loi et systeme de soign

o Les lois peuvent être de portée extraterritoriale ou locale (i.e. intérieure, domestique,

nationale, canadiennes provinciale); et québécoises.la pratique de la pharmacie est influencée principalement pa!dP$ "i$

La coutume- il s'agit de règles de droit établies par l'usage universel et persévérant (i.e. deuxième sourcedu droit). Tous les usages ne constituent cependant pas la coutume. On exige cinq conditions pour quel'usage soit considéré par les tribunaux comme une cou@lme.' uniforme, publique, générale, fréquente etancienne. La coutume n'a pas force de loi tant que les tribunax ne l'ont pas déclaré. La jurisprudence- ils'agit de l'ensemble des décisions rendues par les fribunaux; elle est la source dominante de droit dans les pays de droit coutumier (Common law); elle est plutôt de source interprétative dans les pays/provinces de droit écrit comme au Québec où un jugementn'est pas précédent. Une des

règles fondamentales de la Common law est le stare decisis, soit la théorie du précédent. Cettethéorie comprend trois principes de base, à savoir.'Äj1ãGûaux sont liés par les *décisions des

ü•ibunaux qui leur sont supérieurs dans la hiérarchie judiciaire, 2) chaque tribunal se considère lié par ses propres décisions; 3) un ñlnal peut êfre lié par des décisions rendues par des üibunaux de hiérarchie parallèle. Au Québec, le juge se sent toutefois lié par un jugement d'une cour supérieure.

a La doctrine - source interprétative des lois et des décisions judiciaires; il s'agit écrits des auteursconsacrés aux questions juridiques.

Les lignes directrices — Les lignes directrices sont des documents destinés à guider les personnes(p.ex. les professionnels de la santé) surla façon de se conformer aux politiques et aux lois et règlementsqui régissent leurs activités. 'Elles servent également de guide lors de l'évaluation et de la vérificationde la conformité et permettent ainsi d'appliquer les mandats d'une façon équitable, uniforme et efficace.Les lignes directrices sont des outils administratifs n'ayant pas de force de loi.

Le ministère de la Justice du Canada publie un portail complet décrivant le système de Justice au Canada.' Nous reprenons des exu•aits de ce portail afin d'identifier les sources du droit au Canada.

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Pourquoi avons-nous besoin de lois ? Presque tout ce que nous faisons s'appuie sur un ensemble derègles. Il existe des règles pour les jeux, pour les clubs sociaux, pour les sports et pour le lieu de u•avail.De plus, la moralité et la coutume nous dictent ce que nous devrions et ne devrions pas faire. Le terme

« lois » désigne les règles établies par les gouvernements. Des lois régissent ou modifient notrecomportement ec aux règles de la moralité, les tribunaux les font respecter. Si vous enfreignez une loi —que vous l'approuviez ou non vous devrez peut-être payer une amende ou des dommages-intérêts,ou alleren prison.

Depuis que les gens ont commencé à vivre en société, il a des lois pour unir celle-ci. Imaginez le chaos — et le danger — qui existerait si les chauffeurs choisissaient simplement de quel côté de la rueconduire. Imaginez essayer d'acheter et de vendre des biens si personne ne devait tenir ses promesses ou