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Etude dans le cadre de l’Amendement Dupont Article L111-1-4
Approuvé par le conseil municipal le :
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PLAN LOCAL D’URBANISME
PONTAILLER-SUR-SAONE
Cachet de la Mairie et
signature du Maire :
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L'article 52 de la loi n° 95-101, dite loi Barnier, du 2 février 1995
relative au renforcement de la protection de l'environnement, a
introduit l’article L.111.1.4 dans le Code de l’Urbanisme.
Cet amendement vise à mieux maîtriser le développement urbain
le long des voies les plus importantes en définissant un principe
de réservation, en dehors des espaces urbanisés de la commune,
d’une bande inconstructible de part et d’autre de ces voies.
Ainsi, « en dehors des espaces urbanisés des communes, les
constructions ou installations sont interdites dans une bande de
cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des
routes express et des déviations au sens du code de la voirie
routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe
des autres routes classées à grande circulation. Cette interdiction
ne s'applique pas (…) à l'adaptation, au changement de
destination, à la réfection ou à l'extension de constructions
existantes ».
Les communes disposant d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU)
peuvent s’affranchir de cette interdiction, sous réserve de
comporter « une étude spécifique au secteur concerné fixant des
règles d’urbanisme justifiées et motivées au regard des
nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, urbaine et
paysagère ».
La commune de Pontailler sur Saône est concernée au titre de la
Route Départementale n°959 et n°961, classées voie à grande
circulation. Or, dans le zonage, une zone d’activité économique
(AUfz5) a été définie en limite d’urbanisation, le long de la D959.
L’objet de cette étude est donc de définir pour ce secteur des
règles d’urbanisme adaptées répondant aux objectifs de la Loi.
1. Analyse du secteur soumis aux dispositions de l’article L111-1-4 du Code de l’Urbanisme
1.1. Le secteur concerné
La zone d’étude se situe en bordure de la Route Départementale
n°959. Elle se trouve en limite des espaces urbanisés de la
commune et marque l’entrée nord de la commune en arrivant de
Mirebeau. Une partie de la zone longe la commune de Maxilly-
sur-Saône.
La RD 959 classée à grande circulation depuis le 3 juin 2009,
compte en 2004 un trafic journalier de 1135 véhicules (dont 9%
de poids lourds). Cet axe relie Besançon à Recey-sur-Ource et
permet de rejoindre l’A31.
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Caractéristiques de la zone d’étude
L’analyse du paysage local et des contraintes de développement
de la zone sont des éléments auxquels on doit se référer pour
réaliser des implantations de bâtiments et des aménagements
paysagers cohérents au regard des nuisances, de la sécurité, de
la qualité architecturale, urbaine et paysagère.
Etat actuel de la zone d’étude
La zone d’étude, d’une superficie de 5,4ha, est actuellement
enherbée et vierge de tout bâtiment. Il s’agit de la parcelle 736,
propriété communale, qui est d’un seul tenant.
Sa topographie, de forme
incurvée, varie entre 193m
au cœur et 196m aux
extrémités de la zone
La zone est complètement
intégrée dans le zonage
d’assainissement collectif
communal.
Elle est traversée par un
ruisseau et sa pointe Nord-
Est est bordée voire en partie couverte par le Bois de Hies. Elle
ne fait pas l’objet d’un classement en ZNIEFF comme d’autres
secteurs de la commune et n’est pas en zone inondable.
Elle longe la RD959, la rue du Tillet (sur la gauche) qui rejoint un
chemin qui lui aussi borde la zone. Elle peut également être
accessible par la rue des métiers qui dessert déjà quelques
activités.
Elle se situe au niveau de la zone d’activité nord de la commune
dont elle est la continuité. Son voisinage direct est à dominante
d’activités le long de la route départementale :
En face l’entreprise Titanite, sur les autres côtés, le centre routier
l’ancienne cartoucherie, la station de lavage ainsi que d’autres
activités artisanales et industrielles. Dans ce secteur, il y a
également de l’habitat et de l’activité agricole.
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Les contraintes de développement de la zone
L’implantation d’activité sur la parcelle doit tenir compte de
plusieurs éléments :
- la présence d’un ruisseau qui scinde la parcelle en 2
parties et réduit donc la surface d’implantation des
bâtiments.
- Les servitudes d’utilité publique ici celle qui concerne
l’établissement des canalisations électriques. Elle permet
d’établir des supports et ancrages pour conducteurs
aériens d’électricité à l’extérieur des murs et façades, au
dessus des propriétés, sous terre ainsi que de couper les
arbres et les branches.
- la présence à proximité d’une installation pyrotechnique
La zone d’étude est entièrement comprise dans la zone
d’isolement Z5 (où les risques sont assez limités). Ce
zonage sera remplacé par le PPRT, qui comprendra lui
aussi la zone, lorsqu’il sera approuvé. (pour l’instant, on
ne connaît par le règlement du PPRT)
Les enjeux
Cette zone a vocation à recevoir des constructions à destination
économique. Elle peut également recevoir des constructions et
installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt
collectif.
Cette parcelle va venir boucler la zone d’activité nord en lui
redonnant une certaine cohérence. En effet, elle complètera les
sites économiques déjà existants de part et d’autre (ancienne
cartoucherie, entreprise Titanite…)
Son aménagement permettra de recréer l’entrée en venant de
Mirebeau qui pour l’instant est peu structurée et attrayante
(notamment dans ses implantations les plus récentes). C’est
donc un enjeu tant en terme socio-économique que paysager.
Le ruisseau qui traverse la parcelle doit être protégé et valorisé
par des aménagements particuliers. Il participera à l’ambiance de
la zone. De même la pointe boisée est intéressante.
L’accès à la zone pourra se faire en deux points, déjà existants et
empruntés. L’implantation d’activités engendrera un trafic
supplémentaire sur la départementale et les deux voies d’accès
mais dans des proportions raisonnables.
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2. Règles d’urbanisme au titre de l’article L111-
1-4
L’article L111-1-4 prévoit la levée du principe d’inconstructibilité
sous réserve de fixer des règles d’urbanisme justifiées et
motivées au regard des nuisances, de la sécurité, de la qualité
architecturale, urbaine et paysagère. Des principes
d’aménagement ont été fixés pour satisfaire ces exigences.
1/ La qualité paysagère
La qualité paysagère de ce site doit répondre à deux objectifs :
- Marquer l’entrée de ville avec un souci de qualité
- Préserver et valoriser le ruisseau et les boisements
et soigner les premiers plans de la zone et de ses
abords.
Pour recréer une entrée en marquant l’axe de la RD en venant de
Mirebeau et limiter l’impact visuel lié à l’implantation de
bâtiments, plusieurs éléments peuvent être mis en place :
- Une bande enherbée d’une profondeur de 15m,
depuis le fossé existant le long de la RD959, devra
être créée. Une plantation d’alignement en arrière du
fossé existant sera faite et pourrait se poursuivre au-
delà, le long de la zone d’activité existante et jusqu’à
la voie ferrée. Sur cette bande, un chemin piéton
pourrait être inscrit.
- Un réseau de haies bocagères devra être crée sur les
limites parcellaires dans le sens perpendiculaire à la
voie, en particulier le long de la rue du Tillet
- Les arbres existant sur la parcelle ainsi que le
boisement sur la pointe de la zone devront être
conservés
- Une bande inconstructible de 5m au minimum de
part et d’autre du ruisseau sera préservée et mise en
valeur par un traitement végétal approprié.
2/ Organisation, desserte et sécurité de la zone
Aucune desserte nouvelle avec accès direct sur la route
départementale ne sera autorisée
Ainsi l’accès principal se fera par la rue du Tillet. Depuis cette
rue, une voie de distribution interne pourrait être créée.
L’aménagement du carrefour au niveau de la rue Tillet et de la
RD959 sera peut être nécessaire pour assurer une meilleure
visibilité au débouché de la rue du Tillet. Si nécessaire, une
bretelle d’accès pourra être aménagée sur l’emprise de la
parcelle
La partie de la zone au sud du ruisseau sera desservie par la voie
déjà existante plus au sud, tel qu’indiqué au plan.
3/ La qualité urbaine et architecturale
L’implantation des bâtiments s’effectuera de préférence
perpendiculairement à la route où par défaut, parallèlement à la
route.
Cette logique d’implantation doit permettre de :
- conserver des fenêtres visuelles sur l’arrière du site vers
le bois en arrière
- atténuer le front linéaire bâti, qui serait maximal si les
bâtiments étaient tous parallèles à la route.
- Les façades, toitures, clôtures et matériaux doivent
s’inspirer des bâtiments d’activités existants.
- Les volumes doivent être simples (base rectangulaire) et
éviter les décrochés, appendices ou excroissance inutiles
- L’article 11 du règlement de la zone AUfz5 précise les
mesures concernant l’aspect extérieur des constructions
- Les hauteurs sont limitées à 8 mètres.
- Il faut également privilégier des clôtures
« transparentes » pour garder quelques trouées visuelles
entre les bâtiments créer, jusqu’au bois. On entend par
clôtures transparentes des clôtures composées de
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grillages, ou de haies vives (ou les 2), ou de murets bas
surmontés de grillages.
Ces prescriptions architecturales garantissent un minimum de
cohérence et d’harmonie avec l’existant, ce qui conserve une
lisibilité au site.
4/ Les nuisances
Le projet d’aménagement de la zone d’étude prend en compte les
nuisances, qu’elles soient sonores ou visuelles.
Pour réduire les nuisances sonores liées à la RD959, les nouvelles
constructions ne pourront être implantées à moins de 20m de la
limite de la voie.
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PRINCIPES D’AMENAGEMENT DU SECTEUR PRINCIPES D’AMENAGEMENT
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