guide de l’assurance vieillesse des professions -...
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Guidede l’assurance vieillessedes professionslibérales
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201
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CNAVPL102, rue de Miromesnil - 75008 Paris
Tél : 01 44 95 01 50
www.cnavpl.fr
Edition 2016
couvGUID2016final-SITE.indd 1couvGUID2016final-SITE.indd 1 13/04/2016 16:47:2013/04/2016 16:47:20
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AVIS AUX LECTEURS
Cette publication, poursuivant un objectif de vulgarisation de l’ensemble des textes qui régissent l’assurance vieillesse et invalidité des membres des professions libérales, ne prétend pas à l’exhaustivité et n’a nullement vocation à se substituer à l’information délivrée par les sections professionnelles de l’organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales à leurs adhérents.
En conséquence la responsabilité civile de la CNAVPL ne saurait être engagée, en raison d’une interprétation erronée ou d’une erreur de transcription des textes reproduits susceptibles de causer un préjudice quelconque à un assuré social, dans le cadre de l’application des règles de la responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle (article 1382 et suivants du code civil).
La reproduction et l’adaptation, en totalité ou par extraits, de ce document nécessitentl’autorisation préalable de la CNAVPL et la mention d’origine.
GUIDE2016
ASSURANCE VIEILLESSEDES PROFESSIONS LIBERALES
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PréambuleOrganisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales
L’Organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales comprend la caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (la CNAVPL) et dix sections professionnelles dotées de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Elle a été créée en 1948.
La CNAVPL
La CNAVPL assure la gestion du régime d’assurance vieillesse de base des profes-sionnels libéraux et celle des réserves de ce régime.
Le régime d’assurance vieillesse de base des professions libérales a été institué par la loi n° 48-101 du 17 janvier 1948 et réformé par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et les décrets n°2004-460 et n° 2004-461 du 27 mai 2004.
Les sections professionnelles
Les sections professionnelles ont une compétence nationale pour l’affiliation des pro-fessionnels libéraux exerçant sur le territoire français. Elles sont aujourd’hui au nombre de 10 :
- CRN (notaires)
- CAVOM(officiersministériels,officierspublicsetdescompagniesjudiciaires)
- CARMF(médecins)
- CARCDSF(chirurgiens-dentistesetsages-femmes)
- CAVP(pharmaciens)
- CARPIMKO (infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues,orthophonistesetorthoptistes)
- CARPV(vétérinaires)
- CAVAMAC (agents généraux d’assurance etmandataires non salariés d’Assu-ranceetdeCapitalisation)
- CAVEC(experts-comptablesetcommissairesauxcomptes)
- CIPAV(architectes,ingénieurs-conseils,géomètres,consultants,techniciens,ensei-gnants,psychothérapeutes,ostéopathes,diététiciens,moniteursdeski,vigilesetc.)
Ellesassurent,pourlecomptedelaCNAVPL,lerecouvrementdescotisationsdurégimed’assurancevieillessedebaseetgèrentunouplusieurs régimescomplé-mentairesobligatoiresayantpourobjetleservicedepensionsdevieillessecomplé-mentaireoulacouverturedesrisquesinvaliditéetdécès.
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1948
Créationdel’organisationautonomed’assurancevieillessedesprofessionslibérales(loin°48-101du17janvier1948).
Institutionde14sections(décretn°48-1179du19juillet1948):○Avocats○Notaires○Officiersministériels○ Médecins○Chirurgiensdentistes○Pharmaciens○Sages-Femmes○Auxiliairesmédicaux○Vétérinaires○Ministresducultecatholique○Agentsgénérauxd’assurances○Artistes(artsgraphiquesetplastiques),musiciensetgensdelettres○Architectes○Experts-Comptablesetcomptablesagrées
Institutiond’une15ièmesection(décretdu31décembre1948):○Ingénieurs-conseils,○Ingénieurs-experts,○Géomètres,○Métreurs,○Vérificateurs
1949
Lesgensdelettressontdétachésdelasectiondesartistesetconstituentunenouvellesec-tionaveclescompositeursdemusiqueetlesauteursdramatiques(décretdu30mars1949):16sections.
1950
Départdesministresducultecatholique:15sections(loin°50-222du19février1950).
Lesprofesseursdemusiqueetlesmusiciensconstituentunesectionàpartdesartistes(décretdu2septembre1950):16sections.
1954
DissolutiondelasectiondesavocatsetcréationdelaCNBF(décretn°54-1253du22décem-bre1954):15sections.
1955
Créationdelasectionprofessionnelledesgéomètresetdesexpertsagricolesetfonciers(décretdu8octobre1954applicableen1955):16sections.
HISTORIQUE DE LA CREATION DES SECTIONS DE L’ORGANISATION
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1957
Lescompositeursdemusiquerejoignent lesprofesseursdemusique,musiciensetauteursdemusique(décretn°57-388du22mars1957).
Lesgensdelettressontseulsaveclesauteursdramatiques(décretn°57-388du22mars1957):16sections.
1960
Lesauteursdramatiquesrejoignentlesprofesseursdemusiqueetlesmusiciensetlesgensdelettresquittentl’organisation(décretdu28juin1960):15sections.
1975
Laloin°75-1348du31décembre1975prévoitquelesartistesauteursd’œuvreslittérairesetdra-matiques,musicalesetchorégraphiques,audiovisuellesetcinématographiques,graphiquesetplastiquesserontaffiliésaurégimegénéraldelasécuritésocialeàcompterdu1erjanvier1977.
1977
Fusionde la caissed’allocation vieillessedesartisteset celle desmusicienspour instituer lacaissederetraitede l’enseignementetdesartsappliqués(décretn°77-221du8mars1977)donnantnaissanceàlaCREA.
Fusion de la caisse des architectes avec les ingénieurs, techniciens (décret n° 77-1324 du22novembre1977)donnantnaissanceàlaCIPAV:13sections.
1999
Lacaisseautonomederetraitedesgéomètres-experts,expertsagricolesetfonciersestauseindelacaisseinterprofessionnelledeprévoyanceetd’assurancevieillesse(décretn° 99-912du21octobre1999etdécretn°99-913du21octobre1999):12sections.
2004
Lacaissederetraitedel’enseignement,desartsapliqués,dusportetdutourismeestintégréeauseindelacaisseinterprofessionnelledeprévoyanceetd’assurancevieillesse(décretn°2004-460du27mai2004):11sections.
2009
Lacaisseautonomederetraitedeschirurgiensdentistesetlacaisseautonomederetraitedessages-femmesfrançaisesontfusionnépourdonnernaissanceàlacaisseautonomederetraitedeschirurgiensdentistesetdessages-femmes(décretsn°2008-1421et1423du19décembre2008):10sections.
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CRNCAISSE DE RETRAITE DES NOTAIRES
43,avenueHoche-75008PARISTél.:0153817500-Fax:0140548291Internet:www.crn.fr-E-mail:retraite@crn.fr
Professions :○ Notaires
CAVOMCAISSE D’ASSURANCE VIEILLESSE DES OFFICIERS MINISTERIELS,
OFFICIERS PUBLICS ET DES COMPAGNIES JUDICIAIRES
9,ruedeVienne-75403PARISCEDEX08Tél.:0144956800-Fax:0144956808Internet:www.cavom.org-E-mail:contact@cavom.fr
Professions :○ Huissiers de justice○ Commissaires-Priseurs judiciaires○ Administrateurs judiciaires ○ Mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises○ Greffiers près les Tribunaux de commerce○ Arbitres près les Tribunaux de commerce
CARMFCAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE
46,rueSaintFerdinand-75841PARISCEDEX17Tél.:0140683200-Faxaffiliés:0155379978-Faxallocataires:0145720356Internet:www.carmf.fr-E-mail:affiliations.cotis@carmf.fr allocataires@carmf.frProfessions :○ Docteurs en médecine
CARCDSFCAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS DENTISTES
ET DES SAGES-FEMMES
50,avenueHoche-75381PARISCEDEX08Dentistes-Tél.:0140554242-Fax:0142674370Sages-femmes-Tél.:0140556350-Fax:0140556351Internet:www.carcdsf.fr-E-mail:contacts@carcdsf.frProfessions :○ Chirurgiens dentistes○ Sages-Femmes
LISTE DES CAISSES ET DES PROFESSIONS DE L’ORGANISATION AU 1er JANVIER 2016
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CAVPCAISSE D’ASSURANCE VIEILLESSE DES PHARMACIENS
45,rueCaumartin-75441PARISCEDEX09Tél.:0142669037-Fax:0142662550Internet:www.cavp.fr-E-mail:cavp@cavp.fr
Professions :○ Pharmaciens○ Directeurs de laboratoires d’analyses médicales non médecins
CARPIMKOCAISSE AUTONOME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES INFIRMIERS,
MASSEURS-KINESITHERAPEUTES, PEDICURES-PODOLOGUES,ORTHOPHONISTES ET ORTHOPTISTES
6,placeCharlesdeGaulle-78882SAINT-QUENTINENYVELINESCEDEXTél.:0130481000-Fax:0130481077Internet:www.carpimko.fr
Professions :○ Infirmiers○ Masseurs-Kinésithérapeutes○ Pédicures-Podologues○ Orthophonistes○ Orthoptistes
CARPVCAISSE AUTONOME DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES VETERINAIRES
64,avenueRaymondPoincaré-75116PARISTél.:0147707253-Fax:0153249217Internet:www.carpv.fr-E-mail:contact@carpv.fr
Professions :○ Docteurs Vétérinaires
CAVAMACCAISSE D’ALLOCATION VIEILLESSE DES AGENTS GENERAUX
ET DES MANDATAIRES NON SALARIES D’ASSURANCE ET DE CAPITALISATION
30,rueOlivier-NoyerCSn°51432-75676PARISCEDEX14Tél.:0144011980-Fax:0144011818Internet:www.cavamac.fr-E-mail:relations.agents@cavamac.fr
Professions :Personnes exerçant l’activité d’agent général d’assurances à titre libéral ou au sein d’une société de capitaux en qualité de, ○ Associé gérant de SARL○ Associé commandité gérant de société en commandite par actions○ PDG ou DG de SA
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CAVECCAISSE D’ASSURANCE VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES
ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
48bisrueFabert–75007ParisTél.:0180492525Fax:0180492526Internet:www.cavec.fr-E-mail:contact@cavec.fr
Professions :○ Experts-Comptables inscrits à l’une des sections du Tableau de l’Ordre suivant les disposi-
tions de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée○ Les Commissaires aux comptes exerçant leur profession à titre indépendant dans les condi-
tions déterminées par le décret n° 69-810 du 12 août 1969○ Les personnes autorisées à exercer les professions énumérées ci-dessus en application de
l’article 26 de l’ordonnance précitée du 19 septembre 1945
CIPAVCAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE
ET D’ASSURANCE VIEILLESSE
9,ruedeVienne-75403PARISCEDEX08Tél.:0144956820-Fax:0153752041Internet:www.cipav-retraite.fr
Professions :Les personnes qui exercent à titre libéral la profession d’architecte, d’agréé en architecture, d’ingénieur-conseil, d’expert, de géomètre, de conseil (notamment les conseils de gestion, conseils en brevets d’invention, conseils en relations publiques, psychologues-conseils, audit conseil), d’actuaire, de consultant, d’analyste programmeur, d’archéologue, de psychothéra-peutes, de psychanalystes (non médecin), d’ostéopathes,d’attaché de presse, de diététicien, de traducteur technique, d’interprète, de métreur, de vérificateur, de dessinateur technique, de dessinateur projeteur, de maître d’oeuvre, d’économiste de la construction, de technicien (notamment les techniciens du bâtiment), de sténotypiste de conférences, d’interprète de conférences, d’agent privé de recherches et de renseignements, de chargé d’enquêtes, de secrétaire à domicile, d’écrivain public, d’esthéticienne, de vigile et assimilés, artistes auteurs ne relevant pas de l’article L.382-1 du CSS, enseignants, moniteurs de ski, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques.
CNAVPLCAISSE NATIONALE D’ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES
102ruedeMiromesnil-75008PARISTél.:0144950150-Fax:0145619137Internet:www.cnavpl.fr
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PRINCIPALES EVOLUTIONS DEPUIS L’EDITION DU GUIDE 2015
Regime d’assurance vieillesse de base
○ Assiette de la cotisation minimale permettant de valider 3 trimestres d’assurance ○ Calcul de la cotisation provisionnelle réajustée sur le revenu N-1 quand celui-ci est connu ○ Affiliation volontaire des conjoints collaborateurs ne remplissant plus les conditions
d’affiliation (décret du 29 juin 2015)
Sections professionnelles : arrêtés et décrets publiés
CAVOM Arrêté et décret n° 2015-1875 du 30 décembre 2015 ○Régime complémentaire d’assurance vieillesse ○ Régime d’assurance invalidité-décès
CARPV Décret n° 2015-712 du 22 juin 2015 et arrêtés des 18 février 2015 et 2 novembre 2015 ○Régime complémentaire d’assurance vieillesse ○ Régime d’assurance invalidité-décès
CAVP Arrêté du 4 juin 2015 ○ Régime complémentaire d’assurance vieillesse
CARPIMKO Arrêté du 31 juillet 2015 ○ Régime complémentaire d’assurance vieillesse
CIPAV Arrêtés des 18 décembre 2015 et 19 janvier 2016 ○ Régime complémentaire d’assurance vieillesse
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1.1 Définition des professions libérales
Lesprofessionslibéralesgroupentlespersonnesexerçantàtitrehabituel,demanièreindépen-danteetsousleurresponsabilité,uneactivitédenaturegénéralementcivileayantpourobjetd’assurer,dansl’intérêtduclientoudupublic,desprestationsprincipalementintellectuelles,techniquesoudesoinsmisesenœuvreaumoyendequalificationsprofessionnellesappro-priéesetdanslerespectdeprincipeséthiquesoud’unedéontologieprofessionnelle,sanspré-judicedesdispositionslégislativesapplicablesauxautresformesdetravailindépendant(article29-Idelaloin°2012-387du22mars2012).
1.2 Procédure et critères d’affiliation
1.2.1 Procédure d’affiliation
ToutepersonnequicommenceuneprofessionlibéraleesttenuedeladéclarerauprèsduCentredeFormalitésdesEntreprises(CFE)compétent.
LesURSSAFgèrentlesCFEcompétentspourlespersonnesexerçantuneprofessionlibéraleàtitreindividuel.
Pour lespersonnesexerçantuneprofession libéraleensociété, lesCFEcompétentssont lessuivants:- Leschambresdecommerceetd’industries’ils’agitdesociétéscommerciales;- Lesgreffesdestribunauxdecommerceoudestribunauxdegrandeinstancestatuantcom-
mercialement,s’ils’agitdesociétéscivilesoudesociétésd’exercicelibéral.
C’estdoncauprèsdesURSSAFoudecesgreffesquelesprofessionnelslibérauxadressentleurdéclarationdedébut,demodificationoudecessationd’activité.
L’immatriculationauxrégimesd’assurancevieillessedesprofessionnelslibérauxprendeffetaupremierjourdutrimestrecivilsuivantledébutdel’activitéprofessionnelle.
1.2.2 Difficultés d’affiliation
Troisprincipalesdifficultéspeuventsurvenir:
- l’absencederevenud’activité:seuleunepersonnepercevantdesrevenusqualifiésdeprofes-sionnelspeutêtreaffiliéeauxrégimesd’assurancevieillessedesprofessionslibérales.
Unrevenunepeutêtrequalifiédeprofessionneletêtreainsiassujettiàcotisationssocialesquelorsqu’ilprocèded’uneactivitéexercée,mêmeàtitreaccessoire,régulièrementetperson-nellementparsonbénéficiaire(Cass.Soc.8juin1995,n°2522P;Cass.Soc.6mai1999,n°2217P).
- laqualificationincertainedelanaturedel’activité:l’activitédonnantlieuàaffiliationdoit,toutd’abord,êtreexercéedemanièreindépendante.
Ilexisteuneprésomptiondenon-salariatpourlespersonnesphysiquesimmatriculéesaure-
gistreducommerceetdessociétés,aurépertoiredesmétiers,auregistredesagentscom-merciauxouauprèsdesUrssafcommetravailleursnonsalariés,ainsiquepourlespersonnesmoralesimmatriculéesauregistreducommerceetdessociétés(article23delaloin°2003-721du1eraoût2003pour l’initiativeéconomique).Maiscetteprésomptiondenon-salariatn’estpasirréfragable;s’ilestprouvéquelapersonneexercesonactivitédanslecadred’unliendesubordination,elleseraconsidéréecommesalariée.
GENERALITES
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Deplus,l’activitéexercéedoitreleverduchampdecompétencedessectionsprofessionnellesdelaCNAVPL.Or,lesmodalitésd’exercicedecertainesactivitéspeuventêtreappréhendéescommedusalariatetdesactivitéspeuventavoiruncontenuquinepermetpasdelesqualifieraveccertitudedeprofessionlibérale,commercialeouartisanale.
- l’exercicesimultanédeplusieursactivités : ladéterminationdurégimecompétentobéitauxrèglesfigurantdansletableauci-dessous:
Nature des activités Régles applicables Régime compétent
Deuxactivitéslibérales
Texte de référenceArt. R.643-3 du CSS
Principe Librechoixdelasectionprofessionnelle
ExceptionsUnedesactivitésexercéesenvertud'une
nominationparl'autoritépublique(ex:notaires)
Plusieursactivitésexercéesenvertudenominationparl'autoritépublique(ex:officiersprèslestribunauxdecommerceethuissiers)
Plusieursactivités,dontcelledeno-taire,relevantd’unenomination
parl’autoritépublique(ex:notairesethuissiers)
Unedesactivitésrelèved'unordreprofessionnel
(ex:médecins)
Plusieursactivitésrelèventd'unordreprofessionnel
(ex:médecinsetpharmaciens)
Régimedesprofessionslibérales,unedessectionsprofessionnellesdontrelèventlesactivitésauchoix
Lasectionprofessionnelledontrelèvecetteactivité
Lasectionprofessionnelledontrelèvel'activitéexercéeenpremierdansletemps
Lasectionprofessionnelledesnotaires
Lasectionprofessionnelledontrelèvecetteactivité
Unedessectionsprofessionnellesdontrelèventlesactivitésauchoix
Uneactivitelibéraleetuneactivitenonsalariée
(commerciale,artisanaleouagricole)
Textesderéférence:Art.L.171-3(art.53delaloin°99-574du09/07/1999,art.64delaloin°2005-157du23février2005etart9delaloin°2014-1554du22décembre2014),art.L.622-1etart.R.171-3àR.171-6(décretn°2001-372
du26/04/2001)duCSS
PrincipeUne personne ne peut être affiliée
qu’à une seule organisation d’assu-rance vieillesse de travailleurs
non salariés.Elle sera affiliée au régime
de l’activité principale, déterminée en principe en fonction de l’importance
des revenus.
Régimedontrelèvel'activitéprincipale
Uneactivitelibéraleetuneactivitésalariée
Art. L.622-2 du CSS
PrincipeAffiliation à la fois à la section
professionnelle dont relève son activité libérale, même si cette activité est
accessoire, et au régime général des salariés.
Sectionprofessionnelledontrelèvel'activitéetrégimegénéral
Uneactivitéautitredurégimemi-cro-socialsimplifiéetuneactivité
nonsalariéeagricoleArt. L 171-3 dernier alinéa
PrincipeCritèredel’activitéprincipaleinopérant.Affiliationsimultanémentauxdeux
régimes.
RégimeagricoleetCIPAV
1.2.3 Activité exercée à titre individuel ou en société
L’activitélibéralepeutêtreexercéeàtitreindividueloudanslecadred’unesociété.Lesprofessionnelslibérauxayantchoisilemoded’exerciceensociétépeuventavoirrecoursà
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deuxtypesdesociétés:lessociétésdepersonnesetlessociétésdecapitaux.
- lessociétésdepersonnes:sociétécivileprofessionnelle(SCP),sociétéennomcollectif(SNC)- lessociétésdecapitaux:sociétéàresponsabilitélimitée(SARL),entrepriseunipersonnelleàresponsabilitélimitée(EURL),sociétéanonyme(SA),sociétéparactionssimplifiée(SAS),socié-téencommanditeparactions(SCPA),sociétéd’exercicelibéral(SEL)
Principe : touslesprofessionnelsexerçantuneactivité libérale,mêmeàtitreaccessoire,sontaffiliésàlasectionprofessionnellecompétente,quellequesoitlaformed’exercice,enentrepriseindividuelleouensociété.
Ainsirelèventpourl’assurancevieillessedelasectionprofessionnellecompétentelesprofession-nelslibérauxexerçant:- en SCP- en SNC- enEURL(articleL.622-9CSS)- enSELCA- entantquegérantmajoritairedeSARLetdeSELARL
Exceptions : lesprofessionnels libérauxexerçantensociétérelèventdurégimegénéraldanslescassuivants:- gérantsminoritairesetégalitairesdeSARLetdeSELARL(articleL.311-3/11°CSS)- présidentsetdirigeantsdeSAetSELAFA(articleL.311-3/12°CSS)- présidentsetdirigeantsdesSASetSELAS(articleL.311-3/23°CSS)
Maisilconvientd’opérerunedistinctionentrecequirelèvedesfonctionsliéesaustatutdeman-datairesocialetlesfonctionstechniques.Ilestainsipossiblepourunassociédepercevoir,d’unepart,unerémunérationautitredumandatsocialqu’ilexerceet,d’autrepart,desgainstirésdesonactivitéprofessionnelle.Dès lors,dans lecasparticulierdesgérantsminoritairesouégalitairesd’uneSELARL,sicesdernierssonteffectivementaffiliésaurégimegénéralde lasécuritésocialeenapplicationdesdispositionsdel’articleL.311-311°duCSS,cetteaffiliationaurégimegénéralnevautquepourl’exercicedelaseuleactivitédemandatairesocial.Parsuite,seules lesrémunérationsperçuesau titredemandatairesocialsontassujettiesauxcotisationsetcontributionsduesaurégimegénéral,àl’exclusiondesrevenustirésdel’exercicelibéraldelaprofessionconsidérée,lesquelsdemeurentsoumisaurégimedesnon-salariés.Cetteremarques’appliqueégalementauxprésidents-directeursetdirecteursgénérauxdesso-ciétésd’exercicelibéralàformeanonyme(SELAFA)qui,deparl’articleL.311-312°duCSS,sontaffiliésaurégimegénéraldessalariésautitredeleuractivitédemandatairesocial.D’ailleurs,laCourdecassationopèrecettedistinctiondansdeuxarrêts(Cass.Civ.2è.Du20juin2007Bou-vier/CAVPetCass.Civ.2è.Du27novembre2014MmeX/CARCDSF)enseprononçantdanslesensducumuldel’immatriculationaurégimegénéralautitredumandatsocialetrespectivementà laCAVPau titrede l’activité libéraledepharmacienexercéedans le laboratoired’analysesmédicalesetà laCARCCDSFau titrede l’activitédechirurgien-dentistepar leprésidentet ledirecteurgénéraldelaSELAFAetdelaSELAS.
Assiette sociale et dividendes : l’assiettedescotisationsdesécuritésocialedesgérantsdesociétésd’exercicelibéralcomprendunepartdesrevenusqu’ilsperçoiventdelasociété,c’est-à-direunepartdesdividendes(perçuspareux-mêmes,leurconjoint,leurpartenaireliéparunpacsouleursenfantsmineursnonémancipés).Lapartdecesrevenusintégréedansl’assiettedescotisationsestcellesupérieureà10%ducapitalsocial,desprimesd’émissionetdessommesverséesencomptecourant,détenusentoutepropriétéouenusufruit(article22delaloin°2008-1330du17décembre2008definancementdelasécuritésocialepour2009modifiantl’articleL.131-6ducodedelasécuritésociale).Ceprincipeaétéétenduauxprofessionnelslibérauxexerçantleuractivitéensociétésoumiseàl’impôtsurlessociétésàcompterdesrevenusperçusen2013(article11delaloin°2012-1404du17décembre2012definancementdelasécuritésocialepour2013).
1.2.4 Exercice d’une profession à l’étranger (détermination de la législation applicable)
15
Leprofessionnellibéralquiexercesonactivitéàl’étrangerdoitsesoumettreauxobligationsdéfi-niesparlesconventionsinternationalesetrèglementscommunautaires.Pourcequiestdel’exercicedel’activitédansl’UnionEuropéenne,leprincipedel’unicitédelalégislationapplicableestundesprincipesposésparlerèglementCEEn°883/2004du29avril2004.
Ilprévoitquetoutepersonneestsoumiseàlalégislationd’unseulEtatmembre.AinsiletravailleurmigrantnedoitêtreaffiliéquedansunseulEtatmembre,peuimportequel’activitésoitdévelop-péedansplusieursEtatsouquel’intéresséexercedesactivitéssimultanéesdansd’autresEtatsmembres.
Ledroitapplicableestceluidulieud’activité.LapersonnequiexerceuneactiviténonsalariéedansunEtatmembreestsoumiseàlalégislationdecetEtatmembre.
Lorsqu’unepersonneexerceuneactiviténonsalariéedansdeuxouplusieursEtatsmembres,elleestsoumise:- àlalégislationdel’Etatmembrederésidence,sielleexerceunepartiesubstantielledeson
activitédanscetEtatmembre;- ouàlalégislationdel’Etatmembredanslequelsesituelecentred’intérêtdesesactivités,si
lapersonnenerésidepasdansl’undesEtatsmembresoùelleexerceunepartiesubstantielledesonactivité.
Lorsqu’une personne exerce une activité salariée et une activité non salariée dans différentsEtatsmembres,elleestsoumiseàlalégislationdel’Etatmembredanslequelelleexercel’activitésalariée.
1.3 Assiette sociale et assiette fiscale(détermination du revenu – déductibilité fiscale des cotisations)
L’assiettesocialeestconstituéedel’ensembledesrevenusd’activitéretenuspour lecalculdel’impôtsurlerevenu.
Ilnedoitpasêtretenucomptedesplusoumoinsvaluesprofessionnellesnettesàlongterme,desdéficitsdesannéesantérieures,desexonérations,ducoefficientmultiplicateurmentionnéau7°del’article158ducodegénéraldesimpôtsnidescotisationsouprimesfacultativesverséesenmatièrederetraiteetdeprévoyance.
Déductibilitéfiscaledescotisationsd’assurancevieillesse.
Sontintégralementdéductiblesdubénéficeimposable:
- lescotisationsverséesaurégimedebased’assurancevieillesse;- lescotisationsverséesautitrederachatseffectuésenapplicationdel’articleL.643-2duCSS;- lapartobligatoiredescotisationsverséesauxrégimesobligatoirescomplémentairesd’assu- rancevieillesse;- lesrachatsréalisésdanslecadredesrégimescomplémentairesd’assurancevieillesse;- lescotisationsverséesparlespersonnesadhérentesvolontairesauxrégimesobligatoires d’assurancevieillesse.
Maisnesontdéductiblesquedanscertaineslimitesquidépendentduniveaudubénéficeimpo-sabledontdisposentlesprofessionnelslibéraux:
- lapartdescotisationsexcédantlacotisationminimaleverséeauxrégimesobligatoirescomplé-mentaires;
- lescotisationsouprimesauxrégimesfacultatifsetcontratsd’assurancegroupedits«Madelin»(art.154bisII),ycompriscellesverséesauprofitduconjointcollaborateur.
Cescotisationssontdéductiblesàhauteurde:- 10%dubénéficeimposableretenudanslalimitede8P,c’estàdire8foisleplafondannuelde
lasécuritésociale(soit,en2016,10%dubénéficeplafonnéà308928€);
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- 15%dedéductionsupplémentairesurlafractiondubénéficecomprisentre1Pet8P(soit,en2016,15%delafractiondubénéficecompriseentre38616€et308928€).
Unplancherdedéductibilitéfiscaleestcependantfixéà10%deP(soit3816€en2016)quelquesoitlemontantdubénéficeimposable.
Déductibilitéfiscaledescotisationsdeprévoyance:Lescotisationsauxrégimesobligatoiresd’assuranceinvalidité&décèssontintégralementdéductibles.
Lescotisationsauxrégimesfacultatifsetlesprimesverséesauxcontratsd’assurancegroupedits«Madelin»autitredelaprévoyancesontdéductiblesdanslalimited’unmontantégalàlasommede7%deP(2703€en2016)etde3,75%dubénéficeimposable,sansqueletotalainsiobtenupuisseexcéder3%de8P(soit9268€en2016).
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2.1 Collaborateurs occasionnels des services publics
Les collaborateurs occasionnels des services publics sont des personnes «qui contribuent àl’exécutiond’unemissiondeservicepublicàcaractèreadministratifpourlecompted’uneper-sonnepubliqueouprivée,lorsquecetteactivitérevêtuncaractèreoccasionnel.Lescollabora-teursoccasionnelsdesservicespublicssontaffiliésaurégimegénéralmaisceuxquiexerceuneprofessionlibéralepeuventdemanderàcequelessommesperçuesenrétributiondeleuractivitéoccasionnelledecollaborateurdesservicespublicssoientassujettiesdanslesmêmesconditionsquelerevenuqu’ellestirentdeleuractivitélibérale(articleL.311-3du21°duCSSmodifiéparl’article8delaloin°2014-1554du22décembre2014etdécretd’applicationàparaître).
Ilpeuts’agir,parexemple,desmédecinsexpertsjudiciaires,desmédecinslégistes,desenquê-teurssociaux,desgérantsdetutelledésignésenqualitéd’administrateursspéciaux,descom-missairesenquêteursparticipantauxenquêtesd’expropriationpubliqueetc.
2.2 Conjoint collaborateur ou pacsé collaborateur
Estconsidérécommeconjointcollaborateurleconjointduchefd’entreprise(personnemariéeouliéeàluiparunPACS)quiexerceuneactivitéprofessionnellerégulièredansl’entreprisesanspercevoirderémunérationetsansavoirlaqualitéd’associéausensdel’article1382duCodecivil(art.12loin°2005-882du2août2005;décretn°2006-966du1eraoût2006).
Maislespersonnesquiexercentàl’extérieurdel’entrepriseuneactivitésalariéed’uneduréeaumoinségaleàlamoitiédeladuréelégaledutravail,ouuneactiviténonsalariée,sontprésuméesnepasexercerdansl’entrepriseuneactivitéprofessionnelledemanièrerégulièreetdoncnepasremplirlesconditionspourêtreconsidéréescommeconjointcollaborateur.Ilnes’agitqued’uneprésomptionsimple.Parailleurs,encequiconcernelessociétés,lestatutdeconjointcollabora-teurn’estautoriséqu’auconjointdugérantassociéuniqueoudugérantassociémajoritaired’unesociétéà responsabilité limitéeouunesociétéd’exercice libéralà responsabilité limitée,dontl’effectifnedépassepas20salariés.
Lesconjointscollaborateursdesprofessionnelslibérauxsontaffiliésobligatoirementaurégimed’assurance vieillesse de base des professionnels libéraux et aux régimes complémentairesd’assurancevieillesseetd’assuranceinvalidité-décèsdelasectionàlaquelleadhèreleprofes-sionnellibéral.
Danslerégimedebase,lescotisationssontcalculéessoitsurunrevenuforfaitaire,soitsurunpourcentage(25%ou50%)durevenuduprofessionnellibéral,soitavecl’accorddecedernier,surunefraction(quartoumoitié)desonrevenuprofessionnel(l’assiettedecotisationétantalorspartagéeentreeux).Lechoixestexpriméparleconjointcollaborateurpour3ans.
S’ilestprouvéquelapersonneexercesonactivitédanslecadred’unliendesubordination,elleseraconsidéréecommesalariée.
Deplus,l’activitéexercéedoitreleverduchampdecompétencedessectionsprofessionnellesde laCNAVPL.Or, lesmodalitésd’exercicedecertainesactivitéspeuventêtreappréhendéescommedusalariatetdesactivitéspeuventavoiruncontenuquinepermetpasdelesqualifieraveccertitudedeprofessionlibérale,commercialeouartisanale.
Deplusleconjointcollaborateurduprofessionnellibéralpourrademanderlerachatdepériodesd’activitéaucoursdesquellesilauraparticipédirectementeteffectivementàl’activitédel’entre-prise,danslalimitedesixannéesetauplustardle31décembre2020.Ledécretn°2012-1034du7septembre2012préciselesconditionsdecerachat.
STATUTS PARTICULIERS
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Dans les régimes complémentaires d’assurance vieillesse, la cotisation du conjoint ou pacsécollaborateurestégaleauquartouàlamoitiédecelleduprofessionnellibéral.
Dans la plupart des régimes complémentaires d’assurance invalidité-décès, la cotisation duconjointoupacsécollaborateurestégaleauquartouàlamoitiédelacotisationduprofessionnellibéral(décretn°2011-699du20juin2011).
Remarque : les conjoints collaborateurs ne remplissant plus les conditionsde l’affiliationobli-gatoire (parexempleencasdeséparationoudecessationd’activitéprofessionnelle)peuventdésormaiscotiser,souscertainesconditions,notammentdedélais,defaçonvolontaire(décretn°2015-769du29juin2015d’applicationdel’articleL.742-6modifiéparl’article32delaloin°2014-40du20janvier2014).
2.3 Collaborateur libéral
Estcollaborateurlibérallemembrenonsalariéd’uneprofessionlibéralequi,danslecadred’uncontratdecollaborationlibérale,exerceauprèsd’unautreprofessionnel,personnephysiqueoumorale,lamêmeprofession(article18loin°2005-882du2août2005).
Lecollaborateurexercesonactivitéprofessionnelleentouteindépendance,sansliendesubordi-nation.Ilpeutseconstitueruneclientèleetpeutcomplétersaformation.
Lestatutdecollaborateurlibéraln’estpasouvertàtouteslesprofessionslibérales:- ilestréservéauxprofessionslibéralessoumisesàstatutlégislatifouréglementaireou dontletitreestprotégé;- ilneconcernepaslesprofessionsd’officierspublicsouministériels,lescommissairesaux comptesetlesadministrateursjudiciairesetlesmandatairesjudiciairesauredressement etàlaliquidationdesentreprises.
Lecollaborateurlibéralrelèvedustatutsocialetfiscalduprofessionnellibéral.
2.4 Assurance volontaire des inactifs
Lestravailleursindépendantsn’exerçantplusleuractivitéprofessionnelle,niaucuneautreactivitésusceptibledelesassujettiràunrégimedesécuritésociale,etnepouvantprétendreenraisondeleurâgeauxprestationsdevieillesse(2°del’article742-6CSS)peuventcotiserdefaçonvolon-taireaurégimedebasedesprofessionslibérales(décretn°2015-769du29juin2015).Lesassurésvolontairesinactifscotisentla1èreannéesurlesrevenusd’activiténonsalariésdeladernièreannéeciviled’activitéentière.Lesrevenussontrevaloriséslesannéessuivantesenappliquantletauxd’évolutionduplafonddelasécuritésocialeentrele1erjanvierdeladernièreannéed’activitéetle1erjanvierdel’annéeencours.
Cotisationminimale:commepourlescotisantsobligatoires,lacotisationannuelledesassurésvolontairesnepeutêtrecalculéesuruneassietteinférieureà11,50%deP(articleD.742-42quirenvoieàl’articleD.642-4).L’adhésionvolontaireaurégimedebaseimpliquel’adhésionaurégimecomplémentaired’assu-rancevieillesse(articleD.742-36).
Lesinactifsdoiventprésenterleurdemandedansundélaide6moissuivantladated’effetdeleurradiationàtitredecotisantobligatoire(articleD.742-37).
2.5 Assurance volontaire des expatriés
Lesmembresdesprofessions libéralesexerçant leuractivitéhorsdeFrancepeuventadhérerà l’assurancevolontairevieillessedesprofessions libéraless’ilsremplissent lesconditionssui-vantes(art.L.742-6,L.763-1etD.763-3duCSS):- avoirétéàlacharged’unrégimeobligatoirefrançaisd’assurancemaladie,àquelquetitreque
cesoit,pendantaumoinscinqans;- avoirprésentéleurdemanded’adhésiondansundélaidedixansàcompterdu1er jourde
l’exercicedel’activitéàl’étranger.
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L’adhésionvolontaireporteobligatoirementsur tous les risques(vieillessedebaseetcomplé-mentaire,invaliditéetdécès).
Lorsqu’ilestsoumisàl’assurancevieillesseobligatoired’unEtatautrequelaFrance,leprofes-sionnellibéralfrançaisgardelapossibilitéd’adhéreràl’assurancevolontaire.
2.6 Bénéficiaires de l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE)
Lespersonnespouvantdéposerunedemanded’attributiondel’ACCREsonténuméréesàl’ar-ticleL.5141-1ducodedutravail(parexemple,demandeursd’emploiindemnisés,demandeursd’emploinonindemnisésayantétéinscrits6moisàPôleEmploiaucoursdes18derniersmoisetc.).Pourlesprofessionnelslibérauxexerçantleuractivitéindividuellement,l’URSSAFestsimultané-mentleCentredeFormalitésdesEntreprisesetl’organismequistatuesurlademanded’attributiondel’ACCRE.
Lorsquelesconditionsd’octroisontremplies,l’URSSAFdélivreàl’intéresséuneattestationd’ad-mission au bénéficede l’ACCRE. Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, elle notifie audemandeurladécisionderejetdesademandeeteninformelesorganismessociauxconcernés.
Lebénéficedel’ACCREcomprend,notamment,l’exonérationdescotisationsdesécuritésociale(maladie,maternité,veuvage,vieillesse, invaliditéetdécèsetallocationsfamiliales)relativesàl’exercicedelanouvelleactivité,pendantles12premiersmoissuivantladated’affiliation.
Lesbénéficiairesdel’ACCREnesontexonérésdescotisationsdes12premiersmoisd’activitéquedanslalimited’unplafondannuelderevenuségalà120%dumontantannuelduSMIC,soiten2016,21120€.Ilsdoivents’acquitterdescotisationsduespourlafractiondereve-nussupérieureàceseuilàladatederégularisationhabituelle.
Pourl’assurancevieillessedesprofessionslibérales,l’exonérationdescotisationsconcerneuni-quementlerégimedebaseetlerégimeinvalidité-décès.Encequiconcernelerégimecomplé-mentaire, leprofessionnelpeutdemanderàêtredispensédecotisation,avecpertecorrélativededroits.
Pourlerégimeinvalidité-décès,lesbénéficiairesdel’ACCREpeuventbénéficierdesprestationsinvalidité-décèsdèslepremierjourdutrimestrecivilquisuitledébutdeleuractivitélibérale.
Remarque: laduréed’exonérationde12moispeutêtreprolongéede24moissouscertainesconditions,notammentderégimesfiscaux.
2.7 Auto-entrepreneurs
Depuisle1erjanvier2009,lesprofessionnelslibérauxrelevantdelaCaisseinterprofessionnelledeprévoyanceetd’assurancevieillesse(CIPAV)peuventexercerleuractivitéentantqu’auto-en-trepreneursetbénéficierdurégimemicro-socialsimplifiéàcertainesconditions.Leprofessionnellibéraldoitreleverdurégimefiscaldelamicro-entreprise,êtreenfranchisedeTVAetsonchiffred’affairesdoitêtreinférieurà32900€HTen2016.
Danslecadredurégimemicro-socialsimplifié,lescotisationsetcontributionssocialesduprofes-sionnellibéralsontcalculéesparl’Urssaf,mensuellementoutrimestriellement,enappliquantuntauxforfaitairesurlechiffred’affairesréaliséetnonsurlerevenu(BNC)net.Cetauxestde22,90%.Ilestde25,10%sileprofessionneloptepourleversementlibératoiredel’impôtsurlerevenu. Letauxde22,90%comprend lescotisationsd’assurancemaladieetmaternité, lescotisationsd’allocationsfamiliales,laCSGetlaCRDS,lacotisationd’assurancevieillessedebase,lacotisa-tiond’assurancevieillessecomplémentaireetlacotisationd’assuranceinvalidité-décès.
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Parailleurs,pourleprofessionnelquibénéficiedel’exonérationAccre,lecumuldecetteexoné-rationetdurégimemicro-socialsimplifiésetraduitparl’applicationd’untauxspécifiquede5,73%jusqu’àlafindu3èmetrimestrequisuitledébutd’activité,de11,45%l’annéesuivanteetde17,18%latroisièmeannée.
2.8 Correspondants locaux de presse
Lescorrespondantslocauxdelapresseécritedépartementaleourégionalesontrattachésauxrégimesdestravailleurs indépendantsdesprofessions libérales.Cetteaffiliationest facultativelorsque les intéressés tirentde leuractivitéune rémunérationn’excédantpas15%duplafondannuelde lasécuritésocialeenvigueur le1er juilletde l’annéeencours.Elleestobligatoireau-delà.Maislorsquelerevenuestsupérieurà15%sansatteindre25%duplafondprécité,l’Etatprendenchargelamoitiédescotisationsd’assurancemaladie-maternitéetvieillesse.
Ilssontrattachés,pourlaretraite(régimedebase,régimecomplémentaire)etl’invalidité-décès,àlaCIPAV.
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REGIME D’ASSURANCE VIEILLESSE DE BASEDES PROFESSIONS LIBERALES
3.1 Cotisations
3.1.1 Début d’activité
• 3.1.1.1 Principe
Lacotisationdesdeuxpremièresannéescivilesd’activitéestcalculéeàtitreprovisionnelsurunebaseforfaitaire:19%duplafondannueldelasécuritésociale(soit7337€en2016)la1èrean-néeet27%deceplafond(soit10426€en2016)lasecondeannée(sileprofessionnelestaffiliédurant4trimestres).
Encasdecessationd’activitéaucoursdel’annéeN,lerevenud’activitésurlequelestassiselacotisationprovisionnelleappeléel’annéeNestréduitauproratadeladuréed’affiliation:l’assietteest«proratisée»,sousréservequelacotisationsoitcalculéesuruneassietteaumoinségaleà11,50%duplafond(cotisationminimale),soit4441€en2016.
Remarque:Nesontassimiléesàundébutd’activiténilamodificationdesconditionsd’exercicedel’activitéprofessionnelle,nilareprised’activitéintervenuesoitdansl’annéeaucoursdelaquelleestsurvenuelacessationd’activité,soitdansl’annéesuivante.
• 3.1.1.2 Autres possibilités
- La1èreannée,leprofessionnellibéraldébutantalapossibilitédedemanderunreportd’exigibi-litédelacotisationprovisionnellecorrespondantaux4premierstrimestresd’affiliation,puisunétalementdupaiementdelacotisationdéfinitivecorrespondante.
- Leprofessionnelaégalementlapossibilitédedemanderquelecalculdelacotisationprovision-nellesoiteffectuésurlabasedurevenuestiméetdéclaréparsessoins
3.1.2 Cotisations à partir de la 3ème année(cotisations proportionnelles, taux, revenu estimé, régularisation, régularisation anticipée)
• 3.1.2.1 Principe
Lacotisationduepourl’annéeNestd’abordcalculée,àtitreprovisionnel,enpourcentagedure-venudel’annéeN-2.PuiselleestréajustéesurlabasedurevenuN-1dèsqu’ilestconnu.Enfin,elleestrégulariséeenN+1,unefoislerevenudel’annéeNdéfinitivementconnu.Lacotisationestassisesurlesrevenusd’activitédivisésendeuxtranches(T1etT2),chacuneaffectéed’untaux.En2016:- surT1 : tauxde8,23%sur lesrevenuscomprisentre0etunplafondannuelde lasécurité
sociale(entre0et38616€);- surT2:tauxde1,87%surlesrevenuscomprisentre0etcinqfoisleplafondannueldelasé-
curitésociale(entre0et193080€).
Lacotisationnepeutêtreinférieureàunmontantminimal(voirci-dessouscotisationminimale).
Lescotisationssontduesàcompterdupremierjourdutrimestrecivilsuivantledébutd’activitéetjusqu’audernierjourdutrimestrecivildelacessationd’activité.Ellessontexigiblesannuellementetdansdesdélaisfixésparlesstatutsdechaquesection.
Enl’absencededéclarationdesrevenusetàpartirdela3èmeannéed’affiliation,lacotisationduprofessionnelestcalculéeprovisoirementsur5foisleplafondannueldelasécuritésociale(soit193080€en2016).Parailleurs,lenon-paiementdescotisationsentraînel’applicationdemajora-
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tionsderetardetdepénalités.
• 3.1.2.2 Cas particuliers
- Iln’yapasderégularisationlorsqueleprofessionnelacessésonactivitéoualiquidésesdroitsaumomentoùlarégularisationauraitdûêtreopérée(saufs’ilacotisésurlabasedesonreve-nuestimé).
- En casdepérioded’affiliation incomplèteau coursde l’annéeN-2, le revenud’activité surlequelestassiselacotisationprovisionnelleappeléel’annéeNestrapportéàl’annéeentière:l’assiettedecotisationest«annualisée».
- Encasdecessationd’activitéaucoursdel’annéeN,lerevenud’activitésurlequelestassiselacotisationprovisionnelleappelée l’annéeNest réduitauproratade laduréed’affiliation :l’assiettedecotisationest«proratisée»,sousréservequ’ellesoitaumoinségaleà11,50%duplafondannueldelasécuritésociale(assiettedelacotisationminimale).
• 3.1.2.3 Autres possibilités
L’affiliéalapossibilitédedemanderquelecalculdesacotisationprovisionnellesoiteffectuésurlabasedurevenuestiméetdéclaréparsessoins.Unemajorationderetardestappliquéelorsquelerevenudéfinitifestsupérieurdeplusd’untiersaurevenuestiméparl’affilié,saufsilecotisantpeutprouverquesonestimationétaitjustifiéeaumomentdesademande.Lacotisationcalculéesur labasedurevenuestimépour l’annéeNfaitsystématiquement l’objetd’unerégularisationl’annéesuivante.
3.1.3 Cotisation minimale
Unecotisationminimaleestappeléesurun revenucorrespondantà11,50%duplafondde laSécuritésociale(soit4441€en2016).Lacotisationminimale(448€en2016)permetdevalidertroistrimestresd’assurance.Remarque:lacotisationminimalen’estpasproratiséeencasdepériodeinférieureàuneannée.
Lacotisationminimalen’esttoutefoispasappliquéeauxprofessionnelsbénéficiairesd’uneprimed’activité;lacotisationestalorsappeléeaupremiereuro.
3.1.4 Exonérations
Sontexonéréesdupaiementdescotisations,lespersonnesreconnuesatteintesd’uneincapacitéd’exercicede leurprofession,soitpouruneduréecontinuede6mois,soitpouruneduréeaumoinségaleà6moisaucoursdelamêmeannée.
3.1.5 Rachats
Ilestpossiblederacheterdestrimestres,etéventuellementdespointsautitre:
- desannéescivilesd’activitéprofessionnelleayantdonnélieuàimmatriculationmaisn’ayantpaspermislavalidationde4trimestres;
- des périodes d’études lorsque le régime des professions libérales a été le premier régimed’accueilaprèslesditesétudes,sachantquecespériodesd’étudesdoiventavoirdonnélieuàl’obtentiond’undiplôme, l’admissiondanslesgrandesécolesetclassesduseconddegrépréparatoiresàcesécolesétantassimiléeàl’obtentiond’undiplôme.
Lenombretotaldetrimestresrachetablesestde12.
Silerégimedesprofessionslibéralesn’estpaslepremierrégimed’affiliationaprèslesétudes,lerachatpourranéanmoinsavoirlieumaisauprèsdupremierrégimed’accueilsuivantlesditesétudes.
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Remarque:ilexistedeuxbarèmes:celuidurachatdeseulstrimestresd’assuranceetceluidurachatdetrimestresd’assuranceetdepoints.
3.2 Pensions
3.2.1 Droits propres
• 3.2.1.1 Age d’ouverture des droits et durée d’assurance
Génération Agelégaldedépartàlaretraite
Agededépartàlaretraiteàtauxplein
Nombredetrimestresd’assurancerequispourletauxplein
Avant1949 60 ans 62 ans 160
1949 60 ans 62 ans 161
1950 60 ans 62 ans 162
Janvieràjuin1951 60 ans 65 ans 163
1951 60anset4mois 65anset4mois 163
1952 60anset9mois 65anset9mois 164
1953 61anset2mois 66anset2mois 165
1954 61anset7mois 66anset7mois 165
1955à1957
62 ans 67ans
166
1958à1960 167
1961à1963 168
1964à1966 169
1967à1969 170
1970à1972 171
1973ets. 172
Lespersonnesnéesle1erjourdesmoisindiquésremplissentlesconditionsdeliquidationlejourdeleuranniversaire.Ainsiunepersonnenéele1erseptembre1951aeu60anset4moisle1er
janvier2012etapuliquidersesdroits,sielleremplissaitlesconditions,le1erjanvier2012.
Acquisition et décompte des trimestres d’assurance
Ladéterminationdeladuréed’assurances’opèreenprenantencomptelespériodescotiséesdanslerégimedesprofessionslibéralesainsiquedanslesautresrégimes.Sontégalementrete-nueslespériodesd’affiliationàunrégimeobligatoirederetraited’uneorganisationinternationaleoueuropéenneàlaquellelaFranceestpartie.
Sontcomptéescommepériodesd’assurancedanslerégime:- lespériodesayantdonnélieuauversementeffectifdescotisations:onretientautantdetri-
mestresquelesrevenusprofessionnelsayantservid’assietteaucalculdescotisationsrepré-sententdefois200heuresdeSMICpourlespériodesantérieuresau1erjanvier2014et150heuresdeSMIC(soit1450,50€en2016)pourlespériodesàcompterdu1er janvier2014,danslalimitede4trimestresparannéecivile;
- lespériodesayantdonné lieuauxexonérationsdecotisationspour incapacitédeplusde6mois;
- lespériodesdemobilisationetdecaptivité;- lesmajorationsdeduréed’assurancepourenfants(voirci-dessous).
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Cas particulier du départ anticipé pour carrière longue
Parmilestrimestresprisencomptepourbénéficierdudépartanticipépourcarrièrelongue,uncertainnombredetrimestresn’ayantpasdonnélieuàversementdecotisationetfinancésparlasolidariténationalesontréputéscotisés.Ils’agitde:
•4trimestresdeservicenational;•4trimestresdemaladieetaccidentsdutravail;•Pourlesnaissancesantérieuresau1erjanvier2014:touslestrimestresd’accouchement;•Pourlesnaissancesetadoptionspostérieuresau1erjanvier2014:touslestrimestrescorres-
pondantauxpériodesde90joursdeperceptiond’indemnitésjournalièresd’assurancemater-nitéoud’indemnitésjournalièresdereposencasd’adoption;
•2trimestresautitredepériodesd’invalidité;•4trimestresdechômageindemnisé;•Touslestrimestresdemajorationdeduréed’assuranceattribuésautitreducomptepersonnel
depréventiondelapénibilité
Majorations de durée d’assurance pour enfants
Depuisle1eravril2012,lesressortissantsdurégimed’assurancevieillessedebasedesprofes-sionslibéralespeuventprétendreà3majorationsdeduréed’assurancepourenfants:
Enfantsnésouadoptésavantle1erjanvier2010:
• Majorationautitredelamaternitéattribuéeàlamère(4trimestresparenfant);• Majorationautitredel’adoptionattribuéeàlamère*(4trimestresparenfant);• Majorationsautitredel’éducationattribuéeàlamère*(4trimestresparenfant).
*saufsilepèreaprouvéavantle28décembre2012qu’ilaélevéseull’enfantpendanttoutoupartiedes4annéesderésidencecommunesuivantsanaissanceousonadoption.
Enfantsnésouadoptésàcompterdu1erjanvier2010:
• Majorationautitredelamaternitéattribuéeàlamère(4trimestresparenfant);• Majorationautitredel’éducationattribuéeàl’unoul’autredesparentsourépartieentreeux.
Lesparentsdevrontfaireleurchoixdansles6moisquisuivrontle4èmeanniversairedelanais-sanceoudel’adoptiondel’enfant.
•Majorationautitredel’adoptionattribuéeàl’unoul’autredesparentsourépartieentreeux(choixdesparentsàfaireégalementdansles6moissuivantle4èmeanniversairedel’adoption).
• 3.2.1.2 Montant des droits
Acquisition des points
Lestrimestresvalidésavantle1erjanvier2004ontétéconvertisenpointsàraisonde100pointspartrimestre.
Depuis le1er janvier2004, lenombredepointsacquisestdéterminéenfonctiondesrevenusprofessionnelssoumisàcotisations:
Depuislaréformedurégimedebaseen2014:• lacotisationmaximalesurlatrancheT1permetd’acquérir525points(de0àunplafondannuel
delasécuritésocialesoitentre0et38616€en2016),• lacotisationmaximalesurlatrancheT2permetd’acquérir25points(de0àcinqfoisleplafond
annueldelasécuritésocialesoitentre0et193080€en2016).
Pourchaquetranche,lenombredepointsattribuéestcalculéauproratadelacotisationeffectivesurlacotisationmaximaleetarrondiàladécimalelaplusproche.
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Depuisle1erjanvier2004,despointssupplémentairespeuventêtreattribués:
• pointsrachetés;• 100pointssupplémentairesautitredutrimestrecivilaucoursduquelsurvientl’accouchement,• 200pointssupplémentairesparannéecivileconcernéepourl’assuréatteintd’invaliditél’obli-
geantàavoirrecoursàl’assistanced’unetiercepersonne;• 400pointsparannéecivilepourlespersonnesreconnuesatteintesd’uneincapacitéd’exercice
deleurprofessionpouruneduréedeplusde6mois.
Valeur de service du point
Depuisle1eroctobre2015lavaleurdupointestde0,5626€.
Anticipation (décote)
Lesprofessionnelslibérauxsouhaitantbénéficierdeleurpensionderetraiteavantl’âgededépartàlaretraiterequispourbénéficierd’unepensionpleinemaisnedisposantpasdeladuréed’assu-rancerequise(tousrégimesconfondus)pourl’obtentiond’unepensionpleine,sevoientappliqueruncoefficientdeminorationde1,25%par trimestremanquantdans la limitede20trimestres(25%),applicableaupluspetitdesnombressuivants:• nombredetrimestresmanquantspouratteindrel’âgededépartàlaretraiterequispourbéné-
ficierd’unepensionpleine;• nombredetrimestresmanquantspouratteindreladuréed’assurancenécessairepourbénéfi-
cierd’unepensionpleine.
Prorogation (surcote)
Pourlesprofessionnelslibérauxquidemandentàbénéficierdeleurpensionderetraiteau-delàdel’âgelégaldedépartàlaretraiteetdeladuréed’assurancerequisepourl’obtentiond’unepensionpleine,uncoefficientdemajorationde0,75%estappliquépartrimestresupplémentairecotiséau-delàdecetâgeetdecetteduréed’assuranceàpartirdu1erjanvier2004.
3.2.2 Droits dérivés
Encasdedécèsdel’assuré,leconjointsurvivantadroitàunepensionderéversionsouscertai-nesconditions.
• 3.2.2.1 Conditions de ressources
Lesressourcescomprennent lesrevenusprofessionnels, lesretraites, lespensionset lepatri-moineduconjointsurvivantainsiqueceuxdesonéventuelpartenairePACSouconcubin.Lesressourcessontexaminéessurles3derniersmois.Ellespeuventégalementêtreappréciées,encasderejet,surles12derniersmois.Lapensionest,lecaséchéant,écrêtée.
Plafondderessources2016:
Personneseule:- 5028,40€pourles3derniersmois- 20113,60€pourles12derniersmois(2080foisleSMIChoraire)
Personneencouple:- 8045,44€pourles3derniersmois- 32181,76€pourles12derniersmois(1,6foisleplafondpersonneseule)
• 3.2.2.2 Condition d’âge
Depuis le1er janvier2009, lapensionde réversionestattribuéesous réserveque leconjointsurvivantdel’affiliédécédéoudisparuaitatteintl’âgede55ansàladated’effetdelapension.
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• 3.2.2.3 Calcul
Lapensionderéversionestégaleà54%delapensiondontbénéficiaitoueûtbénéficiél’assurédécédé.
• 3.2.2.4 Coordination
Depuisle1erjuillet2006,lorsquel’assurédécédéarelevédeplusieursrégimesdebaseparmilerégimegénéral,laMSA,leRSI,laCNAVPLetlaCAVIMAC,lespensionsderéversiondebaseserviesparcesrégimesetprenanteffetàcompterdecettedatesontdésormaisretenuesdanslecalculdesdroitsàservirenfonctiondesressources.Unedemandeuniquederetraitederéversiondoitêtrefaiteetunseulrégimedoitêtredésignépourcentraliserlesmontantsdespensions,ils’agitdu«régimeinterlocuteurunique»despen-sionsderéversion.
• 3.2.2.5 Majoration de la pension de réversion
Depuisle1erjanvier2010,lestitulairesd’unepensionderéversionpeuventbénéficierd’unemajo-rationde11,1%deleursdroitsservisparlerégimedebaseàlatripleconditionsuivante:- Avoiratteintl’âgepourbénéficierd’unepensionàtauxplein;- Nepasdisposerderetraitesdedroitspropresoudérivés,debaseoucomplémentaires,ser-
viesparunrégimefrançaisouétranger,dontlasommeseraitsupérieureà853,25€parmoisau1eravril2016;
- Avoirfaitliquiderl’ensembledeleursdroitsàretraite.
3.2.3 Paiement des pensions
• 3.2.3.1 Echéances
Lafixationdel’échéanceduversementdespensionsrelèvedesstatutsdessectionsprofession-nelles.
Actuellement, elles sontpayables trimestriellementoumensuellementà termeéchu.Lespre-miersarréragessontdusàcompterdupremier jourdu trimestrecivil qui suit lademandedeliquidationdesdroits.
Remarque : lapensionpeutaussiêtreverséeauxéchéancesprévuespour leversementdesprestationsdurégimecomplémentaire
• 3.2.3.2 Précomptes
LesSectionsprélèventdirectementsurlespensionslacontributionsocialegénéralisée(CSG)etlacontributionpour leremboursementdeladettesociale(CRDS).Leurstauxsontrespective-mentde6,6%(oude3,8%souscertainesconditions)etde0,5%. L’assujettissementàlaCGSetàlaCRDSestsoumisàundoublecritèrereposant,d’unepartsurladomiciliationfiscaleenFranceet,d’autrepart,surlefaitd’êtreàlacharge,àquelquetitrequecesoit,d’unrégimeobligatoirefrançaisd’assurancemaladie.
Depuisle1eravril2013,lesSectionsprélèventégalementlacontributionadditionnelledesolida-ritépourl’autonomie(CASA),dontletauxestde0,3%.
Lorsquel’allocataireestdomiciliéfiscalementàl’étrangermaisqu’ilrelèveàtitreobligatoired’unrégime françaisd’assurancemaladie, lacotisationd’assurancemaladieestprécomptéesur laretraite:- s’ils’agitdurégimeRSI,letauxduprécomptemaladieestde7,10%;- s’ils’agitdurégimedespraticiensetauxiliairesmédicaux,letauxduprécomptemaladieestde
3,2%.
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Parailleurs,lespensionsverséesauxretraitésdontledomicileestsituédansunpaysétrangern’ayantpasconcluaveclaFrancedeconventionsfiscalespermettantd’éviterlesdoublesimposi-tionsoudansunterritoirefrançaisd’outre-mer,sontsoumisesàune«retenueàlasource»,dontleslimitessontfixéeschaqueannéepararrêtéduministèredubudget.
3.2.4 Cumul retraite-activité
Depuisle1erjanvier2004,lecumulentrel’attributiondelapensionderetraitedebaseetlapour-suiteoulareprised’uneactivitélibéraleestpossiblesouscertainesconditions.Lecumulpeutêtrepartielouintégral.
Attention, nouveauté depuis 2015 :
→Unassuréquiveutliquidersaretraitedebasedurégimedesprofessionslibéralesetquiauneactivitésalariéedoit:- soitcessersonactivitésalariée;- soitliquidersaretraitedurégimegénéralenmêmetempsquesaretraitedurégimedespro-
fessionslibéraless’ilveutpoursuivresonactivitésalariéedanslescasdérogatoiresadmisparlaloi.
Sinonl’assurén’apasledroitdeliquidersaretraitedebasedurégimedesprofessionslibérales.
→Unassuréquiveutliquidersaretraitedebasedurégimegénéraletquiauneactivitélibéraledoit:- soitcessersonactivitélibérale;- soitliquidersaretraitedebasedurégimedesprofessionslibéralesenmêmetempsquecelle
durégimegénérals’ilveutpoursuivresonactivitélibéraledanslecadredesdérogationsad-misesparlaloi.
Sinonl’assurén’apasledroitdeliquidersaretraitedurégimegénéral.
Par ailleurs, dès lors que l’assuréaura liquidéundroit propredansun régimedebasequel-conque,iln’acquerraplusdedroitsàretraitedansaucunautrerégimelégaldebaseoucomplé-mentaires’ilpoursuit,reprendoudémarreuneactivité.Cetterègles’appliqueauxassurésdontlapremièrepensiondebaseprendeffetaudu1erjanvier2015ouàunedatepostérieure.
• 3.2.4.1 Cumul partiel
L’exercicedel’activitélibéraleaprèsliquidationdelapensiondoitprocurerdesrevenusnetsan-nuelsinférieursauplafonddelasécuritésocialesoit38616€en2016.
Nesontpasprisencomptelesrevenustirésd’uncertainnombred’activitésàcaractèreartistique,littéraireouscientifique(participationàdesactivitésjuridictionnelles,consultations,participationàdesjurysdeconcourspublicsouàdesinstancesconsultativesoudélibératives)exercéesàtitreaccessoireavantlaliquidationdelapensionderetraite.
Sil’assuréexerceuneactivitéluiprocurantdesrevenussupérieursàceseuil, leservicedelapensionserasuspenduàdueconcurrencedudépassement. Attention:désormais,dèslorsquecettepensionestlepremierdroitpropreliquidéparl’assuréau1erjanvier2015ouau-delàdecettedate,l’assurén’acquiertplusaucundroitdansaucunrégimelégaldebaseoucomplémentaire.
• 3.2.4.2 Cumul intégral
Depuisle1erjanvier2009,lecumulintégralretraite-activitéestpossible.Ilpermetauxassurésdecumulerintégralementleurpensionderetraitedebaseetlerevenudeleuractivitélibéralesouslesconditionssuivantes:
- avoirliquidéleurspensionspersonnellesderetraitedesrégimeslégauxdebaseetcomplé-
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mentaires,françaisetétrangersainsiquedesrégimesdesorganisationsinternationales;- avoiratteintl’âgedutauxplein(67anspourlesgénérationsnéesàpartirde1955),ouavoir
atteintl’âgededépartàlaretraite(62anspourlesgénérationsnéesàpartirde1955)etjustifierdeladuréed’assurancerequisepourbénéficierd’unepensionàtauxplein.
Sicesconditionsnesontpasremplies,ledispositifdecumulpartielcontinuedes’appliquer.
L’assurépeutcependantcumulerintégralementsaretraitedebaseliquidéeàtauxpleinetsesrevenusd’activitésansavoir liquidé lespensionsdesrégimesdans lesquels iln’apasencoreatteintl’âgerequispourliquidersesdroitssansminoration.Cetassouplissementconcernelespériodesdecumulpostérieuresau1erjanvier2014.
Attention:désormais,dèslorsquel’assuréliquideunepremièrepensiondedroitpropreau1erjanvier2015ouau-delàdecettedate,iln’acquiertplusaucundroitdansaucunrégimelégaldebaseoucomplémentaire.
• 3.2.4.3 Cotisations
Le professionnel en situation de cumul retraite-activité est redevable de cotisations dans lesmêmesconditionsquelesautresprofessionnels.
Cescotisationsfontl’objetd’unerégularisation,danslalimitedecinqfoisleplafonddelaSécuritésociale.Ellesnesontpasconstitutivesdedroits.Ellesnepeuventconduireàunerévisiondelapensionderetraite.
Lescotisationsduesautitredechaqueannéepeuventêtrecalculéesàtitreprovisionnelsurlabasedesrevenusestimésparl’intéressé.Danscecas,larégularisationalieumêmeencasdecessationd’activitéet/oudeliquidationdesdroits.Lorsquelerevenudéfinitifestsupérieur,autitredelamêmepériode,deplusd’untiersaurevenuestiméparleprofessionnellibéral,unemajora-tionestappliquéesurl’insuffisanceduversementdesacomptesprovisionnels,saufsilecotisantpeutprouverquesonestimationétaitjustifiéeaumomentdesademande. Letauxdecettemajorationestde5%lorsquelerevenudéfinitifestinférieurouégalà1,5foislerevenuestiméetde10%lorsqu’ilestsupérieurà1,5foislerevenuestimé.
3.2.5 Prestations non contributives
Lerégimed’assurancevieillessedebasedesprofessionslibéralesversesouscertainescondi-tionsdesavantagesnoncontributifs,c’est-à-direservissanscontrepartiedecotisations.
CesavantagesnoncontributifsrelèventdelasolidariténationaleetsontprisenchargeparleFondsdesolidaritévieillesse,établissementpublicdel’Etat.
• 3.2.5.1 ASPA
L’ordonnancen°2004-605du24juin2004asimplifiélarèglementationdesavantagesnoncontri-butifsduminimumvieillesse.Eneffet,àcompterdu1erjanvier2007,l’allocationdesolidaritéauxpersonnesâgées(ASPA)asuccédéauminimumvieillesseetaremplacélesdiversesprestationsqui leconstituaient (AVTS,AVTNS,secoursviager,allocationauxmèresde famille,allocationsupplémentairevieillesse,…).
Conditionsd’ouverturedudroitàl’ASPA:
L’assuréet,lecaséchéant,sonconjointousonconcubinoupartenaire«pacsé»doivent:- avoirdemandélaliquidationdel’ensembledesavantagesdevieillesseauxquelsilspeuvent
prétendreauprèsdetouslesrégimesdontilsrelèvent(l’ASPAauncaractèresubsidiaire);- avoir65ansetplus(cetâgepeutêtreabaisséàl’âgelégaldedépartàlaretraitedanscertains
cas);- avoirunerésidencestableetrégulièreenFrance(territoiremétropolitainetDOM).
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Plafondde ressources : l’ASPAest due lorsque le total de cette allocationet des ressourcespersonnellesdel’intéresséetduconjoint,concubinoupacsé,n’excèdepaslesplafondsannuelssuivants:- 9609,60€au01.04.2016pourunepersonneseule- 14918,90€au01.04.2016pouruncouple
Remarque :si lemontant totalde l’ASPAetdes ressourcespersonnellesdépasse leplafond,l’ASPAestréduiteàdueconcurrence.
Sousréservedecasparticuliers,l’ASPAestservieparleserviceoul’organismederetraiteenchargedel’avantagederetraitedebase.Ledemandeurdoitfaireconnaîtreàlasectionprofessionnelledontildépendlemontantdesres-sourcesdontil,etlecaséchéantsonconjoint,concubinoupartenairepacsé,dispose(nt).
Lessommesserviesautitredel’ASPAsontrécupérablesparlessectionsprofessionnellesaprèsledécèsdubénéficiairedèslorsquel’actifnetsuccessoraldépasse39000€,danslalimited’uncertainmontant.
• 3.2.5.2 Autre prestation non contributive
L’allocationverséeenapplicationdel’articleL.643-1alinéa5duCSSpermetdeporterlemon-tantdelapensiondurégimedebasedesprofessionslibéralesàl’AVTS(3383,33€au01.04.16)enajoutantauxpériodesd’assurancelespériodesd’exercicedel’activitélibéraleantérieuresàl’obligationdecotiser.
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NOTAIRESASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRECRN
Textes
Décretsconstitutifs:-Décretn°49-578du22avril1949,-Décretn°51-310du3mars1951relatifaurégimed’assurancevieillessecomplémentairespécialauxnotairesduressortdelacourd’appeldeColmar.
Dernièremodificationdesdécretsconstitutifs:Décretn°2013-1157du13décembre2013
Statutsdurégime:dernièremodificationpararrêtédu16décembre2013
Affiliation
Professionnel libéral
L’affiliationaurégimecomplémentaireestobligatoirepourtouslesnotairesdeFrance.Lesnotaires,gérantségalitairesouminoritairesdeSARLoudeSELARL,présidents-directeursetdi-recteursgénérauxdeSAoudeSELAFA,présidentsetdirigeantsdeSASrelèventdurégimecomplé-mentairedelaCRN,toutencotisantaurégimegénéraletauxrégimescomplémentairesdessalariés
Conjoint ou pacsé collaborateur du professionnel libéral
Leconjointoupacsécollaborateurdel’assuréestobligatoirementaffiliéaurégimed’assurancevieillessecomplémentaire.
Cotisations
Professionnel libéral
Lerégimecomplémentairesecomposede2sections:- SectionB- SectionCChaquenotaireesttenudecotiseràces2sections.
Section B
Acompterdu1erjanvier2014,chaquenotaireestaffecté,au1erjanvierdechaqueannée,dansuneclassedecotisation(correspondantàlamoyennedesesproduitsdebasepourlesannéesN-4àN-2).
Desdérogationssontprévuespourlesnotairesayantprêtésermentavant2014encasdediffé-renceentrelaclassedecotisation(n-1)etlaclassed’affectation(n).
Deplus,pendantlessixpremièresannéessuivantlapremièreprestationdeserment,lesnotairessontinscritsautomatiquementdanslaclasseminimum(classe1).
Uncoefficientdemajorationestappliquéàlacotisation:- 115%pourlesnotairesayantprêtésermentàpartirde2014;- Enfonctiondeleurâgepourlesnotairesayantprêtésermentavant2014.
Ilexiste8classes(1,2,3,4,5,6,7et8)dontlesmontantsdecotisationsrespectivessontfixéspardécret.
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En2016,cesmontantsvarientde2115,80€à16926,40€,pourunnombredepointsderetraiterespectifsde10à80pointsparan.
Section C
LacotisationannuelledelasectionCestde4,50%delamoyennedesproduitsdebaseréalisésaucoursdes3annéesprécédantl’annéeantérieureàcelledurecouvrement(N-2àN-4),limitéetoutefoisàtroisfoislamoyennegénéraledesproduitsdebasedunotariatsurlamêmepériode,soit1089855€en2016.
Ilestattribuéàchaquecotisantunnombredepointscorrespondantàladivisiondumontantdesacotisationparlecoûtd’acquisitiondupointC.
Toutenétantassujettiaurégimecomplémentaire,lesnotairesrelevantdesCoursd’AppeldeCol-mar etMetz bénéficient d’un régime spécial financé par une cotisation spécifique.Celle-ci leurprocuredesdroitssupplémentaires.
DanslerégimespécialdesnotairesrelevantdesCoursd’AppeldeColmaretMetz,unecotisationsupplémentaireestverséeparlesNotairesconcernés.L’assiettedecalculdecettecotisationestidentiqueàcelleretenuepourlaSectionC.Letauxd’appelestfixéchaqueannéeenfonctiondeschargesàcouvrir,sanspouvoirdépasserunplafondfixéà4%.LenombredepointssupplémentairesacquisestégalàceluiobtenuparlaSectionC. Conjoint ou pacsé collaborateur du professionnel libéral
Lacotisationduconjointoupacsécollaborateurestégaleauquartouà lamoitiédecelleduprofessionnellibéral.
Rachats
Unnotaireenexercicepeuteffectuerunrachattotaloupartiel,enuneouplusieursfois,ducapitaldespointsrachetablesdisponiblesau31décembre2013danslasectionB.Depuisle1erjanvier2014,cecapitalpointsn’estplusalimentéparleschangementsdeclassedanslasectionB.
Lecoûtderachatd’unpointderetraiteestégalaudixièmedelacotisationdebaseannuelledéfi-niepourlaclasse1,multipliéparlecoefficientderachatdéfiniàl’annexe2desstatuts.
Pensions
Droits propres
• Conditions d’ouverture des droits
Age
L’âgelégaldudépartàtauxpleinàlaretraiteestde65anspourlesaffiliésnésavantle1erjanvier1954,avecpossibilitéd’anticipationoudeprorogation.
Pourlesnotairesnésàpartirdecettedate,l’âgedutauxpleinaugmenteprogressivementpouratteindre67anspourlesaffiliésnésàpartirde1957.
L’assurécontraintparsonétatdesantédecessersesfonctions,etrenduinapteàtouteactivitéprofessionnelle,peutobtenirlaliquidationdesesdroitsàpartirde52anssansréductiond’anti-cipation.
Durée d’activité
Aucuneconditiondeduréed’activitéminimalen’estrequise.
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Dès lorsqu’unaffiliéaacquitté toutessescotisations, ilbénéficie,àce titre,d’uneallocation,quellequesoitladuréed’exercicedelaprofession
Cessation d’activité
Ledroitauxallocationsnepeutêtrereconnuqu’auxnotairesayantacquittél’intégralitédeleurscotisations.
Ilestcompatibleavecl’exercicedelaprofessiondeNotairesalarié,deNotairesuppléantoudeNotaire administrateur d’office. Il est incompatible avec l’exercice de la profession de notairelibéral.
• Montant des droits
Calcul des droits
Section B
L’allocationservieàchaqueretraitéestégaleàlavaleurdeservicedupointparlenombretotaldespointsacquis.
LavaleurdeservicedupointBestde15,60€en2016.
Section C
L’allocationservieàchaqueretraitéestégaleauproduitdelavaleurdeservicedupointparlenombretotaldespointsacquis.
LavaleurdeservicedupointdelasectionCestégaleà0,74880€en2016.
Unnotaireayantexercéplusdedixansbénéficie,aumomentdelaliquidationdesesdroits,d’unnombredepointsCminimum.Celui-cicorrespondàlasommemoyennedespointsattribuésauxcotisantspourchacunedesannéesd’exerciceduNotairemultipliépar64%.
Majorations
Lenotaireretraité,ayantdesenfantsàchargedemoinsde21ansouinaptesàassurerseulsleurexistence,perçoitpourchacund’eux,unemajorationderetraiteégaleà30%desdroitsqu’ilaacquisàlafindesonexerciceprofessionnel.
Règles de la surcote et de la décote communes aux sections B et C
LeNotairealapossibilité:• encasdecessationd’activitéavantl’âgedutauxplein,dedemanderleversementanticipédesa
retraiteàpartirdel’âgelégalminimumd’ouverturedesdroits,àconditiondesupporterunabattementdéfinitifde1,25%partrimestreséparantl’âgedunotairedel’âgedutauxplein(25%maximum);
• encasdecessationd’activitéaprèsl’âgedutauxplein,d’obtenirunemajorationde0,5%partrimestrecotiséau-delàdel’âgelégal,jusqu’à70ans.
Droits dérivés
• Conditions d’ouverture des droits
Conjoint survivant
◊ Age
Leconjointsurvivantdoitêtreâgéd’aumoins52ans.Toutefois,pourleconjointsurvivantd’unnotairedécédéenactivitéouenretraiteavantle1er jan-vier2014,cetâgeestde50ans.
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- Durée de mariage
Ledroitàpensionderéversionestsubordonnéàuneduréeminimaledemariagededeuxanssilemariageaétécélébrépendantl’activitéprofessionnelledunotaireoudecinqanss’ilaétécé-lébréaprèslacessationdefonction.Toutefois,lorsqu’unenfantaumoinsestissudecemariage,aucuneconditiondeduréedemariagen’estexigée.
◊ Remariage
Leremariagesuspendledroitàréversionquiestrétabliencasdenouveauveuvageoudivorce.
Conjoint divorcé
Leconjointdivorcénonremariéestassimiléàunconjointsurvivants’il remplitparailleurs lesconditionsrequisespourcedernier.
Danslecasoùlenotairedécèdeaprèsunouplusieursdivorce,leconjointsurvivantetleoulesprécédentsconjointsdivorcésnonremariésontdroitàunequote-partdelapension,calculéeauproratadeladuréedechaquemariage.Lesdroitsdesconjointsdivorcéssontcalculéslorsdelaliquidationdelapensiondupremierd’entreeuxquienfaitlademande.
Orphelins et enfants inaptes
Chaqueorphelindemoinsde21ansouinapteàassurerseulsonexistenceadroitàuneréver-sionderetraiteégaleà30%del’allocationdunotaire.Cetteréversioncesseaupremierjourdumoiscivilsuivantceluiaucoursduquell’orphelinatteintson 21èmeanniversaire.Pourlesenfantsinaptesàassurerseulsleurexistence,ellesepoursuitmaisl’inaptitudedoitavoirétéreconnueavantl’âgede25ansrévolusetavantl’exercicedetouteactivitéprofessionnelle.
• Montant des droits (taux et majorations)
Leconjointsurvivantbénéficied’unepensionderéversionégaleà60%desdroitsacquisparledéfunt.Lapensionderéversionpeutêtrede100%delapensiondunotairesicelui-cienafaitlademandeàlaliquidationdesesdroitsàretraite.Danscecas,cettepensionestréduited’uncoefficientd’abattementcorrespondantàl’écartd’âgeentreconjoints.
Cumul retraite-activité
Ledroitàlaretraitecomplémentaireestincompatibleavecl’exercicedelaprofessionàtitrelibéral.
Cotisations
CotisationsectionB-classe1 2115,80€ TauxcotisationsectionC 4,5%
CotisationsectionB-classe2 4231,60€ coûtd'acquisitiondupointC 17,69€
CotisationsectionB-classe3 6347,40€ Plafond(estimation) 1089855,00€
CotisationsectionB-classe4 8463,20€
CotisationsectionB-classe5 10579,00€
CotisationsectionB-classe6 12694,80€
CotisationsectionB-classe7 14810,60€
CotisationsectionB-classe8 16926,40€
Cotisations2016sectionB Cotisations2016sectionC
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OFFICIERS MINISTERIELS ET PUBLICSASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRECAVOM
Textes Décretconstitutif:-Décretn°79-265du27mars1979
Dernièremodificationdudécretconstitutif:-Décretn°2015-1875du30décembre2015
Statutsdurégime:dernièremodificationpararrêtédu30décembre2015
Affiliation
Professionnel libéral
LesofficiersministérielsquirelèventdurégimederetraitedebasedesprofessionslibéralessontobligatoirementassujettisaurégimederetraitecomplémentairedelaCAVOM.
Depuisle1erjanvier2016,tousleshuissiersdejustice,commissaires-priseursjudiciaires,gref-fiersprèslestribunauxdecommerce,administrateursjudiciaires,mandatairesjudiciairesetcom-missairespriseursdeventesvolontairesdépendentdurégimederetraitecomplémentairedelaCAVOM,quelquesoitleurmoded’exercice(article59deloidun°2015-990du6août2015).
Conjoint ou pacsé collaborateur du professionnel libéral
Lesconjointsoupacséscollaborateursdesofficiersministérielsquirelèventdurégimederetraitedebasedesprofessionslibéralessontobligatoirementassujettisaurégimederetraitecomplé-mentaire.
Cotisations (montant, réductions, dispenses)
Professionnel libéral
Àcompterdu1erjanvier2016,lacotisationestproportionnelleaurevenud’activiténon-salarié.Sontauxest,en2016,de12,5%durevenud’activiténonsalariédans la limitedehuit fois leplafonddelasécuritésociale,soit,en2016,308928€.Ilexisteunecotisationminimale,calculéesurlequartdecettelimite.
Lesofficiersministérielsrelevantdurégimegénéralautitredurégimederetraitedebasecotisentobligatoirementaurégimecomplémentaired’assurancevieillessedelaCAVOM.
Leurtauxdecotisationsdecesofficiersministérielsest,en2016,de7,5%deleursrémunéra-tionsdanslalimitedehuitfoisleplafonddelasécuritésociale,soit,en2016,308928€.Ilexisteunecotisationminimale,calculéesurlequartdecettelimite.Lacotisationestpriseenchargeà60%parl’employeurpersonnephysiqueoumorale.Lapartdelacotisationàlachargedel’assuréestprécomptéesurlarémunération.Lesofficiersministérielsrelevantdurégimegénéralautitredurégimedebasepeuventbénéficierd’uneréductiondeleurtauxdecotisation.
Pourlesannées2016,2017,2018et2019,lacotisationestappeléedanslalimited’unplafondàégalrespectivementàquatre,cinq,sixet7foisleplafonddelasécuritésociale.
Lacotisationporteattributiond’unnombredepointségalàsonmontantdiviséparleprixd’achatdupoint,quiest,en2016,de45,76€.
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Lacotisationdechaqueaffiliépeutêtremajoréede20%autitred’unecotisationfacultativeou-vrantdroitàuneprestationcomplémentaireauprofitdesonconjoint.
L’adhérentestexonérédecotisationsencasd’incapacitéaumoinségaleà100%oudeplusdesixmois..
Conjoint ou pacsé collaborateur du professionnel libéral
Lacotisationduconjointoupacsécollaborateurestégaleauquartouà lamoitiédecelleduprofessionnellibéral.
Rachats
Ilexisteundispositifderachatdepointsderetraite.
Ilconcernelesdeuxpremièresannéesd’activitépourlesquelleslerevenuprofessionneldel’af-filiéaété forfaitairement fixé. Pour chacunedecesannées la cotisationcomplémentaireestcalculéesurladifférenceentrelerevenuprofessionneldel’annéeprécédantlademandeetceluiforfaitairementfixé.
Lademandederachatdoitêtreeffectuéepar l’affiliéavant le31décembredela4èmeannéecivilesuivantl’annéedesondébutd’activité
Pensions
Droits propres
• Conditions d’ouverture des droits
Age
Laliquidationdelaretraitepeutintervenir:- Apartirde62ans Encasd’inaptitudeautravail Ouavecapplicationdescoefficientsd’anticipationsuivants: 0,75silaretraiteestattribuéelorsquel’affiliéestâgéde62ans; 0,80silaretraiteestattribuéelorsquel’affiliéestâgéde63ans; 0,85silaretraiteestattribuéelorsquel’affiliéestâgéde64ans; 0,90silaretraiteestattribuéelorsquel’affiliéestâgéde65ans; 0,95silaretraiteestattribuéelorsquel’affiliéestâgéde66ans.
- Àpartirde67anssansapplicationdecoefficientsd’anticipation.
Lesâgesdeliquidationdelaretraitede62anset67anss’appliquentauxadhérentsnésàcompterdu1erjanvier1959.Pourlesgénérationsantérieures,lesâgesd’ouverturedesdroitsàlaretraiteetdebénéficedutauxpleinévoluentrespectivementde60à62ansetde65à67ansenfonctiondel’annéedenaissance.
Durée d’activité
Aucuneconditiondeduréed’activitéminimalen’estrequise.
Cessation d’activité
Laliquidationdelaretraiteestconditionnéeàlacessationdetouteactivitéprofessionnelleressor-tissantdelacaisseetaupaiementdetouteslescotisationsetmajorationsexigibles.
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• Montant des droits
Calcul des droits
Lemontantannueldelaretraiteestégalaunombredespointsacquisparl’affiliémultipliéparlavaleurdeservicedupoint.
Majorations
Lerégimecomplémentaireneprévoitpasdemajoration.
Droits dérivés
• Conditions d’ouverture des droits
Conjoint survivant
◊ Age
Leconjointsurvivantdoitêtreâgéd’aumoins60ans.
◊ Duréedemariage
Laduréedumariagedoitêtred’aumoins2ans,saufsiaumoinsunenfantestissudumariage.
◊ Remariage
Lapensionestsuspendueencasderemariage.Elleestrétablieencasdenouveauveuvageoudedissolutiondunouveaumariage.
Leconjointdivorcénonremariéestassimiléàunconjointsurvivant.
Danslecasoùl’adhérentdécèdeaprèsunouplusieursdivorces,leconjointsurvivantetleoulesprécédentsconjointsdivorcésnonremariésontdroitàunequotepartdelapension,auproratadeladuréedechaquemariage.
• Montant des droits (taux et majorations)
Lespointsderetraitesontréversiblesà60%surleconjointsurvivant.
Cumul retraite-activité
L’assurépeutcontinueràexercersonactivitéprofessionnelleetpercevoirsaretraitecomplémen-taireàpartirde70ans.
Encasdecumulemploi-retraite,l’assurécontinuedecotiser.Maiscettecotisationn’estpasat-tributivededroits.
Cotisations
Non-salariés SalariésTauxdecotisation 12,50% 7,50%
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MEDECINSASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE CARMF
Textes
Décretconstitutif:-Décretn°49-579du22avril1949
Dernièremodificationdudécretconstitutif:-Décretn°2011-674du15juin2011
Statutsdurégime:dernièremodificationpararrêtédu7octobre2014
Affiliation
Professionnel libéral
Touslesmédecinsexerçantleurprofessioncommenonsalariéssonttenusdecotiseràtitreobli-gatoirejusqu’àl’âgede75ans.
Ledroitdecotiservolontairementestouvert:- auxmédecinsfrançaisnonsalariésexerçantouayantexercéàl’étranger;- auxmédecinsquiontcesséd’êtreaffiliésàtitreobligatoireetsontàjourdeleurscotisations;- àtoutmédecininscritàl’Ordre,résidantsurleterritoirefrançaisetquin’ajamaisétéaffiliéà
titreobligatoireàlaCARMF.
Conjoint ou pacsé collaborateur du professionnel libéral
L’affiliationduconjointoupacsécollaborateurdumédecinestobligatoire.
Cotisations (montant, réductions, dispenses)
Professionnel libéral
Lacotisationestproportionnelleauxrevenusd’activiténonsalariésnetsdel’annéeN-2plafon-nés,sansrégularisationultérieure.Le tauxest,en2016,de9,6%dans la limitede3,5 fois leplafondannueldelasécuritésociale,soit135156€en2016.Cotisationmaximaleen2016:12975€
Danscertainscas,leprofessionnelpeutêtredispenséouexonérédecotisations:
- dispenseendébutdecarrière:avantl’âgede40ans,lemédecinestentièrementdispensédupaiementdecettecotisationpendant lesdeuxpremièresannéesd’exercice libéral,sansattributiondepoints.
Lemédecinquis’installeaprèsl’âgede40ansneverseradescotisationsques’iladisposéderevenusnonsalariésaucoursdesdeuxannéesprécédantcelledesonaffiliation.
- dispensepourinsuffisancederevenus:unedispensetotaleoupartielle(25%,50%,75%ou100%)delacotisationpeutêtredemandéeencasd’insuffisancedel’ensembledesrevenusimposablesdetoutenaturedumédecinautitredel’annéeprécédente.Ladispenseentraineunepertedepointsproportionnelleautauxdeladispense.
- exonérationpourraisondesanté(avecacquisitiondepointsderetraite):l’arrêtdetravailpourcausedemaladieentraineuneexonérationdelacotisationobligatoired’uneannéesil’incapa-citédureplusdesixmoisoud’unsemestresielledureaumoins90jours.
- lemédecinenexercice invalideà100%ayantbesoinde l’assistanced’unetiercepersonnepourlesactesordinairesdelavie,adroitàuneexonérationdelamoitiédesacotisation.
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- dispensepourcongématernité :uneexonérationsemestrielleestaccordéeà toute femmemédecinaffiliée,étantdansl’obligationd’interrompresonactivitépourunepériodesupérieureouégaleà90joursconsécutifspourcongématernité.Cetteexonérationn’estpasaccordéesil’intéresséeadéjàbénéficiéd’uneexonérationdecotisationpourlapériodeconsidérée,parsuitedelareconnaissanced’unétatpathologiquerésultantdelagrossesse.
- dispenseenfindecarrière:lemédecinestexonérédecotisationau1erjourdutrimestrecivilquisuitson75èmeanniversaire.Ilpeutverseràtitrevolontairelacotisationdurégimecomplé-mentairepourcontinueràacquérirdespointsenfonctiondesesrevenusnonsalariés.
La cotisation est exigible annuellement et d’avance.Tout versement non effectué à la date àlaquelleilétaitdû,estpassibled’unemajorationcalculéeàraisonde0,4%parmoisderetard
Conjoint ou pacsé collaborateur du professionnel libéral
Leconjointoupacsécollaborateurcotiseàhauteurduquartoudelamoitiédelacotisation.Laretraiteluiestallouéeproportionnellementauxpointsacquisparcotisationsetéventuelsrachats.
Rachats
Lemédecin,àjourdesescotisations,peuteffectuerdesrachatsouachatsdepointsentrel’âgede45ansetledépartenretraite.
Lemédecinpeutracheter,notamment:- unpointpartrimestredeservicenational;- pourlesfemmesmédecins,3trimestresparenfantnépendantlespériodesd’exercicemédical
professionnel;- lespériodesayantfait l’objetdel’attributiondel’allocationd’éducationd’enfantshandicapés
danslalimitede3trimestres.
Danscestroiscas,pourchaquepointracheté,0,33pointgratuitestattribué.
Pensions
Droits propres
Lesdroitsàlaretraitecomplémentairesontouvertsaprèsuntrimestredecotisations.
• Conditions d’ouverture des droits
Age
Lemédecindoitavoiracquittéouavoirétéexonérédetouteslescotisationsexigiblesdepuissonaffiliationetavoir65ans.L’âgepeutêtreramenéàl’âgeprévuàl’articleL.161-17-2duCSS(âgeportéprogressivementà62anspourlesgénérationsnéesàpartirdu1erjuillet1951):- s’ilestreconnuinapteautravail;- s’ilesttitulairedelacartedegrandinvalidedeguerre,d’anciendéportéetinternéoud’anciencombattantouprisonnierdeguerredanslesconditionsprévuesparlaloi;- s’ildemandesaretraiteparanticipationdèsl’âgeprévuàl’articleL.161-17-2duCSSavecapplicationd’uncoefficientdeminoration.
Durée d’activité
Aucuneconditiondeduréed’activitéminimalen’estrequise.
Cessation d’activité
Lacessationdel’exercicedel’activitéconditionnel’ouverturedesdroits.
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• Montant des droits
Calcul des droits
Lemontant de la retraiteest égal auproduit de la valeur annuelle dupoint de retraitepar lenombretotaldepoints.
Leversementdelacotisationannuellecorrespondantauplafondderevenudonnedroitàattribu-tionde10pointsderetraite.
Lenombredepointsestcalculéauprorataarrondiaucentièmedepointleplusproche,lorsquelacotisationestd’unmontantinférieur.
Lemédecinayantcessésonactivitémédicalelibéraleetversantlacotisationvolontaireobtient4pointsparan.Ilenestdemêmedel’adhérentobligatoirebénéficiantd’uneexonérationdelacotisationannuellepourincapacitédetravaildeplusde6mois.
Donnentdroit à4pointsgratuits lesannéesdurant lesquelles lemédecinaperçu l’allocationd’invaliditédurégimeinvalidité-décès.
L’exonération demoitié accordée auxmédecins invalides ayant besoin de l’assistance d’unetiercepersonnen’entrainepaslaréductiondunombredepoints.
Majorations
Lemédecin retraitéquiaeu troisenfantsaumoinsbénéficied’unemajorationde10%desaretraitecomplémentaire.Sontégalementconsidéréscommeouvrantdroitàcettemajorationlesenfantsayantété,pendantaumoinsneufansavant leurseizièmeanniversaire,élevéspar lemédecinetàsachargeeffective.
Droits dérivés
• Conditions d’ouverture des droits
Conjoint survivant
◊ Age
Lesdroitsderéversionsontouvertsauconjointsurvivantnonremarié,âgéde60ans.
◊ Duréedemariage
Lemariageavecl’assurédoitavoirduréaumoins2ans,saufs’ilyaaumoinsunenfantnédel’unionaveclemédecin.
◊ Remariage
Leconjointdivorcéd’unmédecindécédéconservesondroitàréversionsiaucundesdeuxnes’estremarié.Silemédecins’étaitremarié,ets’ilexisteàsondécèsunconjointsurvivantainsiqu’unouplu-sieursprécédentsconjointsdivorcésnon remariés, remplissant lesconditionsd’ouverturedesdroits,lapensionderéversionestpartagéeentreeux,lapartdechacunétantcalculéeauproratadeladuréerespectivedechaquemariage.
Leremariageentraînetoujours lasuppressionde lapensionderéversion.Toutefois, lorsqu’unconjoint survivantoudivorcé remarién’est susceptibledebénéficierd’aucundroità réversionduchefdesondernierconjoint,ilrecouvreledroitàpensionderéversionduchefduprécédent
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conjointdontl’aprivésonremariage,àconditionquecedroitnesoitpasouvertauprofitdel’en-fantdumédecin,infirmeouorphelindepèreetdemère.
• Montant des droits
Lapensionderéversionestcalculéesurlesdroitsàpensionacquisparl’assuréàraisonde60%.
Cumul retraite-activité
Depuisle1erjanvier2004,laretraiteestcumulableavecuneactivitémédicalelibérale:
- danslalimiteduplafonddelasécuritésociale(38616€en2016)hormislesrevenusissudelapermanencedessoinsetceuxtirésdesactivitésàcaractèreartistique,littéraireouscientifique,exercéesaccessoirementavantlaliquidationdelapensionderetraite,ainsiquelesrevenustirésdelaparticipationàdesactivitésjuridictionnellesouassimilées,deconsultationsdonnéesoccasionnellement, de la participation à des jurys de concours publics ou à des instancesconsultativesoudélibérativesréuniesenvertud’untextelégislatifourèglementaire.
- pourlesmédecinsayantprisleurretraiteaprèsleur65èmeanniversaire,lerevenunedoitpasdépasser130%duplafondannueldelasécuritésociale(50201€en2016).
Encasdedépassementdecesseuils,leservicedelapensionestsuspendu,conjointementàceluidesautrespensionsdesrégimesobligatoiresverséespar laCaisseetàconcurrencedumontantdudépassement,sansquecettesuspensionpuisseexcéderuneannée.
Pardérogation,etsousréservequelemédecinaitliquidésespensionsdevieillessepersonnellesauprèsdelatotalitédesrégimeslégauxontrenduslégalementobligatoires,debaseetcomplé-mentairesfrançaisetétrangers,ainsiquedesrégimesdesorganisationsinternationalesdontilarelevé,lebénéficedelaretraitecomplémentairepeutêtreentièrementcumuléavecuneactivitéprofessionnelle:
- Dèsl’âgelégald’ouverturedesdroitssilemédecinremplitlesconditionsdeduréed’assuranceetdepériodesreconnueséquivalentespouruneliquidationautauxplein;
- Adéfautàpartirdel’âgedutauxplein.
Lemédecin est alors tenude cotiser au régime complémentaire sans obtention de droit.Surdemandedumédecin,lacotisationpeutêtrecalculéesurlerevenuestimédel’annéeencours.
Cotisations
Tauxcotisation 9,6%
Plafondcotisationproportionnelle 3,5PSS
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CHIRURGIENS DENTISTES ET SAGES-FEMMESASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE CARCDSF
Texte
Décretconstitutif:-Décretn°50-28du6janvier1950
Dernièremodificationdudécretconstitutif:-Décretn°2011-674du15juin2011
Statutsdurégime:dernièremodificationpararrêtédu9juillet2012
Affiliation
Professionnel libéral
Toutpraticien, chirurgien-dentisteousage-femme,assujetti obligatoirementau régimed’assu-rancevieillessedebasedesprofessionslibérales,estaffiliéobligatoirementaurégimed’assu-rancevieillessecomplémentaire.
Conjoint ou pacsé collaborateur du professionnel libéral
Leconjointoupacsécollaborateurdel’assurérelevantdurégimecomplémentaired’assurancevieillessedeschirurgiens-dentistesetdessages-femmesestaffiliéobligatoirementàcerégime.
Cotisations (montant, réductions, dispenses)
Professionnel libéral
Toutadhérentexerçantàtitrelibéral,mêmeaccessoirement,esttenudeverserlacotisationdurégimed’assurancevieillessecomplémentaire.
Celle-cicomporte:- unecotisationforfaitaireégaleà2514€en2016;- unecotisationproportionnelleégaleà10,50%des revenusprofessionnelsnonsalariésdel’annéeN-2comprisentre32824€et193080€en2016.
L’annéedel’affiliation,delaradiationoudelacessationd’activité, lacotisationforfaitaireet lacotisationproportionnellesontcalculéesauproratadunombreréeldetrimestresd’affiliation.
L’adhérentadroitàdesdispensesouréductionsdecotisationsdanslescassuivants:
• Réduction
Insuffisancederevenus:l’adhérentdontlerevenuprofessionnelnonsalariéretenupourlecalculdescotisationsdurégimedebaseestinférieurauseuildelacotisationproportionnellepeut,surdemandeécrite,bénéficierd’uneréductiondelabaseforfaitairedelacotisation,sanspréjudicedespossibilitésdedispensesoud’exonérationssupplémentairesquipeuventêtresollicitéesau-prèsdelacommissiondescasparticuliers.
Lemontantdelacotisationréduiterésulteduproduitdumontantdelacotisationforfaitaireparuncoefficientderéductionégalaurapportdurevenuprofessionnelnonsalariésurleseuildelacotisationproportionnelle.
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• Dispenses
Nouveauxadhérents:lesnouveauxadhérentssontdispensésdelacotisationproportionnelleautitredesdeuxpremièresannéescivilesdeleurexerciceetpeuvent,surdemandeécrite,bénéfi-cierégalementd’unedispensedelacotisationforfaitaire.Lesdispensesdecotisationsaccordéesauxnouveauxaffiliéspeuventfairel’objetd’unrachat.
Maternité :encasdematernité, l’adhérentepeut,surdemandeécrite,êtredispenséede l’en-sembledescotisationsdurégimecomplémentairesduesautitredel’annéecivileaucoursdelaquelleestsurvenul’accouchementetdel’annéecivilesuivante.Lesdispensesdecotisationsaccordéesautitredelamaternitépeuventfairel’objetd’unrachat.
Incapacitédetravailou infortune: lesadhérents frappésd’une incapacitédetravailouplacésdansunesituationd’infortunedûmentconstatée,peuventsolliciterauprèsdelacommissiondescasparticuliers, ladispensepartielleoutotaledescotisationsduesautitredurégimecomplé-mentaires.
Lesadhérents reconnusatteintsd’une incapacitéd’exercer leurprofessionselon laprocédureprévueparlesstatutsdelacaissenationaled’assurancevieillesse,soitpouruneduréecontinuesupérieureàsixmois, soit pourunedurée totalecumuléesupérieureàsixmoisaucoursdelamêmeannéecivile,sont,àleurdemande,dispensésdupaiementdescotisationsannuelles(lorsquelapérioded’incapacitépouruneduréesupérieureàsixmoiss’étendsurdeuxannéesciviles,lacotisationsexonéréeestcelledeladeuxièmeannée).
Conjoint ou pacsé collaborateur du professionnel libéral
Leconjointoupacsécollaborateuralechoixentreunecotisationégalesoitauquart,soitàlamoitiédecelleduprofessionnellibéral.
Rachats
Ilexiste4sortesderachats:
Carrièrebrève:lesadhérentschirurgiens-dentistesinscritsantérieurementau31décembre1985danslesanciennesclassesIouIIquipermettaientd’obteniràlaliquidationrespectivement480ou720points,peuventracheterdespointsleurpermettantd’obteniruneretraiteouuneprére-traitecalculéesurlabasede720points.Leprixdupointestleprixderachatàliquidation.
Débutd’exercice:lesadhérentsayantbénéficiédedispensesdecotisationsdedébutd’exercicepeuventracheter,àleurdemande,àpartirdelasixièmeannéeciviled’affiliationetavantlaquin-zièmeannéeciviled’affiliationtoutoupartiedespointsforfaitairesnoncotisés.Cesrachatssonteffectuésauprixdupointdecotisationdel’annéeaucoursdelaquellelerègle-mentintervient,soit24,63€pour2016.
Lesannées,autitredesquelles,ilaétéopérédesréductionsdecotisationsauproratadunombreréelde trimestrespeuvent faire l’objetde rachatspour les trimestresmanquants.Ces rachatss’effectuentenunseulversementauplustardavantletermedelasixièmeannéecivilesuivantlaréaffiliation,auprixdupointdecotisationdel’annéeoùintervientlerèglement.
Maternité:l’adhérentechirurgien-dentisteousage-femmequiabénéficiéd’unedispensedeco-tisationautitredelamaternitépeutracheter6ou12pointsparannéedispensée.Lenombredepointsrachetéspourchaqueannéedoitêtreidentique.Leurrachatesteffectuéenuneseulefois:- Soitavantletermedelasixièmeannéeciviled’activitésuivantl’obtentiondeladispense.Le
prixdupointderachatestleprixdupointdecotisationdel’annéeaucoursdelaquellelerè-glementinterviendra;
- Soitàlaliquidationdelaretraitedel’intéressé.Leprixderachatdupointestleprixderachatàliquidation.
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Servicemilitaire:lorsdelaliquidationdesesdroits,toutadhérentpeutracheterlespointscor-respondantauxannéescivilespasséessouslesdrapeaux,exceptionfaitedesannéesd’enga-gementvolontaireau-delàde ladurée légale, jusqu’àunmaximumde12pointsparannéeetsousréserved’avoirétédiplôméouencoursdecursuslequalifiantpoursondiplôme,avantl’in-corporation,etquecettepérioden’aipasétévalidéedansunautrerégimeobligatoirederetraitecomplémentaire.
Leconjointsurvivantpeutracheter60%dunombredepointsqu’auraitpuracheterl’assuré.
Pensions
Droits propres
• Conditions d’ouverture des droits
Age
L’âgeàtauxpleinestde65ans.Mais,àcompterdu1erjuillet2016etpourlesgénérationsnéesàpartirde1951,ilestprogressivementrelevéde5moisparanpouratteindre66ansen2018et67ansen2022.
L’âgeàtauxpleinestde60ans(âgeprogressivementportéà62ansdanslesmêmesconditionsquel’âgelégald’ouverturedesdroits)pourlesadhérents:- reconnusatteintsd’inaptitudeàl’exercicedelaprofessiondûmentconstatée;- titulairedelacartedegrandsinvalidesdeguerreetdevictimesdelaguerre;- titulairedelacarted’anciendéporté,ancieninternédelarésistanceouancieninternépolitique.
L’âgelégald’ouverturedesdroitsestportéprogressivementà62ansen2018àraisonde5moisparanàpartirdelagénérationnéeàcompterdu1erjuillet1951.L’entréeenjouissancepeutêtreanticipéeàcetâgemoyennantapplication,aunombredepointsportésaucréditdel’assuré,decoefficientsd’abattements.
Lesassurésnésavantle1erjuillet1951nesontpasconcernésparl’augmentationdel’âgededépartàlaretraite.
Lapossibilitéd’undépartanticipéavantl’âgeauquell’assurépeutbénéficierd’unepensionderetraiteàtauxplein,sansqu’ilsoitfaitapplicationdescoefficientsd’abattement,estouverteauxadhérentesautitredelamaternité,notammentdelagrossesseetdel’accouchement,àraisond’uneannéed’anticipationparenfantmisaumonde,danslalimitedecinqannéesmaximum.
Lesassurésquipoursuiventleuractivitéprofessionnellelibéraleau-delàdel’âgedutauxpleinpeuventbénéficierd’unemajoration(unesurcote)fixéeà1%partrimestresupplémentaireau-de-làdel’âgedutauxpleindanslalimitede20%,sileurpensionn’apasétéliquidée.
Durée d’activité
Ledroitàlaretraiteestaccordéauxadhérentsqui justifientavoirexercéetcotiséentantqueprofessionnelslibérauxpendantaumoinsuneannéeauprésentrégime. Cessation d’activité
Laliquidationdelaretraitecomplémentaireestsubordonnéeàlacessationdel’exerciceprofes-sionnellibéral.Maisellenefaitpasobstacle,souscertainesconditions,àl’exercicedel’activité.
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• Montant des droits
Calcul des droits
Lemontantdelaretraiteestégalauproduitdelavaleurdupointderetraiteparlenombredepointsdecotisationacquisaumomentdelaliquidation.
Valeurdupointderetraite:24,63€au1erjanvier2016.
L’adhérentbénéficiaired’unepensiond’invaliditédelaCARCDSFsevoitattribuerannuellementunnombredepointsdéterminés.
Majorations
Toutepensionestmajoréede10%auprofitdesallocatairesayanteuaumoinstroisenfants.Peuventégalementouvrirdroitàcettemajorationlesenfantsayantétéélevésparlebénéficiaireetàsachargeeffective,ouacelledesonconjoint,pendantaumoinsneufansavantleur16èmeanniversaire.
Droits dérivés
• Conditions d’ouverture des droits
Conjoint survivant
◊ Age
L’âgenormalestde65ans(60ansencasd’inaptitudeàtouttravail).Laliquidationpeutêtrean-ticipée,auplustôtà60ans,cequientraînel’applicationd’uncoefficientdeminorationde1,25%partrimestremanquant.
◊ Duréedemariage
Lemariagedoitêtreantérieurde2ansaumoinsaudécèsdel’assuré,saufsiunenfantaumoinsestissudecetteunionou,sousréservedel’approbationduConseild’administration,siledécèsapourcauseunfaitsubitetimprévisible.
◊ Remariage
Leremariagefaitdisparaîtretoutdroitàréversion.Leconjointsurvivantquiseremarie,etqui,decefait,perdsondroitàlapensionderéversion,peuttoutefoisdemanderlereversementdescotisationsverséesàcerégimesursonallocationdeveuveservieparlerégimeinvalidité-décès.
L’ex-conjointdivorcéconservesondroitàréversiondelaretraiteauproratadeladuréedeson
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mariage, sous lesmêmes conditions que celles prévues ci-dessus et sous réserve qu’aucund’euxnesoitremarié.Lorsqu’un assuré décède après s’être remarié, le conjoint survivant et le(s) précédent(s)conjoint(s)a(ont)droitàunepartdelapensionderéversion,saufrenonciationdesa(leur)part,danslesmêmesconditionsquecellesdurégimedebase.
• Montant des droits
Leconjointsurvivantadroitàuneretraitederéversioncalculéesur60%despointsauxquelsavaitdroitl’assuré(nombrequ’ilpeutcompléterparlerachatde60%despointsqu’auraitpuracheterl’assuré).
Cumul retraite-activité
Les assurés qui le souhaitent peuvent cumuler sans aucune restriction la pension du régimecomplémentaireavec lesrevenusnets issusde l’activitéprofessionnelle libérale,sousréservequ’ilsaient liquidél’ensembledeleurspensionsauprèsdesrégimesderetraiterenduslégale-mentobligatoire,debaseetcomplémentaire, françaisetétranger,ainsiquedesorganisationsinternationalesdontilsontrelevé:- dèsl’âgeminimallégald’ouverturedesdroitsdèslorsqu’ilsremplissentlesconditionsdedu-
réed’assuranceetdepériodesreconnueséquivalentespouruneliquidationautauxplein;- ouàdéfautàpartirdel’âgedutauxplein.
Pourlesassurésquinerespectentpaslesconditionsducumulintégral,lesrèglesducumulem-ploiretraitepartiels’appliquent:- lecumuldelapensiondurégimecomplémentaireaveclesrevenusnetsissusdel’activitélibé-
raledemeurepossibledèsl’âgeminimald’ouverturedesdroitsàconditionquelesrevenusnedépassentpasleplafonddelasécuritésocialeenvigueurau1erjanvierdel’annéeconsidéréeetquelapensiondurégimedebasedesprofessionslibéralessoitliquidée;
- encasdedépassementduseuil,lapensiondurégimecomplémentaireestsuspenduepouruneduréeidentiqueàcelledurégimedebase.
Lescotisationscalculéesdanslecadreducumulretraiteactivitésontobligatoiresmaisn’ouvrentpasdedroitssupplémentaires.
Cotisations
Cotisationforfaitaire 2514,00€
Cotisationproportionnelle 10,50%
Planchercotisationproportionnelle 85%PSS
Plafondcotisationproportionnelle 5PSS
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PHARMACIENSASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE CAVP
Textes
Décretconstitutif:-Décretn°49-580du22avril1949
Dernièremodificationdudécretconstitutif:-Décretn°2014-1446du3décembre2014
Statutsdurégime:dernièremodificationpararrêtédu4juin2015
Affiliation
Professionnel libéral
Sontobligatoirementaffiliéestoutes lespersonnes inscritesà l’unedessectionsde l’ordrequiexercentlaprofessiondepharmacienoudebiologistenonmédecinàtitrenonsalarié,ennompropreouensociété,quellequesoitsaforme,etnotamment: -touslesassociésprofessionnelsexerçantauseind’unesociétéd’exercicelibéral; -lesgérantsdeSARLmajoritairesoumembresd’uncollègedegérancemajoritaire.
Conjoint ou pacsé collaborateur du professionnel libéral
Leconjointoupacsécollaborateurd’unpharmacienoud’unbiologistenonmédecinexerçantsonactivitéprofessionnelleàtitrenonsalariéestaffiliéàtitreobligatoireaurégimecomplémentaired’assurancevieillessedespharmaciens.
Cotisations (montant, réductions, exonérations)
Professionnel libéral
Le régimecomportesixclassesdecotisations,chaqueclassedecotisationscomprenantunefractiondecotisationgéréeenrépartition(àhauteurde5foislacotisationderéférence),lesoldedelacotisationétantgéréencapitalisation.
Lescotisationsenclasse3,5,7,9,11et13sontrespectivementégalesà7,9,11,13,15et17foislacotisationderéférence.Celle-ciestfixéedemanièreforfaitairechaqueannée.
Lemontantdelacotisationderéférenceestde1080€en2016.
Lafractiondecotisationcomplémentairegéréeencapitalisations’élèvepourlesclasses3,5,7,9,11et13respectivementà2,4,6,8,10et12foislacotisationderéférence.
Au1er janvier de chaqueannée, les assujettis sont inscrits dans la classe de cotisation cor-respondantà lamoyenneannuellede leursrevenusnonsalariésde la4èreà la2èmeannéeprécédente.
• Réduction
Lacotisationannuelledu régimecomplémentairepeutêtre réduitede75%,50%ou25%surdemandedupharmacienenfonctiondesrevenusprofessionnelsnonsalariésdel’avant-dernièreannéeou,s’ilssontconnusdemanièrecertaine,del’annéeprécédantcellepourlaquellelaré-ductiondecotisationestsollicitée.Lebarèmeestlesuivant:
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- 75%deréductionsilerevenuestinférieuràuntiersduplafondannueldelasécuritésocialeenvigueurau1erjanvierdel’annéeconsidérée(validationd’unseultrimestredecotisations);
- 50%deréductionsilerevenuestcomprisentreuntiersetdeuxtiersduplafondannueldelasécuritésocialeenvigueurau1erjanvierdel’annéeconsidérée(validationdedeuxtrimestresdecotisations);
- 25%deréductionsilerevenuestcomprisentredeuxtiersetlatotalitéduplafondannueldelasécuritésocialeenvigueurau1erjanvierdel’annéeconsidérée(validationdetroistrimestresdecotisations);
Laréductionnepeutêtreaccordéequ’auxaffiliéscotisantenclasse3ou,àtitretransitoire,enclasse1.
• Exonération
Lepharmacienquis’esttrouvédansl’incapacitéd’exercersonactivitéprofessionnellenonsala-riéepouruneduréecontinuesupérieureàsixmoispeutbénéficierd’uneexonérationdepaiementdelacotisationdurégimecomplémentaire.
Conjoint ou pacsé collaborateur du professionnel libéral
Lacotisationduconjointoupacsécollaborateurestégaleauquartouàlamoitiédecellechoisiepar lepharmaciennonsalarié.Leconjointcollaborateuradroità laréductiondesacotisationdanslesmêmesproportionsquecelledupharmaciennonsalarié.
Lorsque lepharmaciennonsalariéest exonérédupaiementde la cotisationdu régimecom-plémentaire,leconjointcollaborateurestexonérédesacotisationàcerégimedanslesmêmesconditions.
Rachats
Danslevoletdurégimefonctionnantenrépartition,toutaffiliéquin’auraitpasvalidélenombredetrimestresdecotisationsrequislorsdesondépartenretraitepourrarachetertoutoupartiedestrimestresmanquants.Chaquetrimestrerachetéouvredroitàlafractioncorrespondantedel’allocationentière,celle-ciétantplafonnéepourleconjointcollaborateuràlamoitiédel’allocationentièred’unpharmacien.
Pourpouvoireffectuerdesrachats: -lepharmaciendoitavoirexercécommenonsalariépendantaumoinsdixans; -leconjointcollaborateurdoitavoircollaboréàl’entrepriselibéraledupharmacienpendantau
moinsdixans.
Danslevoletdurégimefonctionnantencapitalisation,chaqueaffiliépeutracheter,souscertainesconditionsetmodalités,jusqu’à24trimestresdecotisationautitredesesétudessupérieures.
Pensions
Droits propres
• Conditions d’ouverture des droits
Volet du régime fonctionnant en répartition :
Age
Retraiteàtauxpleinà67anspourlesassurésnésàcompterdu1erjanvier1956etentre62anset67ansencasd’inaptitudeautravail.
Pourlesassurésnésentrele1erjuillet1951etle31décembre1955: -maintiendelaretraiteàtauxpleinà65anspourlesaffiliésnésjusqu’au31décembre1952;
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-reportdelaretraiteàtauxpleinà66anspourlesaffiliésnésen1953,1954et1955.
Tauxminoré:- 1,25%deminorationpartrimestremanquantpourundépartàlaretraiteentre62anset65ans;- 0,5%deminorationpartrimestremanquantpourundépartàlaretraiteentre65ansetl’âge
permettantd’obtenirunepensionderetraitesansminorationàtauxplein.
Durée d’activité
Aucuneconditiondeduréed’activitéminimalen’estrequise.
Cessation d’activité
Laliquidationdelaretraitecomplémentaireestsubordonnéeàlacessationdel’exerciceprofes-sionnellibéral,saufsileprofessionnelremplitlesconditionsducumulintégral.
Volet du régime fonctionnant en capitalisation :
Age
Laretraiteencapitalisationpeutêtredemandéeparl’affiliédèsl’âgede62anspourlesassurésnésàcompterdu1er janvier1956.Pourlesaffiliésnésavantcettedate,l’âged’ouverturedudroitàlaretraiteestfixéselonlecalendrierdurégimedebase.
Durée d’activité
Aucuneconditiondeduréed’activitéminimalen’estrequise.
Cessation d’activité
Pourbénéficierdesaretraiteparcapitalisation, l’assurédoitavoircesséd’exercersonactivitéprofessionnelle,saufencasdecumulintégral.
• Montant des droits
Volet du régime fonctionnant en répartition :
Calcul des droits
Laretraiteentièreestservieàl’assuréquiavalidélenombredetrimestresdecotisationcorres-pondantàladuréed’assurancepourobteniruneretraiteàtauxpleindanslerégimedebase,etquiremplitlaconditiond’âgepourbénéficierd’unepensionderetraitesansminorations.
Lemontantde la retraiteproportionnelleestégalauproduitdunombrede trimestresdecoti-sationsvalidésparlafractiondelaretraiteentièreacquiseencontrepartiedelavalidationd’untrimestredecotisation.
Majorations
Pourlesassurésnésen1953,1954et1955,lemontantdelaretraiteentièreestmajoréde2%.Pourlesaffiliésnésàcompterdu1erjanvier1956,lemontantdelaretraiteentièreestmajoréde4%.
Lapensionderetraiteestmajoréelorsqu’elleestliquidéeaudelàdel’âgepermettantd’obteniruneretraiteàauxplein: -tauxdesurcote:0,5%partrimestresupplémentaire; -1anmaximumdesurcotepourlesaffiliésnésentrele1erjuillet1951etle31décembre1952; -2ansmaximumdesurcotepourlesgénérations1953-1954-1955;
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-3ansmaximumdesurcotepourlesgénérations1956etsuivantes.
Laretraiteestaugmentéed’unebonificationde1/10èmepourtoutallocataireayantaumoins3enfants.
Volet du régime fonctionnant en capitalisation :
Calcul des droits
Lescotisationssontcapitaliséessurlecompteindividueldupharmacien.Lescapitauxainsiaccu-muléssontrevaloriséschaqueannéeenfonctiondesrésultatstechniquesetfinanciersréalisésetdesréservesdisponibles.Lesintérêtssontcalculésàcompterdupremierjourdumoisquisuitlerèglementintégraldescotisations.
Droits dérivés
• Conditions d’ouverture des droits
Volet du régime fonctionnant en répartition :
Conjoint survivant
◊ Age
Leconjointdoitêtreâgéd’aumoins60ans.
◊ Duréedemariage
Aucuneduréedemariagen’estexigée.
◊ Remariage
Encasderemariage,lapensionduconjointsurvivantn’estpassuspendue.
◊ Divorcedel’assuré
Danslecasoùlepharmaciendécèdeaprèsunouplusieursdivorces,leconjointsurvivantetleoulesprécédentsconjointsdivorcésontdroitàunequotepartdel’allocation,auproratadeladuréedechaquemariage.
Volet du régime fonctionnant en capitalisation :
Lecomplémentderetraiterésultantdelacapitalisationn’estréversiblequ’auprofitduconjointsurvivantdésignélorsdel’ouverturedesdroits.
Lesdroitssontouvertsdanslesmêmesconditionsquedanslevoletdurégimefonctionnantenrépartition,àconditionquel’affiliéaitoptépour laréversibilitédesesdroitsdanslerégimedecapitalisation.
• Montant des droits (taux et majorations)
Volet du régime fonctionnant en répartition :
Leconjointsurvivantadroità60%delaretraiteacquiseparl’assuré,labonificationpourenfant,lecaséchéant,incluse.Lapensiondeconjointsurvivantnepeutêtreinférieureà30%delaretraiteentièrelorsqu’ellefaitsuiteàl’allocationdécèsousilenombredecotisationsverséesparlepharmacienestaumoinségalà10.Danslecasoùlaretraitederéversionestinférieureà60%delaretraiteentière,ets’ilestbéné-
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ficiairedel’allocationdurégimeinvalidité-décès,leconjointsurvivantpeutverservolontairement,avantlaliquidationdesapension,descotisationsappeléesauxtauxde60%dumontantdelacotisationentière.Leconjointsurvivantpeutégalementeffectuerlerachatducapitalnécessairepourobtenir60%desdroitss’ilestâgéd’aumoins60ans.
Volet du régime fonctionnant en capitalisation :
Laretraitederéversionestégaleàlamoitiédecellequepercevaitlepharmacienretraité,saufoptionpouruntauxsupérieur,quipeutêtreportéà60,70,80,90ou100%desaretraite.
Le conjoint survivant peut également compléter sa retraite en versant des cotisations à titrevolontairedanslaclassechoisieparlepharmacienoudansuneautreclasseautauxdemoitié.
Cumul retraite-activité
Lecumulretraite-activitéestpossibleencasdecumul«intégral»,c’est-à-direlorsquelaretraitedebaseestservieàtauxpleinetquelespensionsdetouslesrégimesderetraiteobligatoirespour lesquels l’assuréacotisésont liquidées.Lespensionsde retraitesontmaintenuessanslimitederevenus(lescotisationsverséesneserontpasattributivesdedroits).
CotisationsClasse3(obligatoire) 7560€ Classe5 9720€ Classe7 11880€ Classe9 14040€ Classe11 16200€ Classe13 18360€
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Textes
Décretconstitutif:-Décretn°84-143du22février1984
Dernièremodificationdudécretconstitutif:-Décretn°2007-582du19avril2007
Statutsdurégime:dernièremodificationpararrêtédu31juillet2015
Affiliation
Professionnel libéral
Toutpraticienassujettiobligatoirementaurégimed’assurancevieillessedebasedesprofessionslibéralesestaffiliéobligatoirementaurégimed’assurancevieillessecomplémentaire.
Conjoint ou pacsé collaborateur du professionnel libéral
Leconjointoupacsécollaborateurdel’assuréestaffiliéobligatoirementaurégime.
Cotisations (montant, réductions, dispenses)
Professionnel libéral
Lesassuréssontredevables,àtitreobligatoire:
- d’unecotisationforfaitaireattributivedehuitpointsderetraite(1400€en2016);- d’unecotisationproportionnelleassisesurlesrevenusnonsalariésdel’avantdernièreannée,
telsqueretenuspourlecalculdelacotisationdurégimedebase(revenuscomprisentre25246€et153579€,untauxde3%en2016).
Conjoint ou pacsé collaborateur du professionnel libéral
Lemontantdelacotisationestégalauchoix: -soità25%delacotisationdueparleprofessionnellibéral. -soità50%decettemêmecotisation.
Rachats
Lesannéesd’exercicelibéralantérieuresà1978pourlesorthophonistesetlesorthoptistesetà1956pourlesautresprofessions,peuventêtrerachetéesparl’adhérentàpartirde55ansparversementdelacotisationforfaitaireenvigueuràladatederachat.Lafacultéderachatnepeutêtreoffertequ’auxaffiliésàjourdeleurscotisations.
AUXILIAIRES MEDICAUXASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE CARPIMKO
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Lescotisationsrachetéesnedoiventpasavoirpoureffetdeporterlenombretotaldescotisationsprisesencomptepourlaretraiteau-delàdeladuréecotiséeouvrantdroitauxtauxpleindanslaretraitedurégimedebase.
Pensions
Droits propres
• Conditions d’ouverture des droits
Age
Depuisle1erjanvier2016,laretraiteestattribuéeàtauxplein: - A67anspourlesassurésnésàcompterdu1erjanvier1961; - Apartirde62ansetavant67ansauprofit:
a)Desassurésnésàcompterdu1er janvier1961 liquidant leurpensiondurégimedebasesansabattement;
b)Despersonnesreconnuesinaptesautravail;c)Desgrandsinvalides,mentionnésparlesarticlesL.36etL.37ducodedespensions
militairesd’invaliditéetdesvictimesdelaguerreainsiqu’auxanciensdéportésetin-ternés,titulairesdelacartededéportéouinternédelaRésistanceoudelacartededéportéouinternépolitique;
d)Desanciens combattants et prisonniers deguerre, dans les conditionsprévuesparl’articleL.351-8(5e)ducodedelasécuritésociale.
Pourlesgénérationsnéesavantle1erjanvier1961,desdispositionstransitoiressontprévuesleurpermettantdebénéficierd’undépartavant62ansetavant67ansselonlagénérationconcernée.
Lebénéficedelaretraitepeutêtreaccordéparanticipationàpartirde62ansetavant67anspourlesassurésnésàcompterdu1erjanvier1961.Danscecas,unabattementestappliquésurlapensionderetraite,quiestfonctiondel’âgeau-quelestdemandéelaliquidationetdeladuréed’assurancelorsquel’assurénejustifiepasdeladuréeprévuedanslerégimedebase.Pourlesassurésnésàcompterdu1erjanvier1956,cetabattementestde1,25%partrimestremanquantpourpouvoirliquiderlaretraitedebaseàtauxplein,danslalimitedunombredetri-mestreslesséparantdel’âgedutauxpleinsanscondition.Pour les générationsnéesavant 1er janvier 1956, les abattements sontmaintenusà4%parannéed’anticipationd’âgeparrapportàl’âgedutauxpleinauquels’ajoute0,25%partrimestremanquantpourpouvoirliquiderlaretraitedebaseàtauxplein,danslalimitedunombredetri-mestresséparantdel’âgede65ans.
Durée d’activité
Aucuneconditiondeduréed’activitéminimalen’estrequise.
Cessation d’activité
Pourbénéficierdelaretraitecomplémentaire,iln’estpasnécessairedecessersonactivité,maisilfautavoirversétouteslescotisationsexigibles.
• Montant des droits
Calcul des droits
Lemontantdelaretraitecomplémentaireestégalauproduitdelavaleurdupointderetraiteparlenombredespointsacquisparlescotisationsverséesourachetées.
Valeurdupointau1erjanvier2016:19,32€
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Majorations
Lorsquelaliquidationdelaretraiteestajournéeau-delàdel’âgeauquelelleauraitpuêtreliquidéesansabattement,lesassuréspeuventbénéficierd’unemajorationdeleurpension.Cettemajorationestégaleà1,25%partrimestrecivilentierd’ajournementpostérieuràl’âgedutauxpleindanslalimitedevingttrimestres.
Droits dérivés
• Conditions d’ouverture des droits
Conjoint survivant
◊ Age
Leconjointsurvivantdoitêtreâgéde65ans,60ansencasd’inaptitudeou55anslorsqueledroitàlarentedesurviedurégimeinvalidité-décèsn’estpasouvert.
◊ Duréedemariage
Leconjointsurvivantdoitavoirétémariéavecl’assurépendant2ansaumoins,saufsiunenfantestnédecetteunion.
◊ Remariage
Encasderemariage,lapensionestsuspendue.
Conjoint divorcé
Leconjointdivorcénonremariéestnéanmoinsassimiléàunconjointsurvivant.Leconjointsur-vivantet leoulesprécédentsconjointsdivorcésnonremariésontdroitàunequote-partdelapension,auproratadeladuréedechaquemariage.
Lesdroitsdesconjointsdivorcésnonremariéssontcalculéslorsdelaliquidationdelapensionaupremierd’entreeuxquienfaitlademande,maisencasdedécèsdel’und’eux,sapartestrépartieentrelesautres.
• Montant des droits
Leconjointd’unassurédécédésevoitallouer60%delaretraitedontledéfuntétaittitulaireouauraitpubénéficierà65ans,auproratadesescotisations.
Leconjointsurvivantpeutégalementeffectuerdesrachatsàconcurrencede60%deceuxqu’au-raitpueffectuerl’assurésousréserved’enformulerlademandedansles3anssuivantladatedudécèsdel’affilié.
Cumul retraite-activité
Lecumuldelaretraitecomplémentaireetd’uneactivitéestpossiblesanscondition.
Cotisations
Cotisationforfaitaire 1400€
Cotisationproportionelle 3%Planchercotisationproportionnelle 25246€
Plafondcotisationproportionnelle 153579€
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Textes
Décretconstitutif:-Décretn°50-1318du21octobre1950
Dernièremodificationdudécretconstitutif:-Décretn°2015-712du22juin2015
Statutsdurégime:dernièremodificationpararrêtédu2novembre2015*
Affiliation
Professionnel libéral
Sontobligatoirementadhérentscommemembrescotisants,touslesvétérinairesexerçant,àtitreexclusif, principal ouaccessoire, uneactivité vétérinairenonsalariée, régulièrement inscritsàl’OrdrenationaldesVétérinairesetassujettisàlacotisationdurégimedel’assurancevieillessedebasedesprofessionslibérales.
SontégalementaffiliésaurégimecomplémentairedelaCARPVlesvétérinairesgérantségali-tairesouminoritairesdeSELARL,présidents-directeursetdirecteursgénérauxdeSELAFA,pré-sidentsetdirigeantsdeSAS,toutencotisantaurégimegénéraletauxrégimescomplémentairesdesalariés.
Conjoint ou pacsé collaborateur du professionnel libéral
Leconjointoupacsécollaborateurcotiseobligatoirementaurégimecomplémentaire.
Cotisations (montant, réductions, exonérations)
Professionnel libéral
L’affilié doit verser sa cotisation dans une classe déterminée selon son revenu d’activité del’avant-dernièreannée.Lacotisationannuelleestégaleauprixd’achatdupoint(PA)multipliéparlenombredepointscor-respondantàlatranchederevenusd’activiténon-salariée.Leprixd’achatdupointestfixéchaqueannéepardécretsurpropositionduConseild’Administra-tion.Cemontantestfixéà446€en2016.
Lestranchesderevenusd’activiténon-salariéesontdéterminéesenfonctiond’unindicederéfé-rence(IR),dontlavaleurestfixéechaqueannéeparleConseild’Administration.L’indicederéfé-rencepour2016estfixéà14,15€.
Lacotisationdesvétérinairesàladated’effetdeleuraffiliationestappeléesurlabasedelaclasseBpendantlesdeuxpremièresannéescivilesd’activité.
• Exonérations
Invalidité:lesinvalidestitulairesd’unerenteservieparlerégimeinvalidité-décèsdelaCARPVsontexonérésduversementdelacotisationtoutenacquérant12pointsderetraiteparan.
SontégalementexonérésduversementdelacotisationauxclassesB,CouDlestitulairesd’unerented’invaliditélorsqu’ilsétaientinscrits,depuisaumoins3anslorsdelasurvenancedel’inap-
VETERINAIRESASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRECARPV
59
titude,àlamêmeclassedurégimeinvalidité-décèsetdurégimecomplémentairederetraite(ou,pourlesassurésinscritsenclassemaximaledurégimeinvalidité-décès,auxclassesCouDdurégimecomplémentairederetraite).Cetteexonérationdonnedroità4,8ou12pointssupplémentairesenfonctiondelaclassedurégimecomplémentairederetraitedanslaquellel’assurécotisaitlorsdelasurvenancedel’inap-titude.
Insuffisancederevenus:lesvétérinairesdontlerevenuprofessionnelestinférieurà3000foisl’indicederéférencepeuventdemanderàcotiseràuneclasseréduite.
Situations particulières : leConseil d’administration et, par délégation de celui-ci, laCommis-sionderecoursamiable,peuventaccorderdesexonérationsouréductionsdecotisations,dessuspensionsoudesdélaisdeversementdanslecasdeforcemajeure,demaladie,accident,invalidité, impécuniositéou infortunenotoiredûmentconstatés.Lesexonérationsobtenuesneportentpasattributiondepointsderetraite.Danslesmêmesconditions,ilpeutêtrefaitremisedesmajorationsderetard.
Conjoint ou pacsé collaborateur du professionnel libéral
Lacotisationduconjointoupacsécollaborateurestégaleauquartouà lamoitiédecelleduprofessionnellibéral.
Rachats
Lescotisantsâgésde55à59anspeuventopterpourunversementdit«surcotisationderachat»permettantunemajorationde25%despointsderetraiteacquisau31décembredel’annéedelademande.
Lecoûtdechaquepointacquisparlasurcotisationderachatestégalà1,5foisleprixd’achatdupoint.
Lenombredepointsderetraiterachetésnepeutexcéder125lorsquel’optionestpriseà55ans.
Sil’optionestpriseaprès55ans,lenombremaximaldepointssusceptibled’êtrerachetésestréduitde20%parannéedépassantcetâge.
Pensions
Droits propres
• Conditions d’ouverture des droits
Age
Pouravoirdroitàlaretraite,l’assurédoitavoir65ansaumoins.
Maisilpeutdemanderl’attributionanticipéedesaretraite:- soità60ansauplustôtàtauxpleinpourlesanciensinternésoudéportéspolitiquesoudela
résistance,lestitulairesdelarented’invaliditéautauxfonctionnelouproportionnelde100%servieparlerégimeinvalidité-décèsàconditiondecessertouteactivitéprofessionnelle,quellequ’ellesoit;
- soitentre60et65ansàtauxpleinpourlesanciensprisonniersdeguerreetancienscombat-tants;
- soitentre60et65ansavecapplicationd’uncoefficientdeminorationde1,25%partrimestremanquantavantl’âgede65ans.
Durée d’activité
Aucuneconditiondeduréed’activitéminimalen’estrequise.
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Cessation d’activité
L’attributiondelaretraitecomplémentairetotalen’estpassubordonnéeàlacessationdel’activitéprofessionnellelibérale.
• Montant des droits
Calcul des droits
Laretraiteestégaleauproduitdelavaleurdupointparlenombredepointsacquis.
Lavaleurannuelledupointestde34,62€en2016.
Majorations
Unebonificationde10%dumontantdelaretraitecomplémentaireestaccordéeauxbénéficiairesayanteuaumoins3enfants.Sontégalementconsidéréscommeouvrantdroitàcettebonificationlesenfantsayantété,pen-dantaumoins9ansavant leur16èmeanniversaire,élevéspar lebénéficiaireetàsachargeeffectiveouàcelledesonconjoint.
Droits dérivés
• Conditions d’ouverture des droits
Conjoint survivant
◊ Age
Leconjointsurvivantdoitêtreâgéd’aumoins60ans.
◊ Duréedemariage
Leconjointsurvivantdoitavoirétémariéàl’assuréaumoins2ans,saufsiaumoinsunenfantestissudecetteunion.
◊ Remariage
Leconjointsurvivantnedoitpasêtreremariépourbénéficierdelapensionderéversion.
Conjoint divorcé
Lorsque l’assuré n’est pas remarié après un divorce, son conjoint divorcé est assimilé à unconjointsurvivantpourl’attributiond’unepensionderéversion,s’iln’estpaslui-mêmeremarié.
Lorsquel’assuréestremarié,lapensionderéversionàlaquelleilestsusceptibled’ouvrirdroitàsondécèsestpartagéeentresonconjointsurvivantetleoulesprécédentsconjointsdivorcésnonremariés,auproratadeladuréerespectivedechaquemariage.
• Montant des droits (taux et majorations)
Laretraiteattribuéeauconjointsurvivantd’unvétérinaireestégaleà60%despointsdontbéné-ficiaitouauraitbénéficiél’assuré.
Cumul retraite-activité et retraite progressive
Lebénéficedelaretraitecomplémentairepeutêtrecumuléavecl’exerciced’uneactivitélibéraleàconditionquecetexerciceprocuredesrevenusnets inférieursauseuilprévudans lecadredurégimedebase(38616€en2016).Pendantlapériodedecumul,l’assurécotisesurlabasedesditsrevenussansacquisitiondedroits.
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Encasdedépassementdeceseuil,leservicedelapensionestsuspendupendantladuréequiauraitprocuréàl’assuréunmontantbrutd’allocationsautitredurégimecomplémentaireégalaumontantdudépassementexcédantceseuil.
Pardérogation,etsousréservequel’assuréaitliquidésespensionsdevieillessepersonnellesauprèsdelatotalitédesrégimeslégauxourenduslégalementobligatoires,debaseetcomplé-mentairesfrançaisetétrangers,ainsiquedesrégimesdesorganisationsinternationalesdontilarelevé,lebénéficedelaretraitecomplémentairepeutêtreentièrementcumuléavecuneactivitéprofessionnelle:
- àpartirdel’âgenécessairepourl’obtentiond’unepensionàtauxplein;- àpartirdel’âgelégald’ouverturedesdroitsàretraites’iljustified’uneduréed’assurancené-
cessairepourl’obtentiond’unepensionderetraiteàtauxplein.
Le vétérinaire peut demander à bénéficier de la pension complémentaire tout en poursuivantl’exercicedesonactivitélibérale,danslecadredelaretraiteprogressive,sousréserve:
- qu’ilaitatteintl’âgede60ans;- qu’illiquideouaitdéjàliquidésaretraited’assurancedebase;- quelesrevenusdéfinitifstirésdesonactivitéprofessionnellelibéralenedépassentpasceux
autorisésdanslecadreducumulemploi-retraitedebase(soit38616€en2016). Encasdedépassementduplafondderevenusd’activitéautorisé,leservicedelapensionestsuspendupendantladuréequiauraitprocuréauvétérinaireunmontantbrutdepensionautitredurégimecomplémentaireégalaumontantdudépassementexcédantleditplafond.
Cotisations
ClassesRevenus
professionnelsnets de N-2 < à :
Cotisation
ClassesuperspécialeI 14150€ 892€ ClassesuperspécialeII 21224€ 1338€ ClassespécialeI 28299€ 1784€ ClassespécialeII 39619€ 3568€ ClasseA 42449€ 5352€ ClasseB 63675€ 7136€ ClasseC 84900€ 8920€ ClasseD sup.à84900€ 10704€
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Textes
Décretconstitutif:-Décretn°67-1169du22décembre1967
Dernièremodificationdudécretconstitutif:-Décretn°2013-663du23juillet2013
Statutsdurégime:dernièremodificationpararrêtédu28mars2014
Affiliation
Professionnel libéral
Doiventêtreaffiliésà titreobligatoiredès le1ereuro lespersonnesphysiquesdont l’activitérelèvedustatutdelaprofessiond’agentgénérald’assuranceetestexercéeàtitrelibéralouauseind’unesociétédecapitauxenqualité:- d’associégérantmajoritaireouappartenantàuncollègedegérancemajoritairedesociétéà
responsabilitélimitée:- d’associécommanditégérantdesociétéencommanditeparaction;- d’associérelevantdes11°,12°et23°del’articleL.311-3duCSS;- ouenqualitéd’entrepreneurindividuelàresponsabilitélimitée.
Conjoint ou pacsé collaborateur du professionnel libéral
Leconjointoupacsécollaborateurdel’adhérentestaffiliéàtitreobligatoireaurégime.
Cotisations (montant, réductions, exonérations)
Professionnel libéral
Lacotisationestde6,30%descommissionsetdesrémunérationsbrutesliéesàl’exercicedumandatdel’annéecivileprécédente,plafonnéesà472734€en2016.Letauxd’appelen2016estde142,9%,cequiapoureffetdeporterlacotisationappeléeà9%.
Chaqueannée,lescotisationsdesadhérentssontdiviséesparuncoefficientderéférence,lequotientreprésentantlenombredepointsacquisparchacund’eux.LesvaleursduplafondetducoefficientderéférencesontfixéesparleConseild’administration.Pourl’exercice2016,lecoefficientderéférenceestfixéà6,958€(revalorisationau1eroctobre2015).
Tout agent général d’assurance reconnu atteint d’une incapacité d’exercice de la professiond’agentgénérald’assurancepourplusdesixmoispeutdemanderlebénéficed’uneexonérationde100%,75%,50%ou25%delacotisationdel’exercicecorrespondant(cetteexonérationn’estpasapplicableauconjointcollaborateur).
Conjoint ou pacsé collaborateur du professionnel libéral
Lacotisationduconjointoupacsécollaborateurestégaleauquartouàlamoitiédecelleduprofessionnellibéral.Lechoixretenupourlecalculdelacotisationduconjointcollaborateurs’appliquepourlapre-mièrefoisauxcotisationsduesautitrede l’annéed’affiliationetdesdeuxannéescivilessui-vantes.
AGENTS GENERAUX D’ASSURANCEASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRECAVAMAC
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Rachats
Lerégimeneprévoitpasdedispositifderachats.
Pensions
Droits propres
• Conditions d’ouverture des droits
Age
L’âgededépartàlaretraiteàtauxpleinpourlesassurésnésavantle1erjuillet1951estfixéà65ans.Apartirdu1erjuillet2016,ilestaugmentéàraisonde:- 4moispargénérationpourlesassurésnésentrele1erjuillet1951etle31décembre1951;- 5moispargénérationpourlesassurésnésentrele1erjanvier1952etle31décembre1954,pourêtreportéà67ansen2022pourlesassurésnésàcompterdu1erjanvier1955.
L’âged’ouverturedesdroitsàretraite,âgeàpartirduquellapensionpeutêtreliquidéemaisavecapplicationd’uncoefficientdeminoration(saufpourlesassurésreconnusinaptes,invalidesto-taux,lesancienscombattantsetc.),augmentedepuisle1erjuillet2011àraisonde:- 4moispargénérationpourlesassurésnésentrele1erjanvier1951etle31décembre1951;- 5moispargénérationpourlesassurésnésentrele1erjanvier1952etle31décembre1954,pourêtreportéà62ansen2017pourlesassurésnésàcompterdu1erjanvier1955.
Durée d’activité
Aucuneconditiondeduréed’activitéminimalen’estrequise.
Cessation d’activité
Laliquidationdelapensiondurégimedemeuresubordonnéeàlacessationd’activitémaisnefaitpasobstacleàlareprised’activité.
• Montant des droits
Calcul des droits
Lemontantde lapensionderetraitecomplémentaireestégalauproduitdunombredepointsderetraiteacquisparlavaleurdeservicedupointderetraiteenvigueurdansleprésentrégime.
Lavaleurdupointestde0,3507€àcompterdu1eroctobre2015.Lavaleurdupointestrevalori-séetouslesansau1eroctobre.
Lorsqu’àlacessationdesonactivitéunadhérentesttitulairedemoinsde1500points,lacaisseluiverseenuneseulefoisuncapitalégalà18foislemontantannueldelaretraitecorrespondantaunombredepointsacquis.
Majorations
Lenombredepointsderetraiteestmajoréde10%pourlesadhérentsayanteuaumoinstroisenfants.
Unemajorationde5%dunombredepointsderetraiteacquisestaccordéeàtoutassuréqui,àladatedeliquidationdesapension,déclarefiscalementàsachargeunenfantbénéficiantdel’allocationd’éducationdel’enfanthandicapé.
Surcote-décote
64
Pourchaqueannéepleinedifféréeau-delàdel’âgedeliquidationàtauxplein,unemajorationde5%estappliquéeaunombredepointsacquisdanslalimitemaximumde25%.
Lapensionderetraitecomplémentairepeutêtreliquidéeauplustôtàpartirdel’âgelégalavecapplicationd’uncoefficientdeminoration.Lecoefficientdeminorationestde:- 5%lorsquelaliquidationdelapensionintervientdanslesdouzemoisprécédantl’âgerequis
pourl’obtentiond’unepensionderetraitecomplémentaireàtauxplein;- 10%lorsquelaliquidationdelapensioninterviententrele13èetle24èmoisprécédentl’âge
requispourl’obtentiond’unepensionderetraitecomplémentaireàtauxplein;- 15%lorsquelaliquidationdelapensioninterviententrele25èetle36èmoisprécédentl’âge
requispourl’obtentiond’unepensionderetraitecomplémentaireàtauxplein;- 20%lorsquelaliquidationdelapensioninterviententrele37èetle48èmoisprécédentl’âge
requispourl’obtentiond’unepensionderetraitecomplémentaireàtauxplein;- 25%lorsquelaliquidationdelapensioninterviententrele49èetle60èmoisprécédentl’âge
requispourl’obtentiond’unepensionderetraitecomplémentaireàtauxplein.
Droits dérivés
• Conditions d’ouverture des droits
Conjoint survivant
◊ Age
Leconjointsurvivantdoitêtreâgéd’aumoins65ans.
◊ Duréedemariage
Lemariageavecl’assurédoitavoirduréaumoins2ans,saufsiunenfantaumoinsestissudecetteunion.
Conjoint divorcé
Leconjointdivorcéestassimiléàunconjointsurvivant.
Lorsque,audécèsdel’adhérent, ilexisteunconjointsurvivantainsiqu’unouplusieursprécé-dentsconjointsdivorcésremplissantlesconditionsd’ouverturedesdroitsàpensionderéversion,lapensionderéversionestpartagéeentresonconjointsurvivantetleoulesprécédentsconjointsdivorcésauproratadeladuréerespectivedechaquemariage.Audécèsdel’undesbénéficiaires,sapartaccroîtcelledel’autreou,s’ilyalieu,desautres.
• Montant des droits
Leconjointsurvivantadroitàuneretraitecalculéesur60%despointsacquisparl’adhérentdé-cédé,àconditionquelenombredepointssoitd’aumoins1500.
Siletitulairebénéficiaitd’unepensionaccordéeparanticipation,lesdroitsdérivésnesontpasaffectésparlecoefficientdeminorationquiétaitapplicableautitulaire.
Enrevanche,sileretraitébénéficiaitd’uncoefficientdemajoration,lapensionduconjointsurvi-vantestcalculéesurlabasedelapensionmajorée.
Cumul retraite-activité
Silaliquidationdelapensiondurégimecomplémentairedemeuresubordonnéeàlacessationdel’activité,ellenefaitpasobstacleàl’exerciced’uneactivitéprocurantdesrevenusinférieursauplafonddelasécuritésociale(soit38616€en2016).
Lorsquel’assuréestsoumisàunesuspensiondesapensiondurégimedebase,leservicedela
65
pensioncomplémentaireestsuspendupourlamêmedurée.
Lorsqu’iln’apasliquidésapensiondurégimedebase,sapensiondurégimecomplémentaireestsuspendueencasdereprised’activité.
Pardérogation,etsousréservequel’assuréaitliquidél’ensembledesespensionsdebasesetcomplémentaire,lapensiondurégimecomplémentairepeutêtreentièrementcumuléeavecuneactivitéprofessionnelle:- àpartirdel’âgenécessairepourl’obtentiond’unepensionàtauxplein;- àpartirdel’âgelégald’ouverturedesdroitsàretraites’iljustified’uneduréed’assurancené-cessairepourl’obtentiond’unepensionderetraiteàtauxplein.
Lescotisationsduesdanslecadreducumulemploiretraitesontobligatoiresmaisnepeuvententraînerlarévisiondelapensionliquidée.
Cotisations
Tauxdelacotisation(tauxd'appelde142,9%inclus) 9,00%
Plancherd'application-commissionsbrutes>à: plusdeplancher
Plafondd'application-commissionsbrutes<à: 472734€
66
EXPERTS-COMPTABLESASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRECAVEC
Textes
Décretconstitutif:-Décretn°53-506du21mai1953
Dernièremodificationdudécretconstitutif:-Décretn°2011-674du15juin2011
Statutsdurégime:dernièremodificationpararrêtédu7octobre2014
Affiliation
Professionnel libéral
Lerégimederetraites’appliqueàtitreobligatoireàtouteslespersonnesaffiliéesàlaCAVEC:-lesexpertscomptablesindépendants;
- lesexpertscomptablesstagiairesautorisésindépendantsinscritsautableaudel’ordre;- lesexpertscomptablessalariés;- lescommissairesauxcomptesexerçantleurprofessionàtitreindépendant;- lesexperts judiciairesagrééspar laCourdecassationou inscritsprèsuneCourd’appelet
ayantétéprécédemmentaffiliésàlaCAVEC.
Conjoint ou pacsé collaborateur du professionnel libéral
Leconjointoupacsécollaborateurdel’affiliéaurégimecomplémentaired’assurancevieillessedesexperts-comptablesestaffiliéobligatoirementàcerégime.
Cotisations
Professionnel libéral
Lescotisationsduessontforfaitairesetfixéespartranchesderevenusd’activitéprovenantdel’ensembledesactivitésnon-salariéesdel’avantdernièreannée.Cerevenus’entendavanttoutabattementfiscal.
Ilexiste8classesdecotisationdontlemontantvariede609€à19035€en2016.Chaqueclassedecotisationporteattributionannuelled’unnombredepointsderetraite(de48enclasseAà1500enclasseH).
LesexpertscomptablessalariéssonttenusdecotisersoitenclasseC(dontlemontantestde3604€en2016),soitenclasseD(dontlemontantestde5634€en2016).
Le cotisant peut opter chaqueannéepour la classe immédiatement supérieure à celle de satranchederevenus.
Lacotisationpeutêtremajoréed’unecotisationfacultativedeconjointde30%permettantl’attri-butiondedroitàlaretraiteréversibleentotalité.
• Exonérations
Deuxexonérationspeuventêtreaccordéessurdemande:- lorsquel’assuréestreconnuatteintd’uneincapacitéd’exercicedeplusdesixmois;- lorsquel’assuréestatteintd’uneinvaliditéaumoinségaleà100%entraînantlerecoursconstant
àl’assistanced’unetiercepersonne.
67
Conjoint ou pacsé collaborateur du professionnel libéral
Lacotisationduconjointoupacsécollaborateurestégaleauquartouà lamoitiédecelleduprofessionnellibéral.
Rachats
Toutadhérentâgéde50ansaumoinspeutracheterdespointsderetraitejusqu’àl’âged’obten-tiondelaretraitecomplémentaireàtauxplein.Cerachatpermetaudemandeurd’obtenir,danssaclassedecotisationaumomentdelademande,toutoupartiedunombremaximumdepointsqu’ilauraitacquiss’ilavaitcotisédanscetteclassedepuisledébutdesonactivitélibérale.Lerachatestréaliséselonlesmodalitéssuivantes:- àconcurrencede70%despoints,parfractionsannuellesreprésentantlavaleurd’unmême
nombredepoints;- àconcurrencedusolde,soit30%despoints,augréde l’adhérenteten toutcasavant le
65èmeanniversaire.
Pensions
Droits propres
• Conditions d’ouverture des droits
Age
Laretraiteestliquidée:- à65ansàtauxplein;- entre60et65ansavecapplicationd’unabattementdéfinitifde1,25%partrimestremanquant;- à60anslorsquelaretraitedurégimedebaseestliquidéeautitredel’inaptitude.
Durée d’activité
Aucuneconditiondeduréed’activitéminimalen’estrequise.
Cessation d’activité
Lacessationd’activitén’estpasuneconditiondeliquidationdelaretraite.
• Montant des droits
Calcul des droits
Lemontantdelaretraiteestégalaunombredepointsacquisparl’intéressémultipliéparlava-leurdupointfixéeannuellementparleConseild’administration,diminué,lecaséchéant,parlecoefficientderéduction.
Lavaleurdupointestde1,123€en2016.
Silenombredepointsacquisestinférieurà500,lapensionestliquidéeparunversementforfai-taireuniqueégalà15foislemontantannueldelapension.
L’assuréquidiffèrelaliquidationdelaretraiteau-delàdu65èmeanniversaireobtientunemajo-rationde1,25%partrimestrepleindeprorogationau-delàdecetâgedanslalimitede25%.Lamajorations’appliquesurlecomptedepointsarrêtéàlafindutrimestredu65èmeanniversaire
Majorations
Lerégimeneprévoitpasdemajoration.
68
Droits dérivés
• Conditions d’ouverture des droits
Conjoint survivant
◊ Age
Leconjointsurvivantdoitêtreâgéd’aumoins60ans.
◊ Duréedemariage
Leconjointsurvivantdoitavoirétémariéavecl’assuréaumoins2ansavantledécès,saufsiunenfantaumoinsestnédecetteunion.
◊ Remariage
Leremariageentraînelasuspensiondelapensionderéversion.
Conjoint divorcé
Encasdedivorce, lespointsderéversionsontrépartisentre leconjointsurvivantet leou lesconjointsdivorcésnonremariésauproratadeladuréedechaquemariage.
• Montant des droits (taux et majorations)
Lespointsderetraiteacquisparcotisationetparrachatàcompterdu1erjanvier2009parl’adhé-rentsontréversiblesà60%surlatêteduconjointsurvivant.
Pourlesannéesoùl’adhérentaverséfacultativementunecotisationmajoréede30%,lespointsderetraiteacquisparcotisationparl’adhérentdécédésontréversiblesà100%.
Cumul retraite-activité
L’activitélibéraleestpossibletoutenpercevantlaretraitedurégime,sansconditionderevenu.L’assuréquipoursuitsonactivité,aprèslaliquidationdelaretraitecomplémentaire,estredevabledelacotisationdurégimecomplémentaire.Cettecotisationn’estpasattributivedepoints.
Alademandedel’assuré,l’assiettedecotisationpeutêtrefixéesurlabasedudernierrevenud’activité connuou sur la basedu revenuestiméde l’annéeen cours.Cette disposition peuts’appliquerpourlerégimecomplémentaireauxadhérentsquiontliquidéseulementlapensionderégimed’assurancevieillessedebase.
Cotisations
Classes Revenus professionnels nets de N-2 < ou = à : Cotisation
Classe A 16190€ 609€Classe B 32350€ 2284€Classe C 44740€ 3604€Classe D 64560€ 5634€Classe E 79040€ 8985€Classe F 94850€ 13705€Classe G 132780€ 15228€Classe H >à132780€ 19035€
69
CIPAVASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE CIPAV
Textes
Décretconstitutif:-Décretn°79-262du21mars1979
Dernièremodificationdudécretconstitutif:-Décretn°2012-1522du28décembre2012
Statutsdurégime:dernièremodificationpararrêtésdes18décembre2015et19janvier2016
Affiliation
Professionnel libéral
Lerégimederetraitecomplémentaires’appliqueàtitreobligatoireàtouteslespersonnesaffiliéesaurégimedebasedelaCIPAV.
Conjoint ou pacsé collaborateur du professionnel libéral
Leconjointoupacsécollaborateurdel’adhérentestaffiliéàtireobligatoireaurégimecomplé-mentaire.
Cotisations
Professionnel libéral
Ilexiste8classesdecotisations(classesAàH)dontlemontantestfixépartranchesderevenusd’activiténon-salariés.Leurmontanten2016variede1214€à15776€.
Chaqueannée,laclassedecotisationestdéterminéeàtitreprovisoireenfonctiondurevenud’ac-tiviténonsalariédel’avantdernièreannée.Dèsconnaissanceparlacaissedurevenud’activiténonsalariédeladernièreannée,laclassedecotisationestajustéeenfonctiondecerevenu.SaufoptionpourlaclasseB,l’adhérentquicommencesonactivitéestinscritd’officeenclasseAjusqu’aupremierjourdeladeuxièmeannéecivilequisuitledébutdel’activitéprofessionnellelibérale.
L’adhérentatoutefoislafacultéd’opter,chaqueannée,pourlaclasseimmédiatementsupérieureàcelleainsiajustée.
Lacotisationpeutêtremajoréed’unecotisationfacultativede25%quiouvredroitàuneprestationcomplémentaireauprofitduconjointsurvivant.
• Exonération
L’adhérentreconnuatteintd’uneincapacitéd’exercicedelaprofessionpendantaumoinssixmoisconsécutifsestexonérédupaiementdelacotisation.L’exonérationestannuelleetcomportel’attributiondespointsdelaclasseA.
70
• Réduction
Lacotisationpeutêtreréduitepourcaused’insuffisancederevenus.Ainsi,lacotisationpeut,surdemandeexpressedel’adhérent,êtreréduitede25,50ou75%,enfonctiondurevenud’activiténonsalariédel’annéeprécédente.L’adhérentquijustifieavoirperçu,autitredel’annéeprécédente,unrevenud’activiténonsalariéinférieurà15%duplafonddelasécuritésocialeenvigueurau1erjanvierdel’annéeencours,peut,àsademandeexpresse,êtredispensédecettecotisation.L’adhérentconserve,cependant,lafacultédes’acquitterdelacotisation.
Conjoint ou pacsé collaborateur du professionnel libéral
Lacotisationduconjointoupacsécollaborateurestégaleauquartouà lamoitiédecelleduprofessionnellibéral.
Rachats
Lerégimeneprévoitpasdedispositifderachats.
Pensions
Droits propres
• Conditions d’ouverture des droits
Age
Lapensionpeutêtreliquidée:- àpartirde65ans,àtauxplein;- àpartirde60ans,àtauxplein,silapensiondurégimedebaseestliquidéeàtauxplein;- àpartirde60ansavecapplicationdesmêmescoefficientsderéductionquelerégimedebase
silapensiondurégimedebaseaétéliquidéeavecdescoefficientsderéduction;- àpartirde60ansavecapplicationd’uncoefficientderéductionde5%paransilapensiondu
régimedebasen’apasétéliquidée.
Durée d’activité
Aucuneconditiondeduréed’activitéminimalen’estrequise.
Cessation d’activité
L’attributiondelaretraitecomplémentairen’estpassubordonnéeàlacessationdel’activité.
• Montant des droits
Calcul des droits
Laretraited’uneannéeestégaleauproduitdelavaleurdupointderetraite(2,63€en2016)parlenombredepointsacquis.
Majorations
71
La pension de retraite est augmentée de 10%pour un assuré ayant eu aumoins 3 enfants.Cettemajorationbénéficieégalementàl’assuréquiaélevéaumoins3enfantspendantneufansjusqu’àleur16ème anniversaire
Droits dérivés
• Conditions d’ouverture des droits
Conjoint survivant
◊ Age
Leconjointsurvivantdoitêtreâgéd’aumoins60ans.
◊ Duréedemariage
Lemariageavec l’assurédoitavoirduréeaumoins2ans,saufsiunenfantest issudecetteunion.
◊ Remariage
Pourprétendreàunepensionderéversion,leconjointsurvivantnedoitpasêtreremarié.Encasderemariage,leversementdelapensionderéversionestsuspendu.
Conjoint divorcé
Encasdedivorceetàconditionquelemariageaitduréaumoinsdeuxans,saufsiunenfantestissudumariage,lesdroitsàlapensionderéversionduconjointsurvivantetduoudesconjointsdivorcésnonremariéssontpartagésauproratadeladuréerespectivedechaquemariage.Cettedurée,déterminéededateàdate,estarrondieaunombredemoisinférieur.
Audécèsdel’undesbénéficiaires,sapartaccroîtralapartdel’autreoudesautres.
• Montant des droits
Lespointsderetraiteacquisparl’adhérentdécédésontréversibles60%surlatêteduconjoint,sansapplicationducoefficientderéductionprévupourlapensionduprofessionnel.Lespointsderetraitesontréversiblesentotalitépourchacunedesannéespourlesquellesl’as-suréaverséunecotisationsupplémentairede25%dumontantdesacotisationdepuis le1erjanvier1986.
Cumul retraite-activité
Leretraitéquipoursuitsonactivitédoitcontinuerdeverserunecotisation.Maiscelle-cin’estpasattributivedepoints.
Contrairementauxrèglesfixéesparlerégimedebase,iln’yapasdeplafondderevenusànepasdépasserdanscerégimeparlesassurésensituationducumulretraite/activité.Sil’assuréveutpoursuivresonactivitéaprès65ans,ilpeutdemanderlaliquidationdesapensionduseulrégimecomplémentaire,s’ilcraintquesesrevenusdépassentleplafondfixéparlerégimedebase.
72
Classes Revenus professionnels nets de N-2 <ou = à : Cotisation
auto-entrepreneur 304€ClasseA 26580€ 1214€ClasseB 49280€ 2427€ClasseC 57850€ 3641€ClasseD 66400€ 6068€ClasseE 83060€ 8495€ClasseF 103180€ 13349€ClasseG 123300€ 14563€ClasseH >123000€ 15776€
Revenus N-1 < à Taux de réduction23170€ 25%17377€ 50%11585€ 75%5792€ 100%
Barèmederéductiondelacotisationderetraitecomplémentaire
Classes Revenus professionnels nets de N-2 <ou = à : Cotisation
auto-entrepreneur 304€ClasseA 26580€ 1214€ClasseB 49280€ 2427€ClasseC 57850€ 3641€ClasseD 66400€ 6068€ClasseE 83060€ 8495€ClasseF 103180€ 13349€ClasseG 123300€ 14563€ClasseH >123000€ 15776€
Revenus N-1 < à Taux de réduction23170€ 25%17377€ 50%11585€ 75%5792€ 100%
Barèmederéductiondelacotisationderetraitecomplémentaire
Cotisations
74
Textes
Décretconstitutif:-Décretn°62-793du13juillet1962.
-Initialementfacultatif,cerégimeaétérenduobligatoirepardécretn°72-968du27octobre1972aveceffetau1erjuillet1972.Ilaétéréforméparledécretn°2011-1644du25novembre2011.
Statuts:approbationpararrêtédu18décembre1972etdernièremodificationpararrêtédu28septembre2011
Affiliation
Touslesmédecinsexerçantdanslecadredes«conventions»sonttenusdecotiserauprésentrégime.
Unedispensed’affiliationpeutêtreaccordéelorsquelerevenud’activiténonsalariéestinférieuràunmontantfixépardécret.Adéfautdedécret,ladispenseestaccordée,en2016,silerevenuconventionnelde2015estinférieurà11500€.
Cotisations (montant, dispenses, exonérations)
LacotisationdumédecinconventionnéensecteurIestcomposée:- d’unecotisationforfaitairede1617€en2016- d’unecotisationproportionnelled’ajustementde0,8667%desrevenusconventionnelsdel’an-
néeN-2danslalimitedecinqfoisleplafondannueldelasécuritésociale(soit193080€en2016)
LacotisationdumédecinconventionnéensecteurIIestcomposée:- d’unecotisationforfaitairede5020€en2016- d’unecotisationproportionnelled’ajustementde2,60%desrevenusconventionnelsdel’année
N-2danslalimitedecinqfoisleplafondannueldelasécuritésociale(soit193080€en2016)
Rachats
Iln’existepasdedispositifderachat.
Pensions
Droits propres
Leversementde lacotisationannuelled’ajustementouvredroità l’attributiond’unnombredepointssupplémentairesderetraite,danslalimitedeneufparan.
Lemédecinquiaexercéaumoinsunansousconventionetaversélescotisationscorrespon-dantes,peutprétendreàpartiràl’âgede65ansàuneretraiteégaleà37,52pointsparannéedecotisationvolontaireverséeavantle1erjuillet1972,à30,16pointsparannéedecotisationobligatoire(pointsacquisàpartirdu1erjuillet1972jusqu’au31décembre1993)età27pointsàpartirde1994.
Ilestpossiblededemanderlaliquidationdesdroitsparanticipationdèsl’âgeprévuàl’articleL.161-17-2duCSSavecuncoefficientd’anticipationde5%parannéed’anticipationavant65ans.
Lacessationd’activitéestuneconditionàremplirpourbénéficierdesprestationsdurégime.
Lemontantdelaretraiteestégalaunombredepointmultipliéparlavaleurannuelledupoint.La
MEDECINSPRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DE VIEILLESSECARMF
75
valeurdupointen2016estde13€.
Lesadhérentsayanteuaumoins3enfantsbénéficientd’unemajorationde10%. Droits dérivés
Lapensionderéversionestégaleà50%delaretraitePCVdumédecinàconditionqueleconjointsurvivantsoitâgéde60ansaumoinsetqu’ilaitétémariédepuisaumoins2ansàl’assuré.
Cumul retraite-activité
Laretraiteestcumulableavecuneactivitémédicalelibéraledanslesmêmesconditionsquepourlerégimedebase.
Silemédecinretraitéestconventionné,ildoitcotiserauxrégimesPCVsansattributiondedroits.
Cotisations
CotisationproportionnellesecteurI 0,8667%
CotisationproportionnellesecteurII 2,60%
CotisationforfaitairesecteurI 1617CotisationforfaitairesecteurII 5020
76
CHIRURGIENS DENTISTESPRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DE VIEILLESSECARCDSF
Textes
Décretconstitutif:-Décretdu13juillet1962.
-Initialementfacultatif,cerégimeaétérenduobligatoireparledécretn°78-283du28février1978.
Réformedurégime:-Loin°2005-1579du19décembre2005(article77)etdécretn°2007-458du25mars2007.
Statuts:Approbationpararrêtédu28février1978etdernièremodificationpararrêtédu30juillet2013
Affiliation
Sontaffiliésleschirurgiens-dentistesayantexercépendantuneduréed’aumoinsunmoisdanslecadredes«conventions»aveclescaissesd’assurancemaladie.
Cotisations (montant, dispenses, exonérations)
Lacotisationsecomposed’unecotisationforfaitaireetd’unecotisationproportionnelle.
Cotisation forfaitaire- 1388,40€en2016,àlachargedel’adhérent.2776,80€àlachargedesorganismesd’assu-
rancemaladie,- Lacotisationforfaitaireouvredroità10points.
Cotisation proportionnelle- 0,375%desrevenusprofessionnelsnonsalariésdel’avantdernière-annéedanslalimitede5
foislavaleurduplafonddelasécuritésociale(193080€en2016).Letauxglobalestde0,75%,l’autremoitiéétantàlachargedesorganismesd’assurancemaladie.
- lacotisationproportionnelle,ouvredroitaumaximumà1point.Lenombredepointsestcalculéauproratadelacotisationversée.
Lespointsacquisencontrepartiedelacotisationverséesontlimitésà420points.Lespraticiensdontlerevenuprofessionnelnonsalariédeladernièreannéeestinférieurà500foislalettreclé«C»peuventdemanderànepascotiser(soit11500€pourlesrevenus2015).
Rachats
Atitretransitoire,toutchirurgien-dentistepeutracheter,soitparversementséchelonnésàpartirde55ans,soitàlaliquidationdesaretraiteoudesapréretraite,sesannéesd’activiténonsala-riéeaccompliesentrele1erjuillet1946etle1erjanvier1978danslecadredesconventionsouadhésionspersonnelles,lorsquelesannéesn’ontpasdéjàdonnélieuàcotisation.
Lavaleurderachatd’uneannéecorrespondàunefoisetdemielavaleurdelacotisationtotaleenvigueuràladatedeversement.Chaqueannéerachetéepermetd’obtenirlavalidationdehuitpoints.
Pensions
Droits propres
Lechirurgien-dentistedoitavoirexercédurantaumoinsunanuneactivitéprofessionnellenon-sa-
77
lariéesousconventionetavoircessésonactivitéprofessionnelle.Maislaliquidationdelapensionnefaitpasobstacle,souscertainesconditions,àl’exerciced’uneactivité.
Lapensionestégaleauproratadunombredepointsacquisà65ans(60ansencasd’inaptitude)sousréserved’aumoinsuneannéevalidéesoitparcotisation,soitparrachat,sous«convention».
Lavaleur2016dupointvarieselonladated’acquisition:- 27,50€pourlespointsliquidésavantle01/01/2007;- 23,25€pourlespointsacquisavantle31/12/1994etliquidésàpartirdu01/01/2007;- 27,50€pourlespointsacquisdu01/01/1995au31/12/2005etliquidésàpartirdu01/01/2007;- 24,06€pourlespointsacquisàcompterdu01/01/2006.
Laprestationmaximale(420points)après37,5annéesdecotisationsestfixéeselonlavaleurdupoint.
Lapensionestmajoréede10%auprofitdesallocatairesayanteuaumoins3enfants.Ilestpossibledefaireliquidersesdroitsparanticipationdèsl’âgelégaldedépartàlaretraiteavecapplicationdecoefficientsréducteurs.
Droits dérivés
Leconjointsurvivantreçoituneretraitebaséesur60%despointsduchirurgien-dentistedécédé,sousréserve:- d’êtreâgéde65ansoude60ansencasd’inaptitude;- d’avoirétémariéaumoins2ans,ousansduréedemariages’ilexisteaumoinsunenfant.
Leconjointsurvivantpeutracheter60%despointsrachetablesparl’adhérentdécédé.
Lesdroitsduconjointsurvivantsontsupprimésencasderemariage,saufsi le remariageestdissoutetqu’ilnepeutbénéficierd’aucundroitderéversionduchefdesondernierconjoint.
Cumul retraite-activité
Ledispositifdecumul retraite-activitéestapplicabledans lesmêmesconditionsquecellesdurégimedebase.
Lechirurgien-dentisteretraitédoitcotiseraurégimePCVmaislescotisationsnesontpasconsti-tutivesdedroits.
Cotisations
Cotisation forfaitaire 1388,40€
Cotisation proportionnelle plafonnée à 5 P
0,375%
Cotisation forfaitaire 260,00€Seuil d'affiliation 3120,00€
Cotisations ASV 2016 SAGES FEMMES
78
Textes
Décretconstitutif:-Décretn°62-793du13juillet1962.
-Initialementfacultatif,cerégimeaétérenduobligatoirepardécretn°84-254du5avril1984aveceffetau1erjanvier1984.Réforméparledécretn°2011-2002du28décembre2011.
Statuts:Approbationpararrêtédu5avril1984etdernièremodificationpararrêtédu19décembre2011.
Affiliation
Sontaffiliéeslessages-femmesexerçantdanslecadredesconventionssignéesaveclescaissesd’assurancemaladie.
Cotisations (montant, dispenses, exonérations)
Lacotisationestforfaitaireetsonfinancementestmixte.Sonmontantestde780€pour2016dont:- 260€àlachargedelasage-femme;- 520€àlachargedelacaissed’assurancemaladie(soit2/3delacotisation).
Lemontantdelacotisationannuelleforfaitairetotaleouvredroità18pointsderetraite.
Toutefois,peuventêtredispenséesdecotisationslessages-femmesdontlesrevenusprofession-nelslibérauxdel’avant-dernièreannéeontétéinférieursà12foislemontantdelacotisation,soit3120€en2016.
Rachats
Lesannéesd’activiténonsalariéeaccompliesentrele1erjuillet1946etle1erjanvier1984,danslecadredesconvenionsouadhésionspersonnellesprévuesparlestexteslégislatifsourègle-mentairesalorsenvigueur,peuventêtrerachetéespar lessages-femmeslorsquecesannéesn’ontpasdonnélieuàcotisationdanslerégimefacultatif.Lerachatàlachargeexclusivedelasage-femmeestégalàlacotisationpersonnelleenvigueuràladateduversement.
Chaqueannéerachetéedonnedroitàsixpointsderetraite.
Pensions
Droits propres
L’ouverturedudroitàlaretraiteestaccordéeàpartirdel’âgementionnéàl’articleL.161-17-2duCSSàlasage-femmequijustifieavoirexercédurantaumoinsunanuneactivitéprofessionnellenonsalariéedanslecadredelaconventionviséeauxarticlesL.162-9etL.162-11duCSS,sousréservequecetteannéeaitdonnélieuauversementdelacotisation.
Laliquidationdelapensionderetraiteesteffectuée:I. àtauxplein,sansapplicationdecoefficientdeminoration:1-àpartirdel’âgeprévuàl’articleL.161-17-2duCSS,majoréde5ans;2-àpartirdel’âgeprévuàl’articleL.161-17-2duCSSpourlesadhérents:- quiontaccompliladuréed’assurancefixéeenapplicationdu2èmealinéadel’articleL.351-
SAGES-FEMMESPRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DE VIEILLESSECARCDSF
79
1duCSSdanslerégimedebasedesprofessionslibéralesetdansunouplusieursautresrégimesd’assurancevieillessedebase;
- quirelèventd’unedescatégoriessuivantes:- reconnusatteintsd’inaptitudeàl’exercicedelaprofession;- titulairesdelacartedegrandinvalidedeguerre;- titulairedelacarted’anciendéporté,ancieninternédelarésistanceouancieninternépolitique. II. Atauxminoré: lesadhérentsqui liquident leurpensionavant l’âgedutauxpleinsevoientappliqueruncoefficientdeminorationquiestégalà1,25%partrimestremanquantdanslalimitedevingttrimestres.
Laliquidationdelaretraiteduprésentrégimeestsubordonnéeàlacessationdel’exercicepro-fessionnellibéral.
Lemontantdelaretraitedurégimeestégalauproduitdelavaleurdeservicedupointpar lenombredepointsattribués,auquels’applique,lecaséchéant,uncoefficientdeminoration.Lavaleurdupointestrevaloriséechaqueannéeparapplicationd’uncoefficientannuelderevalo-risationdespensionsdevieillesseserviesparlerégimegénéraletlesrégimesalignés.Elleestde6,10€en2016pourlespointsacquisavant2006etliquidésdepuis2012.
Droits dérivés
Leconjointsurvivantd’unesage-femmequi,aumomentdesondécès,étaitallocataireourem-plissaitlesconditionsrequisespourl’ouvertured’undroitàretraitereçoitàpartirde65ans,ouàpartirde60ansencasd’inaptitudeautravail,uneretraitederéversion.Sonmontantestégalà60%delaretraitedel’assurédécédésansconditionderessources. Laretraitederéversionn’estaccordéeauconjointsurvivantquesiladatedemariageaprécédédedeuxansaumoinsladatedudécès.Toutefois,aucuneconditiondeduréedemariagen’estexigées’ilexisteaumoinsunenfantissudumariage.
Laretraitederéversionestsuppriméeencasderemariage.
L’ex-conjointdivorcénonremariéestassimiléeàunconjointsurvivant.Lorsquelasage-femmedécèdeaprèss’êtreremariée,leconjointsurvivantetleoulesprécédentsconjointsnonremariésontdroitàunepartdelapensionderéversion.Lapartdechaquebénéficiaireestcalculéeauproratadechaquemariage.
Cumul retraite-activité
Ilestpossibledepercevoirlapensionderetraitedecerégimetoutenpoursuivantl’activitédesage-femmeprocurantdes revenus inférieursà lavaleurduplafondde lasécuritésocialeenvigueurau1erjanvierdel’annéeconsidérée(38616€en2016),sousréservequelapensiondevieillessedurégimedebasedesprofessionslibéralessoitliquidée.
Lorsquel’assuréestsoumisàunesuspensiondesapensiondanslerégimedebase,leservicedelapensiondurégimedesprestationscomplémentairesestsuspendupourlamêmedurée. Mais,sous réserveque l’assuréait liquidésespensionsdevieillessepersonnellesauprèsdelatotalitédesrégimeslégauxourenduslégalementobligatoires,debaseetcomplémentaires,françaisetétranger,ainsiquedesrégimesdesorganisationsinternationalesdontilarelevé,lapensiondevieillessedurégimedesprestationscomplémentairespeutêtreentièrementcumuléavecl’activitédesage-femme:- àpartirdel’âgementionnéàl’articleL.161-17-2duCSS,majorédecinqans;- àpartirdel’âgementionnéàl’articleL.161-17-2duCSS,lorsquel’assuréjustified’unedurée
d’assuranceetdepériodesreconnueséquivalentesmentionnéesaudeuxièmealinéadel’ar-ticleL.351-1aumoinségaleàlalimitementionnéeaumêmealinéa.
Lescotisationscalculéesdanslecadreducumulretraite-activitésontobligatoiresmaisn’ouvrentpasdedroitssupplémentaires.
80
Cotisation forfaitaire 1388,40€
Cotisation proportionnelle plafonnée à 5 P
0,375%
Cotisation forfaitaire 260,00€Seuil d'affiliation 3120,00€
Cotisations ASV 2016 SAGES FEMMES Cotisations
81
PHARMACIENSPRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE
CAVP
Textes
Décretconstitutif:-Décretn°81-1046du24novembre1981
Réformedurégime:-Loin°2005-1579du19décembre2005,décretn°2007-597du24avril2007modifiépar ledécretn°2012-466du10avril2012.
Statuts:Approbationpararrêtédu24novembre1981etdernièremodificationpararrêtédu24septembre2012.
Affiliation
Lerégimeestobligatoirepourtouslesdirecteursdelaboratoiresd’analysesmédicales,nonmé-decins,exerçantàtitreprincipaldanslecadredelaconventionsignéeavecl’assurancemaladieetàtitrelibéral.
Lesdirecteursdelaboratoirestitulairesd’undiplômedemédecinerelèventdelacaissederetraitedesmédecinsdeFrance.
Cotisations (montant, dispenses, exonérations)
Lacotisationcomporteunepartforfaitaireetunepartproportionnelle:
- cotisationforfaitaire : lacotisationverséepar lebiologisteestégaleà547€en2016etunecotisationde1095€estverséeparlesorganismesd’assurancemaladie.
- cotisation proportionnelle : la cotisation est égale à 0,15% des revenus professionnels del’avant-dernièreannéeplafonnésà193080€en2016(cinqfoisleplafonddelasécuritéso-ciale). Une cotisation équivalente est versée par les organismes d’assurance maladie. Lenombredepointsattribuésencontrepartiedecettecotisationestde50pointspourunrevenude193080€.
Rachats
Lerégimeneprévoitpasdedispositifderachat.
Pensions
Droits propres
Pourobtenirleversementdesprestations,ilfaut:- êtreâgéde65ansoude60ansencasd’inaptitude;- avoircessél’activitédelabiologienonsalariée,saufencasdecumulintégral;- avoirexercéaumoinsunanl’activitédebiologistedanslecadredelaconventionsignéeavec
l’assurancemaladie.
Laretraiteputêtrepriseàpartirde60ansaveccoefficientd’anticipation.Lesannéesd’invaliditétotaleetdéfinitivesontassimiléesàdesannéesd’exercicepourledroitauxprestationssousréservequelebiologisteaitétéaffiliéaurégimePCVjusqu’àsonadmissionàlarented’invalidité.
82
CARPIMKOLemontantdelapensionestégalauproduitdunombredepointsacquisparlavaleurdeservicedupoint.Cettevaleurestde0,3378€en2016pourlespointsacquisàcompterde2006.
Lavaleurdeservicedupointderetraitepourlespointsacquisavantle1erjanvier2006etpourlespensionsliquidéesjusqu’au31décembre2006estrevaloriséconformémentàl’évolutionan-nuellemoyennedesprixàlaconsommationhorstabac.
Lespointsliquidésàcompterdu1erjanvier2007etacquisantérieurementau1erjanvier2006ouvrentdroitàunmontantannueldepensionégalàlasommedeproduitsdunombredepointsacquischaqueannéeparunevaleurdeservicedepointquivarieselonl’annéedurantlaquellelespointsontétéacquisetselonl’annéedeliquidationdelapension.
Lesadhérentsayantaumoinstroisenfantsbénéficientd’unemajorationde10%.
Droits dérivés
Laretraiteestréversibleà50%surlatêteduconjointsurvivantâgéde60ansaumoins,ayantétémariépendant2ansauminimum(saufsiaumoinsunenfantestissudumariage).
Danslecasoùledirecteurdécèdeaprèsunouplusieursdivorces,leconjointsurvivantetleoulesprécédentsconjointsdivorcésnonremariésontdroitàunequotepartdel’allocation,aupro-ratadeladuréedechaquemariage.
Cumul retraite-activité
Lecumuld’uneactivitélibéraleetduversementdelapensionderetraiteestpossible.
Cotisations
Cotisation forfaitaire 547,00€
Cotisation proportionnelle plafonnée à 5 P 0,15%
83
AUXILIAIRES MEDICAUXPRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE
Textes
Décretconstitutif:-Décretn°71-544du2juillet1971
-Initialementfacultatif,lerégimeaétérenduobligatoirepardécretn°75-891du23septembre1975aveceffetau1erjuillet1975.
Réformedurégime:-Ledécretn°2008-1044du10octobre2008aposélesnouvellesrèglesdefonctionnementdurégime(modificationparledécretn°2012-1485du27décembre2012).
Statuts:Approbationpararrêtédu23septembre1975etdernièremodificationpararrêtédu30décembre1988.
Affiliation
Sontaffiliéstouslesauxiliairesmédicauxexerçantdanslecadredesconventionsaveclescais-sesd’assurancemaladie.
Cotisations (montant, dispenses, exonérations)
Lacotisationsecomposed’unecotisationforfaitaireetd’unecotisationproportionnelle:
- Lacotisationforfaitaire,verséeparl’auxiliairemédical,estfixéeà190€en2016.Lacotisationdesorganismesd’assurancemaladie,partiesàlaconvention,s’élèveà380€.
- Lacotisationproportionnelleestégaleà0,40%desrevenusconventionnésdel’avantdernièreannée,danslalimitedecinqfoisleplafonddelasécuritésociale,soit193080€en2016.Lapartduprofessionnelestde40%,cellesdesorganismesd’assurancemaladiede60%.Cettecotisationestcréatricededroitssurlesmêmesbasesquelacotisationforfaitaire.
Rachats
Lerégimeneprévoitpasdedispositifderachat.
Pensions
Droits propres
Lespointsacquisouvrentdroitàunmontantannueldepensionégalauproduitdunombredepointsportéaucomptedel’assuréparlavaleurdeservicedupoint.Cettevaleurestde2,42€en2016pourlespointsliquidésavantle01/01/2008etacquisavantle01/01/2006.Pourlespointsliquidésàpartirdu01/01/2008,cettevaleurvarieen2016de1,60€à2,30€selonleurdated’acquisition.Cettevaleurestde1,28€pourlespointsacquisdepuis2006au1erjanvier2016.
L’auxiliairemédicalpeutpercevoirlaretraiteà65ans,ou60ansencasd’inaptitude,dèslorsqu’ilaexercéaumoinsunandanslecadredesconventions.
Toutefois,leprofessionnelpeutfaireliquidersesdroitsparanticipationdèsl’âgede60ans.Danscecas,sapensionseraaffectéed’uncoefficientréducteurallantde0,75à60ansà0,95à64ans.
84
Droits dérivés
Laretraiteestréversibleà50%surlatêteduconjointsurvivantâgéde65ans,ou60ansencasd’inaptitude,ayantaumoinsdeuxansdemariageavec l’auxiliairemédicaldécédé(saufsiunenfantestnédel’union).
Encasderemariage,leversementdelapensionderéversionestsuspendu.
Cumul retraite-activité
Lecumuld’uneactivitélibéraleetduversementdelapensionderetraiteestpossiblesanscondition.
Cotisations
Cotisation 190,00€
Cotisationproportionnelle 0,40%
86
Textes
Décretconstitutif:-Décretn°81-755du3août1981
Dernièremodificationdudécretconstitutif:-Décretn°2015-1875du30décembre2015
Statuts:Approbationpararrêtédu3août1981
Affiliation
Professionnel libéral
Sontassujettisobligatoirementaurégimeinvalidité-décèstous lesassurésdurégimedebasejusqu’àl’âgeprévuau1°del’articleL.351-8ducodedelasécuritésociale(67ansenen2016).
Peuvent continueràcotiser jusqu’à l’âgede70ans lesadhérentsquipoursuivent l’activitéetjustifientavoirunconjointâgédemoinsde60ansoudesenfantsàchargedemoinsde21ansouhandicapésmajeurs
Conjoint ou pacsé collaborateur du professionnel libéral
Leconjointoupacsécollaborateurdel’assurécotiseàtitreobligatoireaurégimeinvalidité-décès.
Cotisations (montant, réductions, dispenses)
Professionnel libéral
Lerégimecomprendcinqclassesdecotisationd’unmontantvarianten2016de260€à1820€.
Lenouveladhérentoptepourlaclassedesonchoix,àdéfaut,ilestinscritd’officeenclasseII.
Pourlescotisantsayantatteintl’âgeprévuau1°del’articleL.351-8ducodedelasécuritéso-ciale(67ansen2016)etpoursuivantleuractivité,lacotisation,acquittéeàtitrevolontaire,estmajoréed’unquart.
Conjoint ou pacsé collaborateur du professionnel libéral
Lacotisationduconjointoupacsécollaborateurestégaleauquartouàlamoitiédelacotisationdontestredevableleprofessionnellibéral.
Prestations
Invalidité
• Invalidité partielle
Encasd’invaliditépartielleaumoinségaleà66%,lapensionestproportionnelleautauxd’invali-ditéetsonserviceestsubordonnéàlaconditiondenepasavoirdisposé,l’annéeprécédente,derevenusprofessionnelssalariésetnonsalariéssupérieursà48000€.
• Invalidité totale
OFFICIERS MINISTERIELS ET PUBLICSASSURANCE INVALIDITE-DECESCAVOM
87
Encasd’invaliditétotale,permanenteetdéfinitive,assortiedelapreuvedelacessationdetouteactivitéprofessionnelle,lemontantdelapensionestcalculéenfonctionetparaddition:- dunombredepointsacquisparl’adhérentdanslerégimederetraitecomplémentaireaumo-
mentdelasurvenancedel’invalidité;- dunombredepointsquel’adhérentauraitcontinuéàacquérirjusqu’àson60ème anniversaire.Lesenfantsd’invalidestotauxetdéfinitifsperçoiventlarenteprévuepourlesorphelins.
Décès
• Capital décès
Lecapitaldécèsestégalà3000pointsderetraiteenclasseI.
• Rente de survie
Unerentedesurvieestaccordéeauconjointsurvivantjusqu’àl’âgedelaretraitecomplémen-taire,elleestde900pointsderetraiteenclasseI.
• Rente aux orphelins
Larenteestattribuéjusqu’à21ans,ou25anssil’orphelinpoursuitsesétudes,sanslimited’âgepourlesorphelinsmajeursinfirmes,elleestde900pointsderetraiteenclasseI.
Lepointderetraitevaut2,80€en2016
Cotisations
Classes CotisationClasse I 260€ Classe II 520€ Classe III 910€ Classe IV 1300€ Classe V 1820€
88
Textes
Décretconstitutif:-Décretn°55-1390du18octobre1955
Dernièremodificationdudécretconstitutif:-Décretn°2011-699du20juin2011
Statuts:dernièremodificationpararrêtédu19janvier2012
Affiliation
Professionnel libéral
ToutmédecininscritàlaCARMFestaffiliéaurégimed’assuranceinvalidité-décès.
Conjoint ou pacsé collaborateur du professionnel libéral
Sontaffilliésaurégimelesconjointsetpacséscollaborateurs.
Cotisations (montant)
Professionnel libéral
Ilexistetroisclassesdecotisationsdontlemontantestforfaitaireetdéterminéenfonctiondesrevenusd’activiténonsalariésdel’avant-dernièreannée.
ClasseA:622€silesrevenussontinférieursauplafonddelasécuritésociale,soit38616€en2016.
ClasseB:720€silesrevenussonégauxousupérieursauplafondetinférieursàtroisfoisleplafond,soit115848€en2016.
ClasseC:836€silesrevenussontégauxousupérieursàtroisfoisleplafond,soit115848€en2016.
Remarque:lacotisationestduepartouslesmédecinsenexercicejusqu’au1erjourdusemestrecivilquisuitle75èmeanniversaire,àl’exceptiondesmédecinsbénéficiairesd’uneretraiteservieparlaCARMFetexerçantuneactivitémédicalelibérale.
Conjoint ou pacsé collaborateur du professionnel libéral
Leconjointoupacsécollaborateurdel’assurécotise,auchoix,àhauteurduquartoudelamoitiédelacotisationdumédecin.Lesprestationsverséesauconjointcollaborateursontégales,selonlafractionretenuepourlecalculdescotisations,auquartouàlamoitiédecellesprévuespourleprofessionnellibéral.
MEDECINSASSURANCE INVALIDITE-DECESCARMF
89
Prestations
Invalidité
• Incapacité temporaire
Uneindemnitéjournalièreestverséeàpartirdu91èmejourd’incapacitédetravail,sonservicecesseauboutde36mois.Sonmontanten2016estfixéà64,67€pourlaclasseA,97€pourlaclasseBet129,33€pourlaclasseC.
Ce tauxest réduit de25% lorsque l’affiliéaperçu les indemnités journalièresau tauxnormalpendant12moisentrel’âgelégald’ouvertureaudroitàlaretraiteet65ans,etcependantunanmaximum.Au-delàdecettepériode,ilestportérespectivementà33€pourlaclasseA,49,50€pourlaclasseBet66€pourlaclasseC.Cetauxestégalementappliquélorsquel’affiliéestâgédeplusde65ans.
• Invalidité totale
Uneallocationannuelleestservieàtoutadhérentatteint,avantl’âgelégald’ouverturedudroitàretraite,d’uneinvaliditétotaleetdéfinitivelerendantabsolumentincapabled’exercersaprofes-sion;l’originedelamaladieoudel’accidentnedoitpasêtreantérieureàlademanded’affiliation.
Lemontantestégalauproduitde lavaleurdupointparunnombredepointscomposéd’unepartforfaitairefixéeà60pointsetd’unepartproportionnellecorrespondantà70%dunombredepointsacquisparcotisationaurégimeinvalidité-décèsauxquelsviennents’ajouterlespointsquiauraientpuêtreacquisdepuislamiseeninvaliditéjusqu’àcequelebénéficiaireatteignel’âgelégald’ouverturedudroitàlaretraite.
L’allocationestverséejusqu’àl’âgeàpartirduquelserontétablislesdroitsàlaretraite,elleseraensuitetransforméeenretraiteautitredel’inaptitudesansminoration.Lemontantdel’allocationestfonctiondelaclassedecotisationàlaquellelemédecinétaitassu-jettiantérieurementàsamiseeninvalidité:14403,20€pourlaclasseA,18004€pourlaclasseBet24005,80€pourlaclasseC.
Lemontantdelapensiond’invaliditéestmajoréde35%silemédecinestmariédepuisaumoins2ansaumomentdufaitgénérateurdel’invalidité(soit5041,12€enclasseA,6301,40€enclasseBet8402,03€enclasseC),sousconditionsderessourcespersonnellesduconjoint.Unemajorationsupplémentairede10%estaccordéesilemédecinaeuaumoins3enfants.Unerentetemporaireforfaitairede52pointsestégalementattribuéepourchaqueenfantàcharge(soit6687,20€en2016).
Silemédecinabesoind’unetiercepersonnepouraccomplirlesactesordinairesdelavie,sonallocationestmajoréede35%.
Cesannéesd’invaliditésontassimiléesàdesannéesdecotisationpourl’ouverturedudroitàlaretraite
Décès
• Capital décès
Encasdedécèsdumédecincotisantoutitulairedelapensiond’invaliditéoudel’allocationderemplacementderevenu,sonconjoint,oùàdéfautsesenfantsâgésdemoinsde21ansetouinfirmes,ouàdéfautsesparentsàcharge,reçoiventuncapitalfixéà40000€en2016.
90
• Rente au conjoint survivant
Leconjointsurvivantâgédemoinsde60ansadroitàunerentecomposéed’unepartfixeégaleà45points(à142,10€lepointsoit6394,50€en2016)etd’unepartproportionnelleauxversementseffectuésparlemédecindécédéautitredurégimecomplémentaired’assuranceinvalidité-décès,soituntotalde6394,50€à12789€en2016pourlesclassesA,BetC).
Cetterenteestmajoréede10%sileconjointàeuaumoins3enfants.
Lesannéescomprisesentreledécèsdumédecinetladateàlaquelleilauraitatteintson60èmeanniversairesontassimilésàdesannéesdecotisations.
Parailleurs,enraisondel’abaissementdel’âgepourl’ouverturedesdroitsàpensionderéversiondurégimedebase,ilpeutêtreserviauconjointsurvivantquipeutprétendreàcettedernièreallo-cation,unerentetemporairedifférentiellelorsquelecumuldecesdeuxavantagesestsupérieuràlalimitede90points(12789€)prévusparl’attributiondelarentetemporaire.
• Orphelins
L’enfantdumédecindécédéàdroitjusqu’à21ans,ou25anss’ilpoursuitsesétudes,àunerenteégaleà7531,30€paranen2016.Cemontantestmajoré,soit9378,60€sil’enfantestorphelindepèreetdemère.
Cotisations
CotisationclasseA 622€CotisationclasseB 720€CotisationclasseC 836€
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CHIRURGIENS DENTISTESASSURANCE INVALIDITE-DECES CARCDSF
Textes
Décretconstitutif:-Décretn°61-1488du28décembre1961
Dernièremodificationdudécretconstitutif:-Décretn°2011-699du20juin2011
Statuts:Approbationpararrêtésdu5janvier1962etdernièremodificationpararrêtédu7octobre2014
Affiliation
Professionnel libéral
Sontassujettisaurégimeinvalidité-décèstouslesassurésdurégimedebase.
Conjoint ou pacsé collaborateur du professionnel libéral
Sontaffiliésaurégimelesconjointsetpacséscollaborateurs.
Cotisations (montant, réductions, dispenses)
Professionnel libéral
Lacotisationduprofessionnelsecompose:
- d’unecotisationforfaitaireautitredel’incapacitétemporaire:241,30€- d’unecotisationforfaitaireautitredel’invaliditéetdudécès:836€Soitunecotisationtotalede1077,30€en2016.
Conjoint ou pacsé collaborateur du professionnel libéral
Lacotisationduconjointoupacsécollaborateurestégalesoitauquartsoitàlamoitiédecelleduprofessionnellibéral.
Prestations
Invalidité
• Incapacité professionnelle totale temporaire
Uneindemnitéjournalièrede93,29€en2016estverséeàcompterdu91èmejour.Lafranchiseestramenéeà14joursencasdereprised’activitéetderechutedansledélaid’unanpourlamêmeaffection,aprèsavoirbénéficiédesindemnitésjournalières.Laduréemaximumdel’indemnisationestde36mois.
• Incapacité professionnelle totale
L’allocationannuelleestde820pointssoit25502€en2016,etlamajorationde240pointsparenfantsàcharge,soit7464€.Cetteallocationestservie jusqu’à l’âge légaldedéparten retraiteet lebénéficiairedoitavoircessésonactivitéprofessionnelle.
En2016lepointderentevaut31,10€.
92
Remarque:l’adhérentchirurgien-dentistereconnuatteintd’uneincapacitéprofessionnelletotalepermanentebénéficiechaqueannéede6pointsderetraitesupplémentaireau titredurégimed’assurancevieillessecomplémentaire.Lescotisationscorrespondantessontprisesenchargeparleprésentrégime.
Décès
• Capital décès
Uncapitaldécèsestverséauconjointsurvivantouauxorphelinsetils’élèveà500points,quellequesoitlaclasse,soit15550€en2016.
Leconjointsurvivant,âgédemoinsde65ans,quineremplitpaslesconditionspourbénéficierdelarentedesurvie,perçoitune«allocationunique»égaleàtroisfoislemontantannueldelarentedesurvies’ilamoinsde63ans,deuxfoiss’ilsetrouvedanssa64èmeannée,unefoiss’ilsetrouvedanssa65èmeannée.
• Rente au conjoint survivant
Unerenteannuelledesurvieestaccordéeauconjointsurvivantâgédemoinsde65ansmariédepuisaumoins2ans,saufsiunenfantaumoinsest issudumariageetsaufdécèssubitetimprévisibleduprofessionnel.Elleestsupprimée,notamment,àl’âgedelaliquidationdesdroitsduconjoint.
Larenteestde532pointssoit16545,20€diminuéedelapartdelacotisationforfaitairedurégimecomplémentaired’unevaleurde2496€en2016.
Remarque:surcetterente,lemontantcorrespondantàl’acquisitiondelabaseforfaitairede6pointsdu régimecomplémentaired’assurancevieillesseestprélevéchaqueannéeenvuedeparticiperàlaconstitutiondesapensionderéversion.
• Orphelins
Chaqueorphelinreçoitjusqu’àl’âgede18ans,oude25anss’ilpoursuitsesétudes,etsansli-mited’âgeencasd’infirmitépermanentetotale,uneallocationde360pointssoit11196€en2016.
Cotisations
Cotisation décès 836€Cotisation incapacité temporaire 241,30€
Cotisation classe A 91€Cotisation classe B 182€ Cotisation classe C 273€
Cotisations RID 2016 SAGES FEMMES
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SAGES-FEMMESASSURANCE INVALIDITE-DECES
CARCDSF
Textes
Décretconstitutif:-Décretn°70-803du4septembre1970
Dernièremodificationdudécretconstitutif:-Décretn°2011-699du20juin2011
Statuts:Approbationpararrêtésdu11septembre1970etdernièremodificationpararrêtédu30juillet2013
Affiliation
Professionnel libéral
Sontassujettisaurégimeinvalidité-décèstouslesassurésdurégimedebase.
Conjoint ou pacsé collaborateur du professionnel libéral
Sontaffiliésaurégimelesconjointsoupacséscollaborateurs.
Cotisations (montant, réductions, dispenses)
Professionnel libéral
Ilexistetroisclassesdecotisationsdontlesmontantssontrespectivementfixéspour2016:- ClasseA(classeminimaleetobligatoire):91€- ClasseB(classefacultative):182€- ClasseC(classefacultative):273€
Lorsdeleuraffiliation,lessages-femmeslibéralesserontd’officeinscritesenclasseA.EllespeuventopterparlasuitepourlaclasseBouC.
Lacotisationestdûejusqueetycomprisl’annéedel’âgelégald’ouverturedesdroits,majoréde5ans.
Conjoint ou pacsé collaborateur du professionnel libéral
Danslerégimeinvalidité-décès, lacotisationduconjointoupacsécollaborateurestégaleàlamoitiédecelleduprofessionnellibéral.
Prestations
Invalidité • Incapacité professionnelle totale temporaire Lasage-femmeâgéedemoinsde65ans, totalement incapabled’exercersonactivitéprofes-sionnelle,adroitàpartirdu91èmejourd’invalidité,àuneallocationjournalièrefixéeen2016à:- ClasseA(classeminimaleobligatoire):16,22€- ClasseB(classefacultative):32,44€- ClasseC(classefacultative):48,66€
Cetteallocationestserviejusqu’àrétablissementdel’assuréetjusqu’àl’expirationd’undélaide3ansàcompterdudébutdel’incapacitéouauplustardjusqu’au65èmeanniversaire.
94
Al’expirationdudélaide3ansd’incapacitétemporaire,l’assuréadroitàunepensiond’invalidité.
L’allocation ne peut être accordée à nouveau qu’après reprise de l’activité pendant un an aumoins.
• Incapacité professionnelle totale permanente
Sil’invaliditéesttotale,permanenteetdéfinitive,interdisanttotalementl’activitéprofessionnelledesage-femme,cesdernièrespeuventbénéficierd’unepensiond’invalidité.
Pourl’année2016,celle-ciestégaleannuellementà:
- ClasseA:4480€- ClasseB:8960€- ClasseC:13440€
Lessages-femmesenétatd’incapacitéprofessionnelletotalepermanentebénéficient,annuelle-mentetjusqu’àlafinduversementdeleurallocationd’invalidité,despointsderetraitedanslerégimed’assurancevieillessecomplémentaire,attribuésselonlesmodalitéssuivante:
- 2pointsdanslaclasseA- 4pointsdanslaclasseB- 6pointsdanslaclasseC
Leconjointcollaborateurenétatd’incapacitéprofessionnelletotalepermanentebénéficieannuel-lementetjusqu’àlafinduversementdeleurallocationd’invalidité,depointsderetraiteattribuésselonlesmodalitéssuivantes:
- 1pointdanslaclasseA- 2pointsdanslaclasseB- 3pointsdanslaclasseC
Lescotisationscorrespondantessontprisesenchargeparleprésentrégimeinvalidité-décès.
Décès
Uncapitaldécèsestverséauconjointsurvivantouauxorphelinsetils’élèveà:
- ClasseA:4937€- ClasseB:9874€- ClasseC:14811€
Cotisations
Cotisation décès 836€Cotisation incapacité temporaire 241,30€
Cotisation classe A 91€Cotisation classe B 182€ Cotisation classe C 273€
Cotisations RID 2016 SAGES FEMMES
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PHARMACIENSASSURANCE INVALIDITE-DECES CAVP
Textes
Décretconstitutif:-Décretn°60-664du4juillet1960
Dernièremodificationdudécretconstitutif:-Décretn°2011-699du20juin2011
Statuts:Approbationpararrêtédu11juillet1960etdernièremodificationpararrêtédu24sep-tembre2012
Affiliation
Professionnel libéral
Lerégimeestobligatoirepourtouteslespersonnesinscritesàl’unedessectionsdel’ordrenationaldespharmaciensquiexercentlaprofessiondepharmacienoudebiologistenonmédecinàtitrenonsalarié,mêmedemanièreaccessoire,ennompropreouensociété,quelquesoitsaforme.
Conjoint ou pacsé collaborateur du professionnel libéral
Leconjointoupacsécollaborateurduprofessionnellibéralestassujettiaurégimeinvalidité-décès.
Cotisations (montant, réductions, dispenses)
Professionnel libéral
Lacotisationestannuelleetforfaitaireetestfixéeà598€pour2016.
Conjoint ou pacsé collaborateur du professionnel libéral
Leconjointoupacsécollaborateuroptepourunecotisationégaleà50%ouà25%decelleduprofessionnellibéral.
Prestations
Invalidité
• Rente d’invalidité
Encasd’invaliditétotalerendant impossible l’exercicedelaprofession, lepharmacienn’ayantpasatteintl’âgelégald’ouverturedudroitàpensionderetraiteperçoituneallocationd’invaliditédontlemontantannuelestégalà12000€en2016.
• Allocation annuelle au conjoint
Leconjointnondivorcéd’unpharmacieninvalideadroitjusqu’audécèsdel’invalideoujusqu’àl’ouverturedesesdroitsderéversionàuneallocationégaleà50%del’allocationd’invalidité,soit6000€en2016.
96
• Allocation annuelle éducation
Lorsqu’un pharmacien est atteint d’invalidité totale et définitive, une allocation d’éducation estverséeauxenfantsjusqu’à21ans,oujusqu’à25anss’ilspoursuiventleursétudesetsanslimited’âgepourl’enfantatteintd’uneincapacitépermanente.Elleestfixéeà12000€en2016.
Décès
• Capital décès
Silepharmaciendécédéétaitcotisantouinvalideâgédemoinsde60ans,uncapitaldécèsestverséauconjointsurvivant,ouàdéfautauxenfants,d’unmontantégalà18000€en2016.
• Allocation de survie
Leconjointsurvivantnondivorcé,âgédemoinsde60ans,bénéficied’uneallocationannuelle,verséetrimestriellementàtermeéchuégaleà12000€en2016.
• Allocation annuelle éducation
Chaqueorphelinreçoituneallocationégaleà12000€en2016, jusqu’à21ans,ou25anss’ilpoursuitsesétudes,ousanslimited’âges’ilestatteintd’invaliditépermanente.
Lorsquelesparents,tousdeuxpharmaciensinscritàlaCAVPdécèdent,chaqueenfantbénéficiededeuxfoisl’allocationannuelle,soit24000€en2016.
Cotisations
Cotisation 598€
97
AUXILIAIRES MEDICAUXASSURANCE INVALIDITE-DECES CARPIMKO
Textes
Décretconstitutif:-Décretn°68-884du10octobre1968
Dernièremodificationdudécretconstitutif:-Décretn°2011-699du20juin2011
Statuts:dernièremodificationpararrêtédu4juillet2014
Affiliation
Professionnel libéral
Lesadhérentsdurégimed’assurancevieillessedebasedesauxiliairesmédicauxsontobligatoi-rementaffiliésaurégimeinvalidité-décèsjusqu’àl’âged’admissiondelaretraitedebase.
Toutefois,lesadhérentsenactivitédeplusde65ansetayantdeschargesdefamilledemeurentassujettis,sanslimited’âge,tantquedurel’exercicedelaprofession,pourlerisquedécèsseul,enneversantquelamoitiédelacotisation.
Conjoint ou pacsé collaborateur du professionnel libéral
Leconjointoupacsécollaborateurduprofessionnellibéralestassujettiaurégimeinvalidité-décès.
Cotisations (montant, réductions, dispenses)
Professionnel libéral
Lacotisationestforfaitaireetestfixéeà654€pour2016.Lecasd’exonérationdelacotisationestlemêmequepourlerégimedebase.
Conjoint ou pacsé collaborateur du professionnel libéral
Leconjointoupacsécollaborateuroptepourunecotisationégaleà50%ouà25%decelleduprofessionnellibéral.
Prestations
Lemontantdesprestationsénuméréesci-dessousestdéterminésuivantuntauxdebaseégalà4,45€en2016.
Invalidité
• Invalidité temporaire
Apartirdu91èmejourd’invaliditéempêchanttotalementl’exercicelibéraldelaprofession,l’as-suréadroitàuneallocationjournalièred’inaptitudeégaleà11foisletauxdebase,soit48,95€en2016.
S’ajouteàcetteindemnitéunemajorationreprésentantunsupplémentde2foisletauxdebase(soit8,90€en2016)par jourpour leconjointet chaquedescendantàchargede l’assuré,demoinsde18ansouinfirme,etunsupplémentde4foisletauxdebase(soit17,80€en2016)sil’assistanced’unetiercepersonneestnécessaire.
98
• Invalidité permanente
Incapacité totale
Apartirdu366èmejourd’incapacitétotaled’exercicedelaprofession,l’allocationjournalièrefaitplaceàunerenteannuelled’invaliditéégaleà4000foisletauxdebase,soit17800€en2016.
Cetterenteestmajoréede1200foisletauxdebasepourleconjointetchaquedescendantàchargedel’assuré,soit5340€en2016
Incapacité partielle
Danslecasoùl’incapacitéprofessionnellen’estquepartielle,maiségaleousupérieureà66%,larenteannuelleestfixéeà2000foisletauxdebase,soit8900€en2016,àconditionquelesrevenusprofessionnelssoient inférieursàunplafondfixépar leconseild’administration.Cetterentepeutêtreverséejusqu’aupremierjourdutrimestrecivilsuivantle65eanniversaire.
Décès
• Capital décès
Encasdedécèsd’unassuré,uncapitalestverséenpriorité:- auconjointsurvivant,nonséparédedroitoudefait,sansenfantàcharge.Lemontantestfixé
à4000foisletauxdebase,17800€en2016;- auconjointsurvivantavecunouplusieursdescendantsàcharge.Lemontantestfixéà6000
foisletauxdebase,soit26700€en2016;- àdéfautdeconjointsurvivant,auxenfants,descendantsouascendants.Lemontantestfixéà
2000foisletauxdebase,soit8900€en2016.
• Rente de survie
Ilestverséauconjointsurvivant,nonremarié,nonséparédedroitoudefait,unerentedesurvieégaleà2000foisletauxdebase,soit8900€en2016,sousréservequeladuréedumariageaitétédedeuxannées,saufsiledécèsestaccidentelousiaumoinsunenfantestissudumariage.
Cetterentepeutêtreverséejusqu’àl’âgede65ans,oude60ansencasd’inaptitude.Lemontantest,lecaséchéant,minorédumontantdelapensionderéversiondurégimedebaseauquelàdroitleconjointsurvivant.
Remarque:encasderemariage,leservicedelarenteestsuspendu,maisilpeutêtrerétabliencasdesecondveuvage.
• Rente d’éducation
Unerented’éducationestverséeàchaqueorphelinetdescendantàchargedel’assuré,jusqu’audernierjourdutrimestrecivilaucoursduquelilatteintson18èmeanniversaireouson25èmeanniversaires’ilpoursuitsesétudes.
Lepaiementpeutêtreprolongéau-delàs’ilestatteintd’uneinfirmitépermanentel’empêchantdeselivreràtouttravailrémunérateur.
Lemontantannueldelarented’éducationestactuellementidentiqueàceluidelamajorationpourenfantservieencomplémentdelarented’invaliditétotale, ilestde1500foisletauxdebaseannuelle,soit6675€en2016.
Cotisations
Cotisation invalidité‐décès 654€
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VETERINAIRESASSURANCE INVALIDITE-DECES CARPV
Textes
Décretconstitutif:-Décretn°65-1139du23décembre1965
Dernièremodificationdudécretconstitutif:-Décretn°2011-699du20juin2011
Statuts:Approbationpararrêtédu29décembre1965etdernièremodificationpararrêtédu2novembre2015
Affiliation
Professionnel libéral
Lesadhérentsdurégimed’assurancevieillessedebasedesvétérinairessontobligatoirementaffiliésaurégimeinvalidité-décèsjusqu’àl’âgede65ans.Peuventcotiservolontairementlesvétérinairesde65à75ans.
Conjoint ou pacsé collaborateur du professionnel libéral
Leconjointoupacsécollaborateurduprofessionnellibéralestassujettiaurégimeinvalidité-décès.
Cotisations (montant, réductions, dispenses)
Professionnel libéral
Ilexiste3classesdecotisations:
- Laclasseminimum:elleestobligatoireetestégaleàunecotisationdebase,soit390€en2016- Laclassemédium:elleestfacultativeetestégaleàdeuxcotisationdebase,soit780€en2016- Laclassemaximum:elleestfacultativeetestégaleàtroiscotisationsdebase,soit1170€en2016
Remarque:lesvétérinairesâgésdemoinsde35ansàleurinstallationversentdescotisationsréduites,durantlestroispremièresannéesd’exercice,s’ilsoptentpourl’unedesdeuxclassesfacultatives(647,40€enclassemédium,780€enclassemaximum).
Conjoint ou pacsé collaborateur du professionnel libéral
Leconjointoupacsécollaborateurest inscritdans lamêmeclassedecotisationquecelleduvétérinaire.Lemontantdelacotisationestégalà25%ou50%dumontantdelacotisationduvétérinaire.
Prestations
Invalidité
• Invalidité supérieure à 66%
Lavaleurdupointderenteest40,50€en2016.
Larenteannuelleestparexemple,enclasseminimum,de159pointsàcompterdu366èmejour
100
d’incapacitédetravail,soit6439,50€en2016.
Sil’invaliditéaprisnaissanceantérieurementàladated’affiliation,ellen’estpaspriseencharge.
• Invalidité totale et définitive
Larenteannuelleestparexemple,enclasseminimum,de213pointssoit8626,50€en2016àdaterdu366èmejourd’invalidité,plus77pointsparenfantàcharge,soit3118,50€en2016.
Danslesdeuxcas,l’invalidebénéficiedesgarantiesdurégimeavecexonérationdescotisationsenfonctiondesaclassedanslerégime.
Décès
• Capital décès
Uncapitaldécès,enclasseminimum,égalà28755€en2016estverséàlafamille(soit710points).
Cemontantestportéà57510€enclassemédium (montantdoublé)età86265€enclassemaximum(montanttriplé).
• Rente au conjoint
Unerenteégaleà90pointsderente,enclasseminimum,soit3645€en2016estverséeauconjointouaupartenaireliéparunpactecivildesolidaritéjusqu’àl’âgedelaretraite.Cemontantestportéà7290€enclassemédium(montantdoublé)età10935€enclassemaxi-mum(montanttriplé).
• Rente d’éducation
Unerenteégaleà77pointsderente,enclasseminimum,soit3118,50€en2016estverséeàchaqueenfantorphelinjusqu’àses21ans,ou25anss’ilpoursuitsesétudesousaviedurant,s’ilestinapteàl’exercicedetouteactivitéprofessionnelle. Cemontantestportéà6237€enclassemédium(montantdoublé)età9355,50€enclassemaximum(montanttriplé).
Cotisations
Classes Cotisations Classe minimum (obligatoire) 390,00€ Classe médium (facultative) 780,00€ Classe maximum (facultative) 1170,00€
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AGENTS GENERAUX D’ASSURANCEASSURANCE INVALIDITE-DECES CAVAMAC
Textes
Décretconstitutif:-Décretn°2003-1273du26décembre2003
Dernièremodificationdudécretconstitutif:-Décretn°2013-663du23juillet2013
Statuts:Approbationpararrêtédu26décembre2003etdernièremodificationpararrêtédu28juin2011
Affiliation
Professionnel libéral
Doivent être affiliés à titre obligatoire dès le 1er euro les personnes physiques dont l’activitérelèvedustatutdelaprofessiond’agentgénérald’assuranceetestexercéeàtitrelibéralouauseind’unesociétédecapitauxenqualitéd’associégérantdesociétéà responsabilité limitée,d’associécommanditégérantdesociétéencommanditeparaction.
Conjoint ou pacsé collaborateur du professionnel libéral
Leconjointoupacsécollaborateurduprofessionnellibéralestassujettiaurégimeinvalidité-décès.
Cotisations (montant, réductions, dispenses)
Professionnel libéral
Letauxdecotisationestde0,70%del’assietteconstituéeparlescommissionsetrémunérationsbrutesdel’annéecivileprécédente,plafonnéesà472734€en2016.Lacotisationdueparlesagentsgénérauxd’assuranceautitredeleurpremièreannéed’activitéestdéterminéesurlabaseduplafonddelasécuritésociale(38616€en2016)envigueurl’annéedeleurnomination.Elleestdueàcompterdupremierjourdumoisdeleurnominationetcalculéeauproratadunombredemoisd’activitédansl’annéecivileconsidérée.
Conjoint ou pacsé collaborateur du professionnel libéral
Lemontantdelacotisationduconjointoupacsécollaborateurestégalà25%ou50%dumontantdelacotisationduprofessionnellibéral.
Prestations
Invalidité
Conditionsd’octroidesprestationsd’invalidité:- êtreenactivité,cotisantaurégimeetàjourdescotisationsàtouslesrégimesgérésparlaCAVAMAC;- nepasavoiratteintl’âgelégald’ouverturedesdroitsàlaretraite.
• Invalidité partielle
Toutadhérentreconnuatteintdepuisaumoins1and’uneinvaliditéphysiqueoumentaleprofes-sionnellepartielled’untauxcomprisentre33%et66%adroitàunepensiond’invaliditéégaleàtroisfoisletauxd’invaliditédivisépardeux,appliquéàlapensiond’invaliditéprofessionnelletotale.
Remarque:Leversementdelapensiond’invaliditéprofessionnelletotaleoupartielleestsubor-
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donnéàlacessationparl’adhérentdetouteactivitéprofessionnellerémunéréedequelquenaturequecesoit.
• Invalidité totale
Toutadhérentreconnuatteintdepuisaumoins1and’uneinvaliditéphysiqueoumentaleprofes-sionnelleégaleousupérieureà66%adroitàunepensiond’invaliditéégaleà25%delatotalitédescommissionsetdesrémunérationsbrutesayantserviaucalculdelacotisationdel’exerciceprécédantladatedereconnaissancedel’invaliditédanslalimitede472734€en2016.
• Capital invalidité
L’assuré,n’ayantpasatteintl’âged’ouverturedesdroitsàretraitedanslerégimecomplémentaire,reconnuatteintd’uneinvaliditétotaleabsolueetdéfinitivesetrouvantdansl’obligationd’avoirrecoursàl’assistanced’unetiercepersonnepoureffectuerlesactesordinairesdelavieadroitauversementd’uncapitalinvalidité.Lecapitalinvaliditéestverséencomplémentdelapensiond’invalidité.
Lemontantducapitalinvaliditéestégalà50%delatotalitédescommissionsetdesrémunérationsbrutesayantserviaucalculdelacotisationdel’exerciceprécédantladatedereconnaissancedel’in-validitéousurlamoyennedestroisdernièresannéesd’exerciceprécédantcettemêmedatesicettedernièreluiestplusfavorable,danslalimiteduplafondrégimeinvalidité-décès.
Leversementducapitalinvaliditémetfindéfinitivementaubénéficedelagarantiedécès.
• Attribution à titre gratuit de points de retraite du régime complémentaire
L’assuré reconnuatteintd’une invaliditéprofessionnelled’un tauxégalousupérieurà66%adroit,àcompterdupremier jourdumoisquisuit lacessationde touteactivitéprofessionnellerémunéréedequelquenature qu’elle soit et jusqu’à l’exercice au cours duquel il atteint l’âged’ouverturedesdroitsàretraitedans lerégimecomplémentaire,àunevalidationdepointsderetraiteRCO.
Lenombrevalidédepointscorrespondàceluiacquisladernièreannéed’exerciceprécédantladatedereconnaissancedel’invaliditéouenmoyennesurlestroisdernièresannéesd’exerciceprécédantcettemêmedatesicelaluiprocureunnombreplusélevédepointsderetraite.
L’assuréreconnuatteintd’uneinvaliditéprofessionnelled’untauxégalà“n%”comprisentre33%etmoinsde66%,adroit,àcompterdupremierjourdumoisquisuitlacessationdetouteactivitépro-fessionnellerémunéréedequelquenaturequ’ellesoitetjusqu’àl’exerciceaucoursduquelilatteintl’âged’ouverturedesdroitsàretraitedansleRCO,àunevalidationdepointsderetraiteRCO.Lenombrevalidédepointsestproportionnelautauxdelapensiond’invaliditéprofessionnellepartielle.
Décès
• Capital-décès
Aujourdesondécès,l’adhérentdoit:
- êtreenactivité,cotisantaurégimeouavoirdéposéunedemandedereconnaissanced’invaliditéprofessionnelleetàjourdesescotisationsauxrégimesgérésparlaCAVAMAC;- ouêtreinvalideetpercevoirunepensiond’invaliditéservieparleprésentrégime.
Lecapitaldécèsverséestégalà25%delatotalitédescommissionsetdesrémunérationsbrutesayantserviaucalculdelacotisationdel’annéed’exercicedudécèsousurlamoyennedestroisdernièresannéessicettedernièreoptionluiestplusfavorable,danslalimitede472734€en2016. Silesbénéficiairessontleconjoint,lepartenairepacséet/oulesdescendants,lecapitaldécèsestportéà50%delabasedecalculsusvisée.
Lecapitaldécèsestdoublélorsqueledécèsdel’adhérentestconsécutifàunaccident.
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Tauxsurlescommissionsbrutes(N-1) 0,70%
Plancher d'application ‐ commissions brutes > à : 0
Plafond d'application ‐ commissions brutes < à : 464056€
Cotisations
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EXPERTS-COMPTABLESASSURANCE INVALIDITE-DECESCAVEC
Textes
Décretconstitutif:-Décretn°74-526du20mai1974
Dernièremodificationdudécretconstitutif:-Décretn°2012-1485du27décembre2012
Statuts:dernièremodificationpararrêtédu7octobre2013
Affiliation
Professionnel libéral
Sontassujettisaurégimeinvalidité-décèstouslesassurésdurégimedebase. Remarque:Lesexperts-comptablessalariésnecotisentpasaurégimeinvalidité-décès.
Conjoint ou pacsé collaborateur du professionnel libéral
Leconjointoupacsécollaborateurduprofessionnellibéralestassujettiaurégimeinvalidité-décès.
Cotisations (montant, réductions, dispenses)
Professionnel libéral
Ilexiste4classesdecotisations:- Classe1,288€pourlesaffiliésenclasseAdurégimederetraitecomplémentaire- Classe2,396€pourlesaffiliésenclasseBetCdurégimederetraitecomplémentaire- Classe3,612€pourlesaffiliésenclasseDetEdurégimederetraitecomplémentaire- Classe4,828€pourlesaffiliésenclasseF,GetHdurégimederetraitecomplémentaire
L’adhérentalapossibilitéd’opterchaqueannéepourlaclasseimmédiatementsupérieure.
Chaqueclassedecotisationcomprend,enplus,lemontantfixéparleConseild’administrationpourcouvrirlerisquedesprestationsd’indemnitésjournalières.Cemontantestforfaitaireetiden-tiquepourchaqueclassedecotisation.
Conjoint ou pacsé collaborateur du professionnel libéral
Lemontantdelacotisationduconjointoupacsécollaborateurestégalà25%ou50%dumontantdelacotisationduprofessionnellibéral.
Prestations
Lepointderetraitepourlesprestationsdurégimeinvalidité-décèsvaut1,123€en2016.
Invalidité
• Incapacité professionnelle totale temporaire
Uneindemnitéjournalièreestaccordéeàl’adhérentcotisantencasdecessationd’activitépourcausedemaladieoud’accident le rendant temporairement incapabled’exercer l’activitéd’ex-pert-comptableoudecommissaireauxcomptes,quecesoitàtitrethérapeutique,d’expertise,de
105
conseiloud’enseignement,sousréserve:- d’êtreàjourdurèglementdel’ensembledescotisationsduesautitreduprésentrégime;- deresterinscritautableauduconseildel’ordre.
Lebénéficedel’indemnitéjournalièreestaccordéau91èmejourquisuitledébutdel’incapacitéd’exercerpourl’adhérentàjourdesescotisations.Sil’adhérentn’estpasàjourdesescotisations,lebénéficedel’indemnitéjournalièreprendeffetàpartirdu31èmejoursuivantladatedurèglementdescotisations.
Lemontantdel’indemnitéjournalièreestfixéchaqueannéeparleconseild’administration.Ilestidentiquepourtouteslesclassesdecotisation.Ilnepeutêtreinférieurà1/730d’unplancherde1,8foisleSMICbrutannuelenvigueurlorsdelaréunionduconseild’administrationquifixelacotisation.
• Incapacité professionnelle totale permanente
Lapensiond’invaliditéestserviedanslaclassequiétaitcelledel’adhérentlorsdelasurvenuedesoninvalidité.Sonmontantannuelest,pouruntauxd’invaliditéfixéà100%à:- 6000pointsderetraiteenclasse1,soit6738€en2016- 12000pointsderetraiteenclasse2,soit13476€en2016- 24000pointsderetraiteenclasse3,soit26952€en2016- 36000pointsderetraiteenclasse4,soit40428€en2016 Endessousde100%d’invalidité,lemontantestproportionnelauxtauxd’invalidité. Encasd’invaliditétotaleetpermanenteinterdisanttouteactivitérémunérée,l’adhérentestexo-nérédescotisationstoutenrestantassuréencasdedécèsdanslaclassedecotisationoùilétaitinscritaumomentdelasurvenancedel’invalidité.Enoutre,sescotisationsaurégimederetraitecomplémentairesontverséespoursoncompteparlerégimeinvalidité-décèsdanslaclassedecotisationoùilétaitinscritaucoursdel’annéeprécédantlasurvenancedel’invalidité.
Remarque:lesenfantsmineursdutitulairedelapensiond’invaliditétotaleetdéfinitivereçoiventlamêmerentequelesorphelins.
Décès
• Capital décès
En2016,lemontantducapitaldécèsversés’élèveà:
- enclasse1:35000points,soit39305€- enclasse2:70000points,soit78610€- enclasse3:140000points,soit157220€- enclasse4:210000points,soit235830€
• Rente aux orphelins
Chaqueorphelinreçoitjusqu’à25ans,ousaviedurants’ilestinfirme,unerenteannuelleen2016de:
- 2000pointsderetraiteenclasse1,soit2246€- 4000pointsderetraiteenclasse2,soit4492€- 8000pointsderetraiteenclasse3,soit8984€- 12000pointsderetraiteenclasse4,soit13476€
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CIPAVASSURANCE INVALIDITE-DECES CIPAV
Textes
Décretconstitutif:-Décretn°79-263du21mars1979
Dernièremodificationdudécretconstitutif:-Décretn°2011-699du20juin2011
Statuts:dernièremodificationpararrêtédu6juillet2012
Affiliation
Professionnel libéral
Sontassujettisaurégimeinvalidité-décèstouslesassurésdurégimedebase.
Conjoint ou pacsé collaborateur du professionnel libéral
Leconjointoupacsécollaborateurduprofessionnellibéralestassujettiaurégimeinvalidité-décès.
Cotisations (montant, réductions, dispenses)
Professionnel libéral
Ilexistetroisclassesencotisations:- classeA,classeobligatoirede76€- classeB,classefacultativede228€- classeC,classefacultativede380€
L’inscriptionsefaitd’officeenclasseAmaisl’adhérentpeutopterauboutdedeuxanspourlesclassesBouC.Iln’estplusadmisauchangementdeclasseaprès60ans.
Lacotisationestobligatoirejusqu’àl’âgede65ans.Elleestensuitefacultativejusqu’àl’âgede80anssousladoublecondition:- depoursuivrel’activitéprofessionnelleayantentraînél’affiliationàlacaisse;- etd’avoirunconjointaumoinsâgéde65ansoudesenfantsàchargedemoinsde21ansou
handicapésmajeurs.
Conjoint ou pacsé collaborateur du professionnel libéral
Lemontantdelacotisationduconjointoupacsécollaborateurestégalà25%ou50%dumontantdelacotisationduprofessionnellibéral.
Prestations
Invalidité
• Invalidité partielle
Lorsqueletauxd’invaliditéestinférieurà100%,lapensionestproportionnelleàcetauxetsonserviceestsubordonnéàuneclausederessources.
108
Lesrevenuss’entendentdesseulsrevenusprofessionnelssalariésetnonsalariésperçusparl’adhérentautitredel’exerciceprécédent.Lorsqueletotaldesressourcesetdelapensiond’invaliditédépasseunplafond,lapensionestréduiteàdueconcurrence.
• Invalidité totale, permanente et définitive
Encasd’invaliditétotale,permanenteetdéfinitive,entraînantlacessationdetouteactivitéprofes-sionnelle,lemontantannueldelapensionestde:- 2000pointsderetraiteenclasseA- 6000pointsderetraiteenclasseB- 10000pointsderetraiteenclasseC
Lavaleurdupointestde2,63€en2016.
• Maintien des garanties en cas d’invalidité totale
Encasd’invaliditétotale,lepensionnécontinuedebénéficierdesgarantiessuivantes:capital-dé-cès,rentedesurvieetrenteauxorphelins.
Soncompteestcréditédescotisationsdurégimed’assurancevieillessedebasejusqu’à60ansetdecellesdurégimedelaretraitecomplémentairejusqu’àlaliquidationdeladiteretraiteetauplustardjusqu’au65èmeanniversaire.
Lacotisationdurégimedelaretraitecomplémentaireestcréditéedanslaclasse1,3ou5,suivantqueladernièrecotisationaurégimeinvalidité-décèsaétéverséeparl’adhérentenclasseA,BouC.Maisneserontpasprisesencomptelesoptionspourlaclassesupérieureautitredurégimeinvalidité-décèseffectuéespostérieurementàlasurvenancedel’invalidité.
Décès
• Capital-décès
Lesbénéficiairesdel’assurancedécèssont,enprioritéetdansl’ordre,auchoixdel’assuré:
- soitleconjointsurvivantnonséparédecorps;- soit lesenfantsâgésdemoinsde21ansou,sans limited’âge,ceuxquisonatteintsd’une
infirmitépermanente,parpartségales. Lecapitaldécèsestverséàlapersonnequialachargelégaledesorphelinsouauxintéresséseux-mêmess’ilssontmajeurs.Adéfaut,toutepersonnephysiquenommémentdésignée.
Lemontantducapitaldécèsestfonctiondel’âgedel’assuré:
- Jusqu’à65ans: •15780€enclasseA •47340€enclasseB •78900€enclasseC(lavaleurdupointappliquéeestcelledupointderetraitecomplémentaireaujourdudécès).
- de66à80ans: Lesmontantscalculésenci-dessussonappliquésd’uncoefficientenfonctionde l’âge(de0,52à66ansà0,13à80ans).
• Rente au conjoint survivant
Unerentedesurvieestaccordéeauconjointsurvivantnonséparédecorps,àladoubleconditionquelemariageaitétécontractéaumoinsdepuis2ansetqueladated’effetdel’affiliationsoit
109
intervenueaumoins2ansavantlejourdudécès.
Toutefois,aucuneduréedemariagen’estexigéeenprésenced’enfantsmineursissusouànaîtredumariageavecl’adhérent.
Lemontantde la rentedesurvieestcalculéen fonctionde laclassedecotisationau jourdudécès.Ilestfixéà:
- 1578€enclasseA- 4734€enclasseB- 7890€enclasseC
• Rente aux orphelins
Chaqueenfantdel’adhérentdécédéadroitjusqu’àses21ans,ou25anss’ilpoursuitsesétudes,àunerenteidentiqueàcelleverséeauconjointsurvivant.
Cetterenteestaccordéesanslimited’âgeàunorphelinhandicapé,mêmelorsqueledécèsdel’adhérentsurvientaprès la liquidationdesaretraite,sicelui-ciavaitcotiséauprésent régimejusqu’àlacessationdesonactivitéprofessionnelle,etaumoinsjusqu’à65ansouen60ansencasd’inaptitude.
Lemontantdelarenteestégalàceluidelarenteauconjointsurvivant.
Cotisations
Classes Cotisationclasse A 76€classe B 228€ classe C 380€
110
• Ta
blea
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nsdesrégimes
Invalidité-décès
CAV
OM
CA
RM
FC
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CD
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CAV
PC
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PIM
KO
CA
RP
VC
AVA
MA
CC
AVE
CC
IPAV
chirurgiens
dentistes
sages-
femmes
Indemnités-jour
-nalières
(incapacitépro
-fessionnelle
temporaire)
non
oui
oui
oui
non
oui
non
non
oui
non
Pensiond’invali-
ditépermanente
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
Capitaldécès
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
Renteauconjoint
oui
oui
oui
non
oui
oui
oui
oui
non
oui
Renteàl’orphelin
oui
oui
oui
non
oui
oui
oui
oui
non
oui
Validationde
pointsdurégime
complém
entaire
versem
ent
descotisa-
tionsaux
régimesde
baseetde
retraitecom
-plém
entaire
non
non
non
oui
oui
versem
ent
descoti-
sationsau
régime
complém
en-
taire,encas
d’invalidité
totale
versem
ent
descotisa-
tions
auxrégimes
d’assurance
vieillessede
baseetde
retra
itecomplém
en-
taireencas
d’invalidité
totale
Autrespresta
-tio
nsallocation
pour
enfa
nt e
n casde
percep
-tionde
pension
d’invali-
dité
aidepour
tiercepersonne
destinéeau
professionnel
invalide
allocationau
conjointdu
pharmacien
invalide
renteaux
enfa
nts
en
casd’in
-validitédu
profession
-nel
111
• Pr
esta
tions
d’in
valid
ité :
prés
enta
tion
déta
illée
Indemnitésjournalières
CA
RM
F
-verséeàpartirdu91èm
ejourd’incapacitédetravail
-cessationduversementauboutd’unepériodede36mois
-montantfixéenfonctiondelaclassedecotisationàlaquellelebénéficiaireestassujettilorsdesacessationd’activité:de64,67€à
129,33€,selonlaclassedecotisation,parjouren2016
CA
RC
DS
F
Chirurgiens-
dentistes
-verséeàpartirdu91èm
ejourd’incapacitédetravail
-cessationduversementauboutd’unepériodede36mois
-montantde93,29€parjouren2016
Sages-femmes
-verséeàpartirdu91èm
ejourd’incapacitédetravail
-cessationduversementauboutd’unepériodede36mois
-montantselonlaclassedecotisation(16,22€à48,66€,selonlaclassedecotisation,parjouren2016)
CA
RP
IMK
O-
verséeàpartirdu91èm
ejourd’incapacitédetravail
-cessationduversementauboutd’unepériodede365jours
-montant48,95€parjouren2016.Cemontantpeutêtremajoré(siconjoint,enfant,descendantàcharge;emploid’unetiercepersonne).
CAV
EC
-Verséeàpartirdu91èm
ejour
-Nepeutêtreinférieurà1/730d’unplancherde1,8foisleSMICbrutannuelenvigueur.CemontantestfixéparleConseild’administration.
112
CAV
OM
-encasd’invaliditépermanenteetdéfinitive(sansprécisions’ils’agitdetouteprofessionoudelaprofessionCAV
OM)
-perceptiondelapensionàlaquelleleprofessionnelauraiteudroits’ilavaitpoursuivisesversementsaurégimecomplém
entairederetraite
complém
entairejusqu’à60ans
CA
RM
F-
encasd’invaliditétotaleetdéfinitiverendantabsolum
entincapabled’exercerlaprofession
-versem
entd’uneallocationannuellejusqu’àl’âgelégald’ouverturedesdroitsdanslerégimedebase(majorationdel’allocationde10%
si
3enfantsaumoins):14403,20€à24005,80€,selonlaclassedecotisation,en2016
CA
RC
DS
F
Chirurgiens-
dentistes
-encasd’handicapphysiqueoumentalàcaractèrepermanentcontraignantàinterrom
pretotalementtouteactivitéré
munéréeprofession-
nelledechirurgien-dentiste,notam
mentàtitrethérapeutique,d’expertise,deconseiloud’enseignement.
-allocationannuelleserviejusqu’àl’âgede60ans:25502€en2016
Sages-
femmes
-encasd’handicapphysiqueoumentalàcaractèrepermanentcontraignantàinterrom
pretotalementtouteactivitéré
munéréeprofession-
nelledesage-femme,notam
mentàtitrethérapeutique,d’expertise,deconseiloud’enseignement.
-versem
entd’uneallocationannuellejusqu’àl’âgelégald’ouverturedesdroitsdanslerégimedebase:de4480€à13440€,selonlaclasse
decotisation,en2016
CAV
P-
encasd’invaliditétotalerendantimpossiblel’activitéprofessionnelledepharmacien
-versem
entd’uneallocationannuellejusqu’àl’âgede60ans:12000€en2016
CA
RP
IMK
O-
encasd’incapacitétotaled’exercicedelaprofession
-versem
entannueld’unerented’invaliditéjusqu’àl’âgede60ans:17800€en2016
CA
RP
V-
renteannuelleliéeàuneinvaliditéégaleousupérieureà66%ourenteliéeàuneinvaliditétotaleetdéfinitiveinterdisanttouteactivitérému-
nérée:de8626,50€à25879,50€,selonlaclassedecotisation,en2016.
-cessationduversementlorsdelaliq
uidationd’unavantagevieillesseetauplustardlepremierjourdutrimestrequisuitle65èm
eanniversaire.
CAV
AM
AC
-encasd’invaliditétotaleoupartielledetouteactivitéprofessionnellerémunéréedequelquenaturequ’ellesoit.
-pensiond’invaliditédontlemontantvarieselonletauxd’invalidité(égalousupérieurà66%
ouentre33et66%)etestcalculéesurlatotalité
descommissionsetdesré
munérationsbrutesayantserviaucalculdelacotisationdel’exerciceprécédantladatedere
connaissancede
l’invaliditédel’adhérent
CAV
EC
-invaliditéprofessionnelleappréciéeparrapportàlaprofessionexercée
-encasd’invaliditétotalepermanenteoud’invaliditépartielle(invaliditéégaleousupérieureà66%),pensionserviejusqu’àlaliquidationde
laretraite.A
uplustard,jusqu’à65ans,encasd’invaliditétotaleetpermanente.
-llemontantdelapensionvarieselonlaclassedecotisation:de6738€à40428€en2016.
CIP
AV-
encasd’invaliditétotale,permanenteetdéfinitive,entraînantlacessationdetouteactivitéprofessionnelle,versementd’unepensionan-
nuelled’invaliditédontlemontantvarieselonlaclassedecotisation:de5260€à26300€.
-versem
entégalementd’unepensiond’invaliditéencasd’invaliditépermanenteetdéfinitive,aumoinségaleousupérieureà66%.M
ontant
delapensionproportionnelautauxetsousconditionderessources.
• Pe
nsio
n d’
inva
lidité
113
CAV
OM
-encasd’invaliditépermanenteetdéfinitive(sansprécisions’ils’agitdetouteprofessionoudelaprofessionCAV
OM)
-perceptiondelapensionàlaquelleleprofessionnelauraiteudroits’ilavaitpoursuivisesversementsaurégimecomplém
entairederetraite
complém
entairejusqu’à60ans
CA
RM
F-
encasd’invaliditétotaleetdéfinitiverendantabsolum
entincapabled’exercerlaprofession
-versem
entd’uneallocationannuellejusqu’àl’âgelégald’ouverturedesdroitsdanslerégimedebase(majorationdel’allocationde10%
si
3enfantsaumoins):14403,20€à24005,80€,selonlaclassedecotisation,en2016
CA
RC
DS
F
Chirurgiens-
dentistes
-encasd’handicapphysiqueoumentalàcaractèrepermanentcontraignantàinterrom
pretotalementtouteactivitéré
munéréeprofession-
nelledechirurgien-dentiste,notam
mentàtitrethérapeutique,d’expertise,deconseiloud’enseignement.
-allocationannuelleserviejusqu’àl’âgede60ans:25502€en2016
Sages-
femmes
-encasd’handicapphysiqueoumentalàcaractèrepermanentcontraignantàinterrom
pretotalementtouteactivitéré
munéréeprofession-
nelledesage-femme,notam
mentàtitrethérapeutique,d’expertise,deconseiloud’enseignement.
-versem
entd’uneallocationannuellejusqu’àl’âgelégald’ouverturedesdroitsdanslerégimedebase:de4480€à13440€,selonlaclasse
decotisation,en2016
CAV
P-
encasd’invaliditétotalerendantimpossiblel’activitéprofessionnelledepharmacien
-versem
entd’uneallocationannuellejusqu’àl’âgede60ans:12000€en2016
CA
RP
IMK
O-
encasd’incapacitétotaled’exercicedelaprofession
-versem
entannueld’unerented’invaliditéjusqu’àl’âgede60ans:17800€en2016
CA
RP
V-
renteannuelleliéeàuneinvaliditéégaleousupérieureà66%ourenteliéeàuneinvaliditétotaleetdéfinitiveinterdisanttouteactivitérému-
nérée:de8626,50€à25879,50€,selonlaclassedecotisation,en2016.
-cessationduversementlorsdelaliq
uidationd’unavantagevieillesseetauplustardlepremierjourdutrimestrequisuitle65èm
eanniversaire.
CAV
AM
AC
-encasd’invaliditétotaleoupartielledetouteactivitéprofessionnellerémunéréedequelquenaturequ’ellesoit.
-pensiond’invaliditédontlemontantvarieselonletauxd’invalidité(égalousupérieurà66%
ouentre33et66%)etestcalculéesurlatotalité
descommissionsetdesré
munérationsbrutesayantserviaucalculdelacotisationdel’exerciceprécédantladatedere
connaissancede
l’invaliditédel’adhérent
CAV
EC
-invaliditéprofessionnelleappréciéeparrapportàlaprofessionexercée
-encasd’invaliditétotalepermanenteoud’invaliditépartielle(invaliditéégaleousupérieureà66%),pensionserviejusqu’àlaliquidationde
laretraite.A
uplustard,jusqu’à65ans,encasd’invaliditétotaleetpermanente.
-llemontantdelapensionvarieselonlaclassedecotisation:de6738€à40428€en2016.
CIP
AV-
encasd’invaliditétotale,permanenteetdéfinitive,entraînantlacessationdetouteactivitéprofessionnelle,versementd’unepensionan-
nuelled’invaliditédontlemontantvarieselonlaclassedecotisation:de5260€à26300€.
-versem
entégalementd’unepensiond’invaliditéencasd’invaliditépermanenteetdéfinitive,aumoinségaleousupérieureà66%.M
ontant
delapensionproportionnelautauxetsousconditionderessources.
• Pr
esta
tions
en
cas
de d
écès
de
l’adh
éren
t : p
rése
ntat
ion
déta
illée
capitaldécès
rentedesurvieauconjoint
rentedesurvieàl’orphelin
CAV
OM
-ordredeprioritédesbénéficiaires(conjoint
survivant,enfantsdemoinsde21ansetc.)
-montantducapitalvarieselonlaclassede
cotisation
-conditiond’uneduréedemariagededeux
ans(maisdesexceptions)
-montantvarieselonlaclassedecotisations
-versementjusqu’àl’âgede21ans(25ans
encasdepoursuitedesétudesetjusqu’au
décèsencasd’infirmitépermanente)
-montantvarieselonlaclassedecotisations
CA
RM
F
appelée«indemnité»
-sim
édecincotisant,âgédemoinsde75ans
-ordredeprioritédesbénéficiaires(conjoint
survivant,enfantsdemoinsde21ansetc.)
-montantfixéparleconseild
’adm
inistration
delaCAR
MF
appelée«allocationtemporaire»
-conditiond’uneduréedemariagededeuxans
(maisdesexceptions)
-montantvarieselonlenom
bredepointsacquis
-montantmajoréde10%
siconjointaeuau
moinstroisenfantsaveclemédecin
appelée«allocation»
(verséeégalem
entencasdeperceptionde
pensiond’invalidité)
-versementjusqu’àl’âgede21ans(25ans
encasdepoursuitedesétudesetjusqu’au
décèsencasd’infirmitépermanente)
CA
RC
DS
F
Chirurgiens-
dentistes
appelée«allocationimmédiate»
-ordredeprioritédesbénéficiaires(conjoint
survivant,descendantsetc.)
-montantforfaitaireexprim
éenpoints(300)
appelée«allocationannuelle»
-conditiond’uneduréedemariagededeux
ans(maisdesexceptions)
-montantforfaitaireexprim
éenpoints(532)
-danscertainscasversem
ent
d’uneallocationunique
appelée«allocationauxorphelins»ou«rente
d’éducationannuelle»
-versementjusqu’àl’âgede18ans(25ans
encasdepoursuitedesétudesetjusqu’au
décèsencasd’infirmitépermanente)
-montantforfaitaireexprim
éeenpoints(360parenfant)
Sages-
femmes
-sidécèsavantl’âgedutauxplein
durégimedebase
-ordredepriorité
(conjoints,enfantsàcharge)
-montantfixéannuellementparleCAet
variableselonlaclassedecotisation
Pasderentedeconjoint
Pasderented’orphelin
CAV
P
-ordredepriorité(conjointsurvivant,enfant
dupharmacien)
-montantégalà150%dumontantdela
rented’invaliditédupharmacien
-pasdeconditiondeduréedemariage
-jusqu’àl’âgede60ans
-montantégalà150%dumontantdelarente
d’invaliditédupharmacien
versem
entjusqu’àl’âgede21ans(25ansen
casdepoursuitedesétudesetjusqu’au
décèsencasd’infirmitépermanente)
CA
RP
IMK
O
--ordredepriorité(conjoint,enfantsà
charge)
-montantégalà2000foisletauxdebase
(doublélorsquelebénéficiaireestle
conjointettriplélorsqueleconjointaun
ouplusieursdescendantsàcharge)
-conditiond’uneduréedemariagededeux
ans(maisdesexceptions)
-verséejusqu’à65ansou60ansencas
d’inaptitude
-montantde2000foisletauxdebase
-versementjusqu’àl’âgede18ans(25ans
encasdepoursuitedesétudesetjusqu’au
décèsencasd’infirmitépermanente)
-montantde1200foisletauxdebase
114
CA
RP
V
-ordredepriorité(conjointsurvivant,conjoint
pacsé,enfantsàcharge)
-montantducapital(parrapportàlavaleur
desAM
V)varieselonlaclassedecoti-
satio
n
-mariageetpacsintervenuavantle65èm
ean
nive
rsai
re-conditiond’uneduréedemariageoudupacs
dedeuxans(maisdesexceptions)
-montant(évaluésurlabasedepoints)varie
selonlaclassedecotisations
-jusqu’àl’â
gede65ans
-versementjusqu’àl’â
gede21ans(25ans
encasdepoursuitedesétudesetjusqu’au
décèsencasd’infirmitépermanente)
-montant(évaluésurlabasedepointsderente)
varieselonlaclassedecotisations
CAV
AM
AC
-choixdubénéficiaireparl’adhérent.
Sanschoix,ordredepriorité(conjoint,
descendants).
-montantégalà25%delabasedela
totalitédescommissionsetdesrémuné-
rationsbrutesayantserviaucalculde
lacotisationdel’exercicedudécèsde
l’adhérentousurlamoyennedestrois
dernièresannéesd’exerciceprécédant
ladatedudécèssicettedernièreluiest
plusfavorable,danslalimiteduplafond
fixéparlerégime.
-doublem
entdumontantencasd’accident
Pasderentedeconjoint
Pasderented’orphelin
CAV
EC
-ordredepriorité(conjoint,enfantsà
chargedemoinsde21ans)
-montant(évaluésurlabasedepoints)
varieselonlaclassedecotisations
Pasderentedeconjoint
versem
entjusqu’àl’âgede25ans(jusqu’au
décèsencasd’infirmitépermanente)
CIP
AV
-ordredeprioritédesbénéficiaires(conjoint
survivant,enfantsdemoinsde21ansetc.)
-montantducapital(évaluésurlabasede
points)varieselonlaclassedecotisatio
-conditiond’uneduréedemariagededeux
ans(maisdesexceptions)
-montant(évaluésurlabasedepoints)varie
selonlaclassedecotisations
-versementjusqu’àl’âgede21ans(25ans
encasdepoursuitedesétudesetjusqu’au
décèsencasd’infirmitépermanente)
-montant(évaluésurlabasedepoints)varie
selonlaclassedecotisations
• Pr
esta
tions
en
cas
de d
écès
de
l’adh
éren
t : p
rése
ntat
ion
déta
illée
(sui
te)
115
EXTRAITS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales
Article L. 621-3Lesgroupesprofessionnelsmentionnésàl’articleL.621-2sont:1°Legroupedesprofessionsartisanales;2°Legroupedesprofessionsindustriellesetcommerciales;3°Legroupedesprofessionslibérales;4°Legroupedesprofessionsagricoles.Surpropositiondecesrégimes,desdécretsenConseild’Etatpourrontdéciderlafusiondeplu-sieursd’entreeux.
Article L. 622-5Lesprofessionslibéralesgroupentlespersonnesexerçantl’unedesprofessionsci-aprèsoudontladernièreactivitéprofessionnelleaconsistédansl’exercicedel’unedecesprofessions:1°)médecin,chirurgien-dentiste,sage-femme,pharmacien,architecte,expert-comptable,vété-
rinaire;2°)notaire,huissierdejustice,personneayantlaqualitédecommissaire-priseurjudiciairehabi-
litéàdirigerlesventesdanslesconditionsprévuesàl’articleL.321-4ducodedecommerce,syndicouadministrateuretliquidateurjudiciaire,agréé,greffier,expertdevantlestribunaux,personnebénéficiairedel’agrémentprévuparl’articleL.472-1ducodedel’actionsocialeetdesfamilles,courtierenvaleurs,arbitredevantletribunaldecommerce,artistenonmentionnéàl’articleL.382-1,ingénieur-conseil,auxiliairemédical,agentgénérald’assurances;
3°)etd’unemanièregénérale,toutepersonneautrequelesavocats,exerçantuneactivitépro-fessionnellenon-salariéeetquin’estpasassimiléeàuneactivitésalariéepourl’applicationdulivreIIIduprésentcode,lorsquecetteactiviténerelèvepasd’uneautreorganisationautonomeenvertudesarticlesL.622-3,L.622-4,L.622-6oud’undécretprisenapplicationdel’articleL.622-7.
Pourdesraisons impérieusesdesécurité, lesmoniteursdeski titulairesd’unbrevetd’Etatoud’uneautorisationd’exercer,organisésenassociationouensyndicatprofessionnelpourlamiseenoeuvredeleuractivité,sontconsidéréscommeexerçantuneactiviténonsalariéerelevantdurégimedestravailleursindépendantsetce,quelquesoitlepublicauquelilss’adressent.
Article L. 622-7Desdécretsprisaprèsconsultationduconseild’administrationdelacaissenationaleintéresséeclassentdans l’undesquatregroupesmentionnésà l’articleL.621-3professionsartisanales,industriellesetcommerciales,libéralesetagricoles,lesactivitésprofessionnellesnonsalariéesquinesontpasénuméréesauxarticlesL.622-3àL.622-6.
Article L. 641-1L’Organisationautonomed’assurancevieillessedesprofessionslibéralescomprendunecaissenationaleetdessectionsprofessionnelles,dotéesdelapersonnalitéjuridiqueetdel’autonomiefinancière.
Lacompétenceterritorialedessectionsprofessionnellesestnationale.
Article L. 641-2I.-LaCaissenationaled’assurancevieillessedesprofessionslibéralesapourrôle:1°D’assurerlagestiondurégimed’assurancevieillessedebasedesprofessionnelslibérauxetlagestiondesréservesdurégime,danslesconditionsprévuesauprésenttitre.Elleétablitàcettefinlerèglementdurégimedebase,quiestapprouvépararrêtéduministrechargédelasécuritésociale;2°D’animeretdecoordonnerl’actiondessectionsprofessionnelles;3°D’exerceruneactionsocialeetd’assurerlacohérencedel’actionsocialedessectionsprofes-sionnelles;
116
4°Decoordonneretd’assurerlacohésiondel’organisationautonomed’assurancevieillessedesprofessionslibérales,dedonnersonavisauxadministrationsintéresséesaunomdel’organisa-tionautonomed’assurancevieillessedesprofessionslibéralesetdelareprésenterauprèsdespouvoirspublicsetdesautresorganisationsdeprotectionsocialeainsiqu’auprèsdeschambresetdesordresprofessionnels,associations,syndicatsprofessionnelsetdeleursunionsetfédéra-tionsoudesautresorganismesreprésentatifs;5°Decréertoutserviced’intérêtcommunàl’ensembledessectionsprofessionnellesouàcer-tainesd’entreelles;6°Des’assurerdesconditionsdemaîtrisedesrisquespourlagestiondurégimedebaseparlessectionsprofessionnelles;7°D’assurerlacohérenceetlacoordinationdessystèmesd’informationdesmembresdel’orga-nisationmentionnéeàl’articleL.641-1.
Leconseild’administrationdelacaissenationaleexerce,autitredesattributionsénoncéesaux1°à7°,unpouvoirdecontrôlesur lessectionsprofessionnelles.Ilestsaisipouravis,danslecadredesescompétences,detoutprojetdemesurelégislativeouréglementaireayantdesinci-dencessurl’équilibrefinancierdurégimed’assurancevieillessedebase,desrégimesderetraitecomplémentaireetdesrégimesd’assuranceinvalidité-décèsdesprofessionslibérales,danslesconditionsprévuesàl’articleL.200-3.
UndécretenConseild’Etatdéfinitlesmodalitésd’applicationduprésentarticle.
Article R. 641-1LaCaissenationaled’assurancevieillessedesprofessionslibéralescomprenddixsectionspro-fessionnelles:
1°Lasectionprofessionnelledesnotaires;2°Lasectionprofessionnelledesofficiersministériels,officierspublicsetdescompagniesjudi-ciairesréunissant:leshuissiersdejustice,lespersonnesayantlaqualitédecommissaire-priseurjudiciaireoudepersonnehabilitéeàdirigerlesventesdanslesconditionsprévuesàl’articleL.321-8ducodedecommerce,lesadministrateursjudiciaires,lesmandatairesjudiciaires,lesgref-fiersdestribunauxdecommerce,lesarbitresprèsletribunaldecommerce;3°Lasectionprofessionnelledesmédecins;4°Lasectionprofessionnelledeschirurgiens-dentistesetdessages-femmes;5°Lasectionprofessionnelledespharmaciens;6°(Supprimé);7°Lasectionprofessionnelledesauxiliairesmédicaux;8°Lasectionprofessionnelledesvétérinaires;9°Lasectionprofessionnelledesagentsgénérauxd’assurance;10°Lasectionprofessionnelledesexpertscomptables;11°Lasectionprofessionnelledesarchitectes,agréésenarchitecture, ingénieurs,techniciens,géomètres,expertsetconseils,artistesauteursnerelevantpasdel’articleL.382-1,enseignants,professionnelsdusport,dutourismeetdesrelationspubliques,etdetouteprofessionlibéralenonrattachéeàuneautresection.
Procédure et critères d’affiliation
Article L. 622-1Lorsqu’une personne exerce simultanément plusieurs activités professionnelles non salariéesdépendant de régimesd’assurance vieillessedistincts, elle est affiliée au régimed’assurancevieillesse dont relève son activité principale. Lorsqu’une personne exerce simultanément uneactiviténonsalariéeagricoleetuneactivitéentrantdanslechampd’applicationdurégimeprévuàl’articleL.133-6-8,elleestaffiliée,cotiseetouvredroitauxavantagesd’assurancevieillessesimultanémentauprèsdesrégimesdontrelèventcesactivités.
Lorsqu’unepersonneaexercésimultanémentplusieursactivitésprofessionnellesnonsalariéesdépendantderégimesd’assurancevieillessedistincts,l’allocationestàlachargedurégimed’as-surancevieillessedontrelevaitouauraitrelevésonactivitéprincipale.Toutefois,lespersonnes
117
admisesàpercevoirunedemi-allocationagricoleetunedemi-allocationd’unautrerégimenonsalariécontinuerontàrecevoircesdeuxdemi-allocationsjusqu’àcequ’ellessoientappeléesàpercevoiruneallocationintégraledurégimedontrelèveleuractivitéprincipale.
Article L. 622-2Lorsqu’unepersonneexercesimultanémentuneactivitésalariéeetuneactiviténonsalariéecu-mul,elleestaffiliéeàl’organisationd’assurancevieillessedontrelèvesonactiviténonsalariée,mêmesicetteactivitéestexercéeàtitreaccessoire,sanspréjudicedesonaffiliationaurégimedestravailleurssalariés.Lorsqu’unepersonneacotisésimultanémentàunrégimedesécuritésocialeentantquesalariéeetàunautrerégimeentantquenon-salariée,lesavantagesquiluisontdusautitredesescotisationssecumulent.
Article R. 643-1Pardérogationàl’articleR.622-4,ladated’effetdel’affiliationoudelaradiationd’unepersonnequicommenceoucessed’exerceruneprofession libéraleest lepremier jourdutrimestrecivilsuivantledébutoulafindel’activitéprofessionnelle.
Article R. 643-2Lespersonnesexerçantoun’ayantexercéqu’uneprofessionlibéralesontaffiliéesàlasectionprofessionnelledontrelèvecetteprofession.
Article R. 643-3Lasectionprofessionnelleàlaquelledoiventêtreaffiliéeslespersonnesexerçantouayantexercésimultanémentplusieursprofessions libérales relevantdesectionsprofessionnellesdifférentesestdéterminéeconformémentauxdispositionsénuméréesci-aprèsparordredeprioritédansleurapplication:1°) lorsqu’unede leursactivitésestexercéeenvertud’unenominationpar l’autoritépublique,
ellessontaffiliéesàlasectiondontrelèveladiteactivité;2°) lorsqueplusieursde leursactivitéssontexercéesenvertudenominationpar l’autoritépu-
blique,ellessontaffiliéesàlasectiondontrelèvel’activitéexercéeenvertudeleurpremièrenomination;toutefois,lanominationàunechargedenotaireentraînetoujoursaffiliationàlasectiondesnotaires,àdaterdelaprestationdesermentencettequalité;
3°)lorsqu’unedeleursactivitésrelèved’unordreprofessionnelinstituéenvertud’uneloi,ellessontaffiliéesàlasectiondontrelèveladiteactivité;
4°)lorsqueplusieursdeleursactivitésrelèventd’ordresprofessionnelsinstituésenvertudelois,ellessontaffiliéesàlasectiondeleurchoix,parmicellesauxquellesellespourraientêtreaffi-liées;
5°)danstouslesautrescas,ellessontaffiliéesàlasectionprofessionnelledeleurchoix,parmicellesauxquellesellespourraientprétendreêtreaffiliées.
Danslescasmentionnésaux4°et5°quiprécèdentetàdéfautdechoixparlapersonneintéres-sée,sonaffiliationesteffectuéeaubénéficedelasectionprofessionnellelaplusdiligenteàl’ins-crire,saufàl’intéresséàexprimerunchoixdansledélaid’unmoissuivantladatederéceptiondelalettrerecommandéeavecdemanded’avisderéceptionluiayantétéadresséeparladitesectionpourl’informerdesonaffiliationd’office.Cetteaffiliationprendeffetàpartirdeladateàlaquellelapersonneintéresséearemplipourlapremière fois lesconditionsutilespourêtreaffiliéeà l’organisationautonomedesprofessionslibérales.
Article R. 643-4Les experts qui exercent une profession relevant d’une section professionnelle sont affiliés àladitesectionmêmelorsqueleuractivitéselimiteuniquementàdesexpertises.
Activité exercée à titre individuel ou en société
Article L. 311-2Sontaffiliéesobligatoirementauxassurancessocialesdurégimegénéral,quelquesoitleurâgeetmêmesiellessonttitulairesd’unepension,touteslespersonnesquellequesoitleurnationalité,del’unoudel’autresexe,salariéesoutravaillantàquelquetitreouenquelquelieuquecesoit,pourunouplusieursemployeursetquelsquesoientlemontantetlanaturedeleurrémunération,laforme,lanatureoulavaliditédeleurcontrat.
118
Article L. 311-3Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s’impose l’obligation prévue à l’article
L.311-2,mêmes’ilsnesontpasoccupésdansl’établissementdel’employeurouduchefd’entre-prise,mêmes’ilspossèdenttoutoupartiedel’outillagenécessaireàleurtravailetmêmes’ilssontrétribuésentotalitéouenpartieàl’aidedepourboires:
1°)lestravailleursàdomicilesoumisauxdispositionsdesarticlesL.721-1etsuivantsducodedutravail;
2°)lesvoyageursetreprésentantsdecommercesoumisauxdispositionsdesarticlesL.751-1etsuivantsducodedutravail;
3°)lesemployésd’hôtels,cafésetrestaurants;4°)sanspréjudicedesdispositionsdu5°)duprésentarticleréglantlasituationdessous-agentsd’as-
surances,lesmandatairesnonassujettisàlacontributionéconomiqueterritorialementionnésau4°del’articleR.511-2ducodedesassurancesrémunérésàlacommission,quieffectuentd’unefaçonhabituelleetsuiviedesopérationsdeprésentationd’assurancespouruneouplusieursen-treprisesd’assurancestellesquedéfiniesparl’articleL.310-1ducodedesassurancesetquionttirédecesopérationsplusdelamoitiédeleursressourcesdel’annéeprécédente;
5°) lessous-agentsd’assurances travaillantd’une façonhabituelleetsuiviepourunouplusieursagentsgénérauxetàquiilestimposé,enplusdelaprospectiondelaclientèle,destâchessé-dentairesausiègedel’agence;
6°) lesgérantsnon-salariésdescoopérativeset lesgérantsdedépôtsdesociétésàsuccursalesmultiplesoud’autresétablissementscommerciauxouindustriels;
7°)lesconducteursdevoiturespubliquesdontl’exploitationestassujettieàdestarifsdetransportfixésparl’autoritépublique,lorsquecesconducteursnesontpaspropriétairesdeleurvoiture;
8°)lesporteursdebagagesoccupésdanslesgaress’ilssontliés,àceteffet,paruncontratavecl’exploitationouavecunconcessionnaire;
9°)lesouvreusesdethéâtres,cinémas,etautresétablissementsdespectacles,ainsiquelesem-ployésquisontdanslesmêmesétablissementschargésdelatenuedesvestiairesetquivendentauxspectateursdesobjetsdenaturediverse;
10°) lespersonnesassuranthabituellementàleurdomicile,moyennantrémunération, lagardeetl’entretiend’enfantsqui leursontconfiéspar lesparents,uneadministrationouuneoeuvreaucontrôledesquelsellessontsoumises;
11°)Lesgérantsdesociétésàresponsabilitélimitéeetdesociétésd’exercicelibéralàresponsabilitélimitéeàconditionquelesditsgérantsnepossèdentpasensembleplusdelamoitiéducapitalsocial,étantentenduquelespartsappartenant,entoutepropriétéouenusufruit,auconjoint,aupartenaireliéparunpactecivildesolidaritéetauxenfantsmineursnonémancipésd’ungérantsontconsidéréescommepossédéesparcedernier;
12°)Lesprésidentsduconseild’administration,lesdirecteursgénérauxetlesdirecteursgénérauxdéléguésdessociétésanonymesetdessociétésd’exercicelibéralàformeanonyme;
13°)lesmembresdessociétéscoopérativesouvrièresdeproductionainsiquelesgérants,lesdi-recteursgénéraux, lesprésidentsduconseild’administrationet lesmembresdudirectoiredesmêmescoopératives lorsqu’ilsperçoiventunerémunérationau titrede leurs fonctionsetqu’ilsn’occupentpasd’emploisalariédanslamêmesociété;
14°)lesdéléguésàlasécuritédesouvriersdescarrièresexerçantleursfonctionsdansdesentre-prisesnerelevantpasdurégimespécialdelasécuritésocialedanslesmines,lesobligationsdel’employeurétant,encequilesconcerne,assuméesparleoulesexploitantsintéressés;
15°)lesartistesduspectacleetlesmannequinsauxquelssontreconnuesapplicableslesdisposi-tionsdesarticlesL.762-1etsuivants,L.763-1etL.763-2ducodedutravail.
Lesobligationsdel’employeursontassuméesàl’égarddesartistesduspectacleetdesmannequinsmentionnésàl’alinéaprécédent,parlesentreprises,établissements,services,associations,grou-pementsoupersonnesquifontappelàeux,mêmedefaçonoccasionnelle;
16°)lesjournalistesprofessionnelsetassimilés,ausensdesarticlesL.761-1etL.761-2ducodedutravail,dontlesfournituresd’articles,d’informations,dereportages,dedessinsoudephoto-graphiesàuneagencedepresseouàuneentreprisedepressequotidienneoupériodique,sontrégléesàlapige,quellequesoitlanaturedulienjuridiquequilesunitàcetteagenceouentreprise;
17°Lespersonnesagrééesquiaccueillentdespersonnesâgéesouhandicapéesadultesetquiontpasséaveccelles-ciàceteffetuncontratconformeauxdispositionsdel’articleL.442-1ducodedel’actionsocialeetdesfamilles;
18°)Lesvendeurs-colporteursdepresseetporteursdepresse,visésauxparagraphesIetIIdel’ar-
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ticle22delaloin°91-1du3janvier1991tendantaudéveloppementdel’emploiparlaformationdanslesentreprises,l’aideàl’insertionsocialeetprofessionnelleetl’aménagementdutempsdetravail,pour l’applicationdutroisièmeplanpour l’emploi,nonimmatriculésauregistreducom-merceouauregistredesmétiers;
19°)Lesavocatssalariés,saufpourlesrisquesgérésparlaCaissenationaledesbarreauxfrançaisviséeàl’articleL.723-1àl’exceptiondesrisquesinvalidité-décès;
20°)Lesvendeursàdomicilevisésàl’articleL.135-1ducodedecommerce,nonimmatriculésauregistreducommerceouauregistrespécialdesagentscommerciaux;
21°)Lespersonnesquiexercentàtitreoccasionnelpourlecomptedel’Etat,d’unecollectivitéterrito-rialeoud’undeleursétablissementspublicsadministratifs,d’uneautoritépubliqueindépendantedotéedelapersonnalitémoraleoud’unorganismeprivéchargédelagestiond’unservicepublicàcaractèreadministratif,uneactivitédontlarémunérationestfixéepardesdispositionslégisla-tivesouréglementairesoupardécisiondejustice.Undécretpréciselestypesd’activitésetderémunérationsencause.
Toutefois,cesdispositionsnesontpasapplicables,surleurdemande,dansdesconditionsfixéespardécret,auxpersonnesexerçantunedesprofessionsviséesàl’articleL.621-3,lorsquelesactivitésoccasionnellesviséesci-dessusensontleprolongement;
22°Lesdirigeantsdesassociationsremplissantlesconditionsprévuesaudeuxièmealinéaduddu1°du7del’article261ducodegénéraldesimpôts;
23°Lesprésidentsetdirigeantsdessociétésparactionssimplifiéesetdessociétésd’exercicelibéralparactionssimplifiées;
24°Lesadministrateursdesgroupementsmutualistesquiperçoiventuneindemnitédefonctionetquinerelèventpas,àtitreobligatoire,d’unrégimedesécuritésociale;
25°Lespersonnesbénéficiairesd’unappuiàlacréationouàlareprised’uneactivitééconomiquedanslesconditionsdéfiniesparl’articleL.127-1ducodedecommerce;
26°Lespersonnesmentionnéesau2°del’articleL.781-1ducodedutravail;27°Lesfonctionnairesetagentspublicsautorisésàfairedesexpertisesouàdonnerdesconsulta-
tionsautitredudécretdu29octobre1936relatifauxcumulsderetraites,derémunérationsetdefonctions,danslecadred’activitésderechercheetd’innovation,ainsiqueceuxquisontautorisésàapporterleurconcoursscientifiqueàuneentreprisequiassurelavalorisationdeleurstravauxautitredel’articleL.531-8ducodedelarecherche.Toutefois,cesdispositionsnesontpasap-plicables,sur leurdemande,auxpersonnes inscritesauprèsdesunionsderecouvrementdescotisationsdesécuritésocialeetd’allocationsfamilialesenqualitédetravailleursindépendantslorsquel’existenced’unliendesubordinationavecledonneurd’ouvragenepeutêtreétabli;
28°LespersonnesayantsouscritunserviceciviquedanslesconditionsprévuesauchapitreIIdutitreIerbisdulivreIerducodeduservicenational;
29°Lesarbitresetjuges,mentionnésàl’articleL.223-1ducodedusport,autitredeleuractivitéd’arbitreoudejuge;
30° Les présidents des sociétés coopératives de banque,mentionnées aux articles L. 512-61àL.512-67ducodemonétaireetfinancier;
31° Les salariés au titre des sommes ou avantagesmentionnés au premier alinéa de l’articleL.242-1-4.
Article L. 622-9L’associéuniquedesentreprisesunipersonnellesàresponsabilitélimitéeestaffiliéaurégimed’as-surancevieillessedestravailleursnonsalariésdesprofessionssoitartisanales,soitindustriellesetcommerciales,soitlibéralessaufsil’activitéqu’ilexerceestdenatureagricoleausensdel’article1144ducoderural.
Assiette sociale
Article L. 131-6Lescotisationsd’assurancemaladieetmaternité,d’allocationsfamilialesetd’assurancevieillessedestravailleursindépendantsnonagricolesnerelevantpasdurégimeprévuàl’articleL.133-6-8duprésentcodesontassisessurleurrevenud’activiténonsalarié.
Cerevenuestceluiretenupourlecalculdel’impôtsurlerevenu,sansqu’ilsoittenucomptedesplus-valuesetmoins-valuesprofessionnellesàlongterme,desreportsdéficitaires,desexonéra-tions,ducoefficientmultiplicateurmentionnéau7del’article158ducodegénéraldesimpôtsetdesdéductionsàeffectuerduchefdesfraisprofessionnelsetdesfrais,droitsetintérêtsd’empruntprévuesauxdeuxièmeetdernieralinéasdu3°del’article83dumêmecode.Enoutre,lescoti-
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sationsverséesauxrégimesfacultatifsmentionnéesausecondalinéaduIdel’article154bisdumêmecodenesontadmisesendéductionquepourlesassurésayantadhéréauxrégimesencauseavantle13février1994.
Estégalementpriseencompte,danslesconditionsprévuesaudeuxièmealinéa,lapartdesre-venusmentionnésauxarticles108à115ducodegénéraldesimpôtsperçusparletravailleurnonsalariénonagricole,sonconjointoulepartenaireauquelilestliéparunpactecivildesolidaritéouleursenfantsmineursnonémancipésetdesrevenusvisésau4°del’article124dumêmecodequiestsupérieureà10%ducapitalsocialetdesprimesd’émissionetdessommesverséesencomptecourantdétenusentoutepropriétéouenusufruitparcesmêmespersonnes.UndécretenConseild’Etatpréciselanaturedesapportsretenuspour ladéterminationducapitalsocialausensduprésentalinéaainsiquelesmodalitésdepriseencomptedessommesverséesencomptecourant.
Pourlestravailleursindépendantsnonagricolesquifontapplicationdelasection2duchapitreVIdutitreIIdulivreVducodedecommerceetsontassujettisàcetitreàl’impôtsurlessociétés,lerevenud’activitéprisencompteintègreégalementlapartdesrevenusmentionnésauxarticles108à115ducodegénéraldesimpôtsquiexcède10%dumontantdelavaleurdesbiensdupatrimoineaffectéconstatéenfind’exerciceoulapartdecesrevenusquiexcède10%dumon-tantdubénéficenetausensdel’article38dumêmecodesicederniermontantestsupérieur.UndécretenConseild’Etatpréciselesmodalitésd’applicationduprésentalinéa.
Sontégalementprisencompte,dans lesconditionsprévuesaudeuxièmealinéa, lesrevenustirésdelalocationdetoutoupartied’unfondsdecommerce,d’unétablissementartisanal,oud’unétablissementcommercialou industrielmunidumobilieroudumatérielnécessaireàsonexploitation,quelalocation,danscederniercas,comprenneounontoutoupartiedesélémentsincorporelsdufondsdecommerceoud’industrie,lorsquecesrevenussontperçusparuneper-sonnequiréalisedesactesdecommerceautitredel’entrepriselouéeouyexerceuneactivité.
Conjoints collaborateurs
Article L. 642-2-2Leconjointcollaborateurmentionnéàl’articleL.642-2-1peutdemanderlapriseencompteparl’organisationautonomed’assurancevieillessementionnéeau3°del’articleL.621-3depériodesd’activité,sousréservedejustifierpartousmoyensavoirparticipédirectementeteffectivementàl’activitédel’entrepriseetd’acquitterdescotisationsdansdesconditionsgarantissantlaneutralitéactuarielle.Lespériodessusceptiblesd’êtrerachetéessontlimitéesàsixannées.Lerachatestautoriséjusqu’au31décembre2020.UndécretenConseild’Etatdéterminelesconditionsd’applicationduprésentarticle,notamment:-lesconditionsdanslesquelleslesdemandesdoiventêtreprésentées;-lemodedecalculdescotisationsetlescoefficientsderevalorisationquileursontapplicables;-lesmodalitésdeliquidationdesdroitsàl’assurancevieillessedesdemandeurs.
Article D. 642-5-1Lescotisationsdesconjointscollaborateursdesprofessionnelslibérauxsontdéfiniesetrecou-vréesdanslesconditionsprévuesauprésentchapitresousréservedesdispositionsdelapré-sentesous-section.
Article D. 642-5-2Leconjointcollaborateurpeutdemanderquesacotisationsoitcalculée:1°Soitsurunrevenuforfaitaireégalàlamoitiédelalimitesupérieuredelapremièretranchede
revenumentionnéeàl’articleL.642-1;2°Soitsur25%ousur50%durevenud’activitéprisencomptepourdéterminerl’assiettedela
cotisationduprofessionnellibéralmentionnéau1°del’articleL.642-2-1;3°Soitsurunefractionfixéeàunquartouàlamoitiédurevenud’activitéprisencomptepour
déterminerl’assiettedelacotisationduprofessionnellibéralmentionnéau2°del’articleL.642-2-1.Danscecas,leslimitesdesdeuxtranchesderevenumentionnéesàl’articleL.642-1sontréduitesdanscetteproportionpourleconjointetleprofessionnellibéral.
Lemontantdecettecotisationnepeutêtreinférieuràceluiprévuàl’articleD.642-4.
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Article D. 642-5-3Lechoixdel’assietteretenuepourlecalculdescotisationsdéfiniàl’articleD.642-5-2esteffectuéparleconjointcollaborateurparécritauplustardsoixantejourssuivantl’envoidel’avisdel’affi-liationetavanttoutversementdescotisations.Cettedemandeestcontresignéeduprofessionnellibéralsicechoixestceluiprévuau3°del’articleD.642-5-2.Siaucunchoixn’esteffectué,lescotisationssontcalculéessurlerevenuforfaitairementionnéau1°del’articleD.642-5-2.Lechoixdel’assietteretenuepourlecalculdescotisationsenvertudel’alinéaci-dessuss’ap-pliquepourlescotisationsduesautitredel’annéedudébutd’activitéetdesdeuxannéescivilessuivantes.Saufdemandecontraireduconjointcollaborateureffectuéeparécritauplustardavantle1erdécembredeladernièredecesannéesou,s’ils’agitdurevenuprévuau3°del’articleD.642-5-2,duconjointcollaborateuretdel’assuré,ilestreconduitpouruneduréedetroisansrenouvelabledanslesmêmesconditions.
Article D. 642-5-4Pardérogationauxdispositionsdel’articleD.642-1,lescotisationsafférentesàlapremièrean-néeciviled’activitéduconjointcollaborateurquichoisitlerevenumentionnéau3°del’articleD.642-5-2sontduesàcompterdu1erjanvierdecetteannéeouàcompterdeladated’effetdel’affiliationduprofessionnellibéralsicelle-ciestpostérieureau1erjanvier.
Article D. 642-5-5Pardérogationauxdispositionsdel’articleD.642-1,lescotisationsafférentesàladernièreannéeciviled’activitéduconjointcollaborateurquichoisitlerevenumentionnéau3°del’articleD.642-5-2cessentd’êtreduesàcompterdu31décembredecetteannéeouàcompterdeladated’effetdelaradiationduprofessionnellibéralsicelle-ciestantérieureau31décembre.
Article D. 642-5-6Lorsquelacotisationduprofessionnellibéralestcalculéeàtitreprovisionnelsurlerevenuforfai-tairementionnéaudeuxièmealinéadel’articleL.131-6-2,celledueparleconjointcollaborateurquiachoisilecalculmentionnéau2°ouau3°del’articleD.642-5-2estcalculéeselonlesmoda-litésdéfiniesaux2°et3°del’articleD.642-5-2surlabasedumêmerevenu.
Article D. 642-5-8Lorsque leprofessionnel libéralestexonérédupaiementdesescotisationsenapplicationdel’articleL.642-3,leconjointcollaborateurresteredevabledesacotisation.
Assurance volontaire des expatriés
Article L. 742-6Peuventadhérervolontairementàl’assurancevieillessedestravailleursnon-salariés:1°)lespersonnesayantétéàlacharge,àquelquetitrequecesoit,d’unrégimeobligatoirefran-
çaisd’assurancemaladiependantuneduréedéterminée,exerçantunedesactivitésprofes-sionnellesénuméréesauxarticlesL.622-3àL.622-5ouL.723-1etrésidanthorsduterritoirefrançais.Lesmodalitésd’applicationdecettedispositionsontdéterminéesparundécretquiprécisenotammentlesdélaisdanslesquelslesintéressésdoiventdemanderleuraffiliation;
2°)lespersonnesqui,ayantexercéendernierlieuunedesactivitésénuméréesauxarticlesL.622-3àL.622-5etnepouvantprétendreenraisondeleurâgeauxprestationsdevieillesse,n’exercentaucuneactivitéprofessionnellesusceptibledelesassujettiràunrégimedesécuritésociale;
3°)lespersonnesquiontexercéuneprofessionartisanaleouuneprofessionindustrielleoucom-mercialeausensdesarticlesL.622-3etL.622-4etquicessentd’exercerdirectementcetteac-tivitéenraisondelamiseenlocation-gérancedeleurfondsdontellesconserventlapropriété;
4°)lespersonnesnebénéficiantpasd’unrégimeobligatoired’assurancevieillesseetquiparti-cipentàl’exerciced’uneactivitéprofessionnellenon-salariéenon-agricolementionnéeaux1°et2°del’articleL.621-3;
5°)Lesconjointscollaborateursmentionnésàl’articleL.121-4ducodedecommercequi,ayantétéaffiliésendernierlieuetàtitreobligatoireaurégimed’assurancevieillessedestravailleursnonsalariésdesprofessionssoitartisanales,soitindustriellesetcommerciales,soitlibérales,enapplicationdel’articleL.622-8duprésentcode,soitaurégimed’assurancevieillessedesavocats,enapplicationdudeuxièmealinéadel’articleL.723-1,cessentderemplirlescondi-tionsdel’affiliationobligatoire,nepeuventprétendreenraisondeleurâgeauxprestationsde
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vieillesseetn’exercentaucuneactivitéprofessionnellesusceptibledelesassujettiràunrégimedesécuritésociale.Lesmodalitésd’applicationduprésent5°,notammentlesdélaisdansles-quelslesintéressésdoiventdemanderleuraffiliation,sontdéterminéespardécret.
Article L. 763-1Lestravailleursnon-salariésdenationalitéfrançaisequiexercentuneactivitéartisanale,indus-trielle,commerciale,libéraleouagricoledansunpaysétranger,ontlafacultédes’assurervolon-tairementcontrelesrisquesdemaladieetleschargesdelamaternité.Ilsconservent,enoutre,lafacultéd’adhéreràtitrevolontaireauxassurancescontrelesrisquesvieilles-se,invaliditéetdécèsprévuesauxarticlesL.635-1,L.635-5etL.644-2etau1°del’articleL.742-6.
Article D. 763-3L’adhésionvolontaireimpliquel’adhésionauxrégimescomplémentairesd’assurancevieillesseetauxrégimesd’assuranceinvalidité-décèséventuellementinstituésàtitreobligatoireenapplica-tiondesarticlesL.635-1,L.635-2,L.635-6,L.635-8,L.644-1etL.644-2etpermetl’adhésionauxrégimescomplémentairesd’assurancevieillesseéventuellementinstituésàtitrefacultatifenapplicationdesarticlesL.635-1etL.635-6.
Auto-entrepreneurs
Article L. 133-6-8I.-Les cotisations et les contributions de sécurité sociale dont sont redevables les travailleursindépendantsmentionnés au II du présent article bénéficiant des régimesdéfinis aux articles50-0et102terducodegénéraldesimpôtssontcalculéesmensuellementoutrimestriellement,enappliquantaumontantdeleurchiffred’affairesoudeleursrecetteseffectivementréaliséslemoisou le trimestreprécédentun tauxglobalfixépardécretpourchaquecatégoried’activitémentionnéeauxmêmesarticles,demanièreàgarantirunniveauéquivalententreletauxeffectifdescotisationsetdescontributionssocialesverséesetceluiapplicableauxmêmes titresauxrevenusdes travailleurs indépendantsne relevantpasdu régimeprévuauprésentarticle.Untauxglobaldifférentpeutêtrefixépardécretpourlespériodesaucoursdesquellesletravailleurindépendantestéligibleàuneexonérationdecotisationsetdecontributionsdesécuritésociale.Cetauxglobalnepeutêtre,comptetenudestauxd’abattementmentionnésauxditsarticles50-0ou102ter,inférieuràlasommedestauxdescontributionsmentionnéesàl’articleL.136-3duprésentcodeetàl’article14del’ordonnancen°96-50du24janvier1996relativeaurembourse-mentdeladettesociale.Lestravailleursindépendantsbénéficiantdesrégimesdéfinisauxarticles50-0et102terducodegénéraldesimpôtspeuventdemanderqueleurscotisationsnesoientpasinférieuresaumontantminimaldecotisationsdesécuritésocialefixé:1°Pour lesprofessionsartisanales, industriellesetcommerciales,enapplicationdudeuxième
alinéadesarticlesL.612-13etL.633-10etdudernieralinéadel’articleL.635-5ainsique,lecaséchéant,duquatrièmealinéadel’articleL.635-1;
2°Pourlesprofessionslibérales,enapplicationdel’avant-dernieralinéadel’articleL.642-1et,lecaséchéant,desarticlesL.644-1etL.644-2.
Cettedemandeestadresséeàl’organismementionnéàl’articleL.611-8duprésentcodeauplustardle31décembredel’annéeprécédantcellepourlaquellelerégimeprévuauprésentarticledoitêtreappliquéou,encasdecréationd’activité,auplustardledernierjourdutroisièmemoisquisuitceluidecettecréation.Elles’appliquetantqu’ellen’apasétéexpressémentdénoncéedanslesmêmesconditions.LescotisationsetcontributionssocialesdespersonnesquionteffectuélademandementionnéeaudeuxièmealinéaduprésentarticlesontcalculéesetrecouvréesselonlesdispositionsprévuesauxarticlesL.131-6-1etL.131-6-2.II.-Leprésentarticles’appliqueauxtravailleursindépendantsrelevantdesprofessionsmention-
néesaux1°et2°del’articleL.621-3etàceuxrelevantdelaCaisseinterprofessionnelledeprévoyanceetd’assurancevieillesse.Lebénéficedecesdispositionspeutêtreétendupardé-cret,prisaprèsconsultationdesconseilsd’administrationdesorganismesdesécuritésocialeconcernés,àtoutoupartiedescotisationsetdescontributionsdesécuritésocialeduesparlesautrestravailleursindépendants.
III.-Lerégimeprévuauprésentarticlecessedes’appliquerà ladateàlaquelle lestravailleursindépendantscessentdebénéficierdesrégimesdéfinisauxarticles50-0et102terducodegénéraldesimpôts.Pardérogation,lerégimeprévuauprésentarticlecessedes’appliquerau
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31décembredel’annéeaucoursdelaquellesontexercéeslesoptionsprévuesau4dumêmearticle50-0etau5dumêmearticle102ter.
IV.-Lescotisationsetlescontributionsdesécuritésocialeduesparlesconjointscollaborateursdestravailleursindépendantsrelevantdurégimeprévuauprésentarticlesontcalculées,àlademandedecesderniers,sur labasesoitd’unrevenu forfaitaire,soitd’unpourcentageduchiffred’affairesoudesrecettesduchefd’entreprise.
V.-Lesmodalitésd’applicationduprésentarticlesontfixéespardécret.
Régime d’assurance vieillesse de base Cotisations
Article L. 131-6-1Pardérogationàl’articleL.131-6-2etaupremieralinéadel’articleL.6331-51ducodedutravail,letravailleurindépendantnonagricolenerelevantpasdurégimeprévuàl’articleL.133-6-8duprésentcodepeutdemanderqu’ilneluisoitexigéaucunecotisationoucontribution,provision-nelleoudéfinitive,pendantlesdouzepremiersmoissuivantledébutdel’activiténonsalariée.Lescotisationsdéfinitivesduesautitredecettepériodepeuventfairel’objet,àlademandedutravailleurnonsalarié,d’unpaiementparfractionsannuellessurunepériodequinepeutexcédercinqans.Chaquefractionannuellenepeutêtreinférieureà20%dumontanttotaldescotisationsdues.Lebénéficedecetétalementn’emporteaucunemajorationderetard.Lebénéficedecesdispositionsnepeutêtreobtenuplusd’unefoisparpériodedecinqans,autitred’unecréationoureprised’entreprise.Leprésentarticlen’estpasapplicableàraisond’unemodificationdesconditionsdanslesquellesuneentrepriseexercesonactivité
Article L. 131-6-2Lescotisationsdestravailleursindépendantsnonagricolesnerelevantpasdurégimeprévuàl’articleL.133-6-8sontduesannuellement.Leurstauxrespectifssontfixéspardécret.Ellessontcalculées,àtitreprovisionnel,surlabasedurevenud’activitédel’avant-dernièrean-née.Pourlesdeuxpremièresannéesd’activité,lescotisationsprovisionnellessontcalculéessurlabased’un revenu forfaitairefixépardécretaprèsconsultationdesconseilsd’administrationdesorganismesdesécuritésocialeconcernés.Lorsquelerevenud’activitédeladernièreannéeécouléeestdéfinitivementconnu,lescotisationsprovisionnelles,àl’exceptiondecellesduesautitredelapremièreannéed’activité,sontrecalculéessurlabasedecerevenu.Lorsque le revenu d’activité de l’année au titre de laquelle elles sont dues est définitivementconnu,lescotisationsfontl’objetd’unerégularisationsurlabasedecerevenu.Par dérogation au deuxième alinéa, sur demande du cotisant, les cotisations provisionnellespeuventêtrecalculéessurlabasedurevenuestimédel’annéeencours.Lorsquelerevenudéfi-nitifestsupérieurdeplusd’untiersaurevenuestiméparlecotisant,unemajorationderetardestappliquéesurladifférenceentrelescotisationsprovisionnellescalculéesdanslesconditionsdedroitcommunetlescotisationsprovisionnellescalculéessurlabasedesrevenusestimés,saufsilesélémentsenlapossessionducotisantaumomentdesademandejustifiaientsonestimation.Lemontantetlesconditionsd’applicationdecettemajorationsontfixéspardécret.Lorsque lesdonnéesnécessairesaucalculdescotisationsn’ontpasété transmises,celles-cisontcalculéesdanslesconditionsprévuesàl’articleL.242-12-1.
Article L. 242-12-1Lorsque lesdonnéesnécessairesaucalculdescotisationsn’ontpasété transmises,celles-cisontcalculéesàtitreprovisoireparlesorganismeschargésdurecouvrementsurunebasemajo-réedéterminéeparréférenceauxdernièresdonnéesconnuesousurunebaseforfaitaire.Danscecas,iln’esttenucompted’aucuneexonérationdontpourraitbénéficierlecotisant.Lecotisantrestetenudefournirlesdonnéesmentionnéesaupremieralinéa.Sousréservequ’ilcontinued’enremplirlesconditionséventuelles,lemontantdescotisationsfinalementduestientalorscomptedesexonérationsapplicables.Lecotisantest,enoutre,redevabled’unepénalitécalculéesurcemontantet recouvréesous lesmêmesgarantieset sanctionsquecescotisa-tions.Lesmodalitésd’applicationduprésentarticlesontfixéespardécretenConseild’Etat.
Article L. 642-1Toutepersonneexerçantuneactivitéprofessionnellerelevantdel’Organisationautonomed’assu-
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rancevieillessedesprofessionslibéralesesttenuedeverserdescotisationsdestinéesàfinancernotamment:1°LesprestationsdéfiniesauchapitreIIIduprésenttitre;2°Leschargesdecompensation incombantàcetteorganisationenapplicationdesarticlesL.134-1etL.134-2.Lerégimedelapensionderetraitereçoitunecontributiondufondsinstituéparl’articleL.135-1danslesconditionsfixéesparl’articleL.135-2.Les chargesmentionnéesaux1°et 2° sont couvertespar des cotisations calculéesdans lesconditionsprévuesauxarticlesL.131-6àL.131-6-2etL.133-6-8.Lescotisationsduesparlesprofessionnelslibérauxnerelevantpasdurégimeprévuàl’articleL.133-6-8sontcalculées,danslalimited’unplafondfixépardécret,surlabasedetranchesderevenud’activitédéterminéespardécret.Chaque trancheestaffectéed’un tauxdecotisation.Cescotisationsnepeuventêtreinférieuresàunmontantfixépardécret.Lacotisationafférenteàchaquetrancheouvredroitàl’acquisitiond’unnombredepointsdéterminépardécret.Undécretfixelenombredepointsattribuéauxpersonnesexonéréesdetoutoupartiedescoti-sationsenapplicationdel’articleL.642-3.
Article L. 642-2-1Lescotisationsd’assurancevieillesseduconjointcollaborateurmentionnéàl’articleL.121-4ducodedecommercesontcalculées,àsademande:1°Soitsurunrevenuforfaitaireousurunpourcentagedurevenuprofessionnelduprofessionnel
libéral;2°Soit,avec l’accordduprofessionnel libéral,surune fractiondu revenuprofessionneldece
dernierquiestdéduite,pardérogationauxdispositionsdel’articleL.131-6duprésentcode,durevenuduprofessionnellibéralprisencomptepourdéterminerl’assiettedesacotisation,cettefractionétantappliquéeàchacunedesdeuxtranchesprévuesàl’articleL.642-1.
Lesdispositionsdel’articleL.642-2sontapplicablesauxcotisationsduesparleconjointcollabo-rateur,sursademandeoucelleduprofessionnellibéral.Ellesnesonttoutefoispasapplicablesauconjointcollaborateuradhérent,àladated’entréeenvigueurdel’article15delaloin°2005-882du2août2005enfaveurdespetitesetmoyennesentreprises,àl’assurancevolontairevieillessedestravailleursnonsalariésnonagricoles,enapplicationdesdispositionsdel’articleL.742-6.Lesmodalitésd’applicationduprésentarticlesontfixéespardécret.
Article L. 642-3Sontexonéréesdupaiementdescotisationslespersonnesreconnuesatteintesd’uneincapacitéd’exercicedeleurprofessionpourplusdesixmoisselonlaprocéduredéfinieparlesstatutsdelacaissenationale.
Article L. 642-4L’inscriptionautableaudel’ordreenqualitéd’expert-comptableoudecomptableagréécomportel’obligationdecotiseraurégimecomplémentaireinstitué,enapplicationdel’articleL.644-1,auprofitdesexperts-comptablesetdescomptablesagréés,mêmeencasd’affiliationau régimegénéraldesécuritésociale.Undécretfixelarépartitiondescotisationsentrelapersonnephysiqueoumoraleemployeuretleprofessionnellorsquecelui-ciestaffiliéaurégimegénéraldesécuritésociale.
Article L. 642-5Les sections professionnelles assurent, pour le compte de la Caisse nationale d’assurancevieillessedesprofessionslibérales,lerecouvrementdescotisationsprévuesàl’articleL.642-1.EllestransfèrentleproduitdecescotisationsàlaCaissenationaleselondesmodalitésfixéespararrêtéduministrechargédelasécuritésociale.LessectionsprofessionnellespeuventdéléguerparconventionauxorganismesmentionnésauxarticlesL.213-1etL.752-4,quilesexercentpourleurcompte,lecalculetl’encaissementdescotisationssocialesmentionnéesauxarticlesL.642-1,L.644-1etL.644-2pourl’applicationdesdispositionsprévuesàl’articleL.133-6-8.Pourlecalculetlerecouvrementdescotisationssocialesprévuesàl’articleL.642-1,lessectionsprofessionnellespeuventrecevoirdesdonnéestransmisesparlesorganismesmentionnésauxarticlesL.213-1etL.752-4.LaCaissenationalereverseauxsectionsprofessionnelles,selondesmodalitésfixéespararrêtéduministrechargédelasécuritésociale,lemontantprévisionneldessommesnécessaires:
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1°Alagestionadministrativedurégimedebaseetàl’actionsociale;2°AuservicedesprestationsprévuesauchapitreIIIduprésenttitre.
Article D. 131-1Lescotisationsprovisionnellesduesau titredesdeuxpremièresannéescivilesd’activitésontcalculéessurunrevenuforfaitaireégalàunpourcentagedelavaleurannuelleduplafonddelasécuritésocialeprévuàl’articleL.241-3envigueurau1erjanvierdel’annéeautitredelaquellecescotisationsprovisionnellessontdues,sansquecerevenuforfaitairepuisseêtreinférieuràl’assietteminimalementionnéeautroisièmealinéadel’articleD.612-9,encequiconcernelaco-tisationsupplémentaireprévueàl’articleL.612-13,ouàcellementionnéeàl’articleD.635-12,encequiconcernelacotisationinvalidité-décèsprévueàl’articleL.635-5.Cepourcentageestégalà19%autitredelapremièreannéed’activitéetà27%autitredeladeuxièmeannéed’activité.
Encasdepérioded’affiliationinférieureàuneannée,leplafondservantaucalculdescotisationsprovisionnellesestréduitauproratadeladuréed’affiliation.Leprésentalinéan’estpasapplicableaucalculdescotisationsprovisionnellescorrespondantàlacotisationsupplémentairemention-néeàl’articleD.612-9.
Nesontassimiléesàundébutd’activiténilamodificationdesconditionsd’exercicedel’activitédetravailleurindépendant,nilareprised’activitéintervenuesoitaucoursdel’annéedurantlaquelleestsurvenuelacessationd’activité,soitaucoursdel’annéesuivante.
Article D. 131-2Pour le calcul des cotisationsprovisionnelles duespar les travailleurs indépendants enappli-cationdudeuxièmealinéadel’articleL.131-6-2,àl’exclusiondecellesduesautitredesdeuxpremièresannéesd’activitéquisontcalculéessurlabasedurevenuforfaitairementionnéàl’ar-ticleD.131-1,lerevenud’activitédel’avant-dernièreannéeoudeladernièreannéeécouléesurlequelsontassisescescotisationsest:1°Rapportéàl’annéeentière,encasdepérioded’affiliationincomplèteaucoursdel’avant-der-
nièreannéeoudeladernièreannéeécoulée;2°Réduitauproratadeladuréed’affiliation,encasdepérioded’affiliationincomplèteaucours
del’annéeautitredelaquellecescotisationssontdues.Leprésentalinéan’estpasapplicableaucalculdescotisationsprovisionnellescorrespondantà lacotisationsupplémentairemen-tionnéeàl’articleD.612-9.
Article D. 131-3Letravailleurindépendantquisouhaiteêtreexemptédelamajorationderetardprévueauquatriè-mealinéadel’articleL.131-6-2fournitàl’organismedesécuritésocialechargédurecouvrementtoutélémentdenatureàjustifiersonestimationsoitaumomentdecetteestimation,soit,auplustard,lequinzièmejoursuivantlaréceptiondelanotificationparl’organismedesécuritésocialedumontantdescotisationsfinalementduessurlabasedesrevenusconnus.
Lorsquelerevenudéfinitifestsupérieurdeplusd’untiersaurevenuestiméparlecotisant,letauxdelamajorationderetardapplicableàladifférencementionnéeauquatrièmealinéadel’articleL.131-6-2estde5%lorsquelerevenudéfinitifestinférieurouégalà1,5foislerevenuestimédel’annéeconsidéréeetde10%lorsquelerevenudéfinitifestsupérieurà1,5foislerevenuestimédel’annéeconsidérée.
Lamajorationderetardestcalculéeetrecouvréeenmêmetempsetselonlesmêmesrèglesquelarégularisationprévueautroisièmealinéadel’articleL.131-6-2autitredesrevenusdel’annéeconsidérée.EllepeutêtreremisedanslesconditionsprévuesauxarticlesR.243-20etR.243-20-1.Cetteremisepeutêtretotaleoupartielle.
Article D. 642-1Lescotisationsmentionnéesàl’articleL.642-1sontdues,sousréservedesdispositionsdel’ar-ticleL.131-6-1,àcompterdupremierjourdutrimestrecivilquisuitledébutd’activitéetjusqu’audernierjourdutrimestrecivilaucoursduquellaradiationintervient.Lescotisationssontexigiblesannuellementetd’avance.Lesfraisdeversementdescotisationssontàlachargedelapartiepayante.
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Article D. 642-2Lenon-paiementdescotisationsaurégimederetraitedesprofessions libérales instituépar le3°del’articleL.621-3,auxéchéancesfixéesparlesstatutsdelacaisseoudelasectionpro-fessionnelledontrelèvel’assujetti,entraîneapplicationdemajorationsderetard.LetauxdecesmajorationsestfixéparlesstatutsdelaCaissenationaled’assurancevieillessedesprofessionslibéralessansqu’ilpuissetoutefoisdépasserletauxprévuàl’articleR.243-18.
Article D. 642-3Letauxdecotisationprévuausixièmealinéadel’articleL.642-1estégal:1°A8,23%surlesrevenusdéfinisàl’articleL.642-2pourlapartdecesrevenusn’excédantpasleplafondannuelprévuaupremieralinéadel’articleL.241-3envigueurau1erjanvierdel’annéeautitredelaquellelacotisationestdue;2°A1,87%surlesrevenusdéfinisàl’articleL.642-2pourlapartdecesrevenusn’excédantpascinqfoisleplafondannuelprévuaupremieralinéadel’articleL.241-3envigueurau1erjanvierdel’annéeautitredelaquellelacotisationestdue.Encasdepérioded’affiliationinférieureàuneannée,lesplafondsprévusaux1°et2°ci-dessussontréduitsauproratadestrimestresd’affiliation.
Article D. 642-4Enapplicationdusixièmealinéadel’articleL.642-1,lemontantdelacotisationannuellenepeutêtrecalculéesuruneassietteinférieureà11,5%delavaleurannuelleduplafonddelasécuritésociale,telqueprévuàl’articleL.241-3,envigueurau1erjanvierdel’annéeautitredelaquellelacotisationannuelleestdue.Encasdepérioded’affiliationinférieureàuneannée,cettevaleurn’estpasréduiteauproratadeladuréed’affiliation.Leprésentalinéas’appliqueauxassurésdontladuréed’affiliationestaumoinségaleàquatre-vingt-dixjoursaucoursdecettemêmeannée.
Article D. 642-6Nefontpas l’objetde larégularisationprévueautroisièmealinéade l’articleL.642-2 lescoti-sationsdesassurésqui,l’annéeaucoursdelaquellelarégularisationauraitdûêtreopéréeparunesectionprofessionnelle,soitn’exercentaucuneactivitérelevantdeladitesection,soitontfaitliquiderleursdroitsàpensionderetraitedebase.Lesdispositionsdel’alinéaprécédentnesontpasapplicablesauxcotisationsdesassurésassi-sessurunrevenuestimédanslesconditionsprévuesaudernieralinéadel’articleL.642-2.
Article D. 643-1Leversementdelacotisationannuellecorrespondantauplafondderevenufixéau1°del’articleD.642-3ouvredroitàl’attributionde450pointsderetraite.Leversementdelacotisationannuellecorrespondantauplafonddelatranchedesrevenusdéfi-nieau2°del’articleD.642-3ouvredroitàl’attributionde100pointsderetraite.Lenombredepointsacquisestcalculéauproratadescotisationsacquittéessurchacunedestranchesderevenusdéfiniesàl’articleD.642-3,arrondiàladécimalelaplusproche.Lenombredepointsattribuéenapplicationdudernieralinéadel’articleL.642-1estde400.Le nombre de points supplémentaires attribué en application du troisième alinéa de l’articleL.643-1estégalà100sansquecetteattributionpuisseavoirpoureffetdeporterlenombredepointsacquisdansleprésentrégimepourl’annéeconsidéréeau-delàde550.L’obligationd’avoirrecoursàl’assistanced’unetiercepersonnepoureffectuerlesactesordinairesdelavie,prévueauquatrièmealinéadel’articleL.643-1,estappréciéesuivantleguide-barèmeannexéaudécretn°93-1216du4novembre1993relatifauguide-barèmeapplicablepourl’attri-butiondediversesprestationsauxpersonneshandicapéesetmodifiantlecodedelafamilleetdel’aidesociale,lecodedelasécuritésocialeetledécretn°77-1549du31décembre1977.Lenombredepointssupplémentairesattribuésàcetitreestégalà200parannéecivileautitredelaquellel’obligationprévueàl’alinéaci-dessusestremplie.Lavaleurdeservicedupointestégaleà0,493eurospour lesprestationsserviesau titredel’année2005.Leversementdecotisationseffectuéenapplicationdel’articleL.643-2-1n’ouvrepasdroitàl’at-tributiondepointsderetraitesupplémentaires.
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Pensions
Article L. 161-17-2L’âged’ouverturedudroitàunepensionderetraitementionnéaupremieralinéadel’articleL.351-1duprésentcode,àl’articleL.732-18ducoderuraletdelapêchemaritime,au1°duIdel’articleL.24etau1°del’articleL.25ducodedespensionscivilesetmilitairesderetraiteestfixéàsoixante-deuxanspourlesassurésnésàcompterdu1erjanvier1955.Cetâgeestfixépardécretdanslalimitedel’âgementionnéaupremieralinéapourlesassurésnésavantle1erjanvier1955et,pourceuxnésentrele1erjuillet1951etle31décembre1954,demanièrecroissante:1°Araisondequatremoispargénérationpourlesassurésnésentrele1erjuillet1951etle31
décembre1951;2°Araisondecinqmoispargénérationpourlesassurésnésentrele1erjanvier1952etle31
décembre1954.
Article L. 643-1Leversementdelacotisationannuellecorrespondantauplafondderevenufixéau1°del’articleD.642-3ouvredroitàl’attributionde525pointsderetraite.Leversementdelacotisationannuellecorrespondantauplafonddelatranchedesrevenusdéfi-nieau2°del’articleD.642-3ouvredroitàl’attributionde25pointsderetraite.Lenombredepointsacquisestcalculéauproratadescotisationsacquittéessurchacunedestranchesderevenusdéfiniesàl’articleD.642-3,arrondiàladécimalelaplusproche.Lenombredepointsattribuéenapplicationdudernieralinéadel’articleL.642-1estde400.Lenombredepointssupplémentairesattribuéenapplicationdu troisièmealinéade l’articleL.643-1estégalà100sansquecetteattributionpuisseavoirpoureffetdeporter lenombredepointsacquisdansleprésentrégimepourl’annéeconsidéréeau-delàde550.L’obligationd’avoirrecoursàl’assistanced’unetiercepersonnepoureffectuerlesactesordinairesdelavie,prévueauquatrièmealinéadel’articleL.643-1,estappréciéesuivantleguide-barèmeannexéaudécretn°93-1216du4novembre1993relatifauguide-barèmeapplicablepourl’at-tributiondediversesprestationsauxpersonneshandicapéesetmodifiant lecodede lafamilleetdel’aidesociale,lecodedelasécuritésocialeetledécretn°77-1549du31décembre1977.Lenombredepointssupplémentairesattribuésàcetitreestégalà200parannéecivileautitredelaquellel’obligationprévueàl’alinéaci-dessusestremplie.Lavaleurdeservicedupointestégaleà0,493eurospour lesprestationsserviesau titredel’année2005.Leversementdecotisationseffectuéenapplicationdel’articleL.643-2-1n’ouvrepasdroitàl’at-tributiondepointsderetraitesupplémentaires.
Article L. 643-2I.-Sontprisesencompteparlerégimed’assurancevieillessedebasedesprofessionslibérales,
pourl’assurancevieillesse,sousréserveduversementdecotisationsfixéesdansdescondi-tions,définiespardécret,garantissantlaneutralitéactuarielleetdanslalimitetotalededouzetrimestresd’assurance:
1°Lespériodesd’étudesaccompliesdanslesécolesetclassesviséesàl’articleL.381-4lors-quelerégimed’assurancevieillessedebasedesprofessionslibéralesestlepremierrégimed’affiliationàl’assurancevieillesseaprèslesditesétudes;cespériodesd’étudesdoiventavoirdonnélieuàl’obtentiond’undiplôme,l’admissiondanslesgrandesécolesetclassesduse-conddegrépréparatoiresàcesécolesétantassimiléeàl’obtentiond’undiplôme;lespério-desd’étudesayantpermisl’obtentiond’undiplômeéquivalentdélivréparunEtatmembredel’Unioneuropéennepeuventégalementêtreprisesencompte;
2°Lesannéescivilesayantdonnélieuàaffiliationaurégimed’assurancevieillessedebasedesprofessionslibéralesàquelquetitrequecesoit,autitredesquellesilestretenuunnombredetrimestresinférieuràquatre.
II.-PardérogationauxconditionsprévuesauI,lemontantduversementdecotisationsprévupourlapriseencomptedespériodesmentionnéesau1°dumêmeIpeutêtreabaissépardécretpourlespériodesdeformationinitiale,dansdesconditionsetlimitestenantnotammentaudé-laideprésentationdelademande,fixéàdixansàcompterdelafindesétudes,etaunombredetrimestreséligiblesàcemontantspécifique.
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Article L. 643-2-1I.-Lespersonnesdontlapensionderetraitedebaseprendeffetpostérieurementau1erjanvier
2011peuventdemanderlapriseencompte,encontrepartieduversementdecotisations,despériodesd’activitéayantdonnélieu,avantle1erjanvier2004,àuneexonérationdecotisationobligatoireautitredesdeuxpremièresannéesd’exercicedelaprofessiondanslerégimed’as-surancevieillessedebasedesprofessionslibérales.
Lesconditionsd’applicationduprésentarticleetlesmodalitésselonlesquelless’effectuelever-sementdescotisationsafférentesàcespériodessontdéterminéespardécret.II.-LeIestapplicablejusqu’au1erjanvier2016.
Article L. 643-3I.-La liquidationde lapensionprévueà l’articleL.643-1peutêtredemandéeàpartirde l’âgeprévuaupremieralinéadel’articleL.351-1.Lorsque l’intéressé a accompli la durée d’assurance fixée en application du deuxième alinéadel’articleL.351-1dansleprésentrégimeetdansunouplusieursautresrégimesd’assurancevieillessedebase,lemontantdelapensionderetraiteestégalauproduitdelavaleurdupointparlenombredepointsacquis.UndécretenConseild’Etatfixelescoefficientsderéductiondelapensionderetraiteapplicablesenfonctiondel’âgeauquelestdemandéelaliquidationetdeladuréed’assurancelorsquel’inté-ressénejustifiepasdeladuréeprévueaudeuxièmealinéaduprésentI.Laduréed’assuranceayantdonnélieuàcotisationsàlachargedel’assuréaccomplieaprèsl’âgeprévuaupremieralinéaetau-delàdeladuréementionnéeaudeuxièmealinéadonnelieuàunemajorationdelapensiondansdesconditionsfixéespardécretenConseild’Etat.Toutefois,pourl’appréciationdecetteconditiondedurée,lesbonificationsdeduréedeservicesetmajorationsdeduréed’assurance,àl’exclusiondecellesaccordéesautitredesenfantsetduhandicap,prévuesparlesdispositionslégislativesetréglementaires,quelquesoitlerégimederetraitedebaseautitreduquelellesontétéacquises,nesontpasprisesencompte.Undécretfixelalistedesboni-ficationsetmajorationsauxquelless’appliqueleprésentalinéa.II.-L’âgeprévuaupremieralinéaduIestabaissépourlesassurésquiontcommencéleuractivitéavantunâgeetdansdesconditionsdéterminéspardécretetontaccompliuneduréetotaled’as-suranceetdepériodesreconnueséquivalentesdanslerégimed’assurancevieillessedebasedesprofessionslibéraleset,lecaséchéant,dansunouplusieursautresrégimesobligatoiresaumoinségaleàunelimitedéfiniepardécret,toutoupartiedecetteduréetotaleayantdonnélieuàcotisationsàlachargedel’assuré.Undécretpréciselesmodalitésd’applicationduprésentIIetnotammentlesconditionsdanslesquelles,lecaséchéant,peuventêtreréputéesavoirdonnélieuauversementdecotisationscertainespériodesd’assurancevalidéesenapplicationdel’articleL.351-3oudedispositions légalesouréglementairesayant lemêmeobjet,applicablesàdesrégimesobligatoiresdebased’assurancevieillesse,selon lesconditionspropresàchacundecesrégimes.III.-Laconditiond’âgeprévueaupremieralinéaduIestabaissée,dansdesconditionsfixéespardécret,pourlesassuréshandicapésquiontaccompli,alorsqu’ilsétaientatteintsd’uneincapacitépermanented’aumoins50%,uneduréed’assurancedanslerégimed’assurancevieillessedebasedesprofessionslibéraleset,lecaséchéant,dansunouplusieursautresrégimesobligatoi-resaumoinségaleàunelimitedéfiniepardécret,toutoupartiedecetteduréeayantdonnélieuàcotisationsàlachargedel’assuré.Lapensiondes intéressésestmajoréeen fonctionde laduréeayantdonné lieuàcotisationsconsidérée,dansdesconditionspréciséespardécret.
Article L. 643-4Sontliquidéessanscoefficientderéduction,mêmes’ilsnejustifientpasdeladuréed’assuranceprévueàl’articleL.643-3,lespensionsderetraite:1°Desassurésayantatteintl’âgedéterminéenapplicationdu1°del’articleL.351-8;2°Desassurésayantatteintl’âgeprévuaupremieralinéaduIdel’articleL.643-3etrelevantde
l’unedescatégoriessuivantes:a)Reconnusinaptesautravaildanslesconditionsprévuesàl’articleL.643-5;b)GrandsinvalidesmentionnésauxarticlesL.36etL.37ducodedespensionsmilitairesd’inva-
liditéetdesvictimesdelaguerre;c)AnciensdéportésetinternéstitulairesdelacartededéportéouinternédelaRésistanceoude
lacartededéportéouinternépolitique;d)Personnesmentionnéesau5°del’articleL.351-8.
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3°DestravailleurshandicapésadmisàdemanderlaliquidationdeleurpensionderetraitedanslesconditionsprévuesauIIIdel’articleL.643-3.
Article L. 643-6Lesdispositionsdupremieralinéadel’articleL.161-22nefontpasobstacleàl’exerciced’uneac-tivitérelevantdurégimed’assurancevieillessedesprofessionslibéralesetprocurantdesrevenusinférieursàunseuildéterminédansdesconditionsfixéespardécret.Lorsque l’assuréreprenduneactivitémentionnéeaupremieralinéa luiprocurantdesrevenussupérieursàceuxprévusaumêmealinéa,ileninformelasectionprofessionnellecompétenteetlapensionservieparcerégimeestréduiteàdueconcurrencedudépassement,dansdescondi-tionsfixéespardécret.Pardérogationauxdeuxpremiersalinéas,etsousréservequel’assuréaitliquidésespensionsdevieillessepersonnellesauprèsde la totalitédesrégimes légauxourendus légalementobli-gatoires,debaseetcomplémentaires,françaisetétrangers,ainsiquedesrégimesdesorgani-sationsinternationalesdontilarelevé,unepensiondevieillessepeutêtreentièrementcumuléeavecuneactivitéprofessionnelle:a)Apartirdel’âgeprévuau1°del’articleL.351-8;b)Apartirde l’âgeprévuaupremieralinéade l’articleL.351-1, lorsque l’assuré justified’uneduréed’assuranceetdepériodesreconnueséquivalentesmentionnéeaudeuxièmealinéadumêmearticleaumoinségaleàlalimitementionnéeaumêmealinéa.Lapensiondueparunrégimederetraitelégalementobligatoiredontl’âged’ouverturedesdroits,lecaséchéantsansminoration,estsupérieuràl’âgeprévuàl’articleL.161-17-2n’estpasre-tenuepourapprécier la conditionde liquidationde l’ensembledespensionsde retraite,et cejusqu’àcequel’assuréaitatteintl’âgeàpartirduquelilpeutliquidercettepensionou,encasdeminoration,l’âgeauquelcelles-ciprennentfin.
Article L. 643-7Encasdedécèsdel’assuré,sonconjointsurvivantadroitàunepensionderéversiondanslesconditionsprévuesauxarticlesL.353-1,L.353-2,L.353-3etL353-6.
Article L. 643-8Lesprestationsviséesauxsections2et3duprésentchapitresontversées:-soitàtrimestreéchu;-soitauxéchéancesprévuespourleversementdesprestationsdesrégimesvisésàl’articleL.644-1.Ellespeuventfairel’objetd’unversementannueluniquelorsqueleurmontantestinférieuràunseuilfixépardécretprissurpropositiondelaCaissenationaled’assurancevieillessedesprofes-sionslibérales.
Article R. 173-15Lesmajorationsdeduréed’assuranceprévuesàl’articleL.351-4sontaccordées,parpriorité,parlerégimegénéraldesécuritésocialelorsquel’assuréaétéaffiliésuccessivement,alternati-vementousimultanémentàcerégimeetauxrégimesdeprotectionsocialeagricole,desprofes-sionsartisanales,desprofessionsindustriellesetcommerciales,desprofessionslibérales,desavocatsoudesministresdescultesetmembresdescongrégationsetcollectivitésreligieuses.Lorsquel’intéresséaétéaffiliésuccessivement,alternativementousimultanémentàunouplu-sieursdesrégimesmentionnésàl’alinéaprécédentàl’exceptiondurégimegénéral,lesmajora-tionsdeduréed’assurancesontaccordéesparlerégimeauquell’intéresséaétéaffiliéendernierlieuet,subsidiairement,encasd’affiliationssimultanées,parlerégimesusceptibled’attribuerlapensionlaplusélevée.Lorsquel’intéresséaétéaffiliésuccessivement,alternativementousimultanémentàunouplu-sieursdesrégimesmentionnésaupremieralinéaci-dessusetàunrégimespécialderetraiteprévoyantunemajorationdeduréed’assuranceautitredel’accouchement,delagrossesse,del’adoptionoudel’éducationd’unenfant,cettemajorationestaccordéeenprioritéparlerégimespécialsicelui-ciestsusceptibled’accorderenvertudesespropresrèglesunepensionàl’in-téressé.Toutefois,pourl’assurécomptantmoinsdequinzeannéesdeversementdecotisationsoudepériodesassimiléesautitredudécretn°90-1215du20décembre1990modifiérelatifaurégimederetraiteetdeprévoyancedesclercsetemployésdenotairesetquiaétéaffiliésoitàunseuldesrégimesmentionnésaupremieralinéa,soitàplusieursdecesrégimes,lamajorationn’estpasaccordéeparlerégimespécialdèslorsquel’intéresséjustifiedansl’autrerégimeoul’un
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desautresrégimesconcernésd’uneduréed’affiliationsupérieureàcelledurégimespécial.Danslecasoùcettepersonnejustifiedansplusieursdesrégimesmentionnésaupremieralinéad’uneduréed’affiliationsupérieureàcelledurégimespécial,lamajorationestaccordéeparlerégimequiestprioritaireenapplicationdesrèglesédictéesauxpremieretdeuxièmealinéas.Si lesdroitsàpensionstatutaireontétéliquidésavant lanaissanced’unouplusieursenfants,ilestfaitapplicationdesrèglesdeprioritéprévuesauxpremieretdeuxièmealinéasci-dessus.Demêmelorsquelerégimespécialestenconcurrenceaveclesrégimesdebasementionnésauxpremieretdeuxièmealinéasci-dessusetqu’ilesttenudeservirunepensionproportionnelledevieillessecalculéeselon les règlesdu régimegénéralau titrede lacoordination, il est faitapplicationdesrèglesédictéesauxditsalinéasetdonnantcompétenceprioritairementaurégimegénéralou,àdéfaut,aurégimedeladernièreaffiliationetsubsidiairement,encasd’affiliationssimultanées,aurégimesusceptibled’attribuerlapensionlaplusélevée.Lamajorationdeduréed’assurancesusceptibled’êtremiseàlachargedurégimespécial,danslescasoùlapriseenchargedecettemajorationluiincombeenvertudesrèglesdeprioritéci-dessus,estcelleprévueàl’articleL.351-4.Lesdispositionsduprésentarticlesontapplicablesàlamajorationdeduréed’assurancedesas-suréssociauxayantélevéunenfanthandicapélorsqu’elleestprévuedanslesrégimesquiysontmentionnés.Toutefois, lorsquecesassurésontétéaffiliéssuccessivement,alternativementousimultanémentàdeuxouplusieursrégimesspéciauxainsique,lecaséchéant,àunouplusieursdesrégimesmentionnésaupremieralinéa,lamajorationdeduréed’assuranceestaccordéeparlerégimespécialauquell’intéresséaétéaffiliéendernierlieu,et,encasd’affiliationssimulta-nées,parlerégimespécialsusceptibled’attribuerlapensionlaplusélevée.Lesdispositionsdesdeuxpremiersalinéassontapplicablesàlamajorationdeduréed’assuranceinstituéeàl’articleL.351-4-2, lorsqu’elleestprévuedanslesrégimesmentionnésauxmêmesalinéas.
Article R. 173-15-1I.-L’optionouledésaccordmentionnésauxIIetIIIdel’articleL.351-4sontexprimésparunedéclarationconformeàunmodèledéfinipararrêtéduministrechargédelasécuritésociale.II.-Lorsqu’ilyaaccordentrelesparentssurlebénéficiairedelamajorationoularépartitionentreeuxdecetavantage,cettedéclarationestadressée,auchoixdesparents,àlacaissedurégimeoud’undesrégimesdontrelèveouarelevéendernierlieulamèreoulepère.III.-Lorsqu’ilyadésaccord,leparentquisouhaiteenfaireétatadressesadéclarationàlacaissedurégimedontilrelèveouarelevéendernierlieuou,encasd’affiliationssimultanées,àl’unoul’autredesrégimesauchoixdel’intéressé.Lacaissecompétentepourarbitrerledésaccordestlacaissedurégimedontrelèveouavaitrelevéendernierlieulepèreàladatedemanifestationdudésaccord.Encasd’affiliationssimultanéesdupère,lerégimecompétentestlepremiercitéparmilesrégimesmentionnésaupremieralinéadel’articleR.173-15.Pardérogationauxdispositionsdel’alinéaprécédent,lorsquelepèren’apaslaqualitéd’assurésociald’undesrégimesmentionnésaupremieralinéadel’articleR.173-15,lacaissecompétentepourrecevoirladéclarationetarbitrerledésaccordmentionnésparl’alinéaprécédentestcelledurégimedontrelèveouarelevéendernierlieulamère.Encasd’affiliationssimultanéesdelamère,cerégimeestlepremiercitéparmilesrégimesmentionnésaupremieralinéadel’articleR.173-15.IV.-DansledélaidequatremoissuivantledépôtdeladéclarationprévueauIetdespiècesjus-tificativesnécessairesàsoninstruction,lacaisseinformelesparentsdesadécision.Lorsqu’undesparentsrelèved’unouplusieursautresrégimesmentionnésaupremieralinéadel’articleR.173-15queceluidontelleestencharge,elleeninformeaussilesditsrégimes.V.-Lademandedupèred’unenfantnéouadoptéavantle1erjanvier2010debénéficierdetoutoupartiedesmajorationsprévuesauxIIetIIIdel’articleL.351-4estadresséeàlacaissed’assurancevieillessedurégimedontilrelèveàladatedesamanifestationoududernierrégimedontilarelevéet,encasd’affiliationssimultanées,del’unoul’autredesrégimesauchoixdel’intéressé.Dansledélaidequatremoissuivantledépôtdecettedemandeetdespiècesjustificativesnéces-sairesàsoninstruction,lacaisseinformedesadécisionlesparentset,lecaséchéant,lesautresrégimesmentionnésaupremieralinéadel’articleR.173-15dontceux-cirelèvent.
Article R. 643-6L’entréeenjouissancedelapensionderetraiteestfixéeaupremierjourdutrimestrecivilquisuitlademandedel’intéressé.
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Article R. 643-7LaréductionprévuautroisièmealinéaduIdel’articleL.643-3estfonction,soitdunombredetrimestrescorrespondantàladuréeséparantl’âgeauquellapensionderetraiteprendeffetdusoixante-cinquièmeanniversaires’ilsremplissentlesconditionsprévuesau1°bisouau1°terdel’articleL.351-8ouauxIIIouIVdel’article20delaloin°2010-1330du9novembre2010portantréformedesretraitesou,danslecascontraire,del’âgeprévuau1°del’articleL.351-8,soitdunombredetrimestressupplémentairesquiseraitnécessaire,àladated’effetdelapensionderetraite,pourreleverdudeuxièmealinéaduIdel’articleL.643-3.Lenombredetrimestrescor-respondantestéventuellementarrondiauchiffreimmédiatementsupérieur.Lepluspetitdecesdeuxnombresestprisenconsidération.Lecoefficientdeminorationestégalà1,25%par trimestremanquantdans la limitedevingttrimestres.
Article R. 643-8LamajorationprévueaudernieralinéaduIdel’articleL.643-3estapplicableautitredespé-riodesd’activitéayantdonnélieuàcotisationsàlachargedel’assuréaccompliesàcompterdu1erjanvier2004aprèsl’âgeprévuaupremieralinéadel’articleL.351-1etau-delàdelalimitementionnéeaudeuxièmealinéadumêmearticle.Cettemajorationestégaleà0,75%partrimestre.
Article R. 643-9Ileststatuésurl’inaptitudeautravailparlessectionsprofessionnellessuivantlesmodalitésfixéesparlesstatutsdelaCaissenationaled’assurancevieillessedesprofessionslibéralesquidéter-minentlaprocéduredeconstatation.Lesilencegardépendantplusdequatremoissurlademandedeliquidationouderévisiond’unepensionderetraiteetdesesaccessoiresautitredel’inaptitudeautravailvautdécisionderejet.
Article R. 643-10Lorsquelescotisationsarriéréesn’ontpasétéacquittéesdansledélaidecinqanssuivantladatedeleurexigibilité,lespériodescorrespondantesnesontpasprisesenconsidérationpourlecalculdelapensionderetraite.
Article R. 643-11Lorsqu’unepersonneaexercésuccessivementplusieursprofessionslibéralesrelevantdesec-tionsprofessionnellesdistinctes,sesdroitsàl’assurancevieillessedebasesontliquidésparlasectionprofessionnelleàlaquelleelleaétéaffiliéeendernierlieu.
Article D. 643-2Sontcomptéescommepériodesd’assurancedanslerégime:1°Lespériodesayantdonnélieuauversementeffectifdescotisations;2°Lespériodesayantdonnélieuauxexonérationsdecotisationsprononcéesenapplicationde
l’articleL.642-3;3°Lespériodesdemobilisationetdecaptivitémentionnéesàl’articleL.161-19,etlespériodes
deservicenationallégal;4°Lespériodesayantdonnélieuauversementprévuàl’articleL.643-2-1;5°Lespériodesattribuéesparleprésentrégimeautitredelamajorationdeduréed’assurance
pourenfantmentionnéeàl’articleL.643-1-1. Article D. 643-3Pour ladéterminationdespériodesd’assurance, ilya lieuderetenirautantdetrimestresquelesrevenusprofessionnelsayantservid’assietteaucalculdescotisationsreprésententdefoislemontantdusalaireminimumdecroissanceenvigueurau1er janvierdel’annéeconsidéréecalculésurlabasede200heures,avecunmaximumdequatretrimestresparannéeciviled’af-filiation.L’applicationdesdispositionsdes2°et3°del’articleD.643-2nepeutavoirpoureffetdeporteràunchiffresupérieuràquatrelenombredetrimestresd’assurancevalableautitred’unemêmeannéeciviled’affiliation.
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Article D. 643-8Lapensionprévueaupremieralinéadel’articleL.643-1peutêtreliquidéeavantl’âgeprévuàl’articleL.161-17-2pourlesassurésquijustifient,danslerégimed’assurancevieillessedebasedesprofessionslibéraleset,lecaséchéant,dansunouplusieursautresrégimesobligatoires,depériodesd’assuranceoudepériodes reconnueséquivalentesd’uneduréeminimaleaumoinségaleàcellefixéeàl’articleD.351-1-1,àl’âgeetdanslesconditionsfixéesauditarticleetselonlesmodalitésfixéesauxarticlesD.351-1-2etD.351-1-3.
Article D. 643-9Pourl’applicationdudernieralinéadel’articleL.643-1,lespériodesd’exercicedel’activitélibéra-leausensdesarticlesL.622-5etL.622-7antérieuresau1erjanvier1949ouàladateàlaquellel’activitéprofessionnelleexercéeaétérattachéeàl’organisationautonomed’assurancevieillessedesprofessionslibéralessontcomptéescommepériodesd’exercice.Lorsquelespériodesd’assurancedéfiniesàl’articleD.643-2sontinférieuresàquinzeannéesetqueletotaldecespériodesetdespériodesd’exercicedéfiniesàl’alinéaprécédentatteintaumoinsquinzeannées,lapensionderetraitequiestverséeestportéeaumontantdel’allocationauxvieuxtravailleurssalariésprévueàl’articleL.811-1.
Article D. 643-10Leseuilderevenusnetsissusdel’activitélibérale,prévuaupremieralinéadel’articleL.643-6,estégal,annuellement,auplafondprévuàl’articleL.241-3,rapportéàladuréed’affiliationautitredel’activitélibéraleexercéepostérieurementàl’entréeenjouissancedelapensionlorsquecette durée est inférieure à un an. Lorsque l’assuré poursuit son activité dans les conditionsprévuesauxpremieretdeuxièmealinéasde l’articleD.643-10-1, les revenusprisencomptesontégalementrapportésàladuréed’affiliationautitredel’activitélibérale,lorsquecelle-ciestinférieureàunan.Lesrevenustirésdelaparticipationàlapermanencedessoinsmentionnéeàl’articleL.6314-1ducodedelasantépubliquenesontpasprisencomptepourl’applicationdel’alinéaprécédent.Nesontpasnonplusprisencomptelesrevenustirésdesactivitésàcaractèreartistique,littéraireouscientifique,exercéesaccessoirementavantlaliquidationdelapensionderetraite,ainsiquelesrevenustirésde laparticipationàdesactivités juridictionnellesouassimilées,deconsulta-tionsdonnéesoccasionnellement,delaparticipationàdesjurysdeconcourspublicsouàdesinstancesconsultativesoudélibérativesréuniesenvertud’untextelégislatifouréglementaire.Pour ladéterminationde laduréed’affiliationmentionnéeaupremieralinéa, il n’est pas tenucomptedestrimestrescivilssuivantceluiaucoursduquell’assuréremplitlesconditionsprévuesauxtroisième,quatrièmeetcinquièmealinéasdel’articleL.643-6.Leversementdecescotisationsnepeutentraînerlarévisiondelapensionderetraitelorsquecelle-ciadéjàétéliquidée.
Régimes complémentaires d’assurance vieillesse
Article L. 644-1Alademandeduconseild’administrationdelacaissenationaled’assurancevieillessedespro-fessions libéralesetaprèsconsultationparréférendumdesassujettisaurégimedebase,desdécretspeuvent instituerun régimed’assurancevieillessecomplémentaire fonctionnantà titreobligatoiredanslecadresoitdel’ensembledugroupeprofessionnel,soitd’uneactivitéprofes-sionnelleparticulière.Leconjointassociéouleconjointcollaborateur,mentionnéàl’articleL.121-4ducodedecommerce,del’assurérelevantdecegroupeouexerçantcetteactivitéestaffiliéàtitreobligatoireàcerégime.Lemodedecalculdescotisationscomplémentairesdestinéesàfinancer lesrégimes instituésenapplicationdupremieralinéaet,lecaséchéant,leursmontantsannuelssontdéterminéspardécretaprèsavisdelaCaissenationaled’assurancevieillessedesprofessionslibérales.Desrégimescomplémentairesfacultatifspeuventêtreétablisàlademandeduconseild’adminis-trationdelacaissenationaled’assurancevieillessedesprofessionslibéralesdanslesconditionsfixéesparlecodedelamutualité.
Article L. 644-3Alademandeduconseild’administrationdelaCaissenationaled’assurancevieillessedespro-fessionslibéralesetaprèsavisdesorganisationssyndicalesetprofessionnelleslesplusrepré-sentativesdesprofessionsintéressées,desdécretspeuventétendrel’affiliationàtitreobligatoire
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auxrégimescomplémentairesinstituésenapplicationdel’articleL.644-1auxpersonnesexer-çantlesfonctionsmentionnéesaux11°,12°ou23°del’articleL.311-3.Lespersonnesmentionnéesàl’alinéaprécédent,quinesontpasdispenséesdel’affiliationauxinstitutionsmentionnéesàl’articleL.921-1,cotisentauxrégimesinstituésenapplicationdel’ar-ticleL.644-1danslesconditionsprévuesparlesstatutsdesrégimescomplémentairesinstituésenapplicationduditarticle.Undécretfixelesconditionsd’applicationduprésentarticle.
Régimes des prestations complémentaires vieillesse
Article L. 645-2Lefinancementdesrégimesprévusaupremieralinéade l’articleL.645-1estassuréparunecotisationforfaitaireannuelleobligatoire,distincteselonlesrégimes,dontlemontantestfixépardécret.Toutefois,ilpeutêtresubstituéàlacotisationforfaitaireunecotisationproportionnelleauxrevenusd’activiténon-salariéstelsquevisésàl’articleL.642-1pourlesassurésreprenantoupoursuivantuneactivitérelevantdel’articleL.643-6.Leversementdecettecotisationannuelleouvredroit,pourchacundesrégimes,àl’acquisitiond’unnombredepointsdansdesconditionsdéterminéespardécret.
Régimes invalidité-décès
Article L. 644-2Alademandeduconseild’administrationdelacaissenationaled’assurancevieillessedesprofes-sionslibérales,desdécretspeuventfixer,ensusdescotisationsprévuesauxarticlesL.642-1etL.644-1,etservantàfinancerlerégimed’assurancevieillessedebaseetlerégimed’assurancevieillesse complémentaire, une cotisation destinée à couvrir un régimed’assurance invalidité-décès,fonctionnantàtitreobligatoiredanslecadre,soitdel’ensembledugroupeprofessionnel,soitd’uneactivitéprofessionnelleparticulièreetcomportantdesavantagesenfaveurdesveuvesetdesorphelins.Leconjointassociéouleconjointcollaborateur,mentionnéàl’articleL.121-4ducodedecommerce,del’assurérelevantdecegroupeouexerçantcetteactivitéestaffiliéàtitreobligatoireàcerégime,dansdesconditionsdéterminéespardécret,notammentconcernantl’adaptationdumodedecalculdescotisationsetdesprestations.
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TABLE DES MATIERES
INTRODUCTION
Préambule......................................................................................................................3 Historiquedelacréationdessectionsprofessionnelles................................................5 Listedessectionsprofessionnellesetdesprofessions.................................................7 Principalesévolutionsdepuisl’éditionduguide2013..................................................10
1. Généralités..................................................................................................................11
1.1. Définitiondesprofessionslibérales..............................................................................121.2. Procédureetcritèresd’affiliation.................................................................................121.2.1. Procédured’affiliation..................................................................................................121.2.2. Difficultésd’affiliation....................................................................................................121.2.3. Activitéexercéeàtitreindividuelouensociété...........................................................131.2.4. Exerciced’uneprofessionàl’étranger(déterminationdelalégislationapplicable).....141.3. Assiettesocialeetassiettefiscale (déterminationdurevenu-déductibilitéfiscaledescotisations).................................15
2. Statuts particuliers ....................................................................................................17
2.1. Collaborateursoccasionnelsdesservicespublics.......................................................182.2. Conjointcollaborateuroupacsécollaborateur.............................................................182.3. Collaborateurlibéral....................................................................................................192.4. Assurancevolontairedesinactifs.................................................................................192.5. Assurancevolontairedesexpatriés.............................................................................192.6. Bénéficiairesdel’ACCRE............................................................................................192.7. Auto-entrepreneurs.....................................................................................................202.8. Correspondantslocauxdepresse..............................................................................21
3. Régime d’assurance vieillesse de base des professions libérales ......................23
3.1. Cotisations..................................................................................................................24
3.1.1. Débutd’activité............................................................................................................24
3.1.1.1. Principe.......................................................................................................................243.1.1.2. Autrespossibilités.......................................................................................................243.1.2. Cotisationsàpartirdela3èmeannéed’activité(cotisationsproportionnelles, taux,revenuestimé,régularisation).................................................................................24
3.1.2.1. Principe.......................................................................................................................243.1.2.2. Casparticuliers...........................................................................................................253.1.2.3. Autrespossibilités......................................................................................................25
3.1.3. Cotisationminimale.....................................................................................................253.1.4. Exonérations................................................................................................................253.1.5. Rachats........................................................................................................................26
3.2. Pensions......................................................................................................................263.2.1. Droitspropres...............................................................................................................26
3.2.1.1. Aged’ouverturedesdroits...........................................................................................263.2.1.2. Montantdesdroits........................................................................................................27
3.2.2. Droitsdérivé.................................................................................................................28
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3.2.2.1. Conditionsderessources.............................................................................................283.2.2.2. Conditionsd’âge.........................................................................................................283.2.2.3. Calcul..........................................................................................................................283.2.2.4. Coordination................................................................................................................283.2.2.5. Majorationdelapensionderéversion........................................................................29
3.2.3. Paiementdespensions................................................................................................29
3.2.3.1. Echéances...................................................................................................................293.2.3.2. Précomptes..................................................................................................................29
3.2.4. Cumulretraite-activité..................................................................................................30
3.2.4.1. Cumulpartiel................................................................................................................303.2.4.2. Cumulintégral..............................................................................................................303.2.4.3. Cotisations...................................................................................................................30
3.2.5. Prestationsnoncontributives.......................................................................................31
3.2.5.1. ASPA............................................................................................................................313.2.5.2. Autreprestationnoncontributive.................................................................................31
4. Régimes complémentaires d’assurance vieillesse ...............................................33
CRN.............................................................................................................................34 CAVOM .......................................................................................................................38 CARMF........................................................................................................................41 CARCDSF....................................................................................................................45 CAVP............................................................................................................................50 CARPIMKO..................................................................................................................55 CARPV.........................................................................................................................58 CAVAMAC....................................................................................................................62 CAVEC.........................................................................................................................66 CIPAV ..........................................................................................................................69
5. Régimes des prestations complémentaires vieillesse ...........................................73
CARMF........................................................................................................................74 CARCDSF(chirurgiens-dentistes)...............................................................................76 CARCDSF(sages-femmes).........................................................................................78 CAVP............................................................................................................................81 CARPIMKO(auxiliairesmédicaux)..............................................................................83
6. Régimes invalidité-décès .........................................................................................85
CAVOM........................................................................................................................86 CARMF........................................................................................................................88 CARCDSF(chirurgiens-dentistes)...............................................................................91 CARCDSF(sages-femmes).........................................................................................93 CAVP............................................................................................................................95 CARPIMKO..................................................................................................................97 CARPV.........................................................................................................................99 CAVAMAC..................................................................................................................101 CAVEC.......................................................................................................................104 CIPAV ........................................................................................................................107 Tableaurécapitulatifdesprestationsdesrégimesinvalidité-décès..........................110 7. Extraits du Code de la Sécurité Sociale ...........................................................................115
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