micro-entrepreneur au quotidien · 2017. 9. 1. · payer ses cotisations sociales, s’installer...
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Micro-entrepreneur
au quotidien
MAJ le
22/08/2017
Objectifs
Informer
sur les obligations du régime du micro-entrepreneur (réglementation,
social, fiscal, comptable)
Donner
des outils pratiques pour gérer votre quotidien d’entrepreneur
Intégrer
des perspectives sur votre activité et le statut de votre entreprise.
L’Adie
Présentation du régime Micro-entrepreneur
Testons vos connaissances !
Qualification
Plafond du chiffre d’affaires
Les caractéristiques du statut
Le choix fiscal
Les cotisations protection sociale du micro-entrepreneur
La formation professionnelle
Les taxes et frais du statut
La comptabilité du Micro-entrepreneur
Votre déclaration de chiffre d’affaires
Vos obligations comptables
Sortir du dispositif Micro-entrepreneur
Les raisons de la sortie
Guide pratique
Programme
Des microcrédits pour financer VOS BESOINS jusqu’à 10 000 €
Un financement
simple et rapide
adapté à tout type
d’activité, tout statut
juridique, et tout type
de besoin Sous condition, un accès facilité
au prêt d’honneur :
Prêt d’honneur Adie ou prêt
NACRE
Des microcrédits jusqu’à 10 000 €
pour financer tous types de
besoins : stock, trésorerie, local,
véhicule, matériel, publicité, etc.
Les Outils de l’Adie1- le Microcrédit : financez le démarrage et le
développement de votre activité
DES CONSEILS GRATUITS ET ILLIMITES A CHAQUE
ETAPE
Des conseils pour
choisir son statut,
payer ses cotisations
sociales, s’installer
dans un local, gérer
sa comptabilité,
développer son
activité…
Des services à distance exclusifs
disponibles 24h/24 à partir de votre
espace client
Des experts bénévoles pour répondre
à toutes vos questions
Les Outils de l’Adie2- L’accompagnement
UNE MICRO-ASSURANCE POUR SECURISER VOTRE ACTIVITE
Responsabilité civile
professionnelle,
garantie en cas d’arrêt
d’activité, assurance
local et matériel
professionnel,
assurance auto, …
Des formules d’assurance
exclusives créées et
proposées aux clients
l’AdieUn diagnostic personnalisé auprès
d’un conseiller pour répondre au
mieux à vos besoins
Les Outils de l’Adie3- La microassurance : sécurisez votre activité
Présentation du régime Micro-entrepreneur
Présentation du régime Micro-entrepreneur
Le micro-entrepreneur est accessible :
En principe :
- Salariés- Fonctionnaires- Demandeurs d’emploi, indemnisés ou non- Retraités- Etudiants- Bénéficiaires du RSA, etc.
Sous-réserve :
-Pour les salariés
Dans le respect de l’obligation générale de loyauté envers leur employeur etd’une éventuelle clause d’exclusivité (inopposable pendant 1 an)de l’obtention de l’accord de leur employeur s’ils souhaitent exercer lamême activité auprès des mêmes clients
-Pour les fonctionnaires
De l’autorisation de l’administration et, éventuellement, de l’avisfavorable de la commission de déontologie
Exercer une activité en
micro-entrepreneur aura
des impacts sur votre
situation (éventuelle baisse
des allocations chômage, des
pensions de retraite et
éventuellement perte
de certaines aides, demande
préalable à l’employeur…).
Vous devez fournir une copie des
pièces obligatoires ci après :
Carte d’identité ou passeport
Déclaration sur l’honneur de non
condamnation
Quittance EDF ou Télécom ou titre de
propriétaire ou Autorisation du propriétaire
ou bail si locataire
Pour les activités réglementées : Photocopie des diplômes ou titres
homologués dans le métier exercé ou bien
dossier de validation de l’expérience avec
photocopie des certificats d’employeurs
prouvant une expérience professionnelle de
36 mois effective et bulletins de salaire
associés
90 € à l’ordre de la Chambre de
Métiers et de l’Artisanat
Si vous exercez une activité
artisanale, vous devez :
vous immatriculer au Répertoire
des Métiers en fournissant les
pièces demandées
vous devez remplir les
conditions de qualification
contacter le CFE au 0558058164
Présentation du régime Micro-entrepreneur
L’immatriculation de l’entreprise
Tout le monde peut-il être micro-entrepreneur ?
• VRAI
• FAUX
Faut il avoir une qualification pour
être micro-entrepreneur ?
• VRAI
• FAUX
Y a-t-il une durée de vie au statut de micro-
entrepreneur ?
• VRAI
• FAUX
Un micro-entrepreneur paie t’il moins de
cotisations sociales qu’une entreprise
classique ?
• VRAI
• FAUX
A-t-on besoin de garantie décennale pour les
activités du bâtiment ?
• VRAI
• FAUX
Existe t’il un seuil de chiffre d’affaires au
statut micro-entrepreneur ?
• VRAI
• FAUX
A vous de m’interroger !
Testons vos connaissances !
Testons vos connaissances !
Les seuils de chiffre d’affaires ne doivent pas dépasser en 2017, pour une année civile
complète :
- 82 800 € * pour une activité de vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à
emporter ou à consommer sur place
- 33 200 € * pour les prestations de services
• Ces seuils sont proratisés en cas de début d'activité en cours d'année. Par exemple, pour une activité de prestations de
services commencée au 1er mars 2017, le montant maximum du chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de : (33 200 x
306) / 365 soit 27 833 euros.
A partir de la deuxième année civile d’activité, si votre chiffre d’affaires dépasse les
seuils autorisés, vous pouvez rester micro-entrepreneur pendant les deux premières
années où ce dépassement est constaté. Les seuils de tolérance sont :
- 91 000 € pour : les activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à
emporter ou à consommer sur place
- 35 200 € pour : les autres prestataires de services
/!\ Si, en tant que micro entrepreneur, vous ne réalisez aucun chiffre d’affaires pendant 24
mois consécutifs ou 8 trimestres civils, vous serez radié automatiquement du dispositif du
micro-entrepreneur. Vous serez prévenu par courrier avant votre radiation.
Le régime fiscal
Les caractéristiques du statut
Choix Fiscal de l’assiette pour le calcul de l’impôt sur le revenu (IR)
REGIME FISCAL DU MICRO-ENTREPRENEUR
DE DROIT
Le bénéfice forfaitaire est soumis
au barème progressif par tranche
de l’IR
OPTION POUR LE VERSEMENT
FISCAL LIBERATOIRE
IR = % du CA encaissé
mensuellement ou
trimestriellement
Quelle que soit l’assiette retenue,jamais de déduction des frais réels supportés par l’entreprise
Les caractéristiques du statut
Vous pouvez opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu à condition que le revenu
global du foyer fiscal ne dépasse pas 26 791 € par part de quotient familial en 2017, soit :
- 26 791 € pour une personne seule
- 53 582 € pour un couple
- 80 373 € pour un couple avec deux enfants.
REGIME MICRO FISCAL
PRESTATION DE SERVICES
CA PLAFONNE à 33 200 €
VERSEMENT LIBERATOIRE DE L’IMPOT 1,7% DU
CA ENCAISSE
REVENU IMPOSABLE 50% DU CA ENCAISSE
REGIME MICRO FISCAL
ACHAT REVENTE
CA PLAFONNE à 82 800€
VERSEMENT LIBERATOIRE DE L’IMPOT 1% DU CA ENCAISSE
REVENU IMPOSABLE 29% DU CA ENCAISSE
REGIME MICRO FISCAL ACTIVITE MIXTE
CA GLOBAL PLAFONNE A 82 800€ DANS LA LIMITE DE 33 200€ POUR LES PRESTATIONS DE SERVICES
VERSEMENTLIBERATOIRE EN FONCTION DE L’ ACTIVITE
REVENU IMPOSABLE SUIVANT
L’ ACTIVITE
FRANCHISE DE TVA
Faire apparaître la mention obligatoire sur les devis et factures :
« TVA non applicable art 293 B du CGI »
Les caractéristiques du statut
Exemple : Micro-entrepreneur célibataire sans autre revenu
et sans charge de famille installé en prestation de services
Impôt S/Revenu
204 €
Prélèvements
libératoires
1,7% du CA
Impôt S/Revenu
544 €
Impôt S/Revenu
0 €
Micro fiscal
Revenu à déclarer
50% du CA
Impôt S/Revenu
631 €
CA 12 000 €
CA 32 000 €
Les caractéristiques du statut
Les cotisations sociales
Les caractéristiques du statut
VENTE
13,10 % du chiffre d’affaires
PRESTATION DE SERVICES et activités Libérales
22,70 % du chiffre d’affaires
ACTIVITE MIXTE
13,10 % VENTE 22,70 % SERVICE
Les cotisations sont calculées sur le chiffre d’affaires
encaissé mensuellement ou trimestriellement
La formation professionnelle
Les caractéristiques du statut
Depuis 2011, les micro-entrepreneurs sont tenus de verser une
contribution à la formation professionnelle.
Elle s’ajoute aux cotisations versées au titre du microsocial et est
égale à un pourcentage du CA annuel :
0,3 % pour les micro-entrepreneurs avec une activité
artisanale
Elle doit être versée avec les autres cotisations chaque mois ou
chaque trimestre en fonction des échéances que vous aurez
choisies.
Un micro-entrepreneur à jour de ses cotisations sociales peux
donc bénéficier de la prise en charge partielle ou totale de
formations professionnelles. Pour toutes demandes
complémentaires : Audrey Lucas - 05.58.05.81.71
Les caractéristiques du statut
La Cotisation Foncière des Entreprises
Comme toute entreprise, pas de CFE l'année de la création de l’entreprise (période
comprise entre la date de création et le 31/12 de l'année de création).
Le taux de la CFE est déterminé par délibération de la commune ou de l’Etablissement de
Coopération Intercommunal sur le territoire duquel le redevable dispose de biens
imposables.
La CFE est assise sur la valeur des biens immobiliers utilisés par l’entreprise. Pour les
micro-entrepreneurs, il s’agira d’une cotisation minimale
Chiffre d’affaires Base minimale
Jusqu’à 10 000 € Entre 210 € et 500 €
Entre 10 001 et 32 600 € Entre 210 € et 1 000 €
Entre 32 601 et 100 000 € Entre 210 € et 2 100 €
Même en cas de chiffre d’affaires nul, le micro-entrepreneur peut être
amené à payer la CFE. Renseignez vous auprès de votre mairie !
Les caractéristiques du statut
La Taxe pour frais de Chambre Consulaire
Depuis le 1er janvier 2015, les micro-entrepreneurs ne sont plus exonérés des taxes
servant à financer les Chambres Consulaires.
La taxation est proportionnelle au chiffre d’affaires généré par l’activité de
micro-entrepreneur
Activité exercée % du chiffre d’affaires
Prestation de service 0,48 %
Achat / Revente 0,22 %
Cette taxe est recouvrée en même temps que les cotisations sociales
dues par le micro-entrepreneur sur le chiffre d’affaires réalisé.
Les caractéristiques du statut
La TEOM ou REOM
La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères est régulièrement instituée dans les
collectivités pour le financement des services de collecte et de traitement des déchets.
Elle est due chaque année en fonction de la valeur du logement ou du local selon le
taux fixé par la collectivité.
La Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères remplace la TEOM dans
certaines communes.
Elle est due chaque année en fonction de la composition du foyer et
du volume des déchets
Lorsqu’elle est mise en place, le micro-entrepreneur peut en être redevable
pour son local professionnel mais aussi pour son logement !
Les caractéristiques du statut
En résumé
Paiement des cotisations sociales RSI : 22,70 % ou 13,10 %
Si versement libératoire de l’impôt : 1,70 % ou 1 %
Si impôt sur le revenu : 50 % ou 29 %
Formation professionnelle : 0,30 %
Cotisation foncière des Entreprises
Taxe pour frais de Chambre Consulaire : 0,48 % ou 0,22 %
TEOM ou REOM
Attention !
Toute autre demande de paiement de la part d’un nouvel organisme ou
d’une société doit être systématiquement vérifiée.
Gare aux arnaques…
La comptabilité du Micro-entrepreneur
Vos déclarations de
chiffre d’affaires
La comptabilité du Micro-entrepreneur
Les obligations juridiques du micro-entrepreneur
Ouverture d'un compte bancaire dédié
L’article 95 de la loi de financement de la Sécurité sociale 2015, oblige les micro-entrepreneurs à
dédier un compte bancaire à l'ensemble des transactions financières liées à leur activité.
Déclaration du chiffre d'affaires en ligne
Depuis le 1er octobre 2014, les micro-entrepreneurs doivent obligatoirement effectuer par voie
dématérialisée ( www.lautoentrepreneur.fr ) la déclaration et le paiement de leurs cotisations
sociales si le chiffre d'affaires qu'ils ont déclaré l'année précédente dépasse :
- 41 400 € pour les activités relevant du seuil de 82 800 €,
- 16 600 € pour les activités relevant du seuil de 33 200 €.
Le non-respect de ces obligations entraine l'application d'une majoration égale à 0,2 % du
chiffre d'affaires déclaré par une autre voie.
Pour les personnes non concernées, la déclaration peut être réalisée par courrier au :
RSI - 10 rue Antoine de Bourbon 64145 Billéres cedex
Si aucun CA n’est déclaré pendant 24 mois consécutifs, vous perdez le bénéfice du régime
de micro-entrepreneur, une radiation d’office du RSI sera alors réalisée.
La comptabilité du Micro-entrepreneur
La déclaration du chiffre d’affaires
Attention : Prévoyez votre trésorerie pour payer vos cotisations et impôts,
n’oubliez pas de faire votre déclaration même si votre CA est de 0 €.
Pour l’option « mensuelle »
- La première déclaration portera sur la période comprise entre le début d'activité et la fin du troisième
mois civil qui suit.
- Pour les déclarations suivantes, la déclaration de chiffre d’affaires (et le paiement des cotisations
s’il y a eu chiffre d’affaires) est à effectuer le dernier jour du mois suivant.
Pour l’option « trimestrielle »
- La première déclaration trimestrielle porte sur la période comprise entre le début d'activité et la fin du
trimestre civil qui suit.
- Pour les déclarations suivantes, la déclaration de chiffre d’affaires (et le paiement des cotisations
s’il y a eu chiffre d’affaires) est à effectuer les 31 janvier, 30 avril, 31 juillet et 31 octobre pour le
chiffre d’affaires réalisé le trimestre civil précédent.
Le choix de périodicité vaut pour une année civile. Si vous souhaitez modifier cette périodicité
pour l’année suivante, il faut en faire la demande sur papier libre avant le 31 octobre de
l’année en cours auprès du RSI.
La pénalité pour retard de déclaration est égale à 1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale
arrondi à l'euro supérieur, soit 50 € pour 2017.
En cas de déclaration manquante du chiffre d’affaires, une majoration de 5 % est prévu pour l’option
mensuelle et de 15% pour l’option trimestrielle.
Attention, nouvelles modalités de taxation pour non-déclaration (JO du 27/02/2016)
La comptabilité du Micro-entrepreneur
Vos obligations comptables
Comme chaque entreprise, le micro-entrepreneur est susceptible de faire l’objet d’un
contrôle fiscal, la tenue de certains documents est alors obligatoire :
1 journal mensuel des recettes
Afin de comptabiliser chronologiquement les encaissements clients par type de paiement
(chèques, espèces, ..). Il permet de connaître son chiffre d’affaires sur la période.
1 journal mensuel des achats
Afin de suivre le poste achats chronologiquement et anticiper les impacts sur la trésorerie et la
rentabilité
Justificatifs
Pour toutes les opérations de saisie inscrite dans ces deux journaux, obligation de conserver les
pièces justificatives (Devis, bons de livraison, factures, …)
1 journal des dépenses
Bien que facultatif, il vous permettra de suivre régulièrement le bénéfice dégagé par votre activité.
A compter du 1er janvier 2018, la loi de finances a instauré l’obligation pour les commerçants et
artisans qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel ou système de
caisse ( accessible et non en ligne) d’utiliser un équipement conforme répondant à certaines
obligations et pouvant être justifié ( attestation délivrée lors de l’achat ou certificat de l’organisme
accrédité).
Les types de caisse visés par la loi: les caisses autonomes ou caisses enregistreuses;
Systèmes de caisse reliés à un système informatisé; logiciels d’encaissement installés sur
ordinateur; instruments de pesage et de mesure utilisés pour réaliser des encaissements.
La comptabilité du Micro-entrepreneur
S’assurer de
tout retrouver
Anticiper le risque
en cas de contrôle
Pourquoi un
classement ?
La comptabilité du micro-entrepreneur
Gagner du temps
à la consultation
OBLIGATOIRE
Conserver toutes les factures et pièces justificatives
Anticiper une situation
inconfortable
Respecter
les échéances
Suivi de la
trésorerie
Suivre la
situation financière
Conseil : planifier les dates d’échéance
La comptabilité du Micro-entrepreneur
JOURNAL DES RECETTES
La comptabilité du Micro-entrepreneur
DATE LIBELLE BANQUE ESPECES
REGLEMENT
CLIENT
VENTES
REGLEMENT
CLIENT
PRESTATIONS
TOTAUX
Exem
ple
La comptabilité du micro-entrepreneur
DATE LIBELLE BANQUE ESPECES CARBURANT
CHARGES
Micro
Entrepreneur
ASSURANCES DIVERS TOTAL
TOTAUX
TABLEAU DES DEPENSES
Exem
ple
Gestion Administrative :
les outils indispensables
Le devis
La facture
La comptabilité du micro-entrepreneur
Cas pratique de Mr Jean Créateur en régime Auto entrepreneur
VOTRE NOM NOM DU CLIENT
VOTRE ENTREPRISE
ADRESSE DU
CLIENT
VOTRE ADRESSE
Tel :
ADRESSE DU CHANTIER
(SI DIFFERENTE)
Numéro SIRET
(Bâtiment : Garantie décennale et coordonnées de
l’assureur)
DEVIS Fait à Dax, le 19/02/2015
N° de devis Désignation Durée de validité du devis
DE02151901 Objet du devis 15/03/2015
Désignation Quantité Prix unitaire Total
Matériels
* Peinture 3 55 165
* Enduit 2 35 70
Prestations
* Préparation de l’enduit, application 1 105 105
* Validation du support, application sur murs propres 60m²1 140 140
Total Net 480 €
Devis réalisé en franchise de TVA selon l’ Article 293 B du CGI Acompte (% à la signature du devis)
Net a payer 480 €
Pour l’Entreprise :
Nom, qualité
Date, Signature, Cachet
Pour le client :
Date, signature
Mention « Bon pour accord »
Cas pratique de Mr Jean Créateur en régime Auto entrepreneur
VOTRE NOM NOM DU CLIENT
VOTRE ENTREPRISE
ADRESSE DU
CLIENT
VOTRE ADRESSE
Tel :
ADRESSE DU CHANTIER
(SI DIFFERENTE)
Numéro SIRET
(Bâtiment : Garantie décennale et coordonnées de
l’assureur)
FACTURE Fait à Dax, le 19/02/2015
N° de facture Date facture Date d’échéance
FA02151901 20/03/2015 30/03/2015
Désignation Quantité Prix unitaire Total
Matériels
* Peinture 3 55 165
* Enduit 2 35 70
Prestations
* Préparation de l’enduit, application 1 105 105
* Validation du support, application sur murs propres 60m²1 140 140
Total Net 480 €
Facture réalisée en franchise de TVA selon l’ Article 293 B du CGI Acompte (% à la signature du devis)
Net a payer 480 €
Pour l’Entreprise :
Date, Signature, Cachet
Mode de règlement :
Chèque
Pourquoi quitte t’on
le statut
Micro-entrepreneur ?
Guide pratique
de la sortie du statut
Sortir du dispositif Micro-entrepreneur
Pourquoi quitte t’on le statut micro-entrepreneur ?
Développer son entreprise : Dépassement du chiffre d’affaires
Déduire ses charges courantes
Bénéficier de la récupération de TVA
Image du statut Micro-entrepreneur
Problème d’assurances
Sortir du dispositif Micro-entrepreneur
ORG_DT_1_25 Zoom sur l’auto entrepreneur Version 2 MAJ 03112010
CA dans la zone de tolérance pendant un an (hors 1ère année civile)
01/01/N 01/01/N+1
Année N82 800 € < CA < 91 000€ ou, selon le type
d’activité, 33 200 € < CA < 35 200 €
Année N-1CA < 82 800€ A/V ouCA < 33 200€ PS
Année N+1CA < 82 800€
ou CA < 33 200€
Régime fiscal de la micro-entreprise
Régime micro-social de la micro-entreprise
Pas de TVA
ORG_DT_1_25 Zoom sur l’auto entrepreneur Version 2 MAJ 03112010
CA dans la zone de tolérance pendant 2 ans (hors 1ère année civile)
01/01/N 01/01/N+1
Année N
82 800€ < CA < 91 000€ ou, selon le type d’activité,
33 200€ < CA < 35 200€
Année N-1
82 800€ < CA < 91 000€
ou,
33 200€ < CA < 35 200€
Année N+1
Quel que soit le montant du CA
Régime fiscal de la micro-entreprise
Régime micro-social de la micro-entreprise
Pas de TVA
Régime réel des bénéfices
Régime social de droit commun
TVA applicable
ORG_DT_1_25 Zoom sur l’auto entrepreneur Version 2 MAJ 03112010
Dépassement du seuil de tolérance (hors 1ère année civile)
01/01/N 01/01/N+1
Année N
CA > 91 000€ou, selon le type d’activité, CA > 35 200 €
Année N-1
CA < 82 800€ouCA < 33 200 €
Régime fiscal de lamicro-entreprise
Régime micro-social de la micro-entreprise
Pas de TVA
Régime réel des bénéfices
Régime social de droit commun
TVA applicable au 1er jour du mois de dépassement
Année N+1
Quel que soit le montant du CA
07/07/N
Dépassement
comité E-D-L-
Comité mensuel Entreprendre
Dans les Landes
Suivi par la CMA
De 1 à 3 ans selon les
dispositifs
+ Club des créateurs
Les aides du dispositif Micro-entrepreneur à la CMA
FIN DE L’INTERVENTION
Des questions ?
Micro-entrepreneur au quotidien
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