droit d'auteur et internet thum olivier intervention du 27 juin 2001
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droit d'auteur et internet
THUM olivier
Intervention du 27 juin 2001
Introduction objectif de la discussion présentation de l’intervenant
Introduction
rappels sur le droit en général
> la hierarchie des normes > les divisions du droit> la place du droit d’auteur dans le droit français
Introduction
rappels sur le droit
> la hiéarchie des normes
ConstitutionPrincipes fondamentauxTraités et accords internationauxLoisPrincipes généraux du droitActes réglementaires
Divisions du droit
droit privé droit public
Le droit public régit les rapports des pouvoirs publics avec les particuliers
la place du droit d’auteur dans le droit français droit privé droit civil droit subjectif droit patrimonial droit extrapatrimonial
Sujets de discussion présentation du droit d’auteur les prérogatives de l’auteur application concrète
I - Présentation du droit d’auteur
son objet son champ d’application
A - son objet
protection de création intellectuelle originale
l’idée n’est pas protégée
1 - Protection de création intellectuelle originale
protégée dès sa naissance matérialité nécessaire
2 - L’idée n’est pas protégée
les idées n’appartiennent à personne
justification: accès à l’information
B - son champ d’application les œuvres visées les auteurs concernés
1 - Les œuvres visées
toutes les œuvres de l’esprit originales donc création propre de
l’auteur pas de formalisme nécessaire les œuvres exclues
2 - Les auteurs concernés
le problème des salariés le problème des œuvres avec
auteurs multiples
Le problème des salariés un salarié est titulaire des droits
d’auteurs sur les œuvres créées dans le cadre de leur fonction
les fonctionnaires également sauf l’avis du conseil d’Etat de 1972 qui estime que administration titulaire si réalisée dans le cadre du service public.
le problème des œuvres avec auteurs multiples œuvre collective œuvre de collaboration œuvre composite
Œuvre collective
plusieurs créateurs pas de concertation iniatiative par une personne qui
contrôle celui qui divulgue est l’auteur
Œuvre de collaboration
plusieurs créateurs liberté de création auteurs copropriétaires
Œuvre composite
œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre existante
pas de participation de l’auteur de l’œuvre existante
obtenir autorisation de l’auteur de l’œuvre avant création
II - Prérogatives de l ’auteur droit moral droit patrimonial
A - Droit moral
but: protection de l’œuvre et de l’auteur
Droit moral
divulgation repentir paternité intégrité
1 - Divulgation
porter l’œuvre à la connaissance du public
droit exclusif de l’auteur
2 - Repentir
l’auteur peut retirer son œuvre de la circulation
exemple
3 - Paternité
droit au respect de l’auteur obligation de le mentionner à
chaque utilisation de son œuvre
4 - Intégrité
ne doit pas être dénaturée, mutilée, altérée
pas présent dans le droit américain
B - Droit patrimonial
représentation reproduction suite
1 - Représentation
autorisation de communiquer l’œuvre au public
à partir de la création de l’œuvre cessible pendant 70 ans à partir de la mort
de l’auteur.
2 - Reproduction
permet de fixer l’œuvre sur un support quelconque afin de la communiquer au public de manière indirecte
pendant 70 ans donc temporaire cessible
3 - Suite
œuvre de l’esprit ne peut être séparé de son support matériel
ventes d’œuvres d’art à chaque vente l’auteur reçoit un
pourcentage
III - Application concrète différents problèmes rencontrés moyens en place
A - Différents problèmes rencontrés revue de presse liens hypertextes
1 - Revue de presse
qu’est-ce que qu’une revue de presse?
Qu’est-ce que qu’une revue de presse? recueil documentaire de
reproductions d’articles qui relève de la reproduction et non de la courte citation à destination d’un tiers
Qu’est-ce que qu’une revue de presse?(suite) statut juridique: article L122-4 du
CPI: principe du monopole de l’auteur sur l’exploitation de son œuvre
exception de l’art L122-5: l’auteur ne peut interdire la revue de presse quand l’œuvre a été divulguée.
Qu’est-ce que qu’une revue de presse?(suite) restrictions de la jurisprudence:
pour être valable la revue doit comparer des articles d’organes de presse différents sur le même thème ou le même événement
critère: réciprocité, comparatif, un seul événement ou thème
2 - Liens hypertextes
par un élément protégé par le droit d’auteur
responsabilité du fait du renvoi vers des sites illicites
Par un élément protégé par le droit d’auteur accord prélable de l’auteur
nécessaire de plus en plus les sites prévoient
dans les conditions d’accès l’encadrement de ces liens
responsabilité du fait du renvoi vers des sites illicites hypothèse: attaquer ces liens en
arguant du fait de la responsabilité de la violation du droit d’auteur est possible
exemple: sites pointant sur le mp3 semble engager cette responsabilité
B - Moyens en place
aspects procéduraux contrats et formalismes
1 - Aspects procéduraux
preuve par saisie contre-façon tribunal saisie dans les 15 jours de
la saisie action en référé possible si
urgence et trouble manifestement illicite
2 - contrats et formalismes
pour l’autorisation par l’auteur d’utiliser son œuvre
la forme exigée par le cpi dépend des droits cédés
exemple de la reproduction: formalisme restreint de l’article131-2 du CPI
Réalité demander à l’auteur conseil d’un professionnel du droit
Conclusion conflit entre liberté de l’information
et respect de l ’auteur tendance à la protection de
l’éditeur
Étapes suivantes concertation entre documentalistes association libre-copie tour d’horizon terminé
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