lettre ess du ps n13 projet de loi ess - vdef
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La Lettre de l’économie sociale et solidaire du Parti Socialiste – N°13
N°13
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dans l’entreprise permet. Les résultats des politiques de l’emploi initiées par le gouvernement portent aujourd’hui leurs fruits, et ce de façon durable. Depuis mai 2013, le taux de chômage des moins de 26 ans ne cesse de diminuer, à hauteur de 0,5% de moins par mois. Dans le champ de l’ESS, les programmes d’information destinés aux jeunes se multiplient, au regard des enjeux qui traversent les entreprises de l’ESS. Des fonds d’aides à la création d’entreprises solidaires1 aux formations dédiées à la création et au développement d’une structure de l’ESS2 en passant par des événements de sensibilisation portant sur les différents moyens d’engagement dans l’ESS3, tous les acteurs fédérateurs, réseaux, collectivités et partenaires se mobilisent pour promouvoir l’emploi dans l’ESS auprès des jeunes. D’un point de vue structurel, les jeunes de moins de 30 ans travaillant dans l’ESS sont majoritairement des employés et peu occupent des places de cadres. Des formations et chaires universitaires dédiées à l’Economie Sociale et Solidaire et au management des entreprises de l’ESS sont créées un peu partout sur le territoire Français et viennent répondre à ce manque. Ces formations sont aussi le gage d’un passage de témoin entre les générations… FLORENCE AUGIER, Secrétaire Nationale à l’ESS
ÉDITORIAL : LES JEUNES DANS L’ESS
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Alors que le présumé individualisme des jeunes serait la cause d’une dépolitisation de toute une génération, force est de constater que leur attrait pour l’engagement associatif et militant est plus que jamais une réalité. Alors que la sensibilité et l’intérêt des jeunes pour les valeurs portées par l’Economie Sociale et Solidaire sont constatables à travers leur engagement associatif, peu d’entre eux envisagent leur carrière professionnelle dans ce champ d’activité. Pourtant, l’ESS constitue une réelle opportunité en termes de montée en compétences et de débouchés et de perspectives d’évolution de carrière d’une part et de correspondance entre la vie au travail, les aspirations d’utilité sociale et les principes que sont ceux des structures de l’ESS d’autre part. Les moins de trente ans renforcent les rangs de l’ESS puisque plus de 435 000 d’entre eux sont salariés de l’ESS. Pourtant, ils sont moins représentés dans l’ESS que dans l’économie classique puisqu’ils regroupent respectivement 18,6 % du total des salariés de l’ESS pour 25,4% des salariés du privé hors ESS (d’après l’étude « l’emploi des jeunes dans l’ESS » de l’observatoire de l’ESS, CNCRES, juin 2013). C’est dans ce contexte que le gouvernement a fait de l’emploi des jeunes dans leur globalité et de l’emploi des jeunes dans l’économie de proximité une priorité. La mise en œuvre des emplois d’avenir a atteint son rythme de croisière et 80 000 contrats ont été signés. Les contrats de génération favorisent l’insertion des jeunes sur le marché du travail, grâce à la transmission de compétences que le maintien d’un salarié senior
Le mois de l’ESS La cuvée 2013 du mois de l’ESS touche à sa fin. Lancé en 2008 par le CNCRES, le mois de l’ESS se décline dans la plupart des régions de France et met à l’honneur une série d’initiatives et de projets de l’ESS. Démontrer par l’exemple, c’est le parti des centaines d’événements qui composent le mois de l’ESS. Démontrer qu’une autre forme d’économie, plus respectueuse des hommes, de la société et de l’environnement, fonctionne et peut être porteuse d’innovation et de dynamisme, c’est donner la preuve que solidarité et développement économique ne sont pas antithétiques mais complémentaires.
P. 1 / EDITORIAL… Les jeunes dans l ’ESS
P. 2-3 / RETOUR SUR … Le vote du projet de loi relatif à ESS au
Sénat P. 4 / MEMO … Les chaires et diplômes de l’ESS
1 Ex : Appel à projets Jeun’ESS 2 Ex : Campus Coopérative 3 Ex : Programme SUCCESS de l’Atelier
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d’Investissement. BpiFrance consacrera un fonds de 20 millions d’euros pour encourager et financer l’innovation sociale ainsi que 500 millions d’euros pour financement des structures de l’ESS, sous forme d’avances remboursables pour encourager la prise de risque, de garanties pour sécuriser les investisseurs, de fonds propres pour financer le développement. C’est ainsi que projet de loi relève également un second défi : répondre aux besoins de financement des entreprises sociales, en favorisant leur changement d’échelle et leurs innovations sociales. Leurs modèles « patients », c’est-‐à-‐dire à rentabilité lente, sont souvent mal compris des investisseurs et constituent encore un frein à leur croissance. Le pragmatisme du projet de loi sur l’ESS est notamment perceptible à travers des dispositions relatives au pouvoir d’agir des salariés dans les entreprises. S’inscrivant dans le projet gouvernemental de donner aux acteurs économiques tous les moyens de développer l’emploi et les activités économiques réelles, les articles 11 et 12 concernent les entreprises de moins de 50 salariés en situation de cession. Ce moment délicat de la transmission d’entreprise se solde bien trop souvent – à hauteur de 50 000 emplois détruits chaque année – par la disparition pure et simple d’entreprises économiquement viables et participant à la vie sociale locale. Offrir aux salariés le droit d’information sur la cession de leur entreprise 2 mois avant l’échéance leur donnera la possibilité de formuler une offre de reprise de leur outil de travail. La création du statut de SCOP d’amorçage va dans le même sens de la création d’un environnement juridique favorable à la création d’activité puisqu’il permet provisoirement aux sociétaires extérieurs de détenir la majorité du capital alors que les salariés sociétaires conservent la majorité des voix décisionnaires.
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Parmi les aspects les plus novateurs du projet de loi sur l’ESS, son caractère inclusif, l’approfondissement du pouvoir d’agir des salariés ou encore le renforcement de son ancrage territorial seront déterminants pour mettre en œuvre le changement d’échelle d’une économie qui a démontré sa pertinence économique autant que sociale. Le premier défi qu’a relevé ce projet de loi a été la définition du champ de l’Economie Sociale et Solidaire. Afin de garantir à l’ESS les meilleures conditions pour un changement d’échelle, le gouvernement propose une définition volontairement ouverte et inclusive. Préalable nécessaire au développement de l’ESS, cette définition ouverte ne saurait être assimilée à une dilution du champ de l’ESS dans l’économie globale. Bien au contraire, il est stipulé que les entreprises concernées doivent répondre à des critères fondamentaux qui structurent l’identité de l’ESS. La poursuite d’un but d’utilité sociale, la mise en œuvre d’une gouvernance démocratique et participative ainsi que la mise en œuvre d’une lucrativité limitée et encadrée sont des critères impératifs que devront respecter les entreprises se réclamant de l’ESS. Le parti de ce projet de loi est de reconnaître les structures qui s’inscrivent dans une démarche volontaire de participation à cette autre économie. La définition inclusive de l’ESS a pour principale intention celle d’ouvrir le champ des possibles et de mettre en dynamique tout un champ économique sans pour autant en galvauder les principes fondateurs puisqu’une déclaration de principes précisant les critères d’adhésion des entreprises sera rédigée par le Conseil Supérieur de l’ESS. C’est ainsi que l’agrément Entreprise Solidaire existant se verra rénové et adapté afin de servir de socle à la définition de l’utilité sociale et à l’ouverture de droits, tels que l’accès aux financements dédiés de la Banque Publique
PROJET DE LOI RELATIF A L’ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE
Voté le 8 novembre 2013 en première lecture au Sénat par les groupes de gauches, le Projet de Loi relatif à l’ESS présenté par le Ministre délégué à l’Economie Sociale et Solidaire et à la Consommation Benoît Hamon représente une réelle avancée pour tout un champ économique d’une importance numérique notable mais défendant également une gestion démocratique de l’entreprise et créant sur un territoire des liens de solidarités et participant au mieux-‐vivre social. Attendue de longue date par les acteurs et fédérations représentatives du secteur, elle répond à des attentes diverses aussi bien qu’elle reconnait une réalité concrète et assure une meilleure assise juridique à des entreprises qui ont prouvé leur crédibilité. C’est en concertation avec les nombreux acteurs concernés que le projet de loi présenté aux sénateurs a été élaboré.
Une loi structurante pour un champ d’activité dynamique
La Lettre de l’économie sociale et solidaire du Parti Socialiste – N°13
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Enfin, l’ancrage territorial de l’ESS étant une réalité, il se doit d’être institutionnellement accompagné et sécurisé. C’est la raison pour laquelle le Conseil Supérieur de l’ESS verra son rôle accru et l’utilité publique des Chambres Régionales de l’ESS, qui fédèrent les acteurs de l’ESS dans toutes les régions françaises, sera reconnue par voie de contractualisation avec l’Etat. Les missions que les CRESS remplissent d’ores et déjà, parmi lesquelles peuvent être citées la promotion de l’ESS, la formation des professionnels, le suivi statistique et l’observation de l’ESS sur les territoires, seront ainsi précisées. Entre autres dispositions, un amendement parlementaire institue les Conférences régionales de l’ESS qui réuniront tous les deux ans les services de l’Etat en région, les collectivités régionales et les CRESS afin de réorienter les politiques locales de l’ESS. L’intégration de l’ESS dans les schémas régionaux de développement économique est une autre source de satisfaction pour le secteur. Si l’ancrage institutionnel est confirmé dans le projet de loi, les dispositions relatives aux projets partenariaux entre la puissance publique et les acteurs de terrain se voient également réaffirmées. Les Pôles Territoriaux de Développement Economique qui réunissent collectivités, acteurs de l’ESS, centres de recherche et de formation et entreprises solidaires innovantes autour d’une stratégie commune seront renforcés. Diverses mesures sécuriseront le financement des structures de l’ESS, telles que la sécurisation des subventions aux associations, trop souvent mises en concurrence dans le cadre de marchés publics, ou encore l’augmentation de la part des collectivités dans la gouvernance des Sociétés Coopératives d’Intérêt Collectif. Le texte passera en lecture à l’Assemblée Nationale au printemps 2014. Plusieurs organisations se tiennent prêtes à conseiller et outiller les députés dans ce travail. Parmi celles-‐ci, certaines sont déjà bien avancées dans leurs réflexions : l’Economie sociale partenaire de l’Ecole de la République (l’ESPER), qui a d’ores et déjà signé un accord-‐cadre avec le ministère de l’éducation nationale et le ministère délégué à l’économie sociale et solidaire ainsi que le Centre des jeunes, des dirigeants et des acteurs de l’économie sociale (CJDES) qui travaille autour du renouvellement des générations dans les entreprises de l’ESS.
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Finalement, ce que le projet de loi reconnaît, c’est la création de richesse économique, de liens sociaux et de solidarités que met en œuvre l’Economie Sociale et Solidaire sur nos territoires ; c’est aussi l’entrepreneuriat collectif et la capacité de l’ESS à répondre à de nouveaux besoins sociaux. Mais avant tout, ce que ce projet de loi va insuffler, c’est une véritable mise en dynamique d’un champ économique novateur vers un changement d’échelle et une pleine reconnaissance non seulement institutionnelle mais aussi sociétale. La satisfaction générale des représentants de l’ESS témoigne de la pleine pertinence de ce projet de loi qui sera débattu à l’Assemblée Nationale dès le printemps 2014 et qui fera l’objet de nouvelles précisions.
PROJET DE LOI RELATIF À L’ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE
Une loi structurante pour un champ d’activité dynamique
L’emploi des jeunes dans l’ESS
L’ESS, qui emploie un salarié sur huit aujourd’hui, est en pleine restructuration. Dans les dix prochaines années, ce secteur -‐ où 600 000 départs à la retraite sont attendus -‐ va être remodelé en profondeur et connaître un vrai bain de jouvence. Le Gouvernement a commencé à anticiper cette évolution en créant des outils en faveur de l’emploi des plus jeunes : programme Jeun’ESS, emplois d’avenir, contrats de génération pour ne citer qu’eux. Alors que le poids de l’ESS dans l’économie est important -‐ près de 10% du PIB -‐, ce secteur joue également un rôle clé dans les politiques mises en œuvre en faveur des jeunes. Le Gouvernement a notamment misé sur l’engagement fort des entreprises de l’ESS dans la mise en œuvre des emplois d’avenir. En janvier dernier, 50 % de ces emplois créés l’ont été au sein de l’économie sociale et solidaire Le projet de loi relatif à l’ESS ouvre le champ à des travaux de mise en place de mesures concrètes pour l’emploi de façon générale et l’emploi des jeunes en particulier : éducation à l’ESS, rôle de l’ESS dans le retour vers l’emploi, passerelles avec le milieu universitaire et le secondaire, sensibilisation du corps professoral, notion de parcours de salarié engagé,…
La Lettre de l’économie sociale et solidaire du Parti Socialiste – N°13
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Renforcer les liens entre la recherche et les formations universitaires et les besoins des organisations de l’ESS
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Le gouvernement contribue aujourd’hui à conforter la reconnaissance institutionnelle et juridique de l’Économie Sociale et Solidaire. Un autre indicateur de la reconnaissance accordée à un secteur d’activité ou à une discipline se trouve dans la place qui est accordée à la recherche et aux formations qui y sont associées. Qu’en est-‐il aujourd’hui des formations et de la recherche portant sur l’ESS ? Depuis le début des années 1990, les formations universitaires supérieures dédiées à l’Economie Sociale et Solidaire se développent et se multiplient un peu partout sur le territoire français. Le CNCRES (Conseil National des Chambres Régionales de l’ESS) en dénombre 72 en 2012.4
Ce développement s’explique par plusieurs facteurs et tendances structurelles qui traversent l’ensemble du champ de l’ESS. D’une part, les organisations de l’ESS sont confrontées, et le seront davantage dans les années à venir, à de nombreux départs en retraite, de l’ordre de 600 000 d’ici 2020, selon les projections du CNCRES. Ces départs en retraites devront être compensés. D’autre part, les structures de l’ESS tendent vers une professionnalisation croissante de leurs salariés. Répondre à des marchés publics, rechercher des subventionnements et financeurs, développer des activités, etc. sont autant d’activités qui se sont technicisées et spécialisées. Il est de plus en plus attendu des gestionnaires et cadres des structures qu’ils détiennent des diplômes universitaires. Parallèlement à ces évolutions structurelles, les salariés de moins de 30 ans sont moins présents dans l’ESS que dans le champ économique privé classique.
La progression du nombre de formations universitaires dans l’ESS correspond bien à une demande de professionnalisation de ses acteurs ; En témoigne la forte représentation des étudiants en formation continue dans les cursus universitaires dédiés à l’ESS (près de la moitié des étudiants de ces cursus, d’après le CNCRES).
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Une grande partie des formations supérieures dédiées à l’ESS sont des formations universitaires et d’orientation professionnelle. Globalement transversales, ces formations développent l’esprit critique de leurs futurs diplômés. L’insertion professionnelle des diplômés issus de ces formations de qualité est plus que satisfaisante. L’articulation entre la recherche et le monde professionnel alimente le recul critique et les capacités d’innovation des salariés de l’ESS. Les liens et l’adéquation entre les formations de l’ESS et les compétences et métiers recherchés dans le monde professionnel se consolident progressivement. Plusieurs réseaux et initiatives agissent dans ce sens. La reconnaissance et le développement de la recherche et des formations sur l’ESS sont par exemple défendus par le Réseau Inter-‐Universitaire de l’ESS (RIUESS). On peut encore citer la « semaine étudiante pour l’ESS » qui valorise et encourage l’engagement des étudiants dans l’ESS. Elle a eu lieu pour la première fois en novembre 2013. Les enjeux des formations supérieures de l’ESS sont les mêmes que ceux de sa reconnaissance institutionnelle. Il s’agit de défendre l’identité d’un champ d’activité et d’un mode d’entrepreneuriat distinct de l’économie capitaliste tout en créant les conditions de diffusion des principes de l’économie sociale et solidaire dans les formations économiques généralistes. Le changement d’échelle dans l’enseignement sous-‐tend d’ouvrir le champ des possibles tout en restant intransigeant sur les valeurs et principes fondateurs de l’ESS. Dans sa feuille de route, le ministère reste également attentif à l’enjeu de la création et de la consolidation des enseignements portant sur l’ESS dans le primaire et le secondaire, afin de promouvoir le caractère pluriel de l’écosystème entrepreneurial et la diversité des modes d’entreprendre, et ce dès le plus jeune âge.
LES CHAIRES ET DIPLÔMES DE L’ESS
Ont participé à ce numéro de la lettre de l’économie sociale et solidaire : Florence Augier, Thomas Buffard, Anne Pfersdorff, Cécile Rodrigues et les membres actifs de la commission
4 « Formations transversales en économie sociale et solidaire », Observatoire National de l’ESS, CNCRES, avril 2012
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