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Réclamation collective FEANTSA c. France

Les droits sociaux individuels donnent des obligations aux politiques publiques

Marc Uhry -Alpil (France)

Diagnostic national :

- des politiques publiques fortes (32 milliards d'euros par an)

- un droit juridiqe de plus en plus affirmé

- mais des résultats médiocres : le mal-logement stagne depuis dix ans

- une faible évaluation des politiques publiques

- un dialogue devenu difficile entre l'Etat et la société civile

BESOIN DE TRANCHER SUR LE BIEN-FONDE DES POLITIQUES PUBLIQUES, AU REGARD DES DROITS INDIVIDUELS

Diagnostic européen :

- faible affirmation des droits sociaux dans la construction de l'UE

- risque d'harmonisation par le bas des standards de politiques sociales (critères de convergence, directive services, etc.)

BESOIN DE DEFINIR DES STANDARDS DEQUALITE DESPOLITIQUES SOCIALES

La charte sociale révisée du Conseil de l'Europe

art. 31 :«  en vue d'assurer l'exercice effectif du droit au logement, les Etats parties s'engagent à prendre des mesures destinées :1- à favoriser l'accès à un logement d'un niveau suffisant2- à prévenir et à réduire l'état de sans-abri en vue de son élimination progressive,3- à rendre le coût du logement aux personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes »

Un comité des droits sociaux évalue régulièrement les progrès accompli sur chacun des articles de la Charte, dans chaque pays

La procédure de réclamation collective :Le Comité des droits sociaux peut-être saisi par des organismes agréés, sur les entorses à la Charte. Il devient alors une instance juridictionnelle.- procès contradictoire sur la base de rapports des deux parties- avis du Comité, puis décision du Comité des Ministres- force juridictionnelle et politique ?

Le contenu de la décision : la France reconnue en violation de l'art.31 sur les trois paragraphes

pas d'obligation de résultat, mais introduction d'une « obligation de progrès constants»

constituent des violations

- l'absence d'information suffisante

- le manque de définition des responsabilités (entre Etat et collectivités locales)

- l'inégalité d'accès aux services entre les territoires

- l'absence de politique systémique de lutte contre l'insalubrité

- les lois qui apportent une compensation sans réparation (insalubrité)

- les expulsions sans relogement (mauvais fonctionnement des aides, mauvaise coordination des acteurs)

-l'insuffisance qualitative et quantitative de l'accueil d'urgence

- les délais d'accès trop longs (26 mois) au logement social (surtout le rallongement de la durée moyenne d'attente)

- l'insuffisance du ciblage du logemenbt social vers les besoins prioritaires (attributions et construction)

- l'absence de transparence des procédures d'accès au logement social

- l'utilisation approximative du concept de mixité sociale qui ouvre la voie aux discriminations

- les discriminations systémiques à l'égard des étrangers et des gens du voyage (y compris roms de l'Est)

La suite ?

- d'autres procédures pour renforcer la définition de standards de qualité des politiques publiques

- créer un réseau international d'action et de vigilance sur le droit au logement : housing rights watch

- utilisation de la force jurisprudentielle dans les contentieux locaux

- animation du débat public autour des enjeux soulevés

... recommencer à travailler AVEC le gouvernement français...