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L’assurance santé en France
Didier BAZZOCCHI
Directeur Général Délégué COVEA Santé Prévoyance
Bucarest
08.11.2012
Sommaire
Les évolutions de l’assurance santé en France
Les assurances santé complémentaires et supplémentaires en France
Les évolutions de l’assurance santé en France
Les dépenses de santé sont prises en charge principalement par la sécurité sociale
8 Novembre 2012 – Bucarest – page 4
France – Structure du financement des dépenses de santé en 2010
Etat 1,2%
Ménages 9,4%
Organismes d’assurance, ditscomplémentaires
13,5%
Régimes obligatoires de sécurité sociale75,8%
La part directement à la charge des ménagesest la plus faible del’OCDE
Derrière les 75% de la sécurité socialese cachent de fortes disparités
8 Novembre 2012 – Bucarest – page 5
France – Structure du financement des dépenses de santé en 2010 par poste
Poidsdes régimesobligatoiresdans la priseen chargefinancièredu poste
Poids desorganismesd’assurance
dans la priseen chargefinancièredu poste
Poids desménages
dans la priseen chargefinancièredu poste
La sécurité sociale se désengage des soins courants
• avec :- La stagnation des honoraires
conventionnels,- Les déremboursements de médicaments,- La contribution croissante des assurés
lors d’une hospitalisation…
Taux de remboursement des dépenses des RO avec TM
63,90%63,40%
62,90%63,10%
62,70% 62,60%62,40%
61,90%
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009
La part des ménages et des organismes d’assurance croît durablement
Les assurances santé complémentaires et
supplémentaires en France
Trois secteurs d’assurance santé
8 Novembre 2012 – Bucarest – page 9
25 millions de personnes
Estimé à 14 Mds €
Salariés de moyennes et de grandes entreprises, de certaines branches professionnelles
5 millions de personnes
Budget du fonds CMU : 1,8 Mds €
4,3 millions de personnes pauvres bénéficiaires de
la CMU C
30 millions de personnes
Estimé à 20 Mds €
Étudiants, chômeurs, retraités, fonctionnaires,
indépendants et salariés de petites entreprises…
Marché Individuel
Marché Entreprises
CMU-CACS
Trois types d’assureurs santé
8 Novembre 2012 – Bucarest – page 10
Mutuelles 45 (code de la mutualité):
à but non lucratif, 55% des dépenses d’assurance santé, surtout présentes sur le marché individuel,
Mutuelles et Sociétés d’assurance (code des assurances) :
mutuelles d’assurance: à but non lucratif,
compagnies d’assurance: à but lucratif,
27% des dépenses d’assurance santé, présentes sur les marchés individuel et des entreprises,
Institutions de prévoyance (code de la sécurité sociale):
à but non lucratif, 18% des dépenses d’assurance santé, surtout sur le marché des entreprises.
Le contrôle de la qualité des services
Une agence publique, l’Autorité de Contrôle Prudentiel – ACP: S’assure de la capacité des assureurs à tenir l’intégralité de leurs
engagements envers les assurés, S’assure de la qualité de la relation avec les assurés,
Les avantages sociaux et fiscaux des contrats sont contrôlés par le Ministère des Finances,
Le respect des règles de saine concurrence sont contrôlées par l’Autorité de la Concurrence.
Les services fournis par les mutuelles
8 Novembre 2012 – Bucarest – page 12
L’assureur prend en charge: La part non remboursée du tarif de sécurité sociale, le « ticket
modérateur »: honoraires médicaux, médicament, analyses médicales…
La part de factures excédant le tarif de sécurité sociale: Les dépassements d’honoraires médicaux…
Des factures non prises en charge par la sécurité sociale: vaccinations, contraception, forfaits d’automédication…
Il assure le plus souvent la dispense d’avance des frais par l’assuré, ou à défaut, le traitement automatisé et sous 48 heures de 85% des demandes de remboursement,
Les services fournis par les mutuelles
L’accès à des réseaux de professionnels de santé,
L’assistance à domicile,
L’accompagnement des assurés et des patients:o Revues d’information, Information internet, conseil par téléphone,
sms,o Programmes de prévention, coaching diététique et nutrition…o Information sur la qualité des hôpitaux, o orientation en cancérologie…
La maîtrise des coûts par les mutuelles
8 Novembre 2012 – Bucarest – page 14
pour nos assurés, Santéclair ( pour 6 millions de personnes): o 1 600 opticiens : contrôle qualité, prix moyen des verres
inférieur de 40% au prix moyen marché, -10% pour les montures,
o 2 700 dentistes : engagements de qualité et de prix (- 15%) et garantie 10 ans des prothèses par l’assureur,
o 405 audioprothésistes, o 100 diététiciennes,
négociations en cours avec les chirurgiens.
Les modalités d’adhésion et de sortie pour les adhérents
8 Novembre 2012 – Bucarest – page 15
Modalités d’adhésion Choix individuel du contrat Pas de sélection médicale Pas d’exclusion Tarification selon l’âge Fiscalité dépendante de la
nature du contrat
Modalités de sortie Préavis (3 mois)
Modalité d’adhésion Choix de l’entreprise Pas de sélection médicale Pas d’exclusion Tarification au forfait ou selon
la rémunération Co-financement par
l’entreprise Exonérations fiscales
Modalités de sortie Préavis (2 mois)
Particulier Entreprise
Les structures internes des mutuelleset des mutuelles d’assurance
La constitution d’une mutuelle, sa fusion avec une autre, ou toute modification substantielle de son activité est soumise à accord préalable de l’Autorité de Contrôle Prudentiel,
Les délégués sont élus par les assurés: ils composent l’assemblée générale,
Les administrateurs sont élus par les délégués; ils composent le conseil d’administration; ils sont personnellement responsables de leurs décisions,
Le Président élu par l’assemblée générale ou par le conseil d’administration,
Les structures internes des mutuelleset des mutuelles d’assurance
Les fonctions d’administration et de présidence sont bénévoles, mais peuvent faire l’objet d’indemnités réglementées,
La formation des administrateurs à l’exercice de leurs fonctions est quasi-obligatoire,
Un directeur général salarié est le plus souvent en charge de la mise en œuvre des orientations définies par le conseil d’administration,
Le recrutement, la gestion et la formation du personnel sont régis par le code du travail.
La relation avec les régimes obligatoiresde sécurité sociale
8 Novembre 2012 – Bucarest – page 18
L’assureur prend en charge: La part non remboursée du tarif de sécurité sociale: le « ticket modérateur », La part de factures excédant le tarif de sécurité sociale, Des factures non prises en charge par la sécurité sociale,
Lorsque la sécurité sociale intervient, le remboursement de l’assureur doit être postérieur au remboursement effectué par le régime obligatoire de sécurité sociale; à cet effet, celui-ci transmet un flux électronique à l’assureur,
La sécurité sociale ne fournit aucune autre information à l’assureur, même dans les cas où elle intervient de manière minoritaire.
La gestion de l’assurance santé obligatoire par les organismes complémentaires
La Loi française a mis en place en 1947 une délégation de la gestion du régime obligatoire de sécurité sociale aux mutuelles de fonctionnaires de l’Etat,
Cette délégation ne concerne que la gestion des prestations. Elle s’exerce sous le contrôle effectif des caisses de sécurité sociale,
Les mutuelles de fonctionnaires ne reçoivent pas d’enveloppe de dépense par assuré et ne sont pas responsables du montant des dépenses; elles n’exercent pas de contrôle médical,
Elles ne peuvent utiliser l’information dont elles disposent au titre de cette gestion pour leur activité d’assureur complémentaire.
8 Novembre 2012 – Bucarest – page 19
11. April 2023 20
annexes
Patients en ALD (15)
Patients "chroniques "non ALD (6)
8,3 millions de personnes (15%)62% des dépenses
15 millions depersonnes (26%)21% des dépenses
Maternité Episode aigud'hospitalisation
1,3 millions de personnes (2%)3 % des dépenses
2,4 millions de personnes (4%)8% des dépenses
Soins ambulatoires courantsFaible consommation de soins
Pas de recours dans l'année
16 millions de personnes (27%)5% des dépenses
10 millions de personnes (19%)0,5% des dépenses
4 millions de personnes (7%)
• Un constat : 15% des assurés concentrent 60% des dépenses et 60% des assurés consomment 15% des dépenses…(2008)
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Patients en ALD
8,3 millions de personnes (15%)62% des dépenses
15 millions depersonnes (26%)21% des dépenses
Maternité Episode aigud'hospitalisation
1,3 millions de personnes (2%)3 % des dépenses
2,4 millions de personnes (4%)8% des dépenses
Soins ambulatoires courantsFaible consommation de soins
Pas de recours dans l'année
16 millions de personnes (27%)5% des dépenses
10 millions de personnes (19%)0,5% des dépenses
4 millions de personnes (7%)
Patients "chroniques "non ALD
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