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Les trois feux verts dans la
procédure d’achat
Procédure d'achat des équipements de travail, des
équipements de protection collective et des
équipements de protection individuelle : point de
départ pour la mise en œuvre d'une politique de
prévention des risques efficace
ing Xavier LEBICHOT
Un peu d’histoire …
Le contexte réglementaire dans lequel la procédure
des 3 feux est appliquée a fortement évolué
Un peu d’histoire … «
…»
Article 54quater = procédure de commande
… pour les EPC
… qui était le point de départ des
réflexions qui devaient conduire à
identifier les exigences que les EPC
devaient respecter pour atteindre un
niveau de sécurité satisfaisant
Un peu d’histoire …
1976 : RGPT – article 54quater 3 =>
1993 :
1995 : introduite dans 1er AR EPI(article 54quater 2)
introduite dans AR Eq Trav (article 54quater 2)
~1976 1993 1995 2005 2013 (2014) 1999
1997
1997 : AR 27/03/98 – politique générale de prévention – système dynamique de gestion des risques
1999 : AR Eq Trav modifié : système dynamique de gestion des risques
2005: 2ème AR EPI : système dynamique de gestion des risques
(2014: pour les équipements de protection contre l’incendie)
2013: pour les EPC
PROCEDURE DES 3 FEUX VERTS
pour les EPC
PROCÉDURE DES 3 FEUX VERTS
Equipements de travail – Arrêté royal du 12/08/93
Procédure qui permet de s’assurer que l’acquisition d’une installation, d’une
machine ou d’un outil mécanisé est réalisée en tenant compte d’objectifs en
matière de bien-être au travail.
Cadre réglementaire
AR 27/03/98 - politique du bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail
art. 7 : système dynamique de gestion des risques => analyse des risques
art. 8 : analyse des risques : dangers risques
art. 9 : mesures de prévention : dangers > risques > dommages
4° : choix et l’utilisation d’équipements de travail
AR 27/03/98 - Service interne pour la Prévention et la Protection au Travail (SIPPT)
art. 5 : système dynamique de gestion des risques le SIPPT est chargé de
5° : donner un avis sur les équipements de travail (et les EPI)
7° : rendre un avis sur la rédaction des instructions concernant:
a) l’utilisation des équipements de travail
c) l’utilisation des EPI et des EPC
3 feux verts – Equipements de travail – Arrêté royal du 12/08/93
COMMANDE
MISE EN SERVICE
LIVRAISON
APPRECIATION
CHOIX
INSTALLATION
MISE A DISPOSITIONS
ENTRETIENS CONTROLES
ANALYSE
ACHAT
Article 3 : appropriés au travail, choix caractéristiques spécifiques et risques existants
Article 5 : installation
Article 7: informations et instructions
Article 10: maintenance - entretien
Article 11: contrôle initial et périodique
Article 6 : formation
Article 4: principes ergonomiques
Article 9: Directives CE et ANNEXE I
Article 8.1: toute commande d'installations, de machines et d'outils mécanisés, comporte dans le bon de commande des conditions de sécurité et d'hygiène indispensables pour atteindre l’objectif fixé par le système de gestion dynamique des risques (article 3 de l’AR 27/03/98)
3 feux verts – Equipements de travail – Arrêté royal du 12/08/93
UTILISATION
PROCÉDURE DES 3 FEUX VERTS
EPI – Arrêté royal du 13/06/05
Procédure qui permet de s’assurer que les EPI soient appropriés aux
risques à prévenir, répondent aux conditions existantes sur le lieu de
travail et tiennent comptes des caractéristiques physiques des
travailleurs
EPI – Arrêté royal du 13/06/05
Persistance de risques résiduels
Utilisation
d’EPI
EPI mis sur le marché
risques
résiduels
durée du port gravité du risque fréquence d’exposition caractéristiques du poste de travail
Principes de base
Détection des risques
Appréciation
Conditions d’utilisation
Choix Commande Livraison Mise en service
CHOIX COMMANDE
3 feux verts – EPI – Arrêté royal du 13/06/05
EPI – Arrêté royal du 13/06/05
Missions du conseiller en prévention
3 feux verts – EPI – Arrêté royal du 13/06/05
COMMANDE
MISE EN SERVICE
LIVRAISON
APPRECIATION
CHOIX
INSTALLATION
MISE A DISPOSITIONS
ENTRETIENS CONTROLES
ANALYSE
ACHAT
UTILISATION
Article 6 : approprié aux risques à prévenir, répondre aux conditions existantes, exigences ergonomiques et de santé, convenir au porteur
Article 18: utilisés conformément aux notices d'information du fabricant
Article 21: L’entretien, le nettoyage, la désinfection et la réparation des EPI effectués sur base de la notice d’information du fabricant.
Article 27, §1er, alinéa 2: contrôles effectués conformément aux instructions de contrôle fournies par le fabricant
Article 24 : formation
Article 10: conditions d’utilisations
Article 9: appréciation risques résiduels, caractéristiques des EPI, évaluation des EPI disponibles
Article 13, alinéa 1, 3°: l'EPI doit satisfaire aux exigences indispensables pour atteindre l'objectif visé à l’article 5 de la loi et aux articles 8 et 9 de l’arrêté royal relatif à la politique du bien-être;
Respect du système dynamique de gestion des risques
3 feux verts – EPI – Arrêté royal du 13/06/05
PROCÉDURE DES 3 FEUX VERTS
EPC– Arrêté royal du 30/08/13
Procédure qui permet de s’assurer que les EPC soient appropriés aux
risques à prévenir et sont adaptés au poste de travail.
EPC– Arrêté royal du 30/08/13
Articles Missions
Conseiller en prévention
Sécurité Médecin du travail Direction du
service
Art.10, §2 Réalisation de l’analyse des risques Avis Avis -
Art. 11, alinéa 2 Détermination des conditions dans
lesquelles un EPC doit être utilisé Avis Avis -
Art. 12, alinéa 2 Travaux préparatoire à l’établissement du
bon de commande Participe Participe -
Art. 12, alinéa 3 Bon de commande rédigé - - Visa
Art. 14, alinéa 2 Lors de la livraison d’un EPC Rédaction du rapport Avis annexé au rapport -
Article 22, §2 Notices contenant les informations et les
instructions Complète si nécessaire Complète si nécessaire Visa
Missions du conseiller en prévention
Principes de base ~ EPI
3 feux verts – EPC – Arrêté royal du 30/08/13
COMMANDE
MISE EN SERVICE
LIVRAISON
APPRECIATION
CHOIX
INSTALLATION
MISE A DISPOSITIONS
ENTRETIENS CONTROLES
ANALYSE
ACHAT
UTILISATION
Article 6 : EPC approprié aux risques à prévenir, adaptés au poste de travail
Article 16: EPC installés conformément aux informations contenues dans la notice d'instruction
Article 21: contrôles effectués conformément aux instructions de contrôle fournies par le fabricant
Article 24 : formation
Article 10: caractéristiques EPC pour protéger les travailleurs
Article 8: mesures de protection collectives les mieux adaptées
Article 12, 4°: l'EPC doit satisfaire aux exigences indispensables pour atteindre l'objectif visé à l’article 5 de la loi et aux articles 8 et 9 de l’arrêté royal relatif à la politique du bien-être;
Respect du système dynamique de gestion des risques
Art. 12, 5°: notice d'instruction qui permet d'installer, de fixer les limites d'utilisation, d'entretenir et de contrôler l'EPC de manière à ce qu’il réponde, lors de chaque utilisation, aux conditions imposées par l’AR
Instructions pour une utilisation correcte
Article 11 : conditions utilisation des EPC
Article 19 : EPC ne peuvent être utilisés que pour l'objectif pour lequel ils ont été conçus et conformément à la notice d'instruction du fabricant.
3 feux verts – EPC – Arrêté royal du 30/08/13
PROCÉDURE DES 3 FEUX VERTS
CONCLUSIONS
SYSTÈME DYNAMIQUE DE GESTION DES RISQUES
Analyses des risques Mesures de prévention
Formation Information
Contrôles Entretiens
Caractéristiques des travailleurs
Conditions d’utilisation
Caractéristiques postes de travail et lieux de travail
…
EPC Equipements de travail EPI
SYSTÈME DYNAMIQUE DE GESTION DES RISQUES
Analyses des risques Mesures de prévention
EPC Equipements de travail EPI
Détection des risques
Appréciation
Conditions d’utilisation
Choix Commande Livraison Mise en service
CHOIX COMMANDE
Principes de base
(article 54quater = procédure de commande ~ point de départ)
PROCÉDURE DES 3 FEUX VERTS
Code du bien-être au travail = procédure de commande ~ aboutissement
… des réflexions qui conduisent à identifier les exigences qui doivent être
respectées pour atteindre un niveau de sécurité satisfaisant
Procédure de commande importante qui garantit que les critères identifiés
lors de l’analyse des risques soient pris en compte
EPC Equipements de travail EPI
Merci de votre attention …
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