memento sur la domiciliation
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MEMENTO
DOMICILIATION
UDCCAS 49
Edition février 2018
2
Un groupe de travail de techniciens UDCCAS sâest rĂ©uni pour Ă©changer sur leurs pratiques
concernant la procĂ©dure de domiciliation. Les textes juridiques peuvent ĂȘtre sujet Ă interprĂ©tation
et ainsi laisser une place Ă lâapprĂ©ciation du technicien qui est parfois seul face Ă une situation
complexe.
Ce groupe de travail a donc souhaitĂ© proposer un mĂ©mento pratique Ă lâintention des personnels
des CCAS visant à répondre de façon synthétique à des questions récurrentes.
Le travail nâa pas Ă©tĂ© seulement un travail de collecte dâinformations ou de rĂ©daction mais Ă©galement
un espace dâĂ©changes et de dĂ©bats dans une perspective dâuniformisation des pratiques.
Les fiches de lâUNCCAS, la circulaire du 10 juin 2016 relative Ă la domiciliation des personnes sans
domicile stable ainsi que la législation relative à la problématique de la domiciliation ont servi de
base Ă lâĂ©laboration de ce document rĂ©alisĂ© par les techniciens des CCAS de :
⹠Angers ⹠Trélazé
âą Cholet âą Les Ponts de CĂ©
⹠Doué-en-Anjou ⹠Avrillé
⹠Saumur ⹠Montreuil-Juigné,
⹠Murs-Erigné ⹠Chalonnes-sur-Loire.
Les membres du Bureau prĂ©sidĂ© par Mme Le Goff, prĂ©sidente de lâUDCCAS, ont approuvĂ© ce
document. Il a été validé par Monsieur Lecuyer, chef du PÎle hébergement et logement à la
Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) et par Mme Piron, coordinatrice du
schĂ©ma dĂ©partemental dâaccueil des gens du voyage au Conseil DĂ©partemental du Maine et Loire.
Souhaitant que ce document réponde à vos problématiques, vous pouvez contacter Stéphanie
Ritouet, chargée de mission UDCCAS, qui pourra transmettre vos interrogations au réseau de
contributeurs. (stephanie.ritouet@ville.angers.fr)
Le site internet de lâUDCCAS 49 sera Ă©galement alimentĂ© par des fiches contact des personnes en
charge de la domiciliation dans les CCAS du département. (unccas.eu/49)
UDCCAS 49
Une association au service de lâaction sociale locale
3
SOMMAIRE
I Quâest- ce que la domiciliation ? ............................................................................................................. 4
II Les c onditions pour pouvoir en bénéficier ? ...................................................................................... 5
1. Lâabsence dâadresse ...................................................................................................................... 5
2. Le lien avec la commune ............................................................................................................ 5
3. Les justificatifs qui peuvent ĂȘtre fournis ............................................................................... 5
III La procédure de domiciliation .............................................................................................................. 6
4. La demande .................................................................................................................................... 6
5. Catégorie ParticuliÚres de population ..................................................................................... 6
6. Lâentretien ....................................................................................................................................... 7
7. DĂ©cision ........................................................................................................................................... 8
8. La demande de renouvellement ................................................................................................ 9
9. La fin de la domiciliation ............................................................................................................ 9
V La gestion du courrier............................................................................................................................ 10
1. Les obligations du CCAS .......................................................................................................... 10
V Les obligations de la personne domiciliée .......................................................................................... 11
VI Les effets de la domiciliation .............................................................................................................. 11
VIII ANNEXES
4
I Quâest- ce que la domiciliation ? La domiciliation permet Ă des personnes qui nâont pas de domicile stable de disposer dâune adresse pour recevoir du courrier et surtout pour accĂ©der Ă leurs droits et prestations ainsi que remplir certaines obligations. Il sâagit dâune obligation lĂ©gale pour les CCAS et CIAS, ces derniers doivent dĂ©livrer une
attestation dâĂ©lection de domicile aux personnes sans domicile stable ayant un lien avec la ou les
communes en application de lâarticle L 264-1 du code de lâaction sociale et des familles.
Les organismes agrĂ©Ă©s par le PrĂ©fet de dĂ©partement sont Ă©galement habilitĂ©s Ă domicilier les personnes sans domicile stable (art D 264-9 du code de lâaction sociale et des familles)
« Pour prétendre au service des prestations sociales délivrance d'un titre national d'identité, à l'inscription sur les listes électorales ou à l'aide juridictionnelle, les personnes sans domicile stable doivent élire domicile soit auprÚs d'un
centre communal ou intercommunal d'action sociale, soit auprÚs d'un organisme agréé à cet effet »
Les associations qui ont lâagrĂ©ment sur le dĂ©partement : Secours Catholique, lâAbri de la Providence (SAAS) pour les SDF qui font appel au 115 soit la veille sociale, les Cordeliers sur Cholet et le CVH pour la plateforme demandeur dâasile.
đŹ
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II Les conditions pour pouvoir en bénéficier ?
1. Lâabsence dâadresse
2. Le lien avec la commune
Lâarticle R 264-4 du CASF dĂ©finit le lien avec la commune par « le lieu de sĂ©jour ».
3. Les justificatifs qui peuvent ĂȘtre fournis Peuvent ĂȘtre fournis les justificatifs :
De logement ou dâhĂ©bergement de la personne qui hĂ©berge (quittance de loyer, Ă©lectricitĂ©
rĂ©centeâŠ).
Dâune action ou dâun suivi social, mĂ©dico-social ou professionnel ou de dĂ©marches effectuĂ©es auprĂšs de structures institutionnelles, associatives.
De liens familiaux (livret de famille, certificat de scolarité des enfants...)
La notion de « sans domicile stable » dĂ©signe toute personne qui ne dispose pas dâune adresse lui permettant dây recevoir et dây consulter son courrier de façon constante et confidentielle. (Circulaire du 10 juin 2016)
Sont considérées comme ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes au sens de l'article L. 264-4 les personnes dont le lieu de séjour est le territoire de la commune ou du groupement de communes à la date de demande d'élection de domicile, indépendamment du statut ou du mode de résidence.
Les personnes qui ne remplissent pas la condition énoncée à l'alinéa précédent sont également considérées comme ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes, au sens de l'article L. 264-4, dÚs lors qu'elles satisfont à l'une des conditions suivantes : y exercer une activité professionnelle ; bénéficier d'une action d'insertion ou d'un suivi social, médico-social ou professionnel ou avoir entrepris des démarches à cet effet ; présenter des liens familiaux avec une personne vivant dans la commune ; exercer l'autorité parentale sur un enfant mineur qui y est scolarisé
La procédure de domiciliation ne peut servir de siÚge social à une entreprise. Cette derniÚre doit
faire une demande de boite postale Ă la Poste.
đŹ
Aucune durée minimale de présence sur la commune ou le groupement de communes ne peut
ĂȘtre imposĂ©e, dĂšs lors que la personne justifie de son lien avec la commune au moment de la
demande dâĂ©lection de domicile.
đŹ
6
III La procédure de domiciliation
1. La demande Lâarticle D 264-1 du CASF crĂ©e un formulaire de demande dâĂ©lection de domicile. Le demandeur
doit apporter les justificatifs de son lien avec la commune.
2. Catégories particuliÚres de population
Les ressortissants étrangers en situation irréguliÚre ?
Lâarticle L 264-6 du CASF prĂ©voit que ces ressortissants (non membres de lâUE) ne peuvent
accéder au dispositif de domiciliation de droit commun que pour le bénéfice de certains droits et
prestations auxquels ils souhaitent prétendre (AME, Aide juridictionnelle, exercice de droits civils
reconnus par la loi).
Les mineurs ?
Les gens du voyage ?
La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (art.195) relative Ă lâĂ©galitĂ© et Ă la citoyennetĂ© a abrogĂ© la Loi
du 3 janvier 1969 relative Ă lâexercice des activitĂ©s ambulantes et au rĂ©gime applicable aux personnes
circulant en France sans domicile ni résidence fixe.
Cette loi entérine donc le régime spécifique de domiciliation et de circulation des gens du voyage.
Un dĂ©lai transitoire de deux ans (du 1er janv 2017 au 31 dĂ©c 2018) Ă lâissue de la promulgation de
cette loi, délai durant lequel une personne précédemment rattachée à une commune sans domicile
ni rĂ©sidence fixe et qui nâa pas Ă©tabli de domicile ou de domiciliation au sein dâun autre organisme
est de droit domiciliée auprÚs du CCAS ou du CIAS de cette commune.
Selon la circulaire du 10 juin 2016 : « lâarticle L 264-2 ne signifie pas nĂ©anmoins que les organismes chargĂ©s de la
domiciliation doivent contrĂŽler le droit au sĂ©jour des personnes qui sâadressent Ă eux"
Selon la circulaire du 10 juin 2016 : « les mineurs sont le plus souvent les ayants droits de leurs parents. Cependant certains mineurs peuvent avoir des besoins propres (PAJE, allocations familiales, mineurs isolés). Dans ce cas, le CCAS procédera à une élection de domicile au nom propre du mineur concerné »
Une piĂšce dâidentitĂ© peut ĂȘtre demandĂ©e mais ne doit pas ĂȘtre un prĂ©requis car la domiciliation
peut servir Ă rĂ©aliser une carte dâidentitĂ©. Une dĂ©claration de perte de carte dâidentitĂ©, un acte de
naissance.... peuvent justifier de lâidentitĂ©.
đŹ
7
Deux cas de figure :
soit la personne avait dĂ©jĂ Ă©tabli un domicile ou avait dĂ©jĂ Ă©lu domicile au sein dâun CCAS,
dâun CIAS ou dâun organisme habilitĂ© : dans ce cas, Ă priori le plus frĂ©quent, rien ne change.
Cette personne reste domiciliée au sein de cette structure.
soit la personne nâavait pas Ă©tabli de domicile ou Ă©lu domicile au sein dâun CCAS, dâun
CIAS ou dâun organisme habilitĂ© : durant la pĂ©riode transitoire instaurĂ©e par lâarticle 194 de
la loi, soit jusquâen janvier 2019, cette personne est domiciliĂ©e de droit auprĂšs du CCAS
ou du CIAS de la commune, à laquelle elle était précédemment rattachée.
La personne doit se présenter auprÚs du CCAS de la commune dans laquelle elle était
prĂ©cĂ©demment rattachĂ©e. Elle doit ĂȘtre munie des justificatifs prĂ©vus par le dĂ©cret n°2017-1522
relatif aux personnes nâayant en France ni domicile ni rĂ©sidence fixe. Selon, les cas, les personnes
devront ainsi produire :
Aucun autre justificatif ne doit leur ĂȘtre demandĂ©. Le CCAS ne peut lĂ©galement refuser cette demande et lui dĂ©livre alors lâattestation CERFA dâĂ©lection de domiciliation.
3. Lâentretien
Les objectifs de lâentretien :
- Etudier la situation de la personne en matiĂšre dâhĂ©bergement et de domiciliation.
- Donner une information complĂšte sur les droits et obligations en matiĂšre de
domiciliation
- Sensibiliser la personne sur lâimportance de rĂ©cupĂ©rer son courrier rĂ©guliĂšrement
Lâentretien peut ĂȘtre Ă©galement lâoccasion dâidentifier les droits auxquels la personne pourrait
prĂ©tendre et dâengager un accompagnement social.
1° Un arrĂȘtĂ© prononçant le rattachement de la personne concernĂ©e Ă une commune en cours de validitĂ© au 27 janvier 2017 ; 2° Un livret spĂ©cial ou un livret de circulation en cours de validitĂ© au 27 janvier 2017 ; 3° Un rĂ©cĂ©pissĂ© de dĂ©pĂŽt d'une demande de prorogation de validitĂ© du livret spĂ©cial ou du livret de circulation en cours de validitĂ© au 27 janvier 2017 ; 4° Une attestation de perte, de vol, de destruction ou de dĂ©tĂ©rioration du livret spĂ©cial ou du livret de circulation en cours de validitĂ© au 27 janvier 2017.
Lâarticle D 264-2 du CASF prĂ©voit la rĂ©alisation dâun entretien aprĂšs toute demande dâĂ©lection de domicile quel que soit le public demandeur.
ProcĂ©dure dâĂ©lection de domicile durant la pĂ©riode transitoire đŹ
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4. DĂ©cision La dĂ©cision est notifiĂ©e par la dĂ©livrance dâune attestation Cerfa au demandeur
La durĂ©e : Selon lâarticle D 264-1 du CASF
La décision de refus
Les motifs de refus sont inscrits dans la Loi. Il ne peut donc y avoir de refus sur un motif laissĂ© Ă
la discrétion du CCAS.
Le CCAS ne peut refuser la domiciliation que pour lâune des 3 raisons suivantes :
Le demandeur nâest pas sans domicile stable ;
Le demandeur ne présente pas de lien suffisant avec la commune
Le demandeur nâexprime pas une volontĂ© dâaccĂ©der via la domiciliation Ă une
prestation sociale ou Ă un droit visĂ© Ă lâarticle L 264-1 du CASF.
LâĂ©lection de domicile mentionnĂ©e Ă lâarticle L 264-2 est accordĂ©e pour une durĂ©e dâun an.
Selon lâarticle L 264-4 « Lorsque les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale refusent l'Ă©lection de domicile des personnes sans domicile stable qui en font la demande, parce qu'elles ne prĂ©sentent aucun lien avec la commune ou le groupement de communes, ils doivent motiver leur dĂ©cision. »
Le CCAS doit rĂ©pondre le plus rapidement possible Ă la demande. Il a un dĂ©lai maximal de 2 mois. đŹ
Le Directeur du CCAS doit avoir une délégation de signature prise par délibération pour pouvoir
signer tout document
đŹ
Lâattestation ne peut ĂȘtre accordĂ©e pour une durĂ©e infĂ©rieure Ă un an. đŹ
La pratique des CCAS membres du groupe de travail est de domicilier Ă compter du 1er du mois
en cours.
đŹ
Le refus doit ĂȘtre notifiĂ© au demandeur par Ă©crit. Le formulaire dâattestation dâĂ©lection de domicile
prĂ©voit une mention « refus » avec « orientation proposĂ©e » auprĂšs dâun organisme en mesure
dâassurer la domiciliation. Ce formulaire doit ĂȘtre remis Ă lâintĂ©ressĂ©.
đŹ
L
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5. La demande de renouvellement
Le demandeur doit Ă©galement remplir le CERFA de demande dâĂ©lection de domicile et le
transmettre au CCAS. La demande doit ĂȘtre faite dans la mesure du possible, au moins 1 mois
avant lâĂ©chĂ©ance de lâĂ©lection de domicile afin dâĂ©viter tout rupture de droits.
6. La fin de la domiciliation
Il est possible de mettre fin Ă lâĂ©lection de domicile avant expiration de cette date (ou refuser de
procéder à son renouvellement) dÚs lors :
- que lâintĂ©ressĂ© le demande ;
- que lâorganisme est informĂ© par lâintĂ©ressĂ© quâil a recouvrĂ© un domicile stable ou, pour les CCAS
et CIAS, quâil ne dispose plus de lien avec la commune ou le territoire de lâĂ©tablissement public de
coopération intercommunale ;
- que la personne ne sâest pas prĂ©sentĂ©e physiquement ou Ă dĂ©faut manifestĂ©e par tĂ©lĂ©phone
pendant plus de trois mois consécutifs, sauf si cette absence de manifestation est justifiée par des
raisons de santé ou de privation de liberté.
La circulaire du 10 juin 2016 prĂ©cise que les CCAS/CIAS peuvent Ă©galement rĂ©silier lâĂ©lection de
domicile en cas dâutilisation abusive de lâĂ©lection de domicile par lâintĂ©ressĂ© (utilisation frauduleuse de
lâadresse de domiciliation) ou pour des raisons dâordre public rendant impossible la relation entre
lâorganisme domiciliataire et le bĂ©nĂ©ficiaire. Dans cette derniĂšre hypothĂšse, le CCAS qui radie doit
prĂ©alablement sâassurer que la personne pourra ĂȘtre suivie par un autre organisme domiciliataire.
La radiation est un acte faisant grief, qui doit ĂȘtre notifiĂ© par Ă©crit Ă lâintĂ©ressĂ© et motivĂ©, avec
mention des voies et dĂ©lais de recours. En pratique, lorsquâil nâest pas possible de remettre
lâattestation Ă lâintĂ©ressĂ©, il est dans lâintĂ©rĂȘt du CCAS de conserver une copie de cette notification.
đŹ
L
Il est possible, dans le cadre du rĂšglement de la domiciliation du CCAS(Cf annexe), dâajouter un
article sur lâutilisation frauduleuse de lâadresse de domiciliation.
đŹ
e
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IV La gestion du courrier
Les obligations du CCAS
Le CCAS doit réceptionner le courrier
Le CCAS doit recevoir lâensemble du courrier postal de la personne, et non seulement celui qui
relĂšve des prestations sociales.
La circulaire du 10 juin 2016 précise que les CCAS ne sont pas tenus de réceptionner les
recommandés avec AR, les colis et les publicités.
Il faut cependant quâils rĂ©ceptionnent les avis de passage de ces courriers pour les remettre Ă leur
destinataire.
Le secret de la correspondance implique que les courriers et colis ne peuvent ĂȘtre ouverts que par la personne elle-mĂȘme
Une personne ne vient pas chercher son courrier ?
Les CCAS doivent donc prévoir dans le cadre de leur rÚglement de domiciliation un délai maximal
de conservation de courrier qui ne peut ĂȘtre infĂ©rieur Ă 3 mois. (cf modĂšle en annexe)
=
La circulaire du 10 juin 2016 indique : « si une personne ne vient pas chercher son courrier alors quâelle a Ă©tĂ© informĂ©e de le faire lors des contacts obligatoires tous les 3 mois, quâelle a Ă©tĂ© spĂ©cifiquement alertĂ©e de relever sa correspondance et que le rĂšglement intĂ©rieur de la structure domiciliataire le prĂ©voit, le courrier pourra alors ĂȘtre restituĂ© Ă la Poste avec la mention PND (Pli non distribuable) »
Aucun texte nâoblige les CCAS Ă enregistrer le courrier, mais ils doivent ĂȘtre en mesure de classer
et présenter au demandeur les courriers reçus à son attention.
đŹ
e
Doit-on réexpédier du courrier ? La pratique des participants au groupe de travail est de ne pas
faire suivre le courrier. En cas de rĂ©siliation ou dâexpiration de la domiciliation, le courrier peut
ĂȘtre restituĂ© Ă la Poste avec la mention PND.
đŹ
e
En cas dâempĂȘchement de la personne domiciliĂ©e (hospitalisation, CDD, incarcĂ©ration), le courrier
peut ĂȘtre retirĂ© par une personne bĂ©nĂ©ficiant dâune procuration.
đŹ
e
Les services de domiciliation sont parfois sollicités par diverses institutions qui recherchent une
personne ou des informations la concernant, tels que les services de police, la gendarmerie, les
huissiers. Il appartient Ă la structure de domiciliation de vĂ©rifier si la demande provient dâun tiers
autorisĂ©, câest-Ă -dire si une disposition lĂ©gislative ou rĂ©glementaire permet cette communication.
đŹ
e
11
Le CCAS doit transmettre au PrĂ©fet des donnĂ©es dâactivitĂ©
Cf : formulaire en annexe
V Les obligations de la personne domiciliée
Le domiciliĂ© nâa plus lâobligation de se prĂ©senter physiquement tous les 3 mois au lieu oĂč il
est domiciliĂ©. Cette obligation est remplacĂ©e par lâobligation de se manifester physiquement
ou à défaut par téléphone tous les 3 mois.
La personne domiciliée doit informer le CCAS du changement de sa situation.
La personne domiciliĂ©e doit respecter le rĂšglement intĂ©rieur du CCAS et sâil y en a un, le
rĂšglement de domiciliation
VI Les effets de la domiciliation Lâattestation dĂ©livrĂ©e par le CCAS permet Ă son titulaire de bĂ©nĂ©ficier de lâensemble des prestations sociales, de lâaide juridique, de lâinscription sur les listes Ă©lectorales et dâun titre national dâidentitĂ© et de lâexercice de ses droits civils. Cette attestation permet donc Ă son titulaire et Ă ses ayants droit dâexercer et dâavoir notamment accĂšs :
Ă lâensemble des droits et prestations sociales sous rĂ©serve de remplir les conditions dâattribution propres Ă chacune de ces prestations ;
aux dĂ©marches professionnelles, notamment dans le cadre des dispositifs dâinsertion sociale ;
aux démarches fiscales, en application de la réglementation fiscale qui oblige tous « les résidents fiscaux en France » (y compris toutes les personnes sans domicile stable, françaises ou étrangÚres, en situation réguliÚre ou non) à se soumettre aux obligations de déclarations fiscales ;
aux dĂ©marches prĂ©fectorales notamment dâadmission ou de renouvellement dâadmission au sĂ©jour ;
Ă dâautres services essentiels tels que lâaccĂšs Ă un compte bancaire et la souscription dâune assurance lĂ©galement obligatoire (comme lâassurance automobile).
aux démarches de scolarisation
Selon lâarticle D 264-8 du CASF « les CCAS, CIAS et organismes agrĂ©Ă©s doivent transmettre au prĂ©fet avant le 31 janvier un rapport dâactivitĂ© succinct sur leur activitĂ© de domiciliation de lâannĂ©e passĂ©e. »
Afin de pouvoir mesurer ces délais, les CCAS doivent tenir à jour un enregistrement des visites et
des contacts tĂ©lĂ©phoniques de lâintĂ©ressĂ©.
đŹ
e
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DĂšs lors quâune personne est titulaire dâune attestation en cours de validitĂ©, il ne peut lui ĂȘtre refusĂ© lâexercice dâun droit ou lâaccĂšs Ă une prestation ou Ă un service essentiel au motif quâelle ne dispose pas dâun domicile stable. Les CCAS peuvent-ils exclure la dĂ©livrance de leurs aides aux personnes domiciliĂ©es ? La circulaire indique que les prestations facultatives dâaide sociale servies par les dĂ©partements, les communes ou les organismes de SĂ©curitĂ© sociale ne sont pas concernĂ©es par lâobligation lĂ©gale de domiciliation administrative prĂ©vue par lâarticle L. 264-1 du code de lâaction sociale et des familles. Ces collectivitĂ©s et organismes fixent les conditions dâaccĂšs Ă ces prestations ; ils peuvent, de maniĂšre volontaire, faire rĂ©fĂ©rence Ă la dĂ©tention dâune attestation dâĂ©lection de domicile. Les CCAS ne peuvent exclure les personnes domiciliĂ©es sur le seul motif que leur justificatif de rĂ©sidence sur la commune est une attestation dâĂ©lection de domicile. Il est toutefois toujours possible de dĂ©finir leurs propres conditions dâaccĂšs Ă ces prestations au regard de chaque aide (en inscrivant par exemple des dĂ©lais de rĂ©sidence sur la commune par exemple).
Lâarticle L. 264-3 du code de lâaction sociale et des familles prĂ©voit que « lâabsence dâune adresse stable ne peut ĂȘtre opposĂ©e Ă une personne pour lui refuser lâexercice dâun droit, dâune prestation ou lâaccĂšs Ă un service essentiel garanti par la loi, notamment en matiĂšre bancaire et postale, dĂšs lors quâelle dispose dâune attestation [de domiciliation] en cours de validitĂ© ».
Les enfants en tant quâayants droits peuvent ĂȘtre rattachĂ©s aux deux parents. đŹ
e
Cette attestation est-elle opposable ? đŹ
e
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Annexe 1 : DEMANDE DâELECTION DE DOMICILE
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Annexe 2 : ATTESTATION DâELECTION DE DOMICILE
16
Annexe 3- FORMULAIRE DE PROCURATION
Dans le cadre de la domiciliation, le courrier pourra ĂȘtre retirĂ© par un tiers Ă titre personnel en cas dâhospitalisation, de contre-indication mĂ©dicale ou dâactivitĂ© professionnelle.
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- A remplir par la personne domiciliĂ©e : Je soussignĂ©(e), M./Mme ................................................................................. Autorise M./Mme............................................................................................. Ă retirer mon courrier au Centre Communal dâAction Sociale (CCAS) deâŠâŠâŠâŠ PiĂšces Ă fournir obligatoirement : - PiĂšce dâidentitĂ© de la personne domiciliĂ©e
- PiĂšce dâidentitĂ© de la personne qui a procuration Justificatif nĂ©cessaire pour la procuration (certificat dâhospitalisation, certificat mĂ©dical, contrat de travail ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -----------------------
A remplir par le CCAS : Le CCAS autorise la procuration pour la période du ...../...../..... au ..../..../.... La personne concernée a présenté le justificatif suivant :
o Certificat dâhospitalisation
o Certificat médical de contre-indication
o Contrat de travail Fait pour valoir ce que de droit. A âŠâŠâŠâŠâŠ..âŠâŠâŠ, le ..../..../.... Nom ............................. Nom ............................. Nom ........................... PrĂ©nom ........................ PrĂ©nom ........................ PrĂ©nom ......................
Signature de la personne Signature de la personne Signature et domiciliée qui a procuration cachet du CCAS
( logo du CCAS de la commune Ă ajouter)
17
Annexe 4 : ATTESTATION DE RADIATION DâELECTION DE DOMICILE
Le Centre Communal dâAction Sociale (CCAS) de la ville de âŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠ..
a accordĂ© une Ă©lection de domicile dâune durĂ©e dâun an valable du âŠâŠâŠâŠâŠ..au âŠâŠâŠâŠâŠâŠ,
pour MâŠâŠâŠâŠâŠ
NOM : Prénom :
Date et lieu de naissance :
Toutefois, conformĂ©ment aux dispositions lĂ©gales, le CCAS de la ville de âŠâŠâŠâŠ. met fin Ă votre
Ă©lection de domiciliation avant lâexpiration de celle-ci pour les motifs suivants :
Vous nâavez pas respectĂ© le rĂšglement intĂ©rieur.
Vous avez utilisĂ© lâattestation Ă dâautres fins que celles autorisĂ©es.
Votre situation a changĂ© et vous ne remplissez plus les conditions pour ĂȘtre domiciliĂ© par le CCAS
de
Vous nâĂȘtes plus sans domicile fixe.
Vous nâavez plus de lien avec la ville deâŠâŠâŠâŠâŠâŠ..
Vous ne vous ĂȘtes pas manifestĂ© pendant plus de trois mois. DerniĂšre visite : âŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠ
Depuis votre demande d'Ă©lection de domicile, il n'y a eu aucune visite
AâŠâŠâŠâŠâŠ.., le âŠâŠâŠâŠ. Signature et cachet de lâorganisme
Dans les deux mois suivant la présente notification, vous pouvez former un recours gracieux auprÚs du
PrĂ©sident du Centre Communal dâAction Sociale de la ville de âŠâŠâŠ... Le cas Ă©chĂ©ant, vous disposez Ă
nouveau dâun dĂ©lai de deux mois Ă compter du dĂ©pĂŽt du recours de lâamiable, pour effectuer un recours contentieux devant le tribunal admini
Textes de référence :
- Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour lâaccĂšs au logement et un urbanisme rĂ©novĂ©
- Articles L. 252-1, L. 252-2, et L. 264-1et suivants du code de lâaction sociale et des familles
- DĂ©cret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifiĂ© pris pour lâapplication de lâensemble des
dispositions du dĂ©cret du 29 novembre 1953 relatif Ă la rĂ©forme des lois dâassistance
- Décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation
- Décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aide
médicale de l'Etat (AME).
- Décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable
18
Annexe 5 : EXEMPLE DE REGLEMENT DE LA DOMICILIATION ADRESSE CCAS CCAS DE VILLE LOGO Textes de rĂ©fĂ©rence - Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour lâaccĂšs au logement et un urbanisme rĂ©novĂ© - Articles L. 252-1, L. 252-2, et L. 264-1et suivants du code de lâaction sociale et des familles - DĂ©cret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifiĂ© pris pour lâapplication de lâensemble des dispositions du dĂ©cret du 29 novembre 1953 relatif Ă la rĂ©forme des lois dâassistance - DĂ©cret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation - DĂ©cret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes dâĂ©lection de domicile pour lâaide mĂ©dicale de lâEtat (AME) - DĂ©cret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif Ă la domiciliation des « personnes sans domicile stable »
Les personnes sans domicile stable peuvent Ă©lire domicile auprĂšs dâun Centre Communal dâAction Sociale ou dâun autre organisme agrĂ©Ă©. DĂ©finition La procĂ©dure de domiciliation permet aux personnes sans domicile stable, en habitat mobile ou prĂ©caire, dâavoir une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux. La notion de personne « sans domicile stable », dĂ©signe toute per-sonne qui ne dispose pas dâune adresse lui permettant dây recevoir et dây consulter son courrier de façon constante. Le bĂ©nĂ©ficiaire dâune Ă©lection de domicile au CCAS, se voit remettre une attestation dâĂ©lection de domicile (document CERFA). Cette attestation de domiciliation sert de justificatif de la domiciliation et permet lâouverture Ă©ventuelle de droit Ă : - la carte nationale dâidentitĂ©, - le passeport Ă©lectronique, - lâinscription sur les listes Ă©lectorales, - lâouverture dâun compte bancaire, - lâouverture des droits sociaux (RSA, CMU, allocations familiales...), - le bĂ©nĂ©fice de lâaide juridictionnelle, - lâaide mĂ©dicale dâEtat (AME). La domiciliation ne peut ĂȘtre utilisĂ©e dans le cadre ou pour lâexercice dâune activitĂ© professionnelle ou commerciale et en particulier en tant que siĂšge social.
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RĂšglement intĂ©rieur de domiciliation Article 1 - Conditions dâaccĂšs au service de domiciliation - le demandeur est invitĂ© Ă faire connaitre sâil est dĂ©jĂ titulaire dâune attestation dâĂ©lection de domicile, - le demandeur doit choisir un lieu unique de domiciliation,
- le demandeur doit justifier son lien avec la commune, - le demandeur sâengage Ă signaler au CCAS tout changement dâadresse.
Article 2 - ModalitĂ©s dâinstruction et de dĂ©cision La domiciliation est accordĂ©e pour une durĂ©e dâun an maximum. Elle est renouvelable (de droit) dĂšs lors que lâintĂ©ressĂ© remplit toujours les conditions dâoctroi : absence de domicile stable, existence de lien avec la commune. Toute demande dâĂ©lection de domicile ou renouvellement se fait sur rendez-vous. Une Ă©valuation dâĂ©ligibilitĂ© est rĂ©alisĂ©e par un agent du CCAS. La demande de domiciliation est transmise au PrĂ©sident du CCAS qui rendra une dĂ©cision. AprĂšs avis favorable, une attestation dâĂ©lection de domicile vous sera dĂ©livrĂ©e. Cette attestation vous permet par la suite dâentreprendre les dĂ©marches nĂ©cessaires pour lâobtention de lâensemble des prestations sociales et de vos droits civiques, civils et sociaux.
Article 3 - Conditions de renouvellement de lâĂ©lection de domicile A compter de deux mois avant la date dâexpiration de la domiciliation, vous ĂȘtes invitĂ©s Ă prendre un rendez-vous afin de renouveler lâĂ©lection de domicile. Lors de cet entretien, lâagent du CCAS procĂ©dera Ă lâĂ©valuation de la situation et sâassurera que vous remplissez toujours les conditions de cette Ă©lection. En cas de non renouvellement, lâusager doit effectuer un changement dâadresse et son courrier est conservĂ© pour une durĂ©e maximale dâun mois. PassĂ© ce dĂ©lai, le CCAS retournera les courriers en attente aux services postaux.
Article 4 - ModalitĂ© de retrait du courrier La personne domiciliĂ©e sâengage Ă se manifester au moins 1 fois par trimestre pour retirer son courrier, munie dâune piĂšce dâidentitĂ©, sur les heures dâouverture au public du CCAS. Les courriers en envoi recommandĂ© et colis seront systĂ©matiquement refusĂ©s ; seuls les avis de passage seront rĂ©ceptionnĂ©s. Le CCAS ne fera pas suivre la correspondance vers le lieu oĂč se situe temporairement la personne domiciliĂ©e. Le courrier pourra ĂȘtre retirĂ© par un tiers Ă titre personnel en cas dâhospitalisation, ou dâactivitĂ© professionnelle par le biais dâune procuration faite prĂ©alablement au CCAS, selon la procĂ©dure Ă©tablie. Le secret de la correspondance sâappliquant, aucune information ne sera communiquĂ©e concernant les personnes domiciliĂ©es Ă lâexception des demandes lĂ©gales (services judiciaires et de justices) sur commission rogatoire.
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Article 5 - Fin de domiciliation Le CCAS peut mettre fin Ă lâĂ©lection de domicile avant lâexpiration de la durĂ©e de validitĂ© dĂšs lors que : âą la personne le demande, âą la personne a retrouvĂ© un domicile stable avec une adresse, âą la personne ne sâest pas manifestĂ©e depuis plus de trois mois consĂ©cutifs pour retirer son courrier. âą la personne nâa pas respectĂ© le rĂšglement intĂ©rieur âą la personne a utilisĂ© lâattestation Ă dâautres fins que celles autorisĂ©es âą la personne nâa plus de lien avec la commune âą la situation de la personne a changĂ© et elle ne remplit plus les conditions pour ĂȘtre domiciliĂ©e par le CCAS. A cet Ă©gard, la personne sâengage Ă signaler au CCAS tout changement de situation dans les plus brefs dĂ©lais. La dĂ©cision de mettre fin Ă lâĂ©lection de domicile sera notifiĂ©e par Ă©crit Ă la personne avec lâattestation de radiation. Un recours devant le Tribunal Administratif est ouvert pour la personne qui souhaiterait contester la dĂ©cision. A la fin de lâĂ©lection de domicile, les courriers sont retournĂ©s aux services postaux. Toute personne ayant un comportement violent (verbal ou physique) Ă lâencontre dâun personnel ou dâun autre usager du CCAS verra sa domiciliation suspendue et/ou interrompue. La personne devra sâadresser Ă un autre organisme agrĂ©Ă© pour effectuer une domiciliation. Une procĂ©dure de dĂ©pĂŽt de plainte sera systĂ©matiquement faite.
Je reconnais avoir pris connaissance du rĂšglement de la domiciliation que je mâengage Ă respecter.
Fait à , le Nom et prénom : Signature :
Centre Communal dâAction Sociale ADRESSE ET TEL Du Lundi au Vendredi, De et de
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