les utilisations des images sur internet et le droit

Les enjeux légaux des images sur

internetFriday session

Jacques Folon

Partner Edge ConsultingChargé de cours ICHEC

Maître de conférences Université de Liège

Professeur invité Université de MetzProfesseur invité IACE Tunis

Professeur Invité ISFSC – HE F.FerrerSource de l’image: http://www.maniacworld.com/copy-and-paste-babies.html

www.aliaz.com/jacques-folon jacques.folon@edge-consulting.biz

Cette présentation est sur www.slideshare.net/folon

elle est à votre disposition

http://www.scoop.it/t/any-need-for-reinventing-copyright-droit-d-auteur-intellectual-property-news

4

Pour des informations à jour concernant le droit d’auteur,suivez-moi sur scoop it

Disponible en ligne sur www.fedweb.belgium.be rubrique publications en fr. et nl.

Internet et droit: Oxymore ? Internet: zone de non droit ?

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Source: Emmanuelle Vitalis, Juriste emmanuelle.vitalis@gmail.com Stage Classe-Radio

Une perception confuse

• Une réalité sociale: des termes faussement clairs, passés dans le langage courant (copyright, libres de droit, etc)

• Une réalité législative et médiatique: une inflation de nouvelles lois (DADVSI, LCEN, Hadopi)

• Une réalité technologique: des milliers de contenus accessibles d’un clic !

Juste un bel exemple…

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http://www.youtube.com/watch?v=A5lE

Internet ?

OPTE Project Map of the Internet – CC-BY

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Internet a depuis le début été considéré comme un espace de liberté et même de résistance pour certains:

• Peer to peer• Vente de médicaments

sans ordonnances• Diffamation

Monde virtuel – monde réelDroit national – internet mondial

http://www.slideshare.net/calimaq/tension-et-innovations-dans-le-droit-dauteur-lheure-du-numrique

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• Les principes restent, le droit évolue

• Exemple le droit d’auteur en Belgique• Droit d’auteur (loi de 1994) • Directive droit d’auteur dans la société de

l’information (2001)• Loi belge implémentant la directive (2005)

Depuis (presque) plus rien, sauf la doctrine et la jurisprudence, et de nombreux projets et discussions au niveau européen …

12Source: http://www.slideshare.net/calimaq/ecriture-web-et-dimension-juridique

Le grand changement…

• La dimension collaborative de la création• L’intelligence collective à l’œuvre• La participation à une œuvre globale• Les hyperliens

L’environnement numérique exerce une action corrosive sur le droit

• Problème d’effectivité du droit : les règles existent (voire foisonnent), mais elles ne sont pas respectées (droit d’auteur/piratage…)

• Problème de qualification juridique Incertitudes face à de nouveaux objets qui ne rentrent plus dans les « cases » juridiques

• Difficultés à identifier les acteurs responsables internautes, créateurs de sites, hébergeurs, intermédiaires techniques,

fournisseurs d’accès, opérateurs de télécommunication ?

• Incertitudes sur le droit applicable le réseau est mondial, mais le droit reste encore très largement national

• Internet commence à secréter ses propres règles Organisation en marge du droit de l’Etat : vers une Lex numerica ?

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Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet

•Les règles contractuelles prennent de plus en plus l’ascendant sur le cadre légal :

Le droit applicable devient incertain…

• Importance des CGU (Conditions Générales d’Utilisation) ou ToS (Terms of Use)

• Notamment sur les plateformes de partage et les réseaux sociaux

• Quelle articulation avec le cadre légal national ?

données personnelles, propriété des contenus, modifications unilatérales, disparition des services, etc

Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet

Le droit applicable devient incertain…

•Les règles contractuelles prennent de plus en plus l’ascendant sur le cadre légal :

• Que se passe-t-il lorsqu’un même contenu passe de service en service ?…

• Slideshare->facebook->twitter->retwitter…

CC-BY-NC-SA My name is benji

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Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet

Multiplication des « cas limites »

• Que se passe-t-il sur Internet après la mort ?

Pour les courriels ?

Pour les données personnelles et les traces laissées sur les réseaux sociaux ?

Pour les biens virtuels ?

Pour l’identité numérique ?

CC-BY-NC-ND Henning

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Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet

http://www.ipr-helpdesk.org/documentos/docsPublicacion/pdf/8_plantillaFR[0000006239_03].pdf

Quelques interdictions en matière d’images

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Image de marques(s)

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Février 2008

Février 2008

Coca-Cola

• Remplir le formulaire • Payer les redevances

source FREDERIC BOURGUET http://www.slideshare.net/search/slideshow?searchfrom=header&q=noms+de+domaine

source FREDERIC BOURGUET http://www.slideshare.net/search/slideshow?searchfrom=header&q=noms+de+domaine

Marques, noms de domaines et user names dans les média

sociaux

200 millions de noms de domaines2 milliards de user names25% des recherches se basent sur les user names crédit image: http://www.them.pro/files/images/domain-names-extensions.jpg

Usernames

faciles à obtenirpas de formalitépas de contrôletrouvés par les moteurs de recherche

crédit image: http://www.saadkamal.com/social-media/change-facebook-username/

Février 2008

Février 2008

Février 2008

Février 2008

Février 2008http://flickr.com/photos/71715246@N00/521723595/

DROIT D’AUTEU

R

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Que doit-on prendre en compte pour l’utilisation d’imagess?

•Sommes nous confrontés à des images protégées ou protégeables?

•Avons-nous l’autorisation de les utiliser?

•Avons-nous acquis les droits?

=> Nécessité de rappeler les principes de base

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Le Droit d’auteur : les notions de base

•La titularité initiale des droits

- En principe, les droits naissent au profit du ou des auteurs de l’œuvre ;

- Ce principe vaut aussi pour les salariés qui conservent leurs droits, sauf à les céder par le biais de leur contrat de travail ou de conventions collectives ;

Il existe quelques exceptions légales à ce principe), dans lesquelles les droits naissent ou sont réputés cédés au profit de l’employeur (qui peut être une personne morale)

Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet

Le Droit d’auteur : les notions de base• Les deux critères cumulatifs de la

protection

Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet

Février 2008

Les idéesLes idées ne sont pas des œuvres

protégées.Elle échappent à

toute appropriation et

demeurent libre de parcours tant

qu’elles n’ont pas été rendues

perceptibles par une extériorisation (CA Paris 12 sept

1989)

Quelques notions de base

•L’auteur a un droit exclusif

•C’est donc une sorte de monopole– Temporaire (70 ans

après sa mort)– Limité par la loi

(exceptions)– Cessible à des tiers

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Le Droit d’auteur : rappel des principes généraux•Cession des droits et gestion

collective

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Contrat contre

rémunération

Mandat de représentati

on

Conservent le droit moral

Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet

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Principes de base

•Droit exclusif d’autoriser ou d’interdire

•Autorisation préalable indispensable

•Cession de droits•Délit de contrefaçon

Crédit image: http://www.tetedequenelle.fr/2010/03/droit-dauteur-mal-tourne/

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PROTECTION DE L’OEUVRE

•La protection est accordée indépendamment de l’accomplissement de formalités

•L’auteur jouit des droits attaché à cette qualité du seul fait de la création de l’œuvre

•La loi belge se distingue de législations étrangères qui subordonnent l’octroi du droit d’auteur au dépôt de l’oeuvre et à son enregistrement auprès d’un organisme officiel (copyright)

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L’auteur

 Art. 6.

Le titulaire originaire du droit d'auteur est la personne physique qui a créé l'oeuvre.

(Est présumé auteur, sauf preuve contraire, quiconque apparaît comme tel sur l'oeuvre, sur une reproduction de l'oeuvre, ou en relation avec une communication au public de celle-ci, du fait de la mention de son nom ou d'un sigle permettant de l'identifier.)

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Le droit d’auteur (loi du 30/6/1994)

Article 1. § 1. L'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la reproduire ou d'en autoriser la reproduction, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit (, qu'elle soit directe ou indirecte, provisoire ou permanente, en tout ou en partie).

Ce droit comporte notamment le droit exclusif d'en autoriser l'adaptation ou la traduction.

Ce droit comprend également le droit exclusif d'en autoriser la location ou le prêt.

L'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la communiquer au public par un procédé quelconque

L'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique a seul le droit d'autoriser la distribution au public, par la vente ou autrement, de l'original de son oeuvre ou de copies de celle-ci.

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Article L112-2(Loi n° 94-361 du 10 mai 1994 art. 1 Journal Officiel du 11 mai 1994)Sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code :   1° Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ;   2° Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de même nature ;   3° Les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales ;   4° Les oeuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en oeuvre est fixée par écrit ou autrement ;   5° Les compositions musicales avec ou sans paroles ;   6° Les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble oeuvres audiovisuelles ;   7° Les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ;   8° Les oeuvres graphiques et typographiques ;   9° Les oeuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie ;   10° Les oeuvres des arts appliqués ;   11° Les illustrations, les cartes géographiques ;   12° Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences ;   13° Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ;   14° Les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure. Sont réputées industries saisonnières de l'habillement et de la parure les industries qui, en raison des exigences de la mode, renouvellent

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Les droits patrimoniaux Art. 3. § 1.

Les droits patrimoniaux sont mobiliers, cessibles et transmissibles, en tout ou en partie, conformément aux règles du Code civil. Ils peuvent notamment faire l'objet d'une aliénation ou d'une licence simple ou exclusive.

droit de reproduction

droit d’adaptation

droit de communication au publiuc

droit de traduction

droit de représentationCrédit image: http://www.moneyandfinanceblog.com/wp-content/uploads/2010/07/Money-transfer-sending-money.jpg

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 Art. 3. § 1.

  A l'égard de l'auteur, tous les contrats se prouvent par écrit.

  Les dispositions contractuelles relatives au droit d'auteur et à ses modes d'exploitation sont de stricte interprétation.

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Art. 3. § 1. La cession de l'objet qui incorpore une oeuvre n'emporte par le droit d'exploiter celle-ci, l'auteur aura accès à son oeuvre dans une mesure raisonnable pour l'exercice de ses droits patrimoniaux.

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La loi protège l’expression artistique sans tenir compte:

• Du genre de l’œuvre (littéraire, musical, artistique, etc.)

• De sa forme (orale, écrite, plastique, etc.)

• De son mérite (la protection est indépendante de toute notion de beauté, de qualité)

• De sa destination (art pur ou art appliqué)

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Le droit moral

(art 1, §2 de la loi du 30/6/1994)L'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique jouit sur celle-ci d'un droit moral inaliénable.

  La renonciation globale à l'exercice futur de ce droit est nulle.

  Celui-ci comporte le droit de divulguer l'oeuvre.

  Les oeuvres non divulguées sont insaisissables.

  L'auteur a le droit de revendiquer ou de refuser la paternité de l'oeuvre.

  Il dispose du droit au respect de son oeuvre lui permettant de s'opposer à toute modification de celle-ci.

  Nonobstant toute renonciation, il conserve le droit de s'opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification de cette oeuvre ou à toute autre atteinte à la même oeuvre, préjudiciables à son honneur ou à sa réputation.

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Les exceptions aux droits

• Courte citation• Comptes-rendus d’actualité• Caractère accessoire de l’oeuvre• Reproduction ou communication accessoire• Communication dans le cercle de famille (au

ss!)• Reproduction des œuvres sonores et

audiovisuelles dans le cercle de famille (au ss!)• Parodie, pastiche• Domaine public• Produits libres de droit• Creative common

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Les droits voisins

Les auxiliaires de la création, dont l’intervention est requise par les

auteurs ou leurs ayants-droits pour assurer la communication de leurs

œuvres au public, jouissent aussi de droits sur leur activité, dénommés

droits voisins du droit d’auteur.

Différent types de rémunération• Rémunération proportionnelle

• Rémunération via cession

• Rémunération via sociétés de gestion collective

• Négociations individuelles

• Tarifs identiques (entente illégale) vs tarifs différents (abus de position dominante)

• Artiste-auteur salarié

• Licence légale

Quelle type d’autorisation pour une communication internet?• Droit de reproduction

• Droit de communication au public

• Une autorisation pour un usage n’entraîne pas l’autorisation pour un autre usage

• Attention au droit moral:– Divulgation– Paternité– Respect de l’œuvre– Honneur et réputation

A qui demander l’autorisation?

•A l’auteur

•Aux artistes interprètes

•Aux titulaires de droits voisins

•Aux cessionnaires de droits

•Aux sociétés de gestion de droits

Cession de droits des collaborateurs

• Clause obligatoirement écrite• Interprétation stricte de ces clauses• Uniquement si la création de l’œuvre entre dans

le cadre du contrat de travail-statut• Précisions quant

– Au droit cédé– À la rémunération– L’étendue de la cession– La durée de la cession

• Différence avec l’informatique !• Différence avec le système du copyright !

Cession de droits des sous-traitants

•Clause obligatoirement écrite

• Interprétation stricte de ces clauses

•Précisions quant – Au droit cédé– À la rémunération– L’étendue de la cession– La durée de la cession

Quid si pas de cession de droits?

•Le collaborateur ou le sous-traitant reste titulaire des droits

•Négociations en cas de licenciement ou de fin de contrat

•Action en cessation possible

Les œuvres non protégées

•Les discours politiques

•Les discours parlementaires

•Les actes officiels

Les licences « libres »

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Le mode de fonctionnement des licences libres

« Tout ce qui n’est pas interdit est permis »

Pas d’autorisation à demander tant qu’on reste dans le cadre de la licence

Il faudra conclure un contrat pour lever une restriction posée par la licence

Exemple des licences Creative Commons

4 conditions et 6 contrats

Les licences « libres »

La plus populaire, inventée en 2002 par Lawrence LessigPrncipe de la bibliothèque d’AlexandrieLicence « libre - free » ?Free n’est pas gratuit

•Quatre attributs :– Paternité (atribute)

– Pas de dérivé (nd)

– Share-alike (sa)

– Non commercial (nc)

Les licences « libres »

•Six licences :– By– By-nd– By-nc-nd– By-nc– By-nc-sa– By-sa

Février 2008

DROIT A L’IMAGE

Principes de base du droit à l’image

• La Convention européenne des droits de l'homme stipule en son article 8 le droit au respect de la vie privée. Selon la jurisprudence, cet article couvre la protection du droit à l'image. Il n'est pas nécessaire de prouver que la reproduction de cette image ait causé un préjudice.

• "Ni l'auteur, ni le propriétaire d'un portrait, ni tout autre possesseur ou détenteur d'un portrait n'a le droit de le reproduire ou de le communiquer au public sans l'assentiment de la personne représentée ou celui de ses ayants droit pendant vingt ans à partir de son décès".

Applications pratiquesL'autorisation de la personne photographiée doit être demandée. Pour les personnages publics et les personnes privées qui accèdent temporairement à la vie publique, cette autorisation est considérée comme implicite, pour autant que les images relative à la vie publique des personnes concernées soient publiées dans un contexte de couverture d'événements relevant de l'actualité. Le consentement donné par une personne pour la réalisation d'une photo n'implique aucun consentement à la reproduction de son image ou à la communication de celle-ci au public.Pour qu'une personne puisse évoquer le droit à l'image, il faut que la personne photographiée soit identifiable.

Il n’y a pas que les images des personnes physiques!

• Images des œuvres d’art

• Images de bâtiments publics (tour Eiffel, Atomium)

• Image de maisons particulières

• Pour les photos il y a donc trois autorisations à demander:– Le photographe– Le sujet photographié

– Le diffuseur

Quelles précautions prendre avant la publication d’une photographie ?

• Demander l’autorisation de l’auteur de la photographie pour reproduire son « œuvre »

• Demander les autorisations inhérentes aux informations représentées

Personne Oeuvre Marque Objet industriel

Autorisation de la personne ou de son représentant légal pour les mineurs dès lors que cette personne est reconnaissable

Autorisation de l’auteur de l’œuvre (architecte si édifice, créateur son œuvre plastique ou personnage de fiction… excepté si le droit d’auteur est tombé dans le domaine public. Attention : demander l’autorisation également du propriétaire.

Autorisation du titulaire de la marque (ou logo, nom..) pour la reproduire si celle-ci est déposée

Autorisation des personnes ayant déposé le brevet (durée de protection : 25 ans sauf prorogation)

Source Datice

R. Gorea Patrimonialisation de l'image 13/01/10

Rapports entre droit à l’image et droit d’auteur

L’évolution des usages dans les communautés numériques entre en conflit avec l’affirmation du lien fort entre :

Image et personne représentée

Auteur etImage - œuvre de l’esprit

DROIT A L’IMAGE DROIT D’AUTEUR

Le droit à l’image est un droit de la personnalité:Chaque personne détermine souverainement la manière dont elle se présente aux autres. En principe, l’image ne peut être fixée ou modifiée sans l’autorisation de la personne représentée.

L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété exclusif et opposable à tous.

En principe, l’image-œuvre ne peut être fixée ou modifiée sans l’autorisation de l’auteur.

R. Gorea Patrimonialisation de l'image 13/01/10

Limites du droit à l’image et du droit

d’auteur

DROIT A L’IMAGE

LIBERTE D’EXPRESSION

La personne ne peut pas s’opposer à:

-La reproduction de son image dans le cadre d’une information légitime du public sur un fait d’actualité ou un débat d’intérêt général. -La modification parodique de son image.

DROIT D’AUTEUR

DROIT A l’IMAGE vs

LIBERTE DE CREATION

Il existe un conflit potentiel entre droit à l’image et droit d’auteur.

L’appréciation souveraine de la personne dont l’image est fixée peut s’opposer à l’appréciation souveraine

du créateur quant au choix et au traitement des images. LIBERTE D’EXPRESSION

le créateur ne peut pas s’opposer à:

-La modification parodique de son œuvre. -La reproduction de son œuvre graphique ou plastique dans le cadre d’une information légitime du public sur un fait d’actualité.

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Problème des images postées sur les réseaux sociaux

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Risques pour non respect de la propriété intellectuelle et du droit

à l’imagesaisiedommages et intérêtsréputationdestruction, retraitpublication du jugement

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Jacques FolonJacques.folon@ichec.be

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Vous avez des questions ?

Crédit image: http://jillsbooks.wordpress.com/2010/09/15/hellooooo-anybody-out-there/raise-your-hand-2/