le secret professionnel: fondement immuable ? (ag fédération des cpas 2016)

Le secret Le secret professionnel : professionnel : fondement fondement immuable ? immuable ?

Christophe ErnotteDirecteur général f.f. de la Ville de

CharleroiNamur – 29 janvier 2016

Présentation générale Présentation générale 1. Règles existantes

2. Exceptions ?

3. Pistes de réflexion 

1. Règles existantes 1. Règles existantes

1.1. Dispositions légales

1.2. Portée du secret en CPAS

1.3. Sanctions

1.1. Dispositions légales 1.1. Dispositions légales

Article 458 du Code pénal Articles 36 et 50 de la loi organique

« Toutes les personnes dépositaires, par état ou par profession, des secrets qu'on leur confie, qui, sauf exception que nous verrons après, les auront révélés, seront punis d'un emprisonnement de huit jours […] et d'une amende […] ».

1.2. Portée du secret en 1.2. Portée du secret en CPASCPAS Secret ou discrétion ? ( loi du 8 juillet 1976)  Champ d’application Membre du personnel Mandataires  Faits, informations confiésTout ce que la personne a vu, connu, constaté, découvert, appris dans l’exercice ou à l’occasion de sa profession ou de son mandat. 

1.2. Portée du secret en 1.2. Portée du secret en CPAS ( 2) CPAS ( 2)  Protection de divers intérêts : - des personnes (vie privée) - des professions soumises au secret ( confiance / nécessité pour la mission)- intérêt de la société. Cour de Cassation dans un arrêt de 1905 : « L'intérêt public et l'ordre social commandent aux autorités de mettre leurs administrés à l'abri de situations génératrices de tensions ou de craintes telles qu'ils hésiteraient à se faire donner des soins ou à demander des conseils nécessaires à la sauvegarde de leur santé ou de leur sécurité ».

1.2. Portée du secret en 1.2. Portée du secret en CPAS ( 3) CPAS ( 3)  Caractère d’ordre public

Conséquence :- le confident n’est pas libre d’apprécier s’il garde le secret ou parle (sauf les exceptions) ;- l’autorisation de la personne ne suffit pas à autoriser le détenteur du secret à révéler. Jurisprudence

1.3. Sanctions1.3. Sanctions

pénale (art. 458 Code pénal) civile (art. 1382 du Code civil) disciplinaire (personnel /

mandataire )procédurale

2. Exceptions ?2. Exceptions ?

Témoignage en justice (art. 458 CP) Dénonciation des crimes et délits (art. 29

CIC)Protection des personnes vulnérables

(art. 458bis CP) Non-assistance à personne en danger

(art. 422bis CP)Sûreté de l’Etat (loi 4.2.2010)Inspecteurs sociaux (art. 55 CPS) Secret partagé (doctrine / jurisprudence)

3. Pistes de réflexion 3. Pistes de réflexion ……