les tarifs sociaux de lenergie association des maires de meurthe & moselle le 28/11/2012 à...
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Les Tarifs sociaux de l’Energie
Association des Maires
de Meurthe & Moselle
Le 28/11/2012 à Nancy.
Présentation ADM 54 le 28-11-2012
Sommaire:
1.Les conditions d’octroi des Tarifs Sociaux de l’Energie ( TSE )
2.Le Tarif de Première Nécessité ( TPN )
3.Le Tarif Spécial Solidarité Gaz ( TSS )
4.L’automatisation des TSE
1) LES TARIFS SOCIAUX DE L’ENERGIE
Les tarifs sociaux de l’énergie concernent les clients, en résidence principale, dont le quotient social* est inférieur ou égal à celui ouvrant droit à la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC) et permettent une réduction sur la facture d’électricité et / ou de gaz naturel.
Les seuils de la CMUC au 01/07/2012:
• Ressources du foyer divisées par le nombre d’unités de consommation
Présentation ADM 54 le 28-11-2012
Nbre de personnes
Soit par mois
1 661 €2 992 €3 1 190 €4 1 389 €5 1 653 €
par persen plus 264 €
Pour bénéficier du Tarif de Première Nécessité ( TPN )
1
4
3
2
5
Réduction ou chèque
Présentation ADM 54 le 28-11-2012
Automatisation
le TPN , Tarif Première Nécessité ,
Le client doit être titulaire de son contrat
Le tarif est attribué pour une durée de 12 mois à partir de la date de traitement de l’attestation CMUC
Le TPN permet de bénéficier d’une réduction de 40% à 60% en fonction de la composition du foyer , qui s’applique sur l’abonnement et les 100 premiers kWh consommés chaque mois
Une baisse jusqu’à 150 €TTCpar an sur la facture électricité
Ce tarif est institué dans l’article 4 de la loi du 10/02/2000
Décret du 08/04/2004 avec effet au 01/01/2005
2) LE TARIF SOCIAL ELECTRICITE
Présentation ADM 54 le 28-11-2012
gain pour le client sur sa facturegain pour le client sur sa factureLES TARIFS SOCIAUX : LE TPN
40%de réduction
50%de réduction
50%de réduction
50%de réduction
50%de réduction
60%de réduction
Gratuité des frais d’accès à l’énergie, si emménagement
Réduction de 80% sur frais appliqués, si déplacement
pour impayé
Possibilité de frais réduit sur prélèvement impayé
Décision exceptionnelle du Président d’EDF : protection hivernale des bénéficiaires du TPN
Présentation ADM 54 le 28-11-2012
Attestation TPN
Recto Verso
Présentation ADM 54 le 28-11-2012
le TSS , Tarif Spécial de Solidarité Gaz ,
Le client doit être titulaire de son contrat Individuel de fourniture de gaz naturel ou résider dans un Immeuble d’habitation chauffé collectivement au gaz Naturel
Le TSS permet de bénéficier d’une réduction (fonction de la composition du foyer et des usages) sur chaque facture pour les contrats individuels ou d’une réduction forfaitaire annuelle pour les résidents d’immeubles chauffés collectivement au gaz versée sous la forme d’un chèque
Une baisse jusqu’à 156€ par ansur la facture de gaz
3) LE TARIF SOCIAL GAZ
Contrairement au TPN, il ne
s’agit pas d’un tarif réglementé,
mais d’une obligation portée
par tous les fournisseurs.
Décret du 14 Août 2008
Présentation ADM 54 le 28-11-2012
Présentation ADM 54 le 28-11-2012
C’est une déduction forfaitaire sur le prix de fourniture :Dans la limite de la facture annuelle (article 2 du décret) ;
Fonction de la plage de consommation et de la composition familiale.
Cette déduction s’accompagne, pour les détenteurs d’un contrat individuel, de la gratuité des frais d’accès à l’énergie et d’une remise de 80% sur les frais de déplacement pour impayés.
Composition du Foyer
Plage de consommationUne personne seule
- Un adulte avec un enfant
- Un couple sans enfant ou avec un enfant
- Un adulte avec deux enfants
Un couple avec deux enfants et plus
Réduction en euros
0-1000 kWh (cuisson) 22 29 37
1000-6000 kWh (cuisson+ECS) 67 90 112
Plus de 6000 kWh (chauffage) 94 124 156
Collectif 72 95 119
Collectif + Contrat individuel 94 124 156
LE TARIF SOCIAL GAZ : LE TSS
Schéma d’automatisation du TSS (Décret du 6 mars 2012)
Présentation ADM 54 le 28-11-2012
Prestataire XGS
Fichier des ouvrants-
droit
Identification des
fournisseurs
Ayants droit
TSS
1
32
4
Fournisseurs non identifiés = envoi
attestations à renseigner
OAM
FOURNISSEURS
Attestation TSS
Recto Verso
Présentation ADM 54 le 28-11-2012
4) Principe de l’automatisationConstat & bénéfices attendus
Les attestations liées au TPN sont pré-remplies dans 42% des cas. L’AD n’a alors qu’à vérifier, signer et retourner cette attestation dans l’enveloppe T jointe
Malgré cela, le taux de retour conforme des attestations TSE reste aux alentours de 20%. On ne peut que formuler quelques hypothèses pour expliquer ce phénomène :
• Une méconnaissance du dispositif par les ménages
• La crainte d’être dupée
• Une tendance au repli sur soi, à l'isolement et au non recours à un droit jugé stigmatisant et insuffisant au regard de la situation de ces ménages
L’automatisation a pour objet de faire tendre le nombre de bénéficiaires du TPN vers le nombre de bénéficiaires potentiels
Bénéficiaire de la CMUC
• 4,2 millions
Ayant-droit aux TSE
• 2,2 millions
Bénéficiaire potentiel des TSE
• TPN : 1,3 Millions• TSS individuel et
collectif: 0,8 million
Bénéficiaire effectif des TSE
• TPN : 0,65 million(0,55 à Commerce)• TSS individuel :
0,3 million
Effet attendu de l’automatisation
• TPN : 0,9 à 1 million
• TSS individuel : 0,6 million
Présentation ADM 54 le 28-11-2012
Les changements liés au décret de l’automatisation ( TPN & TSS )
Présentation ADM 54 le 28-11-2012
Gestion des droits Evolutions
• Si les droits au TPN/TSS d’un Ayant Droit ( AD) sont échus, et qu’aucun renouvellement n’a été enregistré 3 mois après la date de fin de droit, un courrier est envoyé à l’AD pour l’informer qu’il doit refaire les démarches auprès de sa Caisse d’Assurance Maladie sous peine de perdre ses droits.
Si aucun renouvellement n’est enregistré 6 mois après la fin des droits, le TPN/TSS sera supprimé.
Un client TPN/TSS sera donc bénéficiaire des réductions pour une durée minimale de 18 mois
Gestion des attestations
Pour les autres AD (références non retrouvées, cad attestation vierge), le processus sera le même que hier, à savoir qu’il devront retourner les attestations complétées et signées
Résultats depuis l’automatisation;
TPN de 550 000 à 900 000 ( soit 39 % d’augmentation )
TSS de 300 000 à 400 000 ( soit 33 % d’augmentation )
N° VERT TPN : 0 800 333 123N° VERT TPN : 0 800 333 123N°VERT TSS : 0 800 333 124N°VERT TSS : 0 800 333 124
Visualiser les fichiers TPN et/ou TSS des clients ayants droits « potentiels » (pas de modification possible)
Répondre à toutes demandes relatives aux conditions d’obtention, à l’aide au traitement des l’attestations TPN et/ou TSS et impact sur la facture
LES TARIFS SOCIAUX
Le client contacte le N° VERTLe client contacte le N° VERT
S’il figure dans le fichier : ( automatisation rapprochement CPAM / Fournisseurs d’énergies )
Sinon une attestation lui sera adressée à sa demande.
S’il figure dans le fichier mais pas à une bonne adresse :
Il doit effectuer son changement d’adresse à sa CPAM ou MSA.
S’il ne figure pas dans le fichier : il doit s’adresser à sa CPAM ou MSA pour obtenir un certificat d’éligibilité.
Présentation ADM 54 le 28-11-2012
Présentation ADM 54 le 28-11-2012
Merci pour votre attention
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