recueil de textes cours d'institutions judiciaires

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RecueildetextesCoursd’institutionsjudiciaires

Article34

• ModifiéparLOIconstitutionnellen°2008-724du23juillet...-art.11

La loi fixe les règles concernant :

-les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ; les sujétions imposées par la Défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;

-la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ;

-la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ;

-l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie.

La loi fixe également les règles concernant :

-le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ;

-la création de catégories d'établissements publics ;

-les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat ;

-les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé.

La loi détermine les principes fondamentaux :

-de l'organisation générale de la Défense nationale ;

-de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ;

-de l'enseignement ;

-de la préservation de l'environnement ;

-du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;

-du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.

Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.

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Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.

Des lois de programmation déterminent les objectifs de l'action de l'État. Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. Elles s'inscrivent dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques.

Les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique.

Article 64

Le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire.

Il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature.

Une loi organique porte statut des magistrats.

Les magistrats du siège sont inamovibles.

Article 37

Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.

Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets pris après avis du Conseil d'Etat. Ceux de ces textes qui interviendraient après l'entrée en vigueur de la présente Constitution ne pourront être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire en vertu de l'alinéa précédent.

Codedel’organisationjudiciaire

Partielégislative

LIVREIer:DISPOSITIONSCOMMUNESAUXJURIDICTIONSJUDICIAIRES

TITREIer:PRINCIPESGÉNÉRAUX

ArticleL.111-4

Lapermanenceetlacontinuitéduservicedelajusticedemeurenttoujoursassurées.

Partielégislative

LIVREIer:DISPOSITIONSCOMMUNESAUXJURIDICTIONSJUDICIAIRES

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TITREIV:RESPONSABILITÉDUFAITDUFONCTIONNEMENTDUSERVICEDELAJUSTICE

ArticleL.141-1

L'Etatesttenuderéparerledommagecauséparlefonctionnementdéfectueuxduservicedelajustice.

Saufdispositionsparticulières,cetteresponsabilitén'estengagéequeparunefautelourdeouparundénidejustice.

ArticleL.141-2

Laresponsabilitédesjuges,àraisondeleurfautepersonnelle,estrégie:

-s'agissantdesmagistratsducorpsjudiciaire,parlestatutdelamagistrature;

-s'agissantdesautresjuges,pardesloisspécialesou,àdéfaut,parlapriseàpartie.

LivreII.LesjuridictionsdupremierdegréTitre1erLetribunaldegrandeinstanceChapitreIer:Institutionetcompétence

ArticleL211-1Letribunaldegrandeinstancestatueenpremièreinstanceenmatièrecivileetpénale.Lorsqu'il

statueenmatièrepénale,ilestdénommétribunalcorrectionnel.

ArticleL211-2

Ilyaaumoinsuntribunaldegrandeinstancedansleressortdechaquecourd'appel.

ArticleL211-3Letribunaldegrandeinstanceconnaîtdetouteslesaffairescivilesetcommercialespourlesquellescompétencen'estpasattribuée,enraisondeleurnatureoudumontantdelademande,àuneautrejuridiction.

ArticleL211-4Letribunaldegrandeinstanceacompétenceexclusivedanslesmatièresdéterminéesparlesloisetrèglements.

ArticleL211-5Letribunaldegrandeinstanceestcompétentpourconnaîtredesrecours:1°(Abrogé);2°Contrelesdécisionsdutribunald'instanceenmatièredetitresperdusouvolésdanslesconditionsprévuesàl'article11dudécretn°56-27du11janvier1956relatifàlaprocédureàsuivreencasdedépossessiondetitresauporteur.

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ArticleL211-6Letribunaldegrandeinstanceconnaîtdesdemandesrelativesauxfrais,émolumentsetdéboursdesauxiliairesdejusticeetdesofficierspublicsouministérielsdanslescasprévusparl'article52ducodedeprocédurecivile,sanspréjudicedesdispositionsparticulièresenmatièred'honorairesd'avocatsénoncéesàl'articleL.311-7duprésentcodeetàl'article179dudécretn°91-1197du27novembre1991organisantlaprofessiond'avocat.

ArticleL211-7Danslescasprévusparl'article16delaloin°71-1130du31décembre1971portantréformedecertainesprofessionsjudiciairesetjuridiques,letribunaldegrandeinstanceremplitlesfonctionsduconseildel'ordredesavocats.

ArticleL211-8judiciaires,deshuissiersdejusticeetdesnotairesdanslescasetconditionsprévusparl'ordonnancen°45-1418du28juin1945relativeàladisciplinedesnotairesetdecertainsofficiersministériels.

ArticleL211-9Letribunalcorrectionnelconnaîtdesdélits,sanspréjudicedesautrescompétencesprévuesparlesdispositionsducodedeprocédurepénale.

ChapitreII.Organisationetfonctionnement

Section1:Leservicejuridictionnel

ArticleL212-1Letribunaldegrandeinstancestatueenformationcollégiale,sousréservedesexceptionstenantàl'objetdulitigeouàlanaturedesquestionsàjuger.

ArticleL212-2Lorsqu'uneaffaire,comptetenudel'objetdulitigeoudelanaturedesquestionsàjuger,estportéedevantletribunaldegrandeinstancestatuantàjugeunique,lerenvoiàlaformationcollégialeestdedroit,surlademandenonmotivéed'unedespartiesformuléeselonlesmodalitésetdélaisfixéspardécretenConseild'Etat.

Toutefois,lesdispositionsduprésentarticlenesontpasapplicablesenmatièresdisciplinairesourelativesàl'étatdespersonnes,sousréservedesdispositionsparticulièresauxmatièresdelacompétencedujugeauxaffairesfamiliales.

ArticleL212-3Laformationcollégialedutribunaldegrandeinstancesecomposed'unprésidentetdeplusieursassesseurs.

ArticleL212-4Lesavocatspeuventêtreappelés,dansl'ordredutableau,àsuppléerlesjugespourcompléterletribunaldegrandeinstance.

Toutefois,laformationdejugementnepeutcomprendre,enmatièrepénale,unemajoritédejugesnonprofessionnels.

ArticleL212-5Lesrèglesrelativesàl'organisationetaufonctionnementdutribunalcorrectionnelstatuantàjugeuniquesontfixéesparlesarticles398et398-1ducodedeprocédurepénale.

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ChapitreIII.Fonctionsparticulières

Sous-section1:Leprésidentdutribunaldegrandeinstance

ArticleL213-1Leprésidentdutribunaldegrandeinstanceacompétencedanslesmatièresdéterminéesparlaloietlerèglement.

ArticleL213-2Entoutesmatières,leprésidentdutribunaldegrandeinstancestatueenréféréousurrequête.LivreII:JuridictionsdupremierdegréTitreII.Letribunald’instanceChapitre1er.Institutionetcompétence

ArticleL221-1Letribunald'instanceconnaîtenpremièreinstancedesaffairescivilesetpénalesquiluisontattribuéesparlaloioulerèglementenraisondeleurnatureoudumontantdelademande.Toutefois,peuventêtreinstituésdestribunauxd'instanceayantcompétenceexclusiveenmatièrepénale.Lorsqu'ilstatueenmatièrepénale,letribunald'instanceestdénommétribunaldepolice.

ArticleL221-2Ilyaaumoinsuntribunald'instancedansleressortdechaquecourd'appel.

ArticleL221-3Auseindutribunald'instance,unouplusieursjugesexercentlesfonctionsdejugedestutellesdesmajeurs.

Sous-section1.Compétenceciviledutribunald’instance

ArticleL221-4Sousréservedesdispositionslégislativesouréglementairesfixantlacompétenceparticulièredesautresjuridictions,letribunald'instanceconnaît,enmatièrecivile,detoutesactionspersonnellesoumobilièresjusqu'àlavaleurde10000euros.Ilconnaîtaussidesdemandesindéterminéesquiontpouroriginel'exécutiond'uneobligationdontlemontantn'excèdepas10000euros.

ArticleL221-4-1Letribunald'instanceconnaîtdesdemandesforméesenapplicationdurèglement(CE)n°861/2007duParlementeuropéenetduConseildu11juillet2007instituantuneprocédureeuropéennederèglementdespetitslitiges.

ArticleL221-5Lescompétencesparticulièresdutribunald'instancesontfixéespardécretenConseild'Etat.LivreIII:Juridictionsduseconddegré

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Titre1Lacourd’appelChapitre1erCompétenceSection1:Dispositionsgénérales

ArticleL311-1Lacourd'appelconnaît,sousréservedescompétencesattribuéesàd'autresjuridictions,desdécisionsjudiciaires,civilesetpénales,renduesenpremierressort.Lacourd'appelstatuesouverainementsurlefonddesaffaires.

ArticleL311-2Lacourd'appelconnaîtdescontestationsrelativesàl'électionduprésidentdutribunaldecommercedanslesconditionsprévuesparlecodedecommerce.

ArticleL311-3Lacourd'appelconnaît,encequiconcernelesavocats:1°Descontestationsrelativesauxélectionsauconseildel'ordreetàl'électiondubâtonnierdel'ordre;2°Desrecourscontrelesdécisionsoudélibérationsduconseildel'ordre;3°Desrecourscontrelesdécisionsdescentresdeformationprofessionnelle;4°Desrecoursexercésaprèsarbitragedubâtonnierpourleslitigesnésàl'occasionducontratdetravaildesavocatssalariés.LivreIV:LaCourdeCassationTitre1er:Institutionetcompétence

ArticleL411-1Ilya,pourtoutelaRépublique,uneCourdecassation.

ArticleL411-2LaCourdecassationstatuesurlespourvoisencassationforméscontrelesarrêtsetjugementsrendusendernierressortparlesjuridictionsdel'ordrejudiciaire.LaCourdecassationneconnaîtpasdufonddesaffaires,saufdispositionlégislativecontraire.

ArticleL411-3LaCourdecassationpeutcassersansrenvoilorsquelacassationn'impliquepasqu'ilsoitànouveaustatuésurlefond.Ellepeutaussi,encassantsansrenvoi,mettrefinaulitigelorsquelesfaits,telsqu'ilsontétésouverainementconstatésetappréciésparlesjugesdufond,luipermettentd'appliquerlarèglededroitappropriée.Encescas,elleseprononcesurlachargedesdépensafférentsauxinstancescivilesdevantlesjugesdufond.L'arrêtemporteexécutionforcée.Lesmodalitésd'applicationduprésentarticlesontfixéespardécretenConseild'Etat.TitreIIIFonctionnementChapitre1er:leschambresdelacour

ArticleL431-1Lesaffairessoumisesàunechambrecivilesontexaminéesparuneformationdetroismagistratsappartenantàlachambreàlaquelleellesontétédistribuées.

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Cetteformationstatuelorsquelasolutiondupourvois'impose.Danslecascontraire,ellerenvoiel'examendupourvoiàl'audiencedelachambre.Toutefois,lepremierprésidentouleprésidentdelachambreconcernée,ouleursdélégués,d'officeouàlademandeduprocureurgénéraloudel'unedesparties,peuventrenvoyerdirectementuneaffaireàl'audiencedelachambrepardécisionnonmotivée.

ArticleL431-2Enmatièrepénale,lesdispositionsrelativesàlaformationd'admissiondespourvoissontfixéesparlecodedeprocédurepénale.

ArticleL431-3Lesconseillersréférendairessiègent,avecvoixconsultative,danslachambreàlaquelleilssontaffectés.Ilsontvoixdélibérativedanslejugementdesaffairesqu'ilssontchargésderapporter.

Enoutre,desconseillersréférendairesprisparordred'anciennetédansleursfonctionspeuvent,avecvoixdélibérative,êtreappelésàcompléterlachambreàlaquelleilsappartiennent.

ArticleL431-4Encasdecassation,l'affaireestrenvoyée,sousréservedesdispositionsdel'articleL.411-3,devantuneautrejuridictiondemêmenaturequecelledontémanel'arrêtoulejugementcasséoudevantlamêmejuridictioncomposéed'autresmagistrats.Lorsquelerenvoiestordonnéparl'assembléeplénière,lajuridictionderenvoidoitseconformeràladécisiondecetteassembléesurlespointsdedroitjugésparcelle-ci.CodedecommerceLivreVII:Desjuridictionscommercialesetdel’organisationducommerceTitreII.DutribunaldecommerceChapitre1erDel’institutiondelacompétence

ArticleL721-1Lestribunauxdecommercesontdesjuridictionsdupremierdegré,composéesdejugesélusetd'ungreffier.Leurcompétenceestdéterminéeparleprésentcodeetlescodesetloisparticuliers.Lestribunauxdecommercesontsoumisauxdispositions,communesàtouteslesjuridictions,dulivreIerducodedel'organisationjudiciaire.

ArticleL721-2Danslescirconscriptionsoùiln'estpasétablidetribunaldecommerce,letribunaldegrande

instanceconnaîtdesmatièresattribuéesauxtribunauxdecommerce.

ArticleL721-3Lestribunauxdecommerceconnaissent:1°Descontestationsrelativesauxengagementsentrecommerçants,entreétablissementsdecréditouentreeux;2°Decellesrelativesauxsociétéscommerciales;

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3°Decellesrelativesauxactesdecommerceentretoutespersonnes.Toutefois,lespartiespeuvent,aumomentoùellescontractent,convenirdesoumettreàl'arbitragelescontestationsci-dessusénumérées.Section1.Del’organisationetdufonctionnementdutribunaldecommerce

ArticleL722-1Saufdispositionsquiprévoientunjugeunique,lesjugementsdestribunauxdecommercesontrenduspardesjugesstatuantenformationcollégiale.ChapitreIII:Del’électiondesjugesdestribunauxdecommerceSection1Del’électorat

ArticleL723-1Lesjugesd'untribunaldecommercesontélusdansleressortdelajuridictionparuncollègecomposé:1°Desdéléguésconsulairesélusdansleressortdelajuridiction;2°Desjugesdutribunaldecommerceainsiquedesanciensmembresdutribunalayantdemandéàêtreinscritssurlalisteélectorale.

ArticleL723-2Lespersonnesmentionnéesàl'articleL.723-1nepeuventfairepartieducollègeélectoralqu'àlacondition:1°Denepasavoirétédéchuesdeleursfonctions;2°Denepasavoirétécondamnéespénalementpourdesagissementscontrairesàl'honneur,àlaprobitéouauxbonnesmoeurs;3°Den'avoirpasétéfrappéesdepuismoinsdequinzeansàcompterdujouroùladécisionlesayantprononcéesestdevenuedéfinitive,defaillitepersonnelleoud'unedesmesuresd'interdictionoudedéchéancetellesqueprévuesaulivreVIduprésentcode,àlaloin°85-98du25janvier1985relativeauredressementetàlaliquidationjudiciairesdesentreprisesouàlaloin°67-563du13juillet1967surlerèglementjudiciaire,laliquidationdesbiens,lafaillitepersonnelleetlesbanqueroutes;4°Nepasêtrefrappéd'unepeined'interdiction,suivantlesmodalitésprévuesparl'article131-27ducodepénal,d'exerceruneprofessioncommercialeouindustrielle,dediriger,d'administrer,degéreroudecontrôleràuntitrequelconque,directementouindirectement,poursonproprecompteoupourlecompted'autrui,uneentreprisecommercialeouindustrielleouunesociétécommerciale.LesdéléguésconsulairessontdésignésdanslesconditionsprévuesauxarticlesL.713-6àL.713-18.

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Codedutravail

Premièrepartie.Lesrelationsindividuellesdetravail

LivreIV.Larésolutiondeslitiges

Titre1er:AttributionsduConseildeprud’hommes

Chapitre1erCompétenceenraisondelamatière

ArticleL1411-1Leconseildeprud'hommesrègleparvoiedeconciliationlesdifférendsquipeuvents'éleveràl'occasiondetoutcontratdetravailsoumisauxdispositionsduprésentcodeentrelesemployeurs,ouleursreprésentants,etlessalariésqu'ilsemploient.Iljugeleslitigeslorsquelaconciliationn'apasabouti.

ArticleL1411-2Leconseildeprud'hommesrèglelesdifférendsetlitigesdespersonnelsdesservicespublics,lorsqu'ilssontemployésdanslesconditionsdudroitprivé.

ArticleL1411-3Leconseildeprud'hommesrèglelesdifférendsetlitigesnésentresalariésàl'occasiondutravail.

ArticleL1411-4

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Leconseildeprud'hommesestseulcompétent,quelquesoitlemontantdelademande,pourconnaîtredesdifférendsmentionnésauprésentchapitre.Touteconventioncontraireestréputéenonécrite.Leconseildeprud'hommesn'estpascompétentpourconnaîtredeslitigesattribuésàuneautrejuridictionparlaloi,notammentparlecodedelasécuritésocialeenmatièred'accidentsdutravailetmaladiesprofessionnelles.

ArticleL1411-5Leconseildeprud'hommesdonnesonavissurlesquestionsqueluiposel'autoritéadministrative.

ArticleL1411-6Lorsqu'unorganismesesubstituehabituellementauxobligationslégalesdel'employeur,ilpeutêtremisencauseauxcôtésdecelui-ciencasdelitigeentrel'employeuretlessalariésqu'ilemploie.CodedejusticeadministrativeLivreILeconseild’EtatTitre1er:attributions

ArticleL111-1LeConseild'Etatestlajuridictionadministrativesuprême.Ilstatuesouverainementsurlesrecoursencassationdirigéscontrelesdécisionsrenduesendernierressortparlesdiversesjuridictionsadministrativesainsiquesurceuxdontilestsaisienqualitédejugedepremierressortoudejuged'appel.LivreIILestribunauxadministratifsetlescoursadministrativesd’appelTitre1erAttributions

ArticleL211-1Lestribunauxadministratifssont,enpremierressortetsousréservedescompétencesattribuéesauxautresjuridictionsadministratives,jugesdedroitcommunducontentieuxadministratif.

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CodedeprocédurepénaleLivreI:Delaconduitedelapolitiquepénale,del’exercicedel’actionpubliqueetdel’instructionTitreIII:desjuridictionsd’instructionChapitre1er.Dujuged’instruction:juridictiond’instructiondupremierdegré

Article81Lejuged'instructionprocède,conformémentàlaloi,àtouslesactesd'informationqu'iljugeutilesàlamanifestationdelavérité.Ilinstruitàchargeetàdécharge.Ilestétabliunecopiedecesactesainsiquedetouteslespiècesdelaprocédure;chaquecopieestcertifiéeconformeparlegreffieroul'officierdepolicejudiciairecommismentionnéàl'alinéa4.Touteslespiècesdudossiersontcotéesparlegreffieraufuretàmesuredeleurrédactionoudeleurréceptionparlejuged'instruction.Toutefois,silescopiespeuventêtreétabliesàl'aidedeprocédésphotographiquesousimilaires,ellessontexécutéesàl'occasiondelatransmissiondudossier.Ilenestalorsétabliautantd'exemplairesqu'ilestnécessaireàl'administrationdelajustice.Legreffiercertifielaconformitédudossierreproduitavecledossieroriginal.Siledessaisissementmomentanéapourcausel'exerciced'unevoiederecours,l'établissementdescopiesdoitêtreeffectuéimmédiatementpourqu'enaucuncasnesoitretardéelamiseenétatdel'affaireprévueàl'article194.

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Silejuged'instructionestdansl'impossibilitédeprocéderlui-mêmeàtouslesactesd'instruction,ilpeutdonnercommissionrogatoireauxofficiersdepolicejudiciaireafindeleurfaireexécutertouslesactesd'informationnécessairesdanslesconditionsetsouslesréservesprévuesauxarticles151et152.Lejuged'instructiondoitvérifierlesélémentsd'informationainsirecueillis.Lejuged'instructionprocèdeoufaitprocéder,soitpardesofficiersdepolicejudiciaire,conformémentàl'alinéa4,soitpartoutepersonnehabilitéedansdesconditionsdéterminéespardécretenConseild'Etat,àuneenquêtesurlapersonnalitédespersonnesmisesenexamen,ainsiquesurleursituationmatérielle,familialeousociale.Toutefois,enmatièrededélit,cetteenquêteestfacultative.Lejuged'instructionpeutégalementcommettreunepersonnehabilitéeenapplicationdusixièmealinéaou,encasd'impossibilitématérielle,leservicepénitentiaired'insertionetdeprobationàl'effetdevérifierlasituationmatérielle,familialeetsocialed'unepersonnemiseenexamenetdel'informersurlesmesurespropresàfavoriserl'insertionsocialedel'intéressée.Amoinsqu'ellesn'aientétédéjàprescritesparleministèrepublic,cesdiligencesdoiventêtreprescritesparlejuged'instructionchaquefoisqu'ilenvisagedeplacerendétentionprovisoireunmajeurâgédemoinsdevingtetunansaumomentdelacommissiondel'infractionlorsquelapeineencouruen'excèdepascinqansd'emprisonnement.Lejuged'instructionpeutprescrireunexamenmédical,unexamenpsychologiqueouordonnertoutesmesuresutiles.S'ilestsaisiparunepartied'unedemandeécriteetmotivéetendantàcequ'ilsoitprocédéàl'undesexamensouàtoutesautresmesuresutilesprévusparl'alinéaquiprécède,lejuged'instructiondoit,s'iln'entendpasyfairedroit,rendreuneordonnancemotivéeauplustarddansledélaid'unmoisàcompterdelaréceptiondelademande.Lademandementionnéeàl'alinéaprécédentdoitfairel'objetd'unedéclarationaugreffierdujuged'instructionsaisidudossier.Elleestconstatéeetdatéeparlegreffierquilasigneainsiqueledemandeurousonavocat.Siledemandeurnepeutsigner,ilenestfaitmentionparlegreffier.Lorsqueledemandeurousonavocatnerésidepasdansleressortdelajuridictioncompétente,ladéclarationaugreffierpeutêtrefaiteaumoyend'unelettrerecommandéeavecdemanded'avisderéception.Lorsquelapersonnemiseenexamenestdétenue,lademandepeutégalementêtrefaiteaumoyend'unedéclarationauprèsduchefdel'établissementpénitentiaire.Cettedéclarationestconstatéeetdatéeparlechefdel'établissementpénitentiairequilasigne,ainsiqueledemandeur.Sicelui-cinepeutsigner,ilenestfaitmentionparlechefdel'établissement.Cedocumentestadressésansdélai,enoriginaloucopieetpartoutmoyen,augreffierdujuged'instruction.Fauteparlejuged'instructiond'avoirstatuédansledélaid'unmois,lapartiepeutsaisirdirectementleprésidentdelachambredel'instruction,quistatueetprocèdeconformémentauxtroisième,quatrièmeetcinquièmealinéasdel'article186-1.

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Ordonnancen°58-1270du22décembre1958portantloiorganiquerelativeaustatutdelamagistrature.ChapitreI:Dispositionsgénérales.

Article1I.-Lecorpsjudiciairecomprend:1°LesmagistratsdusiègeetduparquetdelaCourdecassation,descoursd'appeletdestribunauxdepremièreinstanceainsiquelesmagistratsducadredel'administrationcentraleduministèredelajustice;2°Lesmagistratsdusiègeetduparquetplacésrespectivementauprèsdupremierprésidentetduprocureurgénérald'unecourd'appeletayantqualitépourexercerlesfonctionsdugradeauquelilsappartiennentàlacourd'appelàlaquelleilssontrattachésetdansl'ensembledestribunauxdepremièreinstanceduressortdeladitecour;3°Lesauditeursdejustice.II.-Toutmagistratavocationàêtrenommé,aucoursdesacarrière,àdesfonctionsdusiègeetduparquet.

Article4Lesmagistratsdusiègesontinamovibles.

Enconséquence,lemagistratdusiègenepeutrecevoir,sanssonconsentement,uneaffectationnouvelle,mêmeenavancement.

Article5

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Lesmagistratsduparquetsontplacéssousladirectionetlecontrôledeleurschefshiérarchiquesetsousl'autoritédugardedessceaux,ministredelajustice.Al'audience,leurparoleestlibre.

Article6Toutmagistrat,lorsdesanominationàsonpremierposte,etavantd'entrerenfonctions,prêtesermentencestermes:"Jejuredebienetfidèlementremplirmesfonctions,degarderreligieusementlesecretdesdélibérationsetdemeconduireentoutcommeundigneetloyalmagistrat."Ilnepeut,enaucuncas,êtrerelevédeceserment.Lesermentestprêtédevantlacourd'appel.Toutefois,pourlesmagistratsdirectementnommésàlaCourdecassation,ilestprêtédevantcettejuridiction.L'ancienmagistratprêteànouveausermentlorsqu'ilestréintégré.

Article8L'exercicedesfonctionsdemagistratestincompatibleavecl'exercicedetoutesfonctionspubliquesetdetouteautreactivitéprofessionnelleousalariée.Desdérogationsindividuellespeuventtoutefoisêtreaccordéesauxmagistrats,pardécisiondeschefsdecour,pourdonnerdesenseignementsressortissantàleurcompétenceoupourexercerdesfonctionsouactivitésquineseraientpasdenatureàporteratteinteàladignitédumagistratetàsonindépendance,àl'exceptiondesactivitésd'arbitrage,sousréservedescasprévusparlesdispositionslégislativesenvigueur.Lesmagistratspeuvent,sansautorisationpréalable,selivreràdestravauxscientifiques,littérairesouartistiques.

Article9L'exercicedesfonctionsdemagistratestincompatibleavecl'exerciced'unmandatauParlement,auParlementeuropéenouauConseiléconomique,socialetenvironnemental,ainsiquedemembreducongrèsoud'uneassembléedeprovincedelaNouvelle-Calédonie,dereprésentantàl'assembléedelaPolynésiefrançaise,demembredel'assembléeterritorialedesîlesWallisetFutuna,deconseillerterritorialdeSaint-Barthélemy,deconseillerterritorialdeSaint-Martin,deconseillergénéraldeMayotteoudeconseillerterritorialdeSaint-Pierre-et-MiquelonouaveclafonctiondemembredugouvernementdelaNouvelle-CalédonieoudugouvernementdelaPolynésiefrançaise.Nulnepeutêtrenommémagistratniledemeurerdansunejuridictiondansleressortdelaquellesetrouvetoutoupartiedudépartementdontsonconjointestdéputéousénateur.L'exercicedesfonctionsdemagistratestégalementincompatibleavecl'exerciced'unmandatdeconseillerrégional,deconseillergénéral,deconseillermunicipaloudeconseillerd'arrondissement,deconseillerdeParisoudemembredel'AssembléedeCorsedansleressortdelajuridictionàlaquelleappartientouestrattachélemagistrat.Nulnepeutêtrenommémagistratniledemeurerdansunejuridictiondansleressortdelaquelleilauraexercédepuismoinsdecinqans,unefonctionpubliqueélectiveviséeauprésentarticleoufaitactedecandidatureàl'undecesmandats,àl'exceptiondumandatdereprésentantauParlementeuropéen,depuismoinsdetroisans.Lesdispositionsdestroisalinéasquiprécèdentnes'appliquentpasauxmagistratsdelaCourdecassation.

Article9-2Lemagistratendisponibilitéouquidemandeàêtreplacédanscettepositiondoit,lorsqu'ilseproposed'exerceruneactivitéprivée,eninformerpréalablementlegardedessceaux,ministredelajustice.Lamêmeobligations'appliquependantcinqansaumagistratayantdéfinitivementcessésesfonctions.Legardedessceaux,ministredelajustice,peuts'opposeràl'exercicedecetteactivitélorsqu'ilestimequ'elleestcontraireàl'honneurouàlaprobité,ouque,parsanatureousesconditions

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d'exercice,cetteactivitécompromettraitlefonctionnementnormaldelajusticeouporteraitlediscréditsurlesfonctionsdemagistrat.Encasdeviolationd'uneinterdictionprévueauprésentarticle,lemagistratmisendisponibilitéestpassibledesanctionsdisciplinairesdanslesconditionsprévuesauchapitreVII.Lemagistratretraitépeutfairel'objet,danslesformesprévuesauchapitreVII,duretraitdesonhonorariat,et,lecaséchéant,deretenuessurpension.Lesmodalitésd'applicationduprésentarticlesontdéterminéesparundécretenConseild'Etat.

Article10Toutedélibérationpolitiqueestinterditeaucorpsjudiciaire.Toutemanifestationd'hostilitéauprincipeouàlaformedugouvernementdelaRépubliqueestinterditeauxmagistrats,demêmequetoutedémonstrationdenaturepolitiqueincompatibleaveclaréservequeleurimposentleursfonctions.Estégalementinterditetouteactionconcertéedenatureàarrêterouentraverlefonctionnementdesjuridictions.

Article11-1Lesmagistratsducorpsjudiciairenesontresponsablesquedeleursfautespersonnelles.Laresponsabilitédesmagistratsquiontcommisunefautepersonnelleserattachantauservicepublicdelajusticenepeutêtreengagéequesurl'actionrécursoiredel'Etat.CetteactionrécursoireestexercéedevantunechambreciviledelaCourdecassation.

ChapitreII:Durecrutementetdelaformationprofessionnelledesmagistrats

Article14Laformationprofessionnelledesauditeursdejusticeestassuréeparl'Ecolenationaledelamagistrature.Lesmagistratssontsoumisàuneobligationdeformationcontinue.Laformationcontinueestorganiséeparl'EcolenationaledelamagistraturedanslesconditionsfixéesparundécretenConseild'Etat.L'écolepeut,enoutre,contribuersoitàlaformationdesfutursmagistratsd'Etatétrangerset,enparticulier,desEtatsauxquelslaFranceestliéepardesaccordsdecoopérationtechniqueenmatièrejudiciaire,soitàl'informationetauperfectionnementdesmagistratsdecesEtats.L'organisationetlesconditionsdefonctionnementdel'EcolenationaledelamagistraturesontfixéesparundécretenConseild'Etat.SectionI:Del'accèsaucorpsjudiciaireparl'Ecolenationaledelamagistrature.

Article15Lesauditeursdejusticesontrecrutés:1°Parvoiedeconcoursdanslesconditionsfixéesàl'article17;2°Surtitres.

Article16Lescandidatsàl'auditoratdoivent:1°Etretitulairesd'undiplômesanctionnantuneformationd'uneduréeaumoinségaleàquatreannéesd'étudesaprèslebaccalauréat,quecediplômesoitnational,reconnuparl'EtatoudélivréparunEtatmembredelaCommunautéeuropéenneetconsidérécommeéquivalentparleministredelajusticeaprèsavisd'unecommissiondanslesconditionsprévuesparundécretenConseild'Etat,oud'undiplômedélivréparuninstitutd'étudespolitiques,ouencoreavoirobtenulecertificatattestantlaqualitéd'ancienélèved'uneécolenormalesupérieure.Cetteexigencen'estpasapplicableauxcandidatsvisésaux2°et3°del'article17;2°Etredenationalitéfrançaise;

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3°Jouirdeleursdroitsciviquesetêtredebonnemoralité;4°Setrouverenpositionrégulièreauregardducodeduservicenational.5°Remplirlesconditionsd'aptitudephysiquenécessairesàl'exercicedeleursfonctionsetêtrereconnusindemnesoudéfinitivementguérisdetouteaffectiondonnantdroitàuncongédelonguedurée.NOTA:Danssadécisionn°2012-278QPCdu5octobre2012(NORCSCX1236181S),leConseilconstitutionneladéclaréau3°del'article16del'ordonnancen°58-1270du22décembre1958,lesmots"êtredebonnemoralité"conformesàlaConstitution.

Article17Troisconcourssontouvertspourlerecrutementd'auditeursdejustice:1°Lepremier,auxcandidatsremplissantlaconditionprévueau1°del'article16;2°Ledeuxième,demêmeniveau,auxfonctionnairesrégisparlestitresIer,II,IIIetIVdustatutgénéraldesfonctionnairesdel'Etatetdescollectivitésterritoriales,auxmilitairesetauxautresagentsdel'Etat,descollectivitésterritorialesetdeleursétablissementspublicsjustifiant,au1erjanvierdel'annéeduconcours,dequatreansdeserviceencesqualités;3°Letroisième,demêmeniveau,auxpersonnesjustifiant,duranthuitannéesautotal,d'uneouplusieursactivitésprofessionnelles,d'unouplusieursmandatsdemembred'uneassembléeélued'unecollectivitéterritorialeoudefonctionsjuridictionnellesàtitrenonprofessionnel.Laduréedecesactivités,mandatsoufonctionsnepeutêtrepriseencomptequesilesintéressésn'avaientpas,lorsqu'ilslesexerçaient,laqualitédemagistrat,defonctionnaire,demilitaireoud'agentpublic.Uncycledepréparationestouvertauxpersonnesremplissantlesconditionsdéfiniesau3°duprésentarticleetayantsubiavecsuccèsuneépreuvedesélection.Lescandidatsayantsuivicecycleetéchouéautroisièmeconcourssontadmisàseprésenter,dansundélaidedeuxansàcompterdelafinducycle,auxconcoursd'entréedanslescorpsdecatégorieAdelafonctionpubliquedel'Etat,auxconcourssurépreuvesd'entréedanslescadresd'emploidecatégorieAdelafonctionpubliqueterritorialeainsiqu'auxconcourssurépreuvesd'entréedanslescorpsdelafonctionpubliquehospitalière,danslesconditionsprévuesparlesdispositionslégislativesrelativesàlacréationd'untroisièmeconcoursd'entréeàl'Ecolenationaled'administration.UndécretenConseild'Etatdéterminelesconditionsd'applicationduprésentarticle.ChapitreVII:DisciplineSectionI:Dispositionsgénérales

Article43Toutmanquementparunmagistratauxdevoirsdesonétat,àl'honneur,àladélicatesseouàladignité,constitueunefautedisciplinaire.Constitueundesmanquementsauxdevoirsdesonétatlaviolationgraveetdélibéréeparunmagistratd'unerègledeprocédureconstituantunegarantieessentielledesdroitsdesparties,constatéeparunedécisiondejusticedevenuedéfinitive.Lafautes'appréciepourunmembreduparquetouunmagistratducadredel'administrationcentraleduministèredelajusticecomptetenudesobligationsquidécoulentdesasubordinationhiérarchique.

Article44Endehorsdetouteactiondisciplinaire,l'inspecteurgénéraldesservicesjudiciaires,lespremiersprésidents,lesprocureursgénérauxetlesdirecteursouchefsdeserviceàl'administrationcentraleontlepouvoirdedonnerunavertissementauxmagistratsplacéssousleurautorité.L'avertissementesteffacéautomatiquementdudossierauboutdetroisanssiaucunnouvelavertissementouaucunesanctiondisciplinairen'estintervenupendantcettepériode.

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Article45Lessanctionsdisciplinairesapplicablesauxmagistratssont:1°Leblâmeavecinscriptionaudossier;2°Ledéplacementd'office;3°Leretraitdecertainesfonctions;3°bisL'interdictiond'êtrenomméoudésignédansdesfonctionsdejugeuniquependantuneduréemaximumdecinqans;4°L'abaissementd'échelon;4°bisL'exclusiontemporairedefonctionspouruneduréemaximumd'unan,avecprivationtotaleoupartielledutraitement;5°Larétrogradation;6°Lamiseàlaretraited'officeoul'admissionàcessersesfonctionslorsquelemagistratn'apasledroitàunepensionderetraite;7°Larévocation.Loin°71-1130du31décembre1971portantréformedecertainesprofessionsjudiciairesetjuridiques

TitreIer:Créationetorganisationdelanouvelleprofessiond'avocat

ChapitreIer:Dispositionsgénérales.

Article1I.-Unenouvelleprofessiondontlesmembresportentletitred'avocatestsubstituéeauxprofessionsd'avocat,d'avouéprèslescoursd'appeletdeconseiljuridique.Lesmembresdecesprofessionsfontd'officepartie,s'ilsn'yrenoncent,delanouvelleprofession.Lesconseilsjuridiques,inscritssurlalistedresséeparleprocureurdelaRépubliqueàladated'entréeenvigueurdutitreIerdelaloin°90-1259du31décembre1990portantréformedecertainesprofessionsjudiciairesetjuridiques,sontinscritsautableaudubarreauétabliprèsletribunaldegrandeinstanceauprèsduquelilssontinscritscommeconseiljuridiqueaveceffetàladatedeleurentréedanslaprofession,s'ilsl'exerçaientavantle16septembre1972,oudeleurinscriptionsurlaliste.Sousréservedesdispositionsprévuesàl'article26delaloin°2011-94du25janvier2011portantréformedelareprésentationdevantlescoursd'appel,lesavouésprèslescoursd'appelsontinscrits,àladatedeleurpremièreprestationdesermentdansl'uneoul'autredesprofessionsd'avouéetd'avocat,autableaudubarreauétabliprèsletribunaldegrandeinstancedansleressortduquelestsituéleurofficeetlessociétésd'avouéssontinscritesaubarreauétabliprèsletribunaldegrandeinstancedansleressortduquelestfixéleursiège.Lesmembresdelanouvelleprofessionexercentl'ensembledesfonctionsantérieurementdévoluesauxprofessionsd'avocat,d'avouéprèslescoursd'appeletdeconseiljuridique,danslesconditionsprévuesparletitreIerdelaprésenteloi.Laprofessiond'avocatestuneprofessionlibéraleetindépendante.(…)

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Article4

Nulnepeut,s'iln'estavocat,assisteroureprésenterlesparties,postuleretplaiderdevantlesjuridictionsetlesorganismesjuridictionnelsoudisciplinairesdequelquenaturequecesoit,sousréservedesdispositionsrégissantlesavocatsauConseild'EtatetàlaCourdecassation.Lesdispositionsquiprécèdentnefontpasobstacleàl'applicationdesdispositionslégislativesouréglementairesspécialesenvigueuràladatedepublicationdelaprésenteloiet,notamment,aulibreexercicedesactivitésdesorganisationssyndicalesrégiesparlecodedutravailoudeleursreprésentants,enmatièredereprésentationetd'assistancedevantlesjuridictionssocialesetparitairesetlesorganismesjuridictionnelsoudisciplinairesauxquelsilsontaccès.Nulnepeut,s'iln'estavocat,assisterunepartiedansuneprocédureparticipativeprévueparlecodecivil.

Article9L'avocatrégulièrementcommisd'officeparlebâtonnierouparleprésidentdelacourd'assisesnepeutrefusersonministèresansfaireapprouversesmotifsd'excuseoud'empêchementparlebâtonnierouparleprésident.

Article10Latarificationdelapostulationdevantletribunaldegrandeinstanceetdesactesdeprocédureestrégieparlesdispositionssurlaprocédurecivile.Leshonorairesdeconsultation,d'assistance,deconseil,derédactiond'actesjuridiquessousseingprivéetdeplaidoiriesontfixésenaccordavecleclient.Adéfautdeconventionentrel'avocatetsonclient,l'honoraireestfixéselonlesusages,enfonctiondelasituationdefortuneduclient,deladifficultédel'affaire,desfraisexposésparl'avocat,desanotoriétéetdesdiligencesdecelui-ci.Toutefixationd'honoraires,quineleseraitqu'enfonctiondurésultatjudiciaire,estinterdite.Estlicitelaconventionqui,outrelarémunérationdesprestationseffectuées,prévoitlafixationd'unhonorairecomplémentaireenfonctiondurésultatobtenuouduservicerendu.L'avocatesttenudeconclureavecsonclientuneconventiond'honorairespourlesprocéduresdedivorce.Desbarèmesindicatifsdeshonorairespratiquésparlesavocatspourcesprocédures,établisàpartirdesusagesobservésdanslaprofession,sontpubliéspararrêtédugardedessceaux,ministredelajustice,prisaprèsavisduConseilnationaldesbarreaux.Cesbarèmessontrévisésaumoinstouslesdeuxans.Danslemandatdonnéàunavocatpourlaconclusiondel'undescontratsmentionnésaupremieralinéadel'articleL.222-7ducodedusport,ilestprécisélemontantdeseshonoraires,quinepeuventexcéder10%dumontantdececontrat.Lorsque,pourlaconclusiond'untelcontrat,plusieursavocatsinterviennentouunavocatintervientavecleconcoursd'unagentsportif,lemontanttotaldeleurrémunérationnepeutexcéder10%dumontantdececontrat.L'avocatagissantenqualitédemandatairedel'unedespartiesintéresséesàlaconclusiond'untelcontratnepeutêtrerémunéréqueparsonclient.Pardérogationauxdispositionsdel'avant-dernieralinéa,lesfédérationssportivesdélégatairespeuventfixer,pourlarémunérationduoudesavocats,unmontantinférieurà10%ducontratconcluparlespartiesmisesenrapport.ChapitreII:Del'organisationetdel'administrationdelaprofession.

Article11Nulnepeutaccéderàlaprofessiond'avocats'ilneremplitlesconditionssuivantes:1°Etrefrançais,ressortissantd'unEtatmembredesCommunautéseuropéennesoupartieàl'accordsurl'Espaceéconomiqueeuropéen,ouressortissantd'unEtatoud'uneunitéterritorialen'appartenantpasàcesCommunautésouàcetEspaceéconomiquequiaccordeauxFrançaislafacultéd'exercersouslesmêmesconditionsl'activitéprofessionnellequel'intéresséseproposelui-mêmed'exercerenFrance,sousréservedesdécisionsduconseildesCommunautéseuropéennesrelativesàl'associationdespaysetterritoiresd'outre-meràlaCommunauté

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économiqueeuropéenneouavoirlaqualitéderéfugiéoud'apatridereconnueparl'Officefrançaisdeprotectiondesréfugiésetapatrides;2°Etretitulaire,sousréservedesdispositionsréglementairesprisespourl'applicationdeladirective2005/36/CEduParlementeuropéenetduConseildu7septembre2005,etdecellesconcernantlespersonnesayantexercécertainesfonctionsouactivitésenFrance,d'aumoinsunemaîtriseendroitoudetitresoudiplômesreconnuscommeéquivalentspourl'exercicedelaprofessionpararrêtéconjointdugardedessceaux,ministredelajustice,etduministrechargédesuniversités;3°Etretitulaireducertificatd'aptitudeàlaprofessiond'avocat,sousréservedesdispositionsréglementairesmentionnéesau2°,ou,danslecadredelaréciprocité,del'examenprévuaudernieralinéaduprésentarticle;4°N'avoirpasétél'auteurdefaitsayantdonnélieuàcondamnationpénalepouragissementscontrairesàl'honneur,àlaprobitéouauxbonnesmoeurs;5°N'avoirpasétél'auteurdefaitsdemêmenatureayantdonnélieuàunesanctiondisciplinaireouadministrativededestitution,radiation,révocation,deretraitd'agrémentoud'autorisation;6°N'avoirpasétéfrappédefaillitepersonnelleoud'autresanctionenapplicationdutitreVIdelaloin°85-98du25janvier1985relativeauredressementetàlaliquidationjudiciairesdesentreprisesou,danslerégimeantérieuràcetteloi,enapplicationdutitreIIdelaloin°67-563du13juillet1967surlerèglementjudiciaire,laliquidationdesbiens,lafaillitepersonnelleetlesbanqueroutes.Lestitulairesdelalicenceendroitquiontobtenucediplômesouslerégimeantérieuràceluifixéparledécretn°54-343du27mars1954relatifaunouveaurégimedesétudesetdesexamensenvuedelalicenceendroitsontconsidérés,pourl'applicationdelaprésenteloi,commetitulairesd'unemaîtriseendroit.Ilenestdemêmepourleslicenciésendroitayantobtenucetitrelorsquelalicenceaétéorganiséesurquatreannées.L'avocatressortissantd'unEtatoud'uneunitéterritorialen'appartenantpasauxCommunautéseuropéennesouàl'Espaceéconomiqueeuropéen,s'iln'estpastitulaireducertificatd'aptitudeàlaprofessiond'avocat,doitsubir,pourpouvoirs'inscrireàunbarreaufrançais,lesépreuvesd'unexamendecontrôledesconnaissancesendroitfrançaisselondesmodalitésfixéespardécretenConseild'Etat.Ilenestdemêmed'unressortissantd'unEtatmembredesCommunautéseuropéennesoupartieàl'accordsurl'Espaceéconomiqueeuropéenquiauraitacquislaqualitéd'avocatdansunEtatouuneunitéterritorialen'appartenantpasàcesCommunautésouàcetEspaceéconomiqueetquinepourraitinvoquerlebénéficedesdispositionsréglementairesprisespourl'applicationdeladirective2005/36/CEdu7septembre2005.Ordonnancen°45-2592du2novembre1945relativeaustatutdeshuissiers

Article1,alinéa1Leshuissiersdejusticesontlesofficiersministérielsquiontseulsqualitépoursignifierlesacteset les exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque lemode denotificationn'apasétépréciséetrameneràexécutionlesdécisionsdejustice,ainsiquelesactesoutitresenformeexécutoire.

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Décretn°91-1125du28octobre1991relatifauxconditionsd'accèsàlaprofessiond'avocatauConseild'EtatetàlaCourdecassationTitreIer:Conditionsgénéralesd'aptitudeàlaprofessiond'avocatauConseild'EtatetàlaCourdecassation

Article1Nulnepeutaccéderàlaprofessiond'avocatauConseild'EtatetàlaCourdecassations'ilneremplitlesconditionssuivantes:1°Etrefrançaisouressortissantd'unEtatmembredescommunautéseuropéennes;2°Etretitulaire,sousréservedesdispensesprévuesauxarticles2,3,4et5,d'aumoinsunemaîtriseendroitoudetitresoudiplômesreconnuscommeéquivalentspourl'accèsàlaprofessiond'avocat;3°Etretitulaireducertificatd'aptitudeàlaprofessiond'avocat,sousréservedesdispensesprévuesauxarticles2,3,4et5;4°Avoirétéinscritpendantunanaumoinssurlalistedustageouautableaud'unbarreau,sousréservedesdispensesprévuesauxarticles2,3,4et5;5°AvoiraccompliunstagedanslesconditionsprévuesautitreII,sousréservedesdispensesprévuesauxarticles2,3,4et5;6°Avoirsubiavecsuccèsl'examend'aptitudeàlaprofessiond'avocatauConseild'EtatetàlaCourdecassationprévuautitreIII,sousréservedesdispensesprévuesauxarticles2,3et5;7°N'avoirpasétél'auteurdefaitsayantdonnélieuàcondamnationpénalepouragissementscontrairesàl'honneur,àlaprobitéouauxbonnesmoeurs;8°N'avoirpasétél'auteurdefaitsdemêmenatureayantdonnélieuàunesanctiondisciplinaireouadministrativededestitution,radiation,révocation,deretraitd'agrémentoud'autorisation;9°N'avoirpasétéfrappédefaillitepersonnelleoud'autresanctionenapplicationdutitreVIdelaloin°85-98du25janvier1985relativeauredressementetàlaliquidationjudiciairesdesentreprisesou,danslerégimeantérieuràcetteloi,enapplicationdutitreIIdelaloin°67-563du13juillet1967surlerèglementjudiciaire,lafaillitepersonnelleetlesbanqueroutes.

TitreII:Laformation

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Article6Sontadmisesàsuivrelaformationàlaprofessiond'avocatauConseild'EtatetàlaCourdecassationlespersonnesquisatisfontauxconditionsprévuesaux2°,3°et4°del'article1er.

Article7Laformationestorganiséeparleconseildel'ordredesavocatsauConseild'EtatetàlaCourdecassation,danslesconditionsdéfiniesauxarticlessuivants.Lespersonnesadmisesàlaformationsontinscritessurleregistretenuàceteffetparleconseildel'ordre.

Article8Laduréedelaformationestdedeuxans.Lasecondeannéedeformationpeutêtreremplacéepardeuxannéesdeformationàmi-temps.

Article9Laformationcomprendunenseignementdispensésouslecontrôleduconseildel'ordredesavocatsauConseild'EtatetàlaCourdecassationetselondesmodalitéssoumisesàl'agrémentdugardedessceaux,ministredelajustice,ainsiquelaparticipationauxtravauxdelaconférencedustagedesavocatsauConseild'EtatetàlaCourdecassationetdestravauxdepratiqueprofessionnelle.Sontadmisesensecondeannéedeformationlespersonnesayantétéreconnuesaptesparlejuryprévuàl'article18quiseprononcesurl'ensembledestravauxécritsetorauxqu'ellesonteffectuéspendantlapremièreannéeet,éventuellement,aprèsunentretienavecl'intéressé.Nulnepeutredoublerlapremièreannéedeformationplusd'unefois.

Article10Lasecondeannéedeformationcomprenddestravauxdepratiqueprofessionnelle,quisonteffectuéssouslecontrôleduconseildel'ordreetsousladirectionetlaresponsabilitéd'unavocatauConseild'EtatetàlaCourdecassation,maîtredestage.Aucoursdelasecondeannéedeformation,lestagiairepeutaccomplirunstageauprèsduConseild'EtatetdelaCourdecassation.Lestravauxdepratiqueprofessionnelles'effectuentauseind'uncabinetd'avocatauConseild'EtatetàlaCourdecassation.Lorsquelestagiairen'apastrouvédestagedansuncabinetd'avocatauConseild'EtatetàlaCourdecassation,ilappartientauconseildel'ordrededésigner,àcettefin,unavocat.Cederniernepeut,sansmotiflégitime,refuserd'êtremaîtredestage.Lesdifficultésnéesdel'applicationduprésentalinéasontsoumisesàl'arbitrageduvice-présidentduConseild'EtatetdupremierprésidentdelaCourdecassation.L'affectationdustagiairepeutêtremodifiéeencoursdestageparleconseildel'ordredesavocatsauConseild'EtatetàlaCourdecassation,soitdansunintérêtpédagogique,soitsilestagenepeutplusêtrepoursuividanslesconditionsoùilétaiteffectué.Cettemodificationestmentionnéeauregistredestage.

Article11Lestagiairenepeutsesubstitueraumaîtredestagedanslesactesdesafonction.Toutefois,ilpeut,s'iln'estpasinscritsurlalistedustaged'unbarreau,présenterdesobservationsoralesdevantlestribunauxadministratifsetlescoursadministrativesd'appelenprésencedesonmaîtredestageetsouslecontrôleetlaresponsabilitédecedernier,avecl'autorisationduprésidentdelaformationdevantlaquelleilseprésente.Lestravauxdepratiqueprofessionnelledoiventcorrespondreàladuréenormaledutravail,tellequ'ellerésultedesaccordsouusagesenvigueurpourlacatégorieprofessionnelleconsidérée.Toutefois,lemaîtredestageesttenudelaisseraustagiaireletempsnécessairepoursuivrel'enseignementprévuàl'article9.Larémunérationdustagiaireestfixéeconformémentauxaccordsouusagesmentionnésaudeuxièmealinéa.

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Article12Lemaîtredestagetientundossierdestagedanslequelilporte,chaquesemestre,sesappréciationssurlaqualitédutravaileffectuéparlestagiaire.Unecopiedudossierdestageestcommuniquéeauconseildel'ordredesavocatsauConseild'EtatetàlaCourdecassation.

Article13Lemaîtredestageoulestagiaireaviseleconseildel'ordredesavocatsauConseild'EtatetàlaCourdecassationdetouschangementsdanslesconditionsd'accomplissementdustage.Leconseildel'ordreportecesmodificationssurleregistredustage.

Article14Lestagiairenepeutsuspendresonstagependantplusdetroismoissansmotiflégitime.

Article15Lapersonneadmiseàlaformationestradiéeduregistreprévuàl'article7pardécisionduconseildedisciplinedel'ordredesavocatsauConseild'EtatetàlaCourdecassationsiellefaitl'objetd'unecondamnationpénaledéfinitivepourdesfaitscontrairesàl'honneur,àlaprobitéouauxbonnesmoeurs,ousiellesuspendlestagesansmotiflégitimependantplusdetroismois.Ellepeutêtreradiéesielleméconnaîtgravementlesobligationsdustageousiellecommetdesfaitscontrairesàl'honneur,àlaprobitéouauxbonnesmoeurs.Danstouslescas,ladécisionnepeutêtreprisesansquel'intéresséaitétéentenduouappelé.Encasderéinscription,l'intéresséconservelebénéficedespériodesdeformationaccomplies.Lesdécisionsderadiationoudenon-réintégration,quidoiventêtremotivées,sontnotifiéesàl'intéresséparlettrerecommandéeavecdemanded'avisderéception.

Article16Al'issuedustage,uncertificatdefindestageestdélivréauxstagiairesquiontsatisfaitauxobligationsrésultantdustageparleconseildel'ordredesavocatsauConseild'EtatetàlaCourdecassation.Lecertificatdefindestagementionneladuréeduserviceeffectué,lanaturedesfonctionsoccupéesetlesobservationsdumaîtredestagesurlesconditionsdanslesquelleslestagiaires'estacquittédesamission.Sileconseildel'ordreestimequelestagiairen'apassatisfaitàsesobligations,ilpeut,aprèsavoirentendul'intéressé,prolongerlestagepourunepérioded'uneannéerenouvelableunefois.Al'expirationdelaprolongation,lecertificatestdélivréourefusé.Ladécisionduconseildel'ordreestmotivée.Elleestnotifiéeparlettrerecommandéeavecdemanded'avisderéceptionàl'intéressé.TitreIII:L'examend'aptitudeàlaprofessiond'avocatauConseild'EtatetàlaCourdecassation

Article17L'examend'aptitudeàlaprofessiond'avocatauConseild'EtatetàlaCourdecassationalieuaumoinsunefoisparan.Leprogrammeetlesmodalitésdel'examensontfixéspararrêtédugardedessceaux,ministredelajustice,aprèsavisduconseildel'ordredesavocatsauConseild'EtatetàlaCourdecassation.L'examencomportedesépreuvesécritesrelativesàlarédactiond'unmémoiredevantleConseild'Etatd'unepartetdevantlaCourdecassationd'autrepartainsiqued'uneconsultationjuridiqueetdesépreuvesoralesdontl'uneportesurlaréglementationprofessionnelleetlagestiond'unoffice.Lespersonnesmentionnéesàl'article4subissentdeuxépreuvesécritesqu'elleschoisissentdanslesconditionssuivantes:soitlarédactiond'unmémoiredevantleConseild'Etatetcelled'unmémoiredevantlaCourdecassation,soitlarédactiond'undecesdeuxmémoires,àleur

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choix,etcelled'uneconsultationjuridiqueportantsuruneaffairerelevantdelajuridictionsupérieurenonconcernéeparlemémoire.Ellessontdispenséesdesépreuvesorales,àl'exceptiondecelleportantsurlaréglementationprofessionnelleetlagestiond'unoffice.Nulnepeutseprésenterplusdetroisfoisàl'examend'aptitudeàlaprofessiond'avocatauConseild'EtatetàlaCourdecassation.TitreIII:L'examend'aptitudeàlaprofessiond'avocatauConseild'EtatetàlaCourdecassation

Article18L'examend'aptitudeàlaprofessiond'avocatauConseild'EtatetàlaCourdecassationestsubidevantunjuryquichoisitlessujetsdesépreuves.Lejuryestcomposécommesuit:-unconseillerd'Etat;-unconseilleràlaCourdecassation;-unprofesseurd'université,chargéd'unenseignementjuridique;-troisavocatsauConseild'EtatetàlaCourdecassation.Lejuryestprésidéalternativementparleconseillerd'EtatetparleconseilleràlaCourdecassation.Lejurydupremierexamenseraprésidéparleconseillerd'Etat.Leprésidentetlesmembresdujurysontdésignéspouruneduréedetroisans,renouvelableunefois,pararrêtédugardedessceaux,ministredelajustice.Leconseillerd'Etatestdésignésurpropositionduvice-présidentduConseild'Etat,leconseilleràlaCourdecassationsurpropositionduPremierprésidentdelaCourdecassation,leprofesseurd'universitéchargéd'unenseignementjuridiquesurpropositionduministrechargédesuniversitésetlestroisavocatsauConseild'EtatetàlaCourdecassationsurpropositionduconseildel'ordre.Dessuppléantssontnommésennombreégaletdanslesmêmesconditions.Encasdepartageégaldesvoix,celleduprésidentestprépondérante.Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 relative austatutdunotariat

Article1Lesnotairessontlesofficierspublics,établispourrecevoirtouslesactesetcontratsauxquelslespartiesdoiventouveulentfairedonnerlecaractèred'authenticitéattachéauxactesdel'autoritépublique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses etexpéditions.

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Codegénéraldesimpôts

Livrepremier:Assietteetliquidationdel'impôt

DeuxièmePartie:Impositionsperçuesauprofitdescollectivitéslocalesetdediversorganismes

TitreIII:Impositionsperçuesauprofitdecertainsétablissementspublicsetd'organismesdivers

ChapitreIII:Enregistrement,publicitéfoncièreettimbre

SectionXIII:Contributionpourl'aidejuridique

Article1635bisQI.-Pardérogationauxarticles1089Aet1089B,unecontributionpourl'aidejuridiquede35€estperçue

parinstanceintroduiteenmatièrecivile,commerciale,prud'homale,socialeoururaledevantune

juridictionjudiciaireouparinstanceintroduitedevantunejuridictionadministrative.

II.―Lacontributionpourl'aidejuridiqueestexigiblelorsdel'introductiondel'instance.Elleestduepar

lapartiequiintroduituneinstance.

III.―Toutefois,lacontributionpourl'aidejuridiquen'estpasdue:

1°Parlespersonnesbénéficiairesdel'aidejuridictionnelle;

2°Parl'Etat;

3°Pourlesprocéduresintroduitesdevantlacommissiond'indemnisationdesvictimesd'infraction,

devantlejugedesenfants,lejugedeslibertésetdeladétentionetlejugedestutelles;

4°Pourlesprocéduresdetraitementdessituationsdesurendettementdesparticuliersetlesprocédures

deredressementetdeliquidationjudiciaires;

5°Pourlesrecoursintroduitsdevantunejuridictionadministrativeàl'encontredetoutedécision

individuellerelativeàl'entrée,auséjouretàl'éloignementd'unétrangersurleterritoirefrançaisainsi

qu'audroitd'asile;

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6°Pourlaprocédurementionnéeàl'articleL.521-2ducodedejusticeadministrative;

7°Pourlaprocédurementionnéeàl'article515-9ducodecivil;

8°Pourlaprocédurementionnéeàl'articleL.34ducodeélectoral.

IV.―Lorsqu'unemêmeinstancedonnelieuàplusieursprocéduressuccessivesdevantlamême

juridiction,lacontributionn'estduequ'autitredelapremièredesprocéduresintentées.

V.―Lorsquel'instanceestintroduiteparunauxiliairedejustice,cedernieracquittepourlecomptede

sonclientlacontributionparvoieélectronique.

Lorsquel'instanceestintroduitesansauxiliairedejustice,lapartieacquittecettecontributionparvoiede

timbremobileouparvoieélectronique.

Lesconséquencessurl'instancedudéfautdepaiementdelacontributionpourl'aidejuridiquesontfixées

parvoieréglementaire.

VI.―Lacontributionpourl'aidejuridiqueestaffectéeauConseilnationaldesbarreaux.

VII.―UndécretenConseild'Etatpréciselesmodalitésd'applicationduprésentarticle,notammentses

conditionsd'applicationauxinstancesintroduitesparlesavocatsauConseild'EtatetàlaCourde

cassation.

RÈGLEMENT(UE)No1215/2012DUPARLEMENTEUROPÉENETDUCONSEIL

du12décembre2012(BruxellesIbis)

concernantlacompétencejudiciaire,lareconnaissanceetl’exécutiondesdécisionsenmatièrecivileetcommerciale

CHAPITREI

PORTÉEETDÉFINITIONS

Articlepremier

1.Leprésentrèglements’appliqueenmatièrecivileetcommercialeetquellequesoitlanaturedelajuridiction.Ilnes’appliquenotammentniauxmatièresfiscales,douanièresouadministratives,niàlaresponsabilitédel’Étatpourdesactesoudesomissionscommisdansl’exercicedelapuissancepublique(actajureimperii).

2.Sontexclusdesonapplication:

a)l’étatetlacapacitédespersonnesphysiques,lesrégimesmatrimoniauxoulesrégimespatrimoniauxrelatifsauxrelationsqui,selonlaloiquileurestapplicable,sontréputésavoirdeseffetscomparablesaumariage;

b) lesfaillites,concordatsetautresprocéduresanalogues;c) lasécuritésociale;d)l’arbitrage;e)lesobligationsalimentairesdécoulantderelationsdefamille,deparenté,demariageoud’alliance;

f)lestestamentsetlessuccessions,ycomprislesobligationsalimentairesrésultantdudécès.

26

Article2

Auxfinsduprésentrèglement,onentendpar:

a)«décision»,toutedécisionrendueparunejuridictiond’unÉtatmembre,quellequesoitladénominationquiluiestdonnéetellequ’arrêt,jugement,ordonnanceoumandatd’exécution,ainsiqu’unedécisionconcernantlafixationparlegreffierdumontantdesfraisduprocès.

AuxfinsduchapitreIII,leterme«décision»englobelesmesuresprovisoiresoulesmesuresconservatoiresordonnéesparunejuridictionqui,envertuduprésentrèglement,estcompétenteaufond.Ilnevisepasunemesureprovisoireouconservatoireordonnéeparunetellejuridictionsansqueledéfendeursoitcitéàcomparaître,àmoinsqueladécisioncontenantlamesuren’aitétésignifiéeounotifiéeaudéfendeuravantl’exécution;

b)«transactionjudiciaire»,unetransactionapprouvéeparunejuridictiond’unÉtatmembreouconcluedevantunejuridictiond’unÉtatmembreencoursdeprocédure;

c)«acteauthentique»,unactedresséouenregistréformellemententantqu’acteauthentiquedansl’Étatmembred’origineetdontl’authenticité:

i) portesurlasignatureetlecontenudel’acte,etii)aétéétablieparuneautoritépubliqueoutouteautreautoritéhabilitéeàlefaire;

d)«Étatmembred’origine»,l’Étatmembredanslequel,selonlecas,ladécisionaétérendue,latransactionjudiciaireaétéapprouvéeouconclue,oul’acteauthentiqueaétédresséouenregistréformellement;

e)«Étatmembrerequis»,l’Étatmembredanslequellareconnaissancedeladécisionestinvoquéeoudanslequell’exécutiondeladécision,delatransactionjudiciaireoudel’acteauthentiqueestdemandée;

f)«juridictiond’origine»,lajuridictionquiarenduladécisiondontlareconnaissanceestinvoquéeoul’exécutionestdemandée.

Article3

Auxfinsduprésentrèglement,leterme«juridiction»comprendlesautoritéssuivantes,danslamesureoùellessontcompétentespourconnaîtredesmatièresentrantdanslechampd’applicationduprésentrèglement:

a)enHongrie,danslesprocéduressommairesconcernantlesinjonctionsdepayer(fizetésimeghagyásoseljárás),lenotaire(közjegyzö);

b)enSuède,danslesprocéduressommairesconcernantlesinjonctionsdepayer(betalningsföreläggande)etl’assistance(handräckning),l’autoritéchargéedurecouvrementforcé(Kronofogdemyndigheten).

CHAPITREII

COMPÉTENCE

SECTION1

Dispositionsgénérales

27

Article4

1.Sousréserveduprésentrèglement,lespersonnesdomiciliéessurleterritoired’unÉtatmembresontattraites,quellequesoitleurnationalité,devantlesjuridictionsdecetÉtatmembre.

2.Lespersonnesquinepossèdentpaslanationalitédel’ÉtatmembredanslequelellessontdomiciliéessontsoumisesauxrèglesdecompétenceapplicablesauxressortissantsdecetÉtatmembre.

Article5

1.Lespersonnesdomiciliéessurleterritoired’unÉtatmembrenepeuventêtreattraitesdevantlesjuridictionsd’unautreÉtatmembrequ’envertudesrèglesénoncéesauxsections2à7duprésentchapitre.

2.Nepeuventêtreinvoquéescontrelespersonnesviséesauparagraphe1notammentlesrèglesdecompétencenationalesquelesÉtatsmembresdoiventnotifieràlaCommissionenvertudel’article76,paragraphe1,pointa).

Article6

1.Siledéfendeurn’estpasdomiciliésurleterritoired’unÉtatmembre,lacompétenceest,danschaqueÉtatmembre,régléeparlaloidecetÉtatmembre,sousréservedel’applicationdel’article18,paragraphe1,del’article21,paragraphe2,etdesarticles24et25.

2.Toutepersonne,quellequesoitsanationalité,quiestdomiciliésurleterritoired’unÉtatmembre,peut,commelesressortissantsdecetÉtatmembre,invoquerdanscetÉtatmembrecontrecedéfendeurlesrèglesdecompétencequiysontenvigueuretnotammentcellesquelesÉtatsmembresdoiventnotifieràlaCommissionenvertudel’article76,paragraphe1,pointa).

SECTION2

Compétencesspéciales

Article7

Unepersonnedomiciliéesurleterritoired’unÉtatmembrepeutêtreattraitedansunautreÉtatmembre:

1)a)enmatièrecontractuelle,devantlajuridictiondulieud’exécutiondel’obligationquisertdebaseàlademande;

b)auxfinsdel’applicationdelaprésentedisposition,etsaufconventioncontraire,lelieud’exécutiondel’obligationquisertdebaseàlademandeest:

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—pourlaventedemarchandises,lelieud’unÉtatmembreoù,envertuducontrat,lesmarchandisesontétéouauraientdûêtrelivrées,

—pourlafournituredeservices,lelieud’unÉtatmembreoù,envertuducontrat,lesservicesontétéouauraientdûêtrefournis;

c) lepointa)s’appliquesilepointb)nes’appliquepas;

2)enmatièredélictuelleouquasidélictuelle,devantlajuridictiondulieuoùlefaitdommageables’estproduitourisquedeseproduire;

3)s’ils’agitd’uneactionenréparationdedommageoud’uneactionenrestitutionfondéessuruneinfraction,devantlajuridictionsaisiedel’actionpublique,danslamesureoù,selonsaloi,cettejuridictionpeutconnaîtredel’actioncivile;

4)s’ils’agitd’uneactioncivile,fondéesurledroitdepropriété,enrestitutiond’unbienculturelausensdel’article1er,point1),deladirective93/7/CEE,engagéeparlapersonnerevendiquantledroitderécupéreruntelbien,devantlajuridictiondulieuoùlebienculturelestsituéaumomentdelasaisine;

5)s’ils’agitd’unecontestationrelativeàl’exploitationd’unesuccursale,d’uneagenceoudetoutautreétablissement,devantlajuridictiondulieudeleursituation;

6)s’ils’agitd’uneactionengagéeàl’encontred’unfondateur,d’untrusteeoud’unbénéficiaired’untrustconstituésoitenapplicationdelaloi,soitparécritouparuneconventionverbale,confirméeparécrit,devantlesjuridictionsdel’Étatmembresurleterritoireduquelletrustasondomicile;

7)s’ils’agitd’unecontestationrelativeaupaiementdelarémunérationréclaméeenraisondel’assistanceoudusauvetagedontabénéficiéunecargaisonouunfret,devantlajuridictiondansleressortduquelcettecargaisonoulefrets’yrapportant:

a) aétésaisipourgarantircepaiement;oub)auraitpuêtresaisiàceteffet,maisunecautionouuneautresûretéaétédonnée,

cettedispositionnes’appliqueques’ilestprétenduqueledéfendeuraundroitsurlacargaisonousurlefretouqu’ilavaitunteldroitaumomentdecetteassistanceoudecesauvetage.

SECTION6

Compétencesexclusives

Article24

Sontseulescompétenteslesjuridictionsci-aprèsd’unÉtatmembre,sansconsidérationdedomiciledesparties:

1)enmatièrededroitsréelsimmobiliersetdebauxd’immeubles,lesjuridictionsdel’Étatmembreoùl’immeubleestsitué.

Toutefois,enmatièredebauxd’immeublesconclusenvued’unusagepersonneltemporairepourunepériodemaximaledesixmoisconsécutifs,sontégalementcompétenteslesjuridictionsdel’Étatmembredanslequelledéfendeurestdomicilié,àconditionquelelocatairesoitunepersonnephysiqueetquelepropriétaireetlelocatairesoientdomiciliésdanslemêmeÉtatmembre;

2)enmatièredevalidité,denullitéoudedissolutiondessociétésoupersonnesmorales,oudevaliditédesdécisionsdeleursorganes,lesjuridictionsdel’Étatmembresurleterritoireduquelcelles-ciontleursiège.Pourdéterminerlesiège,lejugeappliquelesrèglesdesondroitinternationalprivé;

3)enmatièredevaliditédesinscriptionssurlesregistrespublics,lesjuridictionsdel’Étatmembresurleterritoireduquelcesregistressonttenus;

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4)enmatièred’inscriptionoudevaliditédesbrevets,marques,dessinsetmodèles,etautresdroitsanaloguesdonnantlieuàdépôtouàunenregistrement,quelaquestionsoitsoulevéeparvoied’actionoud’exception,lesjuridictionsdel’Étatmembresurleterritoireduquelledépôtoul’enregistrementaétédemandé,aétéeffectuéouestréputéavoirétéeffectuéauxtermesd’uninstrumentdel’Unionoud’uneconventioninternationale.

Sanspréjudicedelacompétencereconnueàl’Officeeuropéendesbrevetsparlaconventionsurladélivrancedesbrevetseuropéens,signéeàMunichle5octobre1973,lesjuridictionsdechaqueÉtatmembresontseulescompétentesenmatièred’inscriptionoudevaliditéd’unbreveteuropéendélivrépourcetÉtatmembre;

5)enmatièred’exécutiondesdécisions,lesjuridictionsdel’Étatmembredulieudel’exécution.

SECTION7

Prorogationdecompétence

Article25

1.Silesparties,sansconsidérationdeleurdomicile,sontconvenuesd’unejuridictionoudejuridictionsd’unÉtatmembrepourconnaîtredesdifférendsnésouànaîtreàl’occasiond’unrapportdedroitdéterminé,cesjuridictionssontcompétentes,saufsilavaliditédelaconventionattributivedejuridictionestentachéedenullitéquantaufondselonledroitdecetÉtatmembre.Cettecompétenceestexclusive,saufconventioncontrairedesparties.Laconventionattributivedejuridictionestconclue:

a) parécritouverbalementavecconfirmationécrite;b)sousuneformequisoitconformeauxhabitudesquelespartiesontétabliesentreelles;ouc)danslecommerceinternational,sousuneformequisoitconformeàunusagedontlespartiesontconnaissanceouétaientcenséesavoirconnaissanceetquiestlargementconnuetrégulièrementobservédanscetypedecommerceparlespartiesàdescontratsdumêmetypedanslabranchecommercialeconsidérée.

2.Toutetransmissionparvoieélectroniquequipermetdeconsignerdurablementlaconventionestconsidéréecommerevêtantuneformeécrite.

3.Lesjuridictionsd’unÉtatmembreauxquellesl’acteconstitutifd’untrustattribuecompétencesontexclusivementcompétentespourconnaîtred’uneactioncontreunfondateur,untrusteeouunbénéficiaired’untrust,s’ils’agitdesrelationsentrecespersonnesoudeleursdroitsouobligationsdanslecadredutrust.

4.Lesconventionsattributivesdejuridictionainsiquelesstipulationssimilairesd’actesconstitutifsdetrustsontsanseffetsiellessontcontrairesauxdispositionsdesarticles15,19ou23ousilesjuridictionsàlacompétencedesquellesellesdérogentsontexclusivementcompétentesenvertudel’article24.

5.Uneconventionattributivedejuridictionfaisantpartied’uncontratestconsidéréecommeunaccorddistinctdesautresclausesducontrat.

Lavaliditédelaconventionattributivedejuridictionnepeutêtrecontestéeauseulmotifquelecontratn’estpasvalable.

30

Codedeprocédurecivile

LivreIer:Dispositionscommunesàtouteslesjuridictions

TitreIII:Lacompétence.

ChapitreII:Lacompétenceterritoriale

Article42

Lajuridictionterritorialementcompétenteest,saufdispositioncontraire,celledulieuoùdemeureledéfendeur.

S'ilyaplusieursdéfendeurs,ledemandeursaisit,àsonchoix,lajuridictiondulieuoùdemeurel'und'eux.

Siledéfendeurn'anidomicilenirésidenceconnus,ledemandeurpeutsaisirlajuridictiondulieuoùildemeureoucelledesonchoixs'ildemeureàl'étranger.

Article43

Lelieuoùdemeureledéfendeurs'entend:

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-s'ils'agitd'unepersonnephysique,dulieuoùcelle-ciasondomicileou,àdéfaut,sarésidence;

-s'ils'agitd'unepersonnemorale,dulieuoùcelle-ciestétablie.

Article44

Enmatièreréelleimmobilière,lajuridictiondulieuoùestsituél'immeubleestseulecompétente.

Article45

Enmatièredesuccession,sontportéesdevantlajuridictiondansleressortdelaquelleestouvertelasuccessionjusqu'aupartageinclusivement:

-lesdemandesentrehéritiers;

-lesdemandesforméesparlescréanciersdudéfunt;

-lesdemandesrelativesàl'exécutiondesdispositionsàcausedemort.

Article46

Ledemandeurpeutsaisiràsonchoix,outrelajuridictiondulieuoùdemeureledéfendeur:

-enmatièrecontractuelle,lajuridictiondulieudelalivraisoneffectivedelachoseoudulieudel'exécutiondelaprestationdeservice;

-enmatièredélictuelle,lajuridictiondulieudufaitdommageableoucelledansleressortdelaquelleledommageaétésubi;

-enmatièremixte,lajuridictiondulieuoùestsituél'immeuble;

-enmatièred'alimentsoudecontributionauxchargesdumariage,lajuridictiondulieuoùdemeurelecréancier.

Article47

Lorsqu'unmagistratouunauxiliairedejusticeestpartieàunlitigequirelèvedelacompétenced'unejuridictiondansleressortdelaquellecelui-ciexercesesfonctions,ledemandeurpeutsaisirunejuridictionsituéedansunressortlimitrophe.

Ledéfendeuroutouteslespartiesencaused'appelpeuventdemanderlerenvoidevantunejuridictionchoisiedanslesmêmesconditions.Apeined'irrecevabilité,lademandeestprésentéedèsquesonauteuraconnaissancedelacausederenvoi.Encasderenvoi,ilestprocédécommeilestditàl'article97.

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Article48

Touteclausequi,directementouindirectement,dérogeauxrèglesdecompétenceterritorialeestréputéenonécriteàmoinsqu'ellen'aitétéconvenueentredespersonnesayanttoutescontractéenqualitédecommerçantetqu'ellen'aitétéspécifiéedefaçontrèsapparentedansl'engagementdelapartieàquielleestopposée.

LivreIer:Dispositionscommunesàtouteslesjuridictions

TitreIV:Lademandeenjustice.

ChapitreIer:Lademandeinitiale.

SectionIII:Dispositionsrelativesàlacontributionpourl'aidejuridique

Article62

Apeined'irrecevabilité,lesdemandesinitialessontassujettiesaupaiementdelacontributionpourl'aidejuridiqueprévueparl'article1635bisQducodegénéraldesimpôts.

Lacontributionpourl'aidejuridiquen'estpasdue,outrelesexceptionsprévuesparcetarticlepourlesprocédurespourlesquellesunedispositionlégislativeprévoitquelademandeestformée,instruiteoujugéesansfrais.

EnapplicationduIIIdel'article1635bisQ,lacontributionpourl'aidejuridiquen'estpasdue:

1°Pourlesrecoursforméscontreunedécisiond'unejuridictionmentionnéeau3°deceIII;

2°Pourlesprocéduresengagéesparleministèrepublic.

LivreIer:Dispositionscommunesàtouteslesjuridictions

TitreXVIII:Lesfraisetlesdépens.

Article695

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Lesdépensafférentsauxinstances,actesetprocéduresd'exécutioncomprennent:

1°Lesdroits,taxes,redevancesouémolumentsperçusparlessecrétariatsdesjuridictionsoul'administrationdesimpôtsàl'exceptiondesdroits,taxesetpénalitéséventuellementdussurlesactesettitresproduitsàl'appuidesprétentionsdesparties;

2°Lesfraisdetraductiondesacteslorsquecelle-ciestrenduenécessaireparlaloiouparunengagementinternational;

3°Lesindemnitésdestémoins;

4°Larémunérationdestechniciens;

5°Lesdébourstarifés;

6°Lesémolumentsdesofficierspublicsouministériels;

7°Larémunérationdesavocatsdanslamesureoùelleestréglementéeycomprislesdroitsdeplaidoirie;

8°Lesfraisoccasionnésparlanotificationd'unacteàl'étranger;

9°Lesfraisd'interprétariatetdetraductionrendusnécessairesparlesmesuresd'instructioneffectuéesàl'étrangeràlademandedesjuridictionsdanslecadredurèglement(CE)n°1206/2001duConseildu28mai2001relatifàlacoopérationentrelesjuridictionsdesEtatsmembresdansledomainedel'obtentiondespreuvesenmatièrecivileetcommerciale.

LivreIer:Dispositionscommunesàtouteslesjuridictions

TitreXVIII:Lesfraisetlesdépens.

ChapitreIer:Lachargedesdépens.

Article700

• ModifiéparDécretn°2013-1280du29décembre2013-art.22

Lejugecondamnelapartietenueauxdépensouquiperdsonprocèsàpayer:1°Al'autrepartielasommequ'ildétermine,autitredesfraisexposésetnoncomprisdanslesdépens;2°Et,lecaséchéant,àl'avocatdubénéficiairedel'aidejuridictionnellepartielleoutotaleunesommeautitredeshonorairesetfrais,noncomprisdanslesdépens,quelebénéficiairedel'aideauraitexposéss'iln'avaitpaseucetteaide.Danscecas,ilestprocédécommeilestditauxalinéas3et4del'article37delaloin°91-647du10juillet1991.Danstouslescas,lejugetientcomptedel'équitéoudelasituationéconomiquedelapartiecondamnée.Ilpeut,mêmed'office,pourdesraisonstiréesdesmêmesconsidérations,direqu'il

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n'yapaslieuàcescondamnations.Néanmoins,s'ilalloueunesommeautitredu2°duprésentarticle,celle-cinepeutêtreinférieureàlapartcontributivedel'Etat.

Déclarationdesdroitsdel’Hommeetducitoyende1789

Article6LaLoiestl’expressiondelavolontégénérale.TouslesCitoyensontdroitdeconcourirpersonnellement,ouparleursReprésentants,àsaformation.Elledoitêtrelamêmepourtous,soitqu’elleprotège,soitqu’ellepunisse.TouslesCitoyensétantégauxàsesyeux,sontégalementadmissiblesàtoutesdignités,placesetemploispublics,selonleurcapacité,etsansautredistinctionquecelledeleursvertusetdeleurstalents.Ceprincipeestégalementconsacréparlaconventioneuropéennedesauvegardedesdroitsdel'hommeetdeslibertésfondamentalesetleConseilConstitutionnel,lesquelsposentleprincipedel'égalitédesarmesentantqu'élémentduprocèséquitable.Conventioneuropéennedesdroitsdel’Homme

Article6Droitàunprocèséquitable1.Toutepersonneadroitàcequesacausesoitentendueéquitablement,publiquementetdansundélairaisonnable,paruntribunalindépendantetimpartial,établiparlaloi,quidécidera,soitdescontestationssursesdroitsetobligationsdecaractèrecivil,soitdubien-fondédetouteaccusationenmatièrepénaledirigéecontreelle.Lejugementdoitêtrerendupubliquement,maisl’accèsdelasalled’audiencepeutêtreinterditàlapresseetaupublicpendantlatotalitéouunepartieduprocèsdansl’intérêtdelamoralité,del’ordrepublicoudelasécuriténationaledansunesociétédémocratique,lorsquelesintérêtsdesmineursoulaprotectiondelavieprivéedespartiesauprocèsl’exigent,oudanslamesurejugéestrictementnécessaireparletribunal,lorsquedansdescirconstancesspécialeslapublicitéseraitdenatureàporteratteinteauxintérêtsdelajustice.2.Toutepersonneaccuséed’uneinfractionestprésuméeinnocentejusqu’àcequesaculpabilitéaitétélégalementétablie.3.Toutaccuséadroitnotammentà:a)êtreinformé,danslepluscourtdélai,dansunelanguequ’ilcomprendetd’unemanièredétaillée,delanatureetdelacausedel’accusationportéecontrelui;

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b)disposerdutempsetdesfacilitésnécessairesàlapréparationdesadéfensec)sedéfendrelui-mêmeouavoirl’assistanced’undéfenseurdesonchoixet,s’iln’apaslesmoyensderémunérerundéfenseur,pouvoirêtreassistégratuitementparunavocatd’office,lorsquelesintérêtsdelajusticel’exigent;d)interrogeroufaireinterrogerlestémoinsàchargeetobtenirlaconvocationetl’interrogationdestémoinsàdéchargedanslesmêmesconditionsquelestémoinsàcharge;e)sefaireassistergratuitementd’uninterprète,s’ilnecomprendpasouneparlepaslalangueemployéeàl’audience.

Article13DroitàunrecourseffectifToutepersonnedontlesdroitsetlibertésreconnusdanslaprésenteConventionontétéviolés,adroitàl’octroid’unrecourseffectifdevantuneinstancenationale,alorsmêmequelaviolationauraitétécommisepardespersonnesagissantdansl’exercicedeleursfonctionsofficielle.

Article20NombredejugesLaCoursecomposed’unnombredejugeségalàceluidesHautesPartiescontractantes

Article28Compétencedescomités1.Uncomitésaisid’unerequêteindividuelleintroduiteenvertudel’article34peut,parvoteunanime,a)ladéclarerirrecevableoularayerdurôlelorsqu’unetelledécisionpeutêtreprisesansexamencomplémentaire;oub)ladéclarerrecevableetrendreconjointementunarrêtsurlefondlorsquelaquestionrelativeàl’interprétationouàl’applicationdelaConventionoudesesProtocolesquiestàl’originedel’affairefaitl’objetd’unejurisprudencebienétabliedelaCour.2.Lesdécisionsetarrêtsprévusauparagraphe1sontdéfinitifs.3.SilejugeéluautitredelaHautePartiecontractantepartieaulitigen’estpasmembreducomité,cedernierpeut,àtoutmomentdelaprocédure,l’inviteràsiégerensonseinenlieuetplacedel’undesesmembres,enprenantencomptetousfacteurspertinents,ycomprislaquestiondesavoirsicettepartieacontestél’applicationdelaprocédureduparagraphe1.b.

Article29Décisionsdeschambressurlarecevabilitéetlefond1.Siaucunedécisionn’aétépriseenvertudesarticles27ou28,niaucunarrêtrenduenvertudel’article28,unechambreseprononcesurlarecevabilitéetlefonddesrequêtesindividuellesintroduitesenvertudel’article34.Ladécisionsurlarecevabilitépeutêtreprisedefaçonséparée.2.Unechambreseprononcesurlarecevabilitéetlefonddesrequêtesétatiquesintroduitesenvertudel’article33.SaufdécisioncontrairedelaCourdansdescasexceptionnels,ladécisionsurlarecevabilitéestpriseséparément.

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Article35

Conditionsderecevabilité1.LaCournepeutêtresaisiequ’aprèsl’épuisementdesvoiesderecoursinternes,telqu’ilestentenduselonlesprincipesdedroitinternationalgénéralementreconnus,etdansundélaidesixmoisàpartirdeladatedeladécisioninternedéfinitive.2.LaCourneretientaucunerequêteindividuelleintroduiteenapplicationdel’article34,lorsquea)elleestanonyme;oub)elleestessentiellementlamêmequ’unerequêteprécédemmentexaminéeparlaCouroudéjàsoumiseàuneautreinstanceinternationaled’enquêteouderèglement,etsiellenecontientpasdefaitsnouveaux.3.LaCourdéclareirrecevabletouterequêteindividuelleintroduiteenapplicationdel’article34lorsqu’elleestime:a)quelarequêteestincompatibleaveclesdispositionsdelaConventionoudesesProtocoles,manifestementmalfondéeouabusive;oub)quelerequérantn’asubiaucunpréjudiceimportant,saufsilerespectdesdroitsdel’hommegarantisparlaConventionetsesProtocolesexigeunexamendelarequêteaufondetàconditiondenerejeterpourcemotifaucuneaffairequin’apasétédûmentexaminéeparuntribunalinterne.4.LaCourrejettetouterequêtequ’elleconsidèrecommeirrecevableparapplicationduprésentarticle.Ellepeutprocéderainsiàtoutstadedelaprocédure.Chartedesdroitsfondamnetauxdel’Unioneuropéenne

Article47

Droitàunrecourseffectifetàaccéderàuntribunalimpartial

Toutepersonnedontlesdroitsetlibertésgarantisparledroitdel'Unionontétéviolésadroitàunrecourseffectifdevantuntribunaldanslerespectdesconditionsprévuesauprésentarticle.

Toutepersonneadroitàcequesacausesoitentendueéquitablement,publiquementetdansundélairaisonnableparuntribunalindépendantetimpartial,établipréalablementparlaloi.Toutepersonnealapossibilitédesefaireconseiller,défendreetreprésenter.

Uneaidejuridictionnelleestaccordéeàceuxquinedisposentpasderessourcessuffisantes,danslamesureoùcetteaideseraitnécessairepourassurerl'effectivitédel'accèsàlajustice.

CodecivilAricle4

Lejugequirefuseradejuger,sousprétextedusilence,del'obscuritéoudel'insuffisancedelaloipourraêtrepoursuivicommecoupablededénidejustice.

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Traitésurl’Unioneuropénne

Article19

1.LaCourdejusticedel'UnioneuropéennecomprendlaCourdejustice,leTribunaletdestribunauxspécialisés.Elleassurelerespectdudroitdansl'interprétationetl'applicationdestraités.LesÉtatsmembresétablissentlesvoiesderecoursnécessairespourassureruneprotectionjuridictionnelleeffectivedanslesdomainescouvertsparledroitdel'Union.2.LaCourdejusticeestcomposéed'unjugeparÉtatmembre.Elleestassistéed'avocatsgénéraux.LeTribunalcompteaumoinsunjugeparÉtatmembre.LesjugesetlesavocatsgénérauxdelaCourdejusticeetlesjugesduTribunalsontchoisisparmidespersonnalitésoffranttoutesgarantiesd'indépendanceetréunissantlesconditionsviséesauxarticles253et254dutraitésurlefonctionnementdel'Unioneuropéenne.Ilssontnommésd'uncommunaccordparlesgouvernementsdesÉtatsmembrespoursixans.Lesjugesetlesavocatsgénérauxsortantspeuventêtrenommésdenouveau.3.LaCourdejusticedel'Unioneuropéennestatueconformémentauxtraités:a)surlesrecoursformésparunÉtatmembre,uneinstitutionoudespersonnesphysiquesoumorales;b)àtitrepréjudiciel,àlademandedesjuridictionsnationales,surl'interprétationdudroitdel'Unionousurlavaliditéd'actesadoptésparlesinstitutions;c)danslesautrescasprévusparlestraités.

Traitésurlefonctionnementdel’Unioneuropéenne

Article251LaCourdejusticesiègeenchambresouengrandechambre,enconformitéaveclesrèglesprévuesàceteffetparlestatutdelaCourdejusticedel'Unioneuropéenne.Lorsquelestatutleprévoit,laCourdejusticepeutégalementsiégerenassembléeplénière.

Article253LesjugesetlesavocatsgénérauxdelaCourdejustice,choisisparmidespersonnalitésoffranttoutesgarantiesd'indépendanceetquiréunissentlesconditionsrequisespourl'exercice,dansleurspaysrespectifs,desplushautesfonctionsjuridictionnelles,ouquisontdesjurisconsultespossédantdescompétencesnotoires,sontnommésd'uncommunaccordpoursixansparlesgouvernementsdesÉtatsmembres,aprèsconsultationducomitéprévuparl'article255.UnrenouvellementpartieldesjugesetdesavocatsgénérauxalieutouslestroisansdanslesconditionsprévuesparlestatutdelaCourdejusticedel'Unioneuropéenne.Lesjugesdésignentparmieux,pourtroisans,leprésidentdelaCourdejustice.Sonmandatestrenouvelable.Lesjugesetlesavocatsgénérauxsortantspeuventêtrenommésdenouveau.LaCourdejusticenommesongreffier,dontellefixelestatut.LaCourdejusticeétablitsonrèglementdeprocédure.Cerèglementestsoumisàl'approbationduConseil.

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Article256

Article258SilaCommissionestimequ'unÉtatmembreamanquéàunedesobligationsquiluiincombentenvertudestraités,elleémetunavismotivéàcesujet,aprèsavoirmiscetÉtatenmesuredeprésentersesobservations.Sil'ÉtatencauseneseconformepasàcetavisdansledélaidéterminéparlaCommission,celle-cipeutsaisirlaCourdejusticedel'Unioneuropéenne.

Article263LaCourdejusticedel'Unioneuropéennecontrôlelalégalitédesacteslégislatifs,desactesduConseil,delaCommissionetdelaBanquecentraleeuropéenne,autresquelesrecommandationsetlesavis,etdesactesduParlementeuropéenetduConseileuropéendestinésàproduiredeseffetsjuridiquesàl'égarddestiers.Ellecontrôleaussilalégalitédesactesdesorganesouorganismesdel'Uniondestinésàproduiredeseffetsjuridiquesàl'égarddestiers.Àceteffet,laCourestcompétentepourseprononcersurlesrecourspourincompétence,violationdesformessubstantielles,violationdestraitésoudetouterèglededroitrelativeàleurapplication,oudétournementdepouvoir,formésparunÉtatmembre,leParlementeuropéen,leConseiloulaCommission.LaCourestcompétente,danslesmêmesconditions,pourseprononcersurlesrecoursformésparlaCourdescomptes,parlaBanquecentraleeuropéenneetparleComitédesrégionsquitendentàlasauvegardedesprérogativesdeceux-ci.Toutepersonnephysiqueoumoralepeutformer,danslesconditionsprévuesauxpremieretdeuxièmealinéas,unrecourscontrelesactesdontelleestledestinataireouquilaconcernentdirectementetindividuellement,ainsiquecontrelesactesréglementairesquilaconcernentdirectementetquinecomportentpasdemesuresd'exécution.Lesactescréantlesorganesetorganismesdel'UnionpeuventprévoirdesconditionsetmodalitésparticulièresconcernantlesrecoursforméspardespersonnesphysiquesoumoralescontredesactesdecesorganesouorganismesdestinésàproduiredeseffetsjuridiquesàleurégardLesrecoursprévusauprésentarticledoiventêtreformésdansundélaidedeuxmoisàcompter,suivantlecas,delapublicationdel'acte,desanotificationaurequérantou,àdéfaut,dujouroùcelui-cienaeuconnaissance

Article265Danslecasoù,enviolationdestraités,leParlementeuropéen,leConseileuropéen,leConseil,laCommissionoulaBanquecentraleeuropéennes'abstiennentdestatuer,lesÉtatsmembresetlesautresinstitutionsdel'UnionpeuventsaisirlaCourdejusticedel'Unioneuropéenneenvuedefaireconstatercetteviolation.Leprésentarticles'applique,danslesmêmesconditions,auxorganesetorganismesdel'Unionquis'abstiennentdestatuer.Cerecoursn'estrecevablequesil'institution,l'organeoul'organismeencauseaétépréalablementinvitéàagir.Si,àl'expirationd'undélaidedeuxmoisàcompterdecetteinvitation,l'institution,l'organeoul'organismen'apasprisposition,lerecourspeutêtreformédansunnouveaudélaidedeuxmois.ToutepersonnephysiqueoumoralepeutsaisirlaCourdanslesconditionsfixéesauxalinéasprécédentspourfairegriefàl'unedesinstitutions,ouàl'undesorganesouorganismesdel'Uniond'avoirmanquédeluiadresserunacteautrequ'unerecommandationouunavis.