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Planification de la retraite:réponses aux questions les plus
importantes
Présentation pour CEEGGenève, le 10 février 2011
Jean-Paul BERNARDConseils Prévoyance, Assurance et Finance
Page 2Jean-Paul Bernard - Conseils Prévoyance, Assurance et Finance
Plan de l’exposé
Le système des 3 piliers
La PPPFFS
.la planification
.l’approche personnelle
.la prévoyance
.les aspects fiscaux
.les aspects financiers
.les aspects successoraux
Page 3Jean-Paul Bernard - Conseils Prévoyance, Assurance et Finance
Articles 111 à 113 de la Constitution,entrée en vigueur le 1er janvier 2000consacrant le principe des 3 Piliers
comprenant :
1948 : AVS1960 : AI1965 : PC
LPP du 25 juin 1982entrée en vigueur le1er janvier 1985et ses ordonnances
• Code des obligations• LCA• Art. 82 LPP• OPP du 13.11.1985
But But But
Minimum vital Maintien du niveau devie antérieur dans unemesure appropriée
3e Pilier lié (a)• maintien du niveau de vieantérieur d’une manièreplus qu’appropriée
• même but si 2e Pilierinexistant ou insuffisant
• encouragement à la propriété du logement 3e Pilier libre (b)
• besoins particuliers • encouragement à la propriété du logement
42 % du revenu des ménages 32 % du revenu des ménages 26 % du revenu du ménage
L’AVS/AI1er Pilier
La PrévoyanceProfessionnelle
2ème Pilier
La PrévoyanceIndividuelle3ème Pilier
Bases légales des trois Piliers
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Les 3 piliers - résumé
● Le 1er pilier obligatoire représente la prévoyance étatique
● Il se compose de l’AVS/AI ET des PC pour couvrir les besoins vitaux
● Il est fondé sur la solidarité entre les générations (actifs/pensionnés) et les revenus (prestations calculées sur la base d’un plafond)
Page 5Jean-Paul Bernard - Conseils Prévoyance, Assurance et Finance
Les 3 piliers - résumé
● Le 2ème pilier se compose: d’un 2ème pilier obligatoire: couverture minimale légale
que doit offrir l’employeur d’un 2ème pilier étendu (sous/sur-obligatoire) d’un 2ème pilier pour le maintien de la prévoyance en
cas de libre passage (LFLP)● Il complète le 1er pilier (retraite/décès/invalidité)
Page 6Jean-Paul Bernard - Conseils Prévoyance, Assurance et Finance
Les 3 piliers - résumé
● Le 3ème pilier se compose de la prévoyance individuelle liée( pilier 3a) et libre (pilier 3b)
● Le 3ème pilier lié(3a) offre des avantages fiscaux et des prestations assimilables à celles du 2ème pilier
● Le 3ème pilier libre(3b) est le bas de laine des particuliers et permet une grande flexibilité avec des avantages fiscaux réduits.
Page 7Jean-Paul Bernard - Conseils Prévoyance, Assurance et Finance
Les prestations du 2ème pilier
Critères essentiels pour la rente ou le capital
Rente Capital-Préservation capital non capital préservédu capital préservé
-Sécurité bonne dépend des placements
-Revenus taux de capacité de gestion conversion
-Survivants 60% conjoint/partenaire droit successoral/testament
-Renchérissement selon l’IP planification personnelle
-Flexibilité aucune grande
-Imposition totalement assujettie imposition unique intérêts et dividendes imposés sur le revenu
capital soumis à l’impôt sur la fortune
Page 8Jean-Paul Bernard - Conseils Prévoyance, Assurance et Finance
Le 3ème pilier
Les rentes du 1er pilier limitées● Une rente ordinaire de l’AVS/AI est complète lorsque la
durée de cotisations depuis 20 ans (échelle 44) est complète à 65 ans (H) et 64 ans (F)
● Les rentes partielles subissent une réduction de 2,27% par année de cotisations manquante
Page 9Jean-Paul Bernard - Conseils Prévoyance, Assurance et Finance
Le 3ème pilier
Les rentes du 2ème pilier tendent à baisser:● Taux de rendement réduit de 4% en 1985 à 2%
actuellement pour le minimum LPP● Taux de conversion minimum LPP en 1985 de 7,2%,
réduit progressivement en 2014 à 6,8%● Examen d’une nouvelle baisse du taux de conversion à
prévoir
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Le 3ème pilier lié (pilier 3a)
Deg
ré
de
pré
voya
nce
Revenu
Les limites du 1er et du 2ème pilier - Représentation schématique de la prévoyance - en cas de vieillesse
010
2030405060
708090
100
0 13'920 20'880 24'360 27'840 41'760 83'520 90'000
Deg
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ance
AVS LPP OPP 3 3° Pilier
Revenu
Page 11Jean-Paul Bernard - Conseils Prévoyance, Assurance et Finance
Le 3ème pilier lié (pilier 3a)
● L'application stricte du régime légal de prévoyance (1er + 2ème pilier obligatoires) conduit à une situation en matière de prestations qui présente les lacunes suivantes: plafond de garanties sur un salaire de Fr. 83’520.-. couverture limitée à 60 % de ce montant pour une personne seule. faible couverture en matière de décès et d'invalidité compte tenu de l'importance de
l'avoir de vieillesse dans le 2ème pilier obligatoire.● Pour remédier à cette situation, après avoir si possible amélioré le régime de la
prévoyance professionnelle obligatoire, une prévoyance dite liée peut être conclue avec des déductibilités fiscales favorables, soit CHF 6’682.- par an pour les salariés et CHF 33’408.- au maximum pour les indépendants.
● SUR LA BASE DES STATISTIQUES À DISPOSITION, ON CONSTATE QUE 50 % DE LA POPULATION ACTIVE A ADHÉRÉ À UN 3ème PILIER a).
Page 12Jean-Paul Bernard - Conseils Prévoyance, Assurance et Finance
Le 3ème pilier lié (pilier 3a)
Produits offerts● Compte de prévoyance auprès d’une fondation bancaire ● Police de prévoyance auprès d’un assureur:
assurance mixte (épargne+décès avec valeur de rachat) assurance risque pur(sans valeur de rachat)
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Fiscalité des rentes viagères de vieillesse(pilier 3a)
● Rentes sur 1 tête sans restitution : les rentes sont versées jusqu’au décès de l’assuré, sans
restitution de primes aux héritiers● Rentes sur 1 tête avec restitution :
les rentes sont versées jusqu’au décès de l’assuré et le capital restant aux héritiers
● LES RENTES SUR 2 TETES OU EN PRIME UNIQUE NE PEUVENT ETRE SOUSCRITES EN PILIER 3a.
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1. Champ d'application et formes du 3ème pilier ba) Champ d'application
libreb) Formes du 3e pilier bselon les personnes, la propriété du logement, la
constitution d'un patrimoine mobilier (épargne bancaire par exemple) ou la conclusion d'une assurance peuvent répondre à des besoins particuliers.
La dérégulation qui prévaut actuellement (décartellisation des compagnies d'assurance) et les incertitudes vis-à-vis de la sécurité sociale conduisent à l'élaboration de produits de type bancassurance de plus en plus nombreux et complexes ;
Le 3ème pilier libre (pilier 3b)
Page 15Jean-Paul Bernard - Conseils Prévoyance, Assurance et Finance
les deux formes les plus attractives se rapportent : - à l'assurance vie liée à des fonds de placements (actions, obligations ou placements monétaires). - à l'assurance vie liée à l'évolution des marchés boursiers.
2. Dispositions fiscalesa) Déduction des cotisations des revenus imposables
IFD - célibataire : Fr. 1'000.-- - marié : Fr. 2'000.-- - par charge : Fr. 400.--
Le 3ème pilier libre (pilier 3b)
Page 16Jean-Paul Bernard - Conseils Prévoyance, Assurance et Finance
Le 3ème pilier libre (pilier 3b)
● LCP (canton de Genève) célibataire : Fr. 2’200.-- marié (couple) : Fr. 3’300.-- par charge : Fr. 900.--
Les limites sont doublées si ni le contribuable, ni son conjoint (ou partenaire enregistré), ne sont affiliés à une IP.
La déduction pour charge de famille est portée à Fr. 1’350.– lorsqu’un seul des deux conjoints est affilié à une IP ou pour la prévoyance liée.
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Prévoyance professionnelle 2e Pilier (a + b)
3e Pilier (a)
3e Pilier libre (b)
Assurance vie susceptible de
rachat
Assurance risque pur
(décès)
a) LIFD ● Imposables à 100% dès 2002 ● Imposablesà 100%
● Imposablesà 40%
● Imposablesà 40%
b) Canton GE ● Imposables à 100% dès 2002 ● Imposablesà 100%
● Imposablesà 40%
● Imposablesà 40%
a) LIFD ● Impôt annuel entier au taux de 1/5ème des barèmes (max. 2,3%) séparément des autres revenus
● Imposablescomme
2ème pilier (1/5ème)
● Pas d’imposition
● Imposablesséparémentà 60% au tauxde la rente
b) Canton GE ● Impôt annuel entier à un taux réduit de 1/5ème des barèmes séparément des autres revenus.En cas de décès, pas d’imposition des versements en faveur du conjoint / partenaire enregistré et des personnes à charge.
● Imposablescomme 2ème pilier (1/5ème)
● Pas d’imposition
● Imposables séparément à 100% au taux de la rente cpte tenu des autres revenus (pas d’impositionpour le conjoint / partenaire enregistré et les personnes à charge)
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capi
tal
Imposition des prestations IFD et Canton GE (LCP)Personnes domiciliées en Suisse
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La PPPFFS
Planification : à réaliser et valider périodiquementPersonnelle : mode de vie et philosophiePrévoyance : retraite / décès / invaliditéFiscale : selon système et forme des
prestationsFinancière : rendement / risqueSuccessorale : situation de famille
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La planification
● La fable de la cigale et de la fourmi reste applicable à toute planification
● Un examen global des prestations acquises et futures des 3 piliers devrait être réalisé après quelques années d’activité lucrative
● Un nouvel examen est souhaitable lors de toute modification importante (revenu / situation familiale, etc.)
Page 20Jean-Paul Bernard - Conseils Prévoyance, Assurance et Finance
La planification
● Une planification réaliste suppose: une détermination du revenu et du patrimoine une estimation des dépenses (carnet du lait) une estimation de l’impact de l’inflation
● Les postes les plus importants du budget (source OFS) sont: le logement et énergie , la santé et les impôts pour environ
50% l’alimentation, le transport, les loisirs et les divers pour les
autres 50%
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L’approche personnelle
● La société valorise l’individualisation● L’attitude de chaque personne est différente en relation
avec les aléas de l’existence● La perception peut évoluer avec l’âge● Une attitude constructive n’exclue cependant pas de
disposer d’un diagnostic de prévoyance
Page 22Jean-Paul Bernard - Conseils Prévoyance, Assurance et Finance
La prévoyance
● Une PPPFFS suppose d’abord un examen des conditions de prévoyance
● En complément aux prestations de retraite / décès / invalidité versées à long terme, d’autres prestations à court terme peuvent être prises en considération (indemnités journalières et frais en cas de maladie et d’accident)
Page 23Jean-Paul Bernard - Conseils Prévoyance, Assurance et Finance
Prévoyance professionnelle2ème Pilier (a + b)
Conditions d’affiliation
• IP de son personnel ou de son associationprofessionnelle
• Soumission à l’AVS• Age de 18 à 65 ans (64)
Particularités• Cession éventuelle au conjoint si divorce / au
partenaire enregistré si dissolution du partenariat enregistré
• Retraite max. 69/70 ans• Cercle des bénéficiaires déterminé • Pas de prêt possible en général
Remboursement anticipé en espèces• Indépendant• Acquisition logement Fr. 20’000.- min.• Départ définitif de Suisse• Montant de la prestation de sortie
inférieur au montant annuel des cotisations de l’assuré
3ème Pilier lié (a) 3ème Pilier libre (b)
Conditions d’affiliation
• Activité lucrative dépendante ou indépendante
• Soumission à l’AVS• Age de 18 à 70 ans (69)
Particularités• Cession au conjoint si divorce / au partenaire
enregistré si dissolution du partenariat enregistré
• Retraite max. 69/70 ans• Cercle des bénéficiaires déterminé• Pas de prêt possible
Remboursement anticipé en espèces• Indépendant• Acquisition logement pas de minimum• Départ définitif de Suisse• Montant de la prestation de sortie inférieur au
montant annuel des cotisation de l’assuré• Rente AI à 100 % sans risque invalidité
couvert• Changement fondamental d’activité
indépendante• Rachat de cotisations dans une IP
Conditions d’affiliation
• Aucune
Particularités• Pas de cession• Cercle des bénéficiaires libre• Prêt possible
Remboursement anticipé en espèces• Pas de limitation légale
Dispositions spéciales des 2ème et 3ème Piliers
Page 24Jean-Paul Bernard - Conseils Prévoyance, Assurance et Finance
Les aspects fiscaux
Quelques conseils(liste non exhaustive)● La fiscalité applicable aux 3 piliers est tortueuse car
elle dépend des cantons de domicile; elle peut s’optimiser comme suit: 1. Un indépendant avec un revenu moyen a avantage à
s’affilier à un 2ème pilier2. Avant d’effectuer des rachats dans une IP il faut vérifier le
DC, et les objectifs financiers 3. Des rachats dans une IP doivent être étalés dans le temps
(Maximisation des déductions et de la progressivité fiscale)
4. Un rachat effectué dans les 3 ans avant la retraite ne peut plus être prélevé en capital
Page 25Jean-Paul Bernard - Conseils Prévoyance, Assurance et Finance
Les aspects fiscaux
5. Les fonds du 2ème pilier et du 3ème pilier lié ne doivent pas être retirés en même temps pour éviter le cumul de l’impôt et réduire sa progressivité
6. Souscrire plusieurs produits de 3ème pilier lié permet d’échelonner les versements et donc d’éviter le cumul de l’impôt et de réduire sa progressivité
7. Pas de rattrapage possible pour les versements autorisés dans le 3ème pilier lié
Page 26Jean-Paul Bernard - Conseils Prévoyance, Assurance et Finance
Les aspects fiscaux
8. Les rentes viagères sur 2 têtes sont à déconseiller aux couples de concubins, les fiscalités cantonales n’étant pas avantageuses
9. Des amortissements indirects de la dette hypothécaire peuvent s’effectuer via un 3ème pilier lié: Déductibilité des intérêts débiteurs sur le revenu (au maximum
CHF 50’000.- avec les autres revenus du patrimoine) Déduction fiscales des cotisations
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Les aspects fiscaux
Exemple comparatif dette hypothécaire
Revenu total annuel de CHF 90’000.- ; taux d’impôt marginal de 30%; valeur du logement CHF 600’000.-; hypothèque restant du couple CHF 390’000; valeur locative 10’000.-; capital retraite 200’000.-
Amortissement Pas d’amortissement de CHF 200’000 (reste 390’000.-)
(reste 190’000.-)
Coût annuel Coût annuelHypothèque à 3% 5’700.- 11’700.-Frais (1%) 6’000.- 6’000.-Différence fiscale(1) 1’000.- - 500.-
Coûts après impôts 12’700.- 17’200.-Gain ( 3% sur capital 0.- -6’000.-
200’000.-)
Coûts nets 12’700.- 11’200.-
(1) Valeur locative de 10’000.- nette des intérêts débiteurs à 30%
Page 28Jean-Paul Bernard - Conseils Prévoyance, Assurance et Finance
Les aspects fiscaux
FISCALITE PREVOYANCE INDIVIDUELLE
Type Sous contrat A l’échéance Au décès3a Exonéré IFD impôt réduit Pas d’impôt sur la succession
(1/5ème )Selon cantons,taux rente ouprévoyance
3b(1) Valeur rachat Pas imposable Valeur de rachat pour les parts réservataires
Impôt fortune Impôt successoral éventuel selon lien de parenté et
canton
3b(2) Valeur rachat Pas imposable idem 3b(1)
impôt fortune (si assuré de 60 ans révolus, contrat de 5 ans avant 66 ans).
(1) Primes périodiques(2) Primes uniques
Page 29Jean-Paul Bernard - Conseils Prévoyance, Assurance et Finance
Les aspects financiers
● La prise de prestation en capital nécessite une capacité de gestion permettant de dégager les revenus nécessaires jusqu’au décès
● Selon le revenu et les pertes réalisées, la protection du patrimoine risque de s’avérer aléatoire
● Le tableau suivant montre qu’à tout rendement est associé un risque plus ou moins important
Page 30Jean-Paul Bernard - Conseils Prévoyance, Assurance et Finance
Guide pour le choix d'un placement
LOGEMENT EPARGNE ASSURANCE BANCASSURANCE
RISQUE FAIBLE FAIBLE FAIBLE FORT
RENDEMENT
MOYEN FAIBLE MOYEN FORT
LIQUIDITE FAIBLE FORT FAIBLE FAIBLE
Page 31Jean-Paul Bernard - Conseils Prévoyance, Assurance et Finance
Les aspects financiers
● Plusieurs stratégies de placements possibles: Très conservatrice (axée sur le monétaire) Conservatrice (avec une part faible d’actions) Orientée croissance (part importante d’actions)
● Aucune stratégie n’est applicable dans tous les cas IL FAUDRA DONC RECOURIR AUX SERVICES D’UN
CONSEILLER
Page 32Jean-Paul Bernard - Conseils Prévoyance, Assurance et Finance
Les aspects successoraux
● Les 4 grands principes du droit successoral sont: L’héritage revient aux parents les plus proches Les parents de même degré sont traités de manière égale
(père/mère, frères/sœurs) Les héritiers des personnes décédées se substituent à ces
dernières Les réserves héréditaires protègent des personnes définies
même en cas de testament ou de pacte successoral
Page 33Jean-Paul Bernard - Conseils Prévoyance, Assurance et Finance
Les aspects successoraux
Exemple de décès Conjoint avec enfants● Parts héréditaires:
Conjoint :1/2 Descendants(1) :1/2
● Réserves héréditaires Conjoint :1/4 Descendants :3/8 Quotité disponible :3/8
(1)Enfants à parts égales; si décédés les petits-enfants, cas échéant les arrière petits-enfants
Page 34Jean-Paul Bernard - Conseils Prévoyance, Assurance et Finance
Les aspects successoraux
Composition de la succession● Avant le partage de l’héritage il faut procéder dans le cas
d’un couple à la liquidation du régime matrimonial● Le régime de la participation aux acquêts : plus de 80%
des couples● LA SUCCESSION D’UN CONJOINT COMPREND SES
BIENS PROPRES ET LA MOITIE DES ACQUETS DU COUPLE
Page 35Jean-Paul Bernard - Conseils Prévoyance, Assurance et Finance
Les aspects successoraux
Exemple de calcul participation aux acquêtsBiens propres de Monsieur X CHF 100’000.-Biens propres de Madame Y CHF 50’000.-Acquêts du mariage CHF 300’000.-
Succession de Monsieur X CHF 250’000.-(100’000.-+ 300’000.-/2)Succession de Madame Y CHF 200’000.-(50’000.-+ 300’000.-/2)
Page 36Jean-Paul Bernard - Conseils Prévoyance, Assurance et Finance
Les aspects successoraux
Paramètres importants pour la succession● Il faut s’intéresser à l’héritage avant sa retraite● Les prestation de l’AVS, de la LAA, du 2ème pilier et du
pilier lié (3a) ne rentrent pas dans la masse successorale et ne sont donc pas prises en compte pour le calcul de la réserve héréditaire
Page 37Jean-Paul Bernard - Conseils Prévoyance, Assurance et Finance
Dispositions spéciales des prestations décès versées indépendamment du droit de succession Sauf pour le 3e pilier libre (3b)
Prévoyance professionnelle2ème Pilier (a + b)
3ème Pilier lié (a) 3ème Pilier libre (b)
Privilège envers les bénéficiaires en cas de faillite
Privilège envers les bénéficiaires en cas de faillite
Privilège uniquement si requis envers le conjoint et les enfants
en cas de faillite1. Le conjoint / partenaire enregistré survivant.2. Les personnes à charge du défunt, ou la
personne qui a formé avec ce dernier une communauté de vie ininterrompue d’au moins 5 ans immédiatement avant le décès ou qui doit subvenir à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants communs.
3. A défaut, les enfants du défunt qui ne remplissent pas les conditions de l’art. 20 LPP, les parents ou les frères et sœurs,
4. A défaut, les autres héritiers légaux, à l’exclusion des collectivités publiques, à concurrence :a) des cotisations payées par l’assuré oub) de 50% du capital de prévoyance
5. A défaut l’IPP
1. Le conjoint / partenaire enregistré survivant.
2. Les descendants directs ainsi que les personnes à l’entretien desquelles le défunt subvenait de façon substantielle, ou la personne qui a formé avec lui une communauté de vie ininterrompue d’au moins 5 ans immédiatement avant le décès ou qui doit subvenir à l’entretien d’un ou plusieurs enfants communs.
3. Les parents4. Les frères et sœurs5. Les autres héritiers6. L’ordre de 3 à 5 peut être modifié et le
droit des personnes précisé.
Pas de limitation
Dispositions spéciales - prestations décès
Page 38Jean-Paul Bernard - Conseils Prévoyance, Assurance et Finance
Les conseillers
Les partenaires potentiels:● Les conseillers financiers● Les conseillers fiscaux● Les conseillers en placements● Les gestionnaires de fortune● Les gestionnaires immobiliers● Les représentants d’assurances● Les conseillers banque-assurance● Les avocats● Les notaires● etc.
Page 39Jean-Paul Bernard - Conseils Prévoyance, Assurance et Finance
Les conseillers
Les critères de choix:
● L’indépendance● La compétence● La pérennité de l’entreprise ● La transparence des coûts
Page 40Jean-Paul Bernard - Conseils Prévoyance, Assurance et Finance
Bibliographie (extrait) et sources d’information
• Droit suisse de la sécurité sociale, Pierre-Yves Greber, Editions Réalités sociales, Lausanne;
• Messages du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale à l'appui d'un projet de loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité;
• Séminaires CACP (conférences des administrateurs de caisses de pensions)
• Statistique suisse des caisses de pensions.• Le 2e pilier Pittet
• www.bsv.admin.ch• www.verbindungsstelle.ch• www.aeis.ch• www.le3emepilier.ch
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Merci pour votre attention !
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