l’actualité du droit matériel des pratiques anticoncurrentielles

NICOLAS PETIT

DEMI-JOURNÉE D’ETUDE DE L’AFEC

PARIS, 3 MARS 2011

L’actualité du droit matériel des pratiques

anticoncurrentielles

Plan

I. Tendance jurisprudentielle de l’année en droit des coordinations

II. Tendance jurisprudentielle de l’année en droit de la domination

III. Texte – ou groupe de textes – de l’annéeIV. Intervention juridictionnelle de l’annéeV. Approximation juridique de l’année

Echantillon jurisprudentiel et réglementaire

9 textes à caractère général30 arrêts de la CJUE16 décisions de la Commission43 décisions de l’Autorité24 arrêts de la Cour d’appel de Paris10 arrêts de la Cour de cassation

I. Tendance jurisprudentielle en droit des coordinations

Spécialisation (Commission et CJUE)Clarification de l’application individuelle de

l’article 101(3) TFUE (Autorité de la concurrence)

Adaptation – amélioration? – de grands classiques du droit européen (Autorité de la concurrence)

I. Tendance jurisprudentielle en droit des coordinations

Clarification de l’application individuelle de l’article 101(3) TFUE L’affaire des banques, 20/09/10 Faits Restriction par objet => discutable Approche économique de l’article 101(3) TFUE

Progrès technique et économique => oui Nécessité de la commission => non

P = T * A * i. (perte moyenne de trésorerie)

G = R * A * i. (gain moyen de trésorerie)

II. Tendance jurisprudentielle en droit de la domination

Spécialisation sectorielle (Commission)Régression de l’approche par les effets (Cour

et Tribunal)Discrimination (Autorité)

Discrimination de 2nde ligne >< Discrimination de 1ère ligne Discrimination avec intérêts stratégiques verticaux

(Pages Jaunes) Discrimination de 2nde ligne « pure » (NAVx, Eco-

emballages)

II. Tendance jurisprudentielle en droit de la domination

Régression de l’approche par les effets (Cour et Tribunal) Ampleur du comportement abusif et part de marché

liée Effets probables et indétermination du standard de

preuve Elimination de la condition d’atteinte au bien-être du

consommateur? Marchés émergents et de hautes technologies

III. Textes – ou groupes de textes – de l’année

Règlement 267/2010 et CommunicationRèglement 330/2010 et lignes directrices sur

les restrictions verticalesRèglement 461/2010 (distribution

automobile) et lignes directrices supplémentaires sur les accords de vente et de réparation de véhicules automobiles et de distribution de pièces de rechange de véhicules automobiles

Règlements 1217 et 1218/2010 et lignes directrices sur les accord de coopération horizontale

III. Textes – ou groupes de textes – de l’année

Le nouveau régime des accords verticaux Durcissement

Double seuil de parts de marché La puissance d’achat => facteur pro ou anticoncurrentiel

Redevances d’accès et gestion catégorielle Interdiction de principe des restrictions aux ventes en

ligne Assouplissement?

Justifications aux prix de revente imposés

III. Textes – ou groupes de textes – de l’année

Le nouveau régime des accords de coopération horizontale Eclaircissement?

Introduction d’une nouvelle section sur les échanges d’informations Clarification des théories d’atteinte à la concurrence

(collusion et forclusion) Clarification de la distinction objet/effet Clarification de la méthode d’analyse Clarification des principes d’exemption

Augmentation de la section relative à la normalisation Zone de sécurité Comportements individuels des titulaires de DPI

IV. Intervention juridictionnelle de l’année

Censure, annulation, réformation, cassation Tribunal, 15/09/10, CEAHR c. Commission CA Paris , 23/09/10 et 27/01/11, Orange Caraïbes et

SFR/FT Cour de Cassation, 16/02/10, Exclusivité

iPhone/Orange

IV. Intervention juridictionnelle de l’année

Tribunal, 15/09/10, CEAHR c. Commission Toutes les caractéristiques du contrôle marginal

Analyse économique (MP) Contentieux des plaintes (discrétion de la Commission)

Mais en l’espèce un contrôle quasi-normal

V. Approximations juridico-économiques

Contre-véritésVices de motivationQualification discutableRaisonnements économiques approximatifsBase juridique incertaine…

Conclusions

Commission Autorité

Nombre de décisions 16 43

Budget €95 .000.000 €20.000.000

Personnel 900 175