cible 10 : Garantir les droits et libertés fondamentales des citoyens (conformément à la législation nationale et aux accords(internationaux ratifiés
Cible 1 : Promouvoir l’Etat de Droit et assurer un accès égal et facile à la justice
Cible 2: Prévenir et lutter contre le terrorisme, le blanchiment d’argent, et toutes les formes de crimes transfrontaliers, notamment latraite des êtres humains et la cybercriminalité
Cible 3 : Réduire la corruption sous toutes ses formes
Cible 4 : Développer des institutions performantes, innovantes, redevables, ettransparentes à tous les niveaux
Cible 5 : Assurer une participation inclusive et effective lors de l’élaboration, le suivi, et l’évaluation des politiques publiques à tous les niveaux
Cible 6 : Elargir la représentativité effective et renforcer la participation responsable de la Tunisie dans les institutions de gouvernance mondiale gérées de manière équitable
Cible 7 : Garantir un accès efficient à l’information publique
Cible 8 : Garantir les droits et libertés fondamentales des citoyens (conformément à la législation nationale et aux accords (internationaux ratifiés
Cible 9 : Développer un environnement sociopolitique propice à une démocratie pérenne en assurant l’éveil et l’engagementcitoyen
Tableau 1 : Cibles discutées/retenuesIII-1 Constats et choix opérés suite à l’atelier technique et aux réunions du groupe de travail technique
- Le brain storming mis en œuvre durant l’atelier technique a permis de dégager plusieurs indicateurs qui manquaient parfois de précision ou étaient relativement ambigus. D’autres indicateurs liés notamment aux différentes évaluations de la gouvernance et à la nouvelle constitution tunisienne ont été ignorés.- La proposition d’objectif de développement durable en rapport avec la gouvernance conserve l’essentiel des propositions faites en atelier tout en les affinant ou en les précisant et parfois en les complétant.
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- La traduction de l’objectif de gouvernance retenu en différentes cibles et de cellesci en indicateurs pose un problème de fiabilité et de validité aussi bien pour l’objectif retenu, que pour les cibles et les indicateurs.- Afin de diminuer le nombre de cibles, il a été opéré une fusion entre les cibles 2 et 4 du document original. Cela pouvait également être le cas pour les cibles 9 (accès à l’information publique) et 10 (garantir les droits et libertés fondamentales), ou bien la cible 6 (développer des institutions performantes) et la cible 9.- Suite à la deuxième rencontre du groupe de travail technique, il a été décidé de traiter la cible 1 (réduire considérablement toutes les formes de violences, notamment à l’égard de l’enfant) en tant que cadre d›une bonne gestion du pays permettant de développer un environnement propice à une démocratie durable. Certains des indicateurs de cette cible ont ainsi été intégrés à d’autres cibles.- Trois types d’indicateurs ont été retenus : des indicateurs de perception de la gouvernance ; des indicateurs de réalité objective ou de résultats concrets en ce qui concerne la gouvernance et des indicateurs de capacités ou de moyens qui reflètent l’importance accordée par les pouvoirs publics à la gouvernance.
Indicateurs de perceptionIndicateurs de réalité objective/ résultats
Indicateurs de capacités/ moyens et instruments
- opinions sur des situations de fait
- préférences quant à des choix ou des situations alternatives
- perceptions des citoyens en général (notamment la question de la confiance)
- satisfaction des usagers en particulier
- résultats et progressions concrets et quantifiables (d’une année à une autre)
- performances et efficacité (comparaison réalisations/ moyens alloués)
- nombre de cas de « réussite »/ « échec » liés à des choix de politique publique
- moyens humains, matériels et financiers alloués à une institution ou un politique publique
- création d’institutions ou de structures de gouvernance
- promulgation de textes ou de réglementations, ratification de conventions (cadre juridique et réglementaire)
- développement de connaissances/études
Tableau 2 : Différents types d’indicateurs retenus
III-2 Les contraintes et difficultés de formulation des cibles et des indicateurs
- La faisabilité technique et la mesurabilité : les cibles et les indicateurs devraient pouvoir être évalués annuellement et de façon précise. Différents départements ministériels dont les systèmes d’information et les possibilités de collecte des informations diffèrent seront ainsi sollicités.
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- La comparabilité internationale : même s’il s’agit de définir un objectif national et proprement tunisien, la question des comparaisons internationales et du débat (notamment avec les instances multilatérales ou bilatérales) que cet objectif pourra nourrir devrait être gardée à l’esprit et prise en compte dans l’arbitrage entre indicateurs.
- La cohérence logique : indicateurs, cibles et objectif devraient constituer un tout cohérent et permettre d’envisager une action sur des domaines complémentaires et susceptibles d’interagir de façon synergétique.
- L’implication des différents partenaires : même si la mesure des évolutions en matière d’indicateurs de gouvernance incombera essentiellement à la partie gouvernementale, la réalisation d’éventuels progrès dépendra de l’adhésion et de la participation des différentes parties prenantes (notamment la société civile et les citoyens en général).
- Les synergies entre le programme « ODD gouvernance » et d’autres initiatives qui concernent de façon plus ou moins directe la gouvernance (notamment « la Tunisie que nous voulons », l’initiative de gouvernance ouverte et l’enquête de l’institut national des statistiques sur la perception de la sécurité, des libertés et de la gouvernance locale)
- Certaines cibles peuvent avoir des conséquences contradictoires ou du moins poser une tension au niveau de la gouvernance. Ceci est notamment le cas pour la cible concernant les libertés fondamentales (10) et celle relative à la lutte contre le terrorisme et la criminalité (cible 4 dans le document original)
- Certains indicateurs pourraient donner lieu à des interprétations équivoques (exemple : « budget alloué », « nombre de condamnations », « effectifs allouées », etc.) dans un cas comme dans l’autre une augmentation ou diminution de l’indicateur n’est pas forcément l’expression d’une meilleure gouvernance. Même s’ils peuvent être utiles dans une perspective de comparaisons internationales, il a été décidé de limiter le recours à ce type d’indicateurs.
- Certains indicateurs peuvent être associés à d’autres cibles. Par ailleurs, d’autres objectifs de développement durable et d’autres enquêtes et projets d’évaluation des données économiques et sociales peuvent comporter des dimensions recoupant ou se rapprochant des cibles retenues pour la gouvernance (exemple : les aspects relatifs au genre et à la participation des femmes)
III-3 Recommandations
- Il est important de limiter le nombre d’indicateur et de veiller à leur précision et complémentarité.
- Les cibles et les indicateurs devraient être suffisamment simples pour être compréhensibles et utilisables par les médias et les citoyens.
- Le cadre d’évaluation de la gouvernance devrait être suffisamment flexible pour s’adapter aux évolutions plus ou moins prononcées du cadre institutionnel d’ici 2030. En effet, l’évolution des impératifs et du contexte de la gouvernance risque
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d’imposer de nouveaux indicateurs voire de nouvelles cibles.- A chaque fois que cela est possible, il faudrait désagréger les indicateurs pour
recueillir des données par région, sexe et âge. Il faudrait notamment comparer les écarts de données entre les régions les mieux dotées et celles les plus démunies. - Même si la gouvernance évolue lentement, les indicateurs devraient être mesurés sur les 12 derniers mois (annuellement) de préférence par gouvernorat ou par région. - L’horizon temporel est celui de 2030. Il n’est pas toujours précisé. Une réflexion prospective sur l’agenda et les défis post 2030 pourrait figurer en tant qu’indicateur de gouvernance.
- Un bon indicateur devrait être valide et fiable. La validité d’un construit (cible ou indicateur), dépend de la capacité du chercheur à « établir que les variables utilisées pour opérationnaliser les concepts étudiés sont les bonnes et d’évaluer dans quelle mesure la méthodologie de recherche (à la fois le design de la recherche et les outils de recueil et d’analyse des données) permet de répondre aux questions initialement posées qui constituent l’objet de la recherche »32. dans notre cas, l’« objet » de la « recherche » est la gouvernance.
Validité Fiabilité
L’Indicateur correspond bien au concept (l’indicateur donne des scores qui correspondent réellement à ce qu’il est censé mesurer)
L’Indicateur est constant dans ce qu’il rapporte (les scores obtenus reproductibles lors d’applications répétées)
Tableau 3 : Validité et fiabilité des cibles et des indicateurs
Au critère de validité et de fiabilité (qui traduisent la cohérence entre l’objectif, les cibles et les indicateurs), il fallait rajouter un autre critère de « qualité » des indicateurs et des cibles qui est celui de leur acceptabilité et du consensus dégagé entre les différents participants à l’élaboration de l’objectif.
IV- Détails des cibles et des indicateurs retenusObjectif retenu:
« Consolider un Etat garant des droits et des libertés fondamentaux, renforcer l’efficacité, l’intégrité, la transparence et la redevabilité des institutions à tous les niveaux, dans une société éveillée, vigilante, solidaire et participative »
3 Drucker-Godard, Ehlinger, Grenier in Thiétart et al. 2003, P 263 16
Monsieur Nizar Barkouti, Directeur, Présidence du Gouvernement
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Tous les indicateurs devraient être calculés sur les 12 derniers mois et des comparaisons régionales sont fortement recommandées
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Cibles et indicateurs
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ffaire
s en
jus
-tic
e du
rant
les 1
2 de
rnie
rs m
ois
(sou
rce
Min
istèr
e
:de
la
justi
ce).
2 . Nom
bre
tota
l d’a
ffaire
s int
rodu
ites d
evan
t la
jus
-tic
e da
ns l’a
nnée
(s
ourc
e
:
)
Min
istèr
e de
la ju
stice
3 . Rati
o du
nom
bre
d’aff
aire
s (pé
nale
s et
civi
les)
ju
gées
par
les t
ribun
aux
par r
appo
rt a
u no
mbr
e to
tal
d’aff
aire
s int
rodu
ites d
evan
t la
justi
ce d
ans
l’ann
ée
sour
ce(
Min
istèr
e de
la ju
stice
).
:
4 . Nom
bre
de ré
pons
es fa
vora
bles
aux
de
man
des
d’ai
de ju
dici
aire
par
rapp
ort a
u no
mbr
e to
tal
de
dem
ande
s (s
ourc
e
).
:
Min
istèr
e de
la ju
stice
5 . Nom
bre
d’aff
aire
s por
tées
dev
ant l
a ju
stice
ad
mi
-ni
stra
tive
(sou
rce
).
Justi
ce a
dmin
istra
tive
:
6 . Nom
bre
de ju
gem
ents
d’e
xcès
de
pouv
oir
de
l’adm
inist
ratio
n (s
ourc
e
:
)
Justi
ce a
dmin
istra
tive
7 . Nom
bre
des j
ugem
ents
d’in
cons
tituti
onna
lité
des
proj
ets d
e lo
is (S
ourc
e : C
our
cons
tituti
onne
lle)
Cibl
e 1 :
Prom
ouvo
ir l’E
tat d
e Dr
oit
et a
ssur
er u
n ac
cès é
gal
et fa
cile
à la
ju
stice
20
Capa
cité
s/m
oyen
s
1. Ad
optio
n de
dire
ctive
s, p
rogr
amm
es e
t ac
tions
par
la c
omm
issio
n tu
nisie
nne
des
anal
yses
fina
nciè
res c
onfo
rmes
aux
nor
mes
in
tern
ation
ales
(not
amm
ent d
u GA
FI) (
Sour
ce :
com
miss
ion
tuni
sienn
e de
s ana
lyse
s fina
nciè
res)
2. Ad
optio
n, ra
tifica
tion
et m
ise e
n ou
vre
de la
con
venti
on in
tern
ation
ale
sur l
a cy
berc
rimin
alité
de
2001
(sou
rce
:
min
istèr
e en
ch
arge
des
télé
com
mun
icati
ons)
1. N
ombr
e de
miss
ions
de
cont
rôle
réal
isées
pa
r la
cour
des
com
ptes
au
cour
s des
12
dern
iers
moi
s (so
urce
:
)
cou
r des
com
ptes
2. Pr
opor
tion
des a
gent
s pub
lics t
enus
par
la
décl
arati
on d
u pa
trim
oine
et d
’inté
rêt (
Sour
ce :
cour
des
com
ptes
)3.
Prop
ortio
n de
s age
nts p
ublic
s ass
ujetti
s à
l’obl
igati
on d
e dé
clar
ation
de
patr
imoi
ne e
t d’
inté
rêt e
t aya
nt e
ffect
ué c
elle
-ci d
ans l
es
déla
is (S
ourc
e
:
)
cour
des
com
ptes
4. Pr
opor
tion
d’ét
ablis
sem
ents
pub
lics a
yant
m
is en
œuv
re u
ne p
oliti
que,
des
pro
gram
mes
ou
des
acti
ons o
péra
tionn
elle
s de
lutte
con
tre
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(sou
rce
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e lu
tte
cont
re la
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rupti
on ;
Min
istèr
e en
cha
rge
de la
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n pu
bliq
ue)
Perc
eptio
ns (
sour
ce :
enq
uête
ann
uelle
au
près
des
cito
yens
)
1. Po
urce
ntag
e de
Tun
isien
s déc
lara
nt q
ue a
) la
vio
lenc
e b)
le te
rror
isme,
c) l
e tr
afic
d’êt
res
hum
ains
, d) l
e tr
afic
de la
dro
gue
et e
) le
trafi
c d’
arm
es so
nt d
es m
enac
es p
oten
tielle
s à le
ur
sécu
rité
dans
leur
vie
quo
tidie
nne
1. Po
urce
ntag
e de
tuni
siens
déc
lara
nts
a. av
oir é
té o
blig
és d
e pa
yer d
es p
ots d
e vi
n au
cou
rs d
es 1
2 de
rnie
rs m
ois
b. co
nnai
tre
quel
qu’u
n ay
ant p
ayé
des p
ots
de v
ins a
u co
urs d
es d
erni
ers 1
2moi
s c.
être
disp
osé
à la
ncer
une
ale
rte
en c
as d
e dé
couv
erte
ou
tent
ative
de
corr
uptio
n d.
que
le g
ouve
rnem
ent e
st e
ffica
ce d
ans l
a lu
tte c
ontr
e la
cor
rupti
on
Réal
ité o
bjec
tive/
résu
ltats
1. N
ombr
e de
crim
es p
ar ré
gion
, gen
re e
t niv
eau
d’éd
ucati
on a
u co
urs d
es 1
2 de
rnie
rs m
ois (
Sour
ce :
min
istèr
e de
la ju
stice
)2.
Nom
bre
de c
yber
crim
es a
u co
urs d
es 1
2 de
rnie
rs
moi
s (so
urce
:
age
nce
sécu
rité
inte
rnet
; M
inist
ère
de la
ju
stice)
3. Va
leur
mon
étai
re e
stim
ée d
es sa
isies
de
stup
éfian
ts ;
de m
arch
andi
ses c
ontr
efai
tes e
t de
mar
chan
dise
s ent
rées
ill
égal
emen
t dan
s le
pays
et s
aisie
s par
les s
ervi
ces d
es
doua
nes a
u co
urs d
es 1
2 de
rnie
rs m
ois (
sour
ce
:
)
dou
ane
4. Pr
opor
tion
des d
eman
des d
’ext
radi
tions
pré
sent
ées
par l
es a
utor
ités t
unisi
enne
s con
cern
ant d
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as d
e cr
imes
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iers
qui
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es p
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dici
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s int
erpe
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Sour
ce :
min
istèr
e de
la ju
stice
)5.
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ortio
n de
s déc
lara
tions
de
soup
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tran
smise
s pa
r la
com
miss
ion
tuni
sienn
e de
s ana
lyse
s fina
nciè
res
au p
rocu
reur
au
cour
s des
12
dern
iers
moi
s (So
urce
: co
mm
issio
n tu
nisie
nne
des a
naly
ses fi
nanc
ière
s ;
Min
istèr
e de
la ju
stice
)6.
Prop
ortio
n de
s déc
lara
tions
de
soup
çon
non
exam
inée
s par
la c
omm
issio
n tu
nisie
nne
des a
naly
ses
finan
cièr
es a
u co
urs d
es 1
2 de
rnie
rs m
ois (
Sour
ce :
com
miss
ion
tuni
sienn
e de
s ana
lyse
s fina
nciè
res)
1. N
ombr
e de
cas
de
corr
uptio
n sig
nalé
s à l’a
utor
ité d
e lu
tte c
ontr
e la
cor
rupti
on tr
ansm
is à
la ju
stice
au
cour
s de
s 12
dern
iers
moi
s (so
urce
:
hau
te a
utor
ité d
e lu
tte
cont
re la
cor
rupti
on)
2. N
ombr
e de
con
dam
natio
ns p
our c
orru
ption
ou
tent
ative
de
corr
uptio
n ;
abus
de
bien
s soc
iaux
; re
cel ;
abus
de
confi
ance
; bl
anch
imen
t d’a
rgen
t ;
trafi
c d’
influ
ence ;
de p
rise
illég
ale
d’in
térê
t ;
de fa
voriti
sme
et
de d
élits
d’in
itié
au c
ours
des
12
dern
iers
moi
s (so
urce
: m
inist
ère
de la
justi
ce)
21
Cibl
e 2 :
Prév
enir
et
lutte
r con
tre
le
terr
orism
e, le
bl
anch
imen
t d’
arge
nt, e
t to
utes
les
form
es d
e cr
imes
tr
ansf
ront
alie
rs,
nota
mm
ent l
a tr
aite
des
êtr
es
hum
ains
et l
a cy
berc
rimin
alité
Capa
cité
s/m
oyen
s
1 . Gén
éral
isatio
n de
la
prés
enta
tion
du
budg
et d
e l’E
tat p
ar o
bjec
tif e
t des
év
alua
tions
an
nuel
les d
e la
per
form
ance
de
ceux
-ci
(sou
rce
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inist
ère
en c
harg
e de
s fin
ance
s)2 . I
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ce d
es im
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loca
ux
rela
tivem
ent
aux
impô
ts n
ation
aux
(sou
rce
min
istèr
e ch
argé
:
des
finan
ces)
3 . Par
t moy
enne
des
impô
ts lo
caux
da
ns le
s bu
dget
s loc
aux
(sou
rce
min
istèr
e ch
argé
de
s
:
finan
ces)4 . R
atio
de p
erso
nnel
disp
onib
le e
n ch
arge
d’
un se
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blic
/Bén
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u se
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e en
que
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tudi
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, m
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e en
ch
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t en
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t les
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sage
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t de
leur
s gr
oupe
s d’in
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ts (s
alar
iés,
pa
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aire
s, e
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:
min
istèr
e en
cha
rge
de la
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form
e ad
min
istra
tive,
aut
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istèr
es)
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tion
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fére
ntiel
s de
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nce
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ismes
pub
lics p
rena
nt e
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e so
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e
:
min
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cha
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istra
tive)7 . P
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des
insti
tutio
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’une
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ctur
e ou
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n pl
an/
prog
ram
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oppe
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ad
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élec
tron
ique
(s
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e
:
min
istèr
e en
cha
rge
de la
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rme
adm
inist
rativ
e,
min
istèr
es)
. 8Éc
art
moy
en d
e ré
mun
érati
on
entr
e le
s ha
uts s
alai
res d
ans l
e pr
ivé
et d
ans l
e pu
blic
(
sour
ce
:
min
istèr
e en
cha
rge
de la
fo
nctio
n pu
bliq
ue)
Perc
eptio
ns (
sour
ce :
enq
uête
ann
uelle
au
près
des
cito
yens
)
1. Po
urce
ntag
e de
tuni
siens
qui
pen
sent
que
a.
les n
omin
ation
s au
sein
de
l’adm
inist
ratio
n pu
bliq
ue se
font
en
fonc
tion
du c
ritèr
e du
m
érite
pro
fess
ionn
elb.
l’adm
inist
ratio
n es
t neu
tre
par r
appo
rt a
ux
parti
s pol
itiqu
es2.
Degr
é de
satis
facti
on d
es u
sage
rs d
es
serv
ices
de
a. la
justi
ce
b. l’é
duca
tion
natio
nale
c. la
sant
é pu
bliq
ued.
les t
rans
port
s pub
lics
e. l’a
dmin
istra
tion
en g
énér
alf .
les s
ervi
ces d
e la
pol
ice
g. le
s ser
vice
s de
la d
ouan
e
Cibl
e 3:
Réd
uire
la
corr
uptio
n so
us
tout
es se
s for
mes
22
Réal
ité o
bjec
tive/
résu
ltats
1 . Pro
porti
on d
es in
stitu
tions
pub
lique
s pu
blia
nt
des r
appo
rts d
’acti
vité
ann
uels
com
port
ant
des
info
rmati
ons s
ur le
urs p
erfo
rman
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t les
pr
ogrè
s de
leur
ges
tion
(Sou
rce
min
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e en
cha
rge
de la
ré
form
e
:
adm
inist
rativ
e; d
iffér
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m
inist
ères
)2 . P
ropo
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d’in
stitu
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pub
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s qui
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ent
des s
ystè
mes
d’a
ssur
ance
qua
lité,
une
ce
rtific
ation
ou
une
accr
édita
tion
de q
ualit
é co
nfor
me
à un
ré
fére
ntiel
na
tiona
l ou
inte
rnati
onal
(S
ourc
e
:
min
istèr
e en
ch
arge
de
la ré
form
e ad
min
istra
tive;
diff
éren
ts
min
istèr
es)
3 . Dim
inuti
on d
u no
mbr
e de
pro
cédu
res
adm
inist
rativ
es
(So
urce
:
min
istèr
e en
cha
rge
de la
ré
form
e ad
min
istra
tive;
diff
éren
ts
min
istèr
es)
4 . Dém
atér
ialis
ation
des
pro
cédu
res
adm
inist
rativ
es e
t pr
esta
tion
de se
rvic
es a
dmin
istra
tifs à
dist
ance
(S
ourc
e :
min
istèr
e en
cha
rge
de la
réfo
rme
adm
inist
rativ
e;
diffé
rent
s m
inist
ères
)
Cibl
e 4:
Dé
velo
pper
de
s ins
tituti
ons
perf
orm
ante
s,
inno
vant
es,
rede
vabl
es, e
t tr
ansp
aren
tes à
to
us le
s niv
eaux
Capa
cité
s/m
oyen
s
1 . Nom
bre
de p
résid
ents
de
com
miss
ions
pa
rlem
enta
ires,
d’in
stan
ces
cons
tituti
onne
lles
et d
e st
ruct
ures
de
cont
rôle
de
l’Eta
t qui
n’
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rtien
nent
pas
au
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ou
à la
co
aliti
on
au p
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ourc
e
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mbl
ée
; pr
ésid
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du
go
uver
nem
ent
; pa
rtis d
e l’o
ppos
ition
)2 . E
labo
ratio
n d’
un ré
fére
ntiel
na
tiona
l d’
éval
uatio
n pa
rtici
pativ
e de
s po
litiqu
es
publ
ique
s (s
ourc
e
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min
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e en
cha
rge
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la
réfo
rme
adm
inist
rativ
e)3 . P
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rtion
des
org
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de
l’adm
inist
ratio
n lo
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tral
e ay
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pla
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s fo
rmel
s pou
r la
conc
eptio
n pa
rtici
pativ
e de
leur
s pl
ans d
e dé
velo
ppem
ent e
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leur
s bu
dget
s (
sour
ce
:
min
istèr
e en
cha
rge
de la
ré
form
e ad
min
istra
tive
; min
istèr
es)
1 . Nom
bre
d’in
stitu
ions
in
terg
ouve
rnem
enta
les
fonc
tionn
ant s
elon
le st
atut
souv
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n (1
pay
s, 1
vo
te).
(sou
rce
:
) m
inist
ère
des a
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s ét
rang
ères
23
Perc
eptio
ns (
sour
ce :
enq
uête
ann
uelle
au
près
des
cito
yens
)
1. Po
urce
ntag
e de
Tun
isien
s déc
lara
nt q
ue
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s int
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s son
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u ni
veau
a.
loca
lb.
natio
nal
2. Po
urce
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Tun
isien
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s ou
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conc
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ubliq
ues a
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Loca
lb.
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nal
1. Po
urce
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Tun
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s déc
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Tun
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nanc
e m
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2. Po
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pen
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dial
e3.
Pour
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s pos
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de
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nce
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dial
e
Réal
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tive/
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1 . Pro
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nisie
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Annexe 1 - Proposition d’Objectifs du développement durable du Groupe de travail ouvert de l’Assemblée générale des Nations Unies
Objectif 1 : Éliminer la pauvreté sous toutes ses formes et partout dans le monde
Cibles
1.1 D’ici à 2030, éliminer complètement l’extrême pauvreté dans le monde entier, (qui se caractérise, selon la définition actuelle, par le fait de vivre avec moins de 1,25 dollar par jour)
1.2 D’ici à 2030, réduire de moitié au moins la proportion d’hommes, de femmes et d’enfants de tout âge qui vivent dans la pauvreté sous tous ses aspects, d’après les définitions nationales qui en sont données
1.3 Mettre en place des systèmes et mesures de protection sociale pour tous, adaptés au contexte national, y compris des mesures plancher, et faire en sorte que, d’ici à 2030, une part importante des pauvres et des personnes vulnérables bénéficient d’une protection sociale
1.4 D’ici à 2030, veiller à ce que tous les hommes et les femmes, en particulier les 27
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pauvres et les personnes vulnérables, bénéficient des mêmes droits aux ressources économiques, ainsi qu’à l’accès aux services de base, à la propriété et au contrôle des terres et d’autres formes de propriété, à l’héritage, aux ressources naturelles et à des nouvelles technologies et des services financiers adéquats, y compris la microfinance 1.5 D’ici à 2030, renforcer la résilience des pauvres et des personnes en situation vulnérable et réduire leur exposition et leur vulnérabilité aux phénomènes extrêmes liés au climat et à d’autres chocs et catastrophes d’ordre économique, social ou environnemental
1.a Garantir une mobilisation importante de ressources provenant de sources multiples, y compris par le renforcement de la coopération au service du développement, afin de doter les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés, de moyens adéquats et prévisibles de mettre en œuvre des programmes et politiques visant à mettre fin à la pauvreté sous toutes ses formes
1.b Mettre en place aux niveaux national, régional et international des principes adéquats de politique générale, qui se fondent sur des stratégies de développement favorables aux pauvres et tenant compte de la problématique hommes-femmes, afin de favoriser des investissements plus rapides en faveur de mesures d’élimination de la pauvreté
Objectif 2 : Éliminer la faim, assurer la sécurité alimentaire, améliorer la nutrition et promouvoir une agriculture durable
Cibles
2.1 D’ici à 2030, éliminer la faim et faire en sorte que chaque personne, en particulier les pauvres et les personnes en situation vulnérable, y compris les nourrissons, aient accès tout au long de l’année à une alimentation saine, nutritive et suffisante
2.2 D’ici à 2030, mettre fin à toutes les formes de malnutrition, y compris en réalisant d’ici à 2025 les objectifs relatifs aux retards de croissance et à l’émaciation parmi les enfants de moins de 5 ans arrêtés à l’échelle internationale, et répondre aux besoins en matière de nutrition des adolescentes, des femmes enceintes ou allaitantes et des personnes âgées
2.3 D’ici à 2030, multiplier par deux la productivité agricole et les revenus des petits producteurs alimentaires, en particulier les femmes, les autochtones, les exploitants familiaux, les éleveurs et les pêcheurs, y compris en assurant l’égalité d’accès aux terres, aux autres ressources productives et intrants, aux connaissances, aux services financiers, aux marchés et aux possibilités d’ajout de valeur et d’emplois autres
28
qu’agricoles
2.4 D’ici à 2030, assurer la viabilité des systèmes de production alimentaire et mettre en œuvre des pratiques agricoles résilientes qui permettent d’accroître la productivité et la production, contribuent à la préservation des écosystèmes, renforcent les capacités d’adaptation aux changements climatiques, aux phénomènes météorologiques extrêmes, à la sécheresse, aux inondations et à d’autres catastrophes et améliorent progressivement la qualité des terres et des sols
2.5 D’ici à 2020, préserver la diversité génétique des semences, des cultures et des animaux d’élevage ou domestiqués et des espèces sauvages apparentées, y compris au moyen de banques de semences et de plantes bien gérées et diversifiées aux niveaux national, régional et international et garantir la jouissance et le partage juste et équitable des avantages que présente l’utilisation des ressources génétiques et du savoir traditionnel associé et de ces avantages, ainsi que cela a été décidé à l’échelle internationale
2.a Accroître, notamment dans le cadre du renforcement de la coopération internationale, les investissements en faveur de l’infrastructure rurale, des services de recherche et de vulgarisation agricoles, de la mise au point de technologies et de banques de gènes de plantes et d’animaux d’élevage, afin de renforcer les capacités productives agricoles des pays en développement, en particulier des pays les moins avancés.2.b Corriger et prévenir les restrictions et distorsions commerciales sur les marchés agricoles mondiaux, y compris par l’élimination parallèle de toutes les formes de subventions aux exportations agricoles et de toutes les mesures relatives aux exportations aux effets similaires, conformément au mandat du Cycle de développement de Doha
2.c Adopter des mesures visant à assurer le fonctionnement adéquat des marchés de denrées alimentaires et des produits dérivés et faciliter l’accès en temps voulu aux informations relatives aux marchés, y compris les réserves alimentaires, afin de contribuer à restreindre les fluctuations extrêmes du prix des denrées alimentaires
Objectif 3 : Donner aux individus les moyens de vivre une vie saine et promouvoir le bien-être de tous à tous les âges
Cibles
3.1 D’ici à 2030, faire passer le taux mondial de mortalité maternelle au-dessous de 70 pour 100 000 naissances vivantes
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3.2 D’ici à 2030, éliminer les décès évitables de nouveau-nés et d’enfants de moins de 5 ans
3.3 D’ici à 2030, mettre fin à l’épidémie de sida, à la tuberculose, au paludisme et aux maladies tropicales négligées et combattre l’hépatite, les maladies transmises par l’eau et autres maladies transmissibles3.4 D’ici à 2030, réduire d’un tiers, par la prévention et le traitement, le taux de mortalité prématurée due à des maladies non transmissibles et promouvoir la santé mentale et le bien-être
3.5 Renforcer la prévention et le traitement de la consommation de substances toxiques, y compris l’abus de stupéfiants et la consommation nocive d’alcool
3.6 D’ici à 2020, diminuer de moitié à l’échelle mondiale le nombre de décès et de blessures dus à des accidents de la route
3.7 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à des services de soins de santé sexuelle et procréative, y compris à des fins de planification familiale, d’information et d’éducation, et l’intégration de la santé procréative dans les stratégies et programmes nationaux
3.8 Faire en sorte que chacun bénéficie d’une assurance santé, comprenant une protection contre les risques financiers et donnant accès à des services de santé essentiels de qualité et des médicaments et vaccins essentiels sûrs, efficaces, de qualité et d’un coût abordable
3.9 D’ici à 2030, réduire considérablement le nombre de décès et de maladies dus à des substances chimiques dangereuses et à la pollution et la contamination de l’air, de l’eau et du sol
3.a Renforcer dans tous les pays, selon qu’il convient, l’application de la Conventioncadre de l’Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac
3.b Appuyer la recherche et la mise au point de vaccins et de médicaments contre les maladies, transmissibles ou non, qui touchent principalement les habitants des pays en développement, donner accès, à un coût abordable, à des médicaments et vaccins essentiels, conformément à la Déclaration de Doha sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique, qui réaffirme le droit qu’ont les pays en développement de tirer pleinement parti des dispositions de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce relatives à la marge de manœuvre nécessaire pour protéger la santé publique et, en particulier, assurer l’accès universel aux médicaments
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3.c Accroître considérablement le budget de la santé et le recrutement, le perfectionnement, la formation et le maintien en poste du personnel de santé dans les pays en développement, notamment dans les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement
3.d Renforcer les moyens dont disposent tous les pays, en particulier les pays en développement, en matière d’alerte rapide, de réduction des risques et de gestion des risques sanitaires nationaux et mondiaux
Objectif 4 : Veiller à ce que tous puissent suivre une éducation de qualité dans des conditions d’équité et promouvoir les possibilités d’apprentissage tout au long de la vie
Cibles4.1 D’ici à 2030, faire en sorte que toutes les filles et tous les garçons suivent un cycle complet d’enseignement primaire et secondaire gratuit, équitable et de qualité, qui leur donne des acquis pertinents et effectifs
4.2 D’ici à 2030, veiller à ce que toutes les filles et tous les garçons bénéficient d’activités de développement et de soins de la petite enfance et d’une éducation préscolaire de qualité qui les préparent à suivre un enseignement primaire
4.3 D’ici à 2030, veiller à ce que les femmes et les hommes aient tous accès dans des conditions d’égalité à un enseignement technique, professionnel ou tertiaire, y compris universitaire, de qualité et d’un coût abordable
4.4 D’ici à 2030, augmenter de [ ] % le nombre de jeunes et d’adultes disposant des compétences, notamment techniques et professionnelles, nécessaires à l’emploi, à l’obtention d’un travail décent et l’entreprenariat.
4.5 D’ici à 2030, éliminer les disparités entre les sexes dans le domaine de l’éducation et assurer l’égalité d’accès des personnes vulnérables, y compris les personnes handicapées, les autochtones et les enfants en situation vulnérable, à tous les niveaux d’enseignement et de formation professionnelle
4.6 D’ici à 2030, veiller à ce que tous les jeunes et au moins [ ] % des adultes des deux sexes sachent lire, écrire et compter
4.7 D’ici à 2030, veiller à ce que tous les élèves acquièrent les connaissances et compétences nécessaires pour promouvoir le développement durable, notamment par l’éducation en faveur du développement et de modes de vie durables, des droits de l’homme, de l’égalité des sexes, de la promotion d’une culture de paix et de
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nonviolence, de la citoyenneté mondiale et de l’appréciation de la diversité culturelle et de la contribution de la culture au développement durable
4.a Faire construire des établissements scolaires qui soient adaptés aux enfants, aux personnes handicapées et aux deux sexes ou adapter les établissements existants à cette fin et fournir un cadre d’apprentissage effectif qui soit sûr, exempt de violence et accessible à tous
4.b D’ici à 2020, augmenter de [ ] % à l’échelle mondiale le nombre de bourses d’études offertes aux pays en développement, en particulier les pays les moins avancés, les petits États insulaires en développement et les pays africains, pour financer le suivi d’études supérieures, y compris la formation professionnelle et les cursus techniques et scientifiques et des technologies de l’information et de la communication et du génie, dans les pays développés et autres pays en développement.
4.c D’ici à 2030, accroître, notamment au moyen de la coopération internationale en faveur de la formation des enseignants, de [ ] % le nombre d’enseignants qualifiés des pays en développement, notamment les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement
Objectif 5 : Réaliser l’égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles
Cibles
5.1 Mettre fin, dans le monde entier, à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles
5.2 Éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles dans les sphères publique et privée, y compris la traite et l’exploitation sexuelle et les autres types d’exploitation
5.3 Éliminer toutes les pratiques préjudiciables, telles que le mariage des enfants, les mariages précoces ou forcés et la mutilation génitale féminine5.4 Reconnaître et valoriser les soins et travaux domestiques non rémunérés, par l’apport de services publics, d’infrastructure et de politiques de protection sociale et la promotion du partage des responsabilités au sein des ménages et des familles, en fonction du contexte national
5.5 Garantir la participation entière et effective des femmes et leur accès en toute égalité aux fonctions de direction à tous les niveaux décisionnels de la vie politique,
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économique et publique
5.6 Faire en sorte que chacun puisse exercer ses droits en matière de santé sexuelle et procréative et de procréation, ainsi que cela a été décidé conformément au Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement et du Programme d’action de Beijing et aux documents finals des conférences d’examen qui ont suivi
5.a Entreprendre des réformes visant à donner aux femmes les mêmes droits aux ressources économiques, ainsi qu’à l’accès à la propriété et au contrôle des terres et d’autres formes de propriété, aux services financiers, à l’héritage et aux ressources naturelles, conformément aux lois nationales
5.b Renforcer l’utilisation des technologies de base, en particulier les technologies de l’information et de la communication, pour promouvoir l’autonomisation des femmes
5.c Adopter et renforcer des politiques bien conçues et des dispositions législatives applicables en faveur de la promotion de l’égalité des sexes et de l’autonomisation de toutes les femmes et filles à tous les niveaux
Objectif 6 : Garantir l’accès de tous à des services d’approvisionnement en eau et d’assainissement et assurer une gestion durable des ressources en eau
Cibles
6.1 D’ici à 2030, assurer l’accès universel et équitable à l’eau potable, à un coût abordable6.2 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous, dans des conditions équitables, à des services d’assainissement et d’hygiène adéquats et mettre fin à la défécation en plein air, en accordant une attention particulière aux besoins des femmes et des filles et de celles en situation vulnérable
6.3 D’ici à 2030, améliorer la qualité de l’eau en réduisant la pollution, en éliminant l’immersion de déchets et en réduisant au minimum les émissions de produits chimiques et substances dangereux, en diminuant de moitié la proportion d’eaux usées non traitées et en augmentant de [ ] % à l’échelle mondiale le recyclage et la réutilisation de l’eau dans des conditions de sécurité
6.4 D’ici à 2030, augmenter considérablement l’utilisation rationnelle des ressources en eau dans tous les secteurs et garantir la viabilité des retraits et de
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l’approvisionnement en eau douce afin de tenir compte de la rareté de l’eau et de réduire considérablement le nombre de personnes pâtissant de pénuries d’eau
6.5 D’ici à 2030, mettre en œuvre une gestion intégrée des ressources en eau à tous les niveaux, y compris au moyen de la coopération transfrontière selon qu’il convient
6.6 D’ici à 2020, protéger et régénérer les écosystèmes aquatiques, y compris les montagnes, les forêts, les zones humides, les rivières, les aquifères et les lacs
6.a D’ici à 2030, développer la coopération internationale et l’appui au renforcement des capacités des pays en développement en ce qui concerne les activités et programmes relatifs à l’eau et l’assainissement, y compris la collecte de l’eau, la désalinisation, l’utilisation rationnelle de l’eau, le traitement des eaux usées, le recyclage et les techniques de réutilisation
6.b Appuyer et renforcer la participation de la population locale à l’amélioration de la gestion de l’eau et de l’assainissement
Objectif 7 : Garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables, durables et modernes, à un coût abordable
7.1 D’ici à 2030, garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables et modernes, à un coût abordable
7.2 D’ici à 2030, accroître considérablement la part de l’énergie renouvelable parmi les différents types d’énergie consommés de par le monde
7.3 D’ici à 2030, multiplier par deux le taux mondial d’amélioration de l’efficacité énergétique
7.a D’ici à 2030, renforcer la coopération internationale en vue de faciliter l’accès aux recherches et technologies relatives à l’énergie propre, y compris les technologies liées à l’énergie renouvelable, à l’efficacité énergétique et à l’exploitation perfectionnée et moins polluante de combustibles fossiles, et favoriser les investissements dans l’infrastructure énergétique et les technologies d’exploitation de l’énergie propre
7.b D’ici à 2030, étendre l’infrastructure et perfectionner les technologies afin d’approvisionner en services énergétiques modernes et durables tous les habitants des pays en développement, en particulier des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement
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Objectif 8 : Promouvoir une croissance économique soutenue, partagée et durable, le plein emploi productif et un travail décent pour tous
Cibles
8.1 Maintenir un taux de croissance économique par habitant adapté au contexte national et, en particulier, un taux de croissance annuelle du produit intérieur brut d’au moins 7 % dans les pays les moins avancés
8.2 Parvenir à un niveau élevé de productivité économique par la diversification, la modernisation technologique et l’innovation, notamment en mettant l’accent sur les secteurs à forte valeur ajoutée et à forte intensité de main-d’œuvre
8.3 Promouvoir des politiques axées sur le développement qui favorisent des activités productives, la création d’emplois décents, l’entreprenariat, la créativité et l’innovation et encouragent l’officialisation et la croissance de microentreprises et de petites et moyennes entreprises, y compris par l’accès aux services financiers
8.4 Améliorer progressivement, jusqu’en 2030, l’efficience de la consommation et de la production des ressources mondiales et s’efforcer de dissocier la croissance économique de la dégradation de l’environnement, conformément au cadre décennal de programmation relatif à la consommation et la production durables, les pays développés montrant l’exemple en la matière
8.5 D’ici à 2030, parvenir au plein emploi productif et garantir un travail décent pour toutes les femmes et tous les hommes, y compris les jeunes et les personnes handicapées, et une rémunération égale pour un travail de valeur égale
8.6 D’ici à 2020, réduire considérablement la proportion de jeunes qui n’ont pas d’emploi et ne suivent aucun enseignement ni aucune formation
8.7 Prendre des mesures immédiates et efficaces pour garantir l’interdiction et la suppression des pires formes de travail des enfants, éliminer le travail forcé et, d’ici à 2025, mettre fin au travail des enfants sous toutes ses formes, y compris le recrutement et l’utilisation d’enfants soldats
8.8 Défendre les droits du travail et promouvoir la sécurité sur le lieu de travail pour tous les travailleurs, y compris les travailleurs migrants, en particulier les migrantes, et ceux qui ont un emploi précaire
8.9 D’ici à 2030, élaborer et mettre en œuvre des politiques visant à développer un tourisme durable qui crée des emplois et mette en valeur la culture et les produits
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locaux
8.10 Renforcer la capacité des institutions financières nationales de favoriser et généraliser l’accès aux services bancaires, financiers et d’assurance
8.a Accroître l’appui apporté dans le cadre de l’initiative Aide pour le commerce aux pays en développement, en particulier aux pays les moins avancés, y compris par l’intermédiaire du cadre intégré renforcé pour l’assistance technique liée au commerce en faveur des pays les moins avancés
8.b D’ici à 2020, élaborer et traduire en termes opérationnels une stratégie mondiale en faveur de l’emploi des jeunes et mettre en œuvre le Pacte mondial pour l’emploi de l’Organisation internationale du Travail
Objectif 9 : Mettre en place une infrastructure résiliente, promouvoir une industrialisation durable qui profite à tous et encourager l’innovation
Cibles
9.1 Mettre en place une infrastructure résiliente, durable, fiable et de qualité, y compris une infrastructure régionale et transfrontière, pour favoriser le développement économique et le bien-être de la population, en mettant l’accent sur un accès universel, à un coût abordable et dans des conditions d’équité
9.2 Promouvoir une industrialisation durable qui profite à tous et, d’ici à 2030, considérablement augmenter la contribution de l’industrie à l’emploi et au produit intérieur brut, en fonction du contexte national, et la multiplier par deux dans les pays les moins avancés
9.3 Accroître, en particulier dans les pays en développement, l’accès des entreprises, notamment des petites entreprises industrielles, aux services financiers, y compris aux prêts consentis à des conditions abordables, et leur intégration au sein des chaînes de valeur et des marchés
9.4 D’ici à 2030, moderniser l’infrastructure et adapter les industries afin d’en assurer la viabilité, par une utilisation plus rationnelle des ressources et une plus grande adoption de technologies et processus industriels propres et écologiquement rationnels, tous les pays agissant dans la mesure de leurs moyens respectifs
9.5 Renforcer la recherche scientifique, perfectionner les capacités technologiques des secteurs industriels de tous les pays, en particulier des pays en développement,
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notamment en favorisant l’innovation et en augmentant de [x] % le nombre de personnes travaillant dans le secteur de la recherche et du développement pour un million d’habitants et en accroissant les budgets consacrés à la recherche et au développement dans les secteurs public et privé d’ici à 2030
9.a Faciliter la mise en place d’une infrastructure durable et résiliente dans les pays en développement en renforçant l’appui financier, technologique et technique apporté aux pays africains, aux pays les moins avancés, aux pays en développement sans littoral et aux petits États insulaires en développement
9.b Soutenir les activités de recherche et développement et l’innovation technologiques nationales dans les pays en développement, notamment en veillant à l’adoption de politiques propices, entre autres, à la diversification industrielle et à l’ajout de valeur aux marchandises
9.c Accroître considérablement l’accès aux technologies de l’information et de la communication et s’efforcer de faire en sorte que tous les habitants des pays les moins avancés aient accès à Internet à un coût abordable d’ici à 2020
Objectif 10 : Réduire les inégalités entre les pays et en leur sein
Cibles
10.1 D’ici à 2030, faire en sorte, au moyen d’améliorations progressives, que les revenus des 40 % les plus pauvres de la population augmentent plus rapidement que le revenu moyen national, et ce de manière durable
10.2 D’ici à 2030, renforcer l’autonomisation de toutes les personnes et favoriser leur intégration sociale, économique et politique, indépendamment de leur âge, de leur sexe, de leurs handicaps, de leur race, de leur ethnicité, de leurs origines, de leur religion ou de leur statut économique ou autre
10.3 Assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en promouvant l’adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière
10.4 Adopter des politiques adéquates, notamment sur les plans budgétaire, salarial et de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité
10.5 Renforcer la réglementation et la surveillance des institutions et marchés financiers mondiaux et renforcer l’application de telles réglementations
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10.6 Veiller à ce que les pays en développement soient davantage représentés et puissent davantage s’exprimer lors de la prise de décisions au sein des institutions économiques et financières internationales, afin que ces institutions soient plus efficaces, crédibles, transparentes et légitimes
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sécurisée, régulière et responsable, notamment par la mise en œuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées
10.a Mettre en œuvre le principe d’un traitement spécial et différencié pour les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés, conformément aux accords de l’Organisation mondiale du commerce
10.b Favoriser l’apport d’aide publique au développement et les flux financiers, y compris les investissements étrangers directs, en direction des États qui en ont le plus besoin, en particulier les pays les moins avancés, les pays africains, les petits États insulaires en développement et les pays en développement sans littoral, conformément à leurs plans et programmes nationaux
10.c D’ici à 2030, faire baisser au-dessous de 3 % les coûts de transaction des envois de fonds effectués par les migrants et éliminer les couloirs de transfert de fonds dont les coûts sont supérieurs à 5 %.
Objectif 11 : Faire en sorte que les villes et les établissements humains soient ouverts à tous, sûrs, résilients et durables
Cibles11.1 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à un logement et des services de base adéquats et sûrs, à un coût abordable, et moderniser les bidonvilles
11.2 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à des systèmes de transport sûrs, accessibles et viables, à un coût abordable, en améliorant la sécurité routière, notamment en développant les transports publics, une attention particulière étant accordée aux besoins des personnes en situation vulnérable, des femmes, des enfants, des personnes handicapées et des personnes âgées11.3 D’ici à 2030, renforcer l’urbanisation durable pour tous et les capacités de planification et de gestion participatives, intégrées et durables des établissements humains dans tous les pays
11.4 Renforcer les efforts de protection et de préservation du patrimoine culturel et naturel mondial
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11.5 D’ici à 2030, réduire considérablement le nombre de personnes tuées et le nombre de personnes touchées par les catastrophes, y compris celles d’origine hydrique, et réduire de [x] % le montant des pertes économiques dues à ces catastrophes exprimé en proportion du produit intérieur brut, l’accent étant mis sur la protection des pauvres et des personnes en situation vulnérable
11.6 D’ici à 2030, réduire l’impact environnemental négatif des villes par habitant, y compris en accordant une attention particulière à la qualité de l’air et à la gestion, notamment municipale, des déchets
11.7 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous, en particulier des femmes et des enfants, des personnes âgées et des personnes handicapées, à des espaces verts et des espaces publics sûrs
11.a Favoriser l’établissement de liens économiques, sociaux et environnementaux positifs entre zones urbaines, périurbaines et rurales en renforçant la planification du développement à l’échelle nationale et régionale
11.b D’ici à 2020, accroître de [x] % le nombre de villes et d’établissements humains qui adoptent et mettent en œuvre des politiques et plans d’action intégrés en faveur de l’insertion de tous, l’utilisation rationnelle des ressources, l’adaptation aux effets des changements climatiques et leur atténuation et la résilience face aux catastrophes, et élaborer et mettre en œuvre, conformément au cadre de Hyogo à venir, une gestion globale des risques de catastrophe à tous les niveaux
11.c Aider les pays les moins avancés, y compris par une assistance financière et technique, à construire des bâtiments durables et résistants en utilisant des matériaux locaux
Objectif 12 : Instaurer des modes de consommation et de production durables
Cibles
12.1 Mettre en œuvre le cadre décennal de programmation relatif à la consommation et la production durables avec la participation de tous les pays, les pays développés montrant l’exemple en la matière, compte tenu du degré de développement et des capacités des pays en développement
12.2 D’ici à 2030, parvenir à une gestion durable et à une utilisation rationnelle des ressources naturelles
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12.3 D’ici à 2030, réduire de moitié à l’échelle mondiale le volume de déchets alimentaires par habitant au niveau de la vente au détail et du consommateur et réduire les pertes de produits alimentaires tout au long des chaînes de production et d’approvisionnement, y compris les pertes après récolte
12.4 D’ici à 2020, instaurer une gestion écologiquement rationnelle des produits chimiques et de tous les déchets tout au long de leur cycle de vie, conformément aux principes directeurs arrêtés à l’échelle internationale, et réduire considérablement leur déversement dans l’air, l’eau et le sol, afin de minimiser leurs effets négatifs sur la santé et l’environnement
12.5 D’ici à 2030, réduire considérablement la production de déchets par la prévention, la réduction, le recyclage et la réutilisation
12.6 Encourager les entreprises, en particulier les grandes et les transnationales, à adopter des pratiques viables et à intégrer dans les rapports qu’elles établissent des informations sur la viabilité
12.7 Promouvoir des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics, conformément aux politiques et priorités nationales
12.8 D’ici à 2030, faire en sorte que toutes les personnes, partout dans le monde, aient les informations et connaissances nécessaires au développement durable et à un style de vie en harmonie avec la nature
12.a Aider les pays en développement à renforcer leur capacité scientifique et technologique afin de se rapprocher de modes de consommation et de production plus durables
12.b Élaborer et mettre en œuvre des outils de suivi des impacts sur le développement durable, pour un tourisme durable qui crée des emplois et mette en valeur la culture et les produits locaux
12.c Rationaliser les subventions accordées aux combustibles fossiles peu rentables en éliminant les distorsions du marché, y compris par la restructuration de la fiscalité et l’élimination progressive des subventions dommageables, afin de refléter leurs effets sur l’environnement, en prenant pleinement en considération les besoins et la situation propres aux pays en développement et en réduisant au minimum les éventuels effets pernicieux sur le développement de ces pays tout en protégeant les pauvres et les collectivités concernées
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Objectif 13 : Prendre d’urgence des mesures pour lutter contre les changements climatiques et leurs répercussions** Étant entendu que la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques est la principale structure intergouvernementale et internationale de négociation de l’action à mener à l’échelle mondiale face aux changements climatiques.
Cibles
13.1 Renforcer, dans tous les pays, la résilience et les capacités d’adaptation face aux aléas climatiques et aux catastrophes naturelles liées au climat
13.2 Intégrer dans les politiques, les stratégies et la planification nationales des mesures relatives aux changements climatiques
13.3 Améliorer l’éducation, la sensibilisation et les capacités humaines et institutionnelles relatives à l’adaptation aux changements climatiques, à l’atténuation de leurs effets et à la réduction de leur impact et aux systèmes d’alerte rapide
13.a Mettre en œuvre l’engagement que les pays développés parties à la Conventioncadre des Nations Unies sur les changements climatiques ont pris de mobiliser ensemble auprès de multiples sources 100 milliards de dollars des États-Unis par an d’ici à 2020 pour répondre aux besoins des pays en développement dans l’optique de mesures concrètes d’atténuation et d’une mise en œuvre transparente et rendre le Fonds vert pour le climat pleinement opérationnel en le dotant dans les plus brefs délais des moyens financiers nécessaires
13.b Promouvoir des mécanismes de renforcement des capacités afin d’assurer une planification et une gestion efficaces des mesures à prendre face aux changements climatiques dans les pays les moins avancés, en mettant notamment l’accent sur les femmes, les jeunes et les collectivités locales et marginalisées
Objectif 14 : Conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable
Cibles
14.1 D’ici à 2025, prévenir et réduire sensiblement la pollution marine de tous types, en particulier celle résultant des activités terrestres, y compris les déchets marins et la pollution des nutriments
14.2 D’ici à 2020, gérer et protéger durablement les écosystèmes marins et côtiers, notamment en renforçant leur résilience, afin d’éviter leur dégradation et les graves
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conséquences qui pourraient en résulter et prendre des mesures de remise en état pour que les océans soient sains et productifs
14.3 Réduire au maximum l’acidification des océans et atténuer les effets de ce phénomène, notamment en renforçant la coopération scientifique à tous les niveaux
14.4 D’ici à 2020, réglementer efficacement la pêche, mettre un terme à la surpêche, à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et aux pratiques de pêche destructrices et exécuter des plans de gestion des données scientifiques, l’objectif étant de rétablir les stocks de poissons le plus rapidement possible, au moins à des niveaux permettant d’obtenir une production durable maximale compte tenu des caractéristiques biologiques
14.5 D’ici à 2020, préserver au moins 10 % des zones marines et côtières, conformément au droit national et international, compte tenu des informations scientifiques disponibles les plus fiables
14.6 D’ici à 2020, interdire les subventions à la pêche qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche, supprimer les subventions qui favorisent la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et s’abstenir d’instaurer de nouvelles subventions de ce type, compte tenu du fait que l’octroi d’un traitement spécial et différencié efficace et approprié aux pays en développement et aux pays les moins avancés doit faire partie intégrante des négociations sur les subventions à la pêche menées dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce
14.7 D’ici à 2030, faire mieux bénéficier les petits États insulaires en développement et les pays les moins avancés des retombées économiques de l’exploitation durable des ressources marines, notamment grâce à une gestion durable des pêcheries, de l’aquaculture et du tourisme
14.a Approfondir les connaissances scientifiques, renforcer les capacités de recherche et transférer les techniques marines, conformément aux Critères et principes directeurs de la Commission océanographique intergouvernementale concernant le transfert de techniques marines, l’objectif étant d’améliorer la santé des océans et de renforcer la contribution de la biodiversité marine au développement des pays en développement, en particulier des petits États insulaires en développement et des pays les moins avancés
14.b Garantir aux petits pêcheurs l’accès aux ressources marines et aux marchés
14.c Veiller à ce que soit pleinement appliqué à l’égard des États parties le droit international, tel qu’énoncé dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la
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mer, y compris, le cas échéant, les régimes régionaux et internationaux en vigueur relatifs à la préservation et à l’exploitation durable des océans et de leurs ressources, par les parties à ces régimes
Objectif 15 : Préserver et remettre en état les écosystèmes terrestres, en veillant à les exploiter de façon durable, gérer durablement les forêts, lutter contre la désertification, enrayer et inverser le processus de dégradation des sols et mettre fin à l’appauvrissement de la biodiversité
Cibles
15.1 D’ici à 2020, garantir la préservation, la remise en état et l’exploitation durable des écosystèmes terrestres et d’eau douce et des services connexes, en particulier les forêts, les zones humides, les montagnes et les zones arides, conformément aux obligations découlant des accords internationaux
15.2 D’ici à 2020, promouvoir la gestion durable de tous les types de forêt, mettre un terme à la déforestation, remettre en état les forêts dégradées et accroître de 1 % le boisement et le reboisement au niveau mondial
15.3 D’ici à 2020, lutter contre la désertification, remettre en état les terres et sols dégradés, notamment les terres touchées par la désertification, la sécheresse et les inondations, et œuvrer à la réalisation d’un monde où la dégradation des sols n’est plus un problème
15.4 D’ici à 2030, assurer la préservation des écosystèmes montagneux, notamment de leur biodiversité, afin qu’ils puissent mieux jouer le rôle essentiel qui est le leur dans le développement durable
15.5 Prendre d’urgence des mesures énergiques pour réduire la dégradation du milieu naturel, mettre un terme à l’appauvrissement de la biodiversité et, d’ici à 2020, protéger les espèces menacées et prévenir leur extinction
15.6 Assurer un partage juste et équitable des retombées de l’utilisation des ressources génétiques et promouvoir un accès approprié à ces ressources
15.7 Prendre d’urgence des mesures pour mettre un terme au braconnage et au trafic des espèces végétales et animales protégées, en s’attaquant au problème sous l’angle de l’offre et de la demande
15.8 D’ici à 2020, prendre des mesures pour prévenir l’introduction d’espèces exotiques envahissantes, atténuer sensiblement les effets que ces espèces ont sur
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les écosystèmes terrestres et aquatiques et contrôler ou éradiquer les espèces prioritaires
15.9 D’ici à 2020, intégrer la protection des écosystèmes et de la biodiversité dans la planification nationale dans les processus de développement, dans les stratégies de réduction de la pauvreté et dans la comptabilité
15.a Mobiliser des ressources financières de toutes provenances et les augmenter suffisamment pour pouvoir préserver la biodiversité et les écosystèmes et les exploiter durablement
15.b Mobiliser d’importantes ressources de toutes provenances et à tous les niveaux pour financer la gestion durable des forêts et inciter les pays en développement à adopter ce type de gestion, notamment aux fins de la préservation des forêts et du reboisement
15.c Apporter, à l’échelon mondial, un soutien accru à l’action menée pour lutter contre le braconnage et le trafic des espèces protégées, notamment en donnant aux populations locales d’autres moyens d’assurer durablement leur subsistance
Objectif 16 : Promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et ouvertes aux fins du développement durable, assurer à tous l’accès à la justice et mettre en place, à tous les niveaux, des institutions efficaces, responsables et ouvertes
Cibles
16.1 Réduire sensiblement, partout dans le monde, toutes les formes de violence et les taux de mortalité qui y sont associés
16.2 Mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation, à la traite, à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants
16.3 Promouvoir l’état de droit aux niveaux national et international et assurer à tous l’accès à la justice dans des conditions d’égalité
16.4 D’ici à 2030, réduire sensiblement les flux financiers illicites et le trafic d’armes, renforcer les activités de récupération et de restitution des biens volés et lutter contre toutes les formes de criminalité organisée
16.5 Réduire sensiblement la corruption et la pratique des pots-de-vin sous toutes
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leurs formes
16.6 Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux
16.7 Faire en sorte que le processus de prises des décisions soit souple, ouvert à tous, participatif et représentatif à tous les niveaux
16.8 Élargir et renforcer la participation des pays en développement aux institutions chargées de la gouvernance au niveau mondial
16.9 D’ici à 2030, garantir à tous une identité juridique, notamment grâce à l’enregistrement des naissances
16.10 Garantir l’accès du public à l’information et protéger les libertés fondamentales, conformément à la législation nationale et aux accords internationaux
16.a Appuyer, notamment dans le cadre de la coopération internationale, les institutions nationales chargées de renforcer, à tous les niveaux, les moyens de prévenir la violence et de lutter contre le terrorisme et la criminalité, en particulier dans les pays en développement
16.b Promouvoir et appliquer des lois et politiques non discriminatoires en matière de développement durable
Objectif 17 : Revitaliser le partenariat mondial au service du développement durable et renforcer les moyens d’application de ce partenariat
Cibles
17.1 Améliorer, notamment grâce à l’octroi d’une assistance internationale aux pays en développement, la mobilisation de ressources nationales en vue de renforcer les capacités nationales de collecte de l’impôt et d’autres recettes
17.2 Faire en sorte que les pays développés honorent tous leurs engagements en matière d’aide publique au développement, notamment en affectant à ce titre 0,7 % de leur produit national brut aux pays en développement, 0,15 à 0,20 % étant alloués aux pays les moins avancés
17.3 Mobiliser des ressources financières supplémentaires de diverses provenances
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en faveur des pays en développement
17.4 Aider les pays en développement à rendre leur dette viable à long terme au moyen de politiques concertées visant à favoriser le financement de la dette, son allégement ou sa restructuration, selon le cas, et réduire le surendettement en réglant le problème de la dette extérieure des pays pauvres très endettés
17.5 Adopter et mettre en œuvre des systèmes de promotion de l’investissement en faveur des pays les moins avancés
Technologie
17.6 Renforcer la coopération Nord-Sud et Sud-Sud, ainsi que la coopération triangulaire régionale et internationale dans les domaines de la science, de la technologie et de l’innovation, l’accès à celles-ci et le partage des savoirs selon des modalités arrêtées d’un commun accord, notamment en améliorant la coordination des mécanismes existants, en particulier au niveau de l’Organisation des Nations Unies, et dans le cadre d’un mécanisme mondial de facilitation technologique qui pourrait être arrêté
17.7 Promouvoir la mise au point, le transfert et la diffusion de technologies respectueuses de l’environnement en faveur des pays en développement, à des conditions favorables, y compris privilégiées et préférentielles, arrêtées d’un commun accord
17.8 Faire en sorte que la banque de technologie et le mécanisme de renforcement des capacités scientifiques et technologiques et des capacités d’innovation des pays les moins avancés soient pleinement opérationnels d’ici à 2017 et renforcer l’utilisation des technologies de base, en particulier l’informatique et les communications
Renforcement des capacités
17.9 Apporter, à l’échelon international, un soutien accru pour assurer le renforcement efficace et ciblé des capacités des pays en développement et appuyer ainsi les plans nationaux d’exécution de tous les objectifs de développement durable, notamment dans le cadre de la coopération Nord-Sud, Sud-Sud et triangulaire
Commerce
17.10 Promouvoir un système commercial multilatéral universel, réglementé, ouvert,
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non discriminatoire et équitable relevant de l’Organisation mondiale du commerce, notamment grâce à la tenue de négociations dans le cadre du Programme de Doha pour le développement
17.11 Accroître sensiblement les exportations des pays en développement, en particulier en vue de doubler la part des pays les moins avancés dans les exportations mondiales d’ici à 2020
17.12 Permettre l’accès rapide de tous les pays les moins avancés aux marchés en franchise de droits et hors quota, conformément aux décisions prises dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce, notamment en veillant à ce que les règles préférentielles applicables aux importations provenant des pays les moins avancés soient transparentes et simples et facilitent l’accès aux marchés
Questions systémiques Cohérence des politiques et des structures institutionnelles
17.13 Renforcer la stabilité macroéconomique mondiale, notamment en favorisant la coordination et la cohérence des politiques
17.14 Renforcer la cohérence des politiques de développement durable
17.15 Respecter la marge de manœuvre et le rôle moteur de chaque pays pour l’élaboration et l’application des politiques d’élimination de la pauvreté et de développement durable
Partenariats multipartites
17.16 Renforcer le partenariat mondial au service du développement durable, lequel serait complété par des partenariats multipartites permettant de mobiliser et de partager des savoirs, des connaissances spécialisées, des technologies et des ressources financières, le but étant de faciliter la réalisation des objectifs de développement durable dans tous les pays, en particulier dans les pays en développement
17.17 Encourager et promouvoir la constitution de partenariats publics et publicprivé et de partenariats de la société civile qui soient efficaces, en faisant fond sur l’expérience acquise et les stratégies de financement appliquées en la matière
Données, suivi et application du principe de responsabilité
17.18 D’ici à 2020, apporter un soutien accru au renforcement des capacités des
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pays en développement, notamment des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement, l’objectif étant de disposer d’un beaucoup plus grand nombre de données de qualité, actualisées et exactes, ventilées par niveau de revenu, sexe, âge, race, ethnie, statut migratoire, handicap, emplacement géographique et selon d’autres caractéristiques propres à chaque pays
17.19 D’ici à 2030, tirer parti des initiatives existantes pour établir des indicateurs de progrès en matière de développement durable qui viendraient compléter le produit intérieur brut, et appuyer le renforcement des capacités statistiques des pays en développement
ANNEXE 2 : LISTE DE PARTICIPANTS AUX ATELIERS DES MOIS D’AOÛT ET SEPTEMBRE 2014
NOM Prénom Institution
1 AMIRI Khalil Arab Governance Institute
2 RIAHI Mestari Association développement
3 ABBOU Selima Association TOUENSA
4 BEN HMIDA Riadh Association Tunisienne des Jeunes Avocats
5 GHOUIL Mahmoud Bureau du Coordonnateur résident du système des Nations Unies
6 MOUFID Chaima Bureau du Coordonnateur résident du système des Nations Unies en Tunisie
7 SEBEI Faten Centre d’études juridiques et judiciaires
8 CHERIF Youssef Expert Consultations Post 2015 – Bureau du Coordonnateur résident du système des Nations Unies en Tunisie
9 ABBAS Abou Haut-Commissariat aux droits de l’homme
10 ANNABI Samir Instance Nationale de Lutte contre la Corruption
11 MELKI Walid Instance provisoire de supervision de la justice judiciaire
12 SOUGANE Arouna INSTAT – Mali
13 MAJDI Hassen Institut Arabe de Chefs d’Entreprises
14 MISKINI Nabiha Institut National des Statistiques
15 TOUIHRI Nadia Institut National des Statistiques
16 BEN KAHLA Karim Institut Supérieur de Comptabilité et d’Administration d’Entreprises )(ISCAE
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17 BOUALAABA Imededdine Leskoop
18 KARAFI Aicha Ministère de l’Economie et des Finances
19 DARGHOUTH Salah Ministère de l’Equipement, de l’Aménagement du Territoire et du Développement durable
20 BELKHIR Nejib Ministère de l’intérieur
21 BEN SAID Rim Ministère de l’intérieur
22 HAMDI Sami Ministère de l’intérieur
23 KORT Aicha Ministère de l’intérieur
NOM Prénom Institution
24 BEN KAABIYA Moufid Ministère de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille
25 MATAAR Inès Ministère de la justice, des droits de l’homme et de la justice transitionnelle
26 JABOU Marwa Ministère des Affaires Etrangères
27 NAOUALI Nasreddine Ministère des affaires étrangères
28 KELILA Moheddine Ministère Economie et Finances
29 NADDARI Ahmed Office de développement du Centre Ouest
30 OUESLATI Mohamed Tahar Office de développement du Nord-Ouest - ODNO
31 BEN ALI Salah Office de développement du Sud
32 RIAHI Mohamed Office de développement du Sud
33 ENNAIFER Oumama PNUD
34 LOPEZ-MANCISIDOR Eduardo PNUD
35 LABERGE Marie PNUD – Centre régional de Dakar
36 BAHLI Khaoula Présidence du Gouvernement - DGRPA
37 BARKOUTI Nizar Présidence du gouvernement – Secrétariat d’Etat chargé de la gouvernance et de la fonction publique
38 GARNAOUI Rim Présidence du Gouvernement – Unité de l’administration électronique
39 RHALDI Mohamed Ali Secrétaire d’Etat chargé des affaires de la femme et de la famille
40 JAOUANI Raoudha Secrétariat d’Etat chargé du développement et de la coopération internationale
41 MARABTI Téja Télévision tunisienne
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42 SMAILI Mongi UGTT
43 NEGRA Salma UNESCO
44 GHORBEL Aida UNICEF
45 BERREHOUMA Shéhérazade UTICA
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