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L’ORGANISATION DES SERVICES D’EAU EN FRANCEET L’APPORT DES OPERATEURS PRIVES A LA MISSION

DE SERVICE PUBLIC

Alain TIRETDélégué général de la FP2E

6 février 2008

Les chiffres clés du secteur

• 12 400 services d’eau potable• 16 700 services d’assainissement

• 4,5 milliards de m3 d’eau potable facturés• 3 milliards de m3 d’eaux usées facturées

• 9,7 milliards d’euros HT et 11,8 milliards d’euros TTC facturés

• 5,6 milliards d’euros d’investissement

L’organisation des services d’eau et d’assainissement

Les services d’eau et d’assainissement s’articulent autour de trois principes :

- l’organisation de la politique de l’eau au sein de bassins hydrographiques

- l’affirmation du rôle clé des collectivités locales comme autorités organisatrices

- le libre choix du mode de gestion

L’organisation des services d’eau et d’assainissement

Ils obéissent à l’organisation suivante : ▪ Une collectivité locale organisatrice

▪ Un opérateur qui gère ces services.

Un service local engageant de multiples acteurs

Au-delà de l’autorité organisatrice et de l’opérateur, un certain nombre d’acteurs publics ont un rôle à jouer :

– les Agences de l’eau (six grands bassins versants)

– les départements et régions

– l’État

– l’Union européenne

– les représentants d’associations de consommateurs et de protection de l’environnement (CCSPL)

Le cadre réglementaire de la délégation de service public

- Rôles et obligations des collectivités locales et des opérateurs (loi Sapin de 1993 et décret de 1995)

- Un contrat limité dans le temps (en général 12 ans), révisable périodiquement et remis en concurrence à son échéance

- Contrôle du délégataire par la collectivité (documents obligatoires et audits) + contrôle de légalité + indicateurs de performance

- Intervention des CRC : accès à toute la comptabilité

2007, un pic dans les procédures de mise en concurrence

La qualité de l’eau distribuée

-15 250 stations de traitement d’eau potable en France

- 6 100 sites de production d’eau potable exploités par les opérateurs privés

-Taux de conformité de l’eau potable distribuée aux exigences sanitaires : 99% (tous modes de gestion confondus)

- Plus de ¾ des Français satisfaits de la qualité de l’eau du robinet

L’assainissement des eaux usées

Assainissement collectif :

- 17 300 stations d’épuration en France- Volume d’eaux usées traitées par les opérateurs privés en 2006 : 1 569 millions de m3

- Enjeu environnemental : la dépollution des eaux usées contribue à la préservation du milieu naturel

Assainissement non collectif :

- 5 millions de logements et 12 millions d’habitants équipés d’installations d’ANC

Principaux enjeux des services d’eau et d’assainissement

• Mise en œuvre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques• Rattrapage du retard dans l'application de la Directive

européenne « eaux résiduaires urbaines »• Gestion durable des ressources • Les nouveaux défis environnementaux : ANC, boues d'épuration,

pluvial…• La gestion patrimoniale des réseaux de distribution• Le renforcement des exigences et des normes de qualité (eau

potable)• Technologies et innovations

L’apport de la délégation de service public

- Continuité du service : anticipation des tendances météorologique et surveillance permanente du réseau

- Capacité à gérer des crises 7j/7, 24h/24

- Maîtrise du prix du service sur la durée du contrat

- Capacité d’investissement

- Innovations en faveur d’une gestion durable des ressources (gestion patrimoniale, ressources alternatives…)

- R&D

- Information des consommateurs (magazines, CCSPL…)

- Préservation et valorisation de l’emploi local

Les indicateurs de performance 2006 des services exploités par les opérateurs privés (contrats de plus de 10000 habitants)

• Indicateurs eau potable

• Indicateurs assainissement

• Indicateurs communs

Taux d'interruption de service non programmée<3% pour 93% de la population desservie

Taux de conformité des analyses bactériologiques 99,7%

Taux de conformité des analyses physico-chimiques 98,6%

Politique patrimoniale (réseau) 59 %

Indice d'avancement de protection de la ressource 59,8 %

Taux de conformité des rejets d'épuration 82,3%

Indice de conformité réglementaire des rejets 1,3

Taux de boues évacuées selon une filière pérennisée > 95%

Taux de réclamations <1%

Taux d'impayés sur les factures de l'année 2005

au 31/12/20060,7%

Existence d'une Commission consultative des services publics locaux

7 commissions pour 10 services délégués

Un euro par jour et par famille

Les chiffres clés de la FP2E

7 groupes ou entreprises adhérentes : Alteau, Lyonnaise des Eaux, Saede, Saur, Société des Eaux de Fin d’Oise, Sogedo, Veolia Eau

32 2000 salariés

9 000 délégations de services

100 millions d’euros de R et D

Eau potable : 45,5 millions d’habitants desservis

Assainissement : 27,8 millions d’habitants raccordés