punitions sanctions-lois-reglt

Punitions, sanctions, lois, réglements, ...

Formation “Gestion de classe”(séance 2)

Formation des contractuels "Gestion de classe"

(Ph.Watrelot)Novembre 2013

"Si l'obéissance à la loi est vécue par l'élève comme simple soumission à l'adulte, ou à des règlements anonymes sur l'établissement desquels on ne saurait avoir la moindre prise, il ne faut pas alors s'étonner que cet élève, devenu adulte et citoyen, fasse preuve d'un fatalisme résigné devant les "malheurs du monde" ou, plus simplement, d'indifférence à l'égard des responsabilités politiques qui sont les siennes."

Bernard Defrance

Sommaire•Normes, sanctions, (un peu de

sociologie...)•Dans les établissements•socle commun et note de vie scolaire•Règlement intérieur et règles de

droit•Peut-on sanctionner et éduquer ?

«Nous arrivons donc à la formule suivante. L'éducation est l'action exercée par les générations adultes sur celles qui ne sont pas encore mûres pour la vie sociale. Elle a pour objet de susciter et de développer chez l'enfant un certain nombre d'états physiques, intellectuels et moraux que réclament de lui et la société politique dans son ensemble et le milieu spécial auquel il est particulièrement destiné... Il résulte de la définition qui précède que l'éducation consiste en une l'éducation consiste en une socialisation méthodique de la jeune socialisation méthodique de la jeune générationgénération» Émile Durkheim Éducation et sociologie, p. 51. (1905)

"Les formes élémentaires de la vie religieuse" (1912) 

Émile Durkheim (1858-1917)

“La division du travail social” (1893),

"Éducation et sociologie" (1905)

"Les règles de la méthode sociologique" (1894)

La SocialisationUn concept central en sociologie...

La socialisationLa socialisation est un processus social par lequel les individus apprennent et intériorisent les traits culturels (les manières de penser, de sentir et d’agir) propres à la société dans laquelle ils vivent.

SocialisationSocialisation

Normes

Statuts

Rôles

Langage

Valeurs

NormesNormes

Normes juridiques

Normes sociales

(délinquance)

(déviance)

De la socialisation à la régulation

socialeLe processus de socialisation a pour finalité le consensus social. On veut aboutir à ce que les membres de la société acceptent et se conforment à un certain nombre de règles qui permettent de "vivre ensemble"

De la socialisation à la régulation

socialeLe contrôle social (appelé aussi régulation sociale) prend le relais lorsqu’un membre de la société ne se conforme pas aux normes et aux modèles établis. Les sanctions (positives ou négatives) sont là pour orienter le comportement et faire en sorte que celui ci soit conforme aux normes en vigueur.

Contrôle social"On peut appeler contrôle social cette part de l'activité de la société qui consiste à assurer le maintien des règles et à lutter contre la déviance, que ce soit par le moyen des appareils institutionnels ou par la pression diffuse qu'exerce la réprobation ou les sanctions spontanées qu'elle provoque"J-D Reynaud "Les règles du jeu" A.Colin 1989

Comment se fait le contrôle social ?

Le comportement désiré est d'abord obtenu par la pression sociale. On peut souhaiter éviter les désagréments causés par le non respect des règles et avoir peur des sanctions qui y sont liées. On peut également vouloir faire la preuve de sa volonté d'intégration au groupe.Mais on peut aussi accepter la régle car on juge qu'elle est juste et rationnelle. On parle alors d'intériorisation de la règle. d'intériorisation de la règle.

Les sanctionsLes sanctions (positives ou négatives) sont là pour orienter le comportement et faire en sorte que celui ci soit conforme aux normes en vigueur.Il y a toute une panoplie de sanctions (Sanctions physiques, Sanctions économiques, Sanctions sociales, Sanctions surnaturelles).Les sanctions peuvent être formelles, c’est-à-dire prévue par la loi ou la coutume ou au contraire informelles c’est-à-dire être mises en œuvre par le groupe sans référence à une règle écrite.

Une régle n'existe pas s'il n'y a pas la possibilité

d'une sanction...

Socialisation différentielle

Les normes et les valeurs évoluent à travers le temps et la socialisation est donc variable selon les époques. Mais cela varie aussi en fonction des groupes sociaux, on parle alors de socialisation différentielle. Au sein d’une même société, il y a en effet des sous-cultures qui varient plus ou moins par rapport à la culture dominante.

ne pas confondre sous-culture et insolence.

Comprendre ou craindre...?

On ne respecte pas la loi seulement parce qu’on la craint mais parce qu’on a intégré, intériorisé les normes et qu’on en comprend donc l’utilité pour permettre le « vivre ensemble ».

rechercher l’acceptation en raison plutôt que la crainte de la sanction.

Sanction et éducation

La contrainte ne peut donc pas être la seule modalité de la socialisation et de l'apprentissage des règles.

Comment construire cette Comment construire cette "socialisation méthodique" et "socialisation méthodique" et permettre l'apprentissage des permettre l'apprentissage des règles?règles?

Dans les établissements

•Maîtrise de la langue française•Pratiquer une langue étrangère•S'approprier une culture

mathématique, scientifique et technologique

•Maîtriser les techniques usuelles de l'information et de la communication

•La culture humaniste•les compétences sociales et civiques•Autonomie et initiative

Que dit le socle commun ?

Rappel des 7 compétences

[...] Apprendre à vivre ensemble repose sur le Apprendre à vivre ensemble repose sur le respect des règles de la vie collective.respect des règles de la vie collective. Depuis la rentrée 2006, la note de vie scolaire participe de la démarche éducative. Elle concerne toute la scolarité au collège. Elle est devenue une composante à part entière de l'évaluation des élèves, y compris pour l'obtention du diplôme national du brevet. Il appartient aux recteurs et aux inspecteurs d'académies, directeurs des services départementaux de l'Éducation nationale, avec le concours des IA-IPR et des proviseurs vie scolaire, d'accompagner les efforts des chefs d'établissement pour la bonne application de ce dispositif mis en œuvre par le décret n°2006-533 du 10 mai 2006, par l'arrêté du même jour et par la circulaire n°2006-105 du 23 juin 2006. »Circulaire de rentrée 2007 http://eduscol.education.fr/D0236/07_miseenoeuvresocle.htm

La note de vie scolaire

06 septembre 2013.

Le règlement intérieur-Punition et sanction-Les règles de droit-Droits et obligations-L'échelle des sanctions-Et les enseignants ?

 Circulaire n°2000-105 du 11 juillet 2000Circulaire n°2011-111 du 1er août 2011

Textes de référence

Réglement intérieur

Rôle normatif

Rôle éducatif

Le règlement intérieur

Règlement intérieur

Des droits...

Des obligations...

Droits des élèves

- d'expression- individuelle- collective- de réunion- d'association- de publication

•respect du pluralisme•principes de neutralité•respect d'autrui

Des droits...

... des obligations

•assiduité•respect d'autrui (laïcité, politesse,

non-discrimination,...)•interdiction de la violence•respect du cadre de vie

PunitionsPunitions SanctionsSanctions

s'appliquent pour les manquements mineurs aux obligations des élèves et les perturbations dans la vie de la classe ou de l'établissement

s'appliquent pour les manquements graves aux obligations des élèves et notamment les atteintes aux personnes et aux biens

Punitions≠sanctions

Punitions

Sanctions

Mesure alternative à la sanction

Qui punit ? Qui sanctionne ?

L'École est-elle hors du droit ?

Respect de la hiérarchie des normes

La hiérarchie

des normes

La hiérarchie des normes

La norme de niveau supérieur s’impose à la norme de niveau inférieur.

La norme inférieure doit être conforme à la totalité des règles qui lui sont imposées.

Tout ce qui n’est pas formellement interdit, est autorisé.

Il existe des règles qui doivent être obligatoirement respectés.

Bloc constitutionnel

Droit primaire ou originaire

• Constitution : ensemble des règles suprêmes fondant l’autorité d’un état, organisant ses institutions et lui donnant ses pouvoirs.

• Ex : La DDHC du 26/09/1789

• Traités : contrat entre 2 états ; signé par le chef d’état puis ratifié par un vote du Parlement.

• Ex : Rome 1952 et Maastricht 1992

• Chartes : acte constitutif

• Ex : Charte de l’environnement du 28/02/2005

Droit communautaireLes directives et règlements européens sont les

actes législatifs pour appliquer les traités.

•Directive : acte juridique qui lie tout état membre quant au résultat à atteindre tout en lui laissant la compétence quant à la forme et aux moyens.

•Règlement : mesure de portée générale obligatoire dans tous ses éléments directement applicables.

Bloc législatifLa Loi : organique, ordinaire, Loi de finances…

• Ses origines : • Etatique : Gouvernement

• Parlementaire : Assemblée nationale, Sénat)

L’ordonnance : décision prise pendant un certain délai par le 1er ministre dans les matières normalement régies par la Loi.

Bloc règlementaire• Les Décrets et arrêtés sont des décisions

exécutoires, entrepris dans tous les domaines non limités par la Loi.

Décret d’application d’une loi ou autonome : simple, en Conseil des ministres, en conseil d’Etat.

Arrêté : ministériel, interministériel, préfectoral (recueil des arrêts en préfecture), régional, départemental et municipal.

Autres actes réglementaires des collectivités locales et des établissements publics. Un collège, un lycée est un EPLE et

son réglement intérieur s'inscrit dans cette hiérarchie des normes

A qui s'applique la loi ?La loi est la même pour tous.Nul n'est censé ignorer la loi.Le citoyen obéit à la loi parce qu'il la fait avec les autres.Un mineur n'est pas encore citoyen, mais il est sujet de droit. Quand y a t-il manquement à la loi ? Nul ne peut être mis en cause pour un acte dont il n'est pas l'auteur ou le complice.Nul ne peut être mis en cause pour un comportement qui ne porte tort qu'à lui-même. Qui juge ? Nul ne peut se faire justice lui-même.Nul ne peut être juge et partie. Quelles conséquences ? Toute infraction entraîne sanction, et éventuellement réparation.Pour une même infraction, un mineur est moins lourdement puni qu'un majeur.

Principes généraux du droit

1 - Le principe de légalité des fautes et des sanctions2 - La règle « non bis in idem »3 - Le principe du contradictoire4 - Le principe de proportionnalité5 - Le principe de l'individualisation6 - L'obligation de motivation

Les principes généraux du droit s'appliquent aux sanctions

1 - Le principe de légalité des fautes et des sanctionsIl convient de préciser dans le règlement intérieur les comportements fautifs qui contreviendraient aux obligations des élèves. Il est nécessaire que la liste des sanctions prévues par l'article R. 511-13 du code de l'Éducation figure dans le règlement intérieur. 2 - La règle « non bis in idem »Aucun élève ne peut faire l'objet de plusieurs sanctions au sein de l'établissement à raison des mêmes faits. 3 - Le principe du contradictoireOutre le risque d'irrégularité de la sanction, il peut en résulter, chez l'élève, une incompréhension et un sentiment d'injustice, préjudiciable à la vocation éducative de la décision prise. Il est donc impératif d'instaurer un dialogue avec lui et d'entendre ses arguments avant toute décision de nature disciplinaire, qu'elle émane du chef d'établissement ou du conseil de discipline. 4 - Le principe de proportionnalitéLe régime des sanctions est défini de façon graduelle : l'application qui en est faite doit être à la mesure de la gravité du manquement à la règle. 5 - Le principe de l'individualisationLe principe de l'individualisation des sanctions est conforme à la règle d'équité : elles ne peuvent atteindre indistinctement un groupe d'élèves. 6 - L'obligation de motivationQu'elle soit prononcée par le chef d'établissement ou par le conseil de discipline, toute sanction doit être écrite et comporter une motivation claire et précise, rappelant les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.

Les principes généraux du droit s'appliquent aux sanctions

Et les enseignants ?

"Les professeurs sont eux aussi soumis à la loi. D'abord il leur revient d'expliquer, de garantir et de faire appliquer dans la classe les droits et les obligations des élèves. Ensuite ils ont eux-mêmes des obligations: arriver à l'heure, ne pas s'absenter sans autorisation, travailler, etc. Ce n'est pas par caprice qu'ils demandent aux élèves de travailler, de faire le silence ou d'être assidus. C'est la condition scolaire qui l'exige et la loi scolaire qui l'impose et impose aux professeurs de l'imposer aux élèves.”J.P. OBINLes établissements scolaires entre l'éthique et la loiHachette Education, 1996

“[...] Les devoirs des enseignants ne procèdent pas de la même logique que ceux des élèves: ils ne découlent pas de la nécessité de s'instruire, mais de celle d'éduquer; ils n'ont pas eux-mêmes le statut d'élèves, mais celui de fonctionnaires. Ce n'est donc pas un règlement intérieur qui peut décrire leurs obligations et les sanctions qu'ils encourent à ne pas les satisfaire, c'est au droit administratif et à leurs statuts de le faire. D'où l'importance d'affirmer l'inégalité d'essence et de fonction qui à la fois sépare et relie les éducateurs aux élèves. Ne voit-on pas parfois des règlements intérieurs d'établissements scolaires décréter que: "les élèves et les professeurs doivent arriver à l'heure", entretenant ainsi l'idée fallacieuse d'une égalité des uns et des autres par rapport à la loi scolaire, à partir de laquelle plus aucune éducation ne devient possible."

J.P. OBINLes établissements scolaires entre l'éthique et la loi

Hachette Education, 1996

Peut-on sanctionner et éduquer ?

« Contraindre pour réaffirmer le primat de la loi, pour empêcher la régression d’un sujet ou arrêter un délire de toute puissance est une action éminemment positive. » « La sanction vise à rappeler la primauté de la loi et non la prééminence des adultes. »« La sanction n’est pas une fin, mais un nouveau départ. »

Eirick Prairat.La sanction en éducation (Que-sais-je ?)Professeur en sciences de l’éducation à l’Université de Nancy II.

Punir, sanctionner, Pourquoi ?

“Dans le domaine des savoirs, je me soumets à la vérité et non au savant; dans le domaine de l'éthique, j'obéis à la loi et non au supérieur. Bien plus, je me soumets à la vérité parce que j'apprends à devenir un de ses constructeurs, j'obéis à la loi parce que j'apprends à devenir un de ses auteurs.”

Bernard Defrance

Qu'est-ce qu'une "bonne" sanction ?

Une "bonne" sanction ?• Réactivité

• Individualisation• Cohérence• Concertation• Légalité• Principe du contradictoire• Proportionnalité• Explicitation• Finalité éducative D'après Eirick Prairat.

La sanction en éducation (Que-sais-je ?)

Bibliographie

N°451 - La sanctionDossier coordonné par Patrice Bride et Odile Sotinel

DossierAu risque d’éduquerDes élèves capables de réfléchir et de réparerDes punitions qui méritent des sanctionsEntrer dans l’intelligence des situationsExpliciter la règle et lui donner du sensFaire payer ou faire apprendre ?Faire vivre en équipe un outil de suiviJournal de six conseils de discipline extraordinairesLa discipline à l’écoleLa goutte d’eau qui fait déborder le vaseLa sanction et la perte d’amourLa sanction, un mal évitableLa transgression doit rester possibleLe temps et l’énergie nécessairesLes feuilles mortesL’idéal ne va pas de soiPour des sanctions « engageantes »Prendre en compte les émotionsPrivé de récré ? Impossible !Punition collective, permis à points ou ceinture ?Quels conseils pour la discipline ?Retour sur la bouletteSanctions coopératives : un zeste de ruseSocialiser… ou adapter à la forme scolaire ?Verbaliser, dans tous les sens du terme« C’est pour ton bien ! » : l’irréfutable credo

Érick Prairat"la sanction, petites

méditations à l'usage des éducateurs"

L'Harmattan

Eirick Prairat.La sanction en éducation (Que-sais-je ?)

Éirick Prairat"Sanction et socialisation"

Education et formationPUF

Valérie PiauLes droits de l'élève A l'école, au collège, au lycéeFrançois Bourin Editeur 2011