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Post on 07-Sep-2020
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Edito
Si c’est la rentrée pour votre newsletter,
c’est également la rentrée pour les
parlementaires. Ces derniers préparent la
réforme des plus-values immobilières. Ce
sixième numéro vous en donne un aperçu.
Bonne lecture.
Le Club
Protégez votre patrimoine immobilier et ses revenus associés
Notre Club réunit des propriétaires qui,comme vous, souhaitent bénéficier dumeilleur service pour gérer leur patrimoine immobilier sans passer par une agence traditionnelle et les frais que cela représente.
Pour tout renseignement :
Le Club des Propriétaires 28, rue Masson 78600 MAISONS-LAFFITTE ℡ 01.34.93.43.43. � 01.39.62.98.17. � contact@leclubdesproprietaires.com � www.leclubdesproprietaires.com
Indices INSEE des loyers IRL (Indice de référence des loyers) : 120,31 (2ème trim. 2011) Parution 13.07.2011. Variation +1,73 % sur un an
ILC (Indice des Loyers commerciaux) : 103,64 (1er trim. 2011) Variation +2,25 % sur un an
ICC (Indice du Coût de la construction) : 1554 (1er trim. 2011) Parution 08.07.2011. Variation +3,05 % sur un an
La côte des loyers
28 € / m² en moyenne pour un 2 PIECES sur Paris (75)
18 € / m² en moyenne pour un 2 PIECES dans les Yvelines (78)
19 € / m² en moyenne pour un 2 PIECES en Seine Saint Denis (93)
16 € / m² en moyenne pour un 2 PIECES en Seine et Marne (77)
21 € / m² en moyenne pour un 2 PIECES dans les Hauts de Seine (92)
Gérez votre bien : la plus-value
L’Assemblée Nationale a voté,
dans la nuit du 6 au 7 septembre,
le nouveau barème fiscal sur les
plus-values immobilières. Il
concernera les ventes actées
après le 1er
février 2012.
La plus-value sera toujours taxée au taux de 32,5 % (19% d’impôt +
13,5 % de prélèvements sociaux). En revanche, le régime des
abattements va être modifié.
Jusqu’à maintenant, lors de la vente de la résidence secondaire, le
propriétaire bénéficiait d’un abattement de 10 % par an à partir de la
6ème
année, ce qui aboutissait à une exonération totale au bout de 15
ans.
Avec la réforme, l’abattement sera de 2 % par an de la 6ème
à la 17ème
année, 4 % par an de la 18ème
à la 24ème
année et 8 % par an au-delà de
la 25ème
année.
L’exonération totale de la plus value sera acquise non plus au bout de
15 ans mais au bout de 30 ans.
Le texte doit maintenant être examiné par le Sénat qui, sauf surprise, ne
devrait pas modifier ce barème.
n°6
Septembre 2011
Les taux restent stables
Depuis juin dernier, les opérateurs du marché constatent que les taux des prêts immobiliers se stabilisent à 3,91 % en moyenne.
Ils se situent au même niveau que ceux de septembre 2009 ou de l’été 2006. La durée moyenne d’emprunt reste sur 215 mois et le coût moyen du crédit s’établit à 3,84 années de revenus.
En bref
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Foire aux questions
Vous êtes bailleur d’un logement non meublé. Votre locataire vous a donné congé et invoque un préavis réduit à un mois. En effet, il est bénéficiaire du RSA. Est-ce possible ?
Oui, désormais si votre locataire est bénéficiaire du RSA, il peut bénéficier d’un délai de préavis réduit d’un mois. (Article 15 loi du 6 juillet 1989)
Mon locataire se blesse dans l'ascenseur. Peut-il engager ma responsabilité alors que je viens de faire intervenir une société de maintenance ?
Non. La Cour de cassation a précisé que c’est la société de maintenance qui est tenue d’une obligation de sécurité. Dès lors, le locataire doit diriger son recours contre le prestataire s’il souhaite obtenir une indemnisation du préjudice qu’il a subi. Pour plus de questions-réponses : www.leclubdesproprietaires.com
Taxation des loyers des micro logements Dans notre newsletter n°2 d’avril 2011, nous vous avions informés de la volonté de Monsieur Benoist APPARU, secrétaire d’état au logement, de lutter contre les prix abusifs des loyers des micro logements. En effet, ils peuvent atteindre jusqu’à 80 euros le mètre carré. La disposition est désormais inscrite dans le projet de loi de finance 2012. A compter du 1er janvier 2012, les logements de moins de 13 m² loués plus de 40 €uros le mètre carré par mois seront taxés. Le ministère précise que « la taxe sera prohibitive car il ne s’agit pas de ramasser de l’argent mais de décourager les loyers abusifs ». Cette mesure fait réagir Jean-Yves MANO, adjoint au maire de paris en charge du logement : « cette taxe ne résout pas le problème. Au contraire, elle valide la pratique des loyers à 40 euros. Quitte à plafonner les loyers, pourquoi ne pas le faire à 25 euros ? »
Quel est le fonctionnement du dépôt
de garantie ?
A la signature d’un bail, le locataire
peut verser un dépôt de garantie au
propriétaire pour couvrir ses éventuels
manquements. Il est encaissé et
conservé par le propriétaire pendant
toute la durée du bail.
Ce dépôt est restitué au locataire en
fin de bail dans un délai maximum de
2 mois à compter de la remise des
clés.
Le propriétaire peut déduire du
montant du dépôt des sommes qui lui
sont dues comme une régularisation
des loyers ou des charges.
Le montant du dépôt de garantie est
plafonné en location vide. Il
représente un mois de loyer hors
charges au maximum. Pour les
locations meublées, son montant est
libre et inscrit dans le contrat de
location. En meublé, il se monte le
plus souvent à 2 mois de loyer.
Pour le financer, le locataire peut
solliciter :
- une avance loca-pass auprès
d’Action logement. Cette aide
prend la forme d’une avance
gratuite sous forme d’un prêt
remboursable sans intérêt,
- une aide auprès du Fonds de
Solidarité pour le Logement.
La question du mois
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