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Les non-résidents et la location meublée
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Olivier TRIT Secrétaire Général
Edouard FOURNIAU Directeur Marketing
Principe général
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PRINCIPE GENERAL Article 164 C CGI
OBLIGATION FISCALE RESTREINTE
Imposition en France des revenus de source française
(même si le NR ne dispose pas d’une habitation en France)
Imposition forfaitaire à l’IR si habitation en France
= 3 fois la valeur locative de l’habitation
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Les critères de résidence
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Foyer en France
Foyer en France
Lieu de séjour en France
Activité professionnelle en France
Centre de ses intérêts économiques en France
4 CRITERES DE RESIDENCE
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4 CRITERES DE RESIDENCE
Foyer en France
Foyer en France
Lieu de séjour en France
Activité professionnelle en France
Centre de ses intérêts économiques en France
1 CRITERE SUFFIT
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CRITERES DE RESIDENCE Primauté des conventions internationales
Foyer en France
Exemple
Convention franco-belge du 10 mars 1964 modifiée :
« 2. Une personne physique est réputée résident de l’Etat contractant où elle dispose d'un foyer permanent d'habitation.
a) Lorsqu'elle dispose d'un foyer permanent d'habitation dans chacun des Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l’Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits, c'est-à-dire de l’Etat contractant où elle a le centre de ses intérêts vitaux ;
b) Si l’Etat contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut être déterminé, elle est considérée comme un résident de l’Etat contractant où elle séjourne de façon habituelle;
c) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans chacun des Etats contractants ou qu'elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident de l’Etat contractant dont elle possède la nationalité ;
d) Si cette personne possède la nationalité de chacun des Etats contractants ou qu'elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord. »
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Détermination de l’Etat de taxation des revenus de location meublée
(conventions internationales)
CLAUSE STANDARD : « Les revenus des biens immobiliers et de leurs accessoires, y compris les bénéfices des exploitations agricoles et forestières, ne sont imposables que dans l’Etat où les biens sont situés »
Lieu de taxation des REVENUS
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Détermination de l’Etat de taxation des revenus de location meublée
(conventions internationales)
CLAUSE STANDARD : « Les revenus des biens immobiliers et de leurs accessoires, y compris les bénéfices des exploitations agricoles et forestières, ne sont imposables que dans l’Etat où les biens sont situés »
Lieu de taxation des REVENUS
« Cette disposition s’applique également aux bénéfices provenant de l’aliénation des biens immobiliers d’une entreprise »
Lieu de taxation des PLUS-VALUES
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Détermination de l’Etat de taxation des revenus de location meublée
(conventions internationales)
Exemples Conventions : - franco-belge du 10/03/1964 modifiée, - franco-luxembourgeoise du 05/09/2014, - franco-suisse du 09/09/1966 modifiée, - franco-allemande du 21/07/1959,
- franco-britannique du 22/05/1968, - franco-chinoise du 26/11/2013, - franco-italienne du 05/10/1989, - France-Saint Martin du 21/12/2010, - franco-israélienne du 31/07/1995, - Franco-espagnole du 10/10/1995
L’imposition
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PRINCIPE Imposition en France des revenus
locatifs de source française
Régime comptable et fiscal
Micro BIC Réel simplifié
Mini-réel Réel-normal
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Régime comptable et fiscal
Obligations déclaratives
Micro BIC Réel simplifié
Mini-réel Réel-normal
Micro-BIC Régime réel
(simplifié / normal)
Imprimé 2042 Imprimé 2042 C Pro
Imprimé 2042 Imprimé 2042 C Pro Imprimés 2031, 2031 bis, 2031 ter Imprimés 2033 A, 2033 B, 2033 C, 2033 D, 2033 E, 2033 F, 2033 G
PRINCIPE Imposition en France des revenus
locatifs de source française
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DÉTERMINATION DU RÉSULTAT FISCAL
Art. 164 A CGI les revenus de source française des NR sont déterminés selon les règles applicables aux revenus de même nature perçus par les résidents
Comptabilité d’engagement créances acquises dépenses engagées
Application de la méthode des composants
Comptabilisation des amortissements
Application du dispositif de limitation des amortissements (article 39 C II 2)
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Imprimés 2042 Imprimé 2042 C Pro
Imprimés 2031 à 2031 ter Imprimés 2033 A à 2033 G
Service des Impôts des Particuliers Non Résidents
TSA 10010
93465 NOISY LE GRAND CEDEX Sip.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr
LIEU DE SOUSCRIPTION DES DECLARATIONS
Service des Impôts des Entreprises étrangères (SIEE)
10 rue du Centre | TSA 20011
93465 NOISY LE GRAND CEDEX siee.dresg@dgfip.finances.gouv.fr
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Obligation – à la demande de l’administration – de désigner un
représentant en France SI • Non résident • Détention de biens • Exercice d’une activité
(90 jours de la réception de la demande)
DESIGNATION D’UN REPRESENTANT EN France (art. 164 D CGI)
Dispense de désignation
depuis 2014
résidents d’un Etat de l’UE ou de l’Espace Economique Européen
(hors Lichtenstein)
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MODALITES D’IMPOSITION
Barème progressif avec application du système du quotient familial (article 197 A a CGI)
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MODALITES D’IMPOSITION
Barème progressif avec application du système du quotient familial (article 197 A a CGI)
L’impôt ne peut être < 20 % du revenu net imposable
Exception Le contribuable peut justifier que le taux moyen qui résulterait en France de l’ensemble de ses revenus (français + étrangers) serait inférieur à 20 %
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MODALITES D’IMPOSITION
Barème progressif avec application du système du quotient familial (article 197 A a CGI)
L’impôt ne peut être < 20 % du revenu net imposable
Vérifier au cas par cas (convention) l’application éventuelle de retenues à la source
Exception Le contribuable peut justifier que le taux moyen qui résulterait en France de l’ensemble de ses revenus (français + étrangers) serait inférieur à 20 %
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MODALITES D’IMPOSITION
Barème progressif avec application du système du quotient familial (article 197 A a CGI)
L’impôt ne peut être < 20 % du revenu net imposable
Vérifier au cas par cas (convention) l’application éventuelle de retenues à la source
Exception Le contribuable peut justifier que le taux moyen qui résulterait en France de l’ensemble de ses revenus (français + étrangers) serait inférieur à 20 %
+ 15,5 % de prélèvements sociaux
Accéder au statut LMP
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Immatriculation au RCS
POSSIBILITE D’ACCEDER AU STATUT LMP (article 155 IV CGI)
Recettes annuelles
> 23.000 € TTC
Recettes locatives annuelles
> revenus
d’activité du foyer fiscal
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Immatriculation au RCS
Recettes annuelles
> 23.000 € TTC
Recettes locatives annuelles
> revenus
d’activité du foyer fiscal
Recettes relatives aux biens situés en France
et à l’étranger ?
Revenus imposables en France et à l’étranger ?
POSSIBILITE D’ACCEDER AU STATUT LMP (article 155 IV CGI)
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Question de la symétrie d’appréciation
Non résidents : prise en compte de l’ensemble des loyers acquis par le
contribuable, quel que soit le lieu de situation des immeubles loués meublés ?
Cohérent mais pas (encore) confirmé par
l’administration
POSSIBILITE D’ACCEDER AU STATUT LMP Appréciation des loyers à prendre en compte
Réponse ministérielle Christian Philip
« … Dans le cas d’un contribuable fiscalement domicilié en France… le seuil de 23.000 € doit s’apprécier en tenant compte de l’ensemble des loyers acquis par le contribuable, quel que soit le lieu de situation des immeubles affectés à la location meublée, y compris les loyers afférents situés en Italie »
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POSSIBILITE D’ACCEDER AU STATUT LMP Comparaison recettes locatives / revenus
Comparaison avec les recettes Réponse DLF du 21/04/2015 : « … Lorsqu’il s’agit de personnes non résidentes fiscales de France, il convient de tenir compte de l’ensemble des revenus du contribuable et, plus largement, du foyer fiscal sous réserve que ces revenus soient imposables en France, en application de la législation fiscale française et, le cas échéant, des conventions internationales. Les revenus perçus par des non résidents et qui ne seraient imposés qu’à l’étranger ne doivent donc pas être retenus »
Non prise en compte des revenus de source étrangères si la convention réserve à l’Etat de résidence le droit d’imposer les revenus
Prise en compte des revenus de sources étrangères
si la convention réserve à la France le droit d’imposer ces revenus
Taxation des plus-values
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TAXATION DES PLUS-VALUES (art. 244 bis A CGI)
Régime des PV des particuliers • Abattements pour durée de détention • Taxation à 19 %
Exonération pour les personnes physiques ressortissantes d’un Etat de l’EEE Exonération d’une résidence par contribuable
2 conditions : • Le cédant a été fiscalement domicilié en France pendant au moins 2 ans avant la cession • La cession est réalisée au plus tard le 31 déc. de la 5ème année suivant celle du transfert
du domicile hors de France
Montant de l’exonération limité à la fraction de PV n’excédant pas 150.000 €
NON RESIDENTS
LMNP
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TAXATION DES PLUS-VALUES (art. 244 bis A CGI)
Régime de taxation BIC (art. 39 duodecies CGI)
Distinction CT / LT
Possibilité d’exonération (art. 151 septies CGI)
Les PV des non résidents supportent les prélèvements sociaux additionnels Les PV des non résidents sont soumises à la surtaxe sur les PV excédant 50.000 € Obligation de désigner un représentant accrédité sauf cédant domicilié dans un Etat de l’UE ou de l’EEE (hors Lichtenstein)
NON RESIDENTS
LMP
Le prélèvement art. 244 bis A CGI doit être contesté par voie de réclamation
La TVA
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Qualité : Assujetti non établi en France
Régime de l’autoliquidation (art. 283.1 CGI)
= Le preneur à bail est tenu
d’acquitter la TVA
=> Prestataire établi hors de France => Preneur assujetti à la TVA établi en France
REGLES D’ASSUJETTISSEMENT A LA TVA (ex. : investisseur au sein d’une RTC)
LFR 29/12/2012
Suppression de l’obligation de désigner un représentant fiscal
sauf pour les assujettis établis dans un pays non membre de l’UE n’ayant pas
conclu une convention d’assistance avec la France
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ASSUJETTI ETABLI DANS L’UE
REGLES D’ASSUJETTISSEMENT A LA TVA (ex. : investisseur au sein d’une RTC)
ASSUJETTI ETABLI HORS UE
Si assujetti TVA dans l’Etat de son établissement Demande de remboursement de la TVA selon la procédure prévue aux art. 242-0 M à 242-0 Z annexe II CGI = demande de remboursement dans l’Etat où il est établi via le portail électronique
Si assujetti TVA dans l’Etat de son établissement
Demande de remboursement de la TVA selon la procédure prévue aux art. 242-0 Z quater à 242-0 Z decies annexe II CGI
= désignation d’un représentant fiscal accrédité + demande de remboursement sur imprimé 3559-SD adressé
au Service de remboursement de la TVA de la Direction des Résidents à l’étranger (DRESG)
Cas 1
Si non assujetti TVA dans l’Etat de son établissement
Demande de remboursement formulée sur imprimé 3562-SD adressé au SIE du lieu de situation de l’immeuble ou, en cas de pluralité d’immeubles, au SIE du lieu de l’immeuble générateur du CA le plus élevé
Cas 2
ISF
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Non résidents : assujettis à l’ISF à raison de leurs biens en France
Les biens loués meublés entrent dans l’assiette
de l’ISF
ASSUJETTISSEMENT A L’ISF
Exceptions Placements financiers
Possibilité d’accéder à l’exonération prévue à l’article 885 R du CGI
Prise en compte du passif relatif aux biens
loués meublés (emprunts bancaires)
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Exonération non résidents Article 885 R CGI
ASSUJETTISSEMENT A L’ISF
Immatriculation au RCS
Recettes annuelles
> 23.000 € TTC
Revenus tirés de l’activité
(résultat fiscal) >
50 % des revenus
d’activité du foyer fiscal
Recettes des biens situés en France et à
l’étranger ?
Revenus d’activité : en France et à l’étranger ?
QUESTIONS NON RESOLUES
Affiliation au RSI
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Statut LMNP Statut LMP
Non affiliés au RSI
Affiliation au RSI
Affiliation réservée aux personnes qui résident ou travaillent en France
Pas d’affiliation Pas d’affiliation
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La location meubléeUn formalisme et des délais à respecter pour :
Sécuriser le dossier client
Eviter des déboires avec l’administration fiscale
Etre en conformité (fichier FEC...)
Conclusion
Merci pour votre participation
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