fédération cgt des services publics
Post on 11-Jan-2016
38 Views
Preview:
DESCRIPTION
TRANSCRIPT
Réforme catégorie B 1Mars 2011
Fédération CGT
des Services
Publics
2009 - 2011
Réforme de la catégorie Bdans la Fonction Publique
La réforme de la catégorie B
dans la Fonction Publique devait être achevée
au 31 décembre 2011
Reportée fin 2012
Réforme catégorie B 2Mars 2011
Nous sommes à mi-parcours.
au SMIC de 23 %.
En 1986, le traitement d'entrée dans la catégorie B
était supérieur :
En 2008, le traitement d'entrée dans la catégorie B n’était plus que supérieur :
Réforme catégorie B 3Mars 2011
au SMIC de 2,4 %.
Mars 2011 Réforme catégorie B 4
La non signataire a été écartée par le gouvernement des négociations.
CGT
•RGPP,
•Livre blanc de la fonction publique,
•Loi de mobilité et du parcours professionnel,
•Réforme des retraites,
•Réforme des collectivités territoriales.
Cette réforme s'inscrit pleinement dans toutes les réformes lancées par le gouvernement.
Réforme catégorie B 5Mars 2011
Mars 2011 Réforme catégorie B 6
Cette réforme fait suite aux réformes de 2006 et 2007
Quelques rappels :
•Refonte des grilles de la catégorie C
•Réorientation des missions du CNFPT(Formation)
•Renforcement des missions des Centres de Gestion( notamment l’organisation des concours et examen professionnels)
•Création des ratios (promus/promouvables)
pour tout avancement de grade (négociés dans chaque CTP)
Décrets d’application dits
« décrets cadres »
Réforme catégorie B 8Mars 2011
Décret n° 2010-330 du 22 mars 2010
&
Décret n° 2010-329 du 22 mars 2010
Mars 2011 Réforme catégorie B 9
Ces décrets d’application ont reçus de la part
du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT)
un avis défavorable
L’ensemble des organisations syndicales a voté contre, même les OS signataires !!!
Mars 2011 Réforme catégorie B 10
La nouvelle architecture de la catégorie B
1 cadre d’emplois
3 grades
Mars 2011 Réforme catégorie B 11
Mode d’accès aux grades de la catégorie B
1er gradeRecrutement : Niveau IV
BAC
2ème gradeRecrutement : Niveau III
BAC +2Grade d’avancement
3ème gradeGrade d’avancement
Réforme catégorie B 12Mars 2011
1er Grade
Déroulement de carrière durée maximale Rémunération
Actuellement Gouvernement CGT Actuellement Gouvernement CGT
28 ans 33 ans 18 ans et 3 mois1 375,20 €
~~2 143,82 €
1 435,39 €~~
2 250,32 €
2 240,00 €~~
3 872,00 €
Réforme catégorie B 13Mars 2011
2ème Grade
Déroulement de carrière durée maximale Rémunération
Actuellement Gouvernement CGT Actuellement Gouvernement CGT
18 ans et 6 mois 33 ans 18 ans et 3 mois1 676,17 €
~~2 264,21 €
1 514,11 €~~
2 384,60 €
2 560,00 €~~
4 256,00€
Réforme catégorie B 14Mars 2011
3 ème Grade
Déroulement de carrière durée maximale Rémunération
Actuellement Gouvernement CGT Actuellement Gouvernement CGT
18 ans et 6 mois 33 ans 18 ans et 6 mois1 745,62 €
~~2 379,97 €
1 690,06 €~~
2 551,29 €
3 808,00 €~~
5 120,00 €
Pertes estimées sur l’ensemble d’une carrière : 35 000 € au moins
Avant : 23 ans avec 1 seul examen Aujourd’hui : 30 ans avec 2 examens
Mars 2011 Réforme catégorie B 15
Dans le meilleur des cas, l’allongement de la durée de carrière entre le 1er échelon et le dernier échelon
du cadre d’emplois sera :
Sans tenir compte des restrictions :
•de l’article 25 du décret 2010-329
•des règles de ratios : Promus/Promouvables
Mars 2011 Réforme catégorie B 17
Niveau de qualification III (BAC + 2)
Concours externe
Niveau de qualification IV (BAC)
B1 B2
Recrutement externe
Mars 2011 Réforme catégorie B 18
Grades de recrutement
B1 ou B2
Recrutement interne
L’ensemble des agents de la catégorie C ayant 4 ans d’ancienneté dans la fonction publique
Concours interne
Mars 2011 Réforme catégorie B 19
Recrutement par la 3ème voie
Concours 3ème voie
Avoir 4 ans activités professionnelles ou mandat
Grades de recrutement
B1 ou B2
Mars 2011 Réforme catégorie B 21
Catégorie C
B1
Schéma de promotion interne pour le B1
Selon les filières : Choix et / ou examen professionnel
Mars 2011 Réforme catégorie B 22
Catégorie C
B2
Schéma de promotion interne pour le B2
Examen professionnel
Mars 2011 Réforme catégorie B 23
Rappels règles de promotion interne pour le B1 et B2
Le nombre de promotions possible s’apprécie par rapport à l’ensemble des recrutement dans les trois grades du cadre
d’emplois concerné
Attention : la règle dérogatoire actuelle de 1 promo pour 2 recrutements finie le 30 novembre 2011.
On revient à 1 promo pour 3 recrutements à l’issue
Mars 2011 Réforme catégorie B 24
Avancement de grade
•du 1er grade au 2ème grade
•du 2ème grade au 3ème grade
Mars 2011 Réforme catégorie B 25
ATTENTION !!!
Plus de possibilité de passer
du 1er garde au 3ème grade
Mars 2011 Réforme catégorie B 26
Au choix
Conditions :
1 an dans le 6ème échelon de B1 et au moins 5 ans de
services effectifs en catégorie B
Au choix
Conditions :
1 an dans le 6ème échelon de B2 et au moins 5 ans de
services effectifs en catégorie B
Examen professionnel
Conditions :
1 an dans le 4ème échelon
B1 et 3 ans de services effectifs en catégorie B
Examen professionnel
Conditions :
2 ans dans le 5ème échelon de B2 et 3 ans de services
effectifs en catégorie B
Schéma d’avancement de grade B1 à B2 et B2 à B3
B3Grade d’avancement
Au choix ouExamen professionnel
B1Grade de recrutement
(niveau IV)
B2Grade de recrutement
(niveau III)et d’avancement :
Au choix ou examen professionnel
Mars 2011 Réforme catégorie B 28
Règle de répartition de possibilités d’avancement de grade entre examen et choix
Règle des 1/4 et 3/4
définie par chaque CAP
Mars 2011 Réforme catégorie B 29
ATTENTION !!!
Il faut un certain nombre d’agents lauréat de l’examen professionnel d’avancement de grade, pour permettre des
avancements de grade à l’ ancienneté (choix).
Mars 2011 Réforme catégorie B 30
20 agents remplissent les conditions (au titre de l’examen ou de l’ancienneté)
Sur ces 20 agents : 2 agents ont réussi l’examen,
Règle des 1/4 : 8 possibilités maxi
Réparties comme suit :
Si 1 seul lauréat à l’examen nommé, seulement 3 au choix possible,
Exemple
2 examens et 6 choix maximum.
Soit 4 nominations maxi au lieu de 8.
Mars 2011 Réforme catégorie B 31
ATTENTION !!!
La règle des ratios promus/promouvables s’applique ici :
Exemple ratio : 50%
Sur 20 agents = 10
Exemple ratio : 25 %
Sur 20 agents = 5
Sur 8 agents proposés tous peuvent être nommés
Sur 8 agents proposés seuls 5 peuvent être nommés(dont les 2 lauréats de l’examen)
La transposition de cette réforme
pour les huit filières de la Fonction Publique Territoriale
se passe dans le cadre
du CSFPT.
Réforme catégorie B 33Mars 2011
La Direction Générale des Collectivités Locales
(DGCL)
pilote le groupe de travail composé
de membres du CSFPT
Mars 2011 Réforme catégorie B 34
Les premières filières réformées :
la filière technique•la filière animation
•la filière police municipale (Chefs)la filière sportive
Ensuite :•la filière administrative•la filière culturelle
•Sociale et médico-sociale
Réforme catégorie B 35Mars 2011
La filière administrative a été réformée le 9 décembre .
Nous avons obtenu du gouvernement que :
L'examen professionnel de rédacteur ait une validité permanente.
La promotion interne sans quotas entre les deux voies (examen professionnel et choix) .
La mise en place d’un groupe de travail pour éclaircir la situation des secrétaires de mairie. Ce groupe de travail va être activé début 2012,
Nous demandons :
La nomination des agents lauréats de l’examen professionnel de rédacteur sans quotas
Réforme catégorie B 36Mars 2011
Mars 2011 Réforme catégorie B 38
Recrutement au niveau du premier grade
Cadre d’emplois Concours externe %Concours Interne
%Concours 3ème voie
%
Technicien BAC Technologique, BAC Pro
RédacteurBAC ou
diplôme niveau IV
Animateurs Territoriaux
BEATEPJBPJEPS
Assistant de conservation du patrimoine
et des bibliothèques
BAC oudiplôme niveau IV
Educateurs territoriaux des activités physiques
et sportives
BEESBPJEPS
Chef de service de police municipale
BAC oudiplôme niveau IV
30 %au
moins
40%au
moins
4 ans d’ancienneté
dans la fonction publique
50 % au
plus
40 % au
plus
50 % au
plus
4 ans activités
professionnelles ou
mandat
20%au
plus
10%au
plus
Mars 2011 Réforme catégorie B 39
Recrutement au niveau du deuxième grade
Cadre d’emplois Concours externe %Concours Interne
%Concours
3ème voie%
I
Technicien
Diplôme sanctionnant 2 années de formation technico professionnellehomologué au niveau III
RédacteurDiplôme sanctionnant
2 ans de formation homologué niveau III
Animateurs Territoriaux
DEJEPSDUT
DEUST
Assistant de conservation du patrimoine
et des bibliothèques
Diplôme sanctionnant 2 ans de formation
technico professionnelle, homologué niveau III
dans la spécialité
Techniciens de l’enseignement
artistique
Sur titre avec épreuvesMusique
Art DramatiqueArt plastique
Educateurs territoriaux des
activités physiques et sportives
DEJEPSspécialité
« Perfectionnement sportif »
50 %au
moins
4 ans d’ancienneté
dans la
fonction publique
30 % au
plus
4 ans activités
professionnelles ou
mandat
20%au
plus
Mars 2011 Réforme catégorie B 40
Promotion internede la Cat.C au 1er grade de la Cat.Betau 2ème grade de la Cat.B
Mars 2011 Réforme catégorie B 41
Promotion interne de la Cat.C au niveau du premier grade de la Cat.B
Cadre d’emplois Voie du choix Conditions de nomination
Voie de l’examen professionnel
Conditions de nomination
Quotas
.
Technicien
*Agent de maîtrise principal*Agent de maîtrise
*Adjoint technique principal 1er classe
Au moins 8 ans de services effectifs
Rédacteur*Adjoint administratif
principal 1er classe
Animateurs Territoriaux
*Adjoint d’animation principal 1er classe
*Adjoint d’animation principal 2ème classe
Assistant de conservation du patrimoine
et des bibliothèques
*Adjoint du patrimoine principal 1er classe
Adjoint du patrimoine principal 2ème classe
Chef de service de
police municipale
*Brigadier de police municipale
*Brigadier-chef principal
Educateurs territoriaux des
activités physiques et
sportives
Néant
Au moins 10 ans
de services effectifs
Néant
*Gardien de police municipale
*Brigadier de police municipale
*Brigadier-chef principal
*Opérateur principal des activités physiques
et sportives*Opérateur qualifié
des activités physiques et sportives
Maintien d’une possibilité
dérogatoire de nomination des lauréats
de l’examen professionnelde rédacteur
sans limitation de durée
Au moins 8 ans de services effectifs
1 promopour
3 recrutements
Mars 2011 Réforme catégorie B 42
Promotion interne de la Cat.C au niveau du deuxième grade de la Cat.B
Cadre d’emplois Voie du choix Voie de l’examen professionnel Conditions de nomination
Quotas
Technicien
Rédacteur
Animateurs territoriaux
Assistant de conservation du patrimoine
et des bibliothèques
Educateurs territoriaux des activités
Physiques et sportives
Chef de service de
police municipale
Néant
*Agent de maîtrise principal*Agent de maîtrise
*Adjoint technique principal 1er classe*Adjoint technique principal 2ème classe
*Adjoint administratif principal 1er classe
*Adjoint d’animation principal 1er classe*Adjoint d’animation principal 2ème classe
*Opérateur principal des activités physiques et sportives
*Opérateur qualifié des activités physiques et sportives
Néant
Au moins 8 ans de services effectifs
Au moins 10 ans de services effectifs
Au moins 12 ans de services effectifs,
Au moins 10 ans
de services effectifs
Néant
1 promopour
3 recrutements
*Adjoint du patrimoine principal 1er classe*Adjoint du patrimoine principal 2ème classe
Mars 2011 Réforme catégorie B 44
Avancement de grade entre le 1er garde et le 2ème grade
Cadre d’emplois Voie du choixVoie de l’examen
professionnelQuotas
Technicien
1 an au 6ème échelon dans le 1er grade + 5 ans de service
effectif en B
1 an au 4ème échelon dans le 1er grade + 3 ans service actif en catégorie
B
La proportion entre la nomination par la voie
du choix et de l’examen
professionnel doit être entre ¼ et ¾
RédacteurAnimateurs territoriaux
Assistant de conservation du patrimoine et des
bibliothèquesEducateurs territoriaux des activités physiques et
sportives
Chef de service de police municipale
Mars 2011 Réforme catégorie B 46
Avancement de grade entre le 2ème garde et le 3ème grade
Cadre d’emplois Voie du choixVoie de l’examen
professionnel Quotas
Technicien
1 an dans le 6ème échelon dans le 2ème grade et 5 ans de
service effectif dans la catégorie B
2 ans dans le 5ème échelon dans le 2ème grade et 3 ans de service effectif dans la
catégorie B
La proportion entre la nomination par la voie
du choix et de l’examen professionnel doit être
entre ¼ et ¾
RédacteurAnimateurs territoriaux
Assistant de conservation du
patrimoine et des bibliothèques
Techniciens de l’enseignement artistiqueEducateurs territoriaux
des activités physiques et sportives
Chef de service de police municipale
Mars 2011 Réforme catégorie B 47
Reclassement
des grades actuels
dans
la nouvelle architecture
de la catégorie B
Mars 2011 Réforme catégorie B 48
Reclassements dans les nouveaux grades
B Type1er grade
Bac
1er grade
Bac
B Type2ème grade
2ème grade
Bac + 2
B Type3ème grade 3ème grade
CII1er grade
Bac + 2
CII2ème
grade
CII3ème
grade
Mars 2011 Réforme catégorie B 49
Cadres d’emplois reclassés à partir du 1er grade
B Type (BAC)
Cadre d’emplois reclassé à partir du 2ème grade
RédacteurContrôleur
ETAPSChef de service de police municipale
AnimateurAssistant de conservation
Assistant d'enseignement artistique
Mars 2011 Réforme catégorie B 50
Cadres d’emplois reclassés à partir du 2ème grade
B CII (BAC+ 2)
Technicien supérieur
Assistant qualifié de Conservation
Assistant spécialisé d’enseignement artistique
Cadre d’emplois reclassé au 3ème grade
Mars 2011 Réforme catégorie B 51
Le gouvernement avait annoncé l’uniformisation entre les filières et les passerelles entre les 3 versants de la Fonction Publique.
Bien au contraire, nous entrons dans une logique de Fonction Publique de métier.
(les Bac généralistes pourront uniquement se présenter au concours pour être recrutés dans les filières administrative, culturelle et police municipale).
Mars 2011 Réforme catégorie B 52
Cette réforme ne répond pas aux reconnaissances de qualifications, aux pertes du pouvoir d’achat et remet en cause le principe de
linéarité de carrière .
Nous rentrons dans une fonction publique du mérite et des résultats. La mise en place de la Prime de Fonctions et de
Résultats (PFR) en est la parfaite illustration.
top related