réunion d’information ameublement : nouvelle

Réunion d’information

Ameublement :

Nouvelle réglementation

La responsabilité élargie des

producteurs de déchets (REP)

Réunion d’information

ameublement

14 mars 2013 – Madeline FUSS

Responsabilité élargie du producteur de déchets d’ameublement Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Meurthe-et-Moselle - CNIDEP

8 / 1

0 /

2012

Le CNIDEP

Chambre de Métiers et de l'Artisanat

➜ Organisme consulaire

➜ Rôle d'accompagnement des entreprises artisanales

CNIDEP

➜ 1ère Chambre de Métiers

en France sur l'environnement

➜ Pôle national Artisanat – environnement

depuis 2003

➜ Diagnostics et accompagnements d’entreprises

➜ Veille réglementaire et technique : REP, registre des déchets

➜ 169 entreprises de M&M potentiellement concernées par cette REP

Responsabilité élargie du producteur de déchets d’ameublement Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Meurthe-et-Moselle - CNIDEP

8 / 1

0 /

2012

Déroulement Fonctionnement d’une filière REP

➜ Principe et réglementation

➜ Définitions

➜ Métiers concernés par cette REP

➜ Fonctionnement global des 2 filières

La filière REP meubles destinés aux ménages

➜ Fonctionnement

➜ Modalités pour les entreprises concernées

➜ Barèmes de l’éco-participation

➜ Calcul de l’éco-participation

La filière REP meubles destinés aux professionnels

➜ Idem ci-dessus

➜ Se débarrasser des meubles professionnels en fin de vie

Amendes en cas de non-respect

Calendrier

Responsabilité élargie du producteur de déchets d’ameublement Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Meurthe-et-Moselle - CNIDEP

8 / 1

0 /

2012

Fonctionnement d’une filière REP

Principe et réglementation

REP : responsabilité élargie du producteur de déchet (= du fabricant)

« pollueur = payeur »

Objectifs : ➜ Inciter à la fabrication d’équipements peu impactants sur

l’environnement (ex : bois plutôt que plastique issu du pétrole).

➜ Permettre au détenteur du déchet de le déposer gratuitement dans un point d’apport.

Principe : Fabricants, importateurs, distributeurs (=metteurs sur le marché français) vont contribuer techniquement ou financièrement à la collecte séparée et à la valorisation des déchets issus des produits qu’ils ont mis sur le marché.

Responsabilité élargie du producteur de déchets d’ameublement Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Meurthe-et-Moselle - CNIDEP

8 / 1

0 /

2012

Fonctionnement d’une filière REP

Principe et réglementation

Vous devez, au choix :

➜ Mettre en place un système de collecte et valorisation

des déchets issus des équipements mis sur le marché

(approuvé par le Ministère)

➜ Adhérer à l’éco-organisme correspondant à l’activité, et

contribuer financièrement à cet éco-organisme en

fonction des quantités mises sur le marché. Répercuter

les éco-participations sur vos clients. L’éco-organisme

se charge de faire collecter et valoriser les déchets

d’équipements au niveau national.

Décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion

des déchets d'éléments d'ameublement (DEA)

Responsabilité élargie du producteur de déchets d’ameublement Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Meurthe-et-Moselle - CNIDEP

8 / 1

0 /

2012

Fonctionnement d’une filière REP

Principe et réglementation

Sont déjà concernés : les emballages, les pneus, les équipements électriques et électroniques…

Eco-organisme

Responsabilité élargie du producteur de déchets d’ameublement Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Meurthe-et-Moselle - CNIDEP

8 / 1

0 /

2012

Fonctionnement d’une filière REP

Définitions

Metteur sur le marché : toute personne ou entreprise qui

fabrique, importe, assemble ou introduit pour la première

fois sur le marché français des éléments d’ameublement, à

titre professionnel, que ce soit à titre onéreux ou gratuit.

Entreprises concernées : ébénistes, cuisinistes, fabricants

de matelas, fabricants de meubles, agenceurs de locaux

s’ils importent, distributeurs s’ils font fabriquer à leur

propre marque… et tous les détenteurs de déchets de

meubles !

Responsabilité élargie du producteur de déchets d’ameublement Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Meurthe-et-Moselle - CNIDEP

8 / 1

0 /

2012

Fonctionnement d’une filière REP

Définitions

Produits concernés :

➜ biens meubles et leurs composants dont la fonction principale est de contribuer à l’aménagement d’un lieu d’habitation, de commerce ou d’accueil du public en offrant une assise, un couchage, du rangement, un plan de pose ou de travail

➜ Meubles de salon/séjour/salle à manger

➜ Meubles d’appoint

➜ Meubles de chambre à coucher

➜ Literie

➜ Meubles de bureau

➜ Meubles de cuisine

➜ Meubles de salle de bain

➜ Meubles de jardin

➜ Sièges

➜ Mobiliers techniques, commerciaux et de collectivités

Responsabilité élargie du producteur de déchets d’ameublement Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Meurthe-et-Moselle - CNIDEP

8 / 1

0 /

2012

Fonctionnement d’une filière REP

2 filières

Une filière pour les metteurs sur le marché de

meubles destinés aux ménages : Eco-mobilier

Une filière pour les metteurs sur le marché de

meubles destinés aux professionnels : Valdélia

Si vous fabriquez les 2 types de meubles : pour le

moment contribution aux 2 éco-organismes

Responsabilité élargie du producteur de déchets d’ameublement Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Meurthe-et-Moselle - CNIDEP

8 / 1

0 /

2012

La filière Eco-mobilier

Fonctionnement

Responsabilité élargie du producteur de déchets d’ameublement Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Meurthe-et-Moselle - CNIDEP

8 / 1

0 /

2012

La filière Eco-mobilier

Meubles destinés aux ménages

Modalités pour les entreprises concernées

Dès maintenant : Adhésion à Eco-mobilier

➜Sur leur site Internet : http://www.eco-mobilier.fr/

➜Avec extrait Kbis ou D1 de moins de 3 mois

➜Possibilité de devenir point de collecte volontaire :

Eco-mobilier met à votre disposition une benne de

collecte. Les détenteurs viendront déposer chez vous

leurs déchets de meubles, tous les frais sont à la

charge d’Eco-mobilier.

Responsabilité élargie du producteur de déchets d’ameublement Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Meurthe-et-Moselle - CNIDEP

8 / 1

0 /

2012

La filière Eco-mobilier

Modalités pour les entreprises concernées

Dès maintenant : Détermination des codes et éco-

participations par meubles :

➜ Selon catégories : meubles de salon, de chambre,

bureau, cuisine etc.

➜ Puis type de produit : plan de travail, meubles…

➜ Puis matériau majoritaire : plastique, bois,

métal…

➜ Puis dimension : en poids (tables, cuisines…) ou

taille (ex : literie, assise)

➜ Avec l’outil Excel d’Eco-mobilier

➜ Pensez à activer les macros !

➜ L’outil donne le code produit et l’éco-participation

correspondante, et le code douanier

Responsabilité élargie du producteur de déchets d’ameublement Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Meurthe-et-Moselle - CNIDEP

8 / 1

0 /

2012

La filière Eco-mobilier

Modalités pour les entreprises concernées

Dès maintenant : Calcul de l’éco-participation

➜ Barème fonction du type de meuble, du matériau majoritaire et du poids ou de la dimension

➜ Exemples : 0.167€ pour une chaise 1 place, 4.181€ pour un sommier électrique 2 places, 15.050€ pour un meuble de 300kg.

➜ Tous les barèmes sont donnés par l’outil Excel

➜ Une éco-participation par meuble, sauf si vente en lot non séparée (ex : un lot d’une table + 4 chaises = une éco-participation / 4 chaises achetées séparéement = 4 éco-participations)

➜ Cas des cuisines : éléments choisis par l’acheteur donc autant d’éco-participations que d’éléments !

➜ Pas de remise sur l’éco-participation, elle est appliquée à l’identique jusqu’au client final

➜ Barème destiné à évoluer pour favoriser les meubles éco-conçus ou facilement recyclables (x2 ou x3 pour certains barèmes dans les années à venir!)

Responsabilité élargie du producteur de déchets d’ameublement Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Meurthe-et-Moselle - CNIDEP

8 / 1

0 /

2012

La filière Eco-mobilier

Modalités pour les entreprises concernées

1er mai 2013 : Affichage et facturation obligatoire de l’éco-participation et information des clients

➜ En magasin, sur catalogue et sur Internet

Prix hors éco-participation

Montant éco-participation

Prix avec éco-participation

➜ Kit de communication disponible pour vos clients

➜ Sur la facture et les devis :

Mêmes composantes qu’en magasin

➜ Distinguer l’éco-part meubles de l’éco-part équipements électroniques

Responsabilité élargie du producteur de déchets d’ameublement Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Meurthe-et-Moselle - CNIDEP

8 / 1

0 /

2012

Responsabilité élargie du producteur de déchets d’ameublement Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Meurthe-et-Moselle - CNIDEP

8 / 1

0 /

2012

La filière Eco-mobilier

Modalités pour les entreprises concernées

1er juillet : Déclaration à Eco-mobilier des

quantités mises sur le marché

➜Via leur site Internet directement

➜Ou par import Internet d’un fichier .xls ou .clv

Responsabilité élargie du producteur de déchets d’ameublement Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Meurthe-et-Moselle - CNIDEP

8 / 1

0 /

2012

La filière Eco-mobilier

Par la suite…

Versement des éco-participations à Eco-mobilier

(premier paiement dès le 15 août)

Déclaration des volumes tous les 3 mois ; si CA

entreprise < 300 k€, une seule déclaration

annuelle, sur base réelle ou forfaitaire (1% CA HT

ou 300 € HT)

Déclaration/facturation/paiement de l’éco-

organisme entre janvier et février de chaque

année pour entreprises dont CA < 300 k€

Responsabilité élargie du producteur de déchets d’ameublement Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Meurthe-et-Moselle - CNIDEP

8 / 1

0 /

2012

La filière Valdélia

Fonctionnement

Valdélia

Responsabilité élargie du producteur de déchets d’ameublement Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Meurthe-et-Moselle - CNIDEP

8 / 1

0 /

2012

La filière Valdélia

Meubles destinés aux professionnels

Modalités pour les entreprises concernées

Dès maintenant : Adhésion à Valdélia

➜Sur leur site Internet http://valdelia.org

➜Avec extrait Kbis ou D1 de moins de 3 mois

➜Possibilité de devenir centre de massification

volontaire (CMV) : Valdélia met à votre disposition une

benne de collecte. Les détenteurs de DEA

professionnels viendront déposer chez vous leurs

déchets de meubles. Tous les frais sont à la charge de

Valdélia.

Responsabilité élargie du producteur de déchets d’ameublement Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Meurthe-et-Moselle - CNIDEP

8 / 1

0 /

2012

La filière Valdélia

Modalités pour les entreprises concernées

Dès maintenant : Détermination des catégories de

meubles

➜Par grande famille : mobilier de collectivité, de bureau,

d’agencement

➜Par sous catégorie : meuble de salon, d’appoint, de

chambre…

➜Par matériau majoritaire : bois, plastique, métal…

Responsabilité élargie du producteur de déchets d’ameublement Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Meurthe-et-Moselle - CNIDEP

8 / 1

0 /

2012

La filière Valdélia

Responsabilité élargie du producteur de déchets d’ameublement Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Meurthe-et-Moselle - CNIDEP

8 / 1

0 /

2012

La filière Valdélia Modalités pour les entreprises concernées

Dès maintenant : Calcul de l’éco-participation ➜Selon famille : assise, rangement, plan de pose ou de

travail, autres

➜Selon sous-famille : matériau dominant

➜Barème, quelque soit le matériau majoritaire :

0.096 €/kg pour les assises

0.111 €/kg pour les rangements

0.098 €/kg pour les plans de pose ou de travail

0.123 €/kg pour les autres éléments d’ameublement

➜Ex : 0.096 € par kg pour un siège en bois majoritaire (siège de 5kg = 5x0.096€ soit 0.48€ d’éco-participation)

Evolution du

barème à venir pour

favoriser recyclage et

éco-conception

Responsabilité élargie du producteur de déchets d’ameublement Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Meurthe-et-Moselle - CNIDEP

8 / 1

0 /

2012

La filière Valdélia

Modalités pour les entreprises concernées

Dès le 1er mai 2013 : Affichage et facturation obligatoire de

l’éco-participation et information des clients

➜ En magasin, sur catalogue et sur Internet

Poids en kg

Matériau majoritaire

Prix hors éco-participation

Montant éco-participation

Prix avec éco-participation

➜ Sur la facture et les devis :

Au moins les 3 dernières composantes, si possible les 2 premières

aussi

➜ Distinguer l’éco-part meubles de l’éco-part équipements

électroniques

Responsabilité élargie du producteur de déchets d’ameublement Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Meurthe-et-Moselle - CNIDEP

8 / 1

0 /

2012

La filière Valdélia

Responsabilité élargie du producteur de déchets d’ameublement Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Meurthe-et-Moselle - CNIDEP

8 / 1

0 /

2012

La filière Valdélia

Modalités pour les

entreprises concernées

1er juillet 2013 : Déclaration à

Valdélia des volumes mis

sur le marché

➜Sur leur site Internet

Puis déclaration tous les

trimestres

Responsabilité élargie du producteur de déchets d’ameublement Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Meurthe-et-Moselle - CNIDEP

8 / 1

0 /

2012

La filière Valdélia

Modalités pour les entreprises concernées

Produits exclus :

Éléments d’agencement spécifiques à la fois :

Conçus sur mesure

Assemblés et installés par un agenceur professionnel

Destinés à être utilisés de façon permanente comme

partie intégrante de l’immeuble ou de la structure, à un

emplacement dédié

Qui ne peuvent être remplacés que par un élément

similaire spécifique

Les éléments de mobilier urbain

Responsabilité élargie du producteur de déchets d’ameublement Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Meurthe-et-Moselle - CNIDEP

8 / 1

0 /

2012

La filière Valdélia

Se débarrasser des meubles professionnels en fin de vie devient gratuit pour les entreprises !

Mise en place de points de dépôts progressivement

Si quantité de meubles > 20 m3 et 2.4 tonnes : demander un enlèvement sur place gratuit, ou les poser en centre de regroupement site Internet Valdélia

Si quantité < 20 m3 ou 2.4 tonnes : les déposer gratuitement dans l’un des PAV ou CMV, ou faire collecter (collecte payante)

Déchets acceptés si :

➜D’origine professionnelle

➜Meuble complet (ex : ne pas retirer les pieds en métal !!!)

Responsabilité élargie du producteur de déchets d’ameublement Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Meurthe-et-Moselle - CNIDEP

8 / 1

0 /

2012

Eco-mobilier et Valdélia

Cas particuliers

Ventes à l’étranger

➜ L’entreprise vend un meuble à l’étranger (pas de

paiement de la TVA) droit au remboursement de

l’éco-participation si elle peut démontrer que les

éléments d’ameublement ont été effectivement

exportés

Meubles vendus sous une marque distributeur

➜Meubles fabriqués pour être vendus sous une marque

distributeur, et non à la propre marque du fabricant

exonère le fabricant du versement de l’éco-

participation. Dans ce cas, le distributeur doit verser

l’éco-participation pour les meubles en question.

Responsabilité élargie du producteur de déchets d’ameublement Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Meurthe-et-Moselle - CNIDEP

8 / 1

0 /

2012

Eco-mobilier et Valdélia

En cas de non-respect de ces obligations

Amende administrative de 7500€ par unité de

vente

L’entreprise doit le versement de l’éco-

participation à concurrence de 3 années !

(qu’elle ait ou non facturé cette éco-participation à

ses clients)

Responsabilité élargie du producteur de déchets d’ameublement Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Meurthe-et-Moselle - CNIDEP

8 / 1

0 /

2012

Eco-mobilier et Valdélia

En résumé…

Dés que possible :

Adhésion à l’éco-organisme

Détermination des codes et des éco-participations

par meuble

Dés le 1er mai 2013 :

Affichage et facturation de l’éco-participation aux

clients

Communication envers les clients sur cette filière

Responsabilité élargie du producteur de déchets d’ameublement Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Meurthe-et-Moselle - CNIDEP

8 / 1

0 /

2012

Des questions ?

CNIDEP : 03.83.95.60.88

madeline-fuss@cnidep.com