reglement de versement des aides regionales aux apprentis annee de formation 2013 2014

Rglement de versement des aides rgionales aux apprentis (ARGOAT et 1er quipement des apprentis)

Rgle de caducit des aides rgionales aux apprentis (ARGOAT et 1er quipement des apprentis)

Sans attestation par le Centre de formation dapprentis (CFA) du respect des conditions de versement des aides aux apprentis (ARGOAT et/ou 1er quipement des apprentis), aprs instruction par la Rgion Bretagne, 2 ans aprs le dbut de formation de lanne de rfrence (anne scolaire), les aides seront annules. Aprs cette date, la ou les aides concernes ne pourront plus tre verses.

ARGOAT : Aide RGiOnale aux Apprentis pour le Transport, lhbergement et la restauration

Article 1 Tableau indiquant les forfaits attribus par anne de formation compter du 1er juillet 2013

- 18 ans 18 moins de 21 ans 21 ans et plus Niveau/Age Montant Montant Montant

Niveaux 1 et 2 : bac +3, +4 ou +5 450

Niveau 3 : bac +2

Niveau 4 : bac pro 650

Niveau 4 : sauf bac pro

Niveau 5 : CAP, BEP, MC

800

550

400

Article 2 Modalits de versement de ARGOAT Laide est verse par virement sur le compte bancaire de lapprenti ou de son reprsentant lgal ou avec laccord de ce dernier, sur le compte de lapprenti mineur. Laide fait lobjet de deux versements distincts et chelonns.

Le 1er versement : 70 % de laide annuelle intervient compter du dmarrage de la formation, sous rserve que la Rgion ait instruit la demande et que le CFA ait attest de la prsence du jeune aux cours au CFA. Le 2me versement : 30 % de laide annuelle intervient compter de la fin de l'anne de formation et sous rserve que lapprenti ait achev son cycle annuel de formation au CFA.

Article 3 Conditions de versement de ARGOAT Dfinitions Le CFA doit justifier de la prsence du jeune : Par prsence de lapprenti, la Rgion entend que celui-ci doit avoir suivi les deux premires priodes de cours au CFA prvues dans son calendrier dalternance. En cas dabsence sur la totalit des 2 priodes de cours au CFA, ce dernier pourra valider la prsence de lapprenti sur une prochaine priode dalternance. Cas particuliers : dans les cas o une priode dalternance est gale ou suprieure 2 semaines conscutives, le CFA pourra attester de la prsence de lapprenti sur une seule priode. La Rgion se rserve le droit dapprcier la prsence de lapprenti au regard du nombre dheures dabsences justifies pendant la ou les priode(s) de cours dclare(s) au CFA.

Lachvement du cycle annuel de formation Lapprciation du respect par lapprenti de la condition attache lachvement du cycle annuel de formation est une comptence du CFA et in fine de la Rgion Bretagne notamment pour les cas particuliers (rupture de contrat, absences injustifies du fait du jeune de manire caractrise et rpte). Dans ce cadre, le CFA (par lintermdiaire notamment de la personne en charge des actions de mdiation) peut, le cas chant, prsenter des situations dapprentis la Rgion qui apprcie, au regard des lments justificatifs/attestations transmis par le CFA, et prend la dcision finale quant au dclenchement de ce second versement de laide.

Aide au premier quipement des apprentis

Tableau indiquant les forfaits attribus compter du 1er juillet 2013 en fonction du niveau et du secteur dactivit du diplme prpar

Niveau de diplme Secteur dactivit

Montant forfaitaire

Mtaux, Carrosserie, Serrurerie, Transport et logistique, Nettoyage et assainissement, Fleuriste, Prparateur en pharmacie. 75

Agriculture, Mcanique, Electricit, Electronique, Electrotechnique. 100

Mtiers de lhtellerie restauration, Mtiers de lalimentaire, Btiment, Bois, Travaux publics, Maritime. 150

Niveaux 5 et 4

Coiffure et esthtique, Prothsiste dentaire, Photographe. 300 Niveaux 5 et

4 Autres secteurs (ne bnficiant pas du forfait de 75 300 ) 60

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Rgion Bretagne Direction de la formation initiale, de lenseignement suprieur, de la recherche et des sports Service des aides individuelles aux projets des apprenants 283 avenue du Gnral Patton - CS 21101 35711 Rennes cedex 7 Tl : 02 99 27 11 97 Fax : 02 99 27 15 71 argoat@region-bretagne.fr