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Le « Pass-foncier »

enjeux d’un dispositifd’accession populaire à la propriété

MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE,

DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER

en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat

Le fonctionnement du Pass-foncier

L’effet de solvabilisation du Pass-foncier

Les enjeux pour les Collectivités et leur levier d’action

Le « Pass-foncier »

1- Dispositif d’accession populaire à la propriété : destiné aux ménages primo-accédant achetant ou construisant leur résidence principale dans le neuf

Le fonctionnement du Pass-foncierLes conditions d’accès au Pass-foncier

2- Conditions de ressources du PSLA = du prêt à 0%

3- Disposer d’une aide d’une ou plusieurs collectivité du lieud’implantation du logement atteignant le seuil réglementaire

Le fonctionnement du Pass-foncierLes avantages du nouveau dispositif

Mise en œuvre plus aisée : plus de bail à construction

Mêmes conditions d’accès et sécurisation comparable en cas d’accident de la vie(en phase de différé)

Applicable aux logements individuels comme collectifs : touche de nouveauxpublics spécifiques et offre plus de choix urbanistiques

Équivalence de l’aide par rapport à l’ancien dispositif (effet solvabilisateurcomparable)

Plus de dissociation foncier/bâti : pleine propriété immédiate

Application directe de la TVA à 5,5% pour les ventes et la construction

L’effet de solvabilisation du Pass-foncier

L’effet de levier de l’aide de la Collectivité

Aide : 3 000 € à 5 000 € ramenée à 2 000 € en 2009

Déclenche (pour une opération d’environ 155 000 €) :

- TVA à 5,5% (env. 18 000 €)

- Portage et bonification du prêt Pass-foncier (env. 22 000 €)

- Prêt à 0% doublé et majoré (env. 24 000 €)

Équivalence d’aides publiques :

environ 68 000 € pour un logement

Les enjeux pour les Collectivités territoriales

L’aide de(s) collectivité(s) : éventuels critères d’octroi

Les enjeux pour les Collectivités et leur levier d’action

Les enjeux pour les Collectivités et leur levier d’action

Maintien des ménages « sur place » : lutte contre la désertificationdes centres villes et l’étalement urbain

Facteur d’attractivité pour les jeunes ménages souhaitant s’installersur le territoire

Maintien d’activités démographique et économique, retombéesfiscales compensant l’ « investissement » initial

Un levier : les critères de la collectivité pour l’octroi de l’aide

Logements individuels et collectifs = outil de mise en œuvre despolitiques locales de l’habitat (lien avec le PLH)

Action sur le marché local : libération de places dans le parc socialet soulagement de la tension sur le parc privé

Les enjeux pour les Collectivités et leur levier d’action

L’aide de(s) collectivité(s) : éventuels critères d’octroi

Critères à l’octroi de l’aide justifiés par les enjeux de la politique del’habitat :

- prix du foncier/de la construction

- localisation des opérations (désignation de lotissementsparticuliers)

- condition de non revente du logement (mesure « anti-spéculative »)

- autres critères non discriminants (conditions de ressources…)

(les critères relatifs à l’âge ou la composition du ménage peuventéventuellement constituer un enjeu de la politique démographique)

Les enjeux pour les Collectivités et leur levier d’action

L’aide de(s) collectivité(s) : éventuels critères d’octroi

Critères exclus :

- ancienneté de résidence sur le territoire de la collectivité(principe d’égalité des citoyens ) : « réserver le Pass-foncier àses habitants »

- conditions suspensives : l’attestation de remise d’aide doit êtredélivrée sous la seule condition de réaliser l’opération (qui respecteles critères précisés dans la délibération)

Le « Pass-foncier »

Un outil du Plan de Relance

MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE,

DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER

en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat

Plan de relance

Objectif :soutenir l’activité de production de logements neufs :

•Soutien à l’activité du secteur du BTP

•Ne pas aggraver le déficit structurel de logements dans notrepays

Objectif national : 30 000 opérations Pass-Foncier en 2009 (50millions d’euros pour 2009)

Objectif Aquitaine : 2 250 opérations Pass-Foncier en 2009 (7.5%objectif national)

Crédits Aquitaine : 3 750 000 €

Une subvention de l’Etat ramenant la dépense de lacollectivité à 2000 € par logement dans le cadre du plan derelance

Le « Pass-foncier »Synthèse de l’étude Accession à la

propriété 2008 DDE/CODRA

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DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER

en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat

Le « Pass-foncier »La subvention de la collectivité

MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE,

DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER

en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat

La subvention aux aides de Collectivités en 2009La démarche

Collectivité

Versement de l’aide (3000€ – 5000€)+ Attestation de remise d’aide

Accédant en Pass-foncier

CIL

Octroi du prêt+ Attestation d’octroi d’un Pass-foncier

DDE

Copie des 2 attestations(fenêtres de remontée)

Versement de laSubvention le mois suivant

Confirmation du versementeffectif sous 6 mois

(remboursement sinon)

Etape 1 : première délibération (enveloppe globale, critèreséventuels).

Forme de l’aide : subvention versée à l’accédant (le plus fréquent)ou à un établissement de crédit qui lui délivre un prêt à tauxbonifié ou nul. Plusieurs niveaux de collectivités peuvents’associer pour atteindre les seuils suivants (la présence d’un prêt à0% permet de déroger à la règle d’exclusivité des compétencesentre commune et EPCI) :

Avec le prêt Pass-foncier, éventuelle mise à disposition du terrain par un bailemphytéotique ou un bail à construction pour un loyer inférieur à 15€/an.

Composition du ménage : Gironde :Zone B et C

1 à 3 personnes 3 000 €

4 personnes et plus 4 000 €

L’aide de(s) collectivité(s) : modalités d’attribution

Versement : direct par la collectivité ou indirect (désignation d’unmandataire pour le versement de l’aide). Attention : l’aide estbien constituée de fonds que la collectivité verse au mandatairequi les répercute.

Etape 2 : pour chaque aide versée, seconde délibérationnominative (une délibération avec liste en annexe). Le présidentde la collectivité ne peut décider seul de l’octroi des aides.

La collectivité remet à l’accédant une attestation de remised’aide.

Un mandat est nécessaire pour le versement indirect (modèledisponible sur le site Internet dédié)

L’aide de(s) collectivité(s) : modalités d’attribution

D/ La subvention aux aides de Collectivités en 20092) Exemples de versement

Exemple 1

4 personnes en zone B seuil = 4 000 €

aide versée :

- commune : 5 000 €

subvention versée à la commune : 4 000 – 2 000 = 2 000 €

Exemple 2

4 personnes en zone A seuil = 5 000 €

aides versées :

- commune : 2 000 € (40% du seuil)

- département : 3 000 € (60% du seuil)

subvention versée à la commune : (5 000 – 2 000) x 40 % = 1 200 €

subvention versée au département : (5 000 – 2 000) x 60 % = 1 800 €

Préalable : S’identifier auprès du service instructeur

3 étapes :

•1 Information générale lors de la première demande de subvention

•2 demande de versement de la subvention

•3 confirmation de l’effectivité de l’aide accordée par lacollectivité

comment bénéficier de la subvention de l’Etat

•Demande accompagnée de la délibération fixant le cadre des aidesà l’accession à la propriété ainsi que d’une indication du volumephysique et financier de logements prévus à l’année(les délibérations prises pour attribuer individuellement les aidesne nécessitent pas pour leur part, d’être jointes à chaque demandede subvention)

•Les aides n’ouvrent droit à la subvention que si elles font l’objetd’un engagement de versement entre le 1er janvier et le 31décembre 2009

étape 1 : Information générale lors de la premièredemande de subvention

•Si la collectivité verse l’aide de manière directe :

•Transmission de l’attestation Pass-Foncier, nominative et individuelle,délivrée par le collecteur 1%

•Transmission de l’attestation d’aide à la collectivité

•Si la collectivité verse l’aide via un opérateur :

•Transmission de l’attestation Pass-Foncier, nominative et individuelle,délivrée par le collecteur 1%

•Attestation d’aide à l’accession établie sur mandat de la collectivité ou dugroupement

•S’il s’agit de la 1ère aide accordée dans ce cas de figure, le mandat deproduction d’attestation d’aide à l’accession

Décision signée par le Préfet de département et versementde la subvention

étape 2 : demande de versement de la subvention

• l’opérateur peut être public ou privé

• en aucun cas le promoteur ou le constructeur ne peut prendre encharge financièrement, lui-même, l’aide sous la forme d’un don àla collectivité ou en diminuant le prix de vente d’un logement

étape 2 : demande de versement de la subvention

• les demandes individuelles de versement des subventions doiventintervenir au plus tard pour le 30 novembre 2009

•Sauf prolongation du dispositif ou report des crédits, les aidesaccordées dans le courant du mois de décembre ne pourront plusdonner lieu à subvention de l’Etat.

Il convient d’enclencher dès que possible la mise en œuvre dudispositif

étape 2 : demande de versement de la subvention

• au plus tard dans un délai de six mois après le versement parl’État de la subvention, la collectivité territoriale doit transmettreau service instructeur un justificatif de versement de l’aide.

•Type de justificatif :attestation du comptable public, extrait decompte de la collectivité

•Acte notarié et déclaration d’achèvement de travaux ne sont pasnécessaires

étape 3 : confirmation du versement de l’aide

DDE de la GirondeService Habitat

Cité administrativeBP 9033 090 BORDEAUX CEDEX

service instructeur