les formes juridiques de l’entreprise
Post on 21-Jan-2016
48 Views
Preview:
DESCRIPTION
TRANSCRIPT
Ressource - Droit Mis à jour Avril 2004
Les formes juridiques de l’entreprise
Ressource - Droit Mis à jour Avril 2004
1 L’entreprise individuelle1 L’entreprise individuelle
2 L’entreprise sociétaire2 L’entreprise sociétaire
Ressource - Droit Mis à jour Avril 2004
L’entrepriseL’entreprise
individuelle individuelle
Ressource - Droit Mis à jour Avril 2004
LL’entreprise individuelle’entreprise individuelle
Son patrimoine se confond avec celui de l'entrepreneur :
En conséquence, l'exploitant individuel est responsable sur la totalité de ses biens des dettes qu'il contracte dans l'activité de
son entreprise.
Ressource - Droit Mis à jour Avril 2004
Avantages de l’entreprise Avantages de l’entreprise individuelleindividuelle
pas de capital minimumpas de capital minimum
être seul maître à bordêtre seul maître à bord
formalités peu coûteusesformalités peu coûteuses
environ 44 eurosenviron 44 euros
Ressource - Droit Mis à jour Avril 2004
Inconvénients de l’entreprise Inconvénients de l’entreprise individuelleindividuelle
la mort du chef d ’entreprisela mort du chef d ’entrepriseentraîne la mort de l’entrepriseentraîne la mort de l’entreprise
responsabilité illimitée responsabilité illimitée
développement difficile développement difficile par manque de moyens par manque de moyens
Ressource - Droit Mis à jour Avril 2004
L’entreprise L’entreprise
sociétairesociétaire
Ressource - Droit Mis à jour Avril 2004
LL’entreprise sociétaire’entreprise sociétaire
Le total de ces apports constitue le capital de la société
Plusieurs personnes décident de créer une entreprise en apportant chacun une somme d’argent.
Ressource - Droit Mis à jour Avril 2004
Le capital est divisé en parts. Chaque fondateur de l ’entreprise Le capital est divisé en parts. Chaque fondateur de l ’entreprise aura un nombre de parts en fonction de son apport.aura un nombre de parts en fonction de son apport.
Capital nombre de parts
10
30
20
Jean Patrick Sarah
Jean apporte 1 000 € Patrick apporte 2 000 € Sarah apporte 3 000 €
Le capital est égal à 6 000 € Chaque part vaut 100 €
Jean recevra 10 (=1 000/100) parts. Patrick recevra 20 parts. Sarah recevra 30 parts.
Ressource - Droit Mis à jour Avril 2004
Avantages de l’entreprise Avantages de l’entreprise
sociétairesociétaire
responsabilité limitée aux responsabilité limitée aux apportsapports
choix de la forme : choix de la forme :
SARL ou SASARL ou SA
Ressource - Droit Mis à jour Avril 2004
Inconvénients de l’entreprise Inconvénients de l’entreprise sociétairesociétaire
souvent un capital minimumsouvent un capital minimum
des formalités à la création : des formalités à la création : statuts, publication… coûteusesstatuts, publication… coûteuses
fonctionnement réglementé
Ressource - Droit Mis à jour Avril 2004
Choix de la forme de sociétéChoix de la forme de société
SARLSociété à responsabilité lim itée
Pas de capital m inim um1 €
SASociété anonym eCapital m inim um
37 000 €
SOCIETE
Ressource - Droit Mis à jour Avril 2004
Ils ontIls ont apporté de l’argent apporté de l’argent qui constitue le capital de la qui constitue le capital de la société. Ils reçoivent en société. Ils reçoivent en échange des échange des parts socialesparts sociales
Dans la SARL, les propriétaires de l’entreprise s’appellent des associés.
Nombre d’associés entre 2 et 100
Ressource - Droit Mis à jour Avril 2004
Dans la SARL...Dans la SARL...
Assem blée desassociés
Un ou plusieursGÉRANTS
Organes
Ressource - Droit Mis à jour Avril 2004
Ils ont apporté de l’argent qui Ils ont apporté de l’argent qui constitue le capital de la constitue le capital de la société. Ils reçoivent en société. Ils reçoivent en
échange des échange des actionsactions
Dans la SA les propriétaires de Dans la SA les propriétaires de l’entreprise s’appellent des l’entreprise s’appellent des actionnaires.actionnaires.
Nombre minimum d’actionnairesctionnaires 7pas de maximum
Ressource - Droit Mis à jour Avril 2004
Dans la SA…Dans la SA…
Conseild'Administration3 à 18 membres
Présidentdu Conseil
d'AdministrationP.D.G.
Assemblée des actionnaires
Ressource - Droit Mis à jour Avril 2004
Dans la SA…Dans la SA…
Conseilde surveillance
Directoire
Assemblée des actionnaires
top related