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L’évolution et les perspectives dans le domaine de la fiscalité de l’épargne

Thierry AFSCHRIFT

Professeur ordinaire à l’Université Libre de BruxellesPrésident de l’Executive Master en Gestion Fiscale (Solvay Brussels School of Economics and Management)

Avocat aux Barreaux de Bruxelles, Anvers, Fribourg et Madrid, inscrit aux Barreaux de Genève et de Luxembourg, Foreign lawyer à Hong Kong

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I. Introduction

- Taxation de l’épargne

- Changements fréquents et rapides

- Toujours significatifs

- Parfois surprenants, mais pas nécessairement illogiques

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Importance de l’historique :

- explique les changements de direction

- montre la logique de l’évolution

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II. Historique de la taxation des revenus mobiliers

1. Le Code des Impôts sur les Revenus de 1962

- Principe de base : la globalisation de tous les revenus

- tous taxés de la même manière, …

- sauf ceux qui sont exonérés (plus-values, parce que ce ne sont pas des revenus, saufrevenus divers)

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- Conséquences :

- tous les revenus (y compris mobiliers) doivent être déclarés

- ils subissent un précompte mobilier (20 %) si débiteur belge ou intermédiaire belge

- ils doivent en outre être déclarés et supporter l’IPP au taux marginal avec imputation duprécompte mobilier

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- En pratique :

- taxation très élevée, mais … rendement faible

- fraude fiscale massive :

- non-déclaration des revenus belges (qui ont subi le précompte mobilier de 20%)

- fuite des capitaux à l’étranger et perte de l’IPP et du précompte mobilier pour leTrésor

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2. Le revirement de 1982

A partir du 1er janvier 1984 :

- fin de la globalisation pour les revenus mobiliers

- déclaration obligatoire si le précompte mobilier n’a pas été perçu (revenus étrangers)

- déclaration facultative si le précompte mobilier a été perçu (revenus belges)

- taxation séparée au taux du précompte

- précompte mobilier au taux de 10 %

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- Pourquoi ?

- les revenus mobiliers n’étaient pas connus

- en réduisant le niveau de taxation, on veut réduire la fraude et ramener les capitaux enBelgique

- mouvement international pour une taxation à un taux séparé

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Conséquence :

- les recettes fiscales ne diminuent pas, malgré la réduction du taux du précompte mobilier

- la fraude diminue … un peu

- mais les capitaux ne reviennent pas … à cause des droits de succession (taux très élevés,tranches non indexées depuis 1936 !)

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Epiphénomène : la cotisation spéciale sur les revenus mobiliers

- Obligation de déclarer les intérêts d’origine belge dépassant un certain niveau, soumis alors àune cotisation progressive

- Non-déclaration quasi-généralisée

- Cotisation déclarée contraire à la Constitution par la Cour d’arbitrage puis annulée

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Moralité :

- lorsque la fraude est élevée, l’Etat réduit la taxation

- lorsque le taux de l’impôt diminue, les recettes fiscales ne diminuent pas.

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3. De 1992 à 2010

- Grignotage : la hausse du précompte mobilier

- Besoins budgétaires : le précompte mobilier passe de 10 à 13 puis 15 % sur les intérêts

- Sur les dividendes : 25 % ramenés à 15 % sur certaines actions

- Boni de liquidation : pas de taxation, puis 10 %, puis 25 %

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- Montages fréquents pour « transformer » des revenus professionnels en intérêts

- Les dividendes restent discriminés : aucune logique économique à favoriser les placementssans risque par rapport aux placements avec risque (sauf que l’Etat est le principal débiteursans risque)

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4. Depuis 2010

- Changement du contexte

- Sur le plan international, voie ouverte vers l’échange d’information, effectif

- avec effet au 1e janvier 2016 (Luxembourg, Liechtenstein)- avec effet au 1er janvier 2017 (Suisse)

- Le fisc et les épargnants savent que les revenus (et les capitaux) seront connus, à terme

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- D’où :

- des régularisations (DLU 2 à DLU 4)

- une hausse de la taxation

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Précompte mobilier

- Porté de 15 à 21 (loi du 31/12/2011) puis 25 % sur les intérêts (loi du 10 janvier 2013)

- Porté à 25 % pour tous les dividendes (y compris ceux qui étaient soumis à 15 % et ceux payés lors de laliquidation) (2013)

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- Hausse du précompte mobilier à 27 % (sur tous les revenus mobiliers) par la loi du 26 décembre 2015

- Nouvelle loi programme à approuver : hausse du précompte mobilier à 30 %.

Soit un doublement du taux depuis 2012 (impossible à réaliser pour d’autres revenus).

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Précompte libératoire

- remise en cause par la loi du 30 décembre 2011

- cotisation supplémentaire de 4 % sur l’excédent des intérêts par rapport à 20.020 euros

- Abandonnée par la loi du 27 décembre 2012 (qui majore de … 4 % le précompte sur tous les revenus, maissupprime l’obligation de les déclarer

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5. La taxation des plus-values

- Depuis 1962, elles sont taxables si elles excèdent la gestion normale d’un patrimoine privé (revenu divers –art. 90, 1°CIR 92)

- Depuis 2006, les plus-values sur SICAV détenant plus de 25 % de créances, sont taxées comme revenusmobiliers (art. 19 bis CIR 92)

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- En 2015 : taxation des plus-values dites « spéculatives », c’est-à-dire réalisées dans les 6 mois del’acquisition sur des actions cotées

(sans doute abandonnée fin 2016, parce qu’elle réduit (!) les recettes fiscales)

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Conclusions à tirer de cette évolution

- Quand l’impôt sur les revenus mobiliers augmente ou diminue :

- ce n’est pas pour favoriser les investissements (sinon on favoriserait le capital à risque)- ce n’est pas dans un but d’équité (régimes très différents des autres)

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Les seuls critères qu’utilise le législateur sont

- les besoins budgétaires

Les revenus mobiliers sont faciles à attaquer (pas de groupe de pression puissant)

Mais la baisse des taux entraîne celle des recettes !

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- la connaissance des revenus par le fisc :

Plus les revenus sont transparents, plus ils sont taxés (cf. revenus professionnels)

Paradoxe : contrairement à ce que l’on dit, si la fraude est élevée, l’impôt payé par ceux quidéclarent correctement … diminue.

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III. Quelle évolution prévoir dans l’avenir proche ?

- Dans peu de temps, le fisc connaîtra :

- tous les revenus et les capitaux étrangers

- mais non les revenus belges (il n’a accès aux comptes bancaires belges, qu’en casd’indice de fraude)

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Le fisc voudra faire disparaître cette différence.

Discordance entre revenus payés par banques belges et étrangères ?

Peut-être pas une discrimination mais un bon prétexte pour organiser la suppression de ce quireste du secret bancaire

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Lorsque le fisc connaîtra tous les revenus, l’Etat voudra les taxer tous, au même niveau que lesrevenus professionnels.

D’où une volonté de re-globaliser les revenus mobiliers.

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Est-ce équitable ?

- Actions

Non parce que double taxation ISOC / IPP

Actuellement sur 100 de bénéfice

I. Soc - 34Reste 66Précompte mobilier 30 % - 19,80

Reste 46,20Impôt total 53,80

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En cas de globalisation

100 – 34 = 6666 x 50 % = 33Impôt 100 – 33 = 67 !

(sauf si réduction de l’ISOC)

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- Obligations et autres titres d’intérêts

- Une partie importante des revenus sont économiquement fictifs, parce que l’inflation est proche, voiresupérieure, aux taux d’intérêt.

Le capital perd donc une valeur proche ou supérieure au revenu perçu.

- Il n’est donc pas justifié de taxer ce revenu purement monétaire.

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- Une reglobalisation n’est donc ni équitable ni économiquement souhaitable.

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- Mais nous avons vu que l’équité et la justification économique ne sont pas des critères importants pour lelégislateur fiscal

- La loi fiscale est modifiée lorsque cela rapport à l’Etat, c’est-à-dire lorsque la base imposable est connue.

- L’échange d’informations fiscales permettra de connaître la base imposable.

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Il faut donc prévoir, à court ou moyen terme :

- Une globalisation des revenus mobiliers

- Une taxation des plus-values (peut-être d’abord sous condition)

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CONCLUSION