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AVENANT N°33Du 22 décembre 2016

A la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assistance, en date du 13 avril 1994

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Ayant pour objet :

Révision de l’article 73 garantie minimales - portant sur les frais obsèqueset de son avenant n°3 du 15/12/95

Le Syndicat National des Sociétés d’AssistanceD’une part,

Et les organisations syndicales, ci-après signatairesD’autre part,

Sont convenus conformément à l’article 6 de la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assistance de réviser comme suit le texte concernant les frais d’obsèques :

Frais d’obsèques

Allocation minimale de 75 % du plafond mensuel de la Sécurité Sociale dans la limite des frais réels au jour de l’événement en cas de décès du salarié, de son conjoint, de son concubin, de son partenaire de pacte civil de solidarité (PACS), d’un enfant mineur ou majeur à charge au sens de la législation fiscale.

Le versement de l’allocation, par l’organisme de prévoyance, intervient dans le délai maximum de 15 jours à compter de la réception de la demande dûment complétée des justificatifs (certificat de décès, RIB et factures).

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AVENANT n°33

Le présent avenant qui revêt un caractère normatif vise les salariés des sociétés, appliquant la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assistance.

Fait à Paris, le 22 décembre 2016En 10 exemplaires

La représentation patronale

- Syndicat National des Sociétés d'Assistance (SNSA)

Les Organisations Syndicales

Fédération CFDT Banques et Assurances

Fédération de l’assurance et de l’assistance

CFE-CGC

Fédération des Syndicats CFTC Commerce Services et Forces de Vente

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