les hydrocarbures non conventionnels en droit algérien
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Les hydrocarbures
non conventionnels
en droit algérien
Mostefa TRARI-TANI
Professeur
Faculté de Droit d‘Oran
Avocat-Oran
mostrari2005@yahoo.fr
Cel : 00 213 (0)7 73 51 91 30
Les sources juridiques
Les dispositions concernant les hydrocarbures non conventionnels ont été introduites pour la première fois en droit algérien par la loi n° 13-01 du 23 février 2013.
Cette loi a modifié et complété la loi 05-07 du 28 avril 2005 relative aux hydrocarbures qui ne traitait en fait que des hydrocarbures conventionnels,
Celle-ci avait déjà été modifiée et complétée par l’ordonnance n° 06-10 du 29 juillet 2006 modifiant
Ces textes renvoient à un arsenal de textes à caractère réglementaire pris ou à prendre(décrets exécutifs).
Définition des hydrocarbures non
conventionnels (art. 5 modifiée et complété) :
Les hydrocarbures existants et produits à
partir :
- De réservoir compact…
- Formation géologique argileuse et/ou
schisteuse…..
- Formation géologique présentant une
certaine viscosité…..
- De réservoir à haute pression….
- Méthane de houille…..
Le secteur d’activité concernée par les
dispositions relatives aux hydrocarbures
non conventionnels Parmi les secteurs organisés par la loi du 28 avril 2005 et qui sont :
- Les activités de l’amont organisé autour du contrat de recherche et/ou d’exploitation des hydrocarbures
- Le transport par canalisation des hydrocarbures organisé autour de la concession
- Les activités de l’aval
les aménagements concernant les hydrocarbures non conventionnels ont touché : LE CONTRAT DE RECHERCHE ET/OU D’EXPLOITATION D’ HYDROCARBURES
Approbation en Conseil des ministres
L’exercice des activités relatives à l’exploitation des
formations géologiques argileuses et/ou schisteuse
imperméables ou à très faible imperméabilité (gaz de
schiste et huile de schiste) utilisant les techniques de
fracturation hydraulique est soumis à l’approbation du
Conseil des Ministres (art. 23 bis).
L’article 23 dispose seulement que les activités de
recherches et d’exploitation sont réalisés sur le
fondement d’un titre minier délivré exclusivement par
ALNAFT selon des conditions fixées par voie
réglementaire (décret exécutif)
I/ Les incitations d’investissement dans
le non conventionnel
comprend deux périodes : a
1- La durée du contrat de recherche et
d’exploitation des hydrocarbures non
conventionnels comprend deux périodes
- période de recherche 11 ans au lieu de 07
pour les hydrocarbures conventionnels- rajout
de la période de 04 ans dite pilote.
- Période d’exploitation 30 ans au lieu de 25
pour les hydrocarbures liquides conventionnels
40 ans pour les hydrocarbures non
conventionnels gazeux au lieu de 30 pour le
gaz naturel conventionnel.
2- Autorisation de production anticipée
Le contractant peut bénéficier d’une autorisation
de production anticipée dans la limite de la
durée du pilote.
L’autorisation d’exploitation anticipée est
octroyée dans le but d’acquérir des informations
et caractéristiques complémentaire pour
élaborer le plan de développement (art. 46)
Le canevas du plan , les modalités et les
conditions de présentation du plan à ALNAFT
sont précisées dans le contrat.
3- Un régime fiscal plus avantageux
5% pour le taux de redevance applicable à
l’ensemble de la production au lieu de
12% pour la zone A, 14.5 pour B, 17%
pour C et 20% pour D (art. 87).
4- possibilité d’application rétro-active
Autorisation par le conseil des ministres
Tout contractant partie à un contrat en
cours peut demander le bénéfice des
avantages appliqué aux hydrocarbures
non conventionnels par avenant
5- Un régime fiscal plus avantageux
5% pour le taux de redevance applicable à
l’ensemble de la production au lieu de
12% pour la zone A, 14.5 pour B, 17%
pour C et 20% pour D (art. 87).
II/ Les Obligations supplémentaires dans le
non conventionnel
1- Obligation environnementales
a) L’étude d’impact
Cette étude est soumise à l’approbation
par l’autorité de régulation pour toute
personne avant d’entreprendre une
activité objet de la loi sur les hydrocarbure.
Elle reste de mise à plus forte raison pour
le non conventionnel (art. 18).
b) Un plan de gestion de l’environnement
Ce plan comprends obligatoirement la
description des mesures de prévention et
de gestion des risques environnementaux
associés auxdites activités conformément
à la réglementation en vigueur dans le
domaine de l’environnement.
C- Etudes de dangers
Toute étude de dangers doit décrire les risques
engendrés par les activités et justifier les
mesures de prévention à mettre en œuvre
Doivent être soumis à l’approbation de l’autorité
de régulation
Doivent être actualisées tous les 05 ans au
moins.
L’utilisation de l’eauObligations liées à -2
Autorisation ou concession de prélèvement sur
le domaine public hydraulique
Lorsque le plan prévoit l’utilisation de l’eau une
taxe spécifique non déductible : redevance
d’usage est acquitté par l’opérateur.
La quantité doit être réutilisée après traitement.
III/ Le système de sanctions
En plus des sanctions pénales au titre du droit de
l’environnement ( des personnes physiques et/ou
morales)
Des sanctions prononcées par ALNAFT : retrait du titre
minier en cas d’écart de conduite.
Ces aménagements sont érigés en obligations pesant
sur le contractant : SH seule ou en partenariat et les
plans, les canevas, les modalités sont inscrits dans le
contrat.
Sont sanctionnées par al responsabilité civile : résolution
du contrat, dédommagement par l’arbitrage du Ministre
pour ce qui est de SH et par l’arbitrage international pour
le partenaire étranger.
MERCI
Pour votre attention
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