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Règlementations douanières des Etats-Unis
Procédures opérationnelles standard pour
AGOA
Jan Forest
Customs and International Trade Attorney/USAID Consultant
Washington, DC
Phone: (202) 841-1060
jan@jforestconsulting.com
28 juillet 2017
2
Table de matières
I. Introduction ........................................................................................................................ 3
II. La législation douanière des Etats-Unis .............................................................................. 3
A. Entrée des marchandises ............................................................................................. 3
B. Nomenclature des marchandises .................................................................................... 5
C. Imposition des marchandises ...................................................................................... 6
D. Pays d’origine ............................................................................................................... 7
E. Admissibilité des marchandises ....................................................................................... 8
F. Evaluation des droits (évaluation en douane) ................................................................. 8
III. La loi sur la croissance et les opportunités économiques en Afrique (AGOA)............... 9
IV. Exportation des produits agricole vers les Etats-Unis ................................................. 10
V. Exportation des textiles et des vêtements vers les États-Unis sous l’AGOA ................. 11
Annexe 1: Procédures étape par étape pour la conformité aux lois douanières américaines
et aux exigences de l’AGOA ................................................................................................... 13
Annexe 2: Certificat d’origine (non-textile) ............................................................................ 17
Annexe 3: Certificat d’origine (textile) .................................................................................... 19
Annexe 4: Cachet de visa ........................................................................................................ 21
3
I. Introduction Le but de ce manuel est de fournir des renseignements requis pour satisfaire aux
exigences des dispositions légales et règlementaires des douanes des Etats-Unis
concernant :
A. le processus d’entrée ;
B. la nomenclature ;
C. l’évaluation;
D. la détermination de pays d’origine ;
E. l’admissibilité des marchandises; et
F. l’imposition des droits (liquidation).
En plus du manuel, l’Annexe 1 contient une liste des procédures à suivre étape par étape
pour assurer la conformité avec les lois et règlements douaniers des Etats-Unis relatifs à
la Loi sur la croissance et les opportunités économiques en Afrique (AGOA).
II. La législation douanière des Etats-Unis
A. Entrée des marchandises
L’entrée aux Etats-Unis des marchandises à bord d’un transporteur commercial doit être
effectuée par le propriétaire, l’acheteur, ou son employé régulier et mandaté soit par le
courtier en douane agréé désigné par le propriétaire, l’acheteur ou le destinataire. En
général, le transporteur atteste de la personne supposée être le propriétaire par la
délivrance d’un certificat de transporteur. L’importateur doit fournir la preuve du droit
d’effectuer une déclaration. Cette preuve pourrait constituée par le certificat du
transporteur, le connaissement ou le bordereau de transport aérien. Dans certaines
circonstances, la déclaration peut être effectuée au moyen du duplicata d’un
connaissement ou d’un récépissé d’expédition. Lorsque les marchandises ne sont pas
importées par un transporteur commun, la prise de possession par l’importateur à
l’arrivée constitue une preuve suffisante du droit d’effectuer une déclaration.
Ne sont considérées légalement admises que lorsque les marchandises sont
effectivement arrivées au port d’entrée, leur livraison autorisée par le service de douanes
et de frontières (Customs and Border Patrol -CBP), et le montant estimatif des droits payé.
Les marchandises peuvent être importées pour la consommation, pour être gardées aux
entrepôts du port d’entrée, ou transportées sous douane jusqu'à un autre port où leur
entrée s’effectuera dans les mêmes conditions que celles du port d’arrivée.
Les courtiers en douane sont les seuls mandates à agir en tant qu’agents pour les
importateurs aux Etats-Unis. Il s’agit de personnes physiques ou des sociétés agrées par
le CBP à réunir et à déposer des dossiers de douane, à prendre les dispositions pour le
paiement des droits, le dédouanement des marchandises détenues par le CBP et à régler
toute autre question concernant la douane.
La plupart des déclarations concernent la consommation. Le processus de déclaration est
composé de deux volets qui peuvent être traités, chacun, par voie électronique à travers le
programme Automated Broker Interface (ABI) de l’Automated Commercial System (ACS):
1. Dépôt de dossiers déclaration en vue de la remise des marchandises
détenues par le CBP (entrée); et
4
2. Dépôt de dossiers requis pour l’évaluation et des besoins statistiques (résumé de déclaration).
Les documents de déclaration doivent être remplis dans les 15 jours civils de l’arrivée au
port américain. Il s’agit :
1. du formulaire CBP (Form 7533), Entry Manifest ou de la demande Application
and Special Permit for Immediate Delivery (CBP Form 3461) ou toute autre
formulaire ;
2. de la preuve du droit d’effectuer une déclaration ;
3. de la facture commerciale ou une facture pro forma en l’absence d’une facture commerciale ;
4. de la liste d’emballage, le cas échéant ;
5. d’autres documents nécessaires à la détermination de l’admissibilité des marchandises (licence FDA, etc.); et
6. de la preuve d’un cautionnement pour couvrir les droits, taxes et autres
charges potentiels.
La facture commerciale doit contenir les informations suivantes :
1. port d’entrée, destination de la marchandise ;
2. date et lieu de vente et les noms de l’acheteur et du vendeur ;
3. pour les expéditions, la date et l’origine de l’expédition, et les noms de
l’expéditeur et du destinataire;
4. description détaillée de la marchandise;
5. quantités;
6. prix d’achat de chaque produit dans la monnaie de vente ;
7. monnaie d’échange ;
8. tous les frais, y compris le fret, l’assurance, les commissions et le coût
d’emballage ;
9. toute remise, ristourne et prime permise pour l’exportation des marchandises ;
10. pays d’origine; et
11. tous les autres produits ou services rentrant dans la production de la marchandise.
A défaut de déposer la facture commerciale au moment de la déclaration de la
marchandise, une facture pro forma doit être déposée en lieu et place et un
cautionnement fourni pour la production de la facture dans les 120 jours suivants la
déclaration sommaire d’entrée.
Le dossier sommaire de déclaration (Entry summary documentation) doit être déposé et
une estimation des droits déposée dans les 10 jours ouvrables suivants l’entrée. Le
dossier sommaire de déclaration comprend :
• le formulaire de déclaration sommaire d’entrée (Entry summary (CBP Form
7501); et
5
• toute autre facture ou document nécessaire à l’estimation des droits, à la
collecte des statistiques ou à l’attestation de la satisfaction de toutes les
conditions d’importation.
Les taux de droits pour marchandises importées varient selon le pays d’origine. La
plupart des marchandises relevant du cadre des relations de nation la plus favorisée –
actuellement appelée relations commerciales normales - bénéficient des taux définis dans
la Colonne générale de la rubrique 1 du tarif douanier (Tariff Schedule). Les marchandises
en provenance des pays qui ne sont pas éligibles à ces taux sont passibles aux pleins tarifs
dits « statutaires » définis à la colonne 2 du tarif douanier.
B. Nomenclature des marchandises
Selon sa classification, toute marchandise importée aux Etats-Unis soit est assujettie aux
droits soit bénéficie du régime de franchise. Les Etats-Unis appliquent le Système
harmonisé de désignation et de codification des marchandises (Système harmonisé ou
SH) pour la nomenclature des marchandises. Élaboré par l’Organisation mondiale des
douanes (OMD), ce système est entré en vigueur sur le plan international le 1er janvier
1988. Le SH permet la classification commune de marchandises pour tous les pays. C’est
en vigueur dans plus de 200 pays, dont les Etats-Unis et la plupart des pays africains. Le système sert à classifier 98% du commerce international des marchandises à travers le
monde. Les Chapitres 1 à 97 couvrent toutes les catégories de marchandises. Les
Chapitres 98 et 99 sont réservés aux besoins nationaux. Aux Etats-Unis, ces chapitres
sont utilisés pour le traitement, total ou partiel, en franchise de droits, (Chapitre 98) et
les amendements temporaires (Chapitre 99). Le SH couvre toute marchandise,
expressément prévue ou non. Des dispositions spéciales peuvent être introduites pour
les marchandises selon le matériau, son utilisation ou le nom courant. Les marchandises
pour lesquelles il n’existe aucune disposition sont classées dans un panier de catégorie
(désignée “autre”).
La nomenclature tarifaire harmonisée des Etats-Unis (Harmonized Tariff Schedule of the
United States - HTSUS) à https://hts.usitc.gov/current comprend les Règles générales
d’interprétation (General Rules of Interpretation), les règles additionnelles d’interprétation
des Etats-Unis, (Additional U.S. Rules of Interpretation), les Notes générales E-U (General
Notes U.S.), et les notes de section et de chapitres (Section and Chapter notes). Toutes les
notes sont prises en compte dans la prise de décision de nomenclature appropriée.
La HTSUS est présentée comme suit :
1. Le numéro de la rubrique or sous-rubrique figure dans la première section ;
2. Le suffixe statistique se trouve dans la deuxième section ;
3. La description de l’article figure dans la troisième section ;
4. La quantité figure dans la quatrième section; et
5. Les taux de droits figurant dans la cinquième section (divisée en taux des droits de la Colonne 1 (les taux de relation normale et les taux spéciaux (des
droits pleins or réduits pour les programmes spéciaux) et les droits de la
colonne 2 (les pays qui ne bénéficient pas du statut de nations la plus
favorisée (actuellement le Cuba et la Corée du Nord).
En cas de doute sur la classification exacte d’un produit il faudrait consulter les décisions
des Services des douanes des Etats-Unis au moyen de l’outil de recherche
6
(https://rulings.cbp.gov/). Un autre outil de recherche utile se trouve à :
https://hts.usitc.gov/
C. Imposition des marchandises
La valeur transactionnelle des marchandises importées se définit par rapport au prix
effectivement payé ou payable pour l’exportation de la marchandise vers les Etats-Unis
en plus des coûts des éléments suivants s’ils ne sont pas inclus dans le prix de la
marchandise:
• Coût d’emballage encouru par l’acheteur ;
• Toute commission de vente encourue par l’acheteur ;
• La valeur de toute aide;1
• Toute redevance ou droit de permis payé par l’acheteur comme condition de
vente; et
• Les produits revenants au vendeur, de toute revente, cession ou utilisation de
la marchandise importée.
Les coûts d’emballage comprennent le coût encouru par l’acheteur pour tout récipient
ou revêtement de quelque nature que ce soit et pour la main d’œuvre et les matériaux
utilisés pour l’emballage de la marchandise importée en vue de son exportation.
Le prix effectivement payé ou payable pour la marchandise importée constitue son prix
total—hors le fret international, l’assurance et d’autres frais dont assurance et fret (CAF)
—que l’acheteur subit au bénéfice du vendeur. En général ceci constitue le prix facturé
qui servira de base pour l’évaluation des marchandises dans la plupart des cas, mais dans
certaines circonstances, la valeur des marchandises ne peut être estimée par la valeur
transactionnelle. Il s’agit notamment de situations caractérisées par :
• des restrictions sur la cession ou utilisation de la marchandise;
• des conditions pour lesquelles une valeur ne peut être déterminée ;
• les produits d’une revente, cession ou emploi ultérieurs revenant au vendeur, et pour lesquels un ajustement convenable a la transaction ne peut être effectué ; ou
• des transactions entre apparentés et la valeur transactionnelle n’est pas
acceptable.
Dans de tels cas, une base secondaire sera utilisée, notamment :
• la valeur transactionnelle d’une marchandise identique ;
• la valeur transactionnelle d’une marchandise semblable;
• la valeur déductive; ou
• la valeur calculée.
Les montants suivants sont à exclure de la valeur transactionnelle :
• coûts, frais, ou dépenses encourus pour le transport, l’assurance et des services
connexes en rapport avec l’expédition internationale des marchandises du pays
d’exportation vers le lieu d’importation aux Etats-Unis;
1 “Aide” est définie comme la valeur de tout article fourni par l’acheteur au vendeur gratis ou à un coût réduit rentrant dans
la production ou la vente de la marchandise exportée.
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• tout coût des charges raisonnables ou encourus pour :
• la construction, le montage, le maintien or la fourniture de l’assistance
technique par rapport aux marchandises après leur importation aux Etats-
Unis ;
• le transport des marchandises après importation ; et
• les droits de douanes et autres taxes fédérales y compris les taxes d’accise
fédérale auxquelles les revendeurs des Etats-Unis sont passibles.
D. Pays d’origine
En règle générale, un produit est considéré être le produit du pays où il a été cultivé,
fabriqué ou transformé ou dans lequel il a été profondément modifié (attribué un
nouveau nom, caractère ou utilisation). L’origine de la marchandise importée sur le
territoire des Etats-Unis peut avoir une incidence sur son taux de droit, son autorisation
pour des programmes spéciaux, son admissibilité, la mise en œuvre des quotas, ou ses
droits d’antidumping et compensatoires, son achat par les agences publiques et ses
exigences de marquage. Il existe deux types de règles de base d’origine : non-
préférentielles et préférentielles. Les règles non-préférentielles s’appliquent en l’absence
d’accords commerciaux bilatéraux ou multilatéraux. Les règles préférentielles
s’appliquent à la marchandise afin de déterminer son éligibilité à un traitement spécial
dans le cadre des accords commerciaux divers ou des législations spéciales telles que
l’AGOA. Il existe également des règles d’origines spéciales prévues par la loi pour les
articles textiles et vestimentaires.
Des règles d’origine non-préférentielles s’appliquent aux exigences de marquage de pays
d’origine. La législation américaine prévoient que chaque article produit à l’étranger et
importé aux Etats-Unis doit porter le nom du pays d’origine (le pays où l’article a été
cultivé, fabriqué ou produit) afin d’indiquer à l’acheteur éventuel aux Etats-Unis le pays
de fabrication or de production de l’article. Ces lois prévoient également que le
marquage qui doit être placé à un endroit visible, soit bien lisible, indélébile et permanent
en conformité avec la nature de l’article. Il n’est pas nécessaire d’indiquer le pays
d’origine de certains articles. Dans de tels cas, les contenants les plus extérieurs dans
lesquels ces articles parviennent à l’acheteur ultime des Etats-Unis doit porter le nom en
anglais du pays d’origine.
Le pays d’origine d’un article peut changer dans un deuxième pays s’il y subit un
changement radical. Dans ce cas, un nouveau produit avec un nouveau nom, un nouveau
caractère et une nouvelle utilisation doit être créé.
Les règles d’origine préférentielles s’appliquent pour déterminer l’éligibilité aux
programmes tarifaires préférentiels comme l’AGOA. Ces règles sont généralement
basées sur une combinaison de règle non-préférentielle (pays de fabrication, de production, ou de croissance ou un pays où l’article a subi une transformation radicale)
et un minimum de teneur en valeur. Pour l’AGOA, le critère réservé aux marchandises
qui ne sont pas entièrement produites dans un pays ou un groupe de pays d’Afrique
sous-Saharienne (ASS) veut que, d’une part, elles soient radicalement transformées en un
article de pays d’ASS et d’autre part, qu’elles satisfassent à l’exigence selon laquelle la
somme des coûts directs des opérations de transformation entreprises au pays
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bénéficiaire et le coût ou la valeur des matériaux produits dans le pays bénéficiaire soit
égale à au moins 35 pourcent de la valeur estimative de l’article. 2
E. Admissibilité des marchandises
Le critère d’admissibilité des marchandises aux Etats-Unis dépend de l’application des lois
sur des marchandises interdites et restreintes, y compris l’exigence d’autres organismes
publics tels que la Food and Drug Administration (FDA), le U.S. Department of Agriculture
(USDA) et l’Environmental Protection Agency (EPA).
F. Evaluation des droits (évaluation en douane)
L’importateur ou déclarant en douane est responsable de l’évaluation raisonnable de ses
marchandises importées et de la fourniture de toute information susceptible d’assister
l’agent du CBP à faire une évaluation adéquate des droits et de déterminer si d’autres
critères légaux sont satisfaits y compris l’admissibilité. Apres quoi, l’agent du CBP sera
responsable de la détermination de la valeur de la marchandise importée. Les agents du
CBP au port d’entrée examinent la classification et les informations d’évaluation -ainsi
que d’autres informations d’importation—pour leur exactitude et la conformité des
données fournies avec la marchandise effectivement importée. En général, les sommaires
et la documentation de déclaration sont acceptés comme tels et sans modifications.
Dans ce cas, les évaluations en douane sont admises. La liquidation représente le
moment où la détermination par l’agent du CBP du taux et du montant des droits
devient définitive pour la plupart des cas. La liquidation est accomplie par l’affichage d’un
avis sur un tableau public à la douane.
Le CBP peut déterminer qu’une déclaration ne peut être exécutée comme telle, lorsque,
par exemple, le tarif de classification est erroné (peu conforme avec la pratique de
classification standard). Si le changement de classification entraine un taux de droits plus
favorable à l’importateur, alors l’entrée est admise et l’excédent de droits estimés payé
est remboursé. Si par contre la liquidation entraine l’imposition d’un taux de droit
supérieur où, par exemple, la réclamation d’un taux de franchise de droits n’est pas suffisamment prouvée par la documentation d’appui, l’importateur sera avisé de la
majoration du taux et accordé la possibilité d’apporter la preuve de l’admissibilité de
l’article en franchise ou d’un taux plus favorable. A défaut d’une réponse à l’avis ou si la
réponse s’avère insuffisante, l’entrée sera liquidée sur la base de la correction et
l’importateur sera facturé pour les droits supplémentaires.
Dans certains cas où l’importateur soulève des questions complexes, il serait nécessaire
que le port demande l’intervention du siège du DBP à travers la procédure d’avis interne.
Ce dernier peut faire l’objet d’une demande par l’agent local du CBP ou en réponse à
une demande de l’importateur. Apres liquidation, un importateur peut réclamer un
ajustement ou un remboursement des droits dans les 180 jours de la date de liquidation.
Si une protestation est rejetée, l’importateur a le droit de déposer une sommation
auprès de la Cour du Commerce international des Etats-Unis (U.S. Court of International
Trade) dans les 180 jours suivants le rejet de protestation. La valeur en douane des
marchandises doit être déterminée dans un an de la date d’entrée sauf si la
détermination doit être prorogée d’une période d’un an supplémentaire mais ne
dépassant pas quatre ans à compter de la date d’entrée. Le CBP pourrait suspendre la
liquidation. La date d’exportation des marchandises est la date qui sert à déterminer le
2 Jusqu'à 15% de la valeur peut provenir de contribution des États-Unis. En outre, la valeur ajoutée provenant de
tous les pays de l'Afrique subsaharienne peut être cumulée pour atteindre les 35%.
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taux d’échange effectif, même si un taux diffèrent a été utilisé pour le paiement des dites
marchandises.
III. La loi sur la croissance et les opportunités économiques en
Afrique (AGOA) La loi sur la croissance et les opportunités économiques en Afrique, (AGOA) prévoit le
traitement en franchises pour la plupart des produits en provenance des pays d’ASS et ce
jusqu’au 30 septembre 2025. Beaucoup d’importations en provenance de pays d’ASS
bénéficiaient déjà du traitement en franchise dans le cadre du programme du système de
préférences tarifaires généralisée des Etats-Unis (U.S. (Generalized System of Preferences
(GSP) program). Toutefois sous l’AGOA, environ 1800 autres produits se sont ajoutés à la
liste GSP, et de ce fait, l’AOGA est quelquefois appelée « GSP-plus ». Beaucoup de
nouveaux produits sont des produits d’importation sensibles non admissibles au GSP,
tels textiles, habillement, montres, chaussures, sacs à main, valises, articles plats, gants
de travail, articles de vêtement en cuir et certains produits électroniques, d'acier et en
verre.
Pour qu’un produit soit admissible à l’AGOA:
a. le pays d’exportation doit être éligible;
b. le produit doit être éligible;
c. le produit doit provenir directement du pays ASS; et
d. les exigences de règles d’origine doivent être satisfaites.
Les pays désignés comme pays bénéficiaires d’Afrique sous-Saharienne pour les besoins
d’AGOA figurent sur la liste de la Note Générale 16 de HTSUS. L’éligibilité des produits
peut se déterminer en cherchant le numéro tarifaire nécessaire à la classification du
produit et vérifier s’il y figure un « D » à la colonne spéciale du tarif douanier.3Les
produits à destination des Etats-Unis doivent provenir directement des pays ASS. Les
règles d’origine pour l’AGOA exigent que le produit soit entièrement cultivé, produit or
fabriqué au pays bénéficiaire ou, s’il contient des éléments non-ASS, qu’il soit
substantiellement transformé dans un pays bénéficiaire. De plus, pour les marchandises
qui ne sont pas entièrement produits dans un pays bénéficiaire, la somme des coûts
directs des opérations de transformation effectuées dans un pays bénéficiaire et le coût
ou la valeur des matériaux produits dans un pays bénéficiaire doit être égale à au moins
35 pourcent4 de la valeur estimative du produit. Les produits éligibles doivent
s’accompagner d’un certificat d’origine (Annexe 2). Il n’est pas nécessaire d’inclure le
certificat dans le dossier de déclaration, mais il doit être disponible pour présentation
éventuelle au CBP.
https://agoa.info/about-agoa.html
3 Pour les produits non-textiles, le “D” apparait à la colonne spéciale si le produit est admissible. Pour les
articles textiles et vestimentaires, il est nécessaire d’examiner les règles mentionnées à la sous-section XIX du
chapitre 98 du HTSUS et d’inclure le numéro tarifaire du chapitre 98 sur la facture et les documents de
déclaration. 4Jusqu'à 15% de la valeur peut provenir de contribution des États-Unis. En outre, la valeur ajoutée provenant de
tous les pays de l'Afrique subsaharienne peut être cumulée pour atteindre les 35%.
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IV. Exportation des produits agricole vers les Etats-Unis L’importation des produits agricoles aux Etats-Unis exige le respect de règlement des
plusieurs organismes publics américains en dehors du CBP. Le CBP applique le règlement
de ces organismes aux frontières. Les organismes concernés comprennent la Food and
Drug Administration (FDA), le U.S. Department of Agriculture (USDA), l’Environmental
Protection Agency (EPA) et la Consumer Product Safety Commission (CPSC). L’USDA dispose
également du département d’Animal and Plant Health Inspection Service (APHIS) et du Food
Safety and Inspection Service (FSIS).
La FDA (www.fda.gov) règlemente l’application de la loi sur les aliments, les médicaments
et les produits cosmétiques (Food, Drug and Cosmetic Act (FD&C Act). Les produits
règlementés comprennent :
• les aliments
• les médicaments
• les dispositifs médicaux
• les aliments pour animaux
• le tabac
• les produits cosmétiques
La loi sur la modernisation de la sécurité alimentaire (Food Safety Modernization Act
(FSMA) amende la section 415 de la loi FD&C Act et exige des informations
supplementaires de la part des structures qui s’occupent de la consommation des
aliments aux Etats-Unis. La loi exige que:
• la FDA soit autorisée d’inspecter les structures étrangères ;
• la structure renouvelle son inscription tous les deux ans;
• la FDA suspende l’inscription de la structure; et que
• les importateurs d’aliments doivent être certifiés Foreign Supplier Verification
Program (FSVP).
Certains importateurs sont exempts de l’exigence du FSVP, il s’agit :
• d’importateurs qui sont aussi des fabricants/transformateurs ;
• d’importateurs qui sont suffisamment rassurés que les structures ultérieures
dans la chaine d’approvisionnement sont conformes ;
• d’importateurs en conformité avec le règlement sur les compléments alimentaires; ou
• de très petits importateurs ou fournisseurs.
La FSMA ne couvre pas certaines catégories d’aliments telles que :
1. jus (HACCP);
2. poissons et produits halieutiques (HACCP);
3. aliments pour la recherche ;
4. aliments pour consommation personnelle ;
5. boissons alcooliques ;
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6. aliments importés pour être transformés et exportés ;
7. aliments en conserve peu acides (Part 113);
8. aliments acidifiés (Part 114); et
9. produits à base de viande, de volaille et d’œuf règlementés par l’USDA.
L’Animal and Plant Health Inspection Service (APHIS) appliquent les règlements
phytosanitaires pour la protection de la sante des ressources agricoles, dont les végétaux
et les animaux et tout produit dérivé de plantes et d’animaux. Voir
http://www.aphis.usda.gov
Le Food Safety and Inspection Service (FSIS) assure la salubrité des produits à base de
viande, de volaille et d’œufs. Voir http://fsis.usda.gov/oa/programs/import.htm
L’EPA règlemente les produits suivants:
1. pesticides;
2. substances destructives de l’ozone ;
3. produits chimiques ;
4. véhicules, moteurs et carburants; et
5. déchets.
Voir http://www.epa.gov
V. Exportation des textiles et des vêtements vers les États-Unis
sous l’AGOA Des règles spéciales pour les textiles et les vêtements se trouvent au Sous-chapitre XIX
du Chapitre 98 du HTSUS. Ces règles couvrent les articles vestimentaires des Chapitres
61 et 62 et les articles textiles des Chapitres 50 à 60 et 63. Les pays disposant de
systèmes de visa établis peuvent exporter les textiles et les vêtements aux États-Unis en
profitant des avantages du traitement de l’AGOA. Pour être désigné comme pays de
l’Afrique subsaharienne (ASS) bénéficiaire éligible aux avantages relatifs aux textiles et
aux vêtements, le Gouvernement américain doit s’assurer que ce pays a satisfait toutes
les exigences de l’AGOA concernant la mise en œuvre de procédures visant à protéger
contre les réexpéditions illicites (y compris un système efficace de visas). Les pays
approuvés sont énumérés au Chapitre 98, sous-chapitre XIX, US Note 1. Les pays de
l’ASS les moins développés et bénéficiaires sont énumérés au Chapitre 98, sous-chapitre
XIX, US Note 2(d). Ces pays sont éligibles à la règle des tissus de pays tiers du sous-titre
9819.11.12 et au traitement en franchise pour les articles textiles sous le sous-titre
9819.11.33.
Le traitement en franchise s’applique aux 10 catégories de marchandises. Les huit
premières catégories sont pour les articles vestimentaires. La neuvième catégorie est
pour les tissus faits à la main, les articles folkloriques et les tissus ethniques. La dixième
catégorie couvre les articles textiles en provenance des pays de l’ASS les moins
développés. Plusieurs des catégories de vêtements nécessitent une contribution des
USA.
Les catégories les plus communément utilisées pour l’exportation de vêtements vers les
USA sont la Catégorie 4-D (9819.11.09 du HTSUS) qui couvre les vêtements assemblés
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avec des tissus provenant de l’ASS, et la Catégorie 5-E (9819.11.12 du HTSUS), qui
couvre les vêtements quelle que soit l’origine du tissu (« règle du tissu de pays tiers »).
Cette dernière disposition requiert que le vêtement soit assemblé dans un pays moins
développé. La Catégorie 9-I (9819.11.27 du HTSUS) couvre les articles faits à la main et
folkloriques et les tissus ethniques mais seulement s’ils satisfont aux exigences établies
dans la US Note 4 du Chapitre 98. Pour que les articles faits à la main et les articles
folkloriques soient éligibles, ils doivent avoir été certifiés éligibles par le Gouvernement
américain. Les tissus ethniques doivent remplir des conditions très spécifiques établies
dans la US Note 4. La Catégorie 0-J (9819.11.33 du HTSUS) couvre les articles textiles
en provenance de pays bénéficiaires moins développés.
Des documents supplémentaires sont requis pour que les textiles et les vêtements soient
éligibles sous l’AGOA. L’expédition doit être accompagnée d’un Certificat d’origine du
textile (Annexe 3). http://otexa.trade.gov/PDFs/Certificate_Origin.pdf Le Certificat doit
être dument rempli et porter la catégorie correcte. La facture doit énoncer non
seulement la classification appropriée pour l’article comme énoncé aux Chapitres 50-60
et 63, mais également le numéro d’article correct indiqué au Chapitre 98. La facture doit également être cachetée par le pays africain avec le cachet de visa AGOA approprié. Le
cachet de visa doit inclure le numéro de visa, le groupe de visa, la quantité de
marchandises expédiées en nombres entiers (douzaines ou nombre d’articles), la
signature de l’autorité d’exportation et la date de délivrance. Le cachet de visa doit être
circulaire, à l’encre bleue, avec un cachet distinct pour chaque catégorie que contient
l’expédition. Il doit figurer au recto de la facture commerciale originelle et doit être signé
par un représentant officiel du gouvernement. Le numéro de visa sur le cachet doit être
dans le format alphanumérique normalisé de neuf (9) caractères. Un exemple de cachet
de visa approprié est joint à l’Annexe 4.
C’est la responsabilité du gouvernement étranger (en général la Douane) de fournir le
cachet de visa pour les exportateurs. Le design du cachet doit être approuvé par le
Gouvernement américain, et une liste de signataires autorisés doit être soumise au
Gouvernement américain pour approbation.
13
Annexe 1: Procédures étape par étape pour la conformité aux lois
douanières américaines et aux exigences de l’AGOA
Documents
Les documents requis à l’exportation doivent être passés en revue pour assurer leur
exactitude. Ces documents incluent généralement :
1. Le formulaire d’exportation exigé de la Douane ;
2. Les certificats d’origine de la Douane pour que les marchandises bénéficient du
traitement préférentiel ;
3. La facture commerciale ;
4. Le connaissement ; et
5. La liste d’emballage.
Pour les expéditions vers les États-Unis, la facture commerciale doit fournir les
informations suivantes :
1. Le port d’entrée auquel la marchandise est destinée ;
2. L’heure et le lieu de vente et les noms de l’acheteur et du vendeur ; 3. Si expédiée, l’heure et l’origine de l’expédition, et les noms de l’expéditeur et du
destinataire ;
4. Une description détaillée de la marchandise ;
5. Les quantités de marchandises expédiées ;
6. Le prix d’achat de chaque article dans la devise de la vente ;
7. La valeur dans la devise dans laquelle les transactions sont généralement
effectuées pour les livraisons
8. Le type de devise ;
9. Tous les frais, y compris le fret, l’assurance, les commissions et les frais
d’emballage ;
10. Toutes les remises, ristournes et primes permises à l’exportation des
marchandises ;
11. Le pays d’origine ; et
12. Tous les autres biens et services impliqués dans la production de la marchandise.
Classification
La classification correcte pour les marchandises doit être énoncée sur la facture. Les
ressources suivantes doivent être consultées dans la détermination de la classification
correcte:
1. Nomenclature tarifaire harmonisée des États-Unis d’Amérique (HTSUS)
(https://hts.usitc.gov/current) y compris :
a. Les Règles générales d’application;
b. Les Règles additionnelles d’application;
c. Les Notes générales (USA) ; et
d. Les Notes des Sections et Chapitres
Toutes ces ressources doivent être consultées pour décider de la classification
appropriée. En cas de doute concernant la classification appropriée, consulter les
14
décisions des Douanes américaines. Celles-ci peuvent être consultées à
https://rulings.cbp.gov.
Évaluation
La valeur de transaction des marchandises importées est le prix réel payé ou payable
pour la marchandise lorsqu’elle est vendue pour l’exportation vers les États-Unis, en plus
des montants pour les articles suivants s’ils ne sont pas inclus dans le prix :
- Les frais d’emballages encourus par l’acheteur ;
- Toute commission de vente encourue par l’acheteur ;
- La valeur de toute assistance ;5
- Toutes les royalties ou redevances que l’acheteur doit payer comme condition de la vente ; et
- Les recettes perçues par le vendeur pour toute revente, vente ou utilisation des marchandises.
La valeur de transaction est généralement égale au prix de la facture. Si la valeur de la
transaction ne peut être utilisée (par exemple lorsque les parties ont des liens de
parenté), une seconde base sera utilisée :
- La valeur de transaction des marchandises identiques ;
- La valeur de transaction des marchandises similaires ;
- La valeur de référence ; ou
- La valeur calculée.
Pays d’origine
La règle générale est qu’un produit sera considéré comme produit du pays où il a été
planté, fabriqué ou traité ou transformé de façon substantielle (où il a reçu un nouveau
nom, un nouveau caractère ou une nouvelle utilisation). Cette règle s’applique à
l’application des règles non-préférentielles d’origine telles que celles utilisées à des fins de
marquage du Pays d’origine. Les règles préférentielles s’appliquent aux programmes
spéciaux de traitement en franchise tels que l’AGOA. Ces règles appliquent
généralement la règle ci-dessus plus une règle de la valeur du contenu. Par exemple, la
règle pour le SGP et l’AGOA (doit être un produit du pays bénéficiaire plus la somme
des coûts directs des opérations de transformation exécutées dans le pays bénéficiaire et
le coût ou la valeur des matières produites dans le pays bénéficiaire doit être égal au
moins à 35%6 de la valeur estimée des marchandises lorsqu’elles entrent aux États-Unis.
Exportations non-textiles sous l’AGOA
Pour qu’un produit soit éligible sous l’AGOA :
1. Le pays d’exportation doit être éligible ;
2. Le produit doit être éligible
3. Le produit doit être importé directement aux États-Unis d’un pays de l’ASS ; et
5 “Assistance” (ou “Assist” en anglais) est définie comme étant la valeur allouée de tout article fourni par
l’acheteur au vendeur, gratuitement ou à un coût réduit, pour être utilisé dans la production ou la vente de la
marchandise exportée. 6 Jusqu'à 15% de la valeur peut provenir de contribution des États-Unis. En outre, la valeur ajoutée provenant de
tous les pays de l'Afrique subsaharienne peut être cumulée pour atteindre les 35%.
15
4. Les exigences des règles d’origine doivent être respectées.
Les pays désignés comme pays de l’Afrique subsaharienne bénéficiaires aux fins de
l’AGOA, sont énumérés dans la Note générale 16 du HTSUS. L’éligibilité du produit peut
être déterminée en trouvant le numéro tarifaire approprié pour la classification du
produit et en vérifiant s’il y a un « D » dans la s colonne « Special » dans la nomenclature
tarifaire.
La FDA (www.fda.gov) réglemente l’application de la Loi sur les aliments, les
médicaments et les cosmétiques (FD&C Act). Les produits réglementés incluent :
- Les aliments ;
- Les médicaments ;
- Les appareils médicaux ;
- Les aliments pour animaux ;
- Le tabac et ;
- Les cosmétiques.
La loi sur la modernisation de la sécurité sanitaire des aliments (FSMA) amende la section
415 de la FD&C Act pour réclamer des informations supplémentaires des installations
traitant des aliments destinés à la consommation aux USA.
- La FDA doit être autorisée à inspecter les installations étrangères ;
- L’installation doit renouveler l’inscription tous les deux ans ;
- La FDA pourrait suspendre l’inscription d’une installation ; et
- Les importateurs d’aliments doivent avoir une Certification Programme de
vérification des fournisseurs étrangers (FSVP7)
Exonération de l’exigence de la certification FSVP
- Certains importateurs qui sont également des fabricants/transformateurs ;
- Lorsque l’importateur reçoit des assurances adéquates que l’entité suivante dans la chaine d’approvisionnement est conforme ;
- Lorsque l’importateur est en conformité avec les règlementations relatives aux
apports alimentaires ; et
- Lorsque la transaction implique un petit importateur ou fournisseur
La FSMA ne couvre pas certaines catégories d’aliments :
- Les jus (HACCP)
- Les poissons et produits de la pêche (HACCP)
- Les aliments pour la recherche
- Les aliments destinés la consommation personnelle
- Les boissons alcoolisées
- Les aliments importés pour la transformation et l’exportation
- Les aliments en conserve peu acides (Partie 113)
- Les aliments acidifiés (Partie 114)
- La viande, la volaille et les produits à base d’œuf règlementés par l’USDA
Le Service d’inspection de la santé animale et végétale (APHIS8) applique les
règlementations phytosanitaires en vue de sauvegarder la santé des ressources agricoles,
y compris les plantes et les animaux et tous les produits dérivés des plantes et des
animaux.
7 Foreign Supplier Verification Program
8 Animal and Plant Health Inspection Service
16
http://www.aphis.usda.gov
Le Service d’inspection de la sécurité sanitaire des aliments (FSIS) assure la sécurité
sanitaire de la viande importée, de la volaille et des produits transformés à base d’œuf.
http://fsis.usda.gov/oa/programs/import.htm
L’EPA (http://www.epa.gov) règlemente :
- Les pesticides
- Les substances appauvrissant la couche d’ozone
- Les produits chimiques
- Les véhicules, moteurs et carburants ;
- Les déchets.
Exportations des textiles et vêtements sous l’AGOA
Afin de déterminer l’éligibilité des textiles et vêtements sous l’AGOA, il est nécessaire
de consulter les exigences établies au Sous-chapitre XIX du Chapitre 98 du HTSUS. Le
Chapitre 98 prévoit 10 catégories de marchandises. Les plus utilisées seront la Catégorie
4-D (9819.11.09 du HTSUS) qui couvre les vêtements assemblés avec des tissus en
provenance de l’ASS, ou La Catégorie 5-E (9819.11.12 du HTSUS) qui couvre les
vêtements quelle que soit l’origine du tissu (la règle du « tissu de pays tiers »). Cette
dernière disposition requiert que le vêtement soit assemblé dans un pays moins
développé.
Des catégories supplémentaires qui peuvent être utilisées pour les articles textiles
incluent la Catégorie 9-I (9819.11.27 du HTSUS) et la Catégorie 0-J (9819.11.33 du HTSUS). La Catégorie 9-I couvre les articles faits à la main et les articles folkloriques et
les tissus ethniques, mais uniquement s’ils satisfont aux exigences établies dans la US
Note 4 du Chapitre 98. Pour que les articles faits à la main et les articles folkloriques
soient éligibles, ils doivent avoir été certifiés éligibles par le Gouvernement américain.
Les tissus ethniques doivent respecter des exigences très spécifiques établies dans la US
Note 4. La Catégorie 0-J couvre les articles textiles, mais uniquement s’ils proviennent
de pays bénéficiaires moins développés.
L’expédition doit être accompagnée d’un certificat d’origine textile (Annexe 3). En outre,
la facture doit être cachetée par le gouvernement du pays africain bénéficiaire
(généralement par la Douane) avec le cachet du visa AGOA approprié. Le cachet du visa
doit inclure le numéro de visa, le groupe de visa, les quantités en nombres entiers
(douzaines ou nombre d’articles), la signature de l’autorité d’exportation et la date de
délivrance. Le cachet de visa doit être circulaire, à l’encre bleue, avec un cachet par
catégorie, et il doit être apposé au recto de la facture commerciale originale et doit être
signé par un représentant autorisé du gouvernement. Le numéro de visa sur le cachet
doit être dans le format alphanumérique normalisé de neuf (9) caractères. Un exemple
de cachet de visa est joint à l’Annexe 4.
17
Annexe 2: Certificat d’origine (non-textile)
1. Marchandises expédiées de (Nom commercial, adresse, pays de
l’exportateur
Référence No
SYSTÈME GÉNÉRALISÉ DE PRÉFÉRENCES
CERTIFICAT D’ORIGINE
(Déclaration combinée et certificat)
FORMULAIRE A
Délivré en/au................................................................................ (pays)
Voir les notes au verso
2. Marchandises expédiées à (Nom, adresse et pays du
consignataire)
3. Moyen de transport et itinéraire (si connu)
4. Pour usage officiel
5.
Numéro
d’article
6. Marques
et nombre
de paquets
7. Nombre et types de paquets, description des
marchandises
8. Critère
d’origine
(voir les
notes au
verso)
9. Poids
brut ou
autre
quantité
10. Nombre et date des factures
18
11. Certification
Il est certifié par la présente, sur la base du contrôle
effectué, que la déclaration par l’exportateur est
correcte.
............................................................................................................. Lieu et date, signature et cachet de l’Autorité de certification
12. Déclaration par l’exportateur
Le/la soussigné(e) déclare par la présente que les détails et
déclarations ci-dessus sont exacts ; que toutes les marchandises
ont été produites en/au
................................................................................................... (pays)
et qu’elles sont conformes aux exigences d’origine spécifiées pour ce type de marchandises dans le Système généralisé de préférences pour les marchandises exportées vers
................................................................................................... (pays importateur)
................................................................................................................ Lieu et date. Signature du signataire autorisé
19
Annexe 3: Certificat d’origine (textile)
African Growth and
Opportunity Act Textile
1. Nom et adresse de l’exportateur: 3. Nom et adresse de l’importateur:
2. Nom et adresse du producteur : 4. Groupe de préférences:
5. Description de l’article:
Groupe Chaque description ci-après n’est qu’un résumé de la disposition visée
Disposition
juridique
1-A Vêtement assemblé avec des tissus américains et/ou des composantes tricotées à l’aide de fils américains. Tous les tissus doivent être coupés aux États-Unis.
19 CFR 10.213(a)(1)
2-B
Vêtement assemblé avec des tissus américains et/ou des composantes tricotées à l’aide de fils américains. Tous les tissus doivent être coupés aux États-Unis. Après l’assemblage, le vêtement est brodé ou soumis au lavage à la pierre, au lavage aux enzymes, au lavage à l’acide, au permapressing, à la cuisson au four, le blanchiment, la teinture, la sérigraphie ou tout autre processus similaire
19 CFR 10.213(a)(2)
3-C
Vêtement assemblé avec des tissus américains et/ou des composantes tricotées et/ou des composantes tricotées provenant des USA et du pays bénéficiaire, à l’aide de fils et fils à coudre américains. Les tissus américains peuvent être coupés dans les pays bénéficiaires, ou dans les pays bénéficiaires et les États-Unis
19 CFR 10.213(a)(3)
ou 10.213(a)(11)
4-D
Vêtement assemblé avec des tissus du pays bénéficiaire et/ou des composantes tricotées avec des fils provenant des États-Unis et/ou d’un ou de plusieurs pays bénéficiaires
19 CFR 10.213(a)(4)
5-E
Vêtement assemblé ou tricoté et assemblé, ou les deux, dans un ou plusieurs pays bénéficiaires moins développés, quel que soit le pays d’origine du tissu ou du fil utilisé pour confectionner ces articles.
19 CFR 10.213(a)(5)
6-F Chandails tricotés poids principal en cachemire
19 CFR 10.213(a)(6)
7-G Chandails tricotés 50 pourcent ou plus par poids de laine mesurant 21,5 microns de diamètre ou plus fins
19 CFR 10.213(aH7l
8-H
Vêtement assemblé avec des tissus ou fils considérés comme rares dans l’ALENA, ou non disponibles en quantités industrielles aux États-Unis
19 CFR 10.213(a)(8)
ou 10.213(a)(9)
9-1 Tissus faits à la main, articles faits à la main à l’aide de tissus faits à la main, ou articles textiles folkloriques – tels que définis dans les consultations bilatérales ; tissus à motifs ethniques.
19 CFR 10.213(aH10l
0-J
Produits textiles d’un pays bénéficiaire moins développé classifiable sous les chapitres 50 à 60 ou 63, qui sont entièrement formés dans l’un ou plusieurs de ces pays avec des fibres, fils, tissus, composantes de tissus ou composantes tricotées qui sont également le produit d’un ou plusieurs de ces pays.
19 USC 3721(b)(8)
6. Nom et adresse du Producteur de tissus américain/africain :
7. Nom et adresse du Producteur de fils américains/africain :
8. Nom et adresse du Producteur de fils à coudre américain/africain :
9. Article fait à la main, ou article folklorique: 10. Nom du tissu ou fil en quantité limitée ou désigné :
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Certificat d’origine
(Révisé en mai 2008)
Je certifie que les informations sur ce document sont complètes et exactes et j’assume la responsabilité
de prouver ces représentations. Je comprends que je suis responsable de toute fausse déclaration ou
omission matérielles dans, ou en rapport avec le présent document. J’accepte de conserver, et de
présenter sur demande, les documents nécessaires pour soutenir le présent certificat.
11. Signature autorisée : 12. Société :
13. Nom: (en caractères d’imprimerie) 14. Titre:
15. Date: (JJ/MM/AA) 116. Période globale Du: au:
17. Téléphone: Télécopie :
21
Annexe 4: Cachet de visa
Le numéro de visa doit être dans le format requis des neuf caractères
alphanumériques :
Le premier caractère représente le groupe de visa
Le second et le troisième caractère représentent le code ISO du pays
Les quatrième à neuvième caractères représentent le numéro de série du visa tel que
déterminé par le pays émetteur.
VISA
Visa No: 5GH123456
Représentant autorisé du gouvernement
05 Juin 2012
• Visa circulaire
• Encre bleue
• Un cachet par groupe
• Doit être apposé au recto
de la facture originelle
• Doit être signé par le
Représentant autorisé du
gouvernement
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