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Déposé le "2014-05-14"
Rapport financier 2013 consolidéExercice terminé le 31 décembre
Code géographique : 71065
Nom : Notre-Dame-de-l'Île-Perrot
Type d'organisme municipal : Municipalité locale
Déposé le "2014-05-14"
Section I - États financiers consolidés
Table des matières S4
États financiers consolidés audités S5 - S25
Renseignements consolidés non audités S26 - S28
Section II - Autres renseignements financiers
Table des matières S30
Taux global de taxation réel audité S31 - S34
Autres renseignements non audités S35 - S57
Attestation du trésorier ou du secrétaire-trésorier sur le rapport financier consolidé S3
Déposé le "2014-05-14"
S3
ATTESTATION DU TRÉSORIER OU DU SECRÉTAIRE-TRÉSORIERSUR LE RAPPORT FINANCIER CONSOLIDÉ
Aux membres du conseil,
Je soussigné(e), , atteste la véracité du rapport financier consolidé Stéphanie Martin
2013.pour l'exercice terminé le 31 décembre
3
Notre-Dame-de-l'Île-Perrot(Nom de l'organisme)
de
Code géographiqueNotre-Dame-de-l'Île-PerrotOrganisme 71065
Date Signature2014-03-10
Déposé le "2014-05-14"
TABLE DES MATIÈRES
Rapport de l'auditeur indépendant
Excédent (déficit) de fonctionnement à des fins fiscales par organismes Excédent (déficit) d'investissement à des fins fiscales par organismes Variation des actifs financiers nets (de la dette nette) par organismes Situation financière par organismes Flux de trésorerie par organismes
89
10111213
S4 4
Rapport du vérificateur général6
6.1
États financiers consolidés audités
7
État consolidé des résultatsÉtat consolidé de la variation des actifs financiers nets (de la dette nette)
1415
Notes complémentaires aux états financiers consolidésAutres renseignements complémentaires consolidés Excédent (déficit) accumulé
18
192021
PAGE
Résultats détaillés par organismes Informations sectorielles consolidées
Charges par objets par organismes
Avantages sociaux futurs Endettement total net à long terme
Renseignements complémentaires consolidés
État consolidé de la situation financièreÉtat consolidé des flux de trésorerie
1617
Analyse des revenus consolidésAnalyse des charges consolidées
2324
Renseignements consolidés non audités
Section I
Section IIAutres renseignements financiers - Table des matières 26
État consolidé des gains et pertes de réévaluation 15
Déposé le "2014-05-14"
Section I - États financiers consolidés
Déposé le "2014-05-14"
S6
RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT
Aux membres du conseil,
Nous avons effectué l'audit des états financiers consolidés ci-joints de la Ville de Notre-Dame-de-l'Île-Perrot et des organismes qui sont sous son contrôle, qui comprennent l'état consolidé de la situation financière au 31 décembre 2013, l'état consolidé des résultats, l'état consolidé de la variation de la dette nette et l'état consolidé des fluxde trésorerie pour l'exercice terminé à cette date, ainsi qu'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives.
Responsabilité de la direction pour les états financiers
La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers consolidés conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre lapréparation d'états financiers consolidés exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.
Responsabilité de l'auditeur
Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers consolidés, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives.
Un audit implique la mise en oeuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers consolidés. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers consolidés afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciationde la présentation d'ensemble des états financiers consolidés.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit.
Opinion
À notre avis, les états financiers consolidés donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la Ville de Notre-Dame-de-l'Île-Perrot et des organismes qui sont sous son contrôle au 31 décembre 2013, ainsi que des résultats de leurs activités, de la variation de leur dette nette et de leurs flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.
6
Champs texte en blanc pour s'assurer que l'espace prévu pour le champs texte est concervé même s'il n'y a pas de texte dans
Code géographiqueNotre-Dame-de-l'Île-PerrotOrganisme 71065
Déposé le "2014-05-14"
S6
RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT
(2)
Observations
Sans pour autant modifier notre opinion, nous attirons l'attention sur le fait que la Ville de Notre-Dame-de-l'Île-Perrot inclut dans ses états financiers consolidés certaines informations financières qui ne sont pas exigées selon les Normes comptables canadiennes pour le secteur public. Ces informations, établies conformément au modèle prescrit par le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire et présentées aux pages S8, S9, S11, S23-1, S23-2 et S25, portent sur l'établissement de l'excédent de l'exercice et la ventilation de l'excédent accumulé à des fins fiscales ainsi que sur l'endettement total net à long terme.
6
1CPA auditeur, CA, permis de comptabilité publique no A109315
C
Code géographiqueNotre-Dame-de-l'Île-PerrotOrganisme 71065
DATE 2014-05-13
Déposé le "2014-05-14"S6.1
RAPPORT DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL
6.1
Champs texte en blanc pour s'assurer que l'espace prévu pour le champs texte est concervé même s'il n'y a pas de texte dans
C
Code géographiqueNotre-Dame-de-l'Île-PerrotOrganisme 71065
DATE
Déposé le "2014-05-14"
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2013
11 064 784
INFORMATIONS SECTORIELLES CONSOLIDÉES
S7
7
7
RÉSULTATS DÉTAILLÉS PAR ORGANISMES
Revenus Fonctionnement
municipale
1 11 203 441 11 227 649
Administrationconsolidé
105 705 Taxes
2 111 975 100 222 Compensations tenant lieu de taxes3 1 611 185
705 582 Quotes-parts
4 702 569 178 833 1 030 578 321 908
Transferts5 466 469 195 445 600 983
930 855 Services rendus
6 665 250 722 422 14 709
Imposition de droits7 20 000 30 445
179 421 Amendes et pénalités
8 150 000 10 889 203 605 535 811 9 19 153 85 787 Autres revenus
13 858 775 10 13 319 704 2 015 505 14 001 691 Investissement
11 Taxes12
620 363 Quotes-parts
13 2 643 066 4 263 2 996 348
107 700 14
15 32 104 Autres
16 728 063
Quote-part dans les résultats nets
17 2 643 066 4 263 3 028 452 14 586 838
d'entreprises municipales
18 15 962 770 2 019 768 17 030 143
1 561 414 19 1 590 696 100 572 1 711 635 2 172 569 20 2 169 574 2 219 329 2 065 559
Charges
21 2 311 873 836 041 3 230 561 2 767 493
Administration générale
22 2 732 223 836 551 3 461 029
Sécurité publique
456 687
Transport
24 456 181 441 645 2 130 326
Hygiène du milieu
25 2 408 486 6 266 2 573 532
Santé et bien-être
26 463 273
Loisirs et culture
27 526 923 152 707 633 207 1 903 682 28 1 591 828
13 614 119 29 14 000 320 1 932 137 14 362 674 972 719 30 1 962 450 87 631 2 667 469
Réalisations 2012 Budget 2013 Réalisations 2013
Intérêts
Transferts Autres revenus Contributions des promoteurs
Aménagement, urbanisme et développement
Réseau d'électricitéFrais de financementAmortissement des immobilisations
Excédent (déficit) de l'exercice
11 227 649
l'amortissement
100 222
851 745 405 538 722 422
30 445 192 716
98 723 13 629 460
2 992 085
32 104
3 024 189 16 653 649
1 582 266 28 797 2 211 776 7 553 2 214 384 614 539 2 750 178 1 073 383
441 310 335 2 290 197 286 857
480 500 2 011 464 2 011 464
14 073 811 2 579 838
Totalcontrôlés
OrganismesVentilation demunicipale
Administrationmunicipale
Administration
93 116 23 212 536 91 736 91 736
( )
1
1. Le total consolidé exclut les opérations réciproques entre l'administration municipale et ses organismes contrôlés.
Code géographiqueNotre-Dame-de-l'Île-PerrotOrganisme 71065
Déposé le "2014-05-14"
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2013
728 063
INFORMATIONS SECTORIELLES CONSOLIDÉES
S8
8
8
EXCÉDENT (DÉFICIT) DE FONCTIONNEMENT À DES FINS FISCALES PAR ORGANISMES
Excédent (déficit) de l'exerciceMoins: revenus d'investissement
municipale1
2 643 066 3 028 452
Administrationconsolidé
972 719
Excédent (déficit) de fonctionnement de l'exercice2
1 962 450 2 667 469
avant conciliation à des fins fiscales 3 244 656
4
(680 616) 83 368 (360 983)
13 300
CONCILIATION À DES FINS FISCALES
5 8 305
Ajouter (déduire)
6
1 903 682 Immobilisations
7
1 591 828 311 796 2 323 260
1 961 670
Amortissement
8 1 591 828 311 796 2 341 423
44 688
9
9 858 (Gain) perte sur cession
10
Propriétés destinées à la revente
11
12
Coût des propriétés vendues
131415
d'investissement et participations dans des
16
entreprises municipales
17(779 368)
Remboursement ou produit de cession
18 (809 900) (298 883) (1 745 654)
44 404
19
6 698 823 772
20
809 900 298 883 1 752 352
(539 922)22 (83 612) (9 432) 122 864 (1 668)
Financement
23 (1 000) 344
Financement à long terme des activités de fonctionnement
208 746
Remboursement de la dette à long terme
25
17 700 11 122 105 857
28 975
Activités d'investissement
26
4 699 27 815
Affectations
27
(718 861)
Excédent (déficit) accumulé
(101 312) (10 369) 52 102 463 441 680 616 2 544 647 871
708 097 85 912 286 888
Réalisations 2012 Budget 2013 Réalisations 2013
Produit de cession
Réduction de valeur / Reclassement
Prêts, placements à long terme à titre
Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté Excédent de fonctionnement affecté Réserves financières et fonds réservés
Investissement net dans les immobilisations et autres actifs
3 024 189 2 579 838
(444 351)
8 305 2 011 464
2 029 627
9 858
(1 446 771)
6 698 1 453 469
132 296 1 344
94 735
23 116
62 471 645 327
200 976
Totalcontrôlés
Organismesmunicipale
Administrationmunicipale
Administration
24
1
Réduction de valeur / Reclassement
(Gain) perte sur remboursement ou sur cessionProvision pour moins-value / Réduction de valeur
( ) 4 263 87 631
( )( )( )( )
Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir
1. Le total consolidé exclut les opérations réciproques entre l'administration municipale et ses organismes contrôlés.
Excédent (déficit) de fonctionnement del'exercice à des fins fiscales
( )( )( )( )( )
( )( )( )( )( )
Code géographiqueNotre-Dame-de-l'Île-PerrotOrganisme 71065
21 2 500 6 486 6 936 450
Déposé le "2014-05-14"
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2013
INFORMATIONS SECTORIELLES CONSOLIDÉES
S9
9
9
EXCÉDENT (DÉFICIT) D'INVESTISSEMENT À DES FINS FISCALES PAR ORGANISMES
Revenus d'investissementmunicipale
Administrationconsolidé
Réalisations 2012 Budget 2013 Réalisations 2013
Excédent (déficit) d'investissement de l'exercice
Totalcontrôlés
Organismesmunicipale
Administrationmunicipale
Administration 1
1. Le total consolidé exclut les opérations réciproques entre l'administration municipale et ses organismes contrôlés.
77 579
1
170 000 51 584
728 063
2
2 643 066 3 028 452
350 000
34
833 963
CONCILIATION À DES FINS FISCALES
5 2 134 000 23 407 2 969 555
Ajouter (déduire)
6
1 341 376
Immobilisations
7
768 000 5 370 664 685
501 865
Acquisition
8 2 690 000 963 147 9
Sécurité publique
10
Hygiène du milieu
11
3 104 783
12
5 762 000 28 777 4 648 971
Santé et bien-être
13
14
(557 863)
15
1 929 234 2 549 100
208 746
Réseau d'électricité
17
17 700 11 122 105 857
778 060
d'investissement et participations dans des
18
664 000 3 646 523 728
(2 562 128)
entreprises municipales
19 (2 643 066) (4 263) (1 408 644)
110 115
20
469 000 9 746 61 642 1 100 518 1 189 700 24 514 691 227
Affectations
(1 834 065) 1 619 808
Activités de fonctionnementExcédent accumulé
Administration générale
Aménagement, urbanisme et développement Loisirs et culture
Excédent de fonctionnement non affecté Excédent de fonctionnement affecté Réserves financières et fonds réservés
51 584
3 024 189
2 946 148 659 315
963 147
4 620 194
2 549 100
94 735
520 082
(1 404 381)
51 896 666 713
1 619 808
Transport
Émission ou acquisitionFinancement
( )
4 263
( )( )( )( )
( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )
( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )
Propriétés destinées à la reventeAcquisition
( )( )( )( )( )
( )( )( )( )( )Prêts, placements à long terme à titre
Financement à long terme des activités d'investissement
à des fins fiscales
Code géographiqueNotre-Dame-de-l'Île-PerrotOrganisme 71065
( )( )( )( )( )
16 3 597 39 000
Déposé le "2014-05-14"
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2013
INFORMATIONS SECTORIELLES CONSOLIDÉES
S10
10
10
VARIATION DES ACTIFS FINANCIERS NETS (DE LA DETTE NETTE) PAR ORGANISMES
Excédent (déficit) de l'exercice
municipaleAdministration
consolidé
Réalisations 2012 Budget 2013 Réalisations 2013
Actifs financiers nets (dette nette)
Totalcontrôlés
Organismesmunicipale
Administrationmunicipale
Administration 1
1. Le total consolidé exclut les opérations réciproques entre l'administration municipale et ses organismes contrôlés.
3 104 783
1
5 762 000 4 648 971
972 719
2
1 962 450 2 667 469
(1 143 113)
3
(4 170 172) 283 019 (2 307 548)
13 300 4
8 305
44 688 5 9 858
Variation des immobilisations
6
1 903 682
7
1 591 828 311 796 2 323 260
Acquisition
8 9
Produit de cession
10
(2 592) (2 592)
Amortissement
11
(31 680)
14
279 (126 239)(31 680)
15
(2 313) (128 831)
(202 074)
16
(2 207 722) 368 337 231 090
(8 883 087)
17
(3 847 729) (12 932 890)
Réduction de valeur / Reclassement
18
2 365 2 365
(8 883 087)
Variation des stocks de fournitures
(3 845 364) (12 930 525)
(9 085 161) (3 477 027) (12 699 435)
dette nette
Actifs financiers nets (dette nette) au début de
(Gain) perte sur cession
l'exerciceRedressement aux exercices antérieursActifs financiers nets redressés
4 620 194
2 579 838
(2 590 567)
8 305
9 858 2 011 464
(126 518)(126 518)
(137 247)
(9 085 161)
(9 085 161)
(9 222 408)
Variation des autres actifs non financiers
( ) 28 777
87 631
( )( )( )( )
Variation des propriétés destinées à la revente
Variation des actifs financiers nets ou de la
à la fin de l'exercice
(dette nette redressée) au début de l'exercice
Code géographiqueNotre-Dame-de-l'Île-PerrotOrganisme 71065
12Gains (pertes) de réévaluation nets 13
(202 074) (2 207 722) 368 337 231 090 (137 247)
Déposé le "2014-05-14"
AU 31 DÉCEMBRE 2013
INFORMATIONS SECTORIELLES CONSOLIDÉES
S11
11
11
SITUATION FINANCIÈRE PAR ORGANISMES
ACTIFS FINANCIERS
municipaleAdministration
2012 2013
Excédent de fonctionnement affecté,
contrôlésOrganismes
municipaleAdministration
consolidéTotal
1
1. Le total consolidé exclut les opérations réciproques entre l'administration municipale et ses organismes contrôlés.
1 1 618 630 2
1 938 008
345
Placements temporaires
67
Prêts (note 6)
89
Participations dans des entreprises municipales
10
Autres actifs financiers (note 9)
1112131415
Découvert bancaire
16
Passif au titre des avantages sociaux futurs (note 8)
ACTIFS NON FINANCIERS
Propriétés destinées à la revente (note 16)Stocks de fournituresAutres actifs non financiers (note 17)
2 965 897
Revenus reportés (note 12)
réserves financières et fonds réservés
EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ
Encaisse
Débiteurs (note 5)
Placements à long terme (note 7)
Actif au titre des avantages sociaux futurs (note 8)
PASSIFS
Emprunts temporaires (note 10)Créditeurs et charges à payer (note 11)
Dette à long terme (note 13)
ACTIFS FINANCIERS NETS (DETTE NETTE) (note14)
Immobilisations (note 15)
Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté
Financement des investissements en coursInvestissement net dans les immobilisations et autres actifs
Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir
22
23
2425
2627
29
17
18192021
3 641 684
5 260 314
44 404 1 469 641
731 677 12 099 753
14 345 475
(9 085 161)
39 257 087
108 932 39 366 019
1 946 035 3 083
(2 179 186) 28 467 218
30 280 858
2 049 874
4 605 097
6 543 105
51 102
84 630 1 794 913
13 834 868
15 765 513
(9 222 408)
41 847 654
235 450 42 083 104
1 707 653
1 965 903 4 427
(763 889) 29 955 456
32 860 696
1 027 889
371 334
1 399 223
9 593 580 242
4 286 415
4 876 250
(3 477 027)
7 135 909
15 534 547
7 151 990
253 611
457 158 1 249
10 223 2 955 220
3 674 963
4 887 345
7 853 242
60 695
84 630 2 286 069
18 121 283
20 552 677
(12 699 435)
48 983 563
235 997 15 534
49 235 094
1 961 264
5 676 2 423 061
32 910 676 (753 666)
36 535 659
Code géographiqueNotre-Dame-de-l'Île-PerrotOrganisme 71065
( ) ( ) ( ) ( )
Gains (pertes) de réévaluation cumulés 28
Déposé le "2014-05-14"
INFORMATIONS SECTORIELLES CONSOLIDÉES
municipale contrôlés consolidé
S12 12
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2013
Administration Organismes Totalmunicipale
AdministrationRéalisations 2012 Réalisations 2013
Excédent (déficit) de l'exerciceÉléments sans effet sur la trésorerie
972 719 2 579 838 1
Variation nette des éléments hors caisse
1 903 682 2 011 464 2
44 688 9 858 3
5
6
7
4
Autres actifs financiers8 Créditeurs et charges à payer
Revenus reportés Actif / passif au titre des avantages
9
1011 Propriétés destinées à la revente12 Stocks de fournitures
Autres actifs non financiers 1314
Activités de placement
15
Prêts, placements à long terme à titre
16
d'investissement et participations dans des
17
FLUX DE TRÉSORERIE PAR ORGANISMES
1
Activités de fonctionnement
Amortissement Autres
-Perte cession -
Débiteurs
sociaux futurs
Émission ou acquisition Remboursement ou cession
Activités de financementÉmission de dettes à long termeRemboursement de la dette à long termeVariation nette des emprunts temporaires
Autres
-Redressement exercice antérieu -
et des équivalents de trésorerie
Trésorerie et équivalents de trésorerie(insuffisance) au début de l'exercice
Augmentation (diminution) de la trésorerie
Trésorerie et équivalents de trésorerie(insuffisance) à la fin de l'exercice
1. Le total consolidé exclut les opérations réciproques entre l'administration municipale et ses organismes contrôlés.
32
31
30
2829
27
23
2425
1819
22
Activités d'investissement enimmobilisationsAcquisitionProduit de cession
( )( )( )( )
2 921 089
(987 478)
50 219 726 315
(31 680) 2 678 465
3 104 783 13 300
(3 091 483)
905 567 36 360
(869 207)
(1 282 225)
2 900 855
1 618 630
4 601 160
(963 413)
325 272 (647 047)
(126 518) 3 189 454
4 620 194 8 305
(4 611 889)
3 273 100 1 537 985
6 698
1 741 813
319 378
1 618 630
1 938 008
87 631
311 796
399 427
117 027
80 771
(2 592) 215
594 848
28 777
(28 777)
323 798 1 781
2 365 64
(356 639)
209 432
818 457
1 027 889
2 667 469
2 323 260
9 858
5 000 587
(765 514)
325 171 (647 047)
(2 592)(126 303)
3 784 302
4 648 971 8 305
(4 640 666)
3 273 100 1 861 783
8 479
2 365 64
1 385 174
528 810
2 437 087
2 965 897
( )( )( )( )
20Variation nette des placements temporaires
21Variation nette des autres placements
Variation nette des frais reportés liés à la detteà long terme 26 (37 051) (37 051)
Code géographiqueNotre-Dame-de-l'Île-PerrotOrganisme 71065
( )( )( )( )
à long terme
entreprises municipales
Déposé le "2014-05-14"
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2013
2 340 590
INFORMATIONS SECTORIELLES CONSOLIDÉES
S13
13
13
CHARGES PAR OBJETS PAR ORGANISMES
Rémunération
municipale
1
Administrationconsolidé
2Charges sociales
3
4
Biens et services
56
Frais de financement
7
Intérêts et autres frais sur la dette à long terme
8
9
De l'organisme municipal
10
Du gouvernement du Québec et ses entreprises
11
D'autres tiers
12
Autres frais de financement
13
16
Quotes-parts AutresAutres organismes
Amortissement des immobilisations
Autres
Réalisations 2012 Budget 2013 Réalisations 2013
à la charge
Contributions à des organismesOrganismes municipaux
479 344
Totalcontrôlés
Organismesmunicipale
Administrationmunicipale
Administration 1
1. Le total consolidé exclut les opérations réciproques entre l'administration municipale et ses organismes contrôlés.
D'autres organismes municipaux
1 591 828 311 796 2 323 260 2 011 464
520 705
5 755 384
463 241
32
1 619 254 266 790 591 774
1 903 682
152 667
13 614 119
2 536 336
541 493
6 167 772
526 923
2 345 377 180 762 109 829
14 000 320
2 583 278
560 917
5 727 308
1 156
1 729 070 243 305 580 465
157 504
14 073 811
283 453
67 680
792 281
146 156
6 218
324 220
333
1 932 137
2 866 731
628 597
6 487 500
625 500
6 218
1 489
552 288 243 305 470 282
157 504
14 362 674
-14 -15 -
Créances douteuses et subventi
Code géographiqueNotre-Dame-de-l'Île-PerrotOrganisme 71065
Déposé le "2014-05-14"
S18
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2013
2012
ÉTAT CONSOLIDÉ DES RÉSULTATS
RevenusTaxesCompensations tenant lieu de taxes
Imposition de droits Services rendus
Administration généraleCharges
Sécurité publiqueTransportHygiène du milieuSanté et bien-êtreAménagement, urbanisme et développementLoisirs et cultureRéseau d'électricitéFrais de financement
Excédent (déficit) accumulé au début de l'exercice
de l'exerciceExcédent (déficit) accumulé redressé au début
Réalisations
2
5
6
16
12
13
14
15
20
22
26
100 222
600 983 722 422
1 711 635
1 11 227 649 11 064 784 105 705
488 826 930 855
14 138 555
33 865 761
1 694 554
14
Quotes-parts 3 Transferts 4 4 026 926 1 582 366
17
19
Amendes et pénalitésIntérêts
9 203 605 188 406
11 17 030 143 15 021 317
7 30 445 14 709
Autres revenus 117 891 645 666
21
882 762 Excédent (déficit) de l'exercice
23 32 983 001 24 (2)
25 32 982 999
2013
Quote-part dans les résultats nets d'entreprisesmunicipales 10
18
Redressement aux exercices antérieurs (note 20)
à la fin de l'exerciceExcédent (déficit) accumulé
8
Les notes et les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.
Pour l'excédent (déficit) de fonctionnement de l'exercice à des fins fiscales, se référer aux renseignementscomplémentaires à la page S8.
Le rapprochement entre les données budgétaires et les données réelles de l'administration municipale estprésenté dans les informations sectorielles.
2 219 329 3 230 561 3 461 029
91 736 441 645
2 573 532
14 362 674 633 207
2 667 469
33 865 761 2 429
33 868 190
36 535 659
2 181 088 3 151 507 3 518 153
93 116 456 870
2 399 699
643 568
Code géographiqueNotre-Dame-de-l'Île-PerrotOrganisme 71065
Déposé le "2014-05-14"S19
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2013
2012
ÉTAT CONSOLIDÉ DE LA VARIATION DES ACTIFS FINANCIERS NETS (DE LA DETTE NETTE)
Excédent (déficit) de l'exercice
Variation des immobilisations
Produit de cession
Variation des propriétés destinées à la reventeVariation des stocks de fournituresVariation des autres actifs non financiers
Variation des actifs financiers nets ou de ladette nette
Actifs financiers nets (dette nette) au début de
à la fin de l'exercice
Réalisations
2
5
6
18
14
15
16
17
(12 699 435)
1
15
3 Acquisition
4 Amortissement
9
11
7
Actifs financiers nets redressés (dette nette redressée)
2013
(Gain) perte sur cession Réduction de valeur / Reclassement
10
Actifs financiers nets (dette nette)
8
Les notes et les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.
Le rapprochement entre les données budgétaires et les données réelles de l'administration municipale estprésenté dans les informations sectorielles.
Redressement aux exercices antérieurs (note 20)
au début de l'exercice
( ) ( )
l'exercice
2 667 469 882 762
4 648 971 8 305
2 323 260 9 858
(2 307 548)
(2 592)(126 239)(128 831)
231 090
(12 932 890) 2 365
(12 930 525)
(849 795)
3 125 092 13 321
2 209 729 52 247
(33 603)
(2 655)(30 948)
(12 932 890)
(636)
(12 932 318) 64
(12 932 254)
Code géographiqueNotre-Dame-de-l'Île-PerrotOrganisme 71065
12
13Gains (pertes) de réévaluation nets 231 090 (636)
Déposé le "2014-05-14"
ACTIFS FINANCIERSEncaissePlacements temporaires
Prêts (note 6)Placements à long terme (note 7)Participations dans des entreprises municipalesActif au titre des avantages sociaux futurs (note 8)
Débiteurs (note 5)
PASSIFSDécouvert bancaireEmprunts temporaires (note 10)Créditeurs et charges à payer (note 11)Revenus reportés (note 12)Dette à long terme (note 13)Passif au titre des avantages sociaux futurs (note 8)
EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ
Obligations contractuelles (note 18)Éventualités (note 19)
S20
6
7
2
3
4
5
1
14
9
21
23
17
18
19
20
16
20122013
ÉTAT CONSOLIDÉ DE LA SITUATION FINANCIÈRE
2 965 897
4 887 345
7 853 242
49 235 094
60 695 2 286 069
84 630 18 121 283
(12 699 435)
2 437 087
4 121 831
6 558 918
46 798 651
52 216 1 960 898
731 677 16 747 017
(12 932 890)
16
AU 31 DÉCEMBRE 2013
Autres actifs financiers (note 9) 8
ACTIFS NON FINANCIERSImmobilisations (note 15)Propriétés destinées à la revente (note 16)
10
11
48 983 563 46 676 015
Stocks de fournitures 15 534 12 942 Autres actifs non financiers (note 17)
13
235 997 109 694
12
15
36 535 659 33 865 761
22
20 552 677 19 491 808
Les notes et les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.
ACTIFS FINANCIERS NETS (DETTE NETTE)
Code géographiqueNotre-Dame-de-l'Île-PerrotOrganisme 71065
(note 14)
Déposé le "2014-05-14"
ÉTAT CONSOLIDÉ DES FLUX DE TRÉSORERIE
S21 17
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2013
Excédent (déficit) de l'exerciceÉléments sans effet sur la trésorerie
2 667 469 882 762 1
Variation nette des éléments hors caisse
2 323 260 2 209 729 2
9 858 52 247 3
5 000 587 5
7
4
Autres actifs financiers8 Créditeurs et charges à payer
Revenus reportés Actif / passif au titre des avantages sociaux futurs
9
10
11 Propriétés destinées à la revente12 Stocks de fournitures
Autres actifs non financiers 13
14
Activités de placement
15
Prêts, placements à long terme à titre d'investissement
8 305 16
(4 640 666) (3 111 771)17
Activités de fonctionnement
Amortissement Autres
- Perte sur disposition -
Débiteurs
Émission ou acquisition Remboursement ou cession
Activités de financementÉmission de dettes à long termeRemboursement de la dette à long termeVariation nette des emprunts temporaires
Autres
- Ajustement année antérieur -
équivalents de trésorerie
Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance)au début de l'exercice
Augmentation (diminution) de la trésorerie et des
Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance)à la fin de l'exerciceLes notes et les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.
32
31
30
28
29
2 365 64 27
23
24
8 479 44 172 25
18
19
22
Activités d'investissement en immobilisationsAcquisitionProduit de cession
20122013
( )( )
( ) ( )
(765 514)
325 171
(2 592)
3 784 302 (126 303)
(647 047)
4 648 971
1 861 783 3 273 100
1 385 174 64
2 437 087
528 810
2 965 897
3 144 738
(30 948) 2 992 051
247 561 726 315
(1 092 960)
(2 655)
3 125 092 13 321
1 217 014
(1 171 168)
(1 290 888)
3 727 975
2 437 087
6
Variation nette des frais reportés liés à la detteà long terme (37 051) 1 610 26
Code géographiqueNotre-Dame-de-l'Île-PerrotOrganisme 71065
( )( )et participations dans des entreprises municipales
Variation nette des placements temporairesVariation nette des autres placements à long terme
20
21
Déposé le "2014-05-14"
S22-1
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2013NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
2. Principales méthodes comptables
A) Périmètre comptable et partenariat
B) Comptabilité d'exercice
1. Statut de l'organisme municipalLa municipalité est constituée en vertu de la Loi sur les cités et villes. Elle est dirigée par un conseil et est responsable des activités municipales à caractère local.
Les états financiers consolidés présentent les actifs, les passifs, les revenus et les charges de la municipalité. Ils incluent aussi la quote-part revenant à la municipalité dans les actifs, les passifs, les revenus et les charges des partenariats auxquels elle participe. Cette consolidation se fait ligne par ligne. La municipalité participe aux partenariats suivants:
Régie intermunicipale de l'eau de L'Île-PerrotConseil intermunicipal de transport de La Presqu'ÎleRégie des équipements en loisirs de L'Île-Perrot
Base de présentation
La municipalité utilise la méthode de la comptabilité d'exercice. Selon cette méthode, leséléments de revenus, de charges, d'actifs et de passifs sont reconnus au cours de l'exercice où ont eu lieu les faits et les transactions leur donnant lieu.
Constatation des revenus
-Les taxes sont constatées lors du dépôt des rôles de perception générale et spéciaux à ladate de l'avis public annonçant le dépôt de ces rôles;
-Les paiements tenant lieu de taxes sont comptabilisés lorsqu'ils font l'objet d'une demande de paiement;
-Les taxes et paiements tenant lieu de taxes, afférents aux modifications des rôles d'évaluation, sont comptabilisés lors de l'émission des certificats d'évaluateur;
-Les revenus des services rendus sont constatés lorsque le service est rendu et qu'il donne lieu à une créance;
18-1
Code géographiqueNotre-Dame-de-l'Île-PerrotOrganisme 71065
Les états financiers consolidés sont dressés conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Ils contiennent certaines informations financières établies à des fins fiscales conformément au Manuel de la présentation de l'information financière municipale publié par le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire. Celles-ci comprennent l'excédent de l'exercice à des fins fiscales par organismes présentéaux pages S8 et S9, la ventilation de l'excédent accumulé consolidé à des fins fiscales présentée aux pages S23-1 et S23-2 et l'endettement total net à long terme consolidé présenté à la page S25.
Dans les informations sectorielles et les notes et renseignements complémentaires, l'expression « administration municipale » réfère à la municipalité excluant les organismes qu'elle contrôle.
Les principales méthodes comptables sont les suivantes :
Déposé le "2014-05-14"
S22-1 (2)
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2013NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
Stocks
Immobilisations
-Les droits de mutations immobilières sont constatés à la date de l'inscription du transfert par l'officier de la publicité des droits;
-Les amendes et pénalités se rapportant à l'année visée sont constatées lors de l'émissiondes contraventions;
-Le produit de cession d'actifs immobilisés est comptabilisé comme revenu à la date de l'acte de transfert;
-Les dons sont constatés à leur juste valeur marchande dans l'exercice où ils sont attribués par un acte juridique à la date officielle inscrite au document légal;
-Les quotes-parts sont constatées lorsqu'elles sont déterminées et adoptées par résolution.
Les stocks se composent de fournitures qui seront consommées dans le cours normal des opérations au cours des prochains exercices financiers. Ces stocks sont comptabilisés selon la méthode de l'épuisement successif. Les stocks sont évalués au plus faible du coûtet de la valeur nette de réalisation. Les stocks désuets sont radiés des livres.
Les immobilisations sont comptabilisées au coût. Le coût comprend les frais financiers capitalisés pendant la période de construction ou d'amélioration. Les immobilisations en cours de construction ou d'amélioration ne font pas l'objet d'amortissement avant leur mise en service.
Les immobilisations acquises par donation ou pour une valeur symbolique sont comptabilisées à leur juste valeur au moment de leur acquisition, avec contrepartie aux revenus de l'exercice.
Les immobilisations sont amorties, à l'exception des terrains qui ne sont pas amortis, en fonction de leur durée de vie utile estimative selon la méthode de l'amortissement linéaire aux taux annuels suivants :
Infrastructures 15 à 40 ansBâtiments 40 ansVéhicules 10 à 20 ansAmeublement et équipement de bureau 5 à 10 ansMachinerie, outillage et équipement 10 ans
18-1
E) Revenus de transfertLes revenus de transfert sont constatés aux états financiers dans l'exercice au cours duquel surviennent les faits qui donnent lieu aux transferts, dans la mesure où ils ont été autorisés, les critères d'admissibilité ont été satisfaits et une estimation raisonnable des montants est possible.
Code géographiqueNotre-Dame-de-l'Île-PerrotOrganisme 71065
D) Actifs non financiersLes éléments incorporels ne sont pas constatés comme actifs dans les états financiers.
C) Actifs financiersN/A
Déposé le "2014-05-14"
S22-2
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2013NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
F) Avantages sociaux futursRégimes de retraite à cotisations déterminées
La charge correspond aux cotisations versées par l'employeur.
Un passif est constaté dans les créditeurs et frais courus pour des cotisations dues non versées à la fin de l'exercice, de même que pour des cotisations à être versées dans les exercices subséquents relativement à des services déjà rendus.
Le régime de retraite des élus municipaux auquel participe la municipalité est comptabilisé comme un régime de retraite à cotisations déterminées.
Le Régime enregistré d'épargne-retraite (REER) offert par le Conseil Intermunicipal de Transport est comptabilisé comme un régime de retraite à cotisations déterminées.
Le régime de retraite à prestations déterminées interemployeurs, auquel participe la municipalité sans en être le promoteur, est comptabilisé comme un régime de retraite à cotisations déterminées.
18-2
Code géographiqueNotre-Dame-de-l'Île-PerrotOrganisme 71065
Déposé le "2014-05-14"
S22-3
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2013NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
G) Dépenses constatées à taxer ou à pourvoirLes dépenses constatées à taxer ou à pourvoir représentent le montant des charges, à l'exception de l'amortissement, de l'exercice courant et des exercices antérieurs dont la comptabilisation est exigée en vertu des Normes comptables canadiennes pour le secteur public et à l'égard desquelles l'organisme municipal a choisi de reporter l'imposition de la taxation ou d'une quote-part dans les exercices futurs.
S'il y a lieu, ce montant est présenté au net du montant des charges dont la comptabilisation est reportée en vertu des Normes comptables canadiennes pour le secteur public et à l'égard desquelles l'organisme municipal a choisi de devancer l'imposition de la taxation ou d'une quote-part dans les exercices futurs.
Ce montant est créé aux fins suivantes et amorti selon les durées indiquées ci-dessous paraffectation aux activités de fonctionnement à des fins fiscales.
- Mesures transitoires relatives au passage à la comptabilité d'exercice au 1er janvier 2000 : - pour les intérêts sur la dette à long terme (nets des montants des débiteurs affectés au remboursement de cette dette) : sur la durée restante des dettes correspondantes.
18-3
H) Instruments financiersN/A
Code géographiqueNotre-Dame-de-l'Île-PerrotOrganisme 71065
I) Autres élémentsDette à long termeLes frais d'émission liés à la dette à long terme sont reportés et amortis sur la durée dechaque emprunt concerné selon la méthode linéaire. Le solde non amorti est inclu aux frais reportés liés à la dette à long terme. La dette à long terme est présentée nette deces frais à l'état de la situation financière.
Autres actifs non financiersLes frais payés d'avance représentent des déboursés effectués avant la fin de l'exercice financier pour des services dont la municipalité bénéficiera au cours des prochains exercices financiers. Ces frais seront imputés aux charges au moment où la municipalité bénéficiera des services acquis.
Frais reportésLes frais reportés sont amortis selon la méthode de l'amortissement linéaire. Les frais d'escompte et d'émission des emprunts à long terme sont amortis sur la durée des emprunts.Les autres frais reportés sont amortis sur une période maximale de cinq ans.
Utilisation d'estimationsLa préparation du rapport financier, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, exige que la direction établisse des estimations et des hypothèses qui ont une incidence sur les montants présentés dans les états financiers et les notes y afférentes. Les résultats réels pourraient différer de ces estimations.
AffectationLes affectations représentent des provenances et des utilisations de fonds impliquant les comptes de l'excédent accumulé. Les affectations ne constituent ni des revenus ni des charges de fonctionnement.
Déposé le "2014-05-14"
S22-3 (2)
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2013NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
18-3
3. Modification de méthodes comptablesLe 1er janvier 2013, la municipalité a adopté les recommandations du nouveau chapitre SP 3410, paiements de transfert, des Normes comptables canadiennes pour le secteur public. Cenouveau chapitre établit les normes sur la façon de comptabiliser les paiements de transfert, du point de vue tant du cédant que du bénéficiaire. Les états financiers des exercices antérieurs, y compris les informations présentées aux fins de comparaison, ne sont pas retraités. L'adoption de cette norme n'a aucune incidence sur les états financiers de la municipalité.
Code géographiqueNotre-Dame-de-l'Île-PerrotOrganisme 71065
Déposé le "2014-05-14"S22-4
2013 2012
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
5.Taxes municipales Taxes-certificats de vente pour défaut de paiement des taxes Gouvernement du Québec et ses entreprises Gouvernement du Canada et ses entreprises Organismes municipauxAutres - -
11
4
5
6
7
8
9
10
Montants des débiteurs affectés au remboursement de la dette à long terme
Autres tiers 14
Mutations et autresAutre
600 966 20 484
3 802 114 100 429 38 067
134 868 190 417
4 887 345
Débiteurs
Prêts
- -
6.17
18
19
20
21
Encaisse et placements affectés
1
2
4.Montants affectés compris dans les actifs financiers suivants :
3
1 017 218
30 665
618 697 18 058
2 692 912 191 530
49 411
359 625 191 598
4 121 831
709 701
1 525 149
18-4
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2013
Note
Note
Note
Encaisse Placements temporaires Placements à long terme
15 2 139 720
Gouvernement du Québec et ses entreprises 12 2 139 720 Organismes municipaux 13
1 525 149
Provision pour créances douteuses déduite des débiteurs 16 34 616
Prêts à un office d'habitationPrêts à un fonds d'investissementAutres
Placements à long terme7.22
23
24
Note
Placements à titre d'investissementAutres placements
Code géographiqueNotre-Dame-de-l'Île-PerrotOrganisme 71065
Déposé le "2014-05-14"S22-5
2013 2012
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
Autres actifs financiersPropriétés destinées à la revente (note 16)Autres
9.34
35
11. Créditeurs et charges à payer FournisseursSalaires et avantages sociauxDépôts et retenues de garantie
Autres
37
38
39
42
46
47
1 050 547 276 628 403 208
163 067
2 286 069
18-5
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2013
Note
Note
927 488 257 055 271 562
72 284
1 960 898
36
- Intérêts courus
-
Actif (passif) des régimes à prestations déterminées capitalisésPassif des régimes à prestations déterminées non capitalisés ( () )
Charge de l'exerciceRégimes à prestations déterminées capitalisésRégimes à prestations déterminées non capitalisés
Avantages sociaux futurs
25
8.
Actif (passif) au titre des avantages sociaux futurs
27
2829
26
Régimes à cotisations déterminéesAutres régimes (REER et autres)Régimes de retraite des élus municipaux
144 920 30
2 599 31
26 000 32
130 301 1 572
22 522 154 395 173 519 33
Se référer à la section "Autres renseignements complémentaires" pour plus de détails.
Provision pour contestations d'évaluation 40
43 261 540 - Organismes municipaux
Activités de fermeture et d'après-fermeture des sites d'enfouissement 41
44 21 299 - Autres passifs et frais courus45 109 780 - Gouvernement du Québec
176 640 212 029
43 840
Code géographiqueNotre-Dame-de-l'Île-PerrotOrganisme 71065
Emprunts temporaires La municipalité bénéficie d'emprunts bancaires autorisés de 5 265 000 $ au taux préférentiel bancaire.
La Régie de l'eau de L'Île-Perrot a négocié auprès de son institution financière trois marges de crédit autorisées à 23 058 959 $. Ces dernières portent intérêt au taux préférentiel bancaire. Au 31 décembre 2013, une des marges était utilisée au montant de 23 535 $, la part de la municipalité étant de 9 593 $. Ces sommes ont été autorisées dans le cadre de règlements d'emprunt pour la réalisation de travaux.
De plus, la Régie a négocié une marge de crédit pour ses opérations courantes au montant de 500 000 $ au taux préférentiel bancaire. Au 31 décembre 2013, cette marge de crédit n'était pas utilisée.
10.
Déposé le "2014-05-14"S22-5 (2)
2013 2012
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
Revenus reportésTaxes perçues d'avanceTransferts
12.4849 81 932
18-5
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2013
Note
709 523
731 677 52 84 630 - Valeur prestation de retraite - Licences de chienAutres
5051 2 698
18 116 4 038
Code géographiqueNotre-Dame-de-l'Île-PerrotOrganisme 71065
Déposé le "2014-05-14"S22-6
2012
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
53
13. Dette à long terme
Obligations et billets en monnaie canadienne
Obligations et billets en monnaies étrangères
Autres dettes à long terme Gouvernement du Québec et ses entreprises Organismes municipaux
Autres
54
57
58
60
61
59
63
Les versements estimatifs sur la dette à long terme pour les prochains exercices sont les suivants :
Location- acquisition
AutresTotal 2013
18 148 831
12 671
18 161 502
18 121 283
81
82
83
84
80 97
90
91
92
93
98
99
100
101
89 12 671 1 299 551 1 273 516 1 162 384 1 136 661 1 173 306
20142015201620172018
18-6
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2013
Note
16 725 031
25 153
16 750 184
16 747 017
2013
de à
1,50 4,20 2014 2035
Taux d'intérêt Échéancede à
( ) ( )
Obligations découlant de contrats de location-acquisition
Frais reportés liés à la dette à long terme 62 40 219 3 167
Avec fonds d'amortissement
Sans fondsd'amortissement
65
66
67
68
64
73
74
75
76
72 1 286 880 1 273 516 1 162 384 1 136 661 1 173 306
Obligations et billets Autres dettes à long terme
85
86
94
95
102
103 12 671 12 116 084 18 161 502
2019 et + 69
70
77
78
12 116 084 18 148 831
Intérêtset fraisaccessoires ( )87 104( )
88 96 105 12 671 18 161 502 71 79 18 148 831
2,45 2014
Code géographiqueNotre-Dame-de-l'Île-PerrotOrganisme 71065
Gains (pertes) de change reportés 55
56
Note
Actifs financiers nets (dette nette) 14.2013 2012
107
108
109
106 10 559 717
2 139 718
12 699 435
11 407 742
1 525 148
12 932 890
Revenant à (à la charge de) Municipalité Tiers Gouvernement du Québec - revenus futurs découlant d'ententes Autres
Déposé le "2014-05-14"S22-7
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
Immobilisations15.
COÛT
18-7
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2013
Note
Solde audébut
Addition Cession /Ajustement
Solde àla fin
Infrastructures110 Eau potable 27 414 116 2 616 902 30 031 018 138 165 192
111 Eaux usées 24 988 901 641 515 25 630 416 139 166 193
Chemins, rues, routes, trottoirs,112 ponts, tunnels et viaducs 7 616 021 1 207 037 8 823 058 140 167 194
113 Autres 4 099 223 315 920 4 415 143 141 168 195
114Réseau d'électricité 142 169 196
115Bâtiments 5 732 859 2 755 5 735 614 143 170 197
116Améliorations locatives 144 171 198
117Véhicules 1 153 782 28 549 30 708 1 151 623 145 172 199
118Ameublement et équipement
1 058 680 15 758 1 074 438 146 173 200
Machinerie, outillage et équipement119divers 855 963 246 662 5 370 1 097 255 147 174 201
120Terrains 1 446 835 1 446 835 148 175 202
121Autres 149 176 203
122 74 366 380 5 075 098 36 078 79 405 400 150 177 204
123Immobilisations en cours 2 383 016 (426 127) 1 956 889 151 178 205
124 76 749 396 4 648 971 36 078 81 362 289 152 179 206
AMORTISSEMENT CUMULÉInfrastructures
125 Eau potable 12 678 419 734 774 13 413 193 153 180 207
126 Eaux usées 9 165 578 632 742 9 798 320 154 181 208
Chemins, rues, routes, trottoirs,127 ponts, tunnels et viaducs 3 580 457 433 373 4 013 830 155 182 209
128 Autres 1 391 210 199 445 1 590 655 183 210
129Réseau d'électricité 157 184 211
130Bâtiments 1 293 151 143 355 1 436 506 158 185 212
131Améliorations locatives 159 186 213
132Véhicules 565 706 67 128 15 230 617 604 160 187 214
133Ameublement et équipement
802 629 52 714 855 343 161 188 215
Machinerie, outillage et équipement134divers 596 231 59 729 2 685 653 275 162 189 216
135Autres 163 190 217
136 30 073 381 2 323 260 17 915 32 378 726 164 191 218
137VALEUR COMPTABLE NETTE 46 676 015 48 983 563 219
156
de bureau
de bureau
Biens loués en vertu de contratsde location-acquisition inclusdans les immobilisations Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette
( )220 223 225 227
221 224 226 228( )( )( )222 229
Code géographiqueNotre-Dame-de-l'Île-PerrotOrganisme 71065
Déposé le "2014-05-14"
S22-8
2013 2012
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
231Immeubles industriels municipauxImmeubles de la réserve foncière
Autres
23016. Propriétés destinées à la revente
18-8
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2013
232
233
Frais reportés237
Frais payés d'avance
238
23617. Autres actifs non financiers
84 812
55 433 95 752
Note 239 235 997
- -
Rôle triennalFrais de financement
Note
762
83 149 25 783
109 694
Présentées à titre d'actifs non financiers sous lePrésentées à titre d'autres actifs financiers (note 9)
poste "Propriétés destinées à la revente"
234
235
18. Obligations contractuellesLa municipalité a signé un contrat échéant le 30 avril 2014 pour l'enlèvement de la neige,représentant un déboursé minimum avant taxes de 236 646 $ pour le prochain exercice.
La municipalité a signé un contrat inter-municipal de cinq ans échéant le 31 décembre 2018pour la collecte, le transport et l'élimination des déchets domestiques, représentant un déboursé minimum avant taxes de 2 478 427 $ pour le cinq prochains exercices.
2014: 483 310 $ 2015: 487 728 $ 2016: 494 555 $ 2017: 503 459 $ 2018: 509 375 $
La municipalité est solidairement et conjointement responsable avec d'autres municipalitésdes dettes obligataires de la Régie intermunicipale de l'eau de L'Île-Perrot. La portion des obligations au 31 décembre 2013 attribuable à la municipalité s'élève à 4 117 245 $. Le service de la dette est réparti annuellement entre les municipalités en fonction des débits réservés.
La municipalité a signé une entente intermunicipale avec la municipalité de L'Île-Perrot pour le service d'incendie. En vertu de cette entente, les coûts d'opération et les dépenses en immobilisations seront répartis au prorata des populations.
La municipalité a signé une entente intermunicipale avec les municipalités de Pincourt et de Terrasse-Vaudreuil relativement au traitement des eaux usées. En vertu de cette entente, les coûts d'opération et les dépenses en immobilisations seront répartis au prorata des charges hydrauliques réelles.
Code géographiqueNotre-Dame-de-l'Île-PerrotOrganisme 71065
Déposé le "2014-05-14"
S22-8
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
18-8
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2013
(2)
19. Éventualités
a) Cautionnement et garantieN/A
b) Auto-assuranceN/A
c) PoursuitesN/A
d) AutresN/A
Code géographiqueNotre-Dame-de-l'Île-PerrotOrganisme 71065
Déposé le "2014-05-14"
S22-9
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
18-9
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2013
20. Redressement aux exercices antérieursUn ajustement des organismes consolidés se réflète par un redressement aux exercices antérieurs de 2 365 $, plus un ajustement du taux de participation de 54 $.
21. Données budgétairesL'état consolidé des résultats et l'état consolidé de la variation de la dette nette ne comportent pas de comparaison avec des données budgétaires consolidées. Un budget consolidé n'a pu être constitué faute de renseignements nécessaires pour pouvoir le faire.
Une comparaison avec le budget non consolidé adopté par l'administration municipale est également présentée dans les informations sectorielles.
L'opinion de l'auditeur ne porte pas sur les données budgétaires.
22.N/A
23.La municipalité possède un fonds de roulement autorisé à 1 000 000 $, dont un montant de 616 518 $ n'a pas été engagé au 31 décembre 2013.
Fonds de roulement
24.Transport en communEn juin 2011, l'organisme a signé un engagement échéant le 16 juin 2019 avec option de renouvellement de cinq ans avec un transporteur pour la fourniture d'un service detransport en commun de minibus à raison d'un minimum de 1 500 heures par an par véhicule (basé sur la moyenne de l'ensemble des véhicules), au taux horaire de 60,50 $. Ce taux estindexé en fonction de l'augmentation moyenne de l'indice des prix à la consommation pour la région de Montréal, avec une augmentation minimum de 1,25 % par année. Le contrat inclut une clause sur le carburant pour refléter la variation du coût du diesel. Le CIT deLa Presqu'Île a encouru une dépense de 2 952 999 $, excluant la clause carburant, en 2013.En mai 2010, l'organisme a signé un engagement échéant le 31 décembre 2010 avec troisoptions de renouvellement d'un an avec un transporteur pour la fourniture d'un service detransport en commun d'autocars à raison d'un minimum de cinq heures par jour par véhicule,au taux horaire de 130,50 $. Le contrat inclut une clause sur le carburant pour refléter la variation du coût du diesel. Le CIT de La Presqu'Île a encouru une dépense de 1 059 314$, excluant la clause carburant, en 2013.
En décembre 2012, l'organisme a signé un engagement échéant le 16 juin 2019 avec option derenouvellement de cinq ans avec un transporteur pour la fourniture d'un service de transport en commun d'autobus urbains à raison d'un minimum de 2 000 heures par an par véhicule (basé sur la moyenne de l'ensemble des véhicules), au taux horaire de 99,00 $. Cetaux est indexé en fonction de l'augmentation moyenne de l'indice des prix à la consommation pour la région de Montréal, avec une augmentation minimum de 1,25 % par année. Le contrat inclut une clause sur le carburant pour refléter la variation du coût dudiesel. Le CIT de La Presqu'Île a encouru une dépense de 576 364 $, excluant la clause carburant, en 2013. Relativement à ces contrats, la part assumée par la municipalité s'estélevée à XXX $ en 2013.
Engagements contractuels du CIT de la Presqu'île
Code géographiqueNotre-Dame-de-l'Île-PerrotOrganisme 71065
Instruments financiers
Déposé le "2014-05-14"
S22-9
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
18-9
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2013
(2)
BailLe CIT s'est engagé conjointement avec un autre organisme, en vertu d'un bail d'une durée de 60 mois se terminant le 31 décembre 2016, avec une option de renouvellement de trois ans, à verser un montant approximatif de 36 731 $ par année, représentant sa quote-part decet engagement, pour la location de ses espaces commerciaux.
Ce montant sera indexé annuellement selon le moins élevé de 3 % ou de l'augmentation, exprimée en pourcentage, de l'indice des prix à la consommation pour la régionmétropolitaine de Montréal.
Engagements contractuels du CIT de la Presqu'île
Code géographiqueNotre-Dame-de-l'Île-PerrotOrganisme 71065
Déposé le "2014-05-14"
S23-1
AU 31 DÉCEMBRE 2013
Excédent (déficit) accumulé 2 359 319 1Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté
2 274 162 2 5 332 3
Financement des investissements en cours (753 666) (2 168 963)4
Investissement net dans les immobilisations 32 910 676 31 406 575 5
VENTILATION DES DIFFÉRENTS ÉLÉMENTS
Excédent de fonctionnement affecté, réserves financièreset fonds réservésExcédent de fonctionnement affecté - Administration municipale
9
720 729 554 970 28 92 532 128 162 29
30
31 223 430 601 105 32 Soldes disponibles des règlements d'emprunt fermés
Fonds de roulement Fonds parcs et terrains de jeux Fonds local (ou fonds régional pour les MRC) - Réfection et entretien de certaines voies publiques Société québécoise d'assainissement des eaux
-
19-1
2013 2012
1 961 264
2 423 061 Excédent de fonctionnement affecté, réserves financièreset fonds réservés
5 676 Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir
36 535 659 33 865 761 6
36 785 37 236 8Activités jeunesses -
11 - 10 -
13 - 12 -
14 -
36 785 37 236 17
Réserves financières
50 000 23Élection - 221 838 221 838 22Service de l'eau -
9 800 10 000 25Programme - 765 000 400 000 24Parc des éperviers -
207 382 206 022 26Réserve financière CIT - 1 204 020 887 860 27
Fonds réservés
33 Financement des activités de fonctionnement Autres
35 - 34 -
36 - - 37
1 036 691 1 284 237 38 2 423 061 2 274 162 39
( () )
AUTRES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONSOLIDÉS
Code géographiqueNotre-Dame-de-l'Île-PerrotOrganisme 71065
EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ
15 - 16 -
Excédent de fonctionnement affecté - Organismes contrôlés 4 699 18Budget 2013 -
49 442 51 110 19Remboursement emprunt FDR - 96 123 9 020 20Diaposition des boues -
145 565 64 829 21
7
Gains (pertes) de réévaluation cumulés et autres actifs
Déposé le "2014-05-14"
32 910 676
S23-2
AU 31 DÉCEMBRE 2013
VENTILATION DES DIFFÉRENTS ÉLÉMENTS (suite)
40 5 332 41
Avantages sociaux futurs
19-2
2013 2012
Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir
Salaires et avantages sociaux 5 676 Intérêts sur la dette à long terme
Modifications comptables du 1 janvier 2000er
Déficit initial au 1 janvier 2007er
42
43
Régimes capitalisés Régimes non capitalisés Avantages postérieurs au 1 janvier 2007er
44
46
Régimes capitalisés
Régimes non capitalisés47Frais de fermeture et d'après-fermeture des sites d'enfouissement
Autres
- 49
5 676 5 332 52
48conso 2012 -
10 223 53 2 179 186 54
10 223 Financement des investissements en coursFinancement non utilisé
763 889 Investissements à financer(753 666) (2 168 963)55
( ) ( )
46 676 015 57
Investissement net dans les immobilisations et autres actifsÉléments d'actif
48 983 563 Immobilisations
58
Propriétés destinées à la revente
59
Prêts
60
Placements à titre d'investissement
61
Participations dans des entreprises municipales 48 983 563 46 676 015
16 747 017 63
1 525 149 65
18 121 283 Éléments de passif correspondant Dette à long terme
2 139 720 au remboursement de la dette à long terme ( ) ( )
3 167
64
40 219 Frais reportés liés à la dette à long terme Montants des débiteurs et autres montants affectés
66
(1) Autres dettes n'affectant pas l'investissement net ( ) ( ) 15 225 035
67
16 021 783 44 405
68
51 104 Dette en cours de refinancement et autres éléments 15 269 440
69
16 072 887 31 406 575
AUTRES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONSOLIDÉS
( ) ( )( ) ( )
( ) ( )( ) ( )
( ) ( )
( ) ( )
( ) ( )
( ) ( )
( ) ( )
( ) ( )
Mesure d'allègement pour la crise financière 2008 Autres 45 ( ) ( )
56
Code géographiqueNotre-Dame-de-l'Île-PerrotOrganisme 71065
EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ (suite)
Financement à long terme des activités de fonctionnement 51
5 676 5 332 50
( ) ( )( ) ( )
62
Déposé le "2014-05-14"S24-1
AUTRES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONSOLIDÉS
20-1
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2013
A) RÉGIMES CAPITALISÉS D'AVANTAGES SOCIAUX FUTURS À PRESTATIONS DÉTERMINÉES
4
Conciliation de l'actif (passif) au titre des avantages sociaux futursActif (passif) au début de l'exerciceCharge de l'exerciceCotisations versées par l'employeur
Situation actuarielle aux fins de la comptabilisationValeur des actifs à la fin de l'exerciceValeur des obligations au titre des prestations constituées à la fin del'exerciceSituation actuarielle nette : excédent (déficit) de comptabilisationPertes actuarielles non amorties (gains actuariels non amortis)
8
910
11
5
Régimes d'avantagesenregistrés
Régimes supplémentairescomplémentaires dede retraite
retraiteNombre de régimes à la fin de l'exercice 1 2 3
20122013
Actif (passif) à la fin de l'exercice
Actif (passif) au titre des avantages sociaux futurs avant provision pourmoins-valueProvision pour moins-valueActif (passif) au titre des avantages sociaux futurs à la fin de l'exercice
67
( ) ( )
12
1413 ( )
Description des régimes, date de la plus récente évaluation actuarielle et autres renseignements
Régimes de retraite
( )
AVANTAGES SOCIAUX FUTURS
( ) ( )
15
Situation actuarielle aux fins de la comptabilisation des régimesdont la valeur des obligations excède la valeur des actifsNombre de régimes en causeValeur des actifs à la fin de l'exercice
Situation actuarielle nette : déficit de comptabilisation
Charge de l'exercice
Valeur des obligations au titre des prestations constituées à la fin del'exercice
Coût des avantages pour les services rendus au cours de l'exerciceCoût des services passés découlant d'une modification de régime
Cotisations salariales des employésCotisations des autres employeurs dans le cas de régimesinteremployeurs dont l'organisme municipal est le promoteur
Amortissement des pertes actuarielles (gains actuariels)
modification de régime ou de la variation de la provision pour moins-valuePertes nettes (gains nets) découlant d'une compression de régimePertes nettes (gains nets) découlant d'un règlement de régimeVariation de la provision pour moins-valueAutres - -Charge de l'exercice excluant les intérêts
16
17
18
19
20
22
23
25
26
27
28
29
30
31
32
21
24
( )
( )( )
( )
Pertes actuarielles constatées (gains actuariels constatés) lors d'une
( )
( )( )
( )
Intérêts débiteurs sur les obligations au titre des prestations constituées 33Rendement espéré des actifs 34 ( ) ( )Charge d'intérêts nette (intérêts créditeurs nets) 35Charge de l'exercice 36
Code géographiqueNotre-Dame-de-l'Île-PerrotOrganisme 71065
Déposé le "2014-05-14"
S24-2 20-2
56
complémentaires desupplémentaires deRégimes
Description des régimes, date de la plus récente évaluation actuarielle et autres renseignements
Situation actuarielle aux fins de la comptabilisationValeur des obligations au titre des prestations constituéesà la fin de l'exercicePertes actuarielles non amorties (gains actuariels non amortis)
61
62Passif au titre des avantages sociaux futurs à la fin de l'exercice 63 ( )
( ) ( )
Conciliation du passif au titre des avantages sociaux futursPassif au début de l'exerciceCharge de l'exercice
20122013
Prestations ou primes versées par l'employeur58
57
Passif à la fin de l'exercice
( )
5960 ( )
( )
)(
( )
( ) ( )
Informations complémentaires37Rendement réel des actifs pour l'exercice
Rendement espéré des actifs pour l'exerciceGain (perte) de l'exercice sur le rendement des actifs
de créances émis par l'organisme municipal
Valeur de marché des actifs à la fin de l'exercice (si différente de la
Gain (perte) de l'exercice sur les obligations au titre des prestationsconstituées
Valeur de marché des actifs à la fin de l'exercice constitués de titres
(taux pondéré s'il y a plus d'un régime)Taux d'actualisation (fin d'exercice)Taux de rendement prévu à long terme (au cours de l'exercice)Taux de croissance des salaires (fin d'exercice)Taux d'inflation (fin d'exercice)
DMERCA (moyenne pondérée s'il y a lieu)
Hypothèses d'évaluation actuarielle de la comptabilisation
3839
44
42
43
454647
48
40Prestations versées au cours de l'exercice 41
( )
%%%%
%%%%
valeur des actifs présentée à la ligne 8)
( )
Taux initial de croissance du coût des soins de santé (fin d'exercice)
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2013
20122013
AUTRES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONSOLIDÉSAVANTAGES SOCIAUX FUTURS (suite)
49 % %Taux ultime de croissance du coût des soins de santé (fin d'exercice) 50 % %Année où la tendance rejoint le taux ultime (fin d'exercice) 51Autres hypothèses économiques - -
5253
B) RÉGIMES NON CAPITALISÉS D'AVANTAGES SOCIAUX FUTURS À PRESTATIONS DÉTERMINÉES
retraite
Régimes d'avantages Autres avantages
retraitesociaux futurs
Nombre de régimes à la fin de l'exercice 54 55
Code géographiqueNotre-Dame-de-l'Île-PerrotOrganisme 71065
Déposé le "2014-05-14"
S24-3
AUTRES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONSOLIDÉS
20-3
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2013
Charge de l'exercice 77
20122013Charge de l'exerciceCoût des avantages pour les services rendus au cours de l'exerciceCoût des services passés découlant d'une modification de régime
Prestations ou primes à la charge des autres employeurs dans le casde régimes interemployeurs dont l'organisme municipal est le promoteur
Amortissement des pertes actuarielles (gains actuariels)Pertes actuarielles constatées (gains actuariels constatés)
Pertes nettes (gains nets) découlant d'une compression de régimePertes nettes (gains nets) découlant d'un règlement de régimeAutres - -Charge de l'exercice excluant les intérêtsIntérêts débiteurs sur les obligations au titre des prestations constituées
64
65
72
68
69
7071
73747576
66
67 ( )
lors d'une modification de régime
( )
AVANTAGES SOCIAUX FUTURS (suite)
Hypothèses d'évaluation actuarielle de la comptabilisation(taux pondéré s'il y a plus d'un régime)Taux d'actualisation (fin d'exercice)Taux de croissance des salaires (fin d'exercice)
Taux initial de croissance du coût des soins de santé (fin d'exercice)Taux ultime de croissance du coût des soins de santé (fin d'exercice)Année où la tendance rejoint le taux ultime (fin d'exercice)Autres hypothèses économiques - -
85
82
83
84
8687
80
Taux d'inflation (fin d'exercice)81 %
%
%%%
%%%%%
Informations complémentairesGain (perte) de l'exercice sur les obligations au titre des prestationsconstituéesDMERCA (moyenne pondérée s'il y a lieu)
78
79
C) RÉGIMES DE RETRAITE À COTISATIONS DÉTERMINÉES
2 Nombre de régimes à la fin de l'exercice 88
Description des régimes et autres renseignementsLa municipalité offre à l'ensemble de ses employés un régime de retraite à cotisations déterminées où les cotisations sont versées par l'employeur et les adhérents.
Les contributions des employés et celles de la municipalité, ainsi que les autres revenus et charges, sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d'exercice.
Le régime, étant à cotisations déterminées, n'a donc pas de surplus ou de déficit actuariel.
Le régime de retraite des employés de la régie est un régime à cotisations déterminées.
Code géographiqueNotre-Dame-de-l'Île-PerrotOrganisme 71065
Déposé le "2014-05-14"
S24-3
AUTRES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONSOLIDÉS
20-3
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2013
(2)
AVANTAGES SOCIAUX FUTURS (suite)
Description des régimes et autres renseignements
20122013
Cotisations de l'employeur 89 144 920 130 301
L'employé et la régie contribuent au régime à un taux équivalant à 7 % du salaire brut régulier.
La dépense est représentée par la cotisation due par la régie en contrepartie des servicesrendus par les employés au cours de l'exercice.
Charge de l'exercice
Code géographiqueNotre-Dame-de-l'Île-PerrotOrganisme 71065
Déposé le "2014-05-14"
S24-4
AUTRES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONSOLIDÉS
20-4
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2013
D) AUTRES RÉGIMES (REER individuel, REER collectif et autres)
1 Nombre d'autres régimes à la fin de l'exercice 90
Description des régimes et autres renseignements
2013
Cotisations de l'employeur 91 2 599 Charge de l'exercice
1 572
2012
Le conseil intermunicipal de transport offre à ses employés un plan de retraite sous la forme d'un versement à un REER individuel à un taux maximum de 6 % du salaire brut de l'employé. La dépense du conseil intermunicipal de transport est représentée par la cotisation qu'il a versée.
AVANTAGES SOCIAUX FUTURS (suite)
E) RÉGIMES DE RETRAITE DES ÉLUS MUNICIPAUX
Participation au Régime de retraite des élus municipaux (RREM)
20122013Nombre d'élus participants à la fin de l'exercice 94 18 18
X
92
93
OuiNon
Description du régime Le Régime de retraite des élus municipaux (RREM) et le Régime de prestations supplémentaires des élus municipaux (RPSEM), ce dernier s'appliquant de façon complémentaire s'il y a lieu aux élus municipaux en poste le 31 décembre 2000 et aux personnes ayant droit à une rente du RREM à cette date, sont des régimes à prestations déterminées gérés en vertu de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (chapitre R-9.3). Dans le cas du RREM, les élus participants et les municipalités participantes se partagent le financement du régime par le versement de cotisations dans le cas des élus et de contributions dans le cas des municipalités. Dans le cas du RPSEM, seules les municipalités participantes sont responsables de verser les contributions requises. Les cotisations et les contributions sont établies conformément aux taux et règles fixés par règlement du gouvernement.
Étant donné que ces deux régimes sont des régimes à employeurs multiples administrés par la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances (CARRA), qui ne comportent pas de comptes distincts, les municipalités participantes comptabilisent ces régimes comme s'ils étaient des régimes à cotisations déterminées. Ainsi, la charge encourue dans un exercice donné par une municipalité participante relativement à ces régimes de retraite correspond aux contributions devant être versées par elle pour cet exercice telles qu'établies par règlement du gouvernement.
2012201395 7 270 Cotisations des élus au RREM 7 004
Contributions de l'employeur au RREM 96 24 659 Charge de l'exercice
21 199 Contributions de l'employeur à titre de participation au RPSEM 97 1 341 1 323
98 26 000 22 522
Note
Code géographiqueNotre-Dame-de-l'Île-PerrotOrganisme 71065
Déposé le "2014-05-14"
S25
1
7
11
12
13
2
5
6
10
18
22
23
19
20
16
17
Déduire
Excédent accumulé Débiteurs
Autres montants
Autres - -
AjouterActivités d'investissement à financer
Autres - -
Endettement net à long terme
Quote-part dans l'endettement total net à long terme d'autres organismes Municipalité régionale de comté Communauté métropolitaine Autres organismes
Endettement total net à long terme (compte tenu de l'agglomération s'il y a lieu)
Endettement lié au réseau d'électricité (inclus ci-dessus)
21
AU 31 DÉCEMBRE 2013
3Activités de fonctionnement à financer
Sommes affectées au remboursement de la dette à long terme
13 834 868
763 889
16 722 248
16 722 248
16 722 248
Montant non utilisé d'emprunts à long terme contractés
Dette à long terme
4Dette en cours de refinancement
8 1 993 753
reconstituées liées à une agglomération fonctionnant par quotes-parts)Quote-part dans la dette à long terme de l'agglomération (pour les municipalités
21
Code géographiqueNotre-Dame-de-l'Île-PerrotOrganisme 71065
ENDETTEMENT TOTAL NET À LONG TERMEAUTRES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONSOLIDÉS
Endettement total net à long terme
Administration municipale
14Endettement net à long terme de l'administration municipale 12 605 004
15Quote-part dans l'endettement total net à long terme des organismes contrôlés 4 117 244
9 Revenus futurs découlant des ententes conclues avec le gouvernement du Québec
Déposé le "2014-05-14"
RENSEIGNEMENTS CONSOLIDÉS NON AUDITÉS
Déposé le "2014-05-14"
SUR LA VALEUR FONCIÈRETaxes générales Taxe foncière générale
Taxes de secteur Taxes spéciales
Taxes spéciales
S27-1
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2013
Autres
SUR UNE AUTRE BASE
Services municipaux Eau Égout Traitement des eaux usées Matières résiduelles Autres
-
-
Taxes d'affaires Sur l'ensemble de la valeur locative Autres
-
2013 2012RéalisationsBudget Réalisations
TAXES
8 226 150 8 137 083
2
5
7
8
10
11
12
13
14
15
16
21
6
9
22
23
24
26
1
8 226 150 8 137 083
1 055 097
596 522 707 151
289 016
3 001 499
11 227 649
1 056 890
594 383 704 061
287 764
2 927 701
11 064 784
Matières recyclables
23-1
3
Service de la dette
4 Activités d'investissement
Taxes, compensations et tarification
Service de la dette Activités de fonctionnement Activités d'investissement
18
19
20
314 729 245 788
RéalisationsAdministration municipale
2013
Données consolidées
Activités de fonctionnement
8 246 952
2013
Service de la dette
Activités d'investissement Activités de fonctionnement
25 3 001 499 2 927 701
8 246 952
1 083 429
596 537 715 580
290 935
2 956 489
11 203 441
234 008
2 956 489
Centres d'urgence 9-1-1 17 38 984 38 815 36 000
ANALYSE DES REVENUS CONSOLIDÉS
8 226 150
8 226 150
1 055 097
596 522 707 151
289 016
314 729
3 001 499
11 227 649
3 001 499
38 984
Code géographiqueNotre-Dame-de-l'Île-PerrotOrganisme 71065
Non audité
Déposé le "2014-05-14"
GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ET SES
Immeubles et établissements d'entreprises du
Taxes sur la valeur foncière Taxes sur une autre base
Santé et services sociauxImmeubles des réseaux
2013
Cégeps et universités Écoles primaires et secondaires
Autres immeubles Immeubles de certains gouvernements et
Taxes sur la valeur foncière Taxes sur une autre base
d'organismes internationaux
Taxes sur la valeur foncière
autoconsommatrices d'électricité
ORGANISMES MUNICIPAUX
AUTRES
Autres
2012RéalisationsBudget Réalisations
ANALYSE DES REVENUS CONSOLIDÉS (suite)
COMPENSATIONS TENANT LIEU DE TAXES
Taxes, compensations et tarification
GOUVERNEMENT DU CANADA ET SES
Taxes, compensations et tarification
Taxes, compensations et tarification
Taxes sur la valeur foncière
Taxes foncières des entreprises
Taxes d'affaires28
27
36
32
33
34
41
Taxes d'affaires44
48
49
30
35
39
40
43
45
46
47
50
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2013
78 083 78 083
78 083
22 139 22 139
100 222
86 827 86 827
86 827
18 878 18 878
105 705 51
37
S27-2 23-2
Compensations pour les terres publiques 29
Taxes d'affaires 38
Taxes, compensations et tarification
RéalisationsAdministration municipale
2013
Données consolidées
2013
gouvernement
ENTREPRISES
ENTREPRISES
Taxes sur une autre base42
Taxes sur une autre base
87 089 87 089
87 089
24 886 24 886
111 975
31
78 083 78 083
78 083
22 139 22 139
100 222
Code géographiqueNotre-Dame-de-l'Île-PerrotOrganisme 71065
Non audité
Déposé le "2014-05-14"S27-3
TRANSFERTS RELATIFS À DES ENTENTES DE
Sécurité incendieSécurité civileAutres
Réseau routierTransport
Autres
AutresHygiène du milieu
Approvisionnement et traitement de
Réseau de distribution de l'eau potable
Police
2013 2012RéalisationsBudget Réalisations
TRANSFERTS
Administration généraleSécurité publique
Traitement des eaux usées Réseaux d'égoutMatières résiduelles
Autres
52
56
63
68 l'eau potable 67
535455
66
6970
78
71
6 218
17 291
63 067
9 906
2 800 4 378
18 912
62 533
ANALYSE DES REVENUS CONSOLIDÉS (suite)
23-3
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2013
Transport collectif Transport en commun Transport régulier Transport adapté
6061
172 615 248 786
Transport scolaire 62
Transport aérien 64 Transport par eau 65
Cours d'eau 76Protection de l'environnement 77
Voirie municipale Enlèvement de la neige Autres
575859
Eau et égout
RéalisationsAdministration municipale
2013
Données consolidées
PARTAGE DE FRAIS ET AUTRES TRANSFERTS -
2013
Logement socialSécurité du revenuAutresAménagement, urbanisme et développement
Promotion et développement économique
798081
84
Aménagement, urbanisme et zonage 82Rénovation urbaine 83
Santé et bien-être
Activités récréatives 86 3 251 3 079
Autres 85
Loisirs et culture
Autres
Activités culturelles Bibliothèques
Réseau d'électricité
87 60 191 59 843 88 54 480 54 477 8990 400 439 487 842
17 291
25 000
100 469
58 178
FONCTIONNEMENT
Matières recyclables
Collecte et transport Tri et conditionnement Autres Autres
Collecte sélective
Déchets domestiques et assimilés
7372
7475
23 326 23 128
17 291
63 067
3 251
60 191 54 480
221 606
23 326
Code géographiqueNotre-Dame-de-l'Île-PerrotOrganisme 71065
Non audité
Déposé le "2014-05-14"S27-4
PARTAGE DE FRAIS ET AUTRES TRANSFERTS -
Sécurité incendieSécurité civileAutres
Réseau routierTransport
Autres
AutresHygiène du milieu
Approvisionnement et traitement de
Réseau de distribution de l'eau potable
Police
2013 2012RéalisationsBudget Réalisations
TRANSFERTS (suite)
Administration généraleSécurité publique
Traitement des eaux usées Réseaux d'égoutMatières résiduelles
Autres
91
95
102
107 l'eau potable 106
929394
105
108109
117
2 477 319
62 500
557 863
ANALYSE DES REVENUS CONSOLIDÉS (suite)
23-4
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2013
Transport collectif Transport en commun Transport régulier Transport adapté
99100
4 263 457
Transport scolaire 101
Transport aérien 103 Transport par eau 104
Cours d'eau 115Protection de l'environnement 116
Voirie municipale Enlèvement de la neige Autres
969798
Eau et égout
RéalisationsAdministration municipale
2013
Données consolidées
INVESTISSEMENT
2013
Logement socialSécurité du revenuAutresAménagement, urbanisme et développement
Promotion et développement économique
118119120
123
Aménagement, urbanisme et zonage 121Rénovation urbaine 122
Santé et bien-être
Activités récréatives 125 514 766
Autres 124
Loisirs et culture
Autres
Activités culturelles Bibliothèques
Réseau d'électricité
126127128129 2 996 348 620 820
2 643 066
Déchets domestiques et assimilés
2 643 066
TRANSFERTS RELATIFS À DES ENTENTES DE
Matières recyclables
Collecte et transport Tri et conditionnement Autres Autres
Collecte sélective
112111
113114
110
2 477 319
514 766
2 992 085
Code géographiqueNotre-Dame-de-l'Île-PerrotOrganisme 71065
Non audité
Déposé le "2014-05-14"
Regroupement municipal
Réorganisation municipaleNeutralité
S27-5
TOTAL DES TRANSFERTS
TRANSFERTS DE DROIT
2013 2012RéalisationsBudget Réalisations
TRANSFERTS (suite)
130
Péréquation 131
132
ANALYSE DES REVENUS CONSOLIDÉS (suite)
Programme d'aide financière aux MRC
133
136
138 630 139 473 704
23-5
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2013
du Québec 135 630 139 473 704 Compensation provenant de la taxe de vente
Autres 137
Diversification des revenus 134
RéalisationsAdministration municipale
2013
Données consolidées
2013
139 4 026 926 1 582 366
602 100
602 100
3 345 635
630 139
630 139
3 843 830
Code géographiqueNotre-Dame-de-l'Île-PerrotOrganisme 71065
Non audité
Déposé le "2014-05-14"
SERVICES RENDUS AUX ORGANISMES
Autres
Sécurité publique
2013
Transport
Transport collectif Autres
Matières résiduelles
Autres
S27-6
2012RéalisationsBudget Réalisations
ANALYSE DES REVENUS CONSOLIDÉS (suite)
SERVICES RENDUS
Police Sécurité incendie Sécurité civile Autres
Voirie municipale Réseau routier
Hygiène du milieu
Réseau de distribution de l'eau potable
Approvisionnement et traitement de
Traitement des eaux usées Réseaux d'égout
142
145
154
144
149
166
146
148147
152153
158
l'eau potable 155156157
167
15 209
15 209
814 3 470
4 284
Autres Promotion et développement économique
Santé et bien-être
Aménagement, urbanisme et développement
Autres
Activités récréativesLoisirs et culture
173174175
176
178179
23-6
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2013
Évaluation 141
Administration générale
143
Cours d'eau Protection de l'environnement 165
Logement social 168 Autres 169
170
Aménagement, urbanisme et zonage 171 Rénovation urbaine 172
Activités culturelles Bibliothèques 177
Réseau d'électricité 180
Enlèvement de la neige Autres
150151
Eau et égout
Déchets domestiques et assimilés 159
Collecte et transport 160
Autres164
RéalisationsAdministration municipale
2013
Données consolidées
181 15 209 4 284
2013
MUNICIPAUX
74 927
74 927
74 927
Application de la loi 140
Collecte sélective Matières recyclables
Tri et conditionnement Autres
163162161
15 209
15 209
15 209
Code géographiqueNotre-Dame-de-l'Île-PerrotOrganisme 71065
Non audité
Déposé le "2014-05-14"
Administration générale
Transport Réseau routier Transport collectif Transport en commun
Sécurité publique
S27-7
Transport régulier
AUTRES SERVICES RENDUS
ANALYSE DES REVENUS CONSOLIDÉS (suite)
2013 2012RéalisationsBudget Réalisations
SERVICES RENDUS (suite)
TOTAL DES SERVICES RENDUS
183
184
25 776 28 830
82 035
138 407
600 983
81 759
105 835
488 826
23-7
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2013
185
182
196
585 774 484 542 195
Transport adapté
Autres AutresHygiène du milieuSanté et bien-être
Transport scolaire
Aménagement, urbanisme et
Loisirs et culture
187
188
191
développement 192
189
190
57 038
9 087
9 707 260 670
56 799
7 012
9 223 198 138 193
186
Réseau d'électricité 194
RéalisationsAdministration municipale
2013
Données consolidées
2013
Licences et permis
Droits sur les carrières et sablièresAutres
Droits de mutation immobilière
IMPOSITION DE DROITS
198
200
39 391 39 406 683 016 891 464
197
930 855 722 422 201
AMENDES ET PÉNALITÉS 30 445 14 709 202
INTÉRÊTS 203 605 188 406 203
AUTRES REVENUSGain (perte) sur cession d'immobilisationsProduit de cession de propriétés destinées
204 (52 247)
à la reventeGain (perte) sur cession de placements 206
205
Contributions des promoteursContributions des automobilistes pour le
207 107 700
transport en communContributions des organismes municipaux 209
208
57 522 165 198 Autres
211
210 70 227
117 891
425 015
645 666
199
20 803
85 434
466 469
391 542
5 000 15 000
7 500 257 805
32 041 633 209
665 250
20 000
150 000
722 422
30 445
192 716
(9 858)
89 611
130 827
51 074
9 707 260 670
390 329
405 538
39 406 683 016
28 830
82 035
9 087
Code géographiqueNotre-Dame-de-l'Île-PerrotOrganisme 71065
(9 858)
Non audité
Déposé le "2014-05-14"
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2013
24-1
24-1
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de l'amortissementSans ventilation Total
Réalisations Réalisations
5 918 2 5 918 4 672
224 122
Conseil
3 643 049 707 775
78 752 224 122 157 844
Application de la loi
20122013l'amortissementVentilation de
ANALYSE DES CHARGES CONSOLIDÉES
Réalisations 2013Données consolidées
Gestion financière et administrative
7 28 797 237 242 230 566
Budget 2013Administration municipale
5 500 626 242 180 639 Greffe
8 28 797 1 611 063 1 694 554
ÉvaluationGestion du personnelAutres
1011
PoliceSécurité incendie
13
Sécurité civileAutres
TRANSPORT
314 015 1 314 015 266 327 263 497
Réseau routier Voirie municipale 14 Enlèvement de la neige 15
4
9
12
S28-1
Transport en commun 18 Transport aérien Transport par eau 20Autres 21
5 918 743 621 224 122
237 242 1 711 635
314 015
78 752 222 201 78 894 5 78 752 107 965 105 169 6 107 965
SÉCURITÉ PUBLIQUE
Éclairage des rues 16 Circulation et stationnement 17Transport collectif
19
22
103 327 332 597
1 590 696
1 649 533 492 473
27 568 2 169 574
2 311 873
979 234 452 359
96 387 69 630
714 263
208 445 1 582 266
1 589 974
107 965
498 357
17 628 2 211 776
105 817
643 049
542 239
2 214 384
1 036 090
106 335 63 408
466 312
7 553
7 553
550 354 8 085
56 100
614 539
1 589 974 505 910 105 817
17 628
1 586 444 474 397
2 219 329
63 408 162 435
542 239
2 828 923
1 589 974
17 628 2 219 329
505 910 105 817
162 435 63 408
1 586 444 474 397
943 877
3 230 561
1 553 870
22 851 2 181 088
480 978 123 389
1 081 345
3 151 507
144 580 52 618
1 432 909 440 055
de l'amortissementSans ventilation
Code géographiqueNotre-Dame-de-l'Île-PerrotOrganisme 71065
Non audité
Déposé le "2014-05-14"
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2013
24-2
24-2
HYGIÈNE DU MILIEUde l'amortissement
Sans ventilation TotalRéalisations Réalisations
104 826
Eau et égout
24 545 467 667 577 199 632
Approvisionnement et traitement de l'eau potable
25 832 374 1 004 278 225 735 225 735 238 916
Réseau de distribution de l'eau potable
20122013l'amortissementVentilation de
ANALYSE DES CHARGES CONSOLIDÉES (suite)
Réalisations 2013Données consolidées
440 641 632 742 Traitement des eaux usées
27
Budget 2013Administration municipale
109 953 240 616 229 393 Réseaux d'égout
28
Matières résiduelles Déchets domestiques et assimilés Collecte et transport
32
Élimination
34
Matières recyclables
Collecte et transport
Traitement
37
Autres
38
Plan de gestion
39
Cours d'eauProtection de l'environnementAutres
40 1 073 383 SANTÉ ET BIEN-ÊTRE
1 166 994 23 1 166 994 635 498 1 111 006
Logement social 41Sécurité du revenu 42Autres 43
44
26
29
35
S28-2
AMÉNAGEMENT, URBANISME ETDÉVELOPPEMENTAménagement, urbanisme et zonage 45Rénovation urbaine Biens patrimoniaux 46 Autres biens 47Promotion et développement économique Industries et commerces 48 Tourisme 49 Autres 50Autres 51 335
52 335
545 467 832 374 225 735
440 441 306 403
231 498
52 435
3 461 029
804 462
91 736
91 736
329 893
15 000
429 850 295 851
224 070
12 669 48 983
2 732 223
92 260
120 276 212 536
343 975
15 000
62 178 35 028
456 181
440 441 306 403
231 498
52 435
2 750 178
91 736
91 736
329 893
15 000
62 177 34 240
441 310
440 441 306 403
231 498
52 435
3 823 561
91 736
91 736
329 893
15 000
62 177 34 240
335 441 645
62 177 34 240
335 441 645
421 794 292 729
216 879
16 768
3 518 153
92 566
550 93 116
356 877
66 958 33 035
456 870
de l'amortissementSans ventilation
Collecte sélective
Tri et conditionnement 30 Matières organiques Collecte et transport 31
Matériaux secs
Autres
33 22 214 29 832 22 214 22 214 23 714
36
Code géographiqueNotre-Dame-de-l'Île-PerrotOrganisme 71065
Non audité
Déposé le "2014-05-14"
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2013
24-3
24-3
Centres communautaires
de l'amortissementSans ventilation Total
Réalisations
1 089 167 Patinoires intérieures et extérieures
53 1 130 349 1 198 570
Piscines, plages et ports de plaisance54
Parcs et terrains de jeux
IMMOBILISATIONS 2 011 464
2012l'amortissementVentilation de
ANALYSE DES CHARGES CONSOLIDÉES (suite)
Réalisations 2013Données consolidées
41 182
Parcs régionaux
( )
56 138 440
74
Budget 2013Administration municipale
1 064 898
Expositions et foires57
Autres
Activités culturelles
59 41 633
Centres communautaires
60 221 255
Bibliothèques Patrimoine Musées et centres d'exposition
62 65 602
Autres ressources du patrimoine63
Autres64
RÉSEAU D'ÉLECTRICITÉ 68
FRAIS DE FINANCEMENTDette à long terme Intérêts 69 Autres frais 70Autres frais de financement
55
58
61
S28-3
2013Réalisations
1 130 349
LOISIRS ET CULTUREActivités récréatives
6566 65 602 67 286 857
Avantages sociaux futurs 71 Autres 72
73
53 859 43 304
450 502
125 441 89 500
1 827 504
88 839
82 734
580 982 2 408 486
505 101 21 822
526 923
1 591 828
409 409
40 966 36 932
459 836
106 238 17 211
82 538 379 686
1 750 350
77 623
539 847 2 290 197
455 250 24 094
1 156 480 500
2 011 464
598 276
40 966 36 932
106 238 58 844
1 971 605
82 538 445 288
77 623
605 449 2 577 054
455 250 24 094
1 156 480 500
40 966 33 410
598 276
106 238 58 844
1 968 083
82 538 445 288
77 623
605 449 2 573 532
607 624 24 094
1 489 633 207
43 951 35 025
386 449
101 517 17 863
1 783 375
78 292 455 227
82 805
616 324 2 399 699
628 577 14 393
598 643 568
de l'amortissementSans ventilation
AMORTISSEMENT DES
Code géographiqueNotre-Dame-de-l'Île-PerrotOrganisme 71065
Non audité
Déposé le "2014-05-14"
Section II - Autres renseignements financiers
Déposé le "2014-05-14"
TABLE DES MATIÈRES
Autres renseignements non audités
Acquisition d'immobilisations consolidées en remplacement d'infrastructures existantes
Analyse de la dette à long terme consolidéeAnalyse de la charge de quotes-parts consolidéeAnalyse de la rémunération non consolidéeAnalyse des revenus de transfert non consolidésAnalyse du coût des services municipaux non consolidéAcquisition d'immobilisations non consolidées par objets
3334353536373839
Analyse de l'excédent (déficit) accumulé non consolidé
40Soldes disponibles des règlements d'emprunt fermés non consolidésExcédent (déficit) de fonctionnement du réseau d'électricité à des fins fiscales non consolidéTaux des taxes
S30 26
Fonds de roulement non consolidé - Capital autorisé
Taux global de taxation réel
Taux global de taxation réel audité
28
Acquisition d'immobilisations consolidées par catégories
32
27
32
41
QuestionnaireAutres renseignements sur l'organisme municipalCertificat sur la richesse foncière aux fins de la péréquation de 2015
424445
Rapport de l'auditeur indépendant ou du vérificateur général sur le taux global de taxation réel
Attestation de transmission et de consentement à la diffusion 4746
PAGESection II - Autres renseignements financiers
et pour nouveau développement
Déposé le "2014-05-14"
SUR LE TAUX GLOBAL DE TAXATION RÉEL
S31
Aux membres du conseil,
Nous avons effectué l'audit du taux global de taxation réel de l'exercice terminé le 31 décembre 2013 de la Ville de Notre-Dame-de-l'Île-Perrot(ci-après « la municipalité »). Ce taux a été établi par la direction de la municipalité sur la base des dispositions de la section III du chapitre XVIII.1 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) (ci-après « les exigences légales »).
Responsabilité de la direction pour le taux global de taxation réel
La direction est responsable de l'établissement du taux global de taxation réel conformément aux exigences légales, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre l'établissement du taux global de taxation réel exempt d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.
Responsabilité de l'auditeur
Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur le taux global de taxation réel, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que le taux global de taxation réel ne comporte pas d'anomalies significatives.
Un audit implique la mise en oeuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant l'établissement du taux global de taxation réel. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que le taux global de taxation réel comporte des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de l'entité portant sur l'établissement du taux global de taxation réel, afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble du taux global de taxation réel.
Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit.
Opinion
À notre avis, le taux global de taxation réel de l'exercice terminé le 31 décembre 2013 dela municipalité a été établi, dans tous ses aspects significatifs, conformément aux exigences légales.
Observations
Sans pour autant modifier notre opinion, nous attirons l'attention sur le fait que le tauxglobal de taxation réel a été préparé afin de permettre à la municipalité de se conformer à l'article 105 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19). En conséquence, il est possible que le taux global de taxation réel ne puisse se prêter à un usage autre.
27
RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT
Code géographiqueNotre-Dame-de-l'Île-PerrotOrganisme 71065
C
Déposé le "2014-05-14"
SUR LE TAUX GLOBAL DE TAXATION RÉEL
S31 (2)27
1CPA auditeur, CA, permis de comptabilité publique no A109315
C
RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT
Code géographiqueNotre-Dame-de-l'Île-PerrotOrganisme 71065
DATE 2014-05-13
Déposé le "2014-05-14"
Majoration en vertu de l'article 253.51 de la Loi sur la fiscalité
et l'urbanisme (chapitre A-19.1) ou d'une disposition équivalente
Déduire
S32
de la charte de la municipalité, de l'article 94.5 de la Loi sur la
Dégrèvement en vertu de l'article 253.36 LFM
avant l'échéance
Dotation de l'exercice à la provision pour contestationsd'évaluations foncière et locative
Montant relatif à la taxe d'affaires sur la valeur locative
Revenus de taxes avant ajouts et déductions
Crédit de taxe d'affaires en vertu de l'article 237 LFM
Autres crédits de taxes, sauf l'escompte pour paiement
1 11 227 649
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2013TAUX GLOBAL DE TAXATION RÉEL
Dégrèvement en vertu de l'article 244.59 LFM
2
Ajouter
Revenus de taxes
4
5
6
7
9
11 227 649
10
11
Crédits en vertu de l'article 85.2 de la Loi sur l'aménagement
Montant relatif aux taxes foncières
28
8
Société d'habitation du Québec (chapitre S-8) et des articles 92
municipale (chapitre F-2.1) ci-après citée LFM
3(chapitre C-47.1)
CONCILIATION DES REVENUS DE TAXES NON CONSOLIDÉS
et 92.1 de la Loi sur les compétences municipales
Code géographiqueNotre-Dame-de-l'Île-PerrotOrganisme 71065
Déposé le "2014-05-14"
Dotation de l'exercice à la provision pour contestations d'évaluationfoncière
Crédits en vertu de l'article 92.1 de la Loi sur les compétencesmunicipales
Total partiel
S33
Taxes exclues en vertu de la réglementation (articles 261.5.3
Revenus de taxes 1 11 227 649
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2013TAUX GLOBAL DE TAXATION RÉEL
REVENUS ADMISSIBLES NON CONSOLIDÉS
Déduire
2
Ajouter
3
4 11 227 649
Taxes d'affaires
Taxes foncières imposées en vertu du 1 alinéa de l'article 208 LFM
Revenus admissibles aux fins du calcul dutaux global de taxation réel
5
6
10 888 340 11
Autres taxes non reconnues en vertu de la réglementation 339 309 9 10
Différence que l'on obtient en soustrayant du total des taxes sur les immeubles non résidentiels et industriels, le montant des revenus
300 325 en application du taux de base 7
29
er
à 261.5.8 LFM)
Taxes aux fins du financement des centres d'urgence 9-1-1 38 984 8
Code géographiqueNotre-Dame-de-l'Île-PerrotOrganisme 71065
Déposé le "2014-05-14"
S34
1 264 352 200
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2013TAUX GLOBAL DE TAXATION RÉEL
ÉVALUATION DES IMMEUBLES IMPOSABLES
Évaluation des immeubles imposables, selon le rôle ou ajustée , au 1 janvier 2013
1. Pour les municipalités qui se prévalent de l'étalement en vertu des articles 253.27 à 253.35 LFM.
Taux global de taxation réel de 2013
2. L'évaluation tient compte de toutes modifications qui ont un effet au 1 janvier ou au 31 décembre, selon le cas.3. Articles 261.5.12 à 261.5.14 LFM.
/ 100 $ , 8 5 7 5
30
,
1
6
er 2
1 275 195 700 Évaluation des immeubles imposables, selon le rôle ou ajustée , au 31 décembre 2013 22
1 269 773 950 Évaluation des immeubles imposables aux fins du calcul du taux global de taxation réel
3(ligne 1 + ligne 2) ÷ 2
CALCUL DU TAUX GLOBAL DE TAXATION RÉEL 3
10 888 340 Revenus admissibles aux fins du calcul du taux global de taxation réel 4
1 269 773 950 Évaluation des immeubles imposables aux fins du calcul du taux global de taxation réel 5
Évaluation des immeubles imposables selon le rôle au 1 janvier 2013 7er 2
Évaluation des immeubles imposables selon le rôle au 31 décembre 2013 82
Évaluation non ajustée des immeubles imposables9(ligne 7 + ligne 8) ÷ 2
er
1
1
ÉVALUATION NON AJUSTÉE DES IMMEUBLES IMPOSABLESEXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2013
Code géographiqueNotre-Dame-de-l'Île-PerrotOrganisme 71065
1
Déposé le "2014-05-14"
AUTRES RENSEIGNEMENTS NON AUDITÉS
Déposé le "2014-05-14"
IMMOBILISATIONSInfrastructures Conduites d'eau potable
Usines et bassins d'épuration Usines de traitement de l'eau potable
2013
Aires de stationnement Parcs et terrains de jeux Autres infrastructuresRéseau d'électricité
S36
2012
1
2
3 Conduites d'égout 4
Chemins, rues, routes et trottoirs 6
12
11
Sites d'enfouissement et incinérateurs
Ponts, tunnels et viaducs Systèmes d'éclairage des rues
9
10
ACQUISITION D'IMMOBILISATIONS CONSOLIDÉES PAR CATÉGORIES
5
Édifices administratifs 13
Autres
7
8
Édifices communautaires et récréatifsAméliorations locatives
Véhicules de transport en communVéhicules
14
15
16
Autres 17
Ameublement et équipement de bureauMachinerie, outillage et équipement diversTerrains
18
104 765 2 273 203
32
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2013
19
20
21
22
Remplacement d'infrastructures existantes
Administration municipale
2013
Données consolidées
Conduites d'égout 26
Usines de traitement de l'eau potable 24
Conduites d'eau potable Usines de traitement de l'eau potable
28
29
Usines et bassins d'épuration 25
Usines et bassins d'épuration Conduites d'égout
30
31
Conduites d'eau potable 23
Infrastructures pour nouveau développement
2 134 000
Budget Réalisations Réalisations Réalisations2013
Bâtiments
ACQUISITION D'IMMOBILISATIONS CONSOLIDÉES EN REMPLACEMENT
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2013
2 273 203
2 272 417
699 000
2 665 000
25 000
69 000 170 000
5 762 000
664 479
565 195
88 650
90 319 662 494
10 907
28 549 12 129
224 269
4 620 194
664 479
565 195
88 650
90 319 662 494
13 661
28 549 15 758
246 663
4 648 971
731 054
1 149 718
90 872
126 904
457 700
3 125 092
364 285
53 156
33 754 12 884
786
664 479
2 272 417
786
664 479
18 195
86 570
731 054
34 4 620 194 4 648 971 3 125 092
Code géographiqueNotre-Dame-de-l'Île-PerrotOrganisme 71065
Non audité
D'INFRASTRUCTURES EXISTANTES ET POUR NOUVEAU DÉVELOPPEMENT
Autres infrastructures 27
Autres infrastructures 32Autres immobilisations 33
216 948
275 854 1 189 710
216 948
304 631 684 398 1 189 710 1 604 875
Déposé le "2014-05-14"
Obligations et billets en monnaie canadienne
Obligations et billets en monnaies étrangères
Gouvernement du QuébecAutres dettes à long terme
Autres
Dette en cours de refinancement
S37
Débiteurs Gouvernement du Québec
31 décembreAugmentation Diminution
1
2
et ses entreprises 3
Organismes municipaux
location-acquisition
4
6
Organismes municipaux 17
27
ANALYSE DE LA DETTE À LONG TERME CONSOLIDÉE
Obligations découlant de contrats de5
des municipalités membres
et ses entreprises 16
remboursement de la dette à long terme)
Autres tiers
28
7
La dette à long terme, incluant la detteen cours de refinancement, estassumée de la façon suivante :
Excédent de fonctionnement affecté 9
Par la municipalité
Excédent accumulé affecté au remboursement de la dette à long terme
Réserves financières et fonds réservés 10
des municipalités membres De l'ensemble des contribuables ou
D'une partie des contribuables ou Montant à la charge
transport en commun) 14
15
Autres Prêts
18
23
21
3 273 100 18 148 831
33
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2013
12
13
26
1 janvierSolde au
16 725 031
Solde auer
Dette à long terme
De la municipalité (Société de
Par les tiers (montants affectés au
25 153
16 750 184
13 224 278
2 000 757
15 225 035
1 525 149
1 525 149 16 750 184
16 750 184
3 273 100
2 549 099
724 002
3 273 101
2 549 099
724 002
3 273 101
1 849 300
12 482
1 861 782
1 478 581
273 771
1 752 352
109 431
1 861 783
109 431
1 861 783
16 021 782
2 139 720 18 161 502
12 671
18 161 502
14 294 796
18 161 502
2 139 720
1 726 986
24
25
Code géographiqueNotre-Dame-de-l'Île-PerrotOrganisme 71065
1 525 149 724 002 109 431 2 139 720
( () )
Non audité
Emprunts refinancés par anticipation 8
Fonds d'amortissement 11
Revenus futurs découlant des ententes conclues avec le gouvernement du Québec 22
Débiteurs encaissés non encore appliqués au remboursement de la dette
19 1 525 149 724 002 109 431 2 139 720
20
Déposé le "2014-05-14"
Administration généraleApplication de la loi
2013
PoliceSécurité incendieSécurité civileAutres
Protection de l'environnement
S39
Hygiène du milieuEau et égout
Autres
2012RéalisationsBudget Réalisations
1
7
6
4
5
Matières résiduelles 12
15
ANALYSE DE LA CHARGE DE QUOTES-PARTS CONSOLIDÉE
Évaluation 2
Autres 10
Cours d'eau14
Autres 3
Sécurité publique
TransportRéseau routier 8
Transport collectif 9
13
49 690 98 754
34
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2013
11
RéalisationsAdministration municipale
2013
Données consolidées
500 49 691 98 753
2013
Santé et bien-êtreLogement social 16
Autres 17
Aménagement, urbanisme et
Promotion et développement économique
développement
Autres
Aménagement, urbanisme et zonage 18
21
Rénovation urbaine20
19
Loisirs et cultureActivités récréatives 22
Activités culturelles 23
Réseau d'électricité 24
25
500
23 591 8 333
599 409
1 111 006 191 410 12 669
92 860
75 859
75 447 5 849
2 345 377
98 754 49 690
23 590
1 166 994 191 410
92 860
43 180 32 678
15 234 5 848
1 729 070
8 332
500 100
5 848 10 762
552 288 522 944
48 812 91 432
18 068 6 998
191 776
76 360
37 236 31 876
9 524
23 590
191 410
92 860
43 180 32 678
5 446
8 332
Code géographiqueNotre-Dame-de-l'Île-PerrotOrganisme 71065
Non audité
Déposé le "2014-05-14"
ANALYSE DE LA RÉMUNÉRATION NON CONSOLIDÉEEXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2013
S43 35
Rémunération
Administration municipale
Cols bleusPoliciersPompiers
(transport en commun)
9
10
5
6
4
7
22,23
7,00
55,40
Cadres et contremaîtresProfessionnels 2
1 11,97
Conducteurs et opérateurs
Élus8 48,40
983 641
178 930
2 583 278
814 444
2 404 348
200 552
34 977
560 917
187 305
525 940
1 184 193
213 907
3 144 195
1 001 749
2 930 288
Charges Total
annéepersonnes/
Effectifssociales
Semaine
40,00
35,00
normale(heures)
35
ANALYSE DES REVENUS DE TRANSFERT NON CONSOLIDÉSEXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2013
Gouvernement du Québecdu CanadaFonctionnement
Approvisionnement et traitement de l'eau potableRéseau de distribution de l'eau potableTraitement des eaux uséesRéseaux d'égout
1 752 487 2 477 319 17 291
Cols blancs 3 14,20 606 263 138 083 744 346 35,00
2. En vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), le salaire d'un employé, à l'exception de celui d'un cadre, est un renseignement confidentiel. Afin de respecter la loi, lorsqu'une catégorie d'emploi compte un effectif ou moins, ces renseignements ne doivent pas apparaître sur le document déposé au conseil. Dans un tel cas certaines informations sont remplacées par des astérisques à l'impression du document.
2
Gouvernement
12
1415
13
17 291
Total
1
1. Inclut la rémunération et les charges sociales aux fins de fonctionnement et d'immobilisations.
Code géographiqueNotre-Dame-de-l'Île-PerrotOrganisme 71065
Non audité
Investissement
Eau et égoutTransport en commun 11
Autres17
16
724 832
3 251 1 755 738
1 349 220 3 843 830
831 203 848 494
514 766 1 239 598
Déposé le "2014-05-14"
ANALYSE DU COÛT DES SERVICES MUNICIPAUX NON CONSOLIDÉ
Évaluation
Autres
Sécurité publiquePoliceSécurité incendieSécurité civile
Transport
AutresTransport collectif
Réseau routier
Hygiène du milieu
Approvisionnement et traitement de
Réseaux d'égout
Réseau de distribution de l'eau potable
Cours d'eau
Matières résiduelles
Traitement des eaux usées
Protection de l'environnementAutres
Chargesavant
amortissement
Amortissementdes immo-
Charges
+ = - =
rendus
31 57 83 1095
32 58 84 1106
33 59 85 1117
34 60 86 112
13 39 65 91 117
14 40 66 92 118
2 28 54 80 106
16 42 68 94 120
17 43 69 95 121
18 44 96 122
19 45 71 97 123
23 49 75 101 127
24 50 76 102 128
25 51 77 103 129
26 52 78 104 130
9 35 61 87 113
15 41 67 93 119
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2013
78 752
1 589 974
498 357
105 817
17 628
2 211 776
542 239
2 214 384
1 166 994
104 826
199 632
225 735
52 435
2 750 178
7 553
7 553
614 539
440 641
632 742
1 073 383
78 752
1 589 974
505 910
105 817
17 628
2 219 329
542 239
2 828 923
1 166 994
545 467
225 735
52 435
3 823 561
97 244
9 087
9 087
78 752
1 589 974
505 910
105 817
17 628
2 219 329
542 239
2 731 679
1 166 994
536 380
832 374
225 735
52 435
3 814 474
612
612
189 694
19 496
171 682
21 251
212 429
Services
S44-1
36-1
Administration générale
Autres 3 29 55 81 107 1 497 596 28 797 1 526 393 28 830 1 497 563
4 30 56 82 108 1 582 266 28 797 1 611 063 28 830 1 582 233
832 374
Voirie municipale 10 62 88 114 1 036 090 550 354 1 586 444 97 244 1 489 200 182 367 36
Enlèvement de la neige 11 63 89 115 466 312 8 085 474 397 474 397 Autres 12 64 90 116 169 743 56 100 225 843 225 843 7 327
37
38
70
36-1
Eau et égout
Déchets domestiques et assimilés 20 46 72 98 124 746 844 746 844 746 844 Matières recyclables 21 47 73 99 125 253 712 253 712 253 712 Autres 22 48 74 100 126
bilisations
135
136
137
138
132
139
133
134
143
144
145
140
141
142
146
147
148
149
153
154
155
156
150
151
152
servicesCoût des
municipauxfinancement
Frais de
l'eau potable
Application de la loi1 27 53 79 105 5 918 5 918 5 918 131
8
Code géographiqueNotre-Dame-de-l'Île-PerrotOrganisme 71065
Non audité
Déposé le "2014-05-14"
ANALYSE DU COÛT DES SERVICES MUNICIPAUX NON CONSOLIDÉ (suite)
Logement social
Promotion et développement économique
Aménagement, urbanisme
Aménagement, urbanisme et zonageRénovation urbaine
Autres
Activités récréativesLoisirs et culture
Activités culturelles
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2013
Réseau d'électricité
Autres Bibliothèques
S44-2
Autres
Santé et bien-être
36-2
Sécurité du revenu
Chargesavant
amortissement
Amortissementdes immo-
Charges
+ = - =
rendus
161
175
189
203
217
163
176
190
204
218
162
178
191
205
219
164
177
193
206
220
167
181
195
209
223
157
169
183
197
211
225
170
184
198
212
226
160
174
188
202
168
182
196
210
224
91 736
329 893
15 000
96 417
91 736
379 686
160 161
2 290 197
335
65 602
286 857
91 736
329 893
15 000
96 417
335
91 736
445 288
160 161
2 577 054
9 707
9 531
21
260 670
91 736
320 186
15 000
96 417
335
91 736
435 757
160 140
2 316 384
6 456
52 214
71 309
Services
158
172
159
173
187
165
192
208
221
441 310 335 441 645 9 707 431 938 6 456
166
194
207 222
1 750 350 221 255 1 971 605 251 118 1 720 487 19 095
179
180
bilisations
36-2
servicesCoût des
municipauxfinancement
Frais de
et développement
171
185
199
213
227
11 581 847 2 011 464 13 593 311 405 538 13 187 773 480 500
236
238
237
239
242
232
244
245
235
243
233
234
240
241
246186
200
201
214
215
216
228
229
230
231
Code géographiqueNotre-Dame-de-l'Île-PerrotOrganisme 71065
Non audité
Déposé le "2014-05-14"
Rémunération
Charges sociales
Frais de financement
Biens et services
2013
S45
2012
1
2
3
4
6
ACQUISITION D'IMMOBILISATIONS NON CONSOLIDÉES PAR OBJETS
Autres 5
4 620 194 3 104 783
3 104 783
37
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2013
4 620 194
Code géographiqueNotre-Dame-de-l'Île-PerrotOrganisme 71065
Non audité
Déposé le "2014-05-14"
Excédent (déficit) de fonctionnement non affectéSolde au début de l'exercice
Solde redressé au début de l'exercice
des fins fiscalesAffectations et virements Activités de fonctionnement Activités d'investissement Excédent de fonctionnement affecté Réserves financières et fonds réservés
S46-1
ANALYSE DE L'EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ NON CONSOLIDÉ
2013 2012
Excédent (déficit) de fonctionnement de l'exercice à
Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir Financement des investissements en cours
13
5
1
3
4
6
8
9
10
11
12
Excédent de fonctionnement affectéSolde au début de l'exerciceRedressement aux exercices antérieurs / ReclassementSolde redressé au début de l'exercice
Affectations et virements
Solde à la fin de l'exercice
Activités de fonctionnement
20
14
15
16
17
19
Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté Financement des investissements en cours
Solde à la fin de l'exercice
Activités d'investissement
22
2 049 874
2 049 875
200 976
(23 116)(520 082)
(342 222) 1 707 653
37 235
37 235
(450)
36 785
2 158 312
2 158 312
708 097
(28 975)(778 060)
(108 438) 2 049 874
33 833
33 833
(2 500)(3 597)
37 236
38-1
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2013
Ajouter (déduire)
18 9 500
Redressement aux exercices antérieurs / Reclassement 2 1
Ajouter (déduire)
Code géographiqueNotre-Dame-de-l'Île-PerrotOrganisme 71065
23Réserves financières et fonds réservésSolde au début de l'exerciceRedressement aux exercices antérieurs / ReclassementSolde redressé au début de l'exercice
Affectations et virements Activités de fonctionnement
30
24
25
26
27
29
Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté Financement des investissements en cours
Solde à la fin de l'exercice
Activités d'investissement
31
1 908 799
1 908 799
(132 296)(51 896)
204 511 20 319
1 929 118
1 478 992
1 478 992
539 922 (110 115)
429 807 1 908 799
Ajouter (déduire)
28
Investissement net dans les immobilisations et autres actifs
7 (9 500)
21 (450) 3 403
Non audité
Déposé le "2014-05-14"S46-2
2013 2012
ANALYSE DE L'EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ NON CONSOLIDÉ (suite)
48 (345 121)
38-2
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2013
Financement des investissements en cours
51 (1 834 065)
56 (2 179 186)
Solde au début de l'exerciceRedressement aux exercices antérieurs / ReclassementSolde redressé au début de l'exercice
Affectations et virements Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté Excédent de fonctionnement affecté
Solde à la fin de l'exercice
49
50 (345 121)
52
54
55 (1 834 065)
(2 179 186)
(2 179 186)
1 619 808
(204 511)
(763 889) 1 415 297
Ajouter (déduire)Excédent (déficit) d'investissement de l'exercice àdes fins fiscales
Réserves financières et fonds réservés
32
33
34
Solde au début de l'exerciceRedressement aux exercices antérieurs / Reclassement
37
35
38
39
Déficit initial au 1 janvier 2007
40
Avantages postérieurs au 1 janvier 2007
46
Régimes capitalisés
Régimes non capitalisés Frais de fermeture et d'après-fermeture des sites d'enfouissement
43
3 083
3 083
(6 698)
(1 344)
4 751
4 751
1 668 47
Autres
4 427 3 083
( ) ( )Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir
Solde redressé au début de l'exerciceAugmentation de l'exercice
( ) ( )
Avantages sociaux futurs
Régimes capitalisés
Diminution de l'exercice
Solde à la fin de l'exercice
(
((
((
(
(
)
))
))
)
)
)
))
))
)
)
(
((
((
(
(
er
er
Mesure d'allègement pour la crise financière 2008 Autres
36 ( ) )(
57Investissement net dans les immobilisations et autres actifsSolde au début de l'exerciceRedressement aux exercices antérieurs / ReclassementSolde redressé au début de l'exercice
Variation résiduelle de l'exerciceSolde à la fin de l'exercice
58
59
62
63
25 986 874
25 986 874
2 480 344 28 467 218
28 467 218
28 467 218
1 488 238 29 955 456
Code géographiqueNotre-Dame-de-l'Île-PerrotOrganisme 71065
53
Non audité
41
42 Financement à long terme des activités de fonctionnement
44 Affectations aux activités de fonctionnement Remboursement de la dette à long terme liée aux activités de fonctionnement 45
Ajouter (déduire)Affectations et virements Activités de fonctionnement Excédent de fonctionnement affecté
60
61
(6 698) 6 698
((
))
))
((
(1 344) 1 668
Déposé le "2014-05-14"
1 000 000
1 1 000 000
CAPITAL AUTORISÉ AU 31 DÉCEMBRE
ER JANVIER
S47 39
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2013
FONDS DE ROULEMENT NON CONSOLIDÉ CAPITAL AUTORISÉ
RÈGLEMENT MONTANT N° AUTORISÉ
CAPITAL AUTORISÉ AU 1
Augmentation
À même l'excédent de fonctionnement
Par l'imposition d'une taxe spéciale
Diminution
2
3
5 1 000 000
6
7
Par l'adoption d'un règlement d'emprunt 4
Code géographiqueNotre-Dame-de-l'Île-PerrotOrganisme 71065
Non audité
Déposé le "2014-05-14"
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2013 SOLDES DISPONIBLES DES RÈGLEMENTS D'EMPRUNT FERMÉS NON CONSOLIDÉS
Montant réservé pour
Montant non réservé
le service de la dette
1 2 5 63 4 223 430 581 950 204 511
8 9 12 1310 11
15 16 19 2117 18 223 430 581 950 204 511
Redressementaux exercices
antérieursActivités de Activités d'in-
Utilisationde l'exercice
Solde au31 décembre
fonctionnement vestissement
Règlements d'emprunt fermés 1 er janvier
Solde au
600 869
600 869
20
Transferts
7
14
S48
40
40
(note 20)
Code géographiqueNotre-Dame-de-l'Île-PerrotOrganisme 71065
Non audité
Déposé le "2014-05-14"
Revenus
Domestique et agricole Générale et institutionnelle Industrielle AutresAutres revenus
S49
CONCILIATION À DES FINS FISCALES
Financement à long terme des activités de
Ventes d'électricité
2013 2012RéalisationsBudget Réalisations
3
4
22
25
5
31
33
2
26
29
6
32
1
ChargesAchat d'énergie
Frais de financement
Partie imputée à la municipalité pourconsommation d'électricité
Autres frais
Taxe sur le revenu brutFrais d'exploitation
8
14
15
7
10
9
11
13
Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté Excédent de fonctionnement affecté Réserves financières et fonds réservés
Excédent (déficit) de fonctionnement
AffectationsActivités d'investissement
Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir
41
( ( () ) )
Ajouter (déduire)
24
fonctionnement23Remboursement de la dette à long terme ( ( () ) )
( ( () ) )
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2013
16
Excédent (déficit) de fonctionnement avant
de l'exercice à des fins fiscales
28
conciliation à des fins fiscales
Financement
Amortissement des immobilisations 12
19
21
(Gain) perte sur cession20Réduction de valeur
Immobilisations
18Produit de cession17Amortissement
EXCÉDENT (DÉFICIT) DE FONCTIONNEMENT DU RÉSEAU D'ÉLECTRICITÉ
Excédent (déficit) accumulé
30
Investissement net dans les immobilisations
À DES FINS FISCALES NON CONSOLIDÉ
Code géographiqueNotre-Dame-de-l'Île-PerrotOrganisme 71065
27
Non audité
et autres actifs
Déposé le "2014-05-14"
S50
TAUX DES TAXES
Taxes sur la valeur foncière
Taxe foncière générale (taux unique) $ 1
42
,
Du 100 $ d'évaluation Taxes générales
Taxe foncière générale (taux variés)
Catégorie résiduelle (résidentielle et autres) $ 0 , 6 2 4 0 2
Catégorie des immeubles de 6 logements ou plus $ 3 ,
Catégorie des immeubles non résidentiels $ 1 , 3 7 4 0 4
Catégorie des immeubles industriels $ 5 ,
Catégorie des terrains vagues desservis $ 6 ,
Taxes spéciales pour le service de la dette (taux unique) $ 8 ,
Taxes spéciales pour le service de la dette (taux variés)
Catégorie résiduelle (résidentielle et autres) $ 9 ,
Catégorie des immeubles de 6 logements ou plus $ 10 ,
Catégorie des immeubles non résidentiels $ 11 ,
Catégorie des immeubles industriels $ 12 ,
Catégorie des terrains vagues desservis $ 13 ,
Taxes spéciales pour les activités de fonctionnement (taux unique) $ 15 ,
Taxes spéciales pour les activités de fonctionnement (taux variés)
Catégorie résiduelle (résidentielle et autres) $ 16 ,
Catégorie des immeubles de 6 logements ou plus $ 17 ,
Catégorie des immeubles non résidentiels $ 18 ,
Catégorie des immeubles industriels $ 19 ,
Catégorie des terrains vagues desservis $ 20 ,
Taxes spéciales pour les activités d'investissement (taux unique) $ 22 ,
Taxes spéciales pour les activités d'investissement (taux variés)
Catégorie résiduelle (résidentielle et autres) $ 23 ,
Catégorie des immeubles de 6 logements ou plus $ 24 ,
Catégorie des immeubles non résidentiels $ 25 ,
Catégorie des immeubles industriels $ 26 ,
Catégorie des terrains vagues desservis $ 27 ,
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2013
Catégorie des immeubles agricoles $ 0 , 6 2 4 0 7
Catégorie des immeubles agricoles $ 14 ,
Catégorie des immeubles agricoles $ 21 ,
Catégorie des immeubles agricoles $ 28 ,
Code géographiqueNotre-Dame-de-l'Île-PerrotOrganisme 71065
Non audité
Déposé le "2014-05-14"
S51
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2013
Autres taxes et compensations, et autres modes de tarificationDescription Taux Code Préciser
1. Code : 2 - du mètre carré 3 - du mètre linéaire 4 - tarif fixe (compensation)
5 - du 1 000 litres6 - % de la valeur locative7 - autres (préciser)
UnitéUnité
1
MinimumMaximumMinimumMaximum
,0325 3,3568
194,0800 2 175,8500
2277
1 - du 100 $ d'évaluation
(Montant fixe)Compensations et tarification pour services municipaux résidentiels Par unité de logement
Eau $ 1 2 3 3 , 0 0 ,
Égout $ 2 ,
Eau et égout $ 3 ,
Traitement des eaux usées $ 4 1 6 0 , 0 0 ,
Matières résiduelles $ 5 2 6 0 , 0 0 ,
% de la valeur locative
Taxe d'affaires sur la valeur locative %6 ,
TAUX DES TAXES (suite)
43
Code géographiqueNotre-Dame-de-l'Île-PerrotOrganisme 71065
Non audité
Déposé le "2014-05-14"
La municipalité a-t-elle versé des subventions en vertu
a) le montant total versé en 2013
Si oui, indiquer les montants suivants :
b) le solde estimatif au 31 décembre 2013 des engagements en vertu du règlement concerné
de l'article 85.2 de la Loi sur l'aménagement etl'urbanisme (chapitre A-19.1), d'une dispositionéquivalente de la charte de la municipalité ou del'article 94.5 de la Loi sur la Société d'habitationdu Québec (chapitre S-8)?
3.
7 8
9
10
$
$
X
S52
OUI NON S.O.
44
La municipalité a-t-elle attribué des crédits de taxes ou d'autres formes d'aide financière en vertu desarticles 92.1 à 92.7 de la Loi sur les compétencesmunicipales (chapitre C-47.1)?
4.
a) crédits de taxes
Si oui, indiquer les montants versés pour l'exercice :
b) autres formes d'aide
11 12
13
14
$
$
X
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2013 QUESTIONNAIRE
Est-ce que le rapport financier est consolidé?
Si oui, présentez-vous le budget consolidé?
Un rapport financier consolidé comprend la consolidationligne par ligne des organismes contrôlés et des partenariats.
1.
1 2X
3 4 X
6. La municipalité a-t-elle reçu des revenus de taxes
Quelle est la population saisonnière de la municipalité,soit la population qui s'ajoute au nombre d'habitants
7.
21 22
provenant d'une centrale thermique? 19 X18
La municipalité a-t-elle reçu du MAPAQ des remboursements de taxes de 2013 pour des
5.15 16X
Si oui, indiquer le montant. 17 42 736
Si oui, indiquer le montant.
$
20 $
100 établi par décret?
exploitations agricoles enregistrées?
Code géographiqueNotre-Dame-de-l'Île-PerrotOrganisme 71065
Non audité
instruments financiers applicables au secteur public? 5 6 XEst-ce que la municipalité applique les normes sur les 2.
Déposé le "2014-05-14"
AUTRES RENSEIGNEMENTS SUR L'ORGANISME MUNICIPAL
S55
Adresse
ORGANISME MUNICIPAL
Télécopieur
Courriel
Notre-Dame-de-l'Île-Perrôt
21, Rue de l'Église
(514) 453-4128
(514) 453-8961
info@ndip.org
Stéphanie Martin
(514) 453-4128
(514) 453-8961
smartin@ndip.org
Pierre St-Jean, CPA, CA
Bourassa Boyer inc.
Société comptables professionnels agréés
info@bourassaboyer.com
(450) 424-2398
3323 Boulevard de la Gare
(450) 424-7002
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2013
Téléphone
Nom
Télécopieur
Téléphone
Courriel
TRÉSORIER OU SECRÉTAIRE-TRÉSORIER
Titre
Nom
Adresse
AUDITEUR INDÉPENDANT
Téléphone
Télécopieur
Courriel
Responsable du dossier
Vaudreuil-Dorion
(no) (rue)
(Municipalité)
(ind. rég.) (numéro)
(ind. rég.) (numéro)
(ind. rég.) (numéro)
(ind. rég.) (numéro)
(ind. rég.) (numéro)
(ind. rég.) (numéro)
(no) (rue)
(Municipalité)
VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL (s'il y a lieu)
Nom
Titre
Adresse(no) (rue)
Téléphone(ind. rég.) (numéro)
Télécopieur(ind. rég.) (numéro)
Courriel
(Municipalité)
45
J7V 8P4(Code postal)
J7V 8W5(Code postal)
(Code postal)
Code géographiqueNotre-Dame-de-l'Île-PerrotOrganisme 71065
Déposé le "2014-05-14"
RICHESSE FONCIÈRE AUX FINS DE LA PÉRÉQUATION DE 2015
S56 46
Valeur qui résulte de la capitalisation des revenus provenant de l'article 222 LFMselon le taux global de taxation réel non uniformisé de 2013
Facteur comparatif
Valeur uniformisée
1
2
3
Code géographiqueNotre-Dame-de-l'Île-PerrotOrganisme 71065
Déposé le "2014-05-14"
S57 47
ATTESTATION DE TRANSMISSION ET DE CONSENTEMENT À LA DIFFUSION
2 667 469 $
,8575 $
L'excédent (déficit) de l'exercice à la page S18 ligne 22 est de
Code géographiqueNotre-Dame-de-l'Île-PerrotOrganisme 71065
Je , Stéphanie Martin , atteste que le rapport financier consolidé de Notre-Dame-de-l'Île-Perrot pour l'exercice terminé le 31 décembre 2013, transmis
de façon électronique au ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire,
a été déposé à la séance du conseil du 2014-05-13 .
Je certifie que les informations ainsi que les rapports de l'auditeur indépendant et mon attestation de trésorier
ou secrétaire-trésorier transmis de façon électronique au même Ministère sont conformes à ceux déposés
lors de la séance du conseil.
Cette transmission est effectuée conformément à la procédure établie par le Ministère.
Je confirme que Notre-Dame-de-l'Île-Perrot consent à la diffusion intégrale par le ministre du rapport financier et des rapports d'audit, tels que transmis, pour une durée illimitée et de la manière jugée
appropriée par le ministre.
Afin de permettre la diffusion intégrale de ces rapports par le ministre, je confirme également que
Notre-Dame-de-l'Île-Perrot détient les autorisations nécessaires, notamment celle de l'auditeur obtenue selon les modalités prévues dans la mission d'audit.
Je confirme qu'en appuyant sur le bouton "Attester", je manifeste mon consentement au même titre qu'une
signature manuscrite.
Le taux global de taxation réel de 2013 à la page S34 ligne 6 est de
Date et heure de la dernière modification : 2014-05-13 15:48:01
Date de transmission au Ministère : 2014/05/14
Déposé le "2014-05-14"
Sommaire del'information financière consolidée
Exercice terminé le 31 décembre 2013
Ce sommaire de l'information financière est extrait du rapport financierconsolidé déposé au Conseil et attesté par le trésorier. Pour plus de détails,se référer à ce rapport financier consolidé.
Nom : Notre-Dame-de-l'Île-Perrot
Déposé le "2014-05-14"
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2013
S59
2
2
Revenus
municipaleAdministration
municipaleAdministration Organismes Total
13 858 775 Fonctionnement 1 13 629 460 2 015 505 14 001 691 728 063 Investissement 2 3 024 189 4 263 3 028 452
13 614 119 4 14 000 320 14 073 811 14 362 674 Charges
728 063 Moins : revenus d'investissement 6 2 643 066 3 024 189 3 028 452
Excédent (déficit) de fonctionnement de l'exercice 244 656 avant conciliation à des fins fiscales 7 (680 616) (444 351) (360 983)
1 903 682 Amortissement des immobilisations 8 1 591 828 2 011 464 2 323 260 44 404 Financement à long terme des activités de fonctionnement 9 6 698 6 698
823 772 Remboursement de la dette à long terme 10 809 900 1 453 469 1 752 352 Affectations
208 746 Activités d'investissement 11 17 700 94 735 105 857 (510 115) Excédent (déficit) accumulé 12 (83 612) 157 206 157 959
57 988 Autres éléments de conciliation 13 18 163 18 163 463 441 14 680 616 645 327 647 871
Extrait du rapport financier, pages S7 et S81. Le total consolidé exclut les opérations réciproques entre l'administration municipale et ses organismes contrôlés.
consolidécontrôlésmunicipaleAdministration
SOMMAIRE DES RÉSULTATS À DES FINS FISCALES CONSOLIDÉS
Budget 2013Réalisations 2012 Réalisations 2013
13 319 704 2 643 066
1 932 137
Excédent (déficit) de l'exercice
4 263
83 368
( )( )( )( )( )
972 719 5 1 962 450 2 579 838 2 667 469 87 631
1
Éléments de conciliation à des fins fiscales 311 796
298 883
11 122 753
2 544
( ) ( )( )( )( )
( ) ( )( )( )( )
Excédent (déficit) de fonctionnement de 708 097 l'exercice à des fins fiscales 15 200 976 286 888 85 912
14 586 838 3 16 653 649 2 019 768 17 030 143 15 962 770
Code géographiqueNotre-Dame-de-l'Île-PerrotOrganisme 71065
Déposé le "2014-05-14"
Excédent de fonctionnement affecté - Administration
- Activités jeunesses -
SOMMAIRE DE LA SITUATION FINANCIÈRE CONSOLIDÉE
municipale consolidé consolidé
S60 3
AU 31 DÉCEMBRE 2013
Administration Total Totalmunicipale
Administration2012 2013 2012
Actifs financiersDébiteursAutres
PassifsDette à long termePassif au titre des avantages sociaux futurs
3 641 684 4 605 097 4 887 345 1 4 121 831
Autres
1 618 630 1 938 008 2 965 897 2 2 437 087 5 260 314 6 543 105 7 853 242 3 6 558 918
5 2 245 722 1 930 645 2 431 394 6 2 744 791
14 345 475 15 765 513 20 552 677 7 19 491 808
12 099 753 13 834 868 18 121 283 4 16 747 017
Actifs financiers nets (dette nette) (9 085 161) (9 222 408) (12 699 435)8 (12 932 890)
Actifs non financiersImmobilisationsAutres
39 257 087 41 847 654 48 983 563 9 46 676 015 108 932 235 450 251 531 10 122 636
39 366 019 42 083 104 49 235 094 11 46 798 651
Excédent (déficit) accumulé 2 049 874 1 707 653 1 961 264 12 2 359 319 Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté
Excédent de fonctionnement affecté, réserves 1 946 035 1 965 903 2 423 061 13 2 274 162 financières et fonds réservés
3 083 4 427 5 676 14 5 332 Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir(2 179 186) (763 889) (753 666)15 (2 168 963)Financement des investissements en cours
28 467 218 29 955 456 32 910 676 16 31 406 575 Investissement net dans les immobilisations
30 280 858 32 860 696 36 535 659 18 33 865 761
Extrait du rapport financier, page S11 et S23-1
DÉTAIL DE L'EXCÉDENT DE FONCTIONNEMENT AFFECTÉ, DES RÉSERVES FINANCIÈRES
AU 31 DÉCEMBRE 2013 ET DES FONDS RÉSERVÉS CONSOLIDÉS
20122013
- -
- -
-
36 785 19 37 236 20
21
22
23
24
25
28
29
31
182 350 102 065
Réserves financières 1 204 020 887 860 Fonds réservés 1 036 691 1 284 237
2 423 061 33 2 274 162
Extrait du rapport financier, page S23-1
Code géographiqueNotre-Dame-de-l'Île-PerrotOrganisme 71065
( ) ( )( ())
municipale
- -
26
27
Excédent de fonctionnement affecté- Organismescontrôlés
32
36 785 37 236
30
145 565 64 829
17Gains (pertes) de réévaluation cumuléset autres actifs
Déposé le "2014-05-14"
SOMMAIRE DES REVENUS CONSOLIDÉS
municipale municipale consolidé
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2013
Administration Administration Totalmunicipale
AdministrationRéalisations 2012 Réalisations 2013Budget 2013
FonctionnementTaxes
Autres
11 064 784 11 203 441 11 227 649 1 11 227 649
1 660 796 835 250 1 044 306 6 1 042 259 13 858 775 13 319 704 13 629 460 7 14 001 691
S61 4
Compensations tenant lieu de taxes 105 705 111 975 100 222 2 100 222 Quotes-parts 3 Transferts 705 582 702 569 851 745 4 1 030 578 Services rendus 321 908 466 469 405 538 5 600 983
InvestissementTaxes
Autres
8
107 700 32 104 11 32 104 728 063 2 643 066 3 024 189 12 3 028 452
Quotes-parts 9Transferts 620 363 2 643 066 2 992 085 10 2 996 348
14 586 838 15 962 770 16 653 649 13 17 030 143
Extrait du rapport financier, page S7
Code géographiqueNotre-Dame-de-l'Île-PerrotOrganisme 71065
Déposé le "2014-05-14"
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2013
5
5
Évaluation
de l'amortissementSans ventilation Total
Réalisations Réalisations
78 752 Autres
1 78 752 78 752 222 201 1 503 514
Sécurité publique2 1 532 311 1 632 883 1 472 353
1 589 974 1 589 974 1 553 870 Police
2 011 464 Amortissement des immobilisations 2 011 464 14 073 811 20 14 073 811 14 138 555
20122013l'amortissementVentilation de
SOMMAIRE DES CHARGES CONSOLIDÉES
Réalisations 2013Données consolidées
28 797
1 589 974 Sécurité incendie
( )
498 357 4 7 553 505 910 480 978 505 910
Promotion et
14 362 674 1 591 828 19
Budget 2013Administration municipale
Administration générale 78 894
1 511 802
1 649 533 492 473
Autres 123 445 5 123 445 146 240 123 445 27 568 Transport
1 672 145 614 539 2 286 684 2 070 162 Réseau routier 2 286 684 Transport collectif 542 239 7 542 239 1 081 345 943 877
1 597 610 714 263
Autres 8Hygiène du milieu
1 697 187 1 073 383 2 770 570 2 546 269 Eau et égout 2 408 038 Matières résiduelles 1 000 556 10 1 000 556 955 116 1 000 556
1 690 968 979 603
Autres 52 435 11 52 435 16 768 52 435 61 652 Santé et bien-être 91 736 12 91 736 93 116 91 736 212 536 Aménagement, urbanismeet développement Aménagement, urbanisme et zonage 329 893 13 329 893 356 877 329 893 343 975
développement économique 96 417 14 96 417 99 993 96 417 97 206 Autres 15 000 15 335 15 335 15 335 15 000 Loisirs et culture 2 290 197 16 286 857 2 577 054 2 399 699 2 573 532 2 408 486 Réseau d'électricité 17Frais de financement 480 500 18 480 500 643 568 633 207 526 923
14 000 320
3
6
9
Extrait du rapport financier, pages S28-1 à S28-3
S62
de l'amortissementSans ventilation
Code géographiqueNotre-Dame-de-l'Île-PerrotOrganisme 71065
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