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COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 2.6.2017
COM(2017) 266 final
Proposition de
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite
d’une demande présentée par l’Espagne –EGF/2017/001 ES/Castilla y León mining
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EXPOSÉ DES MOTIFS
CONTEXTE DE LA PROPOSITION
1. Les règles régissant les contributions financières du Fonds européen d’ajustement à
la mondialisation (FEM) sont définies dans le règlement (UE) nº 1309/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le
règlement (CE) nº 1927/20061 (ci-après le «règlement FEM»).
2. Le 20 janvier 2017, l’Espagne a présenté la demande EGF/2017/001 ES/Castilla y
León mining en vue d’obtenir une contribution financière du FEM, à la suite de
licenciements2 survenus dans le secteur économique relevant de la division 5
(Extraction de houille et de lignite) de la NACE Rév. 2 dans la région de Castilla y
León, une région espagnole de niveau NUTS 2 (ES41).
3. À la suite de l’évaluation de cette demande, la Commission a conclu, conformément
à l’ensemble des dispositions applicables du règlement FEM, que les conditions
d’octroi d’une contribution financière du FEM étaient remplies.
RÉSUMÉ DE LA DEMANDE
Demande FEM EGF/2017/001 ES/Castilla y León
mining
État membre Espagne
Région(s) concernée(s) (niveau NUTS3 2) Castilla y León (ES41)
Date d’introduction de la demande 20 janvier 2017
Date d’accusé de réception de la demande 20 janvier 2017
Date de demande d’informations
complémentaires
3 février 2017
Date limite pour la communication des
informations complémentaires
17 mars 2017
Date limite pour la réalisation de l’évaluation 9 juin 2017
Critère d’intervention Article 4, paragraphe 2, du règlement
FEM
Secteur(s) d’activité économique
(Division NACE Rév. 2)4
Division 5 (Extraction de houille et de
lignite)
Nombre d’entreprises concernées 5
Période de référence (neuf mois): 1er
février 2016 – 1er
novembre 2016
1 JO L 347 du 20.12.2013, p. 855. 2 Au sens de l’article 3 du règlement FEM. 3 Règlement (UE) nº 1046/2012 de la Commission du 8 novembre 2012 portant application du règlement
(CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature
commune des unités territoriales statistiques (NUTS), concernant les séries chronologiques à
transmettre pour le nouveau découpage régional (JO L 310 du 9.11.2012, p. 34). 4 JO L 393 du 30.12.2006, p. 1.
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Nombre total de licenciements 339
Nombre total de bénéficiaires admissibles 339
Nombre total de bénéficiaires visés 339
Nombre total de jeunes sans emploi, sortis du
système scolaire et sans formation (NEET) visés
125
Budget pour les services personnalisés (en
EUR) 1 603 940
Budget pour la mise en œuvre du FEM5 (en
EUR) 66 500
Budget total (en EUR) 1 670 440
Contribution du FEM (60 %) (en EUR) 1 002 264
ÉVALUATION DE LA DEMANDE
Procédure
4. L’Espagne a présenté la demande EGF/2017/001 ES/Castilla y León mining dans un
délai de 12 semaines à compter de la date à laquelle les critères d’intervention
précisés à l’article 4 du règlement FEM ont été remplis, à savoir le 20 janvier 2017.
La Commission a accusé réception de la demande à la même date et demandé des
informations complémentaires à l’Espagne le 3 février 2017. Ces informations
complémentaires ont été fournies dans les six semaines qui ont suivi cette demande.
Le délai de 12 semaines suivant la réception de la demande complète dont dispose la
Commission pour achever son évaluation de la conformité de la demande aux
conditions d’octroi d’une contribution financière expire le 9 juin 2017.
Recevabilité de la demande
Entreprises et bénéficiaires concernés
5. La demande concerne 339 travailleurs licenciés dans le secteur économique relevant
de la division 5 (Extraction de houille et de lignite) de la NACE Rév. 26. Les
licenciements ont eu lieu dans la région de niveau NUTS 2 de Castilla y León
(ES41).
Entreprises et nombre de licenciements pendant la période de référence
Hullera Vasco Leonesa S.A. (HVL) 227
Centro de Investigación y Desarrollo S.A. (CIDSA) 68
Hijos de Baldomero García S.A. 7
Minas del Bierzo Alto S.L. 8
Unión Minera del Norte S.A. (UMINSA) 29
Nombre total d’entreprises: 5 Nombre total de
licenciements: 339
Nombre total de travailleurs admissibles: 339
5 Conformément à l’article 7, quatrième paragraphe, du règlement (UE) nº 1309/2013. 6 Il s’agit de la première demande concernant des licenciements dans le secteur de l’extraction de houille
et de lignite.
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Critères d’intervention
6. La demande de l’Espagne est fondée sur le critère d’intervention prévu à l’article 4,
paragraphe 2, du règlement FEM, qui déroge aux critères de l’article 4, paragraphe 1,
point b), exigeant qu’au moins 500 travailleurs soient licenciés sur une période de
référence de neuf mois dans des entreprises opérant toutes dans le même secteur
économique défini au niveau d’une division de la NACE Rév. 2 et situées dans une
région ou deux régions contiguës de niveau NUTS 2 d’un État membre.
7. La période de référence de neuf mois pour la demande s’étend du 1er
février 2016 au
1er
novembre 2016.
Calcul du nombre de licenciements et de cessations d’activité
8. Tous les licenciements intervenus au cours de la période de référence ont été
comptabilisés à partir de la date de la résiliation de fait du contrat de travail ou de son
expiration.
Bénéficiaires admissibles
9. Le nombre total de bénéficiaires admissibles s’élève à 339.
Lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce
international résultant de la mondialisation
10. Pour établir le lien entre les licenciements et les modifications majeures de la
structure du commerce international résultant de la mondialisation, l’Espagne fait
valoir que l’industrie charbonnière européenne souffre de plus en plus de la
concurrence de charbons moins chers de pays non européens.
11. La production de charbon au niveau de l’UE a chuté de façon abrupte au cours de la
période 2005-2015. En 2005, la production européenne de charbon était de
198,8 millions de tep7 tandis qu’en 2015, elle n’était plus que de 145,3 millions de
tep. Cela représente une diminution de production de 26,9 %. La production de
charbon a chuté de façon constante au cours de la période 2005-2010 (-17,9 %), s’est
rétablie en 2011 (+1,7 %) et a de nouveau chuté de façon constante entre 2012 et
2015 (-14,4 %). Pendant la même période, la production mondiale de charbon a
augmenté de 26,3 %: de 3 033,6 millions de tep en 2005 à 3 830,1 millions de tep en
2015. Cela a entraîné un déclin de la part de marché de l’UE dans la production
mondiale de charbon, qui est passée de 6,6 % en 2005 à 3,8 % en 2015.
Production mondiale de charbon
(millions de tep)
2005 2006 2007 2008 2009 2010
UE 198,8 193,2 187,0 178,9 167,9 165,6
Niveau
mondial
3 033,6 3 188,5 3 326,7 3 436,0 3 435,3 3 627,6
7 La tonne d’équivalent pétrole, abrégée en tep, est l’unité normalisée de l’énergie. Par convention, elle
est équivalente à la quantité approximative d’énergie qui peut être extraite d’une tonne de pétrole brut.
Il s’agit d’une unité normalisée, assignée à une valeur calorifique nette de 41 868 kilojoules/kg, qui peut
être utilisée pour comparer l’énergie de différentes sources.
FR 5 FR
2011 2012 2013 2014 2015
UE 168,4 167,7 157,3 150,3 145,3
Niveau
mondial
3 891,4 3 930,4 3 986,5 3 988,9 3 830,1
Source: BP Statistical review8
12. Le marché du charbon en Europe est caractérisé par une augmentation des
importations et un déclin de la production. En 2010, les importations ont dépassé la
production et depuis lors, la production de charbon de l’UE a été plus faible que ses
importations. De plus, au cours de la période 2010-2014, les importations ont
augmenté de 16,5 % (de 230,9 millions de tonnes en 2010 à 268,9 millions de tonnes
en 2014).
Importations de charbon dans l’UE et en Espagne, 2010-2014,
(millions de tonnes)
2010 2011 2012 2013 2014
UE 230,9 245,2 262,1 267,0 268,9
Espagne 12,5 16,5 22 6 14,0 17,1
Source: Datacomex, Ministerio de Economía y Competitividad.
Importations de charbon dans l’UE et en Espagne, 2010-2014,
variation par rapport à l’année précédente (%)
2011 2012 2013 2014
UE 6,20 6,89 1,86 0,72
Espagne 32,71 37,55 -38,57 21,94
13. Le volume des importations de charbon de pays hors UE a augmenté à mesure que le
prix du charbon diminuait. La baisse des prix a été due principalement à la faiblesse
de l’économie mondiale, couplée à une demande plus faible à la suite du
ralentissement de la production industrielle en Asie (principalement en Chine) et de
l’offre excédentaire en Chine, résultant de la course au charbon pendant la première
décennie du siècle9. La monnaie des principaux exportateurs de charbon
10 s’est
dépréciée par rapport au dollar américain, ce qui a encore fait baisser les prix. Aussi,
le prix de vente du charbon en Europe a chuté de 120 EUR/tonne (mi-2011) à
8 www.bp.com 9 L’investissement dans la capacité d’extraction de charbon au cours du plan quinquennal 2006-2010 a
été 2,5 fois plus élevé qu’il ne l’avait jamais été dans toute l’histoire de la RPC. 10 Les cinq principaux exportateurs de charbon dans le monde sont l’Indonésie, l’Australie, la Russie, les
États-Unis d’Amérique et la Colombie.
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50 EUR/tonne (2015)11
. Cette chute des prix a rendu non rentables bon nombre de
mines de charbon européennes et a entraîné leur fermeture.
14. En Espagne, aussi bien la production que les importations de charbon ont suivi une
tendance similaire à celle de la production et des importations de charbon au niveau
de l’UE. Cependant, tant la tendance à la baisse de la production que la tendance à la
hausse des importations ont été plus prononcées en Espagne. Au cours de la période
2010-2015, la production espagnole de charbon a diminué de 63,3 % (de 8,35 à
3,06 millions de tonnes). Le déclin de la production de charbon dans la région de
Castilla y León concernée par les licenciements a été encore plus prononcé
(86,27 %). En 2014 par rapport à 2010, les importations de charbon en Espagne ont
augmenté de 36,76 % (c’est-à-dire 20 points de pourcentage de plus que
l’augmentation des importations de charbon dans l’UE).
11 Coal Medium-term Market Report 2015, OECD/IEA. www.iea.org
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Production de charbon (millions de tonnes)
2010 2011 2012 2013 2014 2015
Espagne 8,35 6,62 6,16 4,36 3,90 3,06
CyL 2,45 1,85 1,56 0,95 1,04 0,41
Source: IRMC - Instituto para la restructuración de la minería del carbón.
Production de charbon, variation par rapport à l’année précédente (%)
2010 2011 2012 2013 2014 2015
Espagne -11,59 -20,73 -6,93 -29,16 10,58 -21,39
CyL -22,66 -24,35 -15,56 -39,13 9,29 -60,41
15. La réorganisation et la reconversion du secteur de l’extraction de charbon en
Espagne, dans les années antérieures à la crise économique et financière, ont visé à
favoriser la permanence de ces entreprises minières dans de meilleures conditions de
rentabilité. Ce qui ne pouvait pas être prévu, c’est la chute brutale des prix du
charbon (presque 60 %) entraînée par la crise économique et qui a rendu non
rentables la production domestique de charbon. Le nombre d’entreprises d’extraction
de charbon actives dans la région de Castilla y León a diminué de 25 %, la baisse des
prix et de la production de charbon ayant conduit à la fermeture de dix de ces
entreprises d’extraction de charbon au cours de la période 2010-2016.
Entreprises de production de charbon dans la région de Castilla y León (2010-2016)
Événements à l’origine des licenciements et des cessations d’activité
16. L’événement à l’origine des licenciements est la chute du prix du charbon sur le
marché domestique entraîné par les prix bas du charbon sur les marchés
internationaux, qui se sont effondrés à la suite du ralentissement de l’activité
économique, entre autres raisons. Aux prix actuels, la production domestique de
charbon n’est pas rentable. Cela a conduit à une diminution de la production
domestique de charbon (déjà mentionnée ci-dessus) et à la fermeture de plusieurs
sites d’extraction de charbon, ce qui a entraîné des licenciements.
0
10
20
30
40
50
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
FR 8 FR
Explication des circonstances exceptionnelles sous-tendant la recevabilité de la demande
17. De l’avis de l’Espagne, bien que moins de 500 licenciements aient eu lieu au cours
de la période de référence de neuf mois, il convient néanmoins d’assimiler la
présente demande à une demande relevant de l’article 4, paragraphe 1, point b), du
règlement FEM, car le territoire affecté par les licenciements est essentiellement
constitué de vallées montagneuses éloignées à faible densité de population et
fortement dépendantes d’un seul secteur économique. On peut donc considérer qu’il
s’agit d’un petit marché.
18. Le territoire affecté par les licenciements est le district minier de Castilla y León. Le
district minier est constitué de vallées montagneuses situées dans le nord des
provinces de León et de Palencia, dans la cordillère Cantabrique12
et fait référence à
une série de 81 villes économiquement dépendantes de l’extraction de charbon (dont
31 en sont fortement dépendantes).
Districts d’extraction de charbon
District fortement dépendant du
charbon
District modérément dépendant du
charbon
19. Le district minier compte une population de 111 342 habitants répartie sur une
superficie d’environ 8 696 km2. La densité de population est donc très faible,
seulement 12,8 habitants/km2, loin de la moyenne nationale (92,1 habitants/km
2) ou
de la moyenne de l’UE (117,5 habitants/km2).
12 La cordillère Cantabrique s’étend sur plus de 300 km dans le nord de l’Espagne, de la limite occidentale
des Pyrénées au massif galicien, en Galicie, le long de la côte de la mer Cantabrique. Elle constitue une
séparation marquée entre l'«Espagne verte» au nord et le plateau sec central.
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20. Le district minier est constitué de petites villes, dont 44 % ne comptent pas plus de
500 habitants. Seules cinq villes, les plus importantes du district, ont entre 5 000 et
10 000 habitants. Ces villes, souvent éparpillées dans des zones isolées, ont des
problèmes en ce qui concerne la mobilité et la connectivité aux routes à grande
capacité, les infrastructures technologiques, le développement de terrains industriels,
etc. principalement en raison des difficultés associées à la topographie montagneuse.
21. La situation de l’emploi est très difficile dans le district minier. Les chiffres du
chômage peuvent conduire à conclure que l’emploi s’est amélioré depuis 2012, la
pire année de la crise. En réalité, c’est tout le contraire. Le district est affecté par une
pénurie d’emplois de plus en plus importante et si le nombre de chômeurs a diminué
au cours de la période 2010-2015, c’est en raison de l’émigration de la population
vers des territoires nationaux ou internationaux offrant de meilleures perspectives
d’emploi.
22. En décembre 2015, le nombre de chômeurs était de 1,03 % inférieur à celui de
décembre 2010, tandis que la population du territoire a décliné de 8,5 % au cours de
la même période. L’évolution du chômage par tranche d’âge, au cours de ces années,
présente une diminution nette du nombre de chômeurs dans la tranche d’âge des 25-
44 ans
(-11 %) et même encore plus marquée (-33 %) dans la tranche des moins de 25 ans.
La même tendance est observée en ce qui concerne l’évolution de la population par
tranche d’âge. La tranche des moins de 25 ans présente la plus forte baisse
démographique (-22 %), suivi par la tranche des 25-44 ans (-17 %). Il n’y a pas de
variation de la population dans la tranche des 45 ans et plus (-0,08 %), tandis que le
chômage a augmenté d’environ 27 % dans cette tranche d’âge13
.
Effets attendus des licenciements sur l’économie et l’emploi au niveau local, régional ou
national
23. Bien qu’au cours des deux dernières années, le chômage ait diminué en Espagne, le
taux de chômage reste élevé (18,6 %)14
.
24. De plus, le district minier étant un petit territoire géographiquement isolé, les
339 licenciements ont une incidence majeure sur son économie et il a actuellement
du mal à faire face aux licenciements dans les secteurs auxiliaires de l’exploitation
minière. Ces licenciements ne font pas partie de la présente demande car les secteurs
auxiliaires de l’exploitation minière relèvent d’une division NACE autre que la
division 5 (Extraction de houille et de lignite). On observe également une pénurie
d’offres d’emplois dans le district minier, découlant de l’évolution du secteur minier
(baisse de production après augmentation des importations) ces dernières années. Ces
nouveaux licenciements ne peuvent qu’aggraver la situation de l’emploi dans la
région.
25. Comme les sociétés minières ont fermé, la rareté des emplois a entraîné un déclin de
la population dans le district minier, déjà mentionné ci-dessus, qui a encore aggravé
le risque de dépeuplement du territoire. Les licenciements concernés par la présente
demande ont une incidence négative supplémentaire sur le district car elles
pourraient contrecarrer les efforts qui sont faits pour encourager la population à ne
pas quitter le territoire.
13 Source: Élaboration de l’ADE à partir de données du SEPE (chômage) et de données de la Consejería
de Economía y Hacienda de la Junta de Castilla y León (population). 14 Données Q4 2016 . http://www.datosmacro.com/paro-epa/espana
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Bénéficiaires visés et actions proposées
Bénéficiaires visés
26. Tous les travailleurs licenciés devraient être concernés. La ventilation par sexe,
nationalité et tranche d’âge de ces travailleurs est la suivante:
Catégorie Nombre de
bénéficiaires visés
Sexe: Hommes: 328 (96,8 %)
Femmes: 11 (3,2 %)
Nationalité: Citoyens de l’UE: 339 (100,0 %)
Ressortissants de
pays tiers:
0 (0,0 %)
Tranche
d’âge:
15-24 ans: 0 (0,0 %)
25-29 ans: 6 (1,8 %)
30-54 ans: 326 (96,2 %)
55-64 ans: 7 (2,0 %)
plus de 64 ans: 0 (0,0 %)
27. En outre, l’Espagne fournira des services personnalisés cofinancés par le FEM à un
maximum de 125 jeunes gens sans emploi, sortis du système scolaire et sans
formation âgés de moins de 30 ans à la date de l’introduction de la demande, étant
donné que tous les licenciements visés au point 5 sont survenus dans la région de
niveau NUTS 2 de Castilla y León (ES41), qui est admissible au titre de l’Initiative
pour l’emploi des jeunes.
28. Le nombre total estimé de bénéficiaires visés qui devraient participer aux mesures, y
compris les jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation, est donc
de 464.
Admissibilité des actions proposées
29. Les services personnalisés à fournir aux travailleurs licenciés et aux jeunes sans
emploi, sortis du système scolaire et sans formation comprennent les actions
suivantes:
– Accueil et sessions d’information: cette mesure, la première à être proposée à
l’ensemble des bénéficiaires ciblés, prévoit: des sessions d’information
générale et individuelle sur les compétences et les formations exigées, sur les
programmes d’orientation et de formation disponibles ainsi que sur les
allocations et mesures incitatives dont il est possible de bénéficier, ainsi que
l’établissement du profil des travailleurs qui en sont bénéficiaires et la
conception de parcours de réinsertion personnalisés.
– Des services d’orientation professionnelle et de conseil seront offerts tout au
long de la période de mise en œuvre.
– Aide à la recherche intensive d’emploi. Cette activité prévoit la recherche
intensive d’un emploi, y compris dans les offres d’emploi locales et régionales
et auprès des services de placement.
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– Formation. Celle-ci inclura un éventail de cours de formation, notamment:
1) Formations portant sur des qualifications et compétences
transsectorielles. L’offre de formation inclura des ateliers sur les techniques
de recherche d’emploi, le développement de compétences personnelles et
sociales, la formation aux technologies de l’information et de la
communication (TIC) et l’acquisition de langues étrangères. 2) Formation
professionnelle. La formation se concentrera soit sur le renforcement des
qualifications en rapport avec l’activité minière qui pourraient être pertinentes
pour des emplois dans d’autres secteurs économiques (par exemple, mise à
niveau pour artificiers, experts en manipulation d’explosifs et dynamiteurs);
soit sur des qualifications spécifiques à un secteur ou un emploi pour des
secteurs dans lesquels des opportunités d’embauche existent ou devraient se
présenter, tels que le tourisme et l’hébergement en zone rurale, la remise en
état de l’environnement des bassins miniers, la reforestation et la gestion des
paysages, l’accompagnement infirmier en gériatrie, la mycologie (formation
sur les champignons sauvages, la façon de reconnaître les variétés comestibles,
le ramassage durable des champignons, etc.). 3) Préparation à des épreuves
de reconnaissance des compétences acquises dans le cadre de l’expérience
professionnelle.
– Valorisation de l’entrepreneuriat. Un large éventail d’aides sera mis à la
disposition des travailleurs licenciés qui envisagent de fonder leur propre
entreprise, notamment 1) des modules d’introduction visant à favoriser des
initiatives de création d’entreprise et d’emploi indépendant et à générer des
idées d’entreprise; 2) le soutien de projets et d’initiatives destinés à élaborer, à
réaliser et à suivre des projets viables de création d’entreprise ou d’emploi
indépendant; 3) la formation à l’entrepreneuriat couvrant différents niveaux du
processus de création d’entreprise, de l’information de base ou du premier
contact à des aspects plus élaborés comme la planification, la réalisation
d’études de faisabilité, la préparation de plans d’entreprise, etc.;
4) l’accompagnement dans la création d’une entreprise: cette aide consistera en
un tutorat personnalisé pendant tout le processus de création de l’entreprise.
– Aide à la création d’entreprise. Les travailleurs qui créent leur propre entreprise
recevront jusqu’à 15 000 EUR pour couvrir les frais d’installation,
l’investissement dans des biens d’équipement et les dépenses courantes.
– Mesures incitatives. Toute une série d’incitations seront proposées.
1) Incitation à la participation. Pour encourager leur participation aux
mesures, les travailleurs et les jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et
sans formation recevront une somme forfaitaire de 150 EUR après trois mois
de participations active et l’accomplissement d’au moins un des mesures de
leur propre ensemble coordonné de services personnalisés. 2) Contribution
aux frais de déplacement. Les travailleurs et les jeunes sans emploi, sortis du
système scolaire et sans formation qui participent à une mesure organisée en
dehors de leur ville de résidence recevront une contribution aux frais de
déplacement égale au coût des transports publics pour se rendre de la ville où
ils résident à celle où les mesures sont organisées. Si, du fait de l’absence de
transports publics appropriés, les participants doivent utiliser leur propre
véhicule pour s’y rendre, ils recevront 0,19 EUR par kilomètre.
3) Contribution aux frais pour les aidants s’occupant de personnes
dépendantes. Les travailleurs et les jeunes sans emploi, sortis du système
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scolaire et sans formation qui ont à leur charge des enfants, des personnes
âgées ou des personnes handicapées recevront 15 EUR par jour de participation
aux mesures. Ce montant doit couvrir les frais supplémentaires que les
participants dans cette situation encourent pour pouvoir participer aux
formations et autres mesures proposées. 4) Allocation de formation. Les
participants qui suivent 75 % ou plus des sessions de formation programmées
dans leur parcours personnalisé de retour à l’emploi recevront, après
l’achèvement de la formation, une allocation dont le montant variera en
fonction du nombre d’heures de formation. L’allocation ira de 100 EUR pour
les formations courtes (25-50 heures) à 600 EUR pour les cours de formation
de 450 heures ou plus. 5) Mesures incitatives à l’emploi. Une allocation de
150 EUR par mois pendant six mois au maximum sera versée aux travailleurs
qui retrouvent un emploi. 6) Subvention à l’embauche. Cette aide facilite la
réinsertion professionnelle des travailleurs dans une nouvelle entreprise en
contrat à durée déterminée ou indéterminée. Pour une réinsertion sous contrat à
durée indéterminée, le nouvel employeur recevra jusqu’à 5 000 EUR par
travailleur, alors que pour une réinsertion sous contrat à durée déterminée d’au
moins 6 mois, le nouvel employeur recevra 1 000 EUR par travailleur.
30. Les actions proposées décrites ici constituent des mesures actives du marché du
travail entrant dans le cadre des actions admissibles visées à l’article 7 du règlement
FEM. Ces actions ne se substituent pas aux mesures passives de protection sociale.
31. L’Espagne a fourni les informations requises sur les actions revêtant un caractère
obligatoire pour les entreprises concernées en vertu du droit national ou de
conventions collectives. Elle a confirmé qu’une contribution financière du FEM ne
se substituerait pas à ces actions.
Budget prévisionnel
32. Le coût total estimé s’élève à 1 670 440 EUR; il correspond aux dépenses pour les
services personnalisés pour un montant de 1 603 940 EUR et aux dépenses pour
financer les activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi
qu’à celles de contrôle et de rapport, pour un montant de 66 500 EUR.
33. La contribution financière totale demandée au FEM s’élève 1 002 264 EUR (soit
60 % du coût total).
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Actions prévues
Estimation du
nombre de
participants
Estimation du
coût par
participant
(en EUR)15
Estimation du
coût total
(en EUR)16
Services personnalisés [actions au titre de l’article 7, paragraphe 1, points a) et c), du règlement FEM]
Accueil et sessions d’informations
(Programa de información y acogida) 464 328 152 240
Services d’orientation professionnelle et de
conseil
(Acciones de orientación y asesoramiento)
355 284 100 800
Aide à la recherche intensive d’emploi
(Acciones de intermediación y gestión) 270 333 90 000
Formation
(Acciones de formación y requalificación
profesional)
225 2 183 491 100
Valorisation de l’entrepreneuriat
(Programa de emprendimiento) 62 1 315 81 500
Aide à la création d’entreprise. 30 12 500 375 000
Sous-total a):
Pourcentage de l’ensemble coordonné de services
personnalisés:
–
1 290 640
(80,47 %)
Allocations et mesures d’incitation [actions au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du règlement
FEM]
Mesures d’incitation
(Programa de incentivos)
280 1 119 313 300
Sous-total b):
Pourcentage de l’ensemble coordonné de services
personnalisés:
–
313 300
(19,53 %)
Actions au titre de l’article 7, paragraphe 4, du règlement FEM
1 Activités préparatoires – 18 000
2 Gestion – 28 500
3 Information et publicité – 8 000
4 Contrôle et rapports – 12 000
Sous-total c): – 66 500
15 Afin d’éviter les décimales, les coûts estimés par travailleur ont été arrondis. Ces arrondis n’ont
toutefois pas d’incidence sur le coût total de chaque mesure, qui ne diffère pas de celui indiqué dans la
demande présentée par l’Espagne. 16 Le total diffère de la somme des rubriques en raison des montants arrondis.
FR 14 FR
Actions prévues
Estimation du
nombre de
participants
Estimation du
coût par
participant
(en EUR)15
Estimation du
coût total
(en EUR)16
Pourcentage du coût total: (3,98 %)
Coût total (a + b + c): – 1 670 440
Contribution du FEM (60 % du coût total) – 1 002 264
FR 15 FR
34. Le coût des mesures indiquées dans le tableau ci-dessus en tant qu’actions menées au
titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du règlement FEM ne dépasse pas 35 % du
coût total de l’ensemble coordonné de services personnalisés. L’Espagne a confirmé
que ces actions étaient subordonnées à la participation active des bénéficiaires visés à
des activités de recherche d’emploi ou de formation.
35. L’Espagne a confirmé que les coûts d’investissement pour l’emploi indépendant, la
création d’entreprises et la reprise d’entreprises par les salariés ne dépasseraient pas
15 000 EUR par bénéficiaire.
Période d’admissibilité des dépenses
36. Le 15 février 2017, l’Espagne a commencé à fournir les services personnalisés aux
bénéficiaires visés. Les dépenses relatives aux actions sont donc admissibles, au titre
de la participation financière du FEM, du 15 février 2017 au 15 février 2019. Les
dépenses relatives aux actions visant à venir en aide aux jeunes sans emploi, sortis du
système scolaire et sans formation sont admissibles au titre de la participation
financière jusqu’au 31 décembre 2017, conformément à l’article 6, paragraphe 2, du
règlement (UE) nº 1309/2013.
37. Le 1er
février 2017, l’Espagne a commencé à engager les dépenses administratives
pour la mise en œuvre du FEM. Les dépenses relatives aux activités de préparation,
de gestion, d’information et de publicité ainsi que de contrôle et d’élaboration de
rapport peuvent, par conséquent, faire l’objet d’une contribution financière du FEM
du 1er
février 2017 au 15 août 2019.
Complémentarité avec des actions financées par des fonds nationaux ou d’autres fonds de
l’Union
38. Les sources de préfinancement ou de cofinancement à l’échelle nationale sont les
fonds de la région autonome de Castilla y León.
39. L’Espagne a confirmé que les mesures décrites ci-dessus bénéficiant d’une
contribution financière du FEM ne recevront pas d’aide au titre d’autres instruments
financiers de l’Union.
Procédures pour la consultation des bénéficiaires visés ou de leurs représentants, des
partenaires sociaux et des collectivités locales et régionales
40. L’Espagne a indiqué que l’ensemble coordonné de services personnalisés avait été
établi en consultation avec les syndicats (UGT17
et CCOO18
), la
CECALE19
(confédération des associations professionnelles de Castilla y León),
l’ADE20
(agence régionale pour le développement économique, l’innovation, le
financement et l’internationalisation des entreprises) et la FAFECYL21
(une
fondation publique liée au service public régional de l’emploi). La demande et son
contenu ont été discutés avec les partenaires sociaux. À cette fin, six réunions ont été
organisées entre juin et octobre 2016.
17 Unión Regional de Trabajadores de Castilla y León (UGT). 18 Unión sindical de Comisiones obreras de Castilla y León (CCOO). 19 Confederación de Organizaciones Empresariales de Castilla y León (CECALE). 20 Agencia de Innovación y Financiación Empresarial de Castilla y León (ADE) 21 Fundación para el Anclaje Empresarial y para el Empleo de Castilla y León (FAFECYL)
FR 16 FR
Systèmes de gestion et de contrôle
41. L’Espagne a indiqué à la Commission que la contribution financière serait gérée et
contrôlée par les organismes qui gèrent et contrôlent le FSE. L’ADE sera
l’organisme intermédiaire pour l’autorité de gestion.
Engagements de l’État membre concerné
42. L’Espagne a apporté toutes les assurances nécessaires concernant les aspects
suivants:
– les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination seront respectés
pour l’accès aux actions proposées et leur réalisation;
– les exigences fixées dans la législation nationale et dans celle de l’UE
concernant les licenciements collectifs ont été respectées;
– les entreprises à l’origine des licenciements, qui ont poursuivi leurs activités
par la suite, ont respecté leurs obligations légales en matière de licenciements
et ont pris des dispositions pour leurs salariés en conséquence;
– les actions proposées ne bénéficieront d’aucune aide financière provenant
d’autres fonds ou instruments financiers de l’Union et les doubles financements
seront évités;
– les actions proposées seront complémentaires des actions financées par les
Fonds structurels;
– la contribution financière du FEM sera conforme aux règles procédurales et de
fond de l’Union en matière d’aides d’État.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE
Proposition budgétaire
43. La dotation annuelle du FEM n’excède pas 150 000 000 EUR (aux prix de 2011),
comme le prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil
du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la
période 2014-202022
.
44. Au terme de l’examen de la demande eu égard aux conditions fixées à l’article 13,
paragraphe 1, du règlement FEM, et compte tenu du nombre de bénéficiaires visés,
des actions proposées et des coûts estimés, la Commission propose de mobiliser le
FEM pour un montant de 1 002 264 EUR, soit 60 % du coût total des actions
proposées, afin d’apporter une contribution financière en réponse à la demande.
45. La décision proposée de mobilisation du FEM sera prise conjointement par le
Parlement européen et le Conseil, en application du point 13 de l’accord
interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la
Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la
bonne gestion financière23
.
Actes liés
46. En même temps que sa proposition de décision de mobilisation du FEM, la
Commission présentera au Parlement européen et au Conseil une proposition de
22 JO L 347 du 20.12.2013, p. 884. 23 JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
FR 17 FR
virement en faveur de la ligne budgétaire concernée, d’un montant de
1 002 264 EUR.
47. En même temps que l’adoption de cette proposition de décision de mobilisation du
FEM, la Commission adoptera une décision d’octroi d’une contribution financière,
par la voie d’un acte d’exécution, qui entrera en vigueur à la date à laquelle le
Parlement européen et le Conseil adopteront la décision de mobilisation du FEM.
FR 18 FR
Proposition de
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite
d’une demande présentée par l’Espagne –EGF/2017/001 ES/Castilla y León mining
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du
17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la
période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/200624
, et notamment son
article 15, paragraphe 4,
vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et
la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne
gestion financière25
, et notamment son point 13,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter un soutien
aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en raison
de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la
mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique
mondiale, ou en raison d’une nouvelle crise financière et économique mondiale, et à
favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.
(2) La dotation annuelle du FEM n’excède pas 150 000 000 EUR (aux prix de 2011),
comme le prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil26
.
(3) Le 20 janvier 2017, l’Espagne a présenté une demande d’intervention du FEM en ce
qui concerne des licenciements survenus dans le secteur économique relevant de la
division 5 (Extraction de houille et de lignite) de la NACE (nomenclature statistique
des activités économiques dans la Communauté européenne) Rév. 2 dans la région de
Castilla y León, une région espagnole de niveau NUTS 2 (nomenclature des unités
territoriales statistiques)27
(ES41). La demande a été complétée par des informations
supplémentaires conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE)
nº 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant
de la contribution financière du FEM conformément à l’article 13 dudit règlement.
24 JO L 347 du 20.12.2013, p. 855. 25 JO C 373 du 20.12.2013, p. 1. 26 Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier
pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884). 27 Règlement (UE) nº 1046/2012 de la Commission du 8 novembre 2012 portant application du règlement
(CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature
commune des unités territoriales statistiques (NUTS), concernant les séries chronologiques à
transmettre pour le nouveau découpage régional (JO L 310 du 9.11.2012, p. 34).
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(4) En vertu de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1309/2013, l’Espagne a, en
outre, décidé de fournir des services personnalisés cofinancés par le FEM à 125 jeunes
sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation (NEET).
(5) Conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1309/2013, la
demande de l’Espagne est jugée recevable dans la mesure où les licenciements ont une
incidence grave sur l’emploi et sur l’économie locale.
(6) Il convient, par conséquent, de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution
financière d’un montant de 1 002 264 EUR en réponse à la demande présentée par
l’Espagne.
(7) Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation du FEM, la présente décision
devrait s’appliquer à partir de la date de son adoption,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2017, un montant
de 1 002 264 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisé au titre du Fonds
européen d’ajustement à la mondialisation.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union
européenne. Elle est applicable à partir du [date de son adoption].
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen Par le Conseil
Le président Le président
Date à insérer par le Parlement avant la publication au JO.
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