recommandations patronales modernisation du rÉgime quÉbÉcois de santÉ et sÉcuritÉ du travail

R E C O M M A N DAT I O N S PAT R O N A L E S

MODERNISATIONDU RÉGIME QUÉBÉCOIS

DE SANTÉ ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL

2

LA CSST…

Administration de deux lois :

• La loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST)

(loi de prévention)

• La loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP)

(loi de réparation)

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LA CSST…QUELQUES CHIFFRES

ANNÉE 2009

• Estimation du nombre de travailleurs couverts par le régime 3 125 700

• Établissements 244 057• Employeurs cotisants 187 000

• Dossiers d’intervention en prévention-inspection créés 15 688

• Dossiers ouverts à la suite de lésions professionnelles 115 720

• Décès à la suite de lésions professionnelles inscrits aux dossiers 185

• Dossiers ouverts dans le cadre du programme Pour une maternité sans danger 37 416

• Taux moyen de cotisation 2,10 $• Salaire maximum annuel assurable 62 000 $• Niveau de capitalisation du Fonds de la santé et de la sécurité du travail

73,6 %

4

LA CSST…QUELQUES CHIFFRES

BESOINS FINANCIERS 2010 (prévisions actuarielles)

CATÉGORIE Besoins(en millions

$)

Taux moyen de cotisation

Pourcentage

TOTAL 2 431,7 2,19 $ 100 %

Programme de réparation 1 532,0 1,38 $ 63 %

Programme PMSD 208,7 0,19 $ 9 %

Frais d’administration 370,2 0,33 $ 15 %

Éléments de capitalisation 166,9 0,15 $ 7 %

Masse salariale assurable 111,1 milliards de dollars

5

LA CSST… GÉRER LA CHRONICITÉ

Septembre 2009la CSST confie un mandat à la firme Sécor:

• Apprécier la performance et l’efficience de la CSST,• Réaliser une étude comparative (organismes privés et

autres provinces,

• Valider et bonifier le plan d’action sur la chronicité,• Soutenir l’implantation du plan d’action.

RAPPORT SÉCOR

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LA CSST… COMITÉ DE TRAVAIL

Mai 2009Le CA de la CSST approuve la création d’un comité de travail paritaire visant à lui faire des recommandations concernant le régime de santé et sécurité du travail.

3 membres patronauxMe B. Cliche, C. Plamondon, G. Rousseau

3 membres syndicaux J. Dussault – FTQ, C. Rioux – CSN, R. Chartier - CSD

3 personnes ressources (ex-dirigeants de la CSST)Président: M. Viateur Camiré

COMITÉ CAMIRÉ

7

LA CSST… LES FAITS(ISSUS DU RAPPORT SECOR ET DU COMITÉ CAMIRÉ)

• « Le Québec est la province qui affiche la plus forte diminution du nombre de réclamations sur la période des années 2000 »Réduction annuelle du taux de fréquence: 5,8 %

Sécor pp 26-27

• « Les coûts administratifs observés en 2008 au Québec sont sous la moyenne des provinces de référence (AB, CB,

ON)… et ils progressent moins rapidement »

Sécor pp 30-31

• « Les coûts des soins médicaux et de réadaptation ont également progressé moins rapidement au Québec sur la période 2000-2008 … et ils sont moins élevés au Québec »

AB: 8,6% Qué: 4,2%Sécor p. 32

POURTANT….

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LA CSST… LES FAITS(ISSUS DU RAPPORT SECOR ET DU COMITÉ CAMIRÉ)

• « Le coût total des prestations par 100 $ de masse salariale est demeuré pratiquement inchangé au Québec sur la période 2000-2008 » (1,40 $ / 100 $) Sécor p. 34

• « La durée moyenne des cas au Québec a augmenté et est plus élevée »

• « Le taux de fermeture des dossiers est moins rapide »

Province

2000 2008 Variation

QC 68 91 23

CB 69 64 (5)

AB 87 54 (33)

9

LA CSST… LES FAITS(ISSUS DU RAPPORT SECOR ET DU COMITÉ CAMIRÉ)

Une durée moyenne de jours d’IRR plus longue+ un coût par jour plus élevé

= HAUSSE DU COÛT PAR CAS

(croissance de 6,5 % par année pour 1999-2008)

Coûts d’IRR par cas:

• 1999 : 4 145 $

• 2008: 7 283 $

10

L’ATTENTE EN CHIRURGIE

• « En janvier 2010, le délai d’attente moyen des travailleurs qui étaient en attente de chirurgie atteignait 33 semaines (232 jours), soit beaucoup plus que les temps moyens d’attente observés en général au Québec. »• C’est trois fois plus que dans la population

LA CSST… LES FAITS(ISSUS DU RAPPORT SECOR ET DU COMITÉ CAMIRÉ)

11

TRAITEMENTS DE PHYSIOTHÉRAPIE

• Les débours de la CSST pour les frais de physiothérapie sont plus élevés que ceux des neuf autres provinces réunies.

• Il n’y a aucune limite quant au nombre de traitements payés.

LA CSST… LES FAITS(ISSUS DU RAPPORT SECOR ET DU COMITÉ CAMIRÉ)

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Le régime québécois se distingue au niveau de la période de temps où une indemnisation de remplacement de revenu est offerte pour la recherche d’emploi

■ Au Québec, cette période est d’une année complète alors qu’aucune autre organisation ou juridiction n’offre plus de 15 semaines. Sans compter que dans certaines juridictions, par exemple la Colombie-Britannique, des exigences de démarches de recherche d’emplois sont nécessaires (dans le cas de la C-.B., c’est cinq démarches par jour).

Note: au Québec, aucune démarche de recherche d’emploi n’est requise.

■… près de 80 % des individus concernés au Québec par ce volet du régime prennent les 12 mois complets d’indemnisation. Cette proportion est stable dans le temps et ne varie pas en fonction du dynamisme général du marché du travail à une année donnée au Québec.

LA CSST… LES FAITS(ISSUS DU RAPPORT SECOR ET DU COMITÉ CAMIRÉ)

13

SURINDEMNISATION

• L’IRR d’un travailleur à temps partiel peut être plus élevée que son salaire normal.

• Un travailleur peut retirer simultanément une IRR et un revenu de retraite.

14

LES RECOMMANDATION PATRONALES

LES PRIORITÉS RETENUES PAR LA FCCQ

15

LES RECOMMANDATIONS PATRONALES

La prévention, une priorité

et des mesures adaptées à la réalité des milieux:

- Secteur privé,- Secteur public,- Secteur de la construction.

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Surindemnisation

Introduire le principe d’une indemnisation à court terme et à long terme, en reportant l’indemnité minimale après 180 jours d’incapacité.

• Période entre la 15e et la 180e journée:Indemnité basée sur la perte du revenu.

• Après 180 jours d’incapacité (14% des réclamations)

Indemnité minimale (salaire minimum, plein temps) afin de d’indemniser la perte de capacité de gains.

LES RECOMMANDATIONS PATRONALES

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L’année de recherche d’emploi en post-réadaptation

• Limiter la période à 15 semaines (comme les autres provinces),

• Obliger la CSST à préparer avec le travailleur un plan de recherche d’emploi et à lui offrir son soutien,

• Préciser les règles et les mécanismes de contrôle et de suivi du programme, à l’instar de l’assurance emploi,

• Mettre fin à l’IRR si le travailleur ne se conforme pas aux exigences de son programme,

• Conclure des ententes de services avec Emploi-Québec pour la mise en œuvre de tels programmes…

LES RECOMMANDATIONS PATRONALES

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Physiothérapie

• Que la CSST cesse de rembourser les coûts de physiothérapie après 30 traitements.

• Qu’après ces 30 traitements, une équipe multidisciplinaire décide de la suite des traitements.

LES RECOMMANDATIONS PATRONALES

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L’attente en chirurgie

• Que la CSST mette en place des mécanismes efficaces afin que les travailleurs accidentés puissent bénéficier des chirurgies dans les délais comparables à ceux de la population du Québec en général.

• Que la CSST analyse les modèles utilisés dans les autres provinces afin de réduire les délais d’attente pour les chirurgies.

LES RECOMMANDATIONS PATRONALES

20

Inspection / infraction

• Revoir la loi en matière d’inspection / infraction afin d’assurer aux employeurs un système juste et équitable, exempt d’abus de pouvoir et lui offrant tous les recours nécessaires.

LES RECOMMANDATIONS PATRONALES

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LES RECOMMANDATIONS PATRONALES

Programme pour une maternité sans danger

Considérant qu’il est devenu une mesure sociale:

• Que le programme PMSD soit soustrait de la LSST,

• Que le programme PMSD soit intégré au régime québécois d’assurance maladie

ou• Que le programme PMSD soit intégré au régime

québécois d’assurance parentale avec ses termes et conditions.

22

WWW.AMELIORONSLASST.CA

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INTERVENTIONS EN PRÉVENTION - INSPECTION

INFORMATION AUX EMPLOYEURS

24

UN NOUVEAU CADRE D’INTERVENTION

• Suite à l’augmentation des amendes:

• - Juillet 2010: double• - Janvier 2011: triple

• (jusqu’à 300 000$ dans le cas d’une deuxième récidive)

• Demandes patronales et comité de suivi

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POURQUOI UNE VISITE DE L’INSPECTEUR ?

• L’inspecteur visite un établissement ou un chantier désigné par son gestionnaire

• (Directeur Santé Sécurité (DSS))

• On peut questionner le DSS sur le but de la visite:• Enquête d’accident• Plainte d’un travailleur,• L’exercice d’un droit de refus,• L’application des plans d’action de la CSST,• Suivi d’une intervention.

26

PLAINTE DE L’EMPLOYEUR

• Lorsqu’une personne considère qu’il y a eu manquement en matière d’éthique:

• 1e intervention possible auprès du directeur régional.

• Et/ou dépôt d’une plainte directement au Service des plaintes et de l’évaluation (indépendant des unités opérationnelles, relève du bureau du président de la CSST).

27

POURSUITE PÉNALE

• Décision de poursuivre:

• L’inspecteur fait une dénonciation• Ses supérieurs décident d’intenter la poursuite

• Deux critères:

• Suffisance de la preuve• L’opportunité de poursuivre

28

L’OPPORTUNITÉ DE POURSUIVRE

• Lorsque le procureur considère que la preuve est suffisante pour intenter une poursuite pénale, il revient ensuite au poursuivant de décider s’il est opportun de le faire, dans l’intérêt public, en considération des facteurs énumérés au paragraphe 11. Ces facteurs peuvent être considérés pour mettre fin à une poursuite pénale.

29

POURSUITE PÉNALE

• Le degré de gravité de l’infraction,• Les circonstances particulières de l’infraction,• L’historique des accidents d’un employeur et ses

dossiers d’intervention antérieurs,• Les antécédents judiciaires du défendeur en

matière de SST,• La collaboration du défendeur et de ses

représentants,

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POURSUITE PÉNALE

• La qualité de la gestion de la SST notamment:• Le niveau de mise en place avant l’infraction de mesures pour

prévenir les infractions,• Le niveau d’atteinte, avant l’infraction, des objectifs de la LSST

en matière de prévention,

• La prise, depuis l’infraction, de mesures supplémentaires par le défendeur permettant d’atteindre les objectifs de la Loi et ne rendant plus nécessaire le recours à une poursuite pénale.

• La fréquence de la commission de l’infraction,• Le besoin de dissuasion,• Le caractère technique de l’infraction.

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