le contrôle des exportations des produits liés à la défense
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Le contrôle des exportations des produits liés à la défense
La mise en œuvre de la réforme
DGA/DI 2 avril 2014 Diapositive N°2 / 08MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
Principales étapes de mise en œuvre Principales étapes de mise en œuvre du système de licences (1/2)du système de licences (1/2)
Mars 2014 : ouverture des accès, via iXARM : aux référentiels « opérateurs » et « matériels »,
au portail de dépôt des demandes, pour que les industriels puissent se familiariser avec SIGALE en déposant des demandes fictives. Celles-ci ne seront pas instruites au-delà de l’examen de leur recevabilité.
délivrance de codes d’accès « correspondants » provisoires.
Avril 2014 (première quinzaine) : délivrance des codes d’accès définitifs, « correspondants » et « validation ».
DGA/DI 2 avril 2014 Diapositive N°3 / 08MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
Principales étapes de mise en œuvre Principales étapes de mise en œuvre du système de licences (2/2)du système de licences (2/2)
25 avril 2014 : ouverture opérationnelle du guichet de dépôt des demandes.
4 juin 2014 (à partir de) : délivrance des premières licences.
DGA/DI 2 avril 2014 Diapositive N°4 / 08MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
Les droits demeurent ouverts jusqu’à la date de fin de validité des agréments préalables
A partir du 4 juin 2014 : nécessité d’une licence pour les exportations et transferts disparition de l’agrément préalable : pas de modifications possibles
Examen des derniers agréments préalables lors de la CIEEMG du 15 mai 2014:
Clôture de l’ordre du jour le 25 avril Prise en compte des demandes déposées sous ENODIOS
jusqu’au 25 avril, sous forme papier jusqu’au 11 avril
Extinction des agréments préalables (1/2)Extinction des agréments préalables (1/2)
DGA/DI 2 avril 2014 Diapositive N°5 / 08MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
Extinction des agréments préalables (2/2)Extinction des agréments préalables (2/2)
Ouverture du guichet de dépôt de licences le 25 avril 2014, en vue de leur délivrance à partir du 4 juin 2014
Maintien de la procédure accélérée jusqu’au 3 juin 2014, si urgence AVEREE
A compter du 4 juin 2014, la DGA : informera les opérateurs dont les demandes n’ont pas pu faire
l’objet d’une instruction complète les invitera à déposer une demande de licence
DGA/DI 2 avril 2014 Diapositive N°6 / 08MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
Les autorisations d’exportation ou de Les autorisations d’exportation ou de transfert de matériels de guerre (1/2)transfert de matériels de guerre (1/2)
Les AEMG sont considérées comme des licences
Possibilité de les modifier, dans les conditions actuelles (demande par courrier), conservée au-delà du 4 juin 2014
Dernières AEMG délivrées au plus tard le 3 juin 2014 : Prise en compte des demandes déposées sous ENODIOS jusqu’au
16 mai, sous forme papier jusqu’au 2 mai
Ouverture du guichet de dépôt de licences le 25 avril, en vue de leur délivrance à partir du 4 juin 2014
DGA/DI 2 avril 2014 Diapositive N°7 / 08MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
Jusqu’au 15 avril 2014 : possibilité de renouvellement anticipé des AEMG arrivant à échéance au second semestre 2014 (entre le 4/6 et le 31/12/2014)
Possibilité de prise en compte des demandes d’AEMG au-delà des 2 mai (papier) et 16 mai (ENODIOS), si urgence AVEREE
A compter du 4 juin 2014, la DGA : informera les opérateurs dont les demandes n’ont pas pu faire
l’objet d’une instruction complète les invitera à déposer une demande de licence
Les autorisations d’exportation ou de Les autorisations d’exportation ou de transfert de matériels de guerre (2/2)transfert de matériels de guerre (2/2)
DGA/DI 2 avril 2014 Diapositive N°8 / 08MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
Anticipation et maîtrise des risquesAnticipation et maîtrise des risques
Charge de travail élevéeNouveautéImprévus
RISQUESde
BLOCAGEANTICIPATION !
Il est essentiel d’éviter les situations d’urgence en juin 2014
Il faut identifier les besoins en autorisations et déposer les demandes afin que soient couverts : par des AP, les échanges d’informations soumis à contrôle et la
signature des contrats prévus jusqu’à la fin du 1er semestre 2014 par des AEMG, toutes les exportations prévisibles pour lesquelles
les conditions de délivrance d’une AEMG sont réunies
…tout en évitant une surcharge inutile et un engorgement
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